Bill 57, An Act to Amend the Tobacco Sales Act — 58th Parliament, 1st Session

58-1-57

New Brunswick — Bills

1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 57 57

An Act to Amend the Tobacco Sales Act Loi modifiant la

Loi sur les ventes de tabac Read first time: May 29, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 29 mai 2015 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU

2015 BILL 57 PROJET DE LOI 57

An Act to Amend the Tobacco Sales Act Loi modifiant la

Loi sur les ventes de tabac Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The title of the Tobacco Sales Act,

chapter T-6.1 of the Acts of New Brunswick, 1993, is repealed and the following is substituted: Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act 1 Le

titre de la

Loi sur les ventes de tabac, cha- pitre T-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques 2

Section 1 of the Act is amended 2 L’article 1 de la Loi est modifié (

a) in the definition “package” by striking out “to- bacco is sold” and substituting “tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes are sold,”;

a) à la définition « paquet », par la suppression de « le tabac est vendu » et son remplacement par « sont vendus le tabac, les articles pour fumer ou les cigarettes électroniques, »; (

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions qui suivent dans l’ordre alphabétique : “electronic cigarette” means a vaporizer or inhalant- type device, whether called an electronic cigarette or any other name, that contains a power source and heating el- ement designed to heat a substance and produce a vapour intended to be inhaled directly through the mouth by the user of the device, and includes the substance that is heated; (cigarette électronique) “promotional material” means any sign or exhibit that displays a brand-name or trademark of tobacco, smoking « articles pour fumer » désigne du papier à cigarette, des feuilles d’enveloppe, des tubes à cigarette, des filtres de cigarette, des fume-cigarettes et des pipes; (smoking supplies) « cigarette électronique » désigne un vaporisateur ou dispositif quelconque d’inhalation, qu’il soit dénommé cigarette électronique ou non, muni d’une source d’ali- mentation et d’un élément chauffant conçu pour chauffer une substance et produire une vapeur destinée à être di- 1

supplies or electronic cigarettes or that displays a corpo- rate name that incorporates a brand-name or trademark of tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes; (matériel promotionnel) “smoking supplies” means cigarette papers, blunt wraps, cigarette tubes, cigarette filters, cigarette holders and pipes; (articles pour fumer) rectement inhalée par la bouche de son utilisateur, et comprend la substance qui y est chauffée; (electronic ci- garette) « matériel promotionnel » désigne toute affiche ou tout étalage montrant soit un nom commercial ou une marque de fabrique de tabac, d’articles pour fumer ou de cigarettes électroniques, soit une raison sociale qui les intègre; (promotional material) 3 The Act is amended by adding after

section 2 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 : 2.1 Despite any other provision of this Act, no person shall sell or permit to be sold tobacco that is represented as being flavoured, that is presented by its packaging, by advertisement or otherwise as being flavoured or that contains a flavouring agent, including menthol. 2.1

Malgré ce que prévoit toute autre disposition de la présente loi, il est interdit de vendre ou de permettre la vente du tabac ou bien qui est présenté comme étant aro- matisé, entre autres par son emballage, dans la publicité ou autrement, ou bien qui contient un agent aromatisant, dont le menthol. 4

Section 3 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3 A person who sells or offers for sale tobacco or elec- tronic cigarettes shall display signs in the manner, place, form and size and with the content prescribed by regula- tion. 3 Quiconque vend ou offre à la vente du tabac ou des cigarettes électroniques est tenu d’exposer des affiches dont la manière, l’emplacement, la forme, la taille et le contenu sont prévus par les règlements. 5

Section 5 of the Act is amended 5 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “tobacco” and substituting “tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « du tabac » et son remplacement par « du tabac, des ar- ticles pour fumer ou des cigarettes électroniques »; (

b) in subsection (2) by striking out “tobacco” and substituting “tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « du tabac » et son remplacement par « du tabac, des ar- ticles pour fumer ou des cigarettes électroniques »; (

c) in subsection (4) by striking out “tobacco” and substituting “tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « du tabac » et son remplacement par « du tabac, des ar- ticles pour fumer ou des cigarettes électroniques ». 6

Section 6 of the Act is amended by striking out “to- bacco” and substituting “tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes”. 6 L’article 6 de la Loi est modifié par la suppression de « du tabac » et son remplacement par « du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques ». 7 Subsection 6.1(1) of the Act is amended by striking out “tobacco” and substituting “tobacco, smoking sup- plies or electronic cigarettes”. 7

Le paragraphe 6.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « du tabac » et son remplacement par « du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes élec- troniques ». 8

Section 6.3 of the Act is repealed and the following is substituted: 8 L’article 6.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 57 Loi modifiant la

Loi sur les ventes de tabac 2

6.3 No person shall sell or offer for sale or furnish or permit to be furnished tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes in a retail store by means of a dis- pensing device. 6.3 Il est interdit de vendre, d’offrir à la vente, de four- nir ou de permettre que soient fournis du tabac, des ar- ticles pour fumer ou des cigarettes électroniques dans un magasin de vente au détail au moyen d’un appareil dis- tributeur. 9

Section 6.4 of the Act is repealed and the following is substituted: 9 L’article 6.4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6.4(1) In this section, “tobacco”, “smoking supplies” and “electronic cigarettes” include the package in which these products are sold. 6.4(1) Dans le présent article, « tabac », « articles pour fumer » et « cigarettes électroniques » s’entendent égale- ment du paquet dans lequel ces produits sont vendus. 6.4(2) No person shall display or permit the display of tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes in any place or premises in which these products are sold or of- fered for sale at retail by any means or in any manner, including 6.4(2) Il est interdit dans un endroit ou un local où sont vendus ou offerts à la vente au détail du tabac, des ar- ticles pour fumer ou des cigarettes électroniques de les mettre en montre ou de permettre qu’ils soient mis en montre par tout moyen ou de toute manière, notam- ment un étalage qui permet : (

a) a display that permits a consumer to view these products before purchasing them, and

a) aux consommateurs de voir ces produits avant de les acheter; (

b) a display that makes these products visible to the public from the outside of the place or premises.

b) au public de les voir de l’extérieur. 10

Section 6.5 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 10 L’article 6.5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6.5(1) No person shall advertise or promote the sale or use of tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes in any place or premises in which these products are sold or offered for sale at retail. 6.5(1) Il est interdit dans un endroit ou un local où sont vendus ou offerts à la vente au détail du tabac, des ar- ticles pour fumer ou des cigarettes électroniques d’en faire la publicité ou d’en faire la promotion aux fins de vente ou de consommation. 6.5(2) No person shall advertise or promote the sale or use of tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes by means of an advertisement or promotional material in any place or premises in which these products are sold or offered for sale at retail if the advertisement or promo- tional material is visible from the outside of the place or premises. 6.5(2) Il est interdit dans un endroit ou un local où sont vendus ou offerts à la vente au détail du tabac, des ar- ticles pour fumer ou des cigarettes électroniques d’en faire la publicité ou d’en faire la promotion aux fins de vente ou de consommation à l’aide de matériel publici- taire ou promotionnel de façon à ce que cette publicité ou cette promotion puisse être vue de l’extérieur. 6.5(3) Despite subsection (1), a person may, in any place or premises in which tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes are sold or offered for sale at retail, 6.5(3)

Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), il est permis dans tout endroit ou local où sont vendus ou of- ferts à la vente au détail du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques : (

a) display a sign that lists the types of tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes and their prices, if the sign is displayed in accordance with sec- tion 3, and

a) d’exposer une affiche qui énumère les types de tabac, d’articles pour fumer ou de cigarettes électro- niques ainsi que leurs prix, si elle est exposée confor- mément à l’article 3;

An Act to Amend the Tobacco Sales Act Bill 57 3

(

b) display a magazine or other publication that is offered for sale and that contains advertising for to- bacco, smoking supplies or electronic cigarettes, if the magazine or publication

b) de mettre en montre une revue ou autre publica- tion qui est offerte à la vente et qui contient de la pu- blicité à leur sujet, si elle réunit les deux conditions suivantes : (

i) is displayed in a way that the advertisement is not visible to a consumer unless he or she is read- ing the magazine or publication, and (

i) elle est mise en montre de telle manière que la publicité ne peut être vue par les consommateurs, à moins qu’ils ne les feuillettent, (ii) meets the requirements set out in the Tobacco Act (Canada) and the regulations under that Act. (ii) elle satisfait aux exigences de la

Loi sur le ta- bac (Canada) et de ses règlements. 11

Section 6.6 of the Act is amended 11 L’article 6.6 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 6.6(1) The following

definitions apply in this section. 6.6(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. “tobacconist shop” means a place or premises in which the primary business conducted is the sale of to- bacco. (tabagie) “vapour shop” means a place or premises in which the primary business conducted is the sale of electronic ciga- rettes. (boutique de vapotage) « boutique de vapotage » S’entend d’un endroit ou d’un local dans lequel la vente de cigarettes électro- niques représente l’activité commerciale principale qui y est exercée. (vapour shop) « tabagie »

S’entend d’un endroit ou d’un local dans lequel la vente de tabac représente l’activité commer- ciale principale qui y est exercée. (tobacconist shop) (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 6.6(2) Paragraph 6.4(2)(

a) and subsections 6.5(1) and (3) do not apply to a tobacconist shop or a vapour shop. 6.6(2) L’alinéa 6.4(2)

a) et les paragraphes 6.5(1) et (3) ne s’appliquent ni à une tabagie ni à une boutique de va- potage. (

c) in subsection (3) by striking out “a tobacconist shop” and substituting “a tobacconist shop or a va- pour shop”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « d’une tabagie » et son remplacement par « d’une tabagie ou d’une boutique de vapotage ». 12 Subsection 7(3) of the Act is amended 12 Le paragraphe 7(3) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “tobacco is sold or offered for sale” and substituting “tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes are sold or offered for sale”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « du ta- bac est vendu ou offert à la vente » et son remplace- ment par « sont vendus ou offerts à la vente du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électro- niques »; (

b) in paragraph (

c) by striking out “tobacco” and substituting “tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes”.

b) à l’alinéa c), par la suppression de « de tabac » et son remplacement par « de tabac, d’articles pour fumer ou de cigarettes électroniques ». 13

Section 12 of the Act is amended 13 L’article 12 de la Loi est modifié Projet de loi 57 Loi modifiant la

Loi sur les ventes de tabac 4

(

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) prescribing the manner, place, form, size and content of signs to be displayed by persons who sell or offer for sale tobacco or electronic cigarettes, which regulations may vary for different classes of persons who sell or offer for sale tobacco or electronic cigarettes;

a) prescrivant la manière, l’emplacement, la forme, la taille et le contenu des affiches qu’exposent les per- sonnes qui vendent ou offrent à la vente du tabac ou des cigarettes électroniques, ces règlements pouvant varier en fonction des différentes catégories de ces personnes; (

b) in paragraph (

b) by striking out “tobacco” and substituting “tobacco or electronic cigarettes”;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « du tabac » et son remplacement par « du tabac ou des cigarettes électroniques »; (

c) by adding after paragraph (c.1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c.1) : (c.2) prescribing the circumstances in which elec- tronic cigarettes are exempt from the application of this Act or the regulations or from any provision of this Act or the regulations; c.2) précisant les circonstances dans lesquelles les cigarettes électroniques peuvent être soustraites à l’application soit de la présente loi ou de l’une quel- conque de ses dispositions, soit de ses règlements ou de l’une quelconque de ses dispositions; 14

Schedule A of the Act is amended by striking out 14 L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppres- sion de 3......................... B 3......................... B and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 2.1........................ E 3......................... B 2.1........................ E 3......................... B 15(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on July 1, 2015. 15(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2015. 15(2)

Section 3 of this Act comes into force on Janu- ary 1, 2016. 15(2) L’article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.

An Act to Amend the Tobacco Sales Act Bill 57 5

Chapter Outline Update Mise à jour du

sommaire

Section 5 Strike out the entry for

section 5 and substitute the fol- lowing:

Article 5 Supprimer la rubrique qui précède l’article 5 et rempla- cer par ce qui suit : Sale of tobacco, smoking supplies or electronic ciga- rettes to person under 19 prohibited................................ 5 Interdiction de vendre à une personne de moins de dix- neuf ans du tabac, des articles pour fumer ou des ciga- rettes électroniques.......................................................... 5

Section 6 Strike out the entry for

section 6 and substitute the fol- lowing:

Article 6 Supprimer la rubrique qui précède l’article 6 et rempla- cer par ce qui suit : Purchase of tobacco, smoking supplies or electronic cig- arettes on behalf of person under 19 prohibited.............. 6 Interdiction d’acheter pour une personne de moins de dix-neuf ans du tabac, des articles pour fumer ou des ci- garettes électroniques...................................................... 6

Section 11 Strike out the entry for

section 6.6 and substitute the fol- lowing:

Article 11 Supprimer la rubrique qui précède l’article 6.6 et rempla- cer par ce qui suit : Exception for tobacconist shop and vapour shop......... 6.6 Exception pour les tabagies et les boutiques de vapota- ge.................................................................................. 6.6 Bill 57 7

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	58-1-57
Type	bill
Volume / chapter	58 1 57 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2905837987395e4d5e64d748e28e53f2b61015e7

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