Bill 25 Government Bill Projet de loi 25 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE MUNICIPAL AMENDMENT AND CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS ET LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG Honourable Mr. Wharton M. le ministre Wharton First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE A general assessment may create significant shifts in the real property tax burden between the property class es within a municipality. L'évaluation générale peut entraîner des déplacemen ts importants de la charge fiscale entre les catégories de biens réels d'une municipalité. This Bill amends The Municipal Act to require a municipality to report on those tax shifts. The rep ort is to be based on information provided by the assessor and must set out measures that the municipality could take t o mitigate the shifts. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les municipalités afin d'exiger qu'une municipalité fasse rapport de ces répercussions. Le rapport doit être fondé sur les renseignements fournis par l'évaluateur et indiquer les mesures que pourrait prendre la municipalité en vue d'atténuer les répercussions. A municipality may be exempted by regulation from t he reporting requirement if it does not experience sig nificant tax shifts. Les municipalités qui ne subissent pas de déplaceme nts importants de la charge fiscale peuvent être soustraites par règlement à l'obligation d'établir un tel rapport.

This Bill also removes the requirement for municipa lities to pay interest on tax refunds effective July 1, 20 19. Interest on amounts paid before that date ceases to accrue on June 30, 2019. Le présent projet élimine également l'obligation de s municipalités de payer l'intérêt sur les taxes qui sont remboursées à compter du 1 er juillet 2019. L'intérêt sur les sommes payées avant cette date cesse de courir le 30 juin 2019. The City of Winnipeg Charter is amended to reflect the changes in interest payable by municipalities.

The City is also given by-law making authority to set interest rates for surpluses from distress sales of personal property and for penalty rates for real property redeemed from tax s ale. La Charte de la ville de Winnipeg est modifiée de manière à refléter les changements quant à l'intérêt que do ivent payer les municipalités. De plus, la ville est habi litée à fixer, par règlement municipal, les taux d'intérêts applicables à l'égard des soldes issus de la saisie et de la vente d'un bien personnel ainsi qu'à l'égard des pé nalités imposées au rachat d'un bien réel vendu pour défaut de paiement des taxes.

BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE MUNICIPAL AMENDMENT AND CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS ET LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE MUNICIPAL ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 1 The Municipal Act is amended by this Part. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les municipalités . 2 The following is added after

section 171 and before the centred heading that follows it: 2 Il est ajouté, après l'article 171 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : TAX POLICIES POLITIQUES EN MATIÈRE DE TAXES Assessor to report tax impacts of reassessment 171.1(1) The assessor must, when delivering the assessment roll to a municipality for the year of t he general assessment, report the following informatio n concerning the real property tax impacts of the gen eral assessment: Rapport de l'évaluateur sur les effets d'une réévaluation 171.1(1) Lorsqu'il délivre le rôle d'évaluation à une municipalité pour l'année visée par l'évaluation générale, l'évaluateur dresse un rapport sur les effets de l'évaluation générale sur la taxe foncière, lequel comporte les comparaisons suivantes : 1

(

a) a comparison of the total values of the classes of assessable property in the municipality using the latest revised real property assessment roll for the municipality and the roll being delivered; (

b) a comparison of the portion of municipal revenue from real property taxes payable by the owners of real property within each class, using th e latest real property tax roll available and the assessor's forecast of what the municipality's real property tax roll will be given the roll being delivered.

a) une comparaison entre la valeur totale de chacune des catégories de biens imposables dans la municipalité calculée, d'une part, au moyen du dernier rôle d'évaluation relatif aux biens réels révisé de la municipalité et, d'autre part, au moyen du rôle qu'il délivre;

b) une comparaison entre la

partie des recettes municipales provenant de la taxe foncière que doivent payer les propriétaires fonciers au sein de chaque catégorie calculée, d'une part, au moyen du dernier rôle de la taxe foncière disponible et, d'autre part, au moyen de la prévision de l'évaluateur quant à ce que sera le rôle de la taxe foncière compte tenu du rôle qu'il délivre. Form and manner of reporting information 171.1(2) The assessor may determine the form and manner in which the information is to be reported t o a municipality.

Présentation des renseignements 171.1(2) L'évaluateur présente son rapport à la municipalité selon les modalités de forme ou autres qu'il établit. Report to council on impacts of municipal tax policies 171.1(3) Subject to the regulations, in the year the assessor reports under this section, the municipali ty must give council (

a) the assessor's report; and (

b) a report on measures that the municipality may take under the following provisions to mitigate the shifts in the real property tax burden between the property classes that will occur as a result of the general assessment: (

i) Division 5 (Local Urban Districts) of

Part 3, (ii) Division 5 (Grants, Tax Credits and Tax Increment Financing) of

Part 8, (iii) Division 4 (Local Improvements and Special Services) of

Part 10, (iv) subsection 6(1.1) (variable portioning) or

section 68 (phase-in of tax increases or decreases) of The Municipal Assessment Act . Rapport au conseil — effets des politiques en matière de taxes municipales 171.1(3)

Sous réserve des règlements, au cours de l'année où l'évaluateur fournit à la municipalité le rapport visé par le présent article, la municipalité remet au conseil :

a) le rapport de l'évaluateur;

b) un rapport portant sur les mesures qu'elle peut prendre en vertu des dispositions ci-après afin d'atténuer le déplacement de la charge fiscale entre les catégories de biens réels qui résultera de l'évaluation générale : (

i) la

section 5 de la

partie 3, (ii) la

section 5 de la

partie 8, (iii) la

section 4 de la

partie 10, (iv) le paragraphe 6(1.1) ou l'article 68 de la

Loi sur l'évaluation municipale . 2

3 Subsection 263(1) is amended by adding the following after clause (f): (f.1) the reports on municipal tax policies received by council under subsection 171.1(3); 3 Le paragraphe 263(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa f) de ce qui suit : f.1) les rapports portant sur les politiques en matière de taxes municipales que reçoit le conseil en application du paragraphe 171.1(3); 4(1) Clause 343(1)(

c) is amended by striking out "pay " and substituting " subject to subsections (1.1) and (1.2), pay ". 4(1) L'alinéa 343(1)

c) est modifié par substitution, à « paie », de « sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), paie ». 4(2) The following is added after subsection 343(1): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 343(1), ce qui suit : No interest payable after July 1, 2019 343(1.1) No interest is payable in respect of excess taxes paid under protest on or after July 1, 2019. Aucun intérêt exigible après le 1 er juillet 2019 343(1.1) Aucun intérêt n'est exigible à l'égard des taxes excédentaires payées sous toute réserve à

part ir du 1 er juillet 2019. Interest for amounts paid before July 1, 2019 343(1.2) For excess taxes paid under protest before July 1, 2019, the municipality must pay interest on the excess taxes to the taxpayer, from the date the tax es were paid to June 30, 2019, at the annual rate prescribed by regulation by the minister.

Intérêt sur les sommes payées avant le 1 er juillet 2019 343(1.2) La municipalité paie au contribuable, à l'égard des taxes excédentaires payées sous toute réserve avant le 1 er juillet 2019, l'intérêt sur celles-ci, lequel court à compter de la date de leur paiement jusqu'au 30 juin 2019 et au taux d'intérêt annuel que le ministre fixe par règlement. 5 Subsection 418(1) is amended by adding the following after clause (a): (a.1) prescribing circumstances in which a municipality is exempt from the requirements of subsection 171.1(3); 5 Le paragraphe 418(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) prévoir les circonstances dans lesquelles les municipalités sont soustraites à l'application du paragraphe 171.1(3); 3

PART 2 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER

PARTIE 2 CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 6 The City of Winnipeg Charter is amended by this Part. Modification du c. 39 des L.M. 2002 6 La présente

partie modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 7 Subsection 340(3) is replaced with the following: 7 Le paragraphe 340(3) est remplacé par ce qui suit : Refunds 340(3) If taxes for the year on the property or business in excess of the amount shown on the amended notice are paid, the city must (

a) refund the excess to the person in whose name the property or premises is assessed; and (

b) if the excess was paid before July 1, 2019, pay interest on the excess at the rate prescribed under clause 343(1)(c) (repayment of taxes paid under protest) of The Municipal Act , calculated for the period from the day the excess was paid to June 30, 2019. Remboursements 340(3) Si les taxes à l'égard du bien ou de l'entreprise ont été payées pour un total supérieur à celui que mentionne l'avis modifié, la ville :

a) rembourse à cette personne la différence;

b) dans le cas où les taxes ont été payées en trop avant le 1 er juillet 2019, verse l'intérêt sur les taxes excédentaires, lequel court au taux fixé conformément à l'alinéa 343(1)

c) de la

Loi sur les municipalités et à compter du jour du paiement des taxes en trop jusqu'au 30 juin 2019. 8

Section 349 is replaced with the following: 8

L'article 34 9 est remplacé par ce qui suit : Interest on refunds for amount paid before July 1, 2019 349 When, as a consequence of a revision of an assessment roll, the amount of taxes for a year paya ble by a person is reduced after the taxes have been pai d, the city must, if the taxes were paid before July 1, 2019, pay interest on the refund of any excess paid, at a rate prescribed under clause 343(1)(c) (repayment of tax es paid under protest) of The Municipal Act , calculated from the day the excess was paid to June 30, 2019.

Intérêt sur les remboursements pour les sommes payées avant le 1 er juillet 2019 349 Lorsque, en raison d'une révision d'un rôle d'évaluation, le montant des taxes à payer pour une année par une personne est diminué et que celles-ci ont déjà été payées, la ville verse, si les taxes ont été payées avant le 1 er juillet 2019, l'intérêt sur le remboursement des taxes payées en trop, lequel court au taux fixé conformément à l'alinéa 343(1)

c) de la

Loi sur les municipalités et à compter du jour du paiement des taxes en trop jusqu'au 30 juin 2019. 4

9 Clause 363(2)(

a) is amended by striking out "prescribed by regulation for the purpose of clause 343(1)(c) (repayment of taxes) of The Municipal Act" and substituting " established by council by by-law ". 9 L'alinéa 363(2)

a) est modifié par substitution, à « au taux fixé par les règlements pris en vertu de l'alinéa 343(1)

c) de la

Loi sur les municipalités , calculés », de « , lesquels courent au taux que le conseil fixe par règlement municipal et ». 10 Clauses 386(1)(

b) and 390(

e) are amended by striking out " prescribed by regulation for the purpose of clause 343(1)(c) (repayment of taxes) of The Municipal Act" and substituting " established by council by by-law ". 10 Les alinéas 386(1)

b) et 390e) sont modifiés par substitution, à « du taux fixé par règlement pris pour l'application de l'alinéa 343(1)

c) de la

Loi sur les municipalités », de « de la multiplication du taux que le conseil fixe par règlement municipal ». 5

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 11 This Act comes into force on July 1, 2019. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur le 1 er juillet 2019. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6