Waste-Free Ontario Act, 2016 — Bill 151 (41st Parliament, 1st Session)

Bill 151, 41-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2016 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2016 Bill Projet de loi 151 (Chapter Statutes of Ontario, 2016) (Chapitre Lois de l’Ontario de 2016)

An Act to enact the Resource Recovery and Circular Economy Act, 2016 and the Waste Diversion Transition Act, 2016 and to repeal the Waste Diversion Act, 2002 Loi édictant la Loi de sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et la Loi transitoire de sur le réacheminement des déchets et abrogeant la Loi de sur le réacheminement des déchets The Hon. G. Murray Minister of the Environment and Climate Change L’honorable G.

Murray Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique 1st Reading November 26, 2015 2nd Reading April 5, 2016 3rd Reading June 1, 2016 Royal Assent June 9, 2016 1re lecture novembre 2015 2e lecture avril 2016 3e lecture 1er juin Sanction royale juin Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Explanatory Note was written as a reader’s aid to Bill and does not form part of the law. Bill has been enacted as

Chapter of the Statutes of Ontario, 2016. La note explicative, rédigée à

titre de service aux lecteurs du projet de loi 151, ne fait pas

partie de la loi. Le projet de loi a été édicté et constitue maintenant le

chapitre des Lois de l’Ontario de 2016. The Bill enacts two new Acts and repeals

an Act. The new Acts are set out in separate Schedules. Le projet de loi édicte deux nouvelles lois et abroge une loi. Les nouvelles lois font l’objet d’annexes distinctes.

SCHEDULE RESOURCE RECOVERY AND CIRCULAR ECONOMY ACT, 2016

ANNEXE LOI DE SUR LA RÉCUPÉRATION DES RESSOURCES ET L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE The

Schedule enacts the Resource Recovery and Circular Eco n- omy Act, 2016. Here are some highlights: L’annexe édicte la Loi de 201 sur la récupération des re s- sources et l’économie circulaire . En voici quelques points sai l- lants :

Part I (General) sets out Ontario’s provincial interest in having a system of resource recovery and waste reduction with the aims listed in

section 2. In order to support the provincial interest, the Minister of the Environment and Climate Change is required t o develop a strategy entitled “Strategy for a Waste -Free Ontario: Building the Circular Economy”. La

partie I (Dispositions générales) établit qu’il est dans l’intérêt provincial que l ’Ontario dispose d ’un système de récupération des ressources et de rédu ction des déchets visant les objectifs énumérés à l ’article 2. Afin de favoriser l ’intérêt provincial, le ministre de l ’Environnement et de l ’Action en matière de cha n- gement climatique est tenu d ’élaborer une stratégie intitulée Stratégie pour un Ontario s ans déchets : Vers une économie circulaire. Under

Part II (Application of Provincial Interest), certain pe r- sons and entities must have regard to the provincial interest when doing specified things relating to resource recovery and waste reduction. The Minister, with the approval of the Lieute n- ant Governor in Council, may issue policy statements for the purpose of furthering the provincial interest. Certain persons and entities must ensure that they act in a manner that is consistent with applicable policy statements when doing specified things relating to resource recovery and waste reduction. Existing i n- struments must be made consistent with applicable policy stat e- ments in specified circumstances. Aux termes de la

partie II (Application de l ’intérêt provincial), certaines personnes et entités doivent prendre en considération l’intérêt provincial lorsqu ’elles font les choses précisées se ra p- portant à la récupération des ressources et à la réduction des déchets. Avec l ’approbation du lieutenant -gouverneur en con- seil, le ministre peut faire des déclarations de principes afin de favoriser l’intérêt provincial.

Certaines personnes et entités do i- vent veiller à agir d ’une façon compatible avec les déclarations de principes applicables lorsqu ’elles font les choses précisées se rapportant à la récupération des ressources et à la réduction des déchets. Les actes existants doivent être compatibles avec les déclarations de principes dans les circonstances précisées.

Part III (Resource Productivity and Recovery Authorit

y) contin- ues Waste Diversion Ontario, which was established under the Waste Diversion Act, 2002, under the name Resource Productiv- ity and Recovery Authority. The Authority is not a Crown agent. The Minister is allowed to appoint only a minority of the me m- bers of the Authority’s board of directors, other than for the Authority’s initial board of directors. The Authority can set and collect fees for the purpose of recovering its costs, and is r e- quired to appoint a Registrar.

The Registrar is required to esta b- lish, maintain and operate the Resource Productivity and Recov- ery Registry (“the Registry”) and to appoint inspectors . The Minister may appoint an administrator of the Authority if it is advisable in the public interest to do so because a listed cond i- tion is satisfied.

Part III also contains provisions respecting the Authority’s governance and accountability. La

partie III (Office de la productivité et de la récupération des ressources) proroge Réacheminement des déchets Ontario, créée sous le régime de la Loi de sur le réacheminement des déchets, sous le nom d ’Office de la productivité et de la récup é- ration des ressources. L ’Office n ’est pas un mandataire de la Couronne. Le ministre peut nommer seulement une minorité des membres du conseil d ’administration de l’Office, sauf en ce qui concerne le conseil d ’administration initial de l ’Office. L’Office peut fixer et percevoir des droits afin de recouvrer ses coûts et doit nommer un registrateur.

Le registrateur est tenu de créer, de tenir et de faire fonctionner le Registre de la productivité et de la récupération des ressources («le Registre») et de nommer des inspecteurs. Le ministre peut nommer un administrateur général de l ’Office s ’il l ’estime souhaitable dans l ’intérêt public lor s- qu’une des condition s indiquées est remplie. La

partie III co m- prend également des dispositions concernant la gouvernance et la responsabilisation de l’Office. The Crown may require the Authority to defray the Crown’s costs that are attributable to administering the Act and t he regu- lations. La Couronne peut exiger que l ’Office paye une somme pour couvrir les coûts qu ’elle engage aux fins de l ’application de la Loi et des règlements. Under

Part IV (Resource Recovery and Waste Reduction R e- sponsibilities), the regulations may r equire specified people to carry out responsibilities with respect to products and packaging in classes designated in the regulations. The persons who may be required to carry out responsibilities are described in sections and 62. The responsibilities m ay relate to registration, waste reduction, collection, management, promotion and education, and reporting, auditing and record keeping.

Other persons may also be required to carry out responsibilities relating to registr a- tion, promotion and education, and reporting, auditing and rec- ord keeping if they perform an activity that relates to resource recovery or waste reduction in Ontario. Aux termes de la

partie IV (Responsabilités en matière de réc u- pération des ressources et de réduction des déchets), les rè gle- ments peuvent exiger que les personnes précisées s’acquittent de responsabilités à l ’égard de produits et d ’emballages de catég o- ries désignées dans les règlements. Les personnes qui peuvent être tenues de s ’acquitter de responsabilités sont décrites aux articles et 62.

Ces responsabilités peuvent se rapporter à l’inscription, à la réduction des déchets, à la collecte, à la ge s- tion, à la promotion et à l’éducation ainsi qu’à la présentation de rapports, à la réalisation de vérifications et à la tenue d e do s- siers. D’autres personnes peuvent aussi être tenues de s’acquitter de responsabilités se rapportant à l’inscription, à la promotion et à l’éducation ainsi qu ’à la présentation de rapports , à la réalis a- tion de vérifications et à la tenue de dossiers si elles exercent ii une activité liée à la récupération des ressources ou à la rédu c- tion des déchets en Ontario.

The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, pr e- scribe material that shall not be marketed in Ontario if persons with responsibility for collecting the material have failed to collect it or have otherwise habitually failed to carry out their responsibilities under

Part IV. Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par règlement, pre s- crire des matériaux qui ne doivent pas être commercialis és en Ontario si les personnes responsables de la collecte des mat é- riaux en question ne les ont pas recueillis ou ne se sont génér a- lement pas conformées aux responsabilités que leur i mpose la

partie IV.

Part V (Enforcement) deals with powers of inspection and sei- zure, compliance orders, orders imposing administrative pena l- ties, and offences. Compliance orders and administrative penalty orders may be appealed to the Environmental Review Trib u- nal. Contraventions of listed provisions of the Act or of the regu- lations are offences and are punishable, on conviction, by fines. La

partie V (Exécution) traite des pouvoirs d ’inspection et de saisie, des ordres de conformité, des infractions et des ordo n- nances imposant des pénalités administratives. Les ordres de conformité et les ordonnances de paiement de pénalités admini s- tratives peuvent être portés en appel devant le Tribunal de l’environnement. Les contraventions aux dispositions énumérées de la Loi ou des règlements sont des infractions et sont puni s- sables d’amendes, sur déclaration de culpabilité.

Part VI (Regulations) contains general regulation -making provi- sions as well as regulation-making provisions relating to Parts II, III, IV and V. La

partie VI (Règlement

s) comprend des dispositions régleme n- taires générales de même que des dispositions réglementaires se rapportant aux parties II, III, IV et V.

SCHEDULE WASTE DIVERSION TRANSITION ACT, 2016

ANNEXE LOI TRANSITOIRE DE SUR LE RÉACHEMINEMENT DES DÉCHETS The

Schedule enacts the Waste Diversion Tra nsition Act, 201 6. The Act applies on and after the day the Waste Diversion Act, 2002 is repealed under

section 75. L’annexe édicte la Loi transitoire de 201 sur le réachemin e- ment des déchets . La Loi s ’applique à compter du jour de l’abrogation de la Loi de sur le réacheminement des d é- chets en application de l’article 75. The purposes of the Act, as set out in

section 1, are to promote the reduction, reuse and recycling of waste, to provide for the operation of waste diversion programs approved und er the Waste Diversion Act, 2002 and continued under the new Act, and to promote the orderly winding up of those waste diversion programs in order to allow responsibility for waste to be go v- erned under the Resource Recovery and Circular Economy Act, 2016 or otherwise.

Les objets de la Loi, énoncés à l ’article 1, sont de promouvoir la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets, de prévoir le fonctionnement des programmes de réacheminement des d é- chets approuvés sous le régime de la Loi de s ur le réache- minement des déchets et prorogés en vertu de la nouvelle loi, et de promouvoir la liquidation ordonnée de ces programmes de sorte que la responsabilité à l ’égard des déchets soit régie par la Loi de 201 sur la récupération des ressources et l’ économie circulaire ou autrement.

The Resource Productivity and Recovery Authority continued under the Resource Recovery and Circular Economy Act, 201 is given powers and duties with respect to the oversight of waste diversion programs operated by indust

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 151, 41-1
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 151 bill text 41 1 en b151ra.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	28c6c52730c830f6be0a3fcb9b2ba331f1c63dc7

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