Bill document — Vigie #17231

Vigie 17231

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 84 Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée une nouvelle institution, l’union civile, pour les personnes de même sexe ou de sexe différent qui souhaitent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. Il établit, au Code civil du Québec, les conditions de formation, de célébration, de publicité et de dissolution de cette union ainsi que ses conséquences civiles portant, entre autres, sur la contribution aux charges du ménage, la résidence familiale, le patrimoine familial, la prestation compensatoire, l’obligation alimentaire et la vocation successorale.

Il permet aux nouveaux conjoints d’établir entre eux, par contrat, un régime d’union civile soumis aux mêmes règles que celles des régimes et contrats matrimoniaux. Il prévoit, en l’absence d’un tel contrat, que le régime de la société d’acquêts s’applique. Il crée un nouvel état civil et charge l’officier de l’état civil de dresser et de modifier les actes exigés et d’en assurer la publicité. Le projet de loi modifie, en outre, le Code civil, afin d’ajouter de nouvelles règles en matière de procréation assistée et de préciser les règles d’adoption en ce qui concerne les parents de même sexe.

Le projet de loi modifie également le Code civil et d’autres lois afin qu’y soit reconnu le nouveau statut des personnes liées par une union civile qui auront les mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes liées par le mariage. De plus, il rend applicables, non seulement aux personnes liées par une union civile, mais également aux conjoints de fait, de même sexe ou de sexe différent, des dispositions qui visent certaines situations de vie commune.

Ces dispositions portent, notamment, sur le consentement pour autrui aux soins requis par l’état de santé, sur des conflits d’intérêts ou causes d’inhabilité et sur les témoins non contraignables. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec ; –

Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.,

chapitre A-3) ; –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ;

3 –

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1); –

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3) ; –

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14) ; –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23) ; –

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) ; –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) ; –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1); – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12); – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; –

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1); –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; –

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) ; – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ;

4 – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3); –

Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (L.R.Q.,

chapitre E-19) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; – Loi d’interprétation (L.R.Q.,

chapitre I-16); –

Loi sur les jurés (L.R.Q.,

chapitre J-2); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) ; –

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1); –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) ; –

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (L.R.Q.,

chapitre P-38.001); –

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) ; –

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2); –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12);

5 –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (L.R.Q.,

chapitre R-16); –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) ; –

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; –

Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre T-11.1) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (2001,

chapitre 31).

7 Projet de loi n o 84 LOI INSTITUANT L’UNION CIVILE ET ÉTABLISSANT DE NOUVELLES RÈGLES DE FILIATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : MODIFICATIONS AU CODE CIVIL 1. L’article 15 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his consent » par le mot « consent » ; 2° par l’insertion, après les mots « par le conjoint», de ce qui suit : « , qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « his », partout où il se trouve, par les mots « his or her». 2.

L’article 56 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot « his » par les mots « his or her » ; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « son conjoint » par les mots « la personne à laquelle il est marié ou uni civilement ». 3.

L’article 61 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his reasons and gives the name of his father and mother» par les mots « the reasons for the application and gives the names of his or her father and mother » ; 2° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « celui de son conjoint, de ses enfants » par les mots « le nom de la personne à laquelle il est marié ou uni civilement, celui de ses enfants » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his children’s » par les mots « the children’s » ; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, du mot « his » par le mot « the ».

8 4. L’article 82 de ce code est modifié par l’insertion, après les mots « Les époux », des mots « et les conjoints unis civilement». 5. L’article 88 de ce code est modifié par l’insertion, après les mots « charges du mariage », des mots « ou de l’union civile ». 6. L’article 89 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « Le conjoint » par les mots « L’époux ou le conjoint uni civilement »; 2° par le remplacement, dans le texte français, au premier alinéa, du mot « époux » par le mot « conjoints ». 7.

L’article 93 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his birth » par les mots « his or her birth » ; 2° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « de son mariage, le lieu de son dernier domicile, le nom de ses père et mère et de son conjoint, ainsi que » par ce qui suit : « , le cas échéant, de son mariage ou de son union civile, le nom du conjoint, le nom de ses père et mère ainsi que le lieu de son dernier domicile et »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his death » par le mot «death ». 8.

L’article 96 de ce code est modifié par l’insertion, aux premier et deuxième alinéas et après les mots «régime matrimonial », des mots « ou d’union civile». 9. L’article 97 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « le mariage », des mots « ou l’union civile » ; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou dissolution de l’union civile». 10. L’article 107 de ce code est modifié par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « de mariage », de ce qui suit : « , d’union civile ». 11. L’article 108 de ce code, modifié par l’article 3 du

chapitre 47 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, au premier alinéa et après le mot « mariages », de ce qui suit : « , unions civiles». 12. L’article 114 de ce code est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui suit : « , l’un d’eux » par ce qui suit : « ou l’union civile, l’un des conjoints ».

9 13. L’article 115 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Lorsque les parents sont de même sexe, ils sont désignés comme les mères ou les pères de l’enfant, selon le cas. ». 14. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 121, de ce qui suit : « §3.1. — Des actes d’union civile « 121.1. La déclaration d’union civile est faite, sans délai, au directeur de l’état civil par celui qui célèbre l’union. « 121.2.

La déclaration d’union civile énonce les nom et domicile des conjoints, le lieu et la date de leur naissance et de leur union ainsi que le nom de leur père et mère et des témoins. Elle indique, s’il y a lieu, le fait d’une dispense de publication. Elle énonce aussi les nom, domicile et qualité du célébrant et indique, s’il y a lieu, la société religieuse à laquelle il appartient. « 121.3. La déclaration est signée par le célébrant, les conjoints et les témoins. ». 15.

L’article 126 de ce code est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de tout ce qui suit les mots « la date de sa naissance» par ce qui suit : « et, le cas échéant, de son mariage ou de son union civile, le nom du conjoint, le nom de ses père et mère, le lieu de son dernier domicile, les lieu, date et heure du décès ainsi que le moment, le lieu et le mode de disposition du corps. ». 16. L’article 129 de ce code, modifié par l’article 7 du

chapitre 47 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le notaire qui reçoit une déclaration commune de dissolution d’une union civile la notifie sans délai au directeur de l’état civil. ». 17. L’article 130 de ce code, modifié par l’article 8 du

chapitre 47 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « un mariage », de ce qui suit : « , une union civile »; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « de maternité ou de paternité établie » par les mots « d’un lien de filiation établi ». 18. L’article 134 de ce code, modifié par l’article 9 du

chapitre 47 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « de mariage », partout où ils se trouvent, des mots « ou d’union civile».

10 19. L’article 135 de ce code, modifié par l’article 10 du

chapitre 47 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Il doit, sur notification d’une déclaration commune notariée ou d’un jugement de dissolution d’une union civile, en faire mention sur l’exemplaire informatique des actes de naissance et d’union civile de chacune des personnes concernées. » ; 2° par l’insertion, au dernier alinéa et après les mots «la nullité de mariage », des mots « ou d’union civile» ; 3° par l’insertion, au dernier alinéa et après les mots «acte de mariage », de ce qui suit : «, d’union civile». 20.

L’article 146 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « name of the person, his sex » par les mots « person’s name, sex » ; 2° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ses lieu et date de naissance et, le cas échéant, le nom de son conjoint et les lieu et date du mariage ou du décès » par les mots « les lieu et date de sa naissance et, le cas échéant, les lieu et date de son mariage ou de son union civile et le nom du conjoint et les lieu et date de son décès » ; 3° par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « de mariage », de ce qui suit : «, d’union civile». 21.

L’article 258 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « himself or of administering his property by reason, in particular, of illness, deficiency or debility due to age which impairs his mental faculties or his physical ability to express his will » par les mots « himself or herself or of administering property by reason, in particular, of illness, deficiency or debility due to age which impairs the person’s mental faculties or physical ability to express his or her will »; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « son conjoint » par les mots « son époux ou conjoint uni civilement ». 22.

L’article 365 de ce code est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « entre un homme et une femme » par les mots « entre deux personnes ». 23. L’article 373 de ce code est remplacé par le suivant :

11 « 373. Avant de procéder au mariage, le célébrant s’assure de l’identité des futurs époux, ainsi que du respect des conditions de formation du mariage et de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi. Il s’assure en particulier qu’ils sont libres de tout lien de mariage ou d’union civile antérieur et, s’ils sont mineurs, que le titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur a consenti au mariage. ». 24. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 521, du

titre suivant : «

TITRE PREMIER.1 « DE L’UNION CIVILE «

CHAPITRE PREMIER « DE LA FORMATION DE L’UNION CIVILE « 521.1. L’union civile est l’engagement de deux personnes âgées de 18 ans ou plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. Elle ne peut être contractée qu’entre personnes libres de tout lien de mariage ou d’union civile antérieur et que si l’une n’est pas, par rapport à l’autre, un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur. « 521.2. L’union civile doit être contractée publiquement devant un célébrant compétent à célébrer les mariages et en présence de deux témoins.

Aucun ministre du culte ne peut être contraint à célébrer une union civile contre laquelle il existe quelque empêchement selon sa religion et la discipline de la société religieuse à laquelle il appartient. « 521.3. Avant de procéder à l’union, le célébrant s’assure de l’identité des futurs conjoints, ainsi que du respect des conditions de formation de l’union civile et de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi.

La célébration d’une union civile est soumise, avec les adaptations nécessaires, aux mêmes règles que celles de la célébration des mariages, y compris celles relatives à la publication préalable. « 521.4. Toute personne intéressée peut faire opposition à une union entre personnes inhabiles à la contracter. Le mineur peut s’opposer seul à une union civile. « 521.5. L’union civile se prouve par l’acte d’union civile, sauf les cas où la loi autorise un autre mode de preuve.

12 La possession d’état de conjoint uni civilement supplée aux défauts de forme de l’acte d’union civile. «

CHAPITRE DEUXIÈME « DES CONSÉQUENCES CIVILES DE L’UNION CIVILE « 521.6. Les conjoints ont, en union civile, les mêmes droits et les mêmes obligations. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils sont tenus de faire vie commune. L’union civile, en ce qui concerne la direction de la famille, l’exercice de l’autorité parentale, la contribution aux charges, la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire, a, compte tenu des adaptations nécessaires, les mêmes effets que le mariage. Les conjoints ne peuvent déroger aux dispositions du présent

article quel que soit leur régime d’union civile. « 521.7. L’union civile crée une alliance entre chaque conjoint et le parent de son conjoint. « 521.8. Il est permis, par voie contractuelle, d’établir un régime d’union civile et de faire toutes sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l’ordre public. Les conjoints qui, avant la célébration de leur union, n’ont pas fixé leur régime sont soumis au régime de la société d’acquêts.

Le régime d’union civile, qu’il soit légal ou conventionnel, et le contrat d’union civile sont, compte tenu des adaptations nécessaires, soumis aux règles applicables respectivement aux régimes matrimoniaux et au contrat de mariage. « 521.9. Si les conjoints ne parviennent pas à s’accorder sur l’exercice de leurs droits et l’accomplissement de leurs devoirs, ils peuvent, ensemble ou individuellement, saisir le tribunal qui statuera dans l’intérêt de la famille, après avoir favorisé la conciliation des parties. «

CHAPITRE TROISIÈME « DE LA NULLITÉ ET DE LA DISSOLUTION DE L’UNION CIVILE « 521.10. L’union civile qui n’est pas contractée suivant les prescriptions du présent

titre peut être frappée de nullité à la demande de toute personne intéressée, sauf au tribunal à juger suivant les circonstances.

13 L’action est irrecevable s’il s’est écoulé trois ans depuis la célébration, sauf si l’ordre public est en cause. « 521.11. La nullité de l’union emporte les mêmes effets que la nullité du mariage. « 521.12. L’union civile se dissout par le décès de l’un des conjoints. Elle se dissout également par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune notariée lorsque la volonté de vie commune des conjoints est irrémédiablement atteinte. « 521.13. Les conjoints peuvent consentir, dans une déclaration commune, à la dissolution de leur union s’ils en règlent toutes les conséquences dans un accord.

La déclaration et l’accord doivent être reçus devant notaire et constatés dans des actes notariés en minute. Le notaire ne peut recevoir la déclaration avant que l’accord ne soit constaté dans un contrat de transaction notarié. Au préalable, il doit informer les conjoints des conséquences de la dissolution et s’assurer que le consentement de ceux-ci est réel et que l’accord n’est pas contraire à des dispositions impératives ou à l’ordre public. Il peut, s’il l’estime approprié, les informer sur les services qu’il connaît et qui sont susceptibles de les aider à la conciliation. « 521.14.

Le contrat de transaction précise la date à laquelle la valeur nette du patrimoine familial est établie. Cette date ne peut être antérieure à la démarche commune de dissolution ni postérieure à la date à laquelle le contrat est reçu devant notaire. « 521.15. La déclaration commune de dissolution précise le nom et le domicile des conjoints, le lieu et la date de leur naissance et de leur union ; elle indique les dates et lieux où le contrat de transaction et la déclaration sont reçus ainsi que le numéro de la minute de chacun de ces actes. « 521.16.

La déclaration commune de dissolution emporte les effets d’un jugement de dissolution de l’union à compter de la date où elle est reçue devant notaire. Elle doit être notifiée sans délai, outre au directeur de l’état civil, à la Régie des rentes du Québec, à l’officier de la publicité chargé du registre des droits personnels et réels mobiliers et au dépositaire de la minute du contrat d’union civile original et, le cas échéant, au dépositaire de la minute de tout contrat modifiant le régime d’union civile.

Le dépositaire est tenu de faire mention de la déclaration commune de dissolution qui lui a été transmise sur la minute et sur toute copie qu’il en délivre en indiquant la date de la déclaration, le numéro de la minute, le nom et l’adresse du notaire qui l’a reçue.

14 « 521.17. À défaut d’une déclaration commune de dissolution reçue devant notaire ou lorsque les intérêts des enfants communs des conjoints sont en cause, la dissolution doit être prononcée par le tribunal. Il incombe au tribunal de s’assurer que la volonté de vie commune est irrémédiablement atteinte, de favoriser la conciliation et de veiller aux intérêts des enfants et au respect de leurs droits. Il peut, pendant l’instance, décider de mesures provisoires, comme s’il s’agissait d’une séparation de corps.

Au moment où il prononce la dissolution ou postérieurement, le tribunal peut ordonner à l’un des conjoints de verser des aliments à l’autre, statuer sur la garde, l’entretien et l’éducation des enfants, dans l’intérêt de ceux-ci et le respect de leurs droits, en tenant compte, s’il y a lieu, des accords conclus entre les conjoints. « 521.18. La dissolution de l’union ne prive pas les enfants des avantages qui leur sont assurés par la loi ou le contrat d’union civile. Elle laisse subsister les droits et les devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. « 521.19.

La dissolution de l’union emporte la dissolution du régime d’union civile. Les effets de cette dissolution du régime remontent, entre les conjoints, au jour du décès, au jour où la déclaration commune de dissolution est reçue devant notaire ou, le cas échéant, au jour de la demande en justice, à moins que le tribunal ne les fasse remonter au jour où les conjoints ont cessé de faire vie commune. La dissolution autrement que par décès rend caduques les donations à cause de mort qu’un conjoint a consenties à l’autre en considération de l’union civile.

Elle ne rend pas caduques les autres donations à cause de mort ni les donations entre vifs consenties aux conjoints en considération de l’union, sous réserve que le tribunal peut, au moment où il prononce la dissolution, les déclarer caduques ou les réduire, ou ordonner que le paiement des donations entre vifs soit différé pour un temps qu’il détermine. ». 25.

L’article 525 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après le mot « mariage », des mots « ou l’union civile de personnes de sexe différent » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « the dissolution or annulment of the marriage » par les mots « its dissolution or annulment » ; 3° par le remplacement, au premier alinéa, du mot « mari » par le mot « conjoint » ; 4° par la suppression, au deuxième alinéa, des mots « du mari » ;

15 5° par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « séparation de corps », des mots « des époux» ; 6° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « La présomption est également écartée à l’égard de l’ex-conjoint lorsque l’enfant est né dans les trois cents jours de la dissolution ou de l’annulation du mariage ou de l’union civile, mais après le mariage ou l’union civile subséquent de sa mère. ». 26. L’article 535 de ce code est modifié par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « le mari », des mots « ou le conjoint uni civilement ». 27. Ce code est modifié par le remplacement de la

section III du

chapitre premier du

titre deuxième par le

chapitre suivant : «

CHAPITRE PREMIER.1 « DE LA FILIATION DES ENFANTS NÉS D’UNE PROCRÉATION ASSISTÉE « 538. Le projet parental avec assistance à la procréation existe dès lors qu’une personne ou des conjoints d’un commun accord ont décidé, afin de donner naissance à un enfant, d’avoir recours à la contribution d’un tiers pour un apport de forces génétiques. « 538.1. La filiation de l’enfant né d’une procréation assistée s’établit, comme une filiation par le sang, par l’acte de naissance.

À défaut de ce titre, la possession constante d’état suffit ; celle-ci s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation entre l’enfant, la femme qui lui a donné naissance et, le cas échéant, la personne qui a formé, avec la mère, le projet commun. Cette filiation fait naître les mêmes droits et obligations que la filiation par le sang. « 538.2. L’auteur de la contribution ne peut fonder aucun lien de filiation avec l’enfant issu de la procréation assistée. « 538.3.

L’enfant né d’un projet parental entre époux ou conjoints unis civilement et pendant leur union ou dans les trois cents jours après sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour autre parent le mari ou le conjoint de sa mère. Cette présomption est écartée lorsque l’enfant naît plus de trois cents jours après le jugement prononçant la séparation de corps des époux, sauf s’il y a eu reprise volontaire de la vie commune avant la naissance.

16 La présomption est également écartée à l’égard de l’ex-conjoint lorsque l’enfant est né dans les trois cents jours de la fin de l’union, mais après le mariage ou l’union civile subséquent de sa mère. « 538.4. Lorsque les parents sont de même sexe, la conjointe de la mère assume les obligations et exerce les droits que la loi attribue au père. « 539.

Nul ne peut contester la filiation de l’enfant pour une raison tenant au seul fait que sa procréation s’inscrit dans un projet parental avec assistance à la procréation et l’enfant n’est pas recevable à réclamer un autre état, sous réserve des exceptions qui suivent. La personne qui est mariée ou unie civilement à la mère peut contester la filiation et désavouer l’enfant s’il n’y a pas eu formation d’un projet parental commun ou sur preuve que l’enfant n’est pas issu de la procréation assistée.

Lorsque la procréation n’est pas médicalement assistée, l’enfant peut réclamer une filiation avec l’auteur de la contribution en l’absence d’une autre filiation établie par un

titre et une possession d’état conforme. Les règles relatives aux actions en matière de filiation par le sang s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux réclamations ou contestations d’une filiation déterminée par application du présent chapitre. « 540. La personne qui, après avoir formé un projet parental commun hors mariage ou union civile, ne déclare pas, au registre de l’état civil, sa filiation avec l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers cet enfant et la mère de ce dernier. « 541.

Toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue. « 542. Les renseignements nominatifs relatifs à la procréation médicalement assistée d’un enfant sont confidentiels. Toutefois, lorsqu’un préjudice grave risque d’être causé à la santé d’une personne ainsi procréée ou de ses descendants si cette personne est privée des renseignements qu’elle requiert, le tribunal peut permettre leur transmission, confidentiellement, aux autorités médicales concernées.

L’un des descendants de cette personne peut également se prévaloir de ce droit si le fait d’être privé des renseignements qu’il requiert risque de causer un préjudice grave à sa santé ou à celle de l’un de ses proches. ». 28. L’article 555 de ce code est modifié par le remplacement des mots « du conjoint ou du concubin du père ou de la mère, si, étant concubins, ces derniers cohabitent » par ce qui suit: « du conjoint du père ou de la mère. Cependant, lorsqu’il s’agit de conjoints de fait, ces derniers doivent cohabiter ».

17 29. L’article 577 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, aux premier et deuxième alinéas, du mot « his » par les mots «his or her » ; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou d’union civile ». 30. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 577, du suivant : « 577.1. Lorsque les parents de l’adopté sont de même sexe, celui qui n’a pas un lien biologique avec l’enfant assume les obligations et exerce les droits, comme autre parent, que la loi attribue à cet autre parent.

Lorsque aucun des parents n’a de lien biologique avec l’enfant, le rôle de chacun est déterminé, pour l’application des lois, dans le jugement d’adoption. ». 31. L’article 578 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « un mariage », des mots « ou une union civile » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, du mot « his » par les mots «his or her ». 32.

L’article 579 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot « his », partout où il se trouve, par les mots « his or her » ; 2° par la suppression, au deuxième alinéa, des mots « ou concubin » partout où ils se trouvent. 33. L’article 585 de ce code, modifié par l’article 1 du

chapitre 28 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, après les mots « Les époux », des mots « et conjoints unis civilement». 34. L’article 624 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « L’époux », des mots « ou le conjoint uni civilement» ; 2° par l’insertion, après les mots « du mariage », des mots « ou de l’union civile». 35. L’article 653 de ce code est modifié par l’insertion, après les mots « conjoint survivant », des mots « qui était lié au défunt par mariage ou union civile».

18 36. L’article 654 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « à ses droits et avantages matrimoniaux » par les mots « aux droits et avantages qui lui résultent du mariage ou de l’union civile ». 37. L’article 706 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « contrat de mariage », des mots « ou d’union civile »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « his », partout où il se trouve, par les mots « his or her » et des mots « he has made » par les mots « he or she has made ». 38. L’article 757 de ce code, modifié par l’article 716 du

chapitre 57 des lois de 1992, est de nouveau modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de ce qui suit : « limitant, dans le cas de remariage, les droits du conjoint survivant » par les mots « limitant les droits du conjoint survivant lorsqu’il se lie de nouveau par un mariage ou une union civile». 39.

L’article 764 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « au divorce », des mots « ou à la dissolution de l’union civile »; 2° par l’insertion, au dernier alinéa et après les mots « nullité du mariage », des mots « ou de l’union civile» ; 3° par le remplacement, dans le texte français, à la fin du dernier alinéa, des mots « des époux » par les mots « des conjoints ». 40. L’article 809 de ce code est modifié par l’insertion, après les mots « des époux », des mots « ou conjoints unis civilement ». 41.

L’article 840 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin, après les mots « au conjoint survivant », des mots « qui était lié au défunt par mariage ou union civile ». 42. L’article 844 de ce code est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «du conjoint » par les mots «de l’époux ou du conjoint uni civilement ». 43. L’article 851 de ce code est modifié par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « du conjoint survivant », des mots « qui était lié au défunt par mariage ou union civile ». 44.

L’article 856 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa, après les mots « Le conjoint survivant », des mots « qui était lié au défunt par mariage ou union civile » ;

19 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot « his » par les mots « his or her » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, du mot « he » par les mots « he or she ». 45. L’article 857 de ce code est modifié par l’insertion, après les mots «du conjoint survivant », des mots « qui était lié au défunt par mariage ou union civile». 46. L’article 1696 de ce code, modifié par l’article 716 du

chapitre 57 des lois de 1992, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « with him or a person related to him » par les mots « with or related to the creditor »; 2° par l’insertion, avant les mots « un parent ou allié », de ce qui suit : «un conjoint, » ; 3° par l’insertion, dans le texte anglais, après les mots « connected by marriage », des mots « or a civil union » ; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « him, a partner or a legal person of which he is a director or which he controls » par les mots « the creditor, a partner or a legal person of which the creditor is a director or which he or she controls ». 47.

Les articles 1813, 1819 et 1822, l’intitulé de la

section V du

chapitre deuxième du

titre deuxième du livre cinquième et l’article 1839 de ce code sont modifiés par l’insertion, après les mots « contrat de mariage », des mots « ou d’union civile». 48. L’article 1840 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, aux premier et deuxième alinéas, après les mots « contrat de mariage », des mots « ou d’union civile » ; 2° par le remplacement, dans le texte français, au premier alinéa, du mot « époux », partout où il se trouve, par le mot « conjoints ». 49.

L’article 1938 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui suit : « Le conjoint d’un locataire ou, s’il habite avec ce dernier depuis au moins six mois, son concubin, » par ce qui suit : « L’époux ou le conjoint uni civilement d’un locataire ou, s’il habite avec ce dernier depuis au moins six mois, son conjoint de fait, » ;

20 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « a person connected to him by marriage » par les mots « a person connected to the lessee by marriage or a civil union » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, aux premier et deuxième alinéas, du mot « he », partout où il se trouve, par les mots « he or she »; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, des mots « himself » et « him » respectivement par les mots « himself or herself » et « him or her ». 50.

L’article 1957 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, du premier alinéa par le suivant : « 1957.

The lessor of a dwelling who is the owner of the dwelling may repossess it as a residence for himself or herself or for ascendants or descendants in the first degree or for any other relative or person connected by marriage or a civil union of whom the lessor is the main support. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Il peut aussi le reprendre pour y loger son conjoint ou son ex-conjoint pour lequel il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile. ». 51.

L’article 1958 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his spouse » par les mots « his or her spouse » ; 2° par la suppression, à la fin, des mots « ou son concubin ». 52. L’article 2444 de ce code est modifié par le remplacement des mots « son conjoint » par les mots « son époux ou son conjoint uni civilement ». 53. L’article 2449 de ce code est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « du conjoint » par les mots « de la personne à laquelle il est marié ou uni civilement ». 54.

L’article 2457 de ce code est modifié par le remplacement des mots « le conjoint » par les mots «l’époux ou le conjoint uni civilement ». 55. L’article 2459 de ce code est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « Le divorce ou la nullité du mariage rend » par les mots «Le divorce ou la nullité du mariage et la dissolution ou la nullité d’une union civile rendent ».

21 56. L’article 2906 de ce code est modifié par l’insertion, après les mots « les époux », des mots « ou les conjoints unis civilement ». 57. L’article 2999 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après le mot « matrimonial », des mots « ou d’union civile »; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « ou de conjoint» par ce qui suit : « , d’époux ou de conjoint uni civilement ». 58. L’article 3022 de ce code, modifié par l’article 56 du

chapitre 42 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « les époux », des mots « ou conjoints unis civilement ». 59.

L’article 3062 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots «les époux y consentent » par les mots « les époux ou conjoints unis civilement y consentent » ; 2° par le remplacement, dans le texte français, du mot « époux », partout où il se trouve par ailleurs, par le mot « conjoints » ; 3° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « la nullité du mariage» par les mots « l’union civile est dissoute, la nullité du mariage ou de l’union civile » ; 4° par l’insertion, au deuxième alinéa et après le mot « jugement », des mots « ou de la déclaration notariée». 60.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3090, de ce qui suit : « §3.1. — De l’union civile « 3090.1. L’union civile est régie, quant à ses conditions de fond et de forme, par la loi du lieu où elle est célébrée. La même loi s’applique aux effets de l’union civile, à l’exception de ceux qui s’imposent aux conjoints quel que soit leur régime d’union, lesquels sont soumis à la loi de leur domicile. « 3090.2. La dissolution de l’union civile est régie par la loi du domicile des conjoints ou par la loi du lieu de la célébration de l’union.

Les effets de la dissolution sont soumis à la loi qui a été appliquée à la dissolution de l’union. « 3090.3. Lorsque les conjoints sont domiciliés dans des États différents, la loi du lieu de leur résidence commune s’applique ou, à défaut, la loi de leur dernière résidence commune ou, à défaut, la loi du lieu de la célébration de

22 leur union civile ou du tribunal saisi de la demande en dissolution, selon le cas. ». 61. L’article 3096 de ce code est remplacé par le suivant : « 3096. L’obligation alimentaire entre époux divorcés ou séparés de corps, entre conjoints unis civilement dont l’union est dissoute ou entre conjoints dont le mariage ou l’union civile a été déclaré nul est régie par la loi applicable au divorce, à la séparation de corps, à la dissolution de l’union civile ou à la nullité d’une union.». 62.

L’article 3099 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui suit : « le conjoint ou un enfant du défunt, dans une proportion importante, » par ce qui suit : « , dans une proportion importante, l’époux ou le conjoint uni civilement ou un enfant du défunt » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot « he » par les mots « he or she ». 63. L’intitulé du paragraphe 8 de la

section II du

chapitre troisième du

titre deuxième du livre dixième de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « ou d’union civile ». 64. L’article 3122 de ce code est modifié par l’insertion, après les mots « régime matrimonial », des mots « ou d’union civile ». 65. L’article 3123 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 3123.

Le régime matrimonial ou d’union civile des conjoints qui se sont unis sans passer de conventions matrimoniales ou d’union civile est régi par la loi de leur domicile au moment de leur union. » ; 2° par le remplacement, dans le texte français, au deuxième alinéa, du mot « époux » par le mot « conjoints » ; 3° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « du mariage » par les mots « de leur union ». 66.

L’article 3124 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « régime matrimonial », des mots « ou d’union civile» ; 2° par le remplacement, dans le texte français, du mot « époux », partout où il se trouve, par le mot « conjoints».

23 67. L’article 3144 de ce code est remplacé par le suivant : « 3144. En matière de nullité du mariage et en matière de nullité ou de dissolution de l’union civile, les autorités québécoises sont compétentes lorsque l’un des conjoints a son domicile ou sa résidence au Québec ou que l’union y a été célébrée. ». 68. L’article 3145 de ce code est remplacé par le suivant : « 3145.

Pour ce qui est des effets du mariage ou de l’union civile, notamment ceux qui s’imposent à tous les conjoints quel que soit leur régime matrimonial ou d’union civile, les autorités québécoises sont compétentes lorsque l’un des conjoints a son domicile ou sa résidence au Québec. ». 69.

L’article 3154 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « régime matrimonial», des mots « ou d’union civile» ; 2° par le remplacement, dans le texte français, des mots « des époux », partout où ils se trouvent, par les mots « des conjoints » ; 3° par le remplacement, dans le texte français, au paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « cet époux » par les mots «ce conjoint » ; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, des mots « his domicile » par les mots « his or her domicile ». 70.

L’article 3167 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « his », partout où il se trouve, par les mots « his or her » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans les actions en matière de dissolution de l’union civile, la compétence des autorités étrangères n’est reconnue que si l’État connaît cette institution ; elle l’est alors aux mêmes conditions que s’il s’agissait d’un divorce. ». MODIFICATIONS AUX AUTRES LOIS ET MODIFICATIONS DE CONCORDANCE 71. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.,

chapitre A-3), modifié par l’article 2 du

chapitre 57 des lois de 1978, par l’article 251 du

chapitre 63 des lois de 1979 et par l’article 1 du

chapitre 14 des lois de 1999, est de nouveau modifié :

24 1° par le remplacement, au sous-paragraphe a du sous-paragraphe e du paragraphe 1 , des mots « mariées et cohabitent » par les mots «liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent »; 2° par le remplacement, au sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe l du paragraphe 1, des mots « mariée ou, le cas échéant, avait été mariée au travailleur » par les mots «liée au travailleur par un mariage ou une union civile ou qui lui était ainsi liée » ; 3° par le remplacement au sous-paragraphe i du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe l du paragraphe 1, des mots « dont le mariage est dissous par un jugement définitif ou déclaré nul par un jugement en nullité de mariage » par les mots « dont le mariage ou l’union civile avec celui-ci est dissous ou déclaré nul par un jugement définitif ou, encore, dont l’union civile est dissoute par une déclaration commune notariée de dissolution » ; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « consorts » et « consort », partout où ils se trouvent, respectivement par les mots « spouses » et « spouse ». 72.

L’article 35 de cette loi, remplacé par l’article 20 du

chapitre 57 des lois de 1978, est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa du paragraphe 2, des mots « lorsqu’il se remarie ou qu’il cohabite de façon maritale avec une autre personne » par ce qui suit : « lorsqu’il se lie de nouveau par un mariage ou une union civile ou qu’il cohabite de façon maritale avec une autre personne, de sexe différent ou de même sexe, »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «consort » et « consorts », partout où ils se trouvent, respectivement par les mots « spouse » et « spouses ». 73. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, au paragraphe 1° de la définition de « conjoint », des mots « est mariée » par les mots « est liée par un mariage ou une union civile ». 74. L’article 3 de la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non- résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «he lived » par les mots « he or she lived »; 2° par le remplacement, au paragraphe 5 °, des mots « le conjoint » par les mots « l’époux ou le conjoint uni civilement ».

25 75. L’article 2 de la

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3) est modifié par le remplacement, à la définition de «conjoint », des mots « mariée avec» par les mots « liée par un mariage ou une union civile à». 76. L’article 4 de cette loi, modifié par l’article 191 du

chapitre 54 des lois de 1993, par l’article 73 du

chapitre 2 des lois de 1994 et par l’article 1 du

chapitre 18 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, au paragraphe 1 ° du premier alinéa, du mot « marié » par les mots « lié par un mariage ou une union civile ». 77. L’article 1.1 de la

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14) est modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe 1 °, des mots « les époux » par les mots « les personnes liées par un mariage ou une union civile » ; 2° par l’insertion, au paragraphe 2 ° et après les mots « les personnes», de ce qui suit : «, de sexe différent ou de même sexe, ». 78. L’article 1.2 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « ni mariés » par les mots « ni liés par un mariage ou une union civile». 79. L’article 4.8 de cette loi est modifié par l’insertion, au paragraphe 4° et après les mots « de mariage », des mots «ou d’union civile». 80. L’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié, au paragraphe 3.1 ° du deuxième alinéa, par la suppression de ce qui suit : « , y compris leur conjoint de fait, ». 81. L’article 46 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23) est modifié par le remplacement, au début, des mots « Un allié ou parent » par les mots « Un conjoint, un allié ou un parent ». 82. L’article 71 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est modifié par le remplacement de ce qui suit : «par suite de l’application d’une loi, d’un mariage » par ce qui suit : « en raison de l’application d’une loi, d’un mariage, d’une union civile ou d’une union de fait auquel il est partie». 83. L’article 2 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié : 1° par le remplacement, à la définition de « conjoint », des mots « est mariée », par les mots « est liée par un mariage ou une union civile » ; 2° par le remplacement, au paragraphe 2 ° de la définition de « personne à charge», des mots « dont le mariage avec celle-ci est dissous par un jugement définitif de divorce ou est déclaré nul par un jugement en nullité de mariage»

26 par les mots « dont le mariage ou l’union civile avec celle-ci est dissous ou déclaré nul par un jugement définitif ou, encore, dont l’union civile est dissoute par une déclaration commune notariée de dissolution ». 84. L’article 1 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) est modifié, au paragraphe v : 1° par le remplacement des mots «qui est mariée et qui cohabite avec la personne avec laquelle elle est mariée » par les mots « qui est liée par un mariage ou une union civile à la personne avec qui elle cohabite» ; 2° par la suppression des mots « sans être mariée avec celle-ci ». 85. L’article 40 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) est modifié : 1° par l’insertion, au paragraphe a du deuxième alinéa et après les mots « du mariage », de ce qui suit : « , de l’union civile, de l’union de fait » ; 2° par le remplacement, au paragraphe b du troisième alinéa, des mots «si l’une est mariée » par ce qui suit : « , de l’union civile ou de l’union de fait si l’une est unie ». 86. L’article 209 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° qui est liée par un mariage ou une union civile à la personne avec qui elle cohabite ; » ; 2° par la suppression, au paragraphe 2 °, des mots « sans être mariée avec celle-ci ». 87. L’article 47 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est modifié, au premier alinéa, par le remplacement de ce qui suit : « Les époux ont, dans le mariage, » par ce qui suit : « Les conjoints ont, dans le mariage ou l’union civile, ». 88. L’article 92 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, au paragraphe 6 °, des mots « les conjoints des » par les mots « les personnes liées par un mariage ou une union civile aux ». 89. L’article 70 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié : 1° par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « opposition au mariage », des mots « ou à l’union civile » ;

27 2° par l’insertion, au deuxième alinéa et après le mot « matrimoniales», des mots « ou d’union civile» ; 3° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « où le mariage doit être célébré » par les mots « où l’union doit être célébrée ». 90. L’article 121 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « he is interested » par les mots « he or she is interested »; 2° par l’insertion, après les mots « qui concernent », de ce qui suit : «son conjoint, ». 91.

L’article 195 de ce code est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ou en divorce » par ce qui suit: «, en divorce, en dissolution ou en nullité d’union civile ». 92. L’article 196 de ce code est modifié par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « nullité de mariage », des mots « ou d’union civile ». 93. L’article 234 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant : « 1.

S’il est conjoint ou parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement de l’une des parties ; » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « he », « himself », « him » et « his », partout où ils se trouvent, respectivement par les mots « the judge », « himself or herself », « him or her » et « his or her » ; 3° par l’ajout, à la fin du paragraphe 9, des mots « ou conjoint de celui-ci». 94.

L’article 295 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, au deuxième alinéa et avant les mots « La parenté », de ce qui suit : « La relation de conjoint, »; 2° par l’insertion, dans le texte anglais, au deuxième alinéa et après les mots « connection by marriage », des mots « or a civil union». 95. L’article 307 de ce code est modifié par le remplacement des mots « pendant le mariage » par les mots « au cours de leur vie commune ». 96. L’article 394 de ce code est modifié par le remplacement des mots « ou en divorce » par ce qui suit : « , en divorce ou en dissolution ou en nullité d’union civile ».

28 97. L’article 404 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, au dernier alinéa et après les mots « nullité de mariage », des mots « ou d’union civile» ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au dernier alinéa, des mots « his defence » par les mots « a defence »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, au dernier alinéa, des mots « as to bed and board » par les mots « from bed and board » ; 4° par le remplacement, au dernier alinéa, de ce qui suit : « ou en divorce » par ce qui suit : « , en divorce ou en dissolution d’union civile ». 98.

L’article 457 de ce code est modifié par l’insertion, après les mots « en divorce », de ce qui suit : « , en dissolution ou en nullité d’union civile ». 99.

L’article 553 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au sous-paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 11 du premier alinéa, des mots « his consort » par les mots « his or her spouse » ; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa du paragraphe 11 du premier alinéa, de ce qui suit : « le conjoint du débiteur, la personne avec laquelle le débiteur est marié ou, s’il n’est pas marié, » par ce qui suit : «le conjoint de fait du débiteur, à condition que le débiteur ne soit pas lié par un mariage ou une union civile, »; 3° par l’insertion, au dernier alinéa et après les mots « entre époux », des mots « ou conjoints unis civilement ». 100.

L’article 583.2 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot « he » par les mots « he or she » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, du mot « his » par les mots « his or her » ; 3° par l’insertion, au deuxième alinéa et avant le mot « parent », de ce qui suit : « conjoint, ». 101. L’article 647 de ce code est modifié par l’insertion, à l’avant-dernier alinéa et après les mots « contrat de mariage », des mots « ou d’union civile ». 102. L’article 734.0.1 de ce code est modifié :

29 1° par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui suit : « ou en divorce, chaque époux » par ce qui suit : «, en divorce ou en dissolution ou en nullité d’union civile, chaque conjoint »; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa et après le mot «matrimonial », des mots « ou d’union civile ». 103. L’article 813.3 de ce code est modifié par l’insertion, après le mot « divorce », de ce qui suit : «, en dissolution ou en nullité d’union civile ». 104. L’article 813.4 de ce code, modifié par l’article 133 du

chapitre 42 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ou en divorce » par ce qui suit : « , en divorce ou en dissolution ou en nullité d’union civile» ; 2° par le remplacement, dans le texte français, du mot « époux », partout où il se trouve, par le mot « conjoints » ou « conjoint », selon le cas ; 3° par l’insertion, au premier alinéa et après le mot « matrimonial », des mots « ou d’union civile ». 105. L’article 814.3 de ce code est modifié par l’insertion, après les mots « du mariage», des mots « ou de l’union civile ». 106.

L’article 815.2.1 de ce code est modifié par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « du mariage », des mots «ou de l’union civile ». 107. L’article 817 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des mots « ou le divorce » par ce qui suit : « , le divorce ou la dissolution ou la nullité de l’union civile» ; 2° par l’ajout, à la fin, des mots « ou de l’union civile». 108.

L’article 817.2 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ou en divorce » par ce qui suit : « , en divorce ou en dissolution ou en nullité d’union civile» ; 2° par l’insertion, au deuxième alinéa, après les mots « contrat de mariage » et après le mot « matrimonial », des mots «ou d’union civile ». 109. L’intitulé du

chapitre II du

Titre IV du Livre V de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « OU À L’UNION CIVILE ». 110. L’article 818.2 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, après le mot « matrimoniales », des mots «ou d’union civile » ;

30 2° par la suppression, à la fin, des mots « de mariage ». 111. L’intitulé de la

section II du

chapitre II du

Titre IV du Livre V de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « OU À L’UNION CIVILE ». 112. L’article 819 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « au mariage », des mots « ou à l’union civile » ; 2° par le remplacement, dans le texte français, du mot «époux » par le mot « conjoints ». 113. Les articles 819.1 et 819.2 de ce code sont modifiés par le remplacement, à la fin, des mots «du mariage » par les mots « de l’union ». 114. L’intitulé du

chapitre V du

Titre IV du Livre V de ce code est modifié par le remplacement des mots «ET EN DIVORCE » par ce qui suit : « , EN DIVORCE OU EN DISSOLUTION D’UNION CIVILE ». 115. L’article 822 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français, des mots « Les époux » par les mots «Les conjoints » ; 2° par le remplacement des mots « ou le divorce » par ce qui suit : « , le divorce ou la dissolution de leur union civile ». 116.

L’article 822.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français, du mot « époux », partout où il se trouve, par le mot « conjoints » ; 2° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ou de leur divorce » par ce qui suit : « , de leur divorce ou de la dissolution de leur union civile » ; 3° par l’insertion, à la fin du premier alinéa et après le mot « matrimonial », des mots « ou d’union civile». 117. L’article 822.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte français, au deuxième alinéa, des mots « des époux » par les mots « des conjoints ». 118.

L’article 822.3 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français, des mots « des époux » par les mots « des conjoints » ;

31 2° par le remplacement des mots « ou en divorce » par ce qui suit : « , en divorce ou en dissolution de l’union civile ». 119. L’article 822.4 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ou en divorce » par ce qui suit : « , en divorce ou en dissolution de l’union civile» ; 2° par le remplacement, dans le texte français, aux premier et deuxième alinéas, du mot « époux » par le mot « conjoints ». 120. L’article 822.5 de ce code est modifié par le remplacement des mots « ou le divorce » par ce qui suit : « , le divorce ou la dissolution de l’union civile». 121.

L’article 825.2 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des mots « son conjoint » par les mots « son époux ou conjoint uni civilement » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « on his children 14 years of age or older and on his ascendants » par les mots « his or her children 14 years of age or older and his or her ascendants ». 122.

L’article 865.2 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « charges du mariage », des mots « ou de l’union civile » ; 2° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « des époux», des mots « ou conjoints unis civilement » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, du mot « he » par les mots « he or she ». 123.

L’article 955 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa et avant les mots «un parent, un allié ou un ami », de ce qui suit : « un conjoint, » ; 2° par l’insertion, dans le texte anglais, à la fin du premier alinéa et après les mots « connected by marriage», des mots « or a civil union». 124. L’article 39 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 39. Le conjoint d’un député ou d’un retraité est la personne avec qui celui-ci est lié par un mariage ou une union civile ou, à condition que ni l’un ni

32 l’autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui il vit maritalement et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans ou, si un enfant est né ou à naître de cette union de fait, depuis au moins un an. ». 125.

L’article 56 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « en annulation de mariage », de ce qui suit : « , en dissolution ou en annulation d’union civile » ; 2° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « au mariage », des mots « ou à l’union civile »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, aux premier et deuxième alinéas, du mot « his » par les mots « his or her » ; 4° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire ». 126.

L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d’introduction de l’instance ou à la date déterminée dans l’accord qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile. ». 127. L’article 66 de cette loi est modifié par l’insertion, au dernier alinéa et après les mots « entre époux », des mots «ou conjoints unis civilement ». 128.

L’article 70 de cette loi est modifié par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « le mariage », des mots « ou l’union civile ». 129. L’article 69 de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his spouse or his child » par les mots « his or her spouse or children » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his place» par les mots « his or her place »; 3° par le remplacement, au dernier alinéa, des mots « les époux » par les mots « les personnes liées par un mariage ou une union civile ». 130. L’article 116 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant :

33 «1 ° qui est liée par un mariage ou une union civile à la personne avec qui elle cohabite » ; 2° par le remplacement, au paragraphe 2 °, des mots « sans être mariée avec celle-ci et qui » par ce qui suit : « , de sexe différent ou de même sexe, et ». 131. L’article 3 de la Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) est modifié par l’insertion, au paragraphe a et après les mots « du mariage», de ce qui suit : « , de l’union civile, de l’union de fait». 132.

L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe a, du mot « his » par les mots « his or her » ; 2° par le remplacement, au paragraphe b, des mots « du mariage si l’une est mariée » par les mots « du mariage, de l’union civile ou de l’union de fait si l’une est unie » ; 3° par le remplacement, au paragraphe c, des mots « ou du mariage » par ce qui suit : «, du mariage, de l’union civile ou de l’union de fait ». 133. L’article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe d du premier alinéa et au deuxième alinéa, du mot « consorts » par le mot « spouses »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe g du premier alinéa, des mots « his favour» par les mots « his or her favour » ; 3° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « outre son sens ordinaire » par les mots « outre les époux et conjoints unis civilement ». 134. L’article 131 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par la suppression, au premier alinéa, de ce qui suit : « , y compris le conjoint de fait, ». 135. L’article 46 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, du mot « him » par les mots « him or her » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant : «2 ° « conjoint » : la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à la personne visée au premier alinéa et qui cohabite avec celle-ci ou la

34 personne qui vit maritalement avec celle-ci, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, et qui la présente publiquement comme son conjoint. ». 136. L’article 205 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement de ce qui suit: « qui est le conjoint, y compris le conjoint de fait, qui est le parent » par les mots « qui est le conjoint ou le parent d’un électeur ». 137. L’article 293 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot « his », partout où il se trouve, par les mots « his or her »; 2° par la suppression, au paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , y compris le conjoint de fait, ». 138. L’article 4 de la

Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (L.R.Q.,

chapitre E-19) est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « ou à l’union civile». 139. L’article 2.2 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par la suppression des mots « de sexe opposé ». 140. L’article 2.2.1 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, aux paragraphes b, c et d du premier alinéa et après les mots « paragraphe a », des mots « ou d’une union civile» ; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

e) une référence au régime matrimonial comprend le régime d’union civile. ». 141. La Loi d’interprétation (L.R.Q.,

chapitre I-16) est modifiée par l’insertion, après l’article 61, du suivant : « 61.1. Sont des conjoints les personnes liées par un mariage ou une union civile. Sont assimilés à des conjoints, à moins que le contexte ne s’y oppose, les conjoints de fait. Sont des conjoints de fait deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie commune.

Si, en l’absence de critère légal de reconnaissance de l’union de fait, une controverse survient relativement à l’existence de la communauté de vie, celle-ci est présumée dès lors que les personnes cohabitent depuis au moins un an ou dès le moment où elles deviennent parents d’un même enfant. ».

35 142. L’article 1 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 3 °, du mot « consort » par le mot « spouse » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 3 ° par le suivant : «

a) qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent; » ; 3° par l’insertion, au début du sous-paragraphe b du paragraphe 3 °, de ce qui suit : « de sexe différent ou de même sexe, » ; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 10 °, du mot « he » et du mot « him », partout où ils se trouvent, respectivement par les mots « he or she » et « him or her ». 143.

L’article 81 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « de son mariage», des mots « ou de son union civile » ; 2° par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « du mariage », des mots « ou de l’union civile » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, des mots « his consort » par les mots «his or her spouse »; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, au troisième alinéa, du mot « his » par les mots «his or her ». 144. L’article 1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il en est de même dans le cas d’une pension alimentaire établie suivant un accord et une déclaration commune de dissolution d’une union civile reçus devant notaire lorsque cet accord le prévoit et est notifié, avec la déclaration, au ministre ou lorsque celui-ci constate, sur demande du créancier et notification des documents, que le débiteur alimentaire est en défaut. ». 145. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 55 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « Sur réception », de ce qui suit : « des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1, ». 146. L’article 23 de cette loi est modifié :

36 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « au greffe du tribunal qui a accordé la pension alimentaire », des mots « ou, dans le cas d’une pension visée au deuxième alinéa de l’article 1, au greffe du tribunal du domicile du débiteur alimentaire» ; 2° par la suppression, au deuxième alinéa, des mots « qui a accordé la pension alimentaire». 147. L’article 25 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « postérieure au jugement initial accordant une pension alimentaire », des mots « ou à la notification des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1 ». 148. L’article 8 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) est modifié : 1° par le remplacement, à l’avant-dernier alinéa, des mots « du Protecteur du citoyen ou de son adjoint, selon le cas » par les mots «qui lui était lié par mariage ou union civile »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his » et « he », partout où ils se trouvent, respectivement par les mots « his or her » et « he or she ». 149. L’article 2 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (L.R.Q.,

chapitre P-38.001) est modifié : 1° par la suppression, au deuxième alinéa, de ce qui suit : « le conjoint de fait, » ; 2° par l’insertion, dans le texte anglais, au deuxième alinéa et après les mots « by marriage », des mots « or a civil union ». 150. L’article 3 de la

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 2 ° du premier alinéa, du mot « him » par les mots « him or her » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, aux paragraphes 2 ° et 4° du premier alinéa, du mot « his » par les mots « his or her » ; 3° par le remplacement, au paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots « leur conjoint » par les mots « leur époux ou conjoint uni civilement ». 151. L’article 34 de cette loi, modifié par l’article 103 du

chapitre 32 des lois de 2001, est de nouveau modifié :

37 1° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « who has notified him in writing to communicate with him in writing only » par les mots «having sent a written notice requesting written communication only » ; 2° par le remplacement, au paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « le conjoint » par les mots « l’époux ou le conjoint uni civilement » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, au paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « he must then identify himself » par les mots « the debtor must then identify himself or herself » ; 4° par le remplacement, au paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots « leur conjoint » par les mots « leur époux ou conjoint uni civilement » ; 5° par le remplacement, dans le texte anglais, aux paragraphes 3 °, 4°, 5° et 9° du premier alinéa, du mot « his » par les mots « his or her ». 152.

L’article 64 de la

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° s’il est conjoint ou parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement de l’une des parties ; » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « he », « himself », « him » et « his », partout où ils se trouvent, respectivement par les mots « the commissioner », « himself or herself », « him or her » et « his or her » ; 3° par l’ajout, à la fin du paragraphe 11 °, des mots « ou conjoint de l’un d’eux ». 153.

L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « son conjoint » par les mots « la personne à laquelle elle est mariée ou unie civilement » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, des mots « himself », « he » et « him » respectivement par les mots « personally », « he or she » et « him or her » ; 3° par l’insertion, dans le texte anglais, au deuxième alinéa et après les mots « by marriage », des mots « or a civil union». 154. L’article 91 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après le paragraphe a, du suivant :

38 « a.1) est liée par une union civile au cotisant ; »; 2° par le remplacement, au paragraphe b du premier alinéa, des mots «non marié » par les mots « non lié par un mariage ou une union civile » ; 3° par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « un mariage », de ce qui suit : « , une union civile ». 155. L’intitulé de la sous-section 1 de la

section I.1 du

titre IV de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « ou de l’union civile ». 156.

L’article 102.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « nullité du mariage », des mots « ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l’union civile » ; 2° par l’insertion, au deuxième alinéa et avant les mots « ou lorsque», des mots « lorsque l’accord notarié qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile fait pareilles mentions » ; 3° par l’insertion, au troisième alinéa et après les mots « la mention du tribunal », des mots « ou de l’accord notarié ». 157.

L’article 102.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

c) deux personnes dont l’union civile a été déclarée nulle ou a été dissoute par jugement ou déclaration commune notariée. ». 158.

L’article 102.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « de leur mariage », des mots « ou de leur union civile » ; 2° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « ou de la séparation de corps » par ce qui suit : « , de la séparation de corps ou de la dissolution ou de l’annulation de l’union civile» ; 3° par le remplacement, dans le texte français, au deuxième alinéa, des mots « les époux», partout où ils se trouvent, par les mots « les conjoints » ; 4° par le remplacement, au deuxième alinéa, de ce qui suit : « si le tribunal mentionne, dans le jugement ouvrant droit au partage ou dans un jugement ultérieur, » par ce qui suit: « si le tribunal, dans le jugement ouvrant droit au partage ou dans un jugement ultérieur, ou l’accord notarié mentionne ». 159.

L’article 102.3.1 de cette loi est modifié :

39 1° par l’insertion, après les mots « en nullité de mariage », des mots « ou en dissolution ou en nullité d’union civile »; 2° par l’insertion, après les mots « le conjoint », des mots « ou l’ex-conjoint » ; 3° par l’ajout, à la fin, des mots « ou de l’union civile». 160.

L’article 102.5 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « séparation de corps », des mots « ou le jugement de dissolution ou d’annulation de l’union civile ou encore la déclaration commune notariée de dissolution de l’union » ; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « le divorce, l’annulation du mariage ou encore la séparation de corps résulte d’un jugement prononcé à l’extérieur » par les mots « le jugement ou la déclaration notariée provient de l’extérieur » ; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots « ou d’une telle déclaration ». 161.

L’article 102.6 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « d’un jugement prononcé à l’extérieur » par les mots « d’un jugement ou d’une déclaration notariée provenant de l’extérieur ». 162. L’article 102.8 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d’un jugement prononcé à l’extérieur » par les mots « d’un jugement ou d’une déclaration notariée provenant de l’extérieur ». 163.

L’article 102.10.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « ne s’appliquent » de ce qui suit : « , en ce qui concerne les ex-époux et les époux judiciairement séparés de corps, ». 164. L’article 102.10.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe a, des mots « n’était marié » par les mots « n’était lié par un mariage ou une union civile » ; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

c) les ex-conjoints unis civilement qui, antérieurement à leur union civile, ont vécu maritalement ; ceux-ci sont, en ce qui concerne la période de vie maritale, assimilés à des ex-conjoints de fait à compter de la prise d’effet de la dissolution, par jugement ou déclaration commune notariée, ou de la nullité de leur union. ». 165. L’article 102.10.4 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « du jugement de divorce, de nullité de mariage ou de

40 séparation de corps » par les mots «du divorce, de la nullité du mariage, de la séparation de corps ou de la dissolution ou de la nullité de l’union civile ». 166. L’article 102.10.5 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa et après les mots « du mariage », des mots « ou de l’union civile» ; 2° par le remplacement, au paragraphe b du deuxième alinéa, des mots « était marié » par les mots « était lié par un mariage ou une union civile ». 167.

L’article 114 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « son mariage », des mots « ou son union civile » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots « his or her spouse » ; 3° par l’insertion, après les mots « du mariage», partout où ils se trouvent, des mots « ou de l’union civile» ; 4° par la suppression, dans le texte anglais, des mots « his having » ; 5° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « he had been living» par les mots « he or she had been living » ; 6° par l’insertion, après les mots « de leur mariage », des mots « ou de leur union civile ». 168.

L’article 158.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe 1 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « , ne sont pas judiciairement séparés de corps » par les mots « et ne sont pas judiciairement séparés de corps ou sont liés par une union civile » ; 2° par le remplacement, au paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « n’est marié » par les mots « n’est lié par un mariage ou une union civile ». 169.

L’article 158.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au sous-paragraphe a du paragraphe 2 °, des mots « conjoints mariés » par les mots « personnes mariées ou unies civilement »; 2° par le remplacement, dans le texte français, au sous-paragraphe a du paragraphe 2 °, des mots « du mariage » par les mots « de leur union »; 3° par l’insertion, au sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° et après les mots « de leur mariage », des mots « ou de leur union civile » ;

41 4° par l’insertion, au sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° et après les mots « au mariage», des mots « ou à l’union civile ». 170. L’article 158.8 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la troisième ligne du paragraphe c, de ce qui suit : « — un jugement de dissolution ou d’annulation de l’union civile des conjoints ou une déclaration commune notariée de dissolution de l’union ; » ; 2° par l’insertion, au paragraphe c et après le mot « mariés », des mots «ou unis civilement ». 171.

L’article 219 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe g.2, des mots « conjoints mariés qui ont vécu maritalement antérieurement à leur mariage » par les mots « époux ou conjoints unis civilement qui ont vécu maritalement antérieurement à leur mariage ou à leur union civile ». 172. L’article 33 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) est modifié par le remplacement du liminaire par le suivant : « 33.

Le conjoint est, pour l’application du régime, la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l’employé ou au pensionné, selon le cas, ou, à condition que ni l’un ni l’autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui, pendant au moins les trois années précédant le décès, l’employé ou le pensionné a maritalement résidé et qu’il a publiquement représentée comme son conjoint ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu’une des situations suivantes s’est produite : ». 173.

L’article 41.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « en annulation de mariage », de ce qui suit : « , en dissolution ou en annulation d’union civile » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots « his or her spouse » ; 3° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « au mariage », des mots « ou à l’union civile » ; 4° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou au cours d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire ». 174.

L’article 41.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

42 «Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d’introduction de l’instance ou à la date déterminée dans l’accord qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile. ». 175. L’article 58 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est modifié par le remplacement du liminaire par le suivant : « 58.

Le conjoint est, pour l’application du régime, la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l’employé ou au pensionné, selon le cas, ou, à condition que ni l’un ni l’autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui, pendant au moins les trois années précédant le décès, l’employé ou le pensionné a maritalement résidé et qu’il a publiquement représentée comme son conjoint ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu’une des situations suivantes s’est produite : ». 176.

L’article 125.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « en annulation de mariage », de ce qui suit : « , en dissolution ou en annulation d’union civile » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots « his or her spouse » ; 3° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « au mariage », des mots « ou à l’union civile »; 4° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire ». 177.

L’article 125.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d’introduction de l’instance ou à la date déterminée dans l’accord qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile. ». 178. L’article 44 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) est remplacé par le suivant : « 44. Pour l’application de la présente loi, le conjoint est la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à un participant ou à un pensionné ou, à condition que ni l’un ni l’autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui le participant ou le pensionné vit maritalement et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis un an si un enfant est né ou est à naître de cette union de fait ou, dans le cas contraire, depuis au moins trois ans. ».

43 179. L’article 63.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « en annulation de mariage », de ce qui suit : « , en dissolution ou en annulation d’union civile » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots « his or her spouse » ; 3° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « au mariage », des mots « ou à l’union civile » ; 4° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire». 180.

L’article 63.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d’introduction de l’instance ou à la date déterminée dans l’accord qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile. ». 181. L’article 44 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par le remplacement du liminaire par le suivant : « 44.

Le conjoint est, pour l’application du régime, la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l’employé ou au pensionné, selon le cas, ou, à condition que ni l’un ni l’autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui, pendant au moins les trois années précédant le décès, l’employé ou le pensionné a maritalement résidé et qu’il a publiquement représentée comme son conjoint ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu’une des situations suivantes s’est produite : ». 182.

L’article 122.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « en annulation de mariage », de ce qui suit : « , en dissolution ou en annulation d’union civile » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots « his or her spouse » ; 3° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « au mariage », des mots « ou à l’union civile » ; 4° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire».

44 183. L’article 122.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d’introduction de l’instance ou à la date déterminée dans l’accord qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile. ». 184. L’article 46 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) est modifié par le remplacement du liminaire par le suivant : « 46.

Le conjoint est, pour l’application du régime, la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l’enseignant ou au pensionné, selon le cas, ou, à condition que ni l’un ni l’autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui, pendant au moins les trois années précédant le décès, l’enseignant ou le pensionné a maritalement résidé et qu’il a publiquement représentée comme son conjoint ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu’une des situations suivantes s’est produite : ». 185.

L’article 72.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « en annulation de mariage », de ce qui suit : « , en dissolution ou en annulation d’union civile » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots « his or her spouse » ; 3° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « au mariage », des mots « ou à l’union civile »; 4° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire ». 186.

L’article 72.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d’introduction de l’instance ou à la date déterminée dans l’accord qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile. ». 187. L’article 75.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « le mariage », des mots « ou l’union civile » ; 2° par l’insertion, au troisième alinéa et après les mots « entre époux », des mots « ou conjoints unis civilement ».

45 188. L’article 77 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) est modifié par le remplacement du liminaire par le suivant : « 77.

Le conjoint est, pour l’application de la présente loi, la personne qui est liée par un mariage ou une union civile au fonctionnaire ou au pensionné ou, à condition que ni l’un ni l’autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui, pendant au moins les trois années précédant le décès, le fonctionnaire ou le pensionné a maritalement résidé et qu’il a publiquement représentée comme son conjoint ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu’une des situations suivantes s’est produite : ». 189.

L’article 108.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « en annulation de mariage », de ce qui suit : « , en dissolution ou en annulation d’union civile » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots « his or her spouse » ; 3° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « au mariage », des mots « ou à l’union civile » ; 4° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire». 190.

L’article 108.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d’introduction de l’instance ou à la date déterminée dans l’accord qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile. ». 191. L’article 111.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « le mariage », des mots « ou l’union civile » ; 2° par l’insertion, au troisième alinéa et après les mots « entre époux », des mots « ou conjoints unis civilement ». 192.

L’article 85 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) est modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe 1 ° du premier alinéa, du mot « mariée » par les mots « liée par un mariage ou une union civile» ; 2° par l’insertion, au paragraphe 2 ° du premier alinéa et après les mots « non marié », des mots « ni uni civilement » ;

46 3° par l’insertion, au troisième alinéa et après les mots « un mariage », de ce qui suit : « , une union civile ». 193. L’article 89 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « par la séparation de corps, le divorce, l’annulation du mariage », de ce qui suit : « , la dissolution ou l’annulation de l’union civile » ; 2° par l’insertion, après les mots «la séparation de corps », de ce qui suit : « , la dissolution ou l’annulation de l’union civile». 194.

L’article 89.1 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ou à la date de cessation de vie maritale » par ce qui suit : « à la date de dissolution ou d’annulation de l’union civile ou à la date de cessation de vie maritale ». 195. L’article 90 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « se marie », de ce qui suit : « , s’unit civilement ». 196.

L’article 107 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots «ou de nullité du mariage » par ce qui suit : « , de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l’union civile» ; 2° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « du tribunal», des mots « ou une déclaration commune notariée de dissolution d’une union civile » ; 3° par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « le tribunal », des mots « ou la déclaration notariée » ; 4° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou par la déclaration notariée ». 197.

L’article 108 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « en annulation de mariage », de ce qui suit : « , en dissolution ou en annulation d’union civile » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his spouse » par les mots « his or her spouse » ; 3° par l’insertion, au troisième alinéa et après les mots « en matière familiale », des mots « ou au cours d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire ».

47 198. L’article 178 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, du mot « mariées » par les mots «liées par un mariage ou une union civile». 199. L’article 300.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « séparations de corps » de ce qui suit : « , dissolutions ou annulations d’union civile». 200. Les articles 27, 28, 30 et 30.1 de la

Loi sur le régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités (L.R.Q.,

chapitre R-16) sont modifiés : 1° par le remplacement des mots « son conjoint » par les mots « la personne qui lui était liée par mariage ou par union civile» ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « he », « him » et « his », partout où ils se trouvent, respectivement par les mots « he or she », « him or her » et « his or her ». 201.

L’article 41.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « en annulation de mariage», de ce qui suit : « , en dissolution ou en annulation d’union civile» ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his spouse » par les mots « his or her spouse» ; 3° par l’insertion, après les mots « au mariage », des mots «ou à l’union civile » ; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le membre ou l’ex-membre et son conjoint ont également droit d’obtenir un relevé à l’occasion d’une médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale ou au cours d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire, sur demande faite par écrit au comité de retraite.

Ce relevé fait état des renseignements déterminés par règlement. ». 202. L’article 41.5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou encore à la date déterminée dans l’accord qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile. ». 203. L’article 1.0.1 de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) est remplacé par le suivant : « 1.0.1. Les règles prévues à l’article 2.2.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente loi et aux règlements. ».

48 204. L’article 513 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié : 1° par l’insertion, au deuxième alinéa et après le mot « marié », des mots « ou uni civilement » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, des mots « his father » par les mots « the user’s father ». 205. L’article 6 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) est modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe 1 ° de la définition de « conjoint » au premier alinéa, des mots « mariée avec » par les mots « liée par un mariage ou une union civile à » ; 2° par le remplacement, au paragraphe 2 ° de la définition de « conjoint » au premier alinéa, des mots « sans être mariée avec » par les mots « sans être mariée ou unie civilement à». 206. L’article 19 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent; » ; 2° par l’insertion, au paragraphe 2° du premier alinéa et après les mots « les personnes », de ce qui suit: «, de sexe différent ou de même sexe, ». 207. L’article 20 de cette loi est modifié par l’insertion, au paragraphe 2 ° du premier alinéa et au deuxième alinéa, après les mots « ni marié », des mots « ou uni civilement ». 208. L’article 28 de cette loi, modifié par l’article 143 du

chapitre 9 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, au paragraphe 3 ° du premier alinéa, du mot « marié» par les mots « lié par un mariage ou une union civile ». 209. L’article 72 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 44 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, au paragraphe 2 ° du premier alinéa et après les mots « ni marié », des mots « ou uni civilement». 210. L’article 79.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) est modifié par l’ajout, à la fin et après les mots « de son mariage », des mots « ou de son union civile». 211. L’article 80.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa et après les mots « de leur mariage », des mots « ou de leur union civile ».

49 212. L’article 91 de la

Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre T-11.1) est modifié par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « d’un mariage », de ce qui suit : « , d’une union civile ». 213. L’article 122.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifié par l’insertion, après les mots « le mariage », des mots « ou l’union civile ». 214. L’article 224.14 de cette loi, édicté par l’article 9 du

chapitre 8 des lois de 2001, est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° est liée par un mariage ou une union civile au juge ; » ; 2° par l’insertion, au paragraphe 2 ° et après les mots «n’est pas marié », des mots « ni uni civilement ». 215. L’article 224.28 de cette loi, édicté par l’article 9 du

chapitre 8 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « entre époux », des mots « ou conjoints unis civilement ». 216. L’article 236 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° est liée par un mariage ou une union civile au juge ; » ; 2° par l’insertion, au paragraphe 2 ° et après les mots «n’est pas marié », des mots « ni uni civilement ». 217. L’article 244.13 de cette loi est modifié par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « entre époux », des mots « ou conjoints unis civilement ». 218.

L’article 246.10 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « son conjoint survivant » par les mots « au conjoint survivant qui lui était lié par mariage ou union civile ». 219. L’article 246.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « son conjoint » par les mots « la personne qui lui était liée par mariage ou union civile» ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, des mots « paid to his », « he» et « his heirs » respectivement par les mots «paid to the judge’s», « he or she » et « his or her heirs ». 220.

L’article 246.14.2 de cette loi est modifié :

50 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « son conjoint », par les mots « la personne qui lui était liée par mariage ou union civile » ; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « de conjoint » par les mots « d’époux ou de conjoint uni civilement » ; 3° par le remplacement, au dernier alinéa, des mots « son conjoint », par les mots « son époux ou conjoint uni civilement » ; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « he » et «his », partout où ils se trouvent, respectivement par les mots « he or she » et « his or her ». 221.

L’article 246.14.5 de cette loi est modifié par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « entre époux », des mots « ou conjoints unis civilement ». 222. L’article 246.16 de cette loi, modifié par l’article 16 du

chapitre 8 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « en annulation de mariage », de ce qui suit : « , en dissolution ou en annulation d’union civile » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his spouse», partout où ils se trouvent, par les mots « his or her spouse » ; 3° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « au mariage », des mots « ou à l’union civile »; 4° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire ». 223. L’article 246.17 de cette loi, modifié par l’article 16 du

chapitre 8 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d’introduction de l’instance ou à la date déterminée dans l’accord qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile. ». 224. L’article 65 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (2001,

chapitre 31) est modifié par le remplacement du liminaire par le suivant : « 65. Le conjoint est, pour l’application du régime, la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l’employé ou au pensionné, selon le cas, ou, à condition que ni l’un ni l’autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui, pendant au moins les trois années précédant le décès, l’employé ou le pensionné

51 a maritalement résidé et qu’il a publiquement représentée comme son conjoint ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu’une des situations suivantes s’est produite : ». 225.

L’article 163 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « en annulation de mariage », de ce qui suit : « , en dissolution ou en annulation d’union civile » ; 2° par l’insertion, au premier alinéa et après les mots « au mariage », des mots « ou à l’union civile » ; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’employé ou l’ex-employé et son conjoint ont également droit d’obtenir un relevé à l’occasion d’une médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale ou au cours d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire, sur demande faite par écrit au comité de retraite.

Ce relevé fait état des renseignements déterminés par règlement. ». 226. L’article 164 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d’introduction de l’instance ou à la date déterminée dans l’accord qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile. ». 227.

L’article 208 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au deuxième alinéa et après les mots « le mariage », des mots « ou l’union civile » ; 2° par l’insertion, au troisième alinéa et après les mots « entre époux », des mots « ou conjoints unis civilement ». 228. L’article 210 de cette loi est modifié par l’insertion, au paragraphe 1° du deuxième alinéa et après les mots « du mariage », partout où ils se trouvent, de ce qui suit : « , de l’union civile ». 229. Les mots « by marriage » dans le texte anglais des articles 125, 206, 229, 269, 723 et 3095 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) et de l’article 52 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) sont remplacés par les mots « by marriage or a civil union ». Les mots « relatives, persons connected by marriage or friends», « relatives, persons connected by marriage and friends » et « relatives, relatives by marriage or friends » dans le texte anglais des articles 222, 224, 225, 226, 231, 266 et 267 du Code civil du Québec et des articles 14 et 15 de la

Loi sur le curateur public sont remplacés par les mots « relatives, persons connected by marriage or a civil union and friends ».

52 230. Les mots « consort » et « consorts », partout où ils se trouvent, dans le texte anglais de l’article 235 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25), de l’article 6 de la

Loi sur les jurés (L.R.Q.,

chapitre J-2), des articles 39.1, 54, 80, 80.1, 81.1 et 81.10 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1), des articles 77 et 77.0.1 de la

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1), de l’article 65 de la

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) et de l’article 9 de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40), sont respectivement remplacés par les mots « spouse» et « spouses ». 231. Dans les règlements auxquels s’applique la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1), à moins que le contexte ne s’y oppose, les concepts de mariage, de nullité, de divorce ou de dissolution de mariage doivent se lire en comprenant l’union civile, la nullité et la dissolution de l’union civile, les concepts d’époux ou de personne mariée, en comprenant les conjoints unis civilement, le concept de fiancé, en comprenant celui qui s’est engagé par une promesse d’union civile et les concepts de contrat de mariage et de régime matrimonial, en comprenant ceux d’union civile, avec les adaptations nécessaires. 232. Les nouveaux concepts introduits par la présente loi ne sont applicables à la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) et ses textes d’application qu’à l’égard des années d’imposition postérieures à leur entrée en vigueur. Pour l’application de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1), ils ne sont applicables qu’à l’égard des années postérieures à leur entrée en vigueur. Pour l’application de la

Loi sur les prestations familiales (L.R.Q.,

chapitre P-19.1), ils ne sont applicables qu’à l’égard des périodes de référence postérieures à leur entrée en vigueur. Pour l’application de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001), ils ne sont applicables en ce qui a trait au programme d’aide aux parents pour le revenu de travail qu’à l’égard des années postérieures à leur entrée en vigueur. 233. Les actes faits antérieurement à la date d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles produisent les effets que ces dispositions y attachent. Toutefois, les droits héréditaires ne peuvent être exercés dans les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles sauf, dans le cas d’une substitution non encore ouverte, au profit des appelés. 234. La présomption de parentalité, prévue au nouvel

article 538.3 du Code civil édicté par la présente loi, s’applique à l’égard d’un enfant issu d’un projet parental commun avec assistance à la procréation avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Toutefois, le délai pour contester la filiation et désavouer l’enfant commence à courir du jour de l’entrée en vigueur de l’article 538.3 du Code civil. Le parent présumé qui fait une déclaration

53 tardive de filiation à l’égard de cet enfant peut, avant le ( indiquer ici la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 538.3 du Code civil ), demander au directeur de l’état civil, avec le consentement de l’auteur de la déclaration précédente, d’autoriser l’ajout au nom de famille de l’enfant de son nom de famille ou d’une

partie de celui-ci. Cette demande doit être faite conformément aux règles relatives au changement de nom par voie administrative prévues au Code civil, exception faite de l’obligation de donner un avis et de payer les droits exigibles. 235. Toute personne tenue par l’effet de la présente loi à de nouvelles obligations ou restrictions doit s’y conformer avant le ( indiquer ici la date du 90 e jour qui suit la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 236. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement .

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Collection	Quebec — Bills
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