Bill document — Vigie #9171

Vigie 9171

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Yves Séguin Ministre des Finances PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o

Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi prévoit que l’administrateur d’un cimetière est tenu d’assurer la protection des sépultures des anciens combattants des forces armées canadiennes ou alliées ainsi que de certaines sépultures de guerre se trouvant dans ce cimetière. Le projet établit également à quelles conditions cet administrateur peut permettre que soient déplacés les restes ou le monument funéraire d’une telle sépulture. 3 Projet de loi n o

LOI SUR LA PROTECTION DES SÉPULTURES DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES SÉPULTURES DE GUERRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les sépultures visées par la présente loi sont celles des anciens combattants des forces armées canadiennes ou alliées ainsi que toute sépulture de guerre protégée par les conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, signées à Genève le août 1949, et leurs protocoles additionnels, reproduits aux annexes I à VI de la

Loi sur les conventions de Genève (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre G-3). 2. L’administrateur d’un cimetière est tenu d’assurer la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre se trouvant dans ce cimetière. Les restes ou le monument funéraire de ces sépultures ne peuvent, notamment, être déplacés que d’une façon qui permet de les retrouver. 3. L’administrateur d’un cimetière peut convenir avec le ministre fédéral responsable ou la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth d’arrangements financiers ou autres nécessaires à la protection et à l’entretien des sépultures.

Si cet administrateur a reçu un avis lui indiquant que l’un ou l’autre s’engage à assumer les frais d’entretien et de concession des lieux d’une sépulture, il ne peut permettre le déplacement des restes ou du monument funéraire de cette sépulture que s’il a donné au ministre fédéral ou à la Commission un avis de trois mois lui faisant part de son intention de le faire. 4. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9171
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9171 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	28e59791c1299c71f9ca35278c3e398af9bb65d9

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