Manitoba Hansard — 40 4 b030

40-4 b030

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 30 Government Bill Projet de loi 30 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE NON-SMOKERS HEALTH PROTECTION AMENDMENT ACT (E-CIGARETTES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS (CIGARETTES ÉLECTRONIQUES) Honourable Ms. Crothers M me la ministre Crothers First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Non-Smokers Health Protection Act by extending its scope to include e-cigarettes. Le présent projet de loi vise à élargir la portée de la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs pour qu'elle s'applique dorénavant aux cigarettes électroniques. The sale of e-cigarettes to children is prohibited. La vente de cigarettes électroniques aux enfants se rait interdite. The use of e-cigarettes is prohibited in enclosed p ublic places and other places where smoking is presently prohibited. Le vapotage serait interdit dans les endroits publics fermés et à d'autres endroits où il est actuellement inter dit de fumer.

E-cigarettes may be used in designated rooms in gro up living facilities and hotels, similar to the presen t exceptions allowed for smoking. Customers may use e - cigarettes to test or sample products in shops wher e the sale of e-cigarettes is the main business activity. Les dérogations actuelles permettant de fumer dans des pièces et des chambres désignées se trouvant dans d es habitations collectives et dans des hôtels s'appliq ueraient également au vapotage.

Les clients pourraient vapoter pour essayer des produits dans les débits dont l'activit é commerciale principale est la vente de cigarettes électroniques. The Bill also provides for the regulatory ability t o authorize e-cigarette use in beverage rooms and oth er places where children are generally prohibited. Le projet de loi permettrait également la prise de règlements autorisant le vapotage dans les débits d e boissons et d'autres endroits où la présence d'enfa nts est généralement interdite.

Restrictions on the display and advertising of e-ci garettes, similar to the restrictions presently in place for tobacco products, are added. L'étalage des cigarettes électroniques et la public ité s'y rapportant feraient l'objet de restrictions semblab les à celles s'appliquant actuellement aux produits du ta bac. The title of the Act is changed to reflect its incl usion of e-cigarettes, and there are consequential amendment s to several other Acts. Le

titre de la Loi serait changé étant donné qu'elle comporterait dorénavant des dispositions régissant les cigarettes électroniques. Des modifications corréla tives seraient apportées à plusieurs autres lois.

BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE NON-SMOKERS HEALTH PROTECTION AMENDMENT ACT (E-CIGARETTES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS (CIGARETTES ÉLECTRONIQUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. N92 amended 1 The Non-Smokers Health Protection Act is amended by this Act. Modification du c. N92 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs . 2 The title is replaced with " THE NON-SMOKERS HEALTH PROTECTION AND VAPOUR PRODUCTS ACT ". 2 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS ET LES PRODUITS SERVANT À VAPOTER ». 3 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "e-cigarette" means either of the following: (

a) a product or device, whether or not it resembles a cigarette, containing a power source and heating element designed to vapourize an e-substance for inhalation or release into the air, 3 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions qui suivent : « cigarette électronique »

a) Produit ou appareil, qu'il ressemble ou non à une cigarette, muni d'une source d'énergie et d'un élément chauffant conçu pour vaporiser une substance servant à vapoter en vue de son inhalation ou de son émission dans l'air; 1

(

b) a product or device prescribed by regulation similar in nature or use to a product or device described in clause (a); (« cigarette électronique ») "e-substance" means a solid, liquid or gas (

a) that, on being heated, produces a vapour for use in an e-cigarette, regardless of whether the solid, liquid or gas contains nicotine, and (

b) that is not a controlled substance within the meaning of the Controlled Drugs and Substances Act (Canada); (« substance servant à vapoter ») "use" , in relation to an e-cigarette, means (

a) to vapourize an e-substance for inhalation or release into the air by means of an e-cigarette, or (

b) to have control of an e-cigarette in which an e-substance is being vapourized; (« vapoter ») "vapour product" means any of the following: (

a) an e-cigarette, (

b) an e-substance, (

c) a cartridge for or a component of an e-cigarette; (« produit servant à vapoter ») "vapour product shop" means premises where the predominant trade or business carried on is the sale or distribution of vapour products, and where the sale or distribution of other products is merely incidental. (« débit de produits servant à vapoter »)

b) produit ou appareil désigné par règlement dont la nature ou l'utilisation est similaire à celle d'un produit ou appareil visé à l'alinéa a). ("e-cigarette") « débit de produits servant à vapoter » Local où la principale activité commerciale est la vente ou la distribution de produits servant à vapoter et où la vente ou la distribution d'autres produits est accessoire. ("vapour product shop") « produit servant à vapoter » Selon le cas :

a) cigarette électronique;

b) substance servant à vapoter;

c) cartouche ou composant d'une cigarette électronique. ("vapour product") « substance servant à vapoter » Solide, liquide ou gaz :

a) qui produit, lorsqu'il est chauffé, une vapeur devant être utilisée dans une cigarette électronique et qui peut contenir ou non de la nicotine;

b) qui n'est pas une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). ("e-substance") « vapoter » Selon le cas :

a) utiliser une cigarette électronique pour vaporiser une substance servant à vapoter en vue de son inhalation et de son émission dans l'air;

b) maîtriser une cigarette électronique qui est en cours d'utilisation. ("use") 4(1) Subsection 2(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " in sections 3 to 5.1 " and substituting " in

section 3, 3.1, 4 or 5.1 ". 4(1)

Le passage introductif du paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à « aux articles 3 à 5.1 », de « aux articles 3, 3.1, 4 ou 5.1 ». 2

4(2) The following is added after subsection 2(1): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 2(1), ce qui suit : No e-cigarette use in enclosed places 2(1.1) Except as permitted in

section 3, 3.1 or 4.1, no person shall use an e-cigarette in (

a) an enclosed public place; (

b) an indoor workplace; (

c) a group living facility; (

d) a public vehicle; or (

e) a vehicle used in the course of employment, while carrying two or more employees. Interdiction de vapoter dans les endroits fermés 2(1.1) Sauf dans la mesure prévue aux articles 3, 3.1 ou 4.1, il est interdit de vapoter :

a) dans un endroit public fermé;

b) dans un lieu de travail intérieur;

c) dans une habitation collective;

d) dans un véhicule public;

e) dans un véhicule qui est utilisé pour le travail et qui transporte au moins deux employés. 4(3) Subsection 2(2) is replaced with the following: 4(3) Le paragraphe 2(2) est remplacé par ce qui suit : Proprietor to ensure no smoking or e-cigarette use 2(2) The proprietor of a place, area or vehicle where smoking or using an e-cigarette is prohibited under this Act must ensure that no person smokes or uses an e-cigarette in that place, area or vehicle. Responsabilité du propriétaire 2(2) Le propriétaire d'un endroit, d'une aire ou d'un véhicule où la présente loi interdit de fumer ou de vapoter fait en sorte que l'interdiction soit respec tée. 5

Section 3 is replaced with the following: 5 L'articl e 3 est remplacé par ce qui suit : Exception for group living facilities 3(1) The proprietor or board of a group living facility, other than a facility operated exclusively for children, may, subject to subsection (2), designate a separate room in the facility as (

a) a smoking room; (

b) an e-cigarette use room; or (

c) a combined smoking and e-cigarette use room. Exception — habitation collective 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire ou le conseil d'administration d'une habitation collective, à l'exception d'une habitatio n qui accueille uniquement des enfants, peut y désigner u ne pièce séparée à

titre :

a) de fumoir;

b) de pièce où il est permis de vapoter;

c) de fumoir et de pièce où il est permis de vapoter. Conditions for designation 3(2) A room may be designated under subsection (1) only if each of the following conditions is met: (

a) the room is not frequented by in-patients or residents who neither smoke nor use e-cigarettes; Conditions applicables à la désignation 3(2) Une pièce peut uniquement être désignée en vertu du paragraphe (1) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) elle n'est pas fréquentée par des malades hospitalisés ni des résidents qui sont non-fumeurs ou qui ne vapotent pas; 3

(

b) the room is fully enclosed by floor-to-ceiling walls, a ceiling and doors that separate it physica lly from any adjacent area in which smoking or e-cigarette use is prohibited by this Act; (

c) in the case of a room designated under clause (1)(

a) or (c), the room has a separate ventilation system.

b) elle est complètement fermée par des murs allant du plancher au plafond, par des portes et par un plafond qui la séparent des aires adjacentes où la présente loi interdit de fumer ou de vapoter;

c) dans le cas d'une pièce désignée en vertu de l'alinéa

(1) a) ou c), elle a un système de ventilation distinct. In-patient or resident may smoke or use an e-cigarette 3(3) An in-patient or resident of a group living facility may (

a) smoke in a room designated under clause (1)(

a) or (c); or (

b) use an e-cigarette in a room designated under clause (1)(

b) or (c). Malades hospitalisés ou résidents 3(3) Les malades hospitalisés ou les résidents d'une habitation collective peuvent :

a) fumer dans toute pièce désignée en vertu de l'alinéa (1)

a) ou c);

b) vapoter dans toute pièce désignée en vertu de l'alinéa

(1) b) ou c). Exception for hotel rooms 3.1(1) The proprietor of a hotel, motel, inn or bed-and-breakfast facility may, subject to subsection (2), designate a guest room in the facil ity as (

a) a smoking room; (

b) an e-cigarette use room; or (

c) a combined smoking and e-cigarette use room. Exception — chambre d'hôtel 3.1(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire d'un hôtel, d'un motel, d'une auberge ou d'un gîte touristique peut désigner une chambre de l'établissement à

titre :

a) de fumoir;

b) de chambre où il est permis de vapoter;

c) de fumoir et de chambre où il est permis de vapoter. Conditions for designation 3.1(2) A guest room may be designated under subsection (1) only if each of the following conditions is met: (

a) the room is designed primarily as sleeping accommodation; (

b) the room is fully enclosed by floor-to-ceiling walls, a ceiling and doors that separate it physica lly from any adjacent area in which smoking or e-cigarette use is prohibited by this Act; (

c) in the case of a room designated under clause (1)(

a) or (c), the room has a separate ventilation system. Conditions applicables à la désignation 3.1(2) Une chambre peut uniquement être désignée en vertu du paragraphe (1) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) elle est conçue principalement pour y dormir;

b) elle est complètement fermée par des murs allant du plancher au plafond, par des portes et par un plafond qui la séparent des aires adjacentes où la présente loi interdit de fumer ou de vapoter;

c) dans le cas d'une pièce désignée en vertu de l'alinéa

(1) a) ou c), elle a un système de ventilation distinct. 4

Guests may smoke or use an e-cigarette 3.1(3) A registered guest, and his or her invited guests, may (

a) smoke in a room designated under clause (1)(

a) or (c); or (

b) use an e-cigarette in a room designated under clause (1)(

b) or (c). Clients et invités 3.1(3) Les clients inscrits et leurs invités peuvent :

a) fumer dans toute chambre désignée en vertu de l'alinéa (1)

a) ou c);

b) vapoter dans toute chambre désignée en vertu de l'alinéa

(1) b) ou c). Transitional 3.2 Despite clauses 3(2)(

c) and 3.1(2)(c), a separate ventilation system is not required if the ro om was constructed or last substantially renovated on o r before October 1, 2004. Disposition transitoire 3.2

Malgré les alinéas 3(2)

c) et 3.1(2)c), un système de ventilation distinct n'est pas exigé si la pièce ou la chambre a été construite ou rénovée de façon importante pour la dernière fois au plus tard le 1 er octobre 2004. 6 The following is added after

section 4: 6 Il est ajouté, ap rès l'article 4, ce qui suit : Exception for vapour product shops 4.1 The proprietor of a vapour product shop and his or her employees and customers may use e-cigarettes in a vapour product shop to test or sam ple a product for the purpose of sale of the product for u se elsewhere, but only if the shop is fully enclosed by floor-to-ceiling walls, a ceiling and doors that se parate it physically from any adjacent area in which the use of e-cigarettes is prohibited.

Exception — débit de produits servant à vapoter 4.1 Le propriétaire d'un débit de produits servant à vapoter ainsi que ses employés et ses clien ts peuvent vapoter pour essayer un produit en vue de sa vente et de son utilisation ultérieure ailleurs mais uniquement si le débit est complètement fermé par des murs allant du plancher au plafond, par des portes et par un plafond qui le séparent des aires adjacentes où la présente loi interdit de vapoter. 7

Section 5 is replaced with the following: 7

L'article 5 est remplacé par ce qui suit : Drifting smoke or vapour 5 The proprietor of a place where smoking or e-cigarette use is permitted under this Act or the regulations must take reasonable steps to minimize the drifting of smoke or vapour, as the case may be, int o areas of the premises where smoking or e-cigarette use is prohibited.

Propagation de la fumée ou de la vapeur 5 Le propriétaire d'un endroit où il est permis de fumer ou de vapoter en vertu de la présente loi ou de ses règlements prend des mesures raisonnables pour réduire la propagation de la fumée ou de la vapeur dans les aires où il est interdit de fumer ou de vapoter. 8 Subsection 6(1) is amended by adding " or e-cigarette use " after " smoking ". 8 Le paragraphe 6(1) est modifié par adjonction, après « du tabac », de « ou le vapotage ». 9

Section 6.3 is amended (

a) in the

section heading, by adding " or vapour products " after " tobacco "; and (

b) in the part before clause (a), by adding " vapour products, " after " offer to supply ". 9

L'article 6.3 est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « tabac », de « ou des produits servant à vapoter »;

b) dans le passage introductif, par adjonction, après « d'offrir de fournir », de « des produits servant à vapoter, ». 5

Section 6.4 is amended by adding " vapour products, " after " dispensing ". 10

L'article 6.4 est modifié par adjonction, après « distribution », de « de produits servant à vapoter, ». 11 The following is added after

section 7: 11 Il est a jouté, après l'article 7, ce qui suit : Supplying vapour product to child prohibited 7.0.1(1) No person shall supply or offer to supply a vapour product to a child. Interdiction de fournir des produits servant à vapoter à un enfant 7.0.1(1) Il est interdit de fournir, ou d'offrir de fournir, à un enfant des produits servant à vapoter.

Defence of accused 7.0.1(2) In a prosecution or proceeding for a contravention of subsection (1), the accused has a defence if he or she can prove on a balance of probabilities that, before supplying or offering to supply the vapour product to the child, the accused attempt ed to verify that the child was at least 18 years of ag e by asking for and being shown documentation prescribed in the regulations for the purpose of verifying age, and reasonably believed that the documentation was authentic and that the person was at least 18 years of age.

Disculpation 7.0.1(2) Dans une poursuite ou une procédure engagée à l'égard d'une infraction visée au paragraphe (1), est disculpé le prévenu qui établit selon la prépondérance des probabilités qu'il a pris les précautions voulues pour s'assurer, avant de fournir ou d'offrir de fournir des produits servant à vapoter à un enfant, que celui-ci était âgé d'au moins 18 ans en lui demandant la production d'un document prévu aux règlements et attestant son âge. Le prévenu devait également avoir des motifs raisonnables de croire qu e le document produit était authentique, et que la personne était âgée d'au moins 18 ans.

Inference as conclusive evidence 7.0.1(3) In a prosecution or proceeding for a contravention of subsection (1), where a container o r package gives rise to a reasonable inference that th e contents of the container or package are a vapour product, in the absence of evidence to the contrary, the contents shall be conclusively deemed to be a vapour product.

Preuve par inférence 7.0.1(3) Dans une poursuite ou une procédure engagée à l'égard d'une infraction visée au paragraphe (1), est réputé, jusqu'à preuve du contra ire, contenir des produits servant à vapoter tout récipient ou emballage qui crée une inférence permettant de croi re de façon raisonnable qu'il contient ces objets. 12

Section 7.1 is amended by replacing the

section heading with " Regulations re display and advertising — tobacco products ". 12

L'article 7.1 est modifié par substitution, au titre, de « Règlements sur l'étalage et la publicité — produits du tabac ». 13 The following is added after

section 7.3: 13 Il est ajouté, après l'article 7.3, ce qui suit : Regulations re display and advertising — vapour products 7.3.1(1) Subsections (2) and (3) do not apply in relation to a place or premises for which the sale of vapour products is the major activity, if the place o r premises is prescribed for the purpose of those subsections in the regulations. Règlements sur l'étalage et la publicité — produits servant à vapoter 7.3.1(1) Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas aux endroits ou aux locaux dont l'activité principale est la vente de produits servant à vapoter si ces endroits ou locaux sont désignés par règlement pour l'application de ces paragraphes. 6

Vapour products not to be displayed 7.3.1(2) No person shall display or permit to be displayed a vapour product such that it is visible to children in any place or premises in which vapour products are sold. Interdiction d'étaler des produits servant à vapote r 7.3.1(2) Il est interdit d'étaler ou de permettre à quelqu'un d'étaler, à la vue des enfants, des produi ts servant à vapoter dans un endroit ou dans un local où sont vendus de tels produits. Vapour products not to be advertised or promoted 7.3.1(3) No person shall advertise or promote a vapour product (

a) in any place or premises in which vapour products are sold; (

b) in any place or premises to which children are permitted access; (

c) on an outdoor sign of any type, including (

i) a billboard or portable sign, or (ii) a sign on a bench, vehicle, building or other structure; or (

d) inside a building or other structure or vehicle if the advertisement or promotion is visible from outside the building, structure or vehicle. Matériel publicitaire ou promotionnel 7.3.1(3) Il est interdit de faire la publicité ou la promotion des produits servant à vapoter :

a) dans les endroits ou les locaux dans lesquels son t vendus de tels produits;

b) dans les endroits ou les locaux auxquels il est permis aux enfants d'accéder;

c) sur un panneau extérieur de quelque genre que ce soit, y compris : (

i) les panneaux-réclames et les panneaux portatifs, (ii) les panneaux sur un banc, un véhicule ou une construction, notamment un bâtiment;

d) dans une construction, notamment un bâtiment, ou dans un véhicule si le matériel publicitaire ou promotionnel est visible de l'extérieur de ces endroits. Product and price lists allowed 7.3.1(4) Notwithstanding subsection (3), a place or premises described in clause (3)(

a) may have signage that lists the vapour products offered for sale and their prices, if the signage complies with the requiremen ts specified in the regulations. Liste des produits et des prix 7.3.1(4)

Malgré le paragraphe (3), les endroits ou les locaux visés à l'alinéa

(3) a) peuvent comporter des panneaux réglementaires sur lesquels sont inscrits la liste des produits servant à vapoter offerts en vente ainsi que leur prix. 14 Subsection 8(2) is amended in the

section heading and in the subsection by adding " or (1.1) " after "subsection 2(1) ". 14 Le paragraphe 8(2) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par adjonction, après « 2(1) », de « ou (1.1) ». 15(1) Subsection 9(1) is amended (

a) by adding the following after clause (a): (a.0.1) prescribing a product or device for the purpose of the definition "e-cigarette"; 15(1) Le paragraphe 9(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.0.1) pour l'application de la définition de « cigarette électronique », désigner des produits ou des appareils; 7

(

b) by adding the following before clause (c): (b.1) exempting a class of enclosed public places, indoor workplaces or vehicles from the prohibition in subsection 2(1.1), but only if children are generally prohibited from entering places or vehicles of that class; (

c) in clause (e), by adding " or vapour products " after " tobacco products " wherever it occurs; (

d) in clause (g), by striking out " subsection 7(3) " and substituting " subsections 7(3) and 7.0.1(2) "; and (

e) by adding the following after clause (h): (h.1) for the purpose of subsections 7.3.1(2) and (3), prescribing a place or premises, or a class of places or premises, in which vapour products may be displayed, advertised or promoted;

b) par adjonction, avant l'alinéa c), de ce qui suit : b.1) soustraire une catégorie d'endroits publics fermés, de lieux de travail intérieurs ou de véhicules à l'application du paragraphe 2(1.1) mais uniquement si les enfants n'ont généralement pas le droit de pénétrer dans les endroits ou les véhicules appartenant à cette catégorie;

c) dans l'alinéa e), par adjonction, après « des produits du tabac », de « ou des produits servant à vapoter »;

d) dans l'alinéa g), par substitution, à « du paragraphe 7(3) », de « des paragraphes 7(3) et 7.0.1(2) »;

e) par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit : h.1) pour l'application des paragraphes 7.3.1(2) et (3), désigner les endroits ou les locaux ou les catégories d'endroits ou de locaux dans lesquels les produits servant à vapoter peuvent être étalés ou faire l'objet de publicité ou d'activités promotionnelles; 15(2) The following is added after subsection 9(1): 15(2) Il est ajouté, après le paragraphe 9(1), ce qui suit : Regulations may establish classes 9(1.1) A regulation under subsection (1) may be general or particular in its application and may provide differently for different classes of persons, thing s, places, areas or activities, and to the whole or any part of the province.

Portée des règlements 9(1.1) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale o u particulière et viser l'ensemble ou une

partie de la province. De plus, ils peuvent contenir des dispositions différentes selon les diverses catégories de personn es, de choses, d'endroits, d'aires ou d'activités en cau se. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Consequential amendments, C.C.S.M. c. C230 16(1) The Correctional Services Act is amended by this section. Modification du c. C230 de la C.P.L.M . 16(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les services correctionnels . 8

16(2) Subsection 26(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Designating areas where smoking or e-cigarettes are prohibited "; and (

b) by adding " or an area where e-cigarette use is prohibited " after " non-smoking area ". 16(2) Le paragraphe 26(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Désignation des zones où il est interdit de fumer ou de vapoter »;

b) par substitution, à « zone non-fumeurs dans laquelle il est interdit de fumer », de « zone dans laquelle il est interdit de fumer ou de vapoter ». 16(3) Subsection 26(2) is replaced with the following: 16(3) Le paragraphe 26(2) est remplacé par ce qui suit : Notices for areas where smoking or e-cigarettes are prohibited 26(2) Where a custodial facility, or a part of such a facility, is designated under subsection (1) either at all times or during specified periods, notices shall be posted in prominent places in the facility, or the part of it, as the case may be, indicating (

a) that the facility or

part is an area where smoking or use of e-cigarettes is prohibited; and (

b) if the designation is effective only for specified periods, the periods during which smoking or use of e-cigarettes is not allowed in the facility or part . Avis relatifs aux zones où il est interdit de fumer ou de vapoter 26(2) Lorsque la totalité ou une

partie d'un établissement correctionnel est désignée en vertu du paragraphe (1), en tout temps ou durant certaines périodes précises, des avis doivent être placés bien en vue dans les lieux désignés et :

a) préciser qu'il s'agit d'une zone où il est interdit de fumer ou de vapoter;

b) préciser, s'il y a lieu, les périodes durant lesquelles l'interdiction s'applique. Consequential amendments, C.C.S.M. c. H60 17 Subsections 186.1(1) and

(2) The Highway Traffic Act are amended (

a) in the

section heading, by adding " or e-cigarette use " after " Smoking "; and (

b) by striking out " or have lighted tobacco " and substituting " , have lighted tobacco or use an e-cigarette ". Modification du c. H60 de la C.P.L.M . 17

Les paragraphes 186.1(1) et (2) du Code de la route sont modifiés :

a) dans les titres, par adjonction, après « de fumer », de « ou de vapoter »;

b) par substitution, à « ou d'avoir du tabac allumé », de « , d'avoir du tabac allumé ou de vapoter ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. T2 18 Clause 10(2)(

a) of The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act is amended by striking out "The Non-Smokers Health Protection Act" and substituting "The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act". Modification du c. T2 de la C.P.L.M. 18 L'alinéa 10(2)

a) de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes est modifié par substitution, à «

Loi sur la protection de la santé des non fumeurs », de «

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et le s produits servant à vapoter ». 9

Consequential amendments, C.C.S.M. c. T80 19 Subsection 4(2.1) of The Tobacco Tax Act is amended in the

section heading and in the subsection by striking out "Non-Smokers Health Protection Act" and substituting "Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act". Modification du c. T80 de la C.P.L.M. 19 Le paragraphe 4(2.1) de la Loi de la taxe sur le tabac est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à «

Loi sur la protection de la sa nté des non-fumeurs », de «

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. W210 20 Clause 18(1)(c.1) of The Workplace Safety and Health Act is replaced with the following: (c.1) respecting the prohibition of smoking and e-cigarette use at workplaces, including deeming a contravention of The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act relating to workplaces to be a contravention of this Act for the purpose of issuing an improvement order under

section 26; Modification du c. W210 de la C.P.L.M. 20 L'alinéa 18(1)c.1) de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est remplacé par ce qui suit : c.1) prendre des mesures concernant l'interdiction de fumer ou de vapoter dans les lieux de travail, y compris assimiler les infractions à la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter ayant trait aux lieux de travail aux infractions que vise la présente loi en ce qui concerne les ordres d'amélioration donnés en vertu de l'article 26; Coming into force 21 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 21 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 10

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-4 b030
Type	bill
Volume / chapter	40 4 b030.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	292dbc940598627858bdae64754aa92653bd0249

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