Bill document — Vigie #180495

Vigie 180495

Quebec — Bills

74w, CL 7441 AMEN DEME NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 1 Insérer après le 3 considérant du préambule de la loi proposée par l’article 1 du projet de loi, le suivant: «CONSIDÉRANT que toutes les actions et décisions prises en vertu de cette loi doivent respecter la Charte des droits de l’enfant ».

4b 774-H AMEN D E M E NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 1 Insérer avant le 4e considérant du préambule de la loi proposée par l’article 1 du projet de loi, le suivant «CONSIDÉRANT que la protection des enfants nécessite qu’une institution indépendante soit vouée exclusivement à la promotion et à la défense de leurs droits; »

ÀMC PROJET DE LOI N° 15 7AilL 4 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE I (Préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Dans le préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 1 du projet de loi, remplacer le 5e alinéa par le suivant: CONSIDÉRANT que la notion de temps chez l’enfant est différente de celle de l’adulte; 1L)

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE I Insérer, dans l’article I du projet de loi, après «CONSIDÉRANT que la stabilité et la sécurité affective de l’enfant sont des déterminants majeurs pour assurer son sain développement;» les alinéas siuvants «CONSIDÉRANT que la lutte contre les violences faites aux femmes est une responsabilité collective qui implique le système de la protection de la jeunesse; CONSIDÉRANT que la violence conjugale commise par un parent va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant;»

AMe çr-f(U Projet de loi n° 15 Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am j a été aoioph-. Par conséquent il porte maintenant la cote Am SZ

AM. ,4+.t PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE I

I) tkc J1JJ. Remplacer, dans l’article 1 du projet de loi l’alinéa «CONSIDÉRANT que les autochtones sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs enfants de la manière la plus appropriée;» Par «CONSIDÉRANT l’importance de reconnaitre que les autochtones ont la compétence et doivent avoir l’autonomie pour répondre aux besoins de leurs enfants de la manière la plus appropriée;»

74f5 rf PROJET DE LOI N°15 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 2 Remplacer dans l’article 2, dans le deuxième sous-paragraphe: «

e) « parents»: le père et la mère qui ne sont pas déchus de l’autorité parentale et tout autre tuteur; » par:

e) « parents » : le père ou la mère d’un enfant qui n’est pas déchu de l’autorité parentale ou le tuteur ou toute autre personne agissant comme titulaire de l’autorité parentale, le cas échéant;

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LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT fl. I”

ARTICLE 5 L’article 5 est modifié, par l’insertion, après le deuxième paragraphe: « Dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant et des capacités parentales des parents, ne peuvent être pris en considération les concepts associés à la théorie de l’aliénation parentale, ni les évaluations à l’effet que l’enfant serait aliéné ou placé dans un conflit de loyauté. »

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ARTICLE 6 Modifier l’article 4.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé par l’article 6 du projet de loi par le remplacement du paragraphe

b) b) agir avec diligence pour assurer la protection de l’enfant, compte tenu de l’impact, chez l’enfant, du temps qui passe sans prendre actions pour modifier ses conditions de vie;

Article teJ que proposé 43. Les nnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des”écisions à son sujet en vertu de cette loi doiventJors de leurs interventions:

a) traiter l’e?Ïf?nt et ses parents avec courtoisie, équité et cerïpréhension, dans le respect de leur dignité et de ldbrautonomie;N

b) agir avec diligee pour assurer la protection de l’enfant, rnpte tenu de l’impact, chez l’enfant, du temps qut’passe sans prendre actions pour modifier sds\conditions de vie;

c) prendre en considération raoximité de la ressource choisie;

d) tenir compte des caracténstiqu4es minorités ethnoculturelles.

Am Artce (L2 Projet de loi n° 15 Loi modifiant la

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ARTICLE Q / ,— L’amendement coté Am _ a été ________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am 9

AMENDEMENT Loi modifiant la

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ARTICLE 6 Modifier l’article 4.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé par l’article 6 du projet de loi par: 10 l’ajout: en son paragraphe b, après les mots «ressources du milieu » des mots (<de façon optimale », / Commentaires: Articletel que proposé: «4.4. Les établissements, les organismes et les personnes à qui la•présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette 1o doivent:

a) favoriser la participation de l’enfant et de ses parents ainsi que l’implication de la communauté;.

b) collaborer ent?e eux et voir à obtenir la collaboràon des ressources du miliee façon optimale; ils se concertent avec celles de ces ressourçes qui leur offrent leur collabration, afin que leurs interveitipns s’accordent. c)prévenir les situations d\promission en regard de laté et du développement de

- AMEN DEME NT Loi modifiant la

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ARTICLE 6 Modifier l’article 4.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé par l’article 6 du projet de loi par: 1° l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

c) prévenir les situations de compromission en regard de la sécurité et du développement de l’enfant.

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ARTICLE 7.1 Insérer après l’article 7 du projet de loi, l’article suivant: « 7.1 L’article 6 de

Loi sur la protection de la jeunesse est modifié par l’insertion de l’alinéa suivant: Lorsque le motif de compromission est l’exposition à la violence conjugale ou qu’un parent allègue la présence de violence conjugale, toute évaluation ou expertise concernant l’enfant ou les parents doit être réalisée par une personne détenant une expertise en matière de violence conjugale. »

Article tel que proposé: « 6. Les personnes et les tribunaux appelés à prendre de crsions au sujet d’un enfant en vertu de la présente loi doivent donner à cet enfant, à ses parerfts et à toute personne qui veut intervenir dans l’intérêt de l’enfant l’occasion d’être entendus. Lorsque le motif de compromission est l’exposition à la violence coniugale ou qu’un parent allègue la présence de violence con juçjalè, toute évaluation ou expertise concernant l’enfant ou les parents doit être réaIisée,p(’une personne détenant une expertise en matière de violence coniugale. » ,,,,,/

ArviL AMEN DEMENT Loi modifiant la

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ARTICLE 8 Modifier l’article 6.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé par l’article 8 du projet de loi par: 10 l’ajout, à la fin du premier paragraphe après les mots «à sa compréhension » des mots « et que celles-ci soient disponibles dans sa langue maternelle s’il n’a pas une maitrise suffisante de la langue française. »; 20 l’ajout, à la fin du deuxième paragraphe après les mots « la présente loi» des mots « et que celles-ci soient accessibles dans leur langue d’usage s’ils n’ont pas une maitrise suffisante de la langue française. »

Article tel que proposé: / «6.1. Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités eps l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de ceffe lgi4iennent compte, lors de leurs interventions, de la nécessité:

a) de s’assurer que les informations et les explict{s qui doivent être données à l’enfant dans le cadre de la présente loi le sont en des termes aKptés à son âge et à sa compréhension et que celles-ci soient disponibles dans sa langue mtrnelle s’il n’a pas une maitrise suffisante de la langue française.; //

b) de s’assurer que les parents ont c9fpris les informations et les explications qui doivent leur être données dans le cadre de la prés,fite loi et que celles-ci soient accessibles dans leur Jangue d’usage s’ils n’ont pas une mai{1se suffisante de la langue française;

c) de permettre à l’enfant t’es parents de faire entendre leurs points de vue, d’exprimer leurs préoccupations et tés au moment approprié de l’intervention. »

AMEN DE M ENT Loi modifiant la

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ARTICLE 8 Modifier l’article 6.1

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé par l’article 8 du projet de loi par: 10 le remplacement des mots « au moment approprié de l’intervention» par les mots «à tout moment». fdk Commentaire:

Article tel que proposé: « 6.1. Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités env,er l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi tiennent corpte, lors de leurs interventions, de la nécessité :

a) de s’assurer que les informations et les explications q,wvent être données à l’enfant dans le cadre de la présente loi le sont en des termes adaptés à son 9’ét à sa compréhension;

b) de s’assurer que les parents ont compris les,iFfmations et les explications qui doivent leur être données dans le cadre de la présente loi; //

c) de permettre à l’enfant et à ses,,45ents de faire entendre leurs points de vue, d’exprimer leurs préoccupations et d’être écoutés à t moment. »

Ar-. PROJET DE LOI N°15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 8 J À l’article 6.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, ajouter l’alinéa suivant; « L’opinion et les désirs d’un enfant en âge de les exprimer ne peuvent être écartés au prétexte que celui-ci serait influencé par un parent. »

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Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 9 L’article 8 de cette loi proposée par l’article 9 du projet de loi est modifié: 10 par le remplacement, après les mots « L’enfant », du mot « et » par «, »; 2° par l’ajout, après les mots « ses parents », des mots « et la personne ou la famille d’accueil à qui est confié l’enfant »

Article tel que proposé : «8. L’enfantL ses parents et la personne ou la famille d’accil à qui est confié l’enfant ont le droit de recevoir des services de santé et des9piies sociaux aédquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec coptinuité, de façon personnalisée et avec l’intensité requise, tenant compte des disp9&itlons législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnementd1’étabIissement qui dispense ces services ainsi que des ressources humaines, matrTlIes et financières dont il dispose. »

AMEN DE ME NT Loi modifiant la

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ARTICLE 15 L’article 11.4 de cette loi proposée par l’article 15 du projet de loi est modifié par l’insertion à la fin de l’article le paragraphe suivant «

d) assurent à leur enfant, un milieu de vie exempt de violence familiale ou conjugale. »

Article tel que proposé « 11.4. Les parents ont non seulement des droits/is également des obligations envers leur enfant. Une intervention faite en vertu de j/présente loi auprès d’un enfant ne prive pas ses parents des droits qui leur sont con’rés et ne les soustrait pas aux obligations auxquelles ils sont tenus, en vertu du Code,Øiil, à

titre de titulaires de l’autorité parentale, sauf si une disposition de la présente lo)/révoit le contraire. En conséquence, les parents, nota ent

a) ont, à l’égard de leur le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation;

b) doivent nourrir et ntretenir leur enfant;

c) exercent ens ble l’autorité parentale;

d) assurent /‘leur enfant, un milieu de vie exempt de violence familiale ou conjuga .»

13 PROJETDELOIN°15 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 17 L’amendement à l’article 17 du projet de loi est modifié par le suivant: 1. Le remplacement de « peuvent)) par « doivent ». 2. L’insertion après « experts », les mots « notamment les représentants des Premières nations et des lnuity les représentants des syndicats et les représentants des usagers> Commentaire L’alinéa se lirait comme-suit: Les mpï6es du Forum doivent solliciter la participation, de façon ponctuelle oy/ermanente des experts notamment les représentants des Premières natioi1’ et des Inuits, les représentants des syndicats et les représentants des usa’rs ou d’autres intervenants concernés par la protection de la

PROJET DE LOI N° 15 A--t. LI LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 17 J lu. L’amendement à l’article 17 du projet de loi est modifié par le remplacement de « peuvent» par « doivent ». Commentaire L’alinéa se lirait comme-suit: Les membres du Forum doivent solliciter la participation, de façon ponctuelle ou perrnanente, des experts ou d’autres intervenants concernés par la protectjpn”de la jeunesse. z

74is PROJET DE LOI N°15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 17 Dans l’article 17 du projet de loi, au nouvel

article 29 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, abroger «en vertu de l’article 5.1.1 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-192) ». Insérer après « nommé » l’ajout suivant: « par un vote au 2/3 des membres de l’Assemblée nationale » COMMENTAIRE L’article se lirait ainsi : «

Le directeur nationadia protection de la jeunesse, nommé par un vote au 2/3 des membres de l’Assemblée nati nle, exerce outre les responsabilités qui lui incombent en vertu de cet article, les suivanV2

AMENDEMENT 74ciÇ A4 Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 17 L’article 30.5 de cette loi proposée par l’article 17 du projet de loi est modifié 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « et » par « , » 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « et de leurs homologues des Premières Nations et Inuit. » lu directeur national de la protection de la jeunesse et de Chaque membre du Forum doit désigner un,.Vpersonne pour l’y représenter lorsqu’il n’est pas en mesure d’y participer. Les membres du Forum peuvep solliciter la participation, de façon ponctuelle ou permanente, des experts ou f’autres intervenants concernés par la protection de la jeunesse. »

Article tel que proposé «30.5. Est institué un Forum des directeurs, compo protection de la jeunesse, de chacun des directeurs leurs homologues des Premières Nations et lnui

74tM D— PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 18 (Article 31.0.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Modifier l’article 31.0.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé par l’article 18 du projet de loi par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Le ministre prévoit, par directive, la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées directeurs. Le ministre prévoit aussi par directive la composition du comité de sélection. »

Article tel que modifié «31.0.1.

Le directeur est nommé par le conseilfiIministration de l’établissement parmi la liste de candidats qui lui est soum,W1ar un comité de sélection. Le ministre prévoit, par directive, la p4tédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nomrpes directeurs. Le ministre prévoit aussi %r directive la composition du comité de sélection.»

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ARTICLE 20 fl L’article 32 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé à l’article 20 du projet de loi est modifié par l’insertion d’un alinéa après i) : «

j) suivre annuellement des activités de formation en lien avec la violence conjugale offertes par des personnes ou organismes ayant une expertise en matière de violence conjugale. »

f) PROJETDELOIN°15 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 20 (Article 32 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Modifier l’article 32 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé par l’article 20 du projet de loi par l’ajout au paragraphe h), après les mots «à l’adoption », des mots « dans les délais et selon le projet de vie déterminé par le tribunal conformément à l’article 91.1 de la présente loi. » AicIe tel que modifié: / «

h) demander au tribunal de déclarer Wi’enfant admissible à l’adoption dans les délais et selon le projet de vie déterminé par le tribunal conformément à l’article 91.1 de la présente loi. »‘ //

Aw AMENDEMENT Loi modifiant la

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ARTICLE 26 L’article 37.4.4 de cette loi proposée par l’article 26 du projet de loi est modifié par l’insertion à la fin du premier alinéa, des mots suivants: « , et ce jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 43 ans. »

Article tel que proposé «37.4.4. Des services d’accompagn ent psychosocial sont offerts à la personne âgée de 14 ans et plus qui accède à l’in rmation contenue dans son dossier, et ce jusqu’à ce u’il ait atteint l’â e de 43 ans Ces services sont 9fs par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et, jnesse. »

AMENDEMENT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 27.1 L’article 37.8 de cette loi est modifié 10 par l’insertion dans le premier alinéa, après mots « centres de services scolaires » des mots « et avec les CPE/BC ». 2° par le remplacement dans le premier alinéa du mot « oeuvre » par « oeuvrent»

Article tel que proposé «37.8.

Tout établissement qui exploite un centre de rotection de l’enfance et de la jeunesse doit conclure une entente avec un centre de/ervices scolaire et avec les CPE/BC qui oeuvrent dans la région qu’il dessert en vue de%bnvenir de la prestation des services à offrir à un enfant et à ses parents par les réseay de la santé et des services sociaux et de l’éducation lorsque l’enfant fait l’objet d)n signalement pour une situation de négligence sur le plan éducatif en lien avec/instruction qu’il reçoit ou en lien avec le respect de son obligation de fréquentation s/olaire prévue au sous-paragraphe iii du sous paragraphe 10 du paragraphe b du deuxife alinéa de l’article 38.

L’entente doit mettre en place un mo4 de collaboration visant à assurer le suivi de la situation de l’enfant. // Elle doit notamment porter sur la/ntinuité et la complémentarité des services offerts et sur les actions qui doivent être n7nées de façon concertée. Les parties doivent s’échanger les renseignements nécessair, à l’application de l’entente. » J

AMENDEMENT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15 re

ARTICLE 27.1 L’article 37.8 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Cette entente doit également être applicable à un enfant confié à un milieu de vie substitut. »

Article tel que proposé «37.8.

Tout établissement qui exploite un centre de rotection de l’enfance et de la jeunesse doit conclure une entente avec un centre de,jervices scolaire qui oeuvre dans la région qu’il dessert en vue de convenir de la presta,Øon des services à offrir à un enfant et à ses parents par les réseaux de la santé et s services sociaux et de l’éducation lorsque l’enfant fait l’objet d’un signalement pou/une situation de négligence sur le plan éducatif en lien avec l’instruction qu’il reçoit oVen lien avec le respect de son obligation de fréquentation scolaire prévue au sous-’aragraphe iii du sous-paragraphe 10 du paragraphe b du deuxième alinéa de I’artie 38.

Cette entente doit également être applicable à un enfant confié à un milieu11d’e vie substitut. L’entente doit mettre en place un mo e de collaboration visant à assurer le suivi de la situation de l’enfant. / Elle doit notamment porter sur la c,Ltinuité et la complémentarité des services offerts et sur les actions qui doivent être mées de façon concertée. Les parties doivent s’échanger les renseignements nécessai7,, l’application de l’entente. »

AMEN DE ME NT Loi modifiant la

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ARTICLE 27.1 L’article 38 de cette loi est modifié 10 par le retrait dans le paragraphe

c) du mot « conjugale ou » 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe suivant: ((

g) mauvais traitement psychologique découlant de l’exposition à la violence conjugale. »

Article tel que proposé « 38. Pour l’application de la présente loi, la sécurit/ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retroy’ie dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiqtØs, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comporte/ent sérieux. On entend par:

a) abandon: lorsque les parents d’un ennt sont décédés ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation et qu,Ø dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des/esoins de l’enfant, par une autre personne;

b) négligence: 10 lorsque les parents d’un enft ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux: / j. soit sur le plan physiqu9’1en ne lui assurant pas l’essentiel de ses besoins d’ordre alimentaire, vestimentaire d’hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources;

ii. soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en n lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale; /iii. soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveI’Iance ou un encadrement approprié ou en ne prenant pas les moyens nécessaires poi/r que l’enfant reçoive une instruction adéquate et, le cas échéant, pour qu’il re/nplisse son obligation de fréquentation scolaire prévue par la

Loi sur l’instruction pulique (chapitre 1-13.3) ou par toute autre loi applicable; / 2° lorsqu’il y a un risque sérieux que les parents d’un efant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentau1de la manière prévue au sous- paragraphe 1°; /

c) mauvais traitements psychologiques: lorsque J4nfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer/un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne preynent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Ces comportemen%s se traduisent notamment par de l’indifférence, du dénigrement, du rejet affectif,/du contrôle excessif, de l’isolement, des menaces, de l’exploitation, entre autres si/I’enfant est forcé à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, oi/par l’exposition à la violence conjualc ou fa miii ale;

d) abus sexuels: 1° lorsque l’enfant subit des gestes à ca actère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant toute forme d’exploitation sex elle, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prenne pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation; 2° lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant u risque sérieux d’exploitation sexuelle, de la part de ses parents ou d’une autre perso ne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la si ation;

e) abus physiques: 1° lorsque l’enfant subit des s ‘vices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de es parents ou de la part d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les oyens nécessaires pour mettre fin à la situation; 2° lorsque l’enfant enco t un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que es parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

f) troubles de comportement sérieux: lorsque l’enfant, de f çon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité pj4’sique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les mpens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y.Pse.

g) mauvais traitement psychologique déØant de l’exposition à la violence conjugale.»

,AMab. î4Ïc2 AMEN DEME NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15 fr

ARTICLE 28 L’article 39 de cette loi proposée par l’article 28 du projet de loi est modifié par le remplacement de l’article suivant « 39. Toute personne incluant celle qui est liée par le secret professionnel, sauf l’avocat et le notaire, qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité et le développement de l’enfant est ou peut-être considéré comme compromis au sens de l’article 38 ou 38.1, est tenue de signaler sans délai la situation au directeur. Toute personne visée au présent

article peut à la suite du signalement qu’elle a effectué communiquer au directeur toutes informations pertinentes liées au signalement concernant la situation de l’enfant en vue d’assurer la protection de ce dernier. »

Article tel que proposé «39. Toute personne incluant celle qui est liée par secret professionnel, sauf l’avocat et le notaire, qui a un motif raisonnable de croi’e que la sécurité et le développement de l’enfant est ou peut-être considéré comme’ompromis au sens de l’article 38 ou 38.1, est tenue de signaler sans délai la situatioi”u directeur. Toute personne visée au présent artic peut à la suite du signalement qu’elle a effectué communiquer au directeur toute”informations pertinentes liées au signalement concernant la situation de l’enfa en vue d’assurer la protection de ce dernier.»

Ani cO. /Ç(i 32 AMENDEMENT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 32.1 L’article 45.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’alinéa suivant « Les établissements ou organismes les plus aptes à venir en aide à l’enfant ou ses parents à qui le directeur a formulé une référence personnalisée, doivent informer le directeur lorsque les services ont été amorcés, ou à défaut de l’être, informer le directeur de l’absence de suivi donné à la référence, dans un délai maximal de 30 jours. »

Article tel que proposé «45.2. S’il ne retient pas un signalement pour évalun, mais qu’il est d’avis que l’enfant, ses parents ou l’un d’eux ont besoin d’aide/’e directeur doit les informer des services et des ressources disponibles dans leur ipllieu. Il doit, s’ils y consentent, les conseiller et les diriger de façon personnalisée ver’les établissements, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide,%t convenir avec la personne qui fournit le service des modalités d’accès à ce service,/otamment du délai.

De plus, il doit, s’ils y consentent, transmettre à cette personne l’,j1Sformation pertinente sur la situation. L’information sur les services et les res’urces est donnée à la personne qui a besoin d’aide et, s’il s’agit d’un enfant âgé de n/oins de 14 ans, elle est aussi donnée à ses parents ou à l’un d’eux. Les consentements r/quis sont également donnés par la personne qui a besoin d’aide mais, dans le cas d’u/enfant âgé de moins de 14 ans, ils sont donnés par l’un de ses parents.

Lorsque l’enfant qui a besoj”aide est âgé de 14 ans et plus, le directeur peut, si cet enfant y consent, informe4 ses parents ou l’un d’eux des services et des ressources

/disponibles dans son milieu. De plus, lorsque cet enfant es,t dirigé vers un établissement, un organisme ou une personne conformément au preriier alinéa, le directeur peut, si l’enfant y consent, en informer ses parents ou l’un d’7x. Lorsqu’il dirige cet enfant sans en informer ses parents, le directeur doit tenir une rencontre avec la personne qui fournit le service et l’enfant.

Les établissements ou organismes les plus aptà venir en aide à l’enfant ou ses parents à qui le directeur a formulé une référence personnalisée, doivent informer le directeur lorsque les services ont été amorcés, ou à défaut de l’être, informer le directeur de l’absence de suivi donné’ a référence, dans un délai maximal de 30 jours. » af

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 32.1 C L’article 47.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé à l’article 32.1 du projet de loi est modifié par l’insertion d’un alinéa après « manifester sa volonté », du texte suivant « De plus, lorsque le motif ou l’un des motifs de compromission est l’exposition à la violence conjugale, le directeur peut, dans l’intérêt de l’enfant, convenir d’une entente provisoire avec un seul des parents à l’exclusion du parent qui a commis la violence conjugale. » Commentaire L’article se lirait ainsi : «

Le directeur peut convenir d’une tente provisoire avec un seul des parents lorsque l’autre parent ne peut être retrouvé ou n’est p,”en mesure de manifester sa volonté. De plus, lorsque le motif ou l’un des motifs de compro9iion est l’exposition à la violence conjugale, le directeur peut, dans l’intérêt de l’enfant, conv,Ør d’une entente provisoire avec un seul des parents à l’exclusion du parent qui a commis la pc conjugale. »

(32. AMENDEMENT L.oi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15 tQtk

ARTICLE 32.1 L’article 52 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième l’alinéa, la phrase suivante: « Lorsque l’entente sur mesures volontaires contient une mesure d’hébergement, les services nécessaires pour soutenir les parents afin de favoriser un retour de l’enfant dans son milieu familial doivent être priorisés afin de tenir compte des délais maximaux de placement. Les établissements, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide doivent débuter ces services dans un délai maximal de 30 jours. Il en est de même pour les services offerts à l’enfant ».

Article tel que proposé «

Le directeur, lorsqu’il propose aux parents et à lhfant l’application d’une entente sur les mesures volontaires, doit, avant de convenir 5Vune entente avec eux, les informer que les parents et l’enfant de 14 ans et plus ont le d/oit de refuser l’application d’une telle entente.

Il doit cependant favoriser l’adhésion de/’enfant de moins de 14 ans à l’entente lorsque ses parents en acceptent l’application/ L’entente sur les mesures volontaires doit ctenir les mesures les plus appropriées pour mettre fin à la situation qui compromet j4’ sécurité ou le développement de l’enfant et pour éviter qu’elle ne se reproduise. Lor$’iue l’entente sur mesures volontaires contient une mesure d’hébergement, les serviles nécessaires pour soutenir les parents afin de favoriser un retour de l’enfant darlson milieu familial doivent être priorisés afin de tenir compte des délais maximaude placement.

Les établissements, les organismes ou les personnes les plus aptes à l1ur venir en aide doivent débuter ces services dans un délai maximal de 30 jours. Il est de même pour les services offerts à l’enfant.

Le directeur doit saisir le tribunal de la situation de l’enfaht si aucune entente n’est intervenue dans les 10 jours et que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis. »

?4ftlÇ A. 32. AMEN DEMENT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 32.1 L’article 52.1 de cette loi est modifié par l’insertion dans le deuxième alinéa, après les mots « de son indifférence » la phrase suivante « De plus, lorsque le motif ou l’un des motifs de compromission est l’exposition à la violence conjugale, le directeur peut, dans l’intérêt de l’enfant, convenir d’une entente provisoire avec un seul des parents à l’exclusion du parent qui a commis la violence conjugale. »

Article tel que proposé : « 52.1.

Le directeur peut convenir d’une entente sur les mesures volonres avec un seul des parents lorsque l’autre parent est décédé ou est déchu de l’au7’ité parentale. Il peut également décider de convenir d’une telle entente 4c un seul des parents lorsque l’autre parent n’est pas en mesure de manifester/ volonté ou ne peut être retrouvé, malgré des efforts sérieux qui ont été faits, ou I,rsque celui-ci, n’assumant de fait ni le soin, l’entretien ou l’éducation de l’enfant, s’Østient d’intervenir en raison de son indifférence.

De plus, lorsque le motif ou l’uri4es motifs de compromission est , .. . . . ,. • I exposition a la violence conjugale, le directeur peut, dans I interet de I enfant, convenir d’une entente provisoire avec un seul4es parents à l’exclusion du parent qui a commis la violence conjugale. Cette décisiø’ ne peut être prise que par le directeur personnellement. Elle doit être écrite et motivée. Toutefois, si au cours de l’application’entente l’autre parent se manifeste, le directeur doit lui permettre de présenter ss observations.

Le directeur peut, à la suite de ces observations, avec le consenterne’nt des parents et de l’enfant de 14 ans et plus, apporter certaines modifications à l’ent nte si l’intérêt de l’enfant le justifie. »

Ai2.1 PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 32.1 L’article 32.1 du projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 51 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, du texte suivant: « 51.01. Lorsque le directeur est d’avis que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis en raison de l’exposition à la violence conjugale, et lorsque les parents ne s’entendent pas sur la garde physique de l’enfant, le directeur privilégie de confier l’enfant au parent qui a subi la violence conjugale plutôt qu’à celui qui l’a commise. Il prend les mesures et offre aux parents le soutien nécessaire pour que cesse la situation de violence conjugale, y compris post-séparation, notamment la supervision des contacts avec le parent violent. »

«51.02. Lorsque le motif de compromission est l’exposition de la violence conjugale, ou lorsque, bien que le motif de compromission soit autre, une situation de violence conjugale existe ou a existé, le directeur en tient compte dans son évaluation des capacités parentales.

Le directeur doit présumer que la violence conjugale se poursuit post-séparation et qu’elle affecte négativement l’enfant. « 51.03. Lorsque le motif de compromission est l’exposition de la violence conjugale ou qu’un parent allègue que la violence conjugale a lieu ou a eu lieu, le directeur ne tire pas d’inférence négative sur les capacités parentales du parent victime de violence du fait que

a) le parent a dénoncé une situation d’exposition à la violence conjugale ou de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques envers l’enfant, et ce, même si la situation de compromission n’est pas démontrée;

b) le parent victime craint subjectivement pour sa sécurité ou pour celle de l’enfant;

c) le parent victime a laissé savoir à l’enfant qu’il vit de la violence conjugale ou en a discuté avec l’enfant;

d) le parent victime a pris des mesures pour faire évaluer l’enfant ou pour en assurer la sécurité;

e) le parent victime demande la réduction des contacts entre l’enfant et le parent violent;

f) le parent victime ne force ou n’encourage pas l’enfant à être en contact avec le parent violent;

g) le parent victime ne cherche pas ou ne réussit pas à améliorer la rela/tion7”entre e parent violent et l’enfant;

h) le parent victime demande ou privilégie la réduction des contacts entre l’enfant et le parent violent.

4;33,( AM EN DEM E NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 33.1 Insérer, après l’article 33 du projet de loi, l’article suivant: 33.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57.2.1, de l’article suivant: « 57.2.1.1 En vue de préparer et faciliter le passage à la vie adulte de tout enfant confié à un milieu de vie substitut dont le directeur a la charge, le ministre doit instituer un programme de transition prévoyant un accompagnement personnalisé de tout enfant qui consent à y participer.

Ce programme prévoit l’accès aux services de santé physique et mentale, le soutien social et communautaire, le logement, le soutien à la scolarisation et à l’insertion à l’emploi et un soutien financier adéquat. Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit déposer à l’Assemblée nationale, une étude mesurant l’implantation et les impacts du programme de transition sur les aspects relatifs à la santé physique et mentale, le soutien social et communautaire, le logement, la scolarisation, l’emploi, et les conditions de vie des enfants, et le cas échéant, recommander des modifications à la loi. »

k. :31 PROJET DE LOI N°15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 34 L’amendement à l’article 57.2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé à l’article 34 est modifié au deuxième alinéa par l’insertion après « organismes » du texte suivant «y compris de l’informer de la possibilité de rester dans son milieu sUbstitut tel que prévu à l’article 64.1» Commeiiç: Le deuxième a’ka se lirait ainsi : «

Le directeur doit également l’informer des services de soutien offerts par des personnese établissements ou des organismes y compris de la possibilité de rester dans son milieu substitut tel quj,tzévu à l’article 64.1 et tenir une rencontre avec l’enfant et le personnel du prestataire de services concerné si l’enfant y consent. »

3Çj AMEN DE ME NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 35.1 L’article 64.1 de cette loi est modifié par l’ajout après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant: « De même, afin d’assurer la stabilité des liens du jeune et de faciliter sa transition à la vie adulte, le directeur doit prévoir pour cet enfant, la possibilité de demeurer au sein de sa famille d’accueil jusqu’à 21 ans s’il y consent. Les modalités d’un tel séjour sont déterminées par entente avec le gouvernement. » ‘

Article tel\que proposé «64.1. Unerdonnance confiant un enfant à un milieu de vie substitut cesse d’avoir effet lorsque enfant atteint l’âge de 18 ans. De même, afin d ssurer la stabilité des liens du jeune et de faciliter sa transition à la vie adulte, le direct ur doit prévoir pour cet enfant, la possibilité de demeurer au sein de sa famille d’accuei jusqu’à 21 ans s’il y consent. Les modalités d’un tel séjour sont déterminées par enten avec le gouvernement.

Toutefois, lorsque l’enfant t confié à une famille d’accueil ou à un établissement qui exploite un centre de réadaation ou un centre hospitalier, l’hébergement peut se poursuivre conformément à la Lsur les services de santé et les services sociaux (chapitre 5-4.2) ou à la

Loi sur les services danté et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), si cette personne y co’hnt. Un établissement doit continuer d’hébe’r une personne qui a atteint l’âge de 18 ans si cette personne y consent et si l’état de\lle-ci ne permet pas son retour ou son intégration à domicile. Cet hébergement doit se continuer jusqu à ce qu’une place lui soit assurée auprès d’un autre établissement ou de’Nne de ses ressources intermédiaires ou d’une ressource de type familial où elle pourra revoir les services que requiert son état. »

,. PROJET DE LOI N°15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 44 L’article 76.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé à l’article 44 est modifié au premier alinéa par les suivants 1. la suppression de « au moins un jour» 2. son remplacement par « le plus tôt possible et selon les modalités pertinentes dans le contexte» Comi.pire: Le premieT*a se lirait ainsi : «Toute demande pour un’qdonnance en vertu de l’article 76.1 doit faire l’objet d’undonné le plus tôt possible et selon les mdjiés pertinentes dans le contexte avant sa présentationw< parties ou à leur avocat, le cas échéant. »

!tÇ. L/Ç AMEN DE ME NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 45 L’article 45 du projet de loi est modifié: 1° par l’ajout, à la fin du second alinéa des mots « De plus, lorsqu’un des parents commet ou a commis de la violence conjugale, ce projet d’entente ou règlement à l’amiable peut avoir été conclu avec l’autre parent seulement. » L’article propos&se lirait ainsi « 76.3. En tout terps, y compris à la suite d’une conférenc règlement à l’amiable, les parties à l’instance peuvent sumettre un projet d’entente ou un règlemèit à l’amiable au tribunal ou au juge ayant présidé la confçence de règlement à l’amiable.

Le projet d’entente ou lement à l’amiable soumis en vertu premier alinéa peut avoir été conclu avec un seul des pa nts lorsque l’autre n’est pas en mesurè\de manifester sa volonté, qu’il ne peut être retrouvé malgré’s efforts sérieux déployés à cette fin oborsque celui-ci, n’assumant de fait ni le soin, ni l’entretien\ni l’éducation de l’enfant, s’abstient d’iNtervenir en raison de son indifférence.

De plus, lorsqu’un es parents commet ou a commis de I.yiolence conjugale, ce prolet d’entente ou règlement à lmiable peut avoir été conclu avec l’au’tce parent seulement. \ Le tribunal peut ordonner aux parties’e mettre par écrit tout projet d’entente ou de règlement à l’amiable et de déposer celui-ci. ».

AM EN DE M E NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 47.1 L’article 83 de cette loi est modifié par l’ajout après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant « Dans le cas d’une famille d’accueil, elle présente ses observations après avoir entendu toute la preuve. »

Article tel que proposé: / «83.

Une personne ou une famille d’accueil est admise à l’audiencede toute demande relative à l’enfant qui lui est confié. / / Elle peut témoigner et présenter ses observations au tribur lors de l’audience et, à ces fins, être assistée d’un avocat. / Dans le cas d’une famille d’accueil, elle présente ses”observations après avoir entendu toute la preuve. / À moins d’avoir obtenu l’autorisation du tribinal, elle ne peut participer autrement à cette audience. / / Sauf dans le cas d’une demande viséeà l’article 47, le directeur doit, dans les meilleurs délais, informer la personne ou la famille d’accueil de la date, de l’heure et du lieu de l’audience de toute demande relative à l’enfant qui lui est confié, de l’objet de cette demande ainsi que de son droit d’être admise à l’audience et d’y participer dans la mesure prévue au présent article. »

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 48.1 L’article 85.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé à l’article 48.1 est modifié par: 1. la suppression de : «elle doit convaincre le tribunal que l’enfant n’est pas en mesure de comprendre les questions et d’y répondre. Le tribunal procède lui-même à l’interrogatoire de l’enfant pour déterminer son aptitude à témoigner. » 2. l’insertion après « témoigner » du texte suivant: « les parties peuvent consentir à ce qu’un enfant soit déclaré inapte à témoigner. » Commentaire: L’article se lirait ainsi : « Si une

partie soulève u,die quant à l’aptitude de l’enfant à témoigner, les parties peuvent consentir à ce déclaré inapte à témoigner.»

AS AM EN DE M E NT Loi modifiant la

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ARTICLE 50 L’article 87 de cette loi proposée par l’article 50 du projet de loi est modifié par l’ajoutaprès le deuxième alinéa, du suivant « Lorsque le motif de compromission est l’exposition à la violence conjugale, toute évaluation ou expertise concernant l’enfant ou les parents doit être réalisée par une personne détenant une expertise en matière de violence conjugale. »

Article tel que proposé «87.

Le directeur peut, à sa discrétion, ou doit, si le tribunal le requ, joindre au rapport psychosocial prévu à l’article 86 une évaluation psychologique oi.yfnédicale de l’enfant ou d’un membre de sa famille ou toute autre expertise pertinen). Les parents de l’enfant ou celui-ci, s’il est âgé de 14 ans ou plus, peuvent refusyf de se soumettre à touteévaluation ou à toute expertise. // Lorsque le motif de compromission est l’expositio)/ la violence conjugale, toute évaluation ou expertise concernant l’enfant ou les/parents doit être réalisée par une personne détenant une expertise en matière de)$lence conjugale.

Les parents d’un enfant âgé de moins de 14 aneuvent refuser pour celui-ci. Tout refus est constaté dans un avis transmis au tribun7’ Toutefois, ni les parents ni l’enfant ne peent refuser de se soumettre à une évaluation ou à une expertise ordonnée par le tØunal et en lien avec une situation de mauvais traitements psychologiques, d’abusAexuels, d’abus physiques ou de risque de tels mauvais traitements ou de tels abuØu sens des paragraphes c, d ou e du deuxième alinéa de l’article 38. / /J

L’enfant âgé de 14 ans ou plus consent seul à se soumet e à l’évaluation ou à l’expertise. Le coût de l’évaluation ou de l’expertise est à la char’de l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse/ Lorsqu’il y a contestation de l’évaluation ou d4expertise, le tribunal peut exiger que le directeur en produise une nouvelle et déterr mer qui en paie les frais. ».

74V1 cto. AM EN D E M E NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 51.1 L’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse est modifié par l’ajout à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: « Elle doit être basée sur une analyse rigoureuse de l’intérêt de l’enfant. » /

Article tel que propose «90. Toute décision ou ordonnance du tribunal doit être motiv’ . Elle doit être basée sur une analyse rigoureuse de l’intérêt de l’enfant. /“ La décision ou l’ordonnance doit, dans les 60 jours de/fa date où elle est rendue à /. - . . - I audience ou de la date de la prise en delibere, etre consignee par ecrit. Si ce delai n est pas respecté, le juge en chef peut, d’office ou sur4mande d’une partie, prolonger le délai ou dessaisir le juge de l’affaire.

Toutefois, dans le cas d’une décision ou d,diie ordonnance portant sur la prolongation des mesures de protection immédiate,p sur des mesures provisoires, l’inscription de cette décision ou de cette ordonnancØt de ses principaux considérants au procès-verbal de l’audience attesté par celui qui I’ rendue est suffisante. »

74(v1. PROJETDELOIN°15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 51/0. 1 i.o.t L’article 91 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé à l’article 4. est modifié par l’insertion, dans le paragraphe o), après « qu’il estime dans l’intérêt de l’enfant », le suivant « Lorsque le motif de compromission est l’exposition à la violence conjugale, le tribunal doit, pour la période qu’il détermine, ordonner que l’exercice des attributs de l’autorité parentale soit retiré au parent qui a commis la violence conjugale, à moins qu’il soit démontré que cela va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. »

A(• SI. AM EN DEM E NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 51.2 L’article 91.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse est modifié par: 10 le remplacement, dans le paragraphe

a) du chiffre « 12 » par « 6 »; 2° le remplacement, dans le paragraphe

b) du chiffre « 18 » par « 12 ».

Article tel que proposé : / «91.1. Lorsque le tribunal ordonne de confier l’enft à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e, e.1 oui du premier alinéa/de l’article 91, la durée totale de la période durant laquelle un enfant est ainsi confié,4e peut excéder, selon l’âge de l’enfant au moment où est rendue l’ordonnance: /

a) G mois si l’enfant a moins de deux ans; b) 12 mois si l’enfant est âgé de deux à nq ans; c) 24 mois si l’enfant est âgé de six aet plus. / Pour déterminer cette durée, le t unal doit tenir compte, s’il s’agit de la même situation, de la durée d’une mesure confi t l’enfant à un milieu de vie substitut contenue dans une entente sur les mesures volo aires visées au paragraphe e, e.1 ouj du premier alinéa de l’article 54. lI doit de plus t nir compte de la durée d’une mesure confiant l’enfant à un milieu de vie substitut q il a lui-même ordonnée antérieurement en vertu du premier alinéa, Il peut égaleme prendre en considération toute période antérieure où l’enfant a été confié à un miii de vie substitut en vertu de la présente loi.

À l’expiration s délais prévus au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le développemen de l’enfant est toujours compromis, le tribunal doit rendre une “z

ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la tabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant, appropriées à ses besoifs et à son âge, de façon permanente. / Toutefois, le tribunal peut passer outre aux délais prév/au premier alinéa si le retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé à cou/ terme, si l’intérêt de l’enfant l’exige ou encore pour des motifs sérieux, notamme,At dans le cas où les services prévus n’auraient pas été rendus. /7 À tout moment, à l’intérieur d’un des délais pr’us au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est toujouy compromis, le tribunal peut rendre une ordonnance qui tend à assurer la contint,jé des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant, approfriées à ses besoins et à son âge, de façon permanente. » /

SOUS-AMENDEMENT Ç$A7V1O Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

Article 51.2 Modifier l’article 51.2 proposé par l’amendement qui modifie l’article 91.1. de la

Loi sur la protection de la jeunesse, par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « peut » par le mot « doit » (t

Article tel que modifie: «91.1. Lorsque le tribunal ordonne de confier l’enfant à un,,44ilieu de vie substitut en vertu du paragraphe e, e.1 ou j du premier alinéa de l’artiyt’e 91, la durée totale de la période durant laquelle un enfant est ainsi confié ne peut ecéder, selon l’âge de l’enfant au moment où est rendue l’ordonnance: a) 12 mois si l’enfant a moins de deux ans; b) 18 mois si l’enfant est âgé de deux à cinq ans; c) 24 mois si l’enfant est âgé de six ans et plus.

Pour déterminer cette durée totale, le trinal doit tenir compte de la durée de toute mesure, prise dans le cadre de la présfte loi, qui confie l’enfant à un milieu de vie substitut et qui est en lien avec la mê,p6e situation. Il doit en outre, tenir compte de la durée de toute période antérieure o% l’enfant a été confié à un milieu de vie substitut dans le cadre de la présente loi ma,fr qui n’est pas en lien avec la même situation.

Une situation s’entend de la période e$re le signalement retenu et la fin de l’intervention du directeur. / À l’expiration des délais ‘évus au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfan/ est toujours compromis, le tribunal doit rendre une ordonnance qui tend à as,4irer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de ce/enfant appropriées à ses besoins et à son âge, de façon permanente.

Toutefois, le tribuna%’eut passer outre aux délais prévus au premier alinéa si le retour de l’enfant dans son r4’lieu familial est envisagé à court terme, si l’intérêt de l’enfant l’exige ou encore pour /Ies motifs sérieux, notamment dans le cas où les services prévus n’auraient pas,,7’é rendus. 11L

SOUS-AMENDEMENT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15 À tout moment, à l’intérieur d’un des délais prévus au pralinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours com,6mis, le tribunal peut rendre une ordonnance qui tend à assurer la continuité de)/soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant, approprié/à ses besoins et à son âge, de façon permanente. ».

PROJETDELOIN°15 51.0. I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT ARTICLE5.k5 Si.o.( SLo. Article.du projet de loi, ajoutant l’article 91.0.1 à la

Loi sur la protection de la jeunesse 5J.o. >ette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91, des suivants 91.0.1 Lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis en raison de l’exposition à la violence conjugale, ou lorsqu’il est d’avis qu’une telle situation de violence conjugale existe ou a existé entre les parents, le tribunal en tient compte dans l’évaluation des capacités parentales.

Le tribunal présume que la violence conjugale se poursuit ou se poursuivra après la séparation et que la violence conjugale affecte négativement le parent victime et l’enfant, même si ce dernier n’en est pas directement témoin De plus, le tribunal présume, dans le cas où les parents ne s’entendent pas sur la garde de l’enfant, que celle-ci doit être confiée au parent qui a subi la violence conjugale plutôt qu’à celui qui l’a commise.

Le tribunal doit considérer, en tenant compte des désirs de l’enfant en âge de les exprimer, l’opportunité de suspendre, de mettre fin ou d’imposer la supervision des contacts avec le parent violent. 91.0.2 Lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis en raison de l’exposition à la violence conjugale, lorsqu’un parent allègue une situation de violence conjugale, ou lorsque le tribunal est d’avis qu’une telle situation de violence conjugale existe ou a existé entre les parents, il ne tire pas d’inférence négative sur les capacités parentales du parent victime du fait que

a) le parent qui allègue être victime de violence conjugale a dénoncé une situation d’exposition à la violence conjugale ou de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques envers l’enfant, et ce, même si la situation de compromission n’est pas démontrée;

b) ce parent craint subjectivement pour sa sécurité ou pour celle de l’enfant;

c) ce parent a laissé savoir à l’enfant qu’il vit de la violence conjugale ou en a discuté avec l’enfant;

d) ce parent a pris des mesures pour faire évaluer l’enfant ou pour en assurer la sécurité; I/z

e) ce parent demande la réduction des contacts entre l’enfant et l’autre parent;

f) ce parent ne force ou n’encourage pas l’enfant à être en contact avec l’autre parent;

g) ce parent ne prend pas la responsabilité d’améliorer la relactions entre l’enfant et l’autre parent;

h) ce parent demande ou privilégie la réduction des contacts entre l’enfant et l’autre1violent. fXtkl4L)

/1N1’5 AMEN DE ME NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 51.5 L’article 91.1 tel qu’amendé de la

Loi sur la protection de la jeunesse est modifié par l’ajout, à la fin de l’article de l’alinéa suivant « Dès le premier placement d’un enfant, le tribunal ordonne la planification concurrente d’un projet de vie. »

AMEN DEME NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 51.5 1j(-) L’article 91.1 tel qu’amendé de la

Loi sur la protection de la jeunesse est modifié par l’ajout, à la fin de l’article, de l’alinéa suivant « Lorsque le tribunal ordonne le placement permanent de l’enfant, il doit statuer sur le transfert de l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale aux parents substituts, selon l’intérêt de l’enfant, et doit statuer sur les contacts de l’enfant avec les parents selon l’intérêt de l’enfant. »

PROJET DE LOIN° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54 L’article 54 du projet de loi introduisant l’article 131.2 est modifié par le remplacement complet du texte à 131.2 par le texte suivant: «131.2 La présente loi doit être interprétée et administrée en tenant compte de la présence d’organismes autochtones en milieu urbain sur le territoire desservi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse pour lequel oeuvre le directeur et de leur expertise en matière de services culturellement pertinents offerts aux enfants et familles autochtones. »

AMEN DEME NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 54 L’article 131.2 de cette loi proposée par l’article 54 du projet de loi est modifié par le remplacement de l’alinéa par le suivant: « Pour l’application du présent chapitre, est assimilé un prestataire de services de santé et de services sociaux offerts à une communauté l’organisme autochtone qui a le mandat d’offrir et de dispenser des services sociaux en milieu urbain pour la communauté et qui est présent sur le territoire desservi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse pour lequel oeuvre le directeur ou qui est désigné par la personne ou l’instance à laquelle est confiée tout ou une

partie des responsabilités dévolues au directeur en vertu du régime particulier prévu à l’article 131.20 ou de toute autre Loi. »

PROJET DE LOI N°15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54 (131.3) L’article 131.3 introduit par l’article 54 du projet de loi est modifié dans le premier alinéa par: 1) la suppression de « favoriser la continuité culturelle de cet enfant)> 2) et son remplacement par « être faite en conformité avec le principe de continuité culturelle. » Commen ire: L’alinéa se lirait ainsi : ute décision prise en vertu de la présente loi au sujet d’un enfant autochtone de même que toute autre inte tion le concernant faite en vertu de celle-ci doit être faite en conformité avec le principe de continuite elle.»

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54 (131.3) L’article 131.3 introduit à l’article 54 du projet de loi est modifié dans le deuxième alinéa par: 1) la suppression de « aux soins coutumiers et traditionnels » et son remplacement par « aux approches de guérison coutumière et traditionnelle » 2) et la suppression de « s’ils sont portés à leur connaissance »

Com1’ientaire: Le deuxiè’\alinéa se lirait ainsi : « Les étabissements, les organisres et les personnes à qui la présente loi confie des r’ès,ponsabilités envers l’enfant aNsi que celles appelées”rendre une telle décision doivent considérer, parmNnterventions possibles ‘rès de l’enfant et ‘?tes parents, le recours aux approches de guérison utumière et traci itionneIi’qJ sont disponibles.>)

(\33 AMENDEMENT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 54 L’article 131.3 de cette loi proposé par l’article 54 du projet de loi est modifié par le retrait, à la fin du deuxième alinéa, des mots « qui sont disponibles, s’ils sont portés à leur connaissance ».

Artic, tel que proposé: « 131.3oute décision prise en vertu de la présente loi au sujet d’utenfant autochtone de mêmeque toute autre interveiQçn le concernant faite en ver de celle-ci doit favoriser la\continuité culturelle de cet nfant. \ Les établissents, les organismes et l personnes à qui la présente\Qi confie des responsabilités kvers l’enfant ainsi que kelles appelées à prendre une telle décision doivent considérer>Rarmi les interventions p’sibles auprès de l’enfant et de ses parents, le recours aux soins c utumiers et traditionne »

Ir)511 PROJET DE LOI N°15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54 (131.4) L’article 131.4 introduit à l’article 54 du projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe

b) par le suivant

b) « l’importance pour l’enfant d’avoir des rapports continus avec sa famille élargie et les membres de la communauté ou de la nation dont il fait partie. > et par le remplacement du paragraphe

c) par le suivant

c) « l’importance pour l’enfant d’avoir un accès continu au territoire environnant sa communauté et aux autres lieux que fréquent ses membres, incluant les espaces significatifs pour les Autochtones en milieu urbain. »

AMENDEMENT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 54 L’article 131.4 de cette loi proposée par l’article 54 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant «

e) la présence de violence familiale et ses effets sur l’enfant, notamment le fait que l’enfant y soit ou non directement ou indirectement exposé, ainsi que le tort physique, affectif ou psychologique causé à l’enfant ou le risque qu’un tel tort lui soit causé. »

PROJET DE LOI N°15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54 (131.4) L’article 131.4 introduit à l’article 54 du projet de loi est modifié au paragraphe

d) par l’insertion après « traumatismes » de « intergénérationnels et »

Le paragraphe

d) se lirait ainsi : « les traumatismes intergénérationnels et sociohistoriques des autochtones et leurs conditions socioéconomiques. »

PROJETDE LOI N°15 ç) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54 (131.5) L’article 131.5 introduit à l’article 54 du projet de loi est modifié par l’ajout après « l’enfant » au 2 alinéa suivant le paragraphe e), le texte suivant « Le Directeur est tenu de démontrer que tous les efforts raisonnables ont été faits pour placer l’enfant auprès des membres de sa famille élargie, des membres de sa communauté ou auprès d’une autre communauté ou nation de l’enfant. Le justificatif des efforts raisonnables doit figurer dans le rapport psychosocial déposé au tribunal. »

Commenire L’alinéa se lirit\ainsi: « Les motifs justifiant la décision ‘qse en vertu du premier alinéa doivent être consignés par le d3çecteur au dossier de l’enfant. Le Directeur’\st tenu de démontrer que tous les efforts raisonnables ont ét’.fits pour placer l’enfant auprès des memh,s de sa famille élargie, des membres de sa communauté ou près d’une autre communauté ou nation”tI l’enfant. Le justificatif des efforts raisonnables doit figurer Jis le rapport psychosocial déposé au tribaI.»

ÂL4 PROJETDELOIN°15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54 (131.1 2) L’article 131.12 introduit à l’article 54 du projet de loi est modifié par la suppression après « 91.1 » de « lorsqu’un conseil de famille a été formé. » L’artic\modifié ce lit commit: 13 1.12 La”<rée totale de la péri durant laquelle un enfant autocne peut être confié à un milieu de vie sa itut n’est pas limit’è par les articles 53.0.1 et 91.1. ‘\

AM Projet de loi n° 15 Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am _ a été ________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am HO

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT n,

ARTICLE 27.2 (article 38.2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Insérer, après l’article 27.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «27.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38.2.1, du suivant: «38.2.2. Pour l’application de l’article 38.2, toute décision visant un signalement pour une situation d’exposition à la violence conjugale doit notamment prendre en considération les facteurs suivants:

a) les conséquences de l’exposition à cette violence sur l’enfant;

b) la reconnaissance du préjudice subi par l’enfant par l’auteur de cette violence;

c) les actions posées par les parents pour protéger l’enfant de l’exposition à cette violence ainsi que les entraves à ces actions, le cas échéant;

d) la capacité des ressources du milieu à mobiliser les parents afin de prévenir d’autres situations où l’enfant est exposé à cette violence. ». ». Comme ntires Cet amenderht. vise à ajouter à la

Loi sur la protion de la jeunesse des facteurs à prendr”eqconsidération dans toute décisiohyisant un signalement pour une situation d’xppsition à la violence conjugaleNfin de guider les intervenants. Cette modificn vise à répondre à des préoccu’pions soulevées lors des consultations particuIices.

Ai bÇ-. PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITiONS LÉGISLATIVES SOUS- AMENDEMENT Jr7L

ARTICLE 27.2 (article 38.2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Dans l’amendement à l’article 38.2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 27.2 du projet de loi: 1° insérer, à la fin du paragraphe b, «et les mesures prises pour prévenir de futurs épisodes de violence et pour améliorer sa capacité à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins »; 2° retirer le paragraphe c; 3° remplacer, dans le paragraphe d, les mots « les parents» par « l’auteur de cette violence» 4° ajouter le paragraphe suivant:

e) toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, intéressant la sécurité ou le bien-être de l’enfant.

Article 27.2 modifié: «27.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après I’ 38.2.1, du suivant: «38.2.2. Pour l’application de l’article 38.2, tout”décision visant un signalement pour une situation d’exposition à la violence cijugale doit notamment prendre en considération les facteurs suivants: /

a) les conséquences de l’exposition à cette iolence sur l’enfant;

b) la reconnaissance du préjudice sub’ar l’enfant par l’auteur de cette violence et les mesures prises pour prévenir de fu,Kirs épisodes de violence et pour améliorer sa capacité à prendre soin de l’enfanty’à répondre à ses besoins; e)4eat1ons-posées u r p rotée an1-4eosnà-eette-voIenoe J7

d) la capacité des ressources du milieu à mobilisei afin de prévenir d’autres situations où l’enfant

e) toute instance, ordonnance, condition intéressant la sécurité ou le bien-être de I l’auteur de cette violence à cette violence; mesure, de nature civile ou pénale,

A b A’4PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 27.2 (article 38.2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) w-)Inserer, apres I

article 27.1 du projet de loi tel qu amende, le suivant: «27.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38.2.1, du suivant: «38.2.2. Pour l’application de l’article 38.2, toute décision visant un signalement pour une situation d’exposition à la violence conjugale doit notamment prendre en considération les facteurs suivants:

a) les conséquences de l’exposition à cette violence sur l’enfant;

b) la reconnaissance du préjudice subi par l’enfant par l’auteur de cette violence;

c) la capacité des ressources du milieu à soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités;

d) l’ordonnance, la condition ou la mesure, de nature civile ou criminelle, concernant la sécurité ou le développement de l’enfant ». ».

Arnih Arflce So Projet de loi n° 15 Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am b a été ____________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am 4Z

AMENDEMENT Avib1 PROJET DE LOI NO 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Article 53.1 (article 130 de

Loi sur la protection de la jeunesse) _- Insérer, après l’article 53 du projet de loi, le suivant: «53.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section IV du

chapitre V, de l’article suivant: «130. Le ministre de la Justice peut, par règlement, modifier une règle de procédure applicable lors d’une intervention judiciaire prévue au

chapitre V ou une règle de procédure prévue à tout autre

article que le ministre de la Justice est chargé d’appliquer en vertu de l’article 156 ou en adopter une nouvelle afin de procéder à un projet pilote dans les districts judiciaires qu’il indique. Le règlement fixe la durée du projet pilote, laquelle ne peut excéder trois ans. ». ». COMMENTAIRE Ce nouvel

article habilite le ministre de lace à mettre en oeuvre des projets pilotes par lesquels il modifierait les rèiés de procédure prévues à la loi ou par lesquels il en édicterait de nouvelle. Ces projets pilotes permettrai d’évaluer l’impact des règles de procédures nouvelles ou modifiées avai ‘en proposer le changement de façon permanente.

74ib PROJET DE LOIN° 15 A1- LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54.1 (article 133 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Insérer, après l’article 54 du projet de loi, le suivant: «54.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 132, du suivant: «133. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, par règlement, mettre en oeuvre un projet pilote relatif aux responsabilités du directeur visées par les dispositions de la

section Il du

chapitre III ou à l’intervention sociale visée par les dispositions du

chapitre IV ou du

chapitre V.1 dans le but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes et obligations applicables en ces matières. Un tel règlement prévoit les normes et obligations applicables dans le cadre d’un projet pilote, lesquelles peuvent différer de celles prévues par les dispositions visées au premier alinéa.

II prévoit également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables au projet ainsi que sa durée, laquelle ne peut excéder trois ans. ». », Commentaires: Cet amendement vise à habiliter le ministre,da Santé et des Services sociaux à mettre en oeuvre, par règlement, des,,’frojets pilotes dans le but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes7et obligations applicables à l’intervention sociale ou aux responsabilités duAirecteur de la protection de la jeunesse, lesquelles peuvent différer d,,21 prévues en ces matières dans la loi.

AM PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT 1

ARTICLE 54.1 (article 133 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Insérer, après l’article 54 du projet de loi, le suivant: (<54.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 132, du suivant: «133. Dans le but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes et obligations applicables aux responsabilités ou à l’intervention sociale du directeur notamment afin de réduire les délais d’intervention, le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, par règlement, mettre en oeuvre un projet pilote relatif aux matières visées par les dispositions des articles 32 ou 33, des sections Il, III ou 111.1 du

chapitre IV ou de la

section II du

chapitre Vi. Un tel règlement prévoit les normes et obligations applicables dans le cadre d’un projet pilote, lesquelles peuvent différer de celles prévues par les dispositions visées au premier alinéa. Il prévoit également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables au projet ainsi que sa durée, laquelle ne peut excéder trois ans. ». Le ministre doit élaborer, en collaboration avec les communautés autochtones concernées, les normes et obligations applicables dans les matières visées par la

section Il du

chapitre Vi. Il doit également, avant de prendre ce règlement, consulter la Table des directeurs ». ». Commentaires: Cet amendement vise à habiliter le min istr’’e la Santé et des Services sociaux à mettre en oeuvre, par règlement, de/projets pilotes dans le but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normey’et obligations applicables à l’intervention sociale ou aux responsabilités dVdirecteur de la protection de la jeunesse, lesquelles peuvent différer decel s prévues en ces matières dans la loi.

AibL A4.St- PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT C1ç’

ARTICLE 57 (article 3 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux) Ajouter, à la fin de l’article 57 du projet de loi, le paragraphe suivant: «

q) prendre les mesures pour soutenir les enfants ayant été pris en charge par le directeur de la protection de la jeunesse afin de faciliter leur passage à la vie adulte. ». Commentaire Cet amendement vise à insérer l’obligation du ministre de I/Santé et des Services sociaux de prendre des mesures pour soutenir les enfantsjyant été pris en charge par le directeur de la protection de la jeunesse pour fac,kfiter leur passage à la vie adulte. Cet amendement répond à des préoccupationsoulevées par des jeunes adultes ayant été pris en charge par le directeur de I protection de la jeunesse.

Article 57 modifié: 57. L’article 3 de la

Loi sur le ministère d/la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) est modifié par l’ajout, à la/in des paragraphes suivants «

p) promouvoir les mesures propres à rondre aux besoins des enfants et des familles en situation de vulnérabilité ou prévenir la compromission de la sécurité ou du développement des enfants; /

q) prendre les mesures pour sounir les enfants ayant été pris en charge par le directeur de la protection çl’e la jeunesse afin de faciliter leur passage à la vie adulte.)> /

AMENDEMENT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 6 Modifier le pragraphe

b) de l’article 4.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé par l’article 6 du projet de loi par l’insertion après les mots « l’enfant » des mots « et son développement ».

Article tel qu proposé: r?t’hct ji/L-’ 4.3. Les perso\nes à qui la présente loi confie des responsabilités\nvers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des dcisions à son sujet en vertu de cette loi doivent, lor’\de leurs interventions: N Nb) agir avec dHence pour assurer la protection de l’enfant et sn développement, compte tenu que la notion dumps chez l’enfant est différente de celle des adu’1es.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 180495
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 180495 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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