Institutions — 10 May 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2018-05-10

Quebec — Committees

Alors, la disposition énonce les activités

autorisées par le permis de club.

La modification proposée vise donc à faire la concordance avec l'abrogation du permis de club dont les

activités autorisées sont désormais visées par le nouveau permis

accessoire.

Le Président (M. Auger) : Commentaires,

interventions sur l'article 9? M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Oui, très simplement, M. le Président, pourquoi est-ce que les permis de club sont maintenant

visés par les permis accessoires?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux : Mme Lessard, peut-être,

pourrait répondre.

Mme Lessard

(France) : Alors, hier, quand on vous a distribué...

Président (M. Auger) :

Oui, ça me prend, juste avant... Juste un

instant, j'ai besoin d'un consentement pour l'intervention. Consentement. Donc, votre nom, votre titre,

et par la suite procédez à la réponse, s'il vous plaît.

Mme Lessard

(France) : France Lessard, présidente de la Régie des alcools, des

courses et des jeux.

Le Président

(M. Auger) : Merci. Vous pouvez lui répondre.

Mme Lessard

(France) : Alors, on a indiqué hier que certains permis dont la

vocation n'était pas une vocation première de restaurant ou de bar, de

vente de boissons alcooliques ou de vente de repas avec service de boissons

alcooliques pourraient, s'ils ont une autre activité accessoire, rentrer dans

les permis accessoires.

Alors,

le permis de club a été visé parce que sa fonction première n'appartient pas

nécessairement au bar ou au restaurant,

mais va être intégrée au permis accessoire, qui est plus flexible, qui va

permettre, dans le fond, d'adapter plus cette situation-là avec le permis accessoire qu'un permis de bar

traditionnel ou un permis de restaurant. Alors, quand on vous a remis le cadre des permis hier, certains permis, là, vous avez

vu, glissent dans le permis accessoire, et c'en est un, des permis qui

s'en va là, au niveau du permis accessoire.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de Verchères.

M. Bergeron :

Oui. J'essaie simplement de comprendre, là. Dans le langage populaire, quand on

dit : Je suis allé au club, le

club, c'est... je comprends que ça ne s'assimile pas à un bar. Alors, qu'est-ce

qu'un club, là, pour le bénéfice de tout le monde?

Mme Lessard

(France) : Bien, c'est très variable, là, les clubs, il y en a de

toutes sortes. Je pense... Je ne sais pas

combien on a de permis de club, peut-être une centaine, à peu près. Alors, ça

peut être, par exemple — ça pourrait être

quoi? — le Club

Saint-James, ça pourrait être un club de... C'est des clubs fermés qui

autorisent, par exemple, la présence des

membres uniquement et des membres de leurs familles ou des invités. Alors, ça

n'appartient pas, dans le fond, à un permis

de bar comme tel ni un permis de restaurant, c'est une autre vocation, et cette

vocation-là va pouvoir être plus facile à exercer à travers le permis accessoire, qui va venir correspondre plus,

là, à des permis comme ça. Ce sont des clubs privés, là, je vous dirais.

Président (M. Auger) : Ça va? Je n'ai pas d'autres interventions

sur l'article 9? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Le Président

(M. Auger) : Adopté.

L'article 10 qui introduit 46.

M. Coiteux :

J'aurai un amendement pour la version anglaise, mais je vais commencer par lire

l'article :

L'article 46

de cette loi est remplacé par le suivant :

«46. La régie peut

délivrer un permis de réunion malgré les prohibitions ou les restrictions de

tout règlement municipal ou de la

Loi sur la protection du territoire et des

activités agricoles (chapitre P-41.1).

délivrance d'un tel permis ne dispense pas de l'obligation d'obtenir, s'il y a

lieu, les autorisations nécessaires en vertu de la

Loi sur la protection

du territoire et des activités agricoles.»

vais lire le commentaire puis je vais ajouter un petit quelque chose après,

parce que je sais que ça a fait l'objet d'un certain nombre d'interrogations : La disposition vise le

régime des permis de réunion et prévoit qu'un tel permis peut être délivré malgré les restrictions d'un

règlement municipal, sauf s'il s'agit d'un règlement adopté en vertu de la

Loi de tempérance.

La modification proposée

résulte d'abord de l'abrogation de la Loi de tempérance — Statuts

refondus, 1964,

chapitre 45 — en 2005.

Elle

vise également à permettre à un titulaire de permis de production artisanale la

tenue d'événements sur ses terres,

comme un mariage, sous l'égide d'un permis de réunion exploité par un tiers, à

la condition que ce mode d'exploitation ne contrevienne pas à la

Loi sur

la protection du territoire et des activités agricoles.

Alors,

essentiellement, des permis de réunion, il s'en délivre plusieurs dans une

année.

Mme Lessard

(France) : 60 000.

M. Coiteux :

60 000 permis de réunion. Pour l'efficience, dans la délivrance

de ce permis de réunion, qui... je rappelle, là, c'est souvent une

personne, le membre d'une association — on a parlé des soupers

spaghetti hier — et

évidemment, s'il fallait que la régie

s'enquière des règlements municipaux systématiquement à l'égard de chacune de

ces occasions, qui, je rappelle, est

ponctuelle, ce n'est pas une activité qui se répète et qui est récurrente, ça

alourdirait le processus au point où

nos pauvres citoyens et nos pauvres associations seraient incapables de tenir

leurs réunions et d'obtenir leurs permis.

Donc, il a

toujours existé, c'est pour ça que je dis : Ça a toujours existé, ce n'est

pas neuf qu'il y ait ce renvoi, «malgré

toute disposition municipale». Dans la pratique, les municipalités ne se sont

jamais opposées à ce que la régie délivre de tels permis de réunion sans qu'on ait

été vérifier s'il y avait un règlement municipal qui, en quelque part, aurait fait

en sorte que ce n'était pas possible, ce qui, dans la pratique, ne l'est

jamais.

La référence,

maintenant, à la question de la Loi de la protection du territoire agricole, et

surtout le deuxième paragraphe, c'est que,

là, ce qu'on veut permettre de délivrer beaucoup plus facilement en termes de

permis de réunion, c'est un autre

exemple que je vous ai donné hier, je crois, de la personne qui voudrait, par

exemple, tenir une célébration de

mariage, une noce sur un vignoble, par exemple, alors cette personne-là

pourrait aller chercher un permis de réunion pour le tenir dans le vignoble. Si on maintient les textes de loi,

actuellement, il faudrait aller devant la CPTAQ pour obtenir une

autorisation qui serait sans doute délivrée, de toute façon, parce que ça ne va

pas venir remettre en question la protection du territoire agricole ni quoi que

ce soit qui pourrait remettre en question les grands principes, mais ça alourdirait, encore une fois, le processus de

façon extrêmement importante, les délais, au point où la personne choisirait

de faire son mariage en salle plutôt que sur

le vignoble, ce qui est bien moins charmant et pittoresque, on va tous en

convenir.

Par contre, ça ne

veut pas dire que la personne qui tiendrait ça serait exemptée de respecter la

Loi sur la protection du territoire agricole

et, le cas échéant, d'aller chercher d'autres types d'autorisations si c'est

nécessaire. Si cette personne-là ne voulait pas tenir un mariage mais

plutôt un rodéo, eh bien, là, il y a d'autres autorisations nécessaires qui n'ont rien à voir avec la Régie

des alcools, des courses et des jeux, et donc, même s'ils avaient eu leur

permis de réunion, il faudrait quand même qu'ils aillent voir aussi la CPTAQ.

Mais, si c'est quelque chose qui ne contrevient

à aucune des dispositions et des règles de la CPTAQ, personne ne va les obliger

à aller là, et c'est pour ça que le texte est rédigé ainsi.

Donc,

n'y voyez pas là, de la part du ministre des Affaires municipales, le désir de

restreindre l'autonomie des villes et

de ne pas respecter leurs juridictions, c'est vraiment du pratico-pratique, et

qui ne les a jamais embêté de quelque façon

que ce soit. Ils n'ont fait aucune représentation pour nous dire que ça ne

fonctionnait pas, ce système-là. C'est vraiment pour faciliter la

délivrance des permis de réunion.

Le Président

(M. Auger) : Merci. Nous allons maintenant procéder à votre

amendement.

M. Coiteux :

Alors, l'amendement, c'est : À l'article 10 du projet de loi,

remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa de l'article 46

proposé, «waive» par «exempt the permit holder from».

Bon, c'est un

amendement qui propose de corriger, dans le texte anglais, une erreur

grammaticale. Le terme «waive», lequel

signifie, dans le contexte, «dispenser», est un verbe transitif qui doit être

précédé d'un sujet qui est une personne ou une entité.

Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur l'amendement? M.

le député de Verchères, sur l'amendement.

M. Bergeron :

Sur l'amendement, non, ça va. Bien, peut-être simplement dire qu'on est aussi

bien de corriger tout de suite si on veut éviter d'avoir le Barreau sur

le dos, là.

Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement?

S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 46 introduit par l'article 10 est adopté?

Président (M. Auger) : Adopté. Nous reprenons avec

l'article 46... bien,

article 10 tel qu'amendé. M. le député

de Verchères.

M. Bergeron :

Avec le consentement de la commission, je demanderais de suspendre l'étude de

l'article 46, j'aimerais faire quelques petites vérifications. Je m'engage

à revenir rapidement cet après-midi avec l'article 46.

Président (M. Auger) : M. le ministre? Il y a consentement pour

suspendre l'étude de l'article 10 du projet de loi qui introduit

l'article... en fait, qui remplace l'article 46.

Donc, nous allons

maintenant procéder avec l'étude de l'article 11.

M. Coiteux :

L'article 47 de cette loi est remplacé par le suivant :

«47. Le permis

délivré par la régie indique :

«1° le nom de son

titulaire et l'adresse de l'établissement;

«2° sa catégorie et,

le cas échéant, toute option dont il est assorti;

«3° les pièces ou les

terrasses de l'établissement ou tout autre endroit où il peut être exploité;

sa période d'exploitation, saisonnière ou annuelle, et, dans le cas où sa

période d'exploitation est saisonnière, les dates de début et de fin de cette

période;

«5° le nombre de

personnes pouvant être admises simultanément dans chaque pièce ou sur chaque

terrasse de l'établissement où il peut être exploité;

«6° la date de

paiement des droits annuels;

le cas échéant, si la présentation d'un spectacle, la projection de films ou la pratique de la danse est

autorisée et, s'il y a lieu, le type de spectacle autorisé;

«8° le cas échéant, les aires communes d'un lieu

d'hébergement qui ont été approuvées par la régie;

«9° tout

autre renseignement que la régie estime nécessaire.»

Alors, cet

article

prévoit l'énoncé du contenu du permis. Les modifications proposées sont

de concordance avec les modifications relatives :

1° aux nouveaux

permis ainsi que les options dont ils peuvent être assortis;

2° à la période

d'exploitation du permis, qui peut être saisonnière ou annuelle;

à la nouvelle approbation relative à la consommation de boissons alcooliques dans les aires communes d'un lieu d'hébergement.

outre, la mention relative à l'autorisation de présenter un spectacle, de projeter des films

ou de pratiquer la danse est

maintenue ainsi que le type de spectacle autorisé par le biais de la mention au

permis des autorisations. Il en est

de même pour la mention portant sur la capacité d'occupation des endroits où

peut être exploité un permis, la date de paiement des droits annuels

ainsi que toute autre information que la régie estime nécessaire.

Quant

à la capacité d'occupation, il importe de préciser que celle-ci, lorsqu'elle est établie par la régie, peut différer de la capacité

d'évacuation établie par le service incendie de la municipalité concernée. En

effet, les critères pris en considération

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2018-05-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 180510.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	28f927c7d85684e0cdc96ec8b496cc36bad10669

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