1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 45 45

An Act to Amend the Opportunities New Brunswick Act Loi modifiant la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick Read first time: May 28, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 mai 2015 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RICK DOUCET L’HON. RICK DOUCET

2015 BILL 45 PROJET DE LOI 45

An Act to Amend the Opportunities New Brunswick Act Loi modifiant la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 15 of the Opportunities New Brunswick Act,

chapter 2 of the Acts of New Brunswick, 2015, is amended 1 L’article 15 de la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick,

chapitre 2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2015, est modifié (

a) in subsection (4) by adding “or delegated to” after “conferred on”;

a) au paragraphe (4), par l’adjonction de « ou lui délègue » après « lui confère »; (

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (4) : 15(4.1) By by-law, the Board may delegate to the Chief Executive Officer any of the powers of Opportuni- ties NB that relate to its financial assistance activities under this Act or any of the powers of Opportunities NB that the Board considers to be necessary for carrying out those financial assistance activities, including, but not limited to, the powers under paragraph 5(a), (

b) or (

c) or

section 24 or 26. 15(4.1) Le conseil peut, par règlement administratif, déléguer au directeur général l’un quelconque des pou- voirs d’Opportunités N.-B. qui se rapportent aux activi- tés d’aide financière régies par la présente loi ou l’un quelconque des pouvoirs d’Opportunités N.-B. qu’il es- time nécessaires à l’exercice de ces activités, y compris, notamment, ceux que prévoit l’alinéa 5a),

b) ou

c) ou l’article 24 ou 26. 2 Subsection 23(2) of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 2 Le paragraphe 23(2) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 23(2) S’il approuve l’octroi d’une aide financière, le lieutenant-gouverneur en conseil peut exiger d’Oppor- tunités N.-B. qu’elle assortisse l’octroi de modalités et de conditions qu’il fixe. 23(2) S’il approuve l’octroi d’une aide financière, le lieutenant-gouverneur en conseil peut exiger d’Opportu- nités N.-B. qu’elle assortisse l’octroi de modalités et de conditions qu’il fixe. 1

Section 24 of the Act is amended 3 L’article 24 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 24(1) Subject to subsection (1.1), Opportunities NB may take any security that it considers appropriate for any financial assistance provided under this Act and may enforce the security in accordance with its terms or re- lease the security on terms and conditions that Opportu- nities NB specifies. 24(1)

Sous réserve du paragraphe (1.1), Opportunités N.-B. peut prendre toute sûreté qu’elle es- time nécessaire en garantie de l’aide financière octroyée en vertu de la présente loi et la réaliser conformément aux conditions dont elle est assortie ou en accorder la mainlevée aux conditions et selon les modalités qu’elle fixe. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (1) : 24(1.1) Opportunities NB shall not take or release any security of a person under subsection (1) without the ap- proval of the Lieutenant-Governor in Council if at the time of the release the sum of the following exceeds the amount prescribed by regulation: 24(1.1) L’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil s’avère nécessaire pour permettre à Opportunités N.-B. de prendre toute sûreté ou d’en ac- corder la mainlevée en vertu du paragraphe (1) lorsque la somme des montants ci-dessous excède, pour une per- sonne donnée, le plafond réglementaire : (

a) any financial assistance sought by the person;

a) toute aide financière qu’elle lui a demandée; (

b) all financial assistance previously provided to the person and not repaid; and

b) toute aide financière qu’elle a reçue mais qu’elle n’a pas encore remboursée; (

c) all financial assistance that Opportunities NB has decided to provide to the person but has not yet provided.

c) toute aide financière qu’Opportunités N.-B. a dé- cidé de lui accorder mais que celle-ci ne lui a pas en- core versée. 24(1.2) Despite subsection (1.1), Opportunities NB may release any security on any terms and conditions it specifies if it considers that the release does not substan- tially impact the financial risk of the Province. 24(1.2) Par dérogation au paragraphe (1.1), Opportuni- tés N.-B. peut accorder la mainlevée d’une sûreté aux conditions et selon les modalités qu’elle fixe si elle es- time que celle-ci n’aura pas de conséquences substan- tielles sur le risque financier de la province. 4 Subsection 26(2) of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 4 Le paragraphe 26(2) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 26(2) Si la somme du capital et des intérêts excède le plafond réglementaire, l’approbation du lieutenant- gouverneur en conseil s’avère nécessaire pour permettre à Opportunités N.-B. de la convertir, de l’annuler ou d’y renoncer. 26(2) Si la somme du capital et des intérêts excède le plafond réglementaire, l’approbation du lieutenant- gouverneur en conseil s’avère nécessaire pour permettre à Opportunités N.-B. de la convertir, de l’annuler ou d’y renoncer. 5

Section 33 of the Act is amended by adding after paragraph (

d) the following: 5 L’article 33 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) prescribing an amount for the purposes of sub-

section 24(1.1); d.1) fixer le plafond d’aide financière pour l’appli- cation du paragraphe 24(1.1); Projet de loi 45 Loi modifiant la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick 2

Regulation under the Opportunities New Brunswick Act Règlement pris en vertu de la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick 6 New Brunswick Regulation 2015-7 under the Op- portunities New Brunswick Act is amended by adding after

section 7 the following: 6 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-7 pris en vertu de la Loi constituant Opportunités Nouveau- Brunswick est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7 : Taking of security Sûreté 7.1 The prescribed amount for the purpose of subsec- tion 24(1.1) of the Act is $2,000,000. 7.1 Pour l’application du paragraphe 24(1.1) de la Loi, le plafond réglementaire est de 2 000 000 $. 7 This Act shall be deemed to have come into force on April 1, 2015. 7 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2015.

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