Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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38 th Legislature, 1 st Session

(May 8, 2007 au November 5, 2008)

Thursday, November 29, 2007 - Vol. 40 N° 46

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Table des matières

Présence du haut-commissaire de la république de l'Inde,

M. Rajamani Lakshmi Narayan

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Commission de protection du territoire agricole

Questions et réponses orales

Information transmise par la Caisse de dépôt et placement quant à son

investissement dans le papier commercial adossé à des actifs

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

Mme Monique Jérôme-Forget

Indépendance de la Caisse de dépôt et placement

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

Protection des ressources naturelles et des droits de propriété

du territoire lors de la vente d'entreprises

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Raymond Bachand

Contrôle d'entreprises québécoises par des intérêts étrangers

M. François Legault

M. Raymond Bachand

M. François Legault

M. Raymond Bachand

Lutte contre la culture de cannabis

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Lutte contre la culture de cannabis dans les terres agricoles

M. Albert De Martin

M. Jacques P. Dupuis

M. Albert De Martin

M. Jacques P. Dupuis

Impact de la pauvreté en milieu scolaire

Mme Lisette Lapointe

M. Sam Hamad

Mme Lisette Lapointe

M. Sam Hamad

Bulletin scolaire chiffré au primaire et au secondaire

M. François Desrochers

Mme Michelle Courchesne

M. François Desrochers

Mme Michelle Courchesne

Listes d'attente en matière de services de garde

M. Stéphane Bergeron

Mme Michelle Courchesne

M. Stéphane Bergeron

Mme Michelle Courchesne

Détention en milieu carcéral de personnes atteintes de troubles mentaux

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Motions sans préavis

Appuyer un déploiement rapide de la Mission des Nations unies

et de l'Union africaine au Darfour

Mise aux voix

Souligner l'excellence du travail de l'organisation internationale

Jeunes musiciens du monde

M. Hubert Benoit

M. Philippe Couillard

Mme Agnès Maltais

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 46 ? Loi

modifiant le Code des professions et la

Loi sur les comptables agréés

concernant la comptabilité publique

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 41 ? Loi

favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 30 ? Loi modifiant la

Loi sur la Société de la Place des Arts

de Montréal, la

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

et la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec

Adoption

Mme Christine St-Pierre

M. François Benjamin

M. Pierre Curzi

Mise aux voix

Projet de loi n° 41 ? Loi favorisant la transparence dans la vente

de l'essence et du carburant diesel

Adoption du principe

M. Claude Béchard

M. Richard Merlini

M. Sylvain Gaudreault

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Projet de loi n° 51 ? Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie

du Québec, la

Loi sur l'assurance maladie et la

Loi sur

les services de santé et les services sociaux

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Philippe Couillard

M. Éric Caire

M. Bernard Drainville

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 49 ? Loi modifiant la

Loi sur Services Québec

et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Lucille Méthé

M. Sylvain Simard

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Projet de loi n° 34 ? Loi abrogeant la Loi constituant un fonds spécial olympique

et modifiant d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Sylvain Légaré

M. Martin Lemay

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 38 ? Loi modifiant la

Loi sur la Société immobilière du Québec

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Lucille Méthé

M. Irvin Pelletier

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence du haut-commissaire de la république

de l'Inde, M. Rajamani Lakshmi Narayan

Chers collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, à l'occasion de sa visite officielle, du haut-commissaire de la république de l'Inde, Son Excellence Rajamani Lakshmi Narayan.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rapport annuel de la Commission de

protection du territoire agricole

M. Lessard: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de Labelle.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je reconnais, en question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Information transmise par la Caisse de

dépôt et placement quant à son investissement

dans le papier commercial adossé à des actifs

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. Alors, en point de presse, il y a quelques minutes à peine, la ministre des Finances a jeté le blâme sur le président de la Caisse de dépôt en disant clairement qu'il avait, comme tous ceux qui ont investi dans le papier commercial, mal évalué les risques, parce qu'hier, en commission parlementaire, le président de la Caisse de dépôt a confirmé les craintes que plusieurs avaient, c'est plus de 13 milliards de dollars qui est investi dans le papier commercial.

Pour donner un ordre de grandeur, là, 13 milliards, plus de 13 milliards de dollars, c'est un peu plus que les cotisations totales d'un RRQ de trois années, hein, de tous les Québécois, là, pendant trois années, qui se retrouvent dans le papier commercial.

On a aussi appris hier que la ministre des Finances était au courant, avait eu des conversations, malgré tout ce qui nous a été dit à nous, à l'Assemblée nationale, avait eu des conversations fréquentes, nombreuses avec le président de la Caisse de dépôt, que, depuis un mois, depuis le 30 octobre, elle avait le feu vert pour dévoiler les résultats, pour dévoiler l'ampleur des sommes qui étaient dans le papier commercial, et on a compris que le premier ministre et la ministre des Finances ont donc fait un choix volontaire, un choix délibéré de laisser les Québécois dans le noir par rapport à ce qui se passait dans leur bas de laine.

La question: Est-ce que le premier ministre se souvient? Le 3 décembre 2002, ça fait cinq ans, il faisait une grande déclaration ici, à l'Assemblée nationale, sur la transparence à la Caisse de dépôt. Où sont...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord j'aimerais dire et rappeler au chef de l'opposition officielle qu'Henri-Paul Rousseau, le P.D.G. de la caisse, a témoigné hier, en commission parlementaire. Il a clairement établi la situation pour ce qui est du PCAA. Il a pris la peine de clairement établir les rôles entre le politique et le mandat confié à la caisse, le mandat que notre gouvernement a confié à la Caisse de dépôt et de placement en changeant la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il a d'ailleurs établi les risques, et les risques, malheureusement pour le chef de l'opposition officielle, ne sont pas du tout ce que lui annonçait hier.

Dans la catégorie des pétards mouillés, rappelez-vous que le chef de l'opposition officielle avait dit hier... Il parlait de la plus grosse perte financière de l'histoire de la Caisse de dépôt et placement du Québec, M. le Président. Aujourd'hui, va-t-il encore prétendre que c'est vrai, alors qu'encore une fois il s'est planté, M. le Président? Encore une fois, il annonçait la catastrophe. Celui que Pierre Jury, qui est éditorialiste au journal Le Droit , décrivait comme étant un incendiaire... Et d'autres analystes décrivent le chef de l'opposition officielle et l'ADQ comme étant des alarmistes qui, de manière inutile et irresponsable, ont abordé cette question-là.

Qu'il permette donc à la caisse de faire le travail qui a été confié par l'Assemblée nationale et sans ingérence politique. Parce que la pire chose qu'on puisse craindre, c'est ce que le chef de l'opposition officielle recommande, M. le Président, c'est-à-dire de rentrer ses deux mains politiques dans le bas de laine des Québécois pour essayer de décider quoi faire avec cet argent-là. La dernière chose qu'on veut au Québec, c'est qu'il y ait une ingérence politique, surtout venant du chef de l'opposition officielle.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Sur l'évaluation des risques, c'est vrai qu'en ayant enfin de l'information ça a un petit peu rétréci la fourchette. On parlait de...

(10 h 10)

Des voix: ...

M. Dumont: Non, non. On parlait...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant. Un instant. S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le ministre, s'il vous plaît! Vous n'avez pas la parole, vous le savez très bien.

M. Dumont: On parlait de 1,5 à 4 milliards, là on parle entre 1,8 puis 3,6 milliards. Ça pourrait encore être la plus grosse perte de l'histoire de la Caisse de dépôt.

Et, puisque le premier ministre nous parle des mains, comment ça se fait que, depuis un mois, il est autorisé à dire la vérité puis, plutôt que de le faire à l'Assemblée nationale, il reste assis sur ses mains et garde...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bon. Alors, on va donner quelques secondes au chef de l'opposition officielle... de se calmer puis... Parce que, là, je suis malheureux pour lui, là, malheureux pour lui, ce matin. Évidemment, il souhaitait un désastre, qui n'a pas eu lieu. À la place, ce qu'il a eu, c'est une explication fort logique sur la façon dont on a géré une crise à la Caisse de dépôt et de placement pour que ça puisse se régler de manière ordonnée, pour protéger les intérêts des Québécois.

Mais, aujourd'hui, dans le journal La Presse , Gérard Bérubé, chroniqueur, décrit bien ce qui arrive à l'ADQ: « Les dernières estimations lancées par l'ADQ, basées sur une règle de trois, faisaient état de pertes de plus de 4 milliards pour la caisse. Du pur délire » , point d'exclamation, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Je pense qu'il a raison. Ça ressemble non seulement à du délire, ça ressemble à de l'irresponsabilité de la part du chef...

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Puisque le gouvernement ne s'occupe pas de ses affaires non seulement comme responsable de la Caisse de dépôt, non seulement comme responsable de la Caisse de dépôt, mais comme responsable des politiques de placement, là... Au Fonds d'amortissement des régimes de retraite, le gouvernement est responsable d'approuver la politique de placement. Ça veut dire que la ministre des Finances, elle a approuvé qu'il y ait autant de papier commercial, hein, qu'il y ait 2,7 milliards de papier commercial. Elle l'a approuvé.

Est-ce qu'elle va dire oui aux retraités? Parce que les retraités, ils aimeraient ça avoir un siège, eux. Le gouvernement ne s'occupe pas de ses affaires. Est-ce qu'ils vont faire une place à ceux qui veulent s'occuper des leurs?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vois que le chef de l'opposition, aujourd'hui, il est bien triste, M. le Président, parce qu'il s'attendait à un désastre. Il s'attendait, là... Et ce qu'il aurait souhaité, d'ailleurs, c'est un désastre à la Caisse de dépôt. Ce qu'il a recherché depuis le début, c'est justement d'aller diminuer la Caisse de dépôt, d'aller diminuer justement son rôle puis de mettre en emphase sur la Caisse de dépôt alors qu'il y a des titres comme ça partout dans le monde.

M. le Président, je vais vous le dire, ce qu'a dit Henri-Paul Rousseau aujourd'hui... hier, plutôt. Il a été sans équivoque.

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: Il a dit, M. le Président, qu'il y en avait pour 1 milliard de dollars, de « subprimes » .

Le Président: En conclusion.

Mme Jérôme-Forget: Il perdrait 500 millions...

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Indépendance de la Caisse

de dépôt et placement

M. Mario Dumont

M. Dumont: Et, sur l'autre 12,2, il ne voulait pas nous le dire, pour compléter votre phrase, hein?

Une voix: ...

M. Dumont: Oui, oui. Oui. Absolument.

Il y a, dans cette crise de la Caisse de dépôt, un problème un peu plus large. La ministre aime dire que c'est une crise mondiale, mais, au Canada, hein, pour la

partie au Canada, c'est une crise très, très québécoise, malheureusement. C'est presque les deux tiers du papier commercial au Canada qui est détenu au Québec, dont une grande

partie par la Caisse de dépôt.

Il y a une image qui a été employée, hier, par Henri-Paul Rousseau, qui, moi, m'est apparue insultante, c'est la comparaison avec le verglas. La comparaison, elle ne tient pas la route parce que, dans le verglas, Hydro-Québec n'allait pas arroser les fils pour rajouter de la glace, puis, dans le verglas, le premier ministre du Québec était assis à côté du président d'Hydro-Québec plutôt que d'être caché puis de garder les Québécois dans l'inconnu. C'est ça, oui.

Le Président: M. le chef de l'opposition, avec toute votre collaboration, je vous demanderais de retirer le mot « caché » que vous avez dit, conformément à nos règles internes.

M. Dumont: Je le retire pour vous, M. le Président.

Le Président: Très bien.

Des voix: ...

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre, est-ce que le premier ministre reconnaît que, si, aujourd'hui...

Le Président: Excusez-moi. Monsieur... Je suis prêt à reconnaître un répondant. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, le chef de l'opposition officielle insulte l'intelligence des citoyens du Québec en posant des questions comme celle-là. Hier, on a eu...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: La Caisse de dépôt et de placement du Québec, c'est une institution très importante dont nous sommes très fiers. On avait pris l'engagement de prendre les moyens, nous, de faire des règles de gouvernance qui allaient assurer aux Québécois que la Caisse de dépôt et de placement allait être gérée de manière responsable, de manière à ce qu'il n'y ait pas d'interventions politiques comme on a connues dans le passé. Le chef de l'opposition officielle, à l'époque, lui, il s'objectait aux interventions politiques. Là, aujourd'hui, il a viré encore à 180 degrés puis il voudrait une intervention politique.

M. Rousseau, hier, a clairement dit, M. le Président, que le politique avait joué son rôle, que la ministre des Finances avait assumé ses responsabilités, qu'il fallait un règlement ordonné à cette affaire-là. Alors, on a agi de manière responsable. Mais agir de manière responsable quand on parle de pertes, ce n'est pas annoncer 2 milliards de dollars de coupures dans les revenus du gouvernement du Québec, comme vous l'avez fait, sans aucune espèce de réflexion, sans aucun sens des responsabilités, tout en votant contre les réductions d'impôt, tout en disant que vous n'investirez pas...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...dans les infrastructures, M. le Président. Le problème de responsabilité puis de manque de responsabilité...

Le Président: En question complémentaire...

M. Dumont: Si, aujourd'hui, au Québec...

Le Président: ...M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Si, aujourd'hui, au Québec, on est pris dans le papier commercial à la SGF, à La Financière agricole, dans les sociétés privées, en plus de 13,2 milliards à la Caisse de dépôt, c'est largement parce que la Caisse de dépôt et de placement a eu un leadership très mal éclairé qui a attiré beaucoup de monde, beaucoup de monde derrière elle. C'est ça qui est arrivé. Et, dans une situation comme celle-là, on comprend tous qu'on ne veut pas d'ingérence politique, mais, quand il y a un dérapage, quand il y a un dérapage semblable, on s'attend d'avoir un leader au Québec, pas quelqu'un qui s'assoit sur ses mains puis qui est spectateur de la situation.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, là, le chef de l'opposition officielle a beau crier puis s'époumoner à l'Assemblée nationale du Québec, dans l'espace de la seule période de questions, il a réussi à faire une admission. D'abord, il a dit: Bah! la fourchette n'est pas tout à fait la même, puis là, soudainement, non seulement il avait viré à 180 degrés sur l'intervention politique, il revire un autre 180 degrés. C'est monsieur 360 degrés qui est devant moi, aujourd'hui, sur la responsabilité puis les interventions politiques à la Caisse de dépôt et de placement du Québec.

Mais, s'il était si concerné que ça là-dessus, comment il explique qu'hier, pendant les heures où M. Rousseau était là, le sujet était tellement brûlant puis important que la députée de Saint-Jean a fini son questionnement de l'ADQ sur le salaire du président de la Caisse de dépôt et de placement du Québec?

Le Président: En conclusion.

M. Charest: Le Québec est en feu...

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Protection des ressources naturelles

et des droits de propriété du

territoire lors de la vente d'entreprises

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. L'actualité économique des derniers mois a jeté de l'inquiétude, au Québec, quant au contrôle de nos ressources naturelles. Les Québécois ont constaté le laisser-faire du gouvernement, particulièrement lorsque Rio Tinto a mis la main sur Alcan. Il a fallu se contenter du jovialisme du ministre du Développement économique, qui ne comprend pas que le désistement d'Alcan, quant à la deuxième et troisième transformation, nuit au développement économique des régions.

En achetant Alcan, Rio Tinto achetait quoi? Des droits hydrauliques, des bas tarifs d'électricité, le fonds de la rivière Saguenay, les rives du lac Saint-Jean, qui ensemble valent une véritable fortune. Et le problème, c'est qu'en ce moment plusieurs Québécois ont l'impression que la contrepartie exigée pour l'exploitation de nos ressources naturelles n'est pas assez élevée. Cette fois-ci, c'est notre richesse hydroélectrique qui a incité une entreprise étrangère à acheter Alcan. La prochaine fois, est-ce que ce sera notre sous-sol, notre eau potable qui sera convoitée? Et les gens s'attendent à ce que nous exigions davantage en retour de l'exploitation de nos ressources naturelles.

Je voudrais savoir de la part du gouvernement ce qu'il entend faire pour s'assurer qu'une contrepartie juste et équitable, en matière de développement et de création d'emplois dans nos régions, soit demandée en échange de l'utilisation de nos ressources naturelles.

(10 h 20)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, la députée de Charlevoix, la chef de la deuxième opposition, ne semble pas être informée ou elle n'a pas mentionné la convention de continuité que notre gouvernement a négociée avec la société Alcan au moment où on annonçait, il y a de cela moins d'un an, un investissement de 2,1 milliards de dollars, dans la région du Saguenay ? Lac-Saint-Jean, pour la création de la dernière génération de technologies pour la fusion de l'aluminium, M. le Président. Alors, c'est un investissement majeur qui va créer des emplois. La convention de continuité a même été décrite par le chef de l'opposition officielle, dans un de ses moments de lucidité, là... Il a dû arrêter de tourner.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît, je vous demanderais de retirer ces derniers propos, s'il vous plaît, c'est blessant. M. le premier ministre, je vous demande de retirer les derniers propos que vous avez utilisés.

M. Charest: C'est peut-être qu'il n'a pas de moment de lucidité, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Merci pour votre aide, M. le Président. Je n'aurais pas mieux dit moi-même.

Cela étant dit, on a fait une convention de continuité qui sera respectée et nous y verrons. D'ailleurs, c'est un précédent mondial. On en est fiers, dans la mesure où ça nous a permis de justement garantir des emplois. Et le chef de l'opposition officielle, dans une entrevue qu'il donnait dans le Saguenay ? Lac-Saint-Jean, à l'été dernier, il disait que c'était une entente bétonnée.

Mais, de l'inquiétude, il y en a sur le plan économique. S'il y en a, c'est suite à la décision, votre décision d'augmenter la taxe de vente de 1 %, d'aller prendre l'argent qui avait été promis en termes de réduction de taxe de vente. Aujourd'hui, on apprend que le Parti québécois, et la chef justement de la deuxième opposition, veut aller chercher le 1 %, 1 milliard dans les poches des contribuables. Et ça, ça veut dire quoi dans un contexte en plus où on va magasiner, là, pour Noël? Elle encourage les consommateurs à aller acheter à Plattsburgh. Ce n'était pas assez pour elle d'envoyer les malades du Québec à Plattsburgh, là elle veut envoyer les consommateurs du Québec à Plattsburgh.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, ce gouvernement a fait preuve de manque de leadership, à mon point de vue, en n'assumant pas ses responsabilités alors qu'actuellement des milliers de personnes perdent leurs emplois dans le domaine manufacturier, dans le domaine de la forêt et qu'il y avait beaucoup de besoins à combler s'il avait pu utiliser une ressource qui ne coûtait rien de plus aux Québécois. Ce n'est pas ma question, M. le Président, parce que le premier ministre n'y répond pas.

Ce que je lui demande, parce que sa convention de continuité...

Le Président: En conclusion.

Mme Marois: ...elle ne garantit pas la deuxième et la troisième transformation...

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Merci, M. le Président. Je remercie la chef du deuxième parti de l'opposition de parler du secteur manufacturier. Et des fois on est déçu en politique parce que, dans un bon match de hockey, quand on perd 4 à 0, bien on félicite l'autre équipe, mais ici, en politique, jamais.

Le plan qu'on a fait sur le secteur manufacturier, oui, qui est un secteur en difficulté, est un plan costaud, salué par toutes les personnes, par toutes les associations patronales, par tout ce qui existe, au Québec, de leaders économiques, et même Alain Dubuc, qui a fait un éditorial, hein? Le plan...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: Merci, M. le Président. C'est parce qu'il synthétise tous les commentaires qui ont été faits...

Le Président: En terminant.

M. Bachand: ...que ce plan d'action...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: Merci, M. le Président. C'est parce qu'il synthétise tous les commentaires qui ont été faits...

Le Président: En terminant.

M. Bachand: ...que ce plan d'action s'attaque aux bons problèmes et propose les bonnes voies de solution, encourager l'investissement...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Contrôle d'entreprises québécoises

par des intérêts étrangers

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le président de la Caisse de dépôt nous a dit hier qu'il avait passé beaucoup de temps, au cours des derniers mois, à gérer le 13 milliards de dollars qu'il a investi dans le papier commercial. Or, M. le Président, pendant ce temps-là, il y a plusieurs entreprises québécoises, qui sont des fleurons, qui ont été vendues à des intérêts étrangers: qu'on pense à Domtar, Abitibi-Consol, Cambior, Sico, Molson, Van Houtte, Aliments Carrière, Alcan. Et on apprenait il y a quelques minutes qu'Axcan Pharma vient d'être vendue à un fonds d'investissement américain.

M. le Président, est-ce que le premier ministre accepterait de mettre en place une commission parlementaire sur le rôle de la Caisse de dépôt dans la propriété des entreprises québécoises?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Je remercie le député de Rousseau de parler de la propriété étrangère des entreprises, parce qu'après le « nous » versus le « eux » je pense qu'ils ont peur des étrangers, M. le Président, puis la peur des étrangers, elle se manifeste dans Alcan, la peur des étrangers, elle se manifeste au Lac-Saint-Jean.

Et parlons, pour revenir, de la deuxième transformation de l'aluminium.

La société Novelis, qui a été vendue, oui, à des étrangers par Alcan, bien, depuis que c'est des étrangers qui sont là, ils investissent plus, ils obtiennent des nouveaux clients. Dans la région de Québec...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, j'apprécierais de tous les membres de cette Assemblée d'avoir le même respect pour chacun des parlementaires dans cette enceinte. M. le ministre du Développement économique.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, au gouvernement, ce qui nous préoccupe, c'est de créer de la richesse. Ce qui nous préoccupe, c'est l'emploi, c'est de développer l'emploi des travailleurs, et parfois, la propriété étrangère, ce n'est pas le capital qui compte, c'est l'investissement dans la modernisation des usines, c'est la création d'emplois, et on a beaucoup d'exemples où la propriété des entreprises... Quand on fait

partie d'un groupe international, on développe aussi l'économie du Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, c'est incroyable, ce qu'on entend. Pendant qu'on est en train de perdre nos gains de la Révolution tranquille au niveau économique, là, le ministre s'amuse. M. le Président, la Caisse de dépôt a fait le choix d'investir, l'année dernière, un montant record de 2,5 milliards dans les aéroports britanniques. On apprend cette semaine qu'il y a eu une triple décote...

Le Président: Votre question.

M. Legault: ...que les actions du partenaire ont baissé de 17 %.

Est-ce qu'on va enfin, au gouvernement libéral, s'intéresser au contrôle des entreprises québécoises?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Je suis renversé, M. le Président, parce que, comme...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! S'il vous plaît! M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: Merci, M. le Président. On a écouté leur question, j'espère qu'ils écouteront la réponse. Comme dans tous les domaines, M. le Président, voilà un parti qui vit dans le passé. Nous, on appuie nos entrepreneurs québécois. Nos entrepreneurs québécois, ils achètent dans le monde entier. Bombardier, qui conquiert la planète, Couche-Tard, on a des exemples d'entrepreneurs québécois qui gagnent partout, que ce soit CAE au Québec, que ce soit dans le domaine culturel, mais dans le domaine économique, et ça crée des milliers d'emplois au Québec, M. le Président.

Aujourd'hui, ce qu'il faut, c'est que, les entreprises, quelle que soit la propriété, il faut que vous ayez un terrain fertile où on crée des emplois de qualité, où on innove, où on modernise, et c'est ce que nous faisons comme gouvernement, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle et députée de Lotbinière.

Lutte contre la culture de cannabis

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a adopté l'attitude de certains groupes organisés, c'est-à-dire la loi du silence, l'omerta. Pour lui...

Des voix: ...

Mme Roy: Relisez les galées.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader, je vous regarde. Avez-vous quelque chose à poser? Allez-y.

M. Fournier: Vous m'interpellez, M. le Président. Je ne voulais pas intervenir...

Le Président: Non, je ne vous ai pas interpellé, je vous demandais de garder le silence.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Mais je vous reconnais. Si vous vous levez, je vous reconnais. Question de règlement.

M. Fournier: Je me suis senti interpellé, M. le Président. Même si on m'indique de m'asseoir, je pense qu'il faut rappeler à l'ordre la députée de Lotbinière, qui fait des associations malveillantes, et je pensais que vous l'auriez vous-même rappelée, M. le Président.

(10 h 30)

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: ...Président, il n'y a pas d'utilisation malveillante. À ce que je sache, des groupes organisés, ça peut toucher n'importe qui dans la société.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demanderais, Mme la députée, de faire attention avec ces propos.

Mme Roy: Une solution simple, M. le Président: on relit les galées, hier, il ne faut pas parler à la population de la consommation du cannabis.

Est-ce qu'on prétend également qu'il ne faut pas dire aux parents qu'il y a 50 % des adolescents qui consomment du cannabis, qu'il y en a 8 % qui sont dépendants? Est-ce que le ministre réalise qu'avec la baisse d'exportation du cannabis ces commerçants-là de drogue vont se retourner vers nos écoles et qu'en banalisant le problème le fléau va augmenter? Est-ce qu'il a l'intention d'agir rapidement?

Une voix: ...

Le Président: M. le député, s'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: C'est quand même ironique qu'aujourd'hui elle me reproche d'avoir été silencieux hier, alors que mes propres gens m'ont reproché d'avoir été trop verbal hier. Ce que je veux dire, M. le Président: nous ne nions pas, nous ne nions pas qu'il y a de la production de cannabis au Québec. On ne nie pas ça, tout le monde sait ça. Ce qui m'a légèrement allumé hier, ce qui m'a...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Dupuis: ...c'est que la question de la députée de Lotbinière semblait vouloir dire que nous ne faisions rien au sujet de ce phénomène-là. Or, il n'en est rien. Hier, M. le Président, j'ai indiqué que l'opération Cisaille, entre autres, que tout le monde connaît, avait permis beaucoup d'actions à l'encontre de la culture du cannabis. Savez-vous combien de joints l'opération Cisaille a permis que ne circulent pas, au Québec, les joints? 415 millions de joints qui ne circuleront pas au Québec, dans la bouche de nos enfants, dans les écoles, parce que la Sûreté du Québec fait l'opération Cisaille.

D'autre part, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: D'autre part, M. le Président, il y a, au Québec, 2 200... 2 280...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, est-ce que le ministre de la Sécurité publique pourrait suivre l'exemple de la ministre de l'Éducation? Elle a réussi à sortir les poutines de nos écoles, est-ce qu'il peut réussir à sortir le cannabis de nos écoles? À l'heure actuelle, les enfants fument de la drogue à l'école.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, c'est bruyant.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Non seulement... non seulement je suis prêt à suivre l'exemple de la ministre de l'Éducation, mais tout le monde sait que j'ai beaucoup d'affection pour elle, et qu'elle est extraordinairement compétente, et que, quand elle prend un dossier... Michel David l'a dit dans Le Devoir : Voilà ? voilà ? quelqu'un qui a du leadership. Et, moi, oui, je vais suivre son exemple, et on le suit, et on le suit.

Des voix: ...

M. Dupuis: Et on le suit, M. le Président. Dans le comté... dans le comté du député de Nicolet, le 23 novembre, il y a eu un colloque justement sur toute la question de la culture du cannabis, et les producteurs agricoles ont signé avec la Sûreté du Québec...

Le Président: En conclusion.

M. Dupuis: ...2 292 producteurs agricoles ont signé avec la Sûreté du Québec pour permettre à la Sûreté du Québec d'inspecter...

Le Président: En question principale, M. le député de Huntingdon.

Lutte contre la culture de cannabis

dans les terres agricoles

M. Albert De Martin

M. De Martin: M. le Président, étant moi-même agriculteur, j'ai été victime de criminels de pot qui se sont installés illégalement dans mes champs. J'ai dénoncé la situation à la Sûreté du Québec. Ils n'ont rien pu faire puisqu'ils n'ont pas de moyen pour mettre les criminels hors circuit. J'ai alors subi des actes de vandalisme sur ma moissonneuse-batteuse. C'est une situation qui touche des centaines d'agriculteurs au Québec. Les producteurs de pot, en zones rurales, font vivre des régimes de terreur aux agriculteurs.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à ma droite! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration! La parole est à M. le député de... S'il vous plaît! M. le député, je m'excuse de vous avoir interrompu.

M. De Martin: Puisque le ministre de Montréal, de la Sécurité publique de Montréal ne semble pas comprendre la problématique des agriculteurs québécois qui vivent avec des champs infestés de pot, est-ce que le ministre de l'Agriculture peut, lui, se lever et nous dire quelles mesures concrètes il s'engage à présenter pour éradiquer cette peste qu'est le pot dans nos champs?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, j'éprouve très sincèrement, puis tout le monde dans cette Chambre éprouve très sincèrement de la compassion pour les actions qui ont pu être portées à l'égard du député de Huntingdon par des bandes... par des bandes criminalisées, il n'y a aucun doute là-dessus. On ne peut pas tolérer ça, c'est intolérable.

J'invite le député de Huntingdon à signer, si ce n'est pas déjà fait, un contrat avec la Sûreté du Québec qui va permettre à la Sûreté du Québec d'inspecter son champ sans même que la Sûreté soit obligée de requérir sa permission, ce qui le protège des bandes criminalisées, contre le fait de la délation. C'est pour ça que la Sûreté du Québec insiste auprès des producteurs agricoles pour que ceux-ci signent avec elle des contrats qui permettent à la Sûreté d'inspecter leurs champs sans qu'ils soient obligés de dénoncer les criminels.

Donc, il est protégé par ce contrat social, je l'invite à le signer, si ce n'est pas déjà fait.

Et il n'y a aucun doute, M. le Président, aucun doute que nous n'avons aucun intérêt comme société, et surtout pas les policiers bien sûr, à permettre que continue cette culture. C'est sûr qu'il y en a, mais c'est certain qu'on prend les moyens pour l'éradiquer le plus possible...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...ça aussi, c'est un autre défi de société.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Huntingdon.

M. Albert De Martin

M. De Martin: Peut-être que, si la récolte de la Sûreté du Québec augmente, c'est parce que la production augmente aussi en même temps, M. le Président.

Est-ce que je dois comprendre que le ministre de l'Agriculture se défile devant cette importante question? Est-ce que, comme devant la crise du revenu agricole, le ministre de l'Agriculture va rester muet et abandonner les producteurs québécois?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Quand je prétends, et je pense que c'est exact, tout le monde va être d'accord avec ça, que c'est un défi de société, c'est aussi parce que c'est un défi du gouvernement au complet. Le ministre de la Sécurité publique est intéressé, les policiers sont intéressés, mais c'est évident que le ministre de l'Agriculture est aussi extrêmement intéressé dans cette situation-là. Quand je dis que c'est un défi de société, là j'appelle l'opposition officielle, là j'appelle l'opposition officielle à changer d'idée. On ne lui reprochera pas, cette fois-là, au chef de l'opposition, s'il change d'idée.

Les coupures de 2 milliards, ça n'a pas de bon sens, parce qu'avec des coupures de 2 milliards c'est l'agriculture, c'est la sécurité publique, c'est l'éducation, c'est la santé qui perdraient des budgets...

Le Président: En conclusion.

M. Dupuis: ...pour être capables d'avoir des actions comme celles qu'on fait vis-à-vis de la culture du cannabis.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Crémazie.

Impact de la pauvreté en milieu scolaire

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe (Crémazie): M. le Président, on va parler du présent maintenant. Alors que certains affirment, d'un côté et de l'autre de la Chambre, que l'économie du Québec va bien, pendant que certains se préoccupent d'abolir les commissions scolaires ou encore de couper davantage les vivres aux plus démunis, aux plus pauvres de notre société, La Presse rapporte, ce matin, et je cite: « Dans les écoles de quartiers pauvres, on ne donne pas d'examens à la fin du mois parce que les enfants ont faim. »

Le nombre de popotes roulantes augmente, c'est un indicateur qui ne ment pas sur l'importance de la pauvreté des enfants de l'aide sociale, à Montréal et à bien d'autres endroits aussi, au Québec.

Ma question est simple, M. le Président: Quels gestes, quelles mesures nouvelles le ministre responsable de la lutte à la pauvreté va-t-il poser immédiatement pour régler ce problème...

Le Président: En terminant.

Mme Lapointe (Crémazie): ...qui nous fait honte à tous?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, moi aussi, j'ai des enfants et je suis très conscient de l'importance de prendre soin de nos enfants. La honte, là, c'est que le Parti québécois veut augmenter la TVQ pour aller chercher de l'argent dans les poches des pauvres, M. le Président. Ça, c'est honteux, M. le Président.

Maintenant, M. le Président, nous n'avons jamais été immobiles à cette question-là, et le bilan que nous avons déposé à l'Assemblée nationale il y a quelques semaines témoigne bien de nos gestes.

C'est-à-dire, M. le Président: depuis trois ans, depuis notre application de notre plan de lutte contre la pauvreté, nous avons 20 000 enfants de moins qui grandissent maintenant dans une famille à l'aide sociale, M. le Président; nous avons 1 million de Québécois, au Québec, M. le Président, qui ont l'assurance médicaments gratuite; nous avons 1,4 million d'enfants qui reçoivent le soutien aux familles, c'est 2 milliards de dollars, M. le Président. 2 milliards de dollars, ça signifie quelque chose pour l'ADQ, M. le Président.

Ce qu'ils veulent couper pour les enfants: 1,4 million de moins, qu'ils veulent couper, M. le Président.

(10 h 40)

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe (Crémazie): M. le Président, ce sont des belles paroles, on les entend souvent. Mais la honte, en ce moment, pour chacun d'entre nous ici, c'est que les enfants pauvres de l'aide sociale ne mangent pas à la fin du mois. Le drame: les professeurs ne leur donnent pas d'examens parce qu'ils auront trop d'échecs. Ils vont décrocher, ils vont entrer dans le cercle de la pauvreté.

Qu'est-ce que le gouvernement libéral, qu'est-ce que le ministre responsable va faire?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, une chance que ce n'est pas le Parti québécois qui est au pouvoir. Rappelons-nous qu'ils ont coupé l'indexation pendant des années, ils ont gelé l'indexation. Et, pour réparer leur problème de gestion financière, pour attaquer à la dette, M. le Président, ce qu'ils ont fait, ils ont coupé de l'argent des pauvres pour régler leurs problèmes financiers, M. le Président. C'est ça qu'ils ont fait.

Maintenant, ce qu'on fait ? et on continue à le faire, M. le Président ? dans notre plan de lutte contre la pauvreté, nous avons prévu 2,5 milliards de dollars, nous allons atteindre 3,2 milliards de dollars, M. le Président. Nous avons, dans notre plan, M. le Président, la Prime au travail. C'est pour 543 000 ménages, ce qui correspond à 650 millions de dollars...

Le Président: En conclusion.

M. Hamad: ...M. le Président. On continue, on continue de travailler pour les enfants du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Mirabel.

Bulletin scolaire chiffré au

primaire et au secondaire

M. François Desrochers

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Des milliers de parents québécois se sont rendus hier, dans les écoles, pour aller chercher le bulletin de leurs enfants, et la surprise a été grande pour plusieurs d'entre eux. Certains parents n'ont pas reçu le bulletin chiffré promis par la ministre mais plutôt un bulletin noté avec des lettres. D'autres parents ont eu droit à un long entretien avec les professeurs de leur enfant, mais ce n'était malheureusement pas pour parler des forces et des faiblesses de ces derniers, mais c'était plutôt pour se faire expliquer la complexité de ce bulletin-là.

Lorsque nous avons proposé, M. le Président, le retour du bulletin chiffré, c'était pour une meilleure compréhension des parents à travers le Québec, et présentement ce qu'on assiste, c'est qu'hier soir plusieurs parents ont essayé de déchiffrer l'indéchiffrable.

Ma question est simple à la ministre, M. le Président: Comment la ministre peut expliquer son fouillis?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je suis un peu étonnée de la question du député de Mirabel. J'aurais cru, ce matin, qu'il nous aurait expliqué la position de l'ADQ sur l'abolition des cégeps au Québec, M. le Président, une autre position anti-régions, une autre position de l'ADQ qui veut abolir et sabrer tout ce qui se fait de bien dans le monde de l'éducation...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. À la question, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je veux donc dire au député de Mirabel que les documents au sujet du bulletin chiffré sont extrêmement clairs, extrêmement clairs sur ce que les enseignants et les directions d'école doivent fournir aux parents à partir de maintenant.

Et je dois dire aussi que, si le député de Mirabel nous relate des situations de rencontres entre les parents et les enseignants, je vous dirai que bien sûr nous encourageons de telles rencontres. Je pense qu'il est très important que les parents et les écoles fassent équipe. Mais, le bulletin chiffré, il est là, il doit continuer de progresser, il doit continuer dans sa mise en oeuvre, et je peux assurer toutes les familles du Québec que nous veillons au grain et que nous allons nous assurer que les bulletins se donnent correctement, avec les bonnes informations, tel que le ministère de l'Éducation l'a stipulé et tel que j'ai...

Le Président: En conclusion.

Mme Courchesne: ...de la même façon que j'ai remis les documents à vos représentants pas plus tard qu'hier.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mirabel.

M. François Desrochers

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Écoutez, quand la ministre nous dit que le bulletin est là, je crois qu'elle ne réalise pas qu'il y a beaucoup d'écoles au Québec qui ne donneront pas le vrai bulletin chiffré avant Noël. Donc, quand on dit qu'il est là, je pense qu'on n'est pas vraiment connecté sur le milieu. Et ceux qui l'ont reçu hier, M. le Président, certains parents ont reçu des documents de cinq pages pour expliquer la compréhension de ce bulletin-là.

À quand un bulletin chiffré compréhensible au Québec, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Encore une fois, M. le Président, les députés de l'ADQ et le député de Mirabel veulent augmenter la situation telle qu'elle ne se présente pas, M. le Président, telle qu'elle ne se présente pas au moment où on se parle. Dans ma région, dans mon comté, dans vos régions, dans vos comtés, il y a aujourd'hui des bulletins chiffrés, M. le Président, et les parents et les enfants s'en disent satisfaits.

Que les écoles prennent leurs responsabilités, que les commissions scolaires prennent leurs responsabilités en fournissant des documents d'information adéquats, ça m'apparaît tout à fait responsable et sage. Et je salue les commissions scolaires et les écoles qui prennent la peine de communiquer...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...avec les parents les bonnes informations. Voilà le sens des responsabilités, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Listes d'attente en matière de services de garde

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, voilà la promesse que l'ex-ministre Carole Théberge avait faite il y a exactement deux ans, quand elle a imposé par bâillon les bureaux coordonnateurs: Fini le porte-à-porte pour les parents, les 24 listes d'attente, les 32 téléphones. Les places seront mieux gérées. La réalité, aujourd'hui, est tout autre: il y a encore des listes d'attente, il y a encore du porte-à-porte puis des téléphones incessants pour trouver des places en service de garde.

Comment la ministre de la Famille peut-elle expliquer l'échec patent de la réforme libérale des services de garde quant aux listes d'attente?

Le Président: Mme la ministre responsable de la Famille.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je suis fière d'affirmer, ce matin, qu'au Québec il y a encore des places en service de garde à contribution réduite. Et non seulement il y a encore des places à contribution réduite, mais il y a aussi un soutien aux enfants pour toutes les familles québécoises. Les allocations et le Soutien aux enfants, que le Parti québécois a coupés quand lui était au pouvoir, M. le Président, je suis fière de dire qu'avec le gouvernement les familles québécoises ont un revenu disponible beaucoup plus grand à la fin de l'année pour justement mieux s'occuper de leurs enfants, M. le Président.

Je suis fière de dire, M. le Président, qu'avec le gouvernement libéral nous avons des politiques familiales qui sont prometteuses, qui font en sorte que le taux de natalité augmente, que le revenu augmente et que le nombre de places disponibles dans les garderies augmente, M. le Président. Nous en avons augmenté 37 000 et, dans ce sens-là, nous continuerons notre engagement, M. le Président. Et c'est ça, un gouvernement libéral au service des familles québécoises.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, il y a deux ans, l'ex-ministre Théberge affirmait que sa réforme allait permettre l'élimination des listes d'attente. Aujourd'hui, l'actuelle ministre de la Famille justifie la longueur des listes d'attente par la présence de doublons, la présence de « triplons » . Comment expliquer cette contradiction?

Le Président: Mme la ministre responsable de la Famille.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, il est très clair que les familles québécoises, certaines d'entre elles, s'inscrivent encore sur deux et trois listes d'attente, c'est vrai, on ne doit pas le nier, mais c'est pour ça qu'à Montréal, en Montérégie, à Laval, là où la demande est la plus grande, nous étudions actuellement et nous expérimentons la possibilité d'avoir des listes centralisées, où les parents vont s'inscrire sur une seule liste, et ça, ça va faciliter...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant. M. le député de Vachon, je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît! M. le leader, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre, si vous voulez poursuivre.

Mme Courchesne: Et donc, effectivement, nous sommes en train de mettre sur pied une façon de faire qui va faciliter la planification pour les CPE et le travail des parents. Mais, savez-vous quoi, M. le Président?

Le Président: En conclusion.

Mme Courchesne: Ça, ça s'appelle corriger vos erreurs, parce que vous avez mis en place ces systèmes et vous avez mis en place ces listes d'attente...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Lotbinière.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Détention en milieu carcéral de

personnes atteintes de troubles mentaux

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, hier, on a appris un triste événement. Un jeune, un jeune homme, Justin-Scott Saint-Aubin, atteint de maladie mentale, est mort en prison. Ce jeune aurait dû se retrouver à l'hôpital. Il y avait une ordonnance d'un tribunal ordonnant qu'il se trouve à l'Institut Pinel. Il est mort en prison, à Rivière-des-Prairies.

Le ministre de la Justice peut-il endurer qu'il y ait des outrages au tribunal de la sorte par son personnel de la sécurité publique? Et puis, est-ce qu'il doit reconnaître que la place des personnes qui ont des problèmes de santé mentale, c'est à l'hôpital, qu'il y a 7 % de ces personnes-là qui se trouvent incarcérées et qu'ils ne sont pas traités, à l'heure actuelle?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Personne ne sera étonné que la première

partie de la réponse soit à l'effet que cet événement malheureux est actuellement sous enquête par la Sûreté du Québec. Ce que je peux dire, c'est que, dès que l'événement est survenu, la Sûreté du Québec a été appelée par les Services correctionnels, qui ont commencé une enquête. Il est exact de dire que cette personne était à Rivière-des-Prairies en attendant un transfert à l'Institut Philippe-Pinel et il est exact de dire que toute la question de ces gens-là, qui malheureusement souffrent de maladie mentale et se retrouvent souvent dans les prisons provinciales, c'est une question à laquelle on doit s'intéresser et qui doit nous préoccuper.

J'ai d'ailleurs, à la demande de la Fédération des policiers municipaux du Québec il y a déjà un certain nombre de mois, rencontré avec eux le ministre de la Santé et des Services sociaux, et le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de la Sécurité publique ont demandé chacun à nos gens de travailler ensemble pour trouver une solution à ce problème-là. La solution peut se retrouver dans nos prisons, mais avec des gens qui sont qualifiés pour traiter cette clientèle-là. Ou la solution peut se retrouver dans des établissements de santé, avec évidemment une certaine protection et une certaine sécurité...

(10 h 50)

Le Président: En conclusion.

M. Dupuis: ...qui soient assurées aux autres patients. Nous sommes en train de regarder différentes solutions...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: C'est ça, M. le Président, le problème. On regarde des solutions, mais on n'agit pas. Suite à la mort de Brian Bédard, en 2000, on avait, avec un rapport de coroner, mis en place un comité interministériel. Maintenant, quand les policiers, il y a un an, sont intervenus sur la place publique, on a fait un autre comité. Combien de fois ce comité-là s'est-il réuni? Deux fois depuis l'an dernier, M. le Président. Comment voulez-vous que ça donne des résultats?

Combien de comités bidon, combien de Claudio Castagnetta, Brian Bédard...

Le Président: En conclusion.

Mme Roy: ...et celui-ci, et ce dernier cas vont se retrouver dans nos...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Moi, je n'ai pas de problème de me lever puis répondre à des questions, mais il faudrait que l'opposition officielle ait plus de rigueur dans ses questions. Là, malheureusement, la députée de Lotbinière ? puis je ne dis pas que le problème qu'elle a soulevé n'est pas important; mais la députée de Lotbinière ? vient de mêler, dans sa question, des pommes puis des oranges, des événements qui sont survenus, malheureux, puis qui n'ont rien à voir les uns avec les autres. L'enquête qui a lieu sur le décès de M. Castagnetta n'a absolument, absolument, absolument rien à voir avec l'événement qui est survenu à Rivière-des-Prairies.

Moi, je veux bien répondre à des questions. Prenez-les, préparez-les, improvisez-les pas, préparez-les, puis on va répondre, une après l'autre.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés...

Des voix: ...

Motions sans préavis

Le Président: S'il vous plaît! Nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le député de Mercier.

Appuyer un déploiement rapide

de la Mission des Nations unies

et de l'Union africaine au Darfour

M. Turp: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime son appui à un déploiement rapide de la Mission des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour, autorisée par la résolution 1769 du Conseil de sécurité de l'ONU, et que les ressources suffisantes, notamment les moyens de transport terrestre et aérien indispensables au bon déroulement de la mission, soient assurées afin de mieux protéger les civils et le personnel humanitaire qui se trouvent dans la région. »

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Un consentement pour que ce soit adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement, sans débat?

Des voix: Consentement.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement. Est-ce que... Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le député de Montmorency.

Souligner l'excellence du travail

de l'organisation internationale

Jeunes musiciens du monde

M. Benoit: Merci, M. le Président. Je demande l'accord de l'Assemblée pour présenter la motion sans préavis suivante...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Un instant, M. le député. Je demanderais aux députés de quitter en silence, s'il vous plaît. Allez poursuivre vos discussions à l'extérieur. M. le député.

M. Benoit: M. le Président, alors je disais:

« Que l'Assemblée nationale souligne l'excellence du travail des organisations internationales, comme Jeunes musiciens du monde, qui donnent un rayonnement à la capitale nationale et qui favorise l'harmonie entre les jeunes et leur culture dans un esprit d'ouverture sur les autres et de coopération entre les peuples. » Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a consentement pour qu'il y ait un débat, avec un représentant de chaque formation pour une durée maximale de deux minutes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement pour un intervenant pour chaque groupe parlementaire, deux minutes. M. le député de Montmorency.

M. Hubert Benoit

M. Benoit: Merci, M. le Président. Alors, la musique a toujours fait

partie de la culture universelle. Souvent comme moyen de communication ou de célébration, la musique est ce langage par lequel une émotion voyage, se définit et se comprend. Nous avons, au Québec, la chance de pouvoir nous définir par une culture distincte qui voyage, se définit et ultimement se partage. Notre dynamisme culturel représente, pour l'ensemble des pays de la francophonie, un exemple de développement. Cette richesse nous habite. Non seulement elle habite l'espace culturel dans son essence, mais elle habite aussi ceux et celles pour qui la culture se conjugue par le don de soi.

Depuis 400 ans, nous voyageons, nous transportons une culture qui n'a cessé d'être en évolution. Les voyageurs ont été à la rencontre d'autres cultures, et nous avons évolué ensemble.

Aujourd'hui, nous nous définissons autant par nos actions en tant que nation sur notre territoire qu'à l'étranger.

L'implication de nombreux Québécois sur la scène internationale, tels que Louise Arbour, haut-commissaire au Haut-Commissariat des Nations unies, aux droits de l'homme, l'honorable Roméo Dallaire, pour qui la cause des enfants soldats est un enjeu prioritaire dans la lutte pour les droits humains, et, à une autre échelle, le mécénat du président du Cirque du Soleil, qui a à coeur le développement et l'accessibilité à l'eau par son organisme One Drop... sont autant d'exemples de ce que nous représentons sur la scène internationale et de la fierté que nous avons de pouvoir nous définir par ces personnages emblématiques du XXIe siècle.

J'aimerais porter à votre attention un organisme qui, par le biais de la musique, vient en aide aux enfants et aux adolescents par des écoles de musique traditionnelle où l'enseignement est gratuit. Alors, Jeunes musiciens du monde a été initié avec la préoccupation de venir en aide à la jeunesse et de préserver les musiques du monde par l'enseignement et le dévouement. Cet organisme travaille à la fondation et à l'administration d'écoles de musique traditionnelle dans divers pays du monde ainsi qu'au Québec.

Ces écoles, toutes gratuites, visent à permettre à des jeunes de s'intégrer dans une sphère d'activité qui les stimule et leur procure confiance et estime de soi. Elles apportent aux jeunes l'opportunité de s'investir dans une activité, agissant comme un vecteur de développement personnel. Nous devons être fiers, en tant que capitale nationale, d'abriter le siège social de cet organisme.

Alors, je tiens à remercier particulièrement et à féliciter Blaise et Mathieu Fortier pour leur engagement dans Jeunes musiciens du monde... et à toute leur équipe. Et je souhaite longue vie à l'organisme Jeunes musiciens du monde et à tous les organismes du même genre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le ministre responsable de la Capitale-Nationale.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Merci, M. le Président. Nous sommes bien sûr très heureux de nous associer à cette motion de notre collègue de Montmorency, parce qu'effectivement, pour fêter son cinquième anniversaire, l'organisme Jeunes musiciens du monde tient deux grands spectacles, dont un ici même, à Québec, demain soir. Il faut savoir que ces soirées servent à amasser des fonds pour un organisme qui est né de l'initiative de deux jeunes hommes de Québec, Mathieu et Blaise Fortier, qui offrent des cours de musique traditionnelle gratuits à des élèves provenant de milieux défavorisés dans trois écoles, dont une ici, à Québec.

Les soirées-bénéfice, il faut le souligner également, sont rendues possibles grâce à la participation d'artistes bien connus des Québécois. Ainsi, demain soir, au Musée national, des artistes comme Mara Tremblay, Michel Rivard, Yann Perreau, Stefie Shock, Antoine Gratton, Coral Egan, Les Batinses et Éloi Painchaud se produiront en compagnie d'élèves et de professeurs de l'école de Québec de Jeunes musiciens du monde. Ces fêtes de la musique permettent aux amis québécois de Jeunes musiciens du monde de se rencontrer et de célébrer tout en participant à une très bonne cause.

Il faut savoir également que cet organisme a été fondé ici, à Québec, en juin 2002. C'est un organisme à but non lucratif qui vient en aide aux enfants et aux adolescents dans divers pays du monde en enseignant la musique traditionnelle avec le souci de préserver les musiques du monde. D'ailleurs, il y a un très bel

article dans la revue L'Actualité ? les collègues l'ont probablement vu, et j'y réfère nos concitoyens ? le numéro de décembre 2007, Le Chant du Monde , qui souligne le travail extraordinaire de ces deux personnes, Blaise et Mathieu Fortier, dont le travail a commencé en Inde, M. le Président, et qui maintenant se retrouvent chez nous. Enfin, une bonne démonstration que ce n'est pas toujours vrai qu'on n'est pas prophète dans son pays: ils ont fait d'abord des très belles actions à l'étranger, pour maintenant en faire profiter notre jeunesse.

Ils ont donc décidé de s'impliquer auprès des jeunes de la ville de Québec. Une école de musique traditionnelle s'est ouverte, à l'automne 2003, dans les locaux du Patro Laval, en basse-ville de Québec, qui permet aux jeunes des quartiers de Saint-Sauveur et de Saint-Roch d'acquérir de bonnes connaissances musicales, de s'épanouir dans un milieu stimulant, et bien sûr s'amuser également, l'un n'empêche pas l'autre. Les témoignages de parents d'élèves attestent de l'efficacité de la musique dans le développement de l'enfant. Il y a plusieurs effets positifs qui sont décrits, on le sait très bien.

Il y a plus de 80 jeunes filles et garçons de cinq à 17 ans qui suivent des cours privés ou en groupe.

Je suis convaincu, M. le Président, on est tous convaincus qu'on peut tirer grand bénéfice, tant au plan humain que professionnel, d'un enseignement rigoureux et régulier de la musique. Il s'agit, encore une fois, pour l'Assemblée nationale de saluer ces deux personnes pour leur oeuvre extraordinaire tant aux points de vue humanitaire que social et culturel. Merci, M. le Président.

n (11 heures) n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. En soulignant l'excellence de Jeunes musiciens du monde aujourd'hui, nous soulignons ce que le Québec a de plus beau, ce que le Québec fait de meilleur. Et ce qu'il fait de plus beau et de meilleur, c'est sa dimension là où... le moment où il allie la solidarité et la culture.

Nous sommes en plein coeur de la grande tradition humanitaire qui traverse effectivement l'histoire du Québec. Jeunes musiciens du monde, c'est l'énergie lumineuse. Il faut connaître les frères Blaise et Mathieu Fortier pour comprendre ce que je veux dire quand je parle d'énergie lumineuse de ces deux frères qui sont allés en aventure, en voyage en Inde, et qui sont revenus avec une volonté d'aider, une volonté d'ancrer leur action dans le partage de deux choses. D'abord, aider par le biais de la culture, rendre des jeunes de l'Inde...

Des Québécois sont partis dire à des jeunes Indiens: Par le biais de votre musique, de votre tradition musicale, vous pouvez grandir, vous devez vous approprier votre tradition. Puis en même temps ils leur ont donné un métier, parce que ces jeunes maintenant pratiquent un métier grâce à l'habitude musicale et la pratique musicale, l'initiation que leur donnent les Jeunes musiciens du monde.

Ce qu'il y a de plus beau aussi dans cette histoire des Jeunes musiciens du monde, c'est qu'ils sont venus ensuite dans les quartiers centraux de Québec. Je pense, le ministre responsable de Capitale-Nationale a souligné qu'ils sont au Patro Laval, dans mon comté de Taschereau, dans les quartiers environnants, mais ils sont aussi dans Hochelaga-Maisonneuve, où il y a l'école de musique... l'école La Bolduc, et ils font du travail auprès des jeunes de chez nous. Et on l'a souligné ce matin, nous, ici, du Parti québécois, oui, au Québec, il y a des enfants qui ont besoin d'aide, il y a des enfants qui ont faim.

Ils ont aussi faim de culture, faim de leur héritage, faim de leurs traditions et faim de fierté. Et c'est ça qu'apporte Jeunes musiciens du monde.

Je remercie aussi tous les collaborateurs, toutes les collaboratrices qui ont travaillé avec eux. Je pense à tous les artistes qui, samedi soir, vont donner bénévolement de leur temps. Merci, ça vaut la peine.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Toujours à la rubrique Motions sans préavis, M. le leader.

Procéder à des consultations particulières

sur le projet de loi n° 46

M. Fournier: Oui. J'ai deux motions, M. le Président, à cette rubrique. Je vais commencer par la première. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que:

« La Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et la

Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le jeudi 6 décembre 2007 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec, l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec et l'Ordre professionnel des comptables agréés du Québec;

« Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement, le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition;

« Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées de la façon suivante: 17 minutes pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 13 minutes pour les membres du deuxième groupe d'opposition;

« Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement, le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition; et

« Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. »

Voilà la première motion, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté.

Procéder à des consultations particulières

sur le projet de loi n° 41

M. Fournier: Deuxième motion, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que:

« La Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 5 et 6 décembre 2007 et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants: Esso, Shell, Ultramar, Petro-Canada, AQIP, Canadian Tire, Costco, CAA Québec, Option Consommateurs, Union des consommateurs;

« Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement, le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition;

« Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées de la façon suivante: 17 minutes pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 13 minutes pour les membres du deuxième groupe d'opposition;

« Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement, le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition; et

« Que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. »

C'était la deuxième motion, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté.

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 11,

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard de projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude, et du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 21 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi le 29 novembre, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. L'objet de cette séance de travail est d'entendre le Vérificateur général du Québec dans le cadre du mandat de l'Assemblée sur l'application de la

Loi sur l'équilibre budgétaire.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Rubrique Renseignements sur les travaux, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui, je m'adresse au leader du gouvernement et je voudrais savoir quand le leader du gouvernement entend appeler le projet de loi n° 194, un projet de loi d'intérêt public qui concerne les détergents sans phosphate.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Il me fait plaisir d'annoncer... ou d'informer le leader du deuxième parti d'opposition que les détergents sans phosphate sont un sujet qui intéresse le gouvernement, qu'il réfléchit à cette question. La question en ce moment porte aussi non seulement sur le contenu, mais sur le véhicule, soit-il une loi ou un règlement, et, dès que nous serons en mesure de conclure, je pourrai informer plus avant le leader du deuxième parti d'opposition.

M. Gendron: Est-ce que vous croyez que ça va être d'ici à la période des fêtes?

M. Fournier: Je serai certainement en mesure d'informer le leader de la deuxième opposition bien avant l'ajournement des fêtes.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

Projet de loi n° 30

Adoption

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 30, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 30 du feuilleton, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine propose l'adoption du projet de loi n° 30, Loi modifiant la

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la

Loi sur la Société de la télédiffusion du Québec et la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je suis très heureuse de m'adresser aux membres de cette Assemblée, aujourd'hui, à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 30, Loi modifiant la

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec.

Le projet de loi a pour but de donner suite à l'énoncé de politique sur la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État déposé à l'Assemblée nationale par le ministre des Finances, le 6 avril 2006. L'objectif était d'assujettir ces trois sociétés d'État à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui a été adoptée et sanctionnée en décembre 2006, tout en permettant certaines mesures d'adaptation propres à leur contexte respectif.

J'ai pu récemment faire cheminer dans le même contexte un premier projet de loi, le projet de loi n° 8 modifiant la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, qui a été adopté le 6 novembre dernier. Il s'agit donc aujourd'hui du second projet de loi que je présente, projet qui va faire de la Société de la Place des Arts de Montréal, de la Société de télédiffusion du Québec ? Télé-Québec ? et de la Société du Grand Théâtre de Québec des sociétés d'État encore mieux gérées, plus transparentes et plus en mesure de jouer pleinement leur rôle.

Vous comprendrez qu'à

titre de ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine je ne peux que me réjouir de voir se concrétiser un principe qui me tient à coeur, soit celui d'une représentation à parts égales de femmes et d'hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, et ce, d'ici 2011.

L'adoption de ce projet de loi constitue un geste nécessaire à la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État ainsi qu'à l'engagement pris par le gouvernement de moderniser l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Alors, M. le Président, je veux remercier les membres de l'opposition officielle et la deuxième opposition pour leur collaboration pendant la commission parlementaire et tous les travaux qui ont mené à cette journée d'adoption du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Berthier, porte-parole pour l'opposition officielle en matière de culture et communications.

M. François Benjamin

M. Benjamin: Alors, M. le Président, Mme la ministre, chers collègues, l'idée d'instaurer des méthodes plus transparentes pour les sociétés d'État, cette transparence est essentielle au bon fonctionnement de ces sociétés qui émanent du gouvernement et qui sont redevables envers l'ensemble des citoyens du Québec.

Je tiens à souligner que nous avons été présents à toutes les étapes du projet de loi. La Place des Arts, le Grand Théâtre et Télé-Québec sont des entreprises publiques auxquelles nous tenons et qui font rayonner notre culture et notre art. Véritables reflets de notre vitalité en matière de culture, ces institutions confirment notre nord-américanité et notre identité.

Alors, je remercie du bon déroulement pour l'adoption de ce projet de loi, la cordialité puis les échanges qu'il y a eu avec mes collègues au sein de la commission. Je vous remercie. Merci beaucoup, M. le Président.

n (11 h 10) n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Borduas, porte-parole pour le deuxième groupe d'opposition en matière de culture et communications.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Bien, effectivement, je ne peux que me réjouir, comme mes collègues, de l'adoption de ce projet de loi là. La

Loi sur la gouvernance devrait en principe apporter une amélioration quant à la transparence et à la représentativité de ces différents conseils d'administration. Et elle a quelques effets positifs, comme de séparer les fonctions de président du conseil et les fonctions de directeur général, en plus d'assurer qu'il y ait au moins deux tiers des membres du conseil qui soient des membres indépendants.

Cependant, force est de constater, à la suite de l'adoption du projet de loi n° 8 et de l'adoption du projet de loi n° 30, qu'il demeure quelques préoccupations. Il y aura toujours des possibilités, malgré les règles qui s'appliqueront grâce à cette

loi sur la gouvernance sur les différents organismes, qu'il y ait une utilisation inappropriée de ces règles-là, et rien dans cette loi-là et dans ces règlements-là ne nous assure d'une probité complète et totale, sauf l'usage et le soin que les gens y apporteront.

L'autre aspect qu'il faut mentionner, c'est l'écriture des lois. Et le président de la commission l'a rappelé encore une fois, il est extrêmement difficile pour quiconque, et même pour les députés dans certaines occasions, de comprendre avec précision comment une loi est écrite et comment avoir le processus qui nous permet de suivre facilement l'évolution d'une notion comme celle de la gouvernance dans l'application sur les conseils d'administration. Je pense qu'il y a là un effort. Et il faut rappeler constamment qu'il y aurait moyen d'avoir une écriture des lois qui soit plus facile pour l'ensemble des gens qui auront à l'utiliser.

Finalement, des questions auxquelles nous n'avons pas répondu dans le cadre de ces audiences-là, ce sont des questions qui sont moins techniques mais qui touchent, dans le cas des trois organismes, la Place des Arts, le Théâtre du Trident et la télévision... qui sont les rapports que ces organismes-là ont, ou peuvent, ou devraient avoir avec leur clientèle. Et l'application de la

Loi sur la gouvernance, si elle a le bénéfice d'assurer une certaine indépendance et en principe une certaine transparence aux conseils d'administration, ne garantit pas une présence réelle, effective des usagers les plus en contact avec ces organismes-là. C'est un souci que nous n'avons pas soulevé, je profite simplement de cette occasion pour le faire.

Je ne peux que me réjouir de l'adoption de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le projet de loi n° 30, Loi modifiant la

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 4, M. le Président.

Projet de loi n° 41

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 4, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose l'adoption du principe du projet de loi n° 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel. M. le ministre.

Une voix: ...

M. Claude Béchard

M. Béchard: Merci. Merci. Je tiens d'abord à remercier mes collègues, leader du gouvernement et leader de l'opposition, de leur inquiétude face à...

Une voix: Ma tenue vestimentaire.

M. Béchard: ...ma tenue vestimentaire. Ça vient du leader de l'opposition. On est un peu inquiet, mais en tout cas. Alors...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Béchard: Alors, M. le Président, j'ai déposé ici, le 20 novembre 2007, le projet de loi n° 41, projet de loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel. Et, de façon très précise, M. le Président, ce projet de loi renferme des dispositions qui auront pour effet d'imposer aux entreprises qui vendent au détail de l'essence, du carburant diesel ou ces deux types de carburant l'obligation d'afficher sur le site de distribution les composantes du prix de vente demandé.

Dans le fond, ce projet de loi là et les dispositions qu'il contient, moi, je l'ai appelé, comme le

titre le mentionne, le projet de

loi sur la transparence. Tous les Québécois veulent en savoir davantage, tous les Québécois veulent savoir pourquoi ça varie. D'ailleurs, on le sait, les fortes hausses des prix du carburant qu'on a observées depuis le début de l'année 2007, qu'on a observées dans les dernières années, à certains moments donnés, inquiètent non seulement les consommateurs, inquiètent aussi le monde des affaires, inquiètent l'industrie, le monde de l'agriculture de même que les gens qui sont dans le secteur des transports. Donc, prenant en compte cette situation-là, on a voulu, M. le Président, annoncer, et on a annoncé un plan d'action en sept points, en juin dernier, c'est-à-dire le 8 juin 2007.

Le but premier de ce projet de loi, M. le Président, est de faire en sorte que les consommateurs puissent savoir et connaître les raisons qui expliquent les hausses de carburant et à qui ces hausses profitent. C'est ça, le but premier. Et je pense que là-dessus, là, je ne peux pas croire, je ne peux pas penser qu'il n'y a personne en cette Chambre-ci qui n'est pas d'accord avec ce premier principe là, qui est le principe d'avoir plus de transparence, de donner de l'information aux citoyens, de leur permettre de faire des bons choix. Je pense que ça, c'est un principe sur lequel on s'entend.

Je ne peux pas croire que je vais entendre des arguments de gens qui vont me dire: Ah non, non, non, il ne faut pas dire ça aux consommateurs, il ne faut pas dire ça aux contribuables, pourquoi les prix varient. Donc, je pense qu'on s'entend tous là-dessus.

C'est un plan, M. le Président ? et je vais en résumer quelques-uns des points ? qui va interpeller bien sûr les détaillants d'essence, de carburant ainsi aussi que la Régie de l'énergie. Pour les détaillants, ceux-ci vont devoir afficher le coût d'acquisition du carburant tel qu'estimé par la Régie de l'énergie. On sait que, depuis juin, ce prix d'acquisition là, qu'on appelle aussi prix minimum estimé, qui est appliqué chaque jour, qui est estimé chaque jour par la Régie de l'énergie, on veut faire en sorte que les détaillants l'affichent. Pourquoi?

Pour que vous, pour que moi, pour que d'autres, quand on va faire le plein, pour qu'on puisse voir, bon, bien, aujourd'hui, le prix de l'essence est à combien.

Je vous donne l'exemple d'aujourd'hui, là. L'indicateur d'aujourd'hui est à 1,07 $ à Québec, 1,08 $ à Montréal. Donc, même si le prix de vente, aujourd'hui, est à 1,15 $ à Montréal, le prix d'acquisition est à 1,07 $. Donc, comme citoyens, vous savez aujourd'hui que les pétrolières font, je dirais, environ 0,08 $, à Montréal, de profit et 0,09 $ à Québec. Alors, c'est un peu ce qu'on veut dire. Ça, ce que ça veut vous dire, ça veut vous dire, quand il y a un écart de 0,08 $, 0,09 $ ou de 0,05 $, 0,06 $, que vous êtes dans un écart normal.

Quand cet écart-là est beaucoup plus petit, si, par exemple, le coût d'acquisition que vous voyez à la station d'essence, à l'essencerie, dans la porte en entrant ou à côté de la caisse, disons qu'il est à 1,07 $ puis vous payez 1,05 $ ou 1,06 $ à la pompe, ça veut dire que vous faites une bonne affaire, mais ça veut aussi dire que c'est vraiment le temps de faire le plein parce que normalement ça veut dire que le prix à la pompe va se réajuster.

Si vous arrivez, un bon matin, puis vous voyez que le prix estimé, le prix d'acquisition estimé a bougé chez le détaillant, qu'il a augmenté de 0,02 $, 0,03 $, bien ça veut dire que ça va se répercuter aussi au prix à la pompe. Alors, c'est cette information-là qu'on veut donner par cette mesure.

Deuxièmement, d'afficher les composantes du prix de vente du carburant. On sait tous, on a tous vu, dans les dernières années, quand on va faire le plein, sur les pompes à essence comme telles, il y a eu, à un moment donné, des autocollants avec les différentes composantes des taxes, et tout ça, qui voulaient démontrer finalement que le gouvernement taxait beaucoup. Ça a été fait, à un moment donné.

Nous, ce qu'on veut faire, c'est exactement le même genre d'autocollant, le mettre sur la pompe pour que vous puissiez savoir, bon, bien, le dernier mois, là, c'étaient quoi, les marges de raffinage ? est-ce que la marge de raffinage était de 0,06 $, 0,07 $ ou elle était de 0,20 $, 0,25 $? ? c'est quoi, la marge moyenne du détaillant, c'est quoi, la marge au niveau du transport, les coûts d'acquisition. Donc, en faisant le plein, vous verriez ça directement sur la pompe. C'est un autre élément de transparence qu'on veut amener.

Et, troisièmement, l'élément majeur, c'est que les entreprises devraient justifier les hausses de prix de l'essence. Et là je veux entrer sur un élément qui est crucial dans ce qu'on fait. Je n'ai pas et on n'a pas la prétention, avec le projet de loi qu'on a déposé, de dire qu'on va contrôler les prix de l'essence. On n'a pas la prétention de dire: Bien, c'est le gouvernement puis c'est le ministre, chaque jour, qui vont décider à quel prix l'essence se vend aujourd'hui. Ce qu'on veut...

Parce que, moi, comme ministre des Ressources naturelles, tous mes prédécesseurs comme ministres des Ressources naturelles... ? je me souviens, entre autres, de Jacques Brassard avec qui on avait eu plusieurs débats à l'époque sur l'essence, quand il y avait eu des augmentations ? je veux être capable de dire, moi, M. le Président: Voici, aujourd'hui, la raison que les pétrolières m'ont donnée pour augmenter les prix de l'essence.

Et ça, là, ce n'est pas chacun des détaillants dans chacun des petits commerces qui va devoir me justifier pourquoi le prix de l'essence augmente aujourd'hui. Non, c'est la direction, qu'elle soit régionale... Parce que, dans certaines entreprises, ça se fait au niveau de la région. Donc, je ne sais pas, moi, dans Montréal-Nord, une des pétrolières dit: Aujourd'hui, moi, je fais augmenter le prix de l'essence de 0,04 $, 0,05 $.

Je veux qu'en même temps qu'ils appellent pour dire à toutes leurs stations d'essence qu'aujourd'hui le prix de l'essence va augmenter, je veux que cette personne-là, qui n'est pas le détaillant, qui n'est pas le commerçant, qui est celui qui, au niveau de l'entreprise, prend la décision et communique la décision, qu'en même temps qu'il appelle dans la station d'essence pour dire que le prix de l'essence a augmenté, bien, qu'il appelle aussi à la Régie de l'énergie pour dire à la Régie de l'énergie: Bien, voici, le prix de l'essence a augmenté, et voici quelles sont les raisons.

n (11 h 20)<