PARTIE VII ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ 24 — Bill 127 (40th Parliament, 1st Session)

Bill 127, 40-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 1re SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 Bill 127 Projet de loi 127

An Act to regulate labour relations in the industries of film, television, radio and new media Loi régissant les relations de travail dans les industries du film, de la télévision, de la radio et des nouveaux médias Mr. Tabuns M. Tabuns Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading October 3, 2012 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 3 octobre 2012 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill provides for labour relations for media industry work- ers and producers in the film, te levision, radio and new media industries. Prescribed provisions of the Labour Relations Act, 1995 will apply with modifications to media industry workers and producers. Le projet de loi traite des relations de travail des travailleurs de l’industrie des médias et des producteurs qui oeuvrent dans les industries du film, de la télévision, de la radio et des nouveaux médias. Des dispositions prescrites de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliqueront, avec certaines adaptations, aux travailleurs de l’industrie des médias et aux producteurs.

Section 3 provides that nothing in the Bill affects the rights o r obligations of media industry workers or producers under On- tario or federal tax legislation. L’article 3 prévoit que le projet de loi n’a aucune incidence su r les droits que la législation fiscale ontarienne ou fédérale confère aux travailleurs de l’industrie des médias ou aux produc- teurs ni sur les obligations qu’elle leur impose. A media industry workers’ association or a producers’ associa- tion may become a designated bargaining agent by applicatio n to the Minister or by designation in the Bill.

A designated bar- gaining agent for members of a media industry workers’ asso- ciation who are media industry workers and a designated bar- gaining agent for members of a producers’ association may ente r into a scale agreement respecting the minimum terms and condi- tions for work done by media industry workers. Une association de travailleurs de l’industrie des médias ou une association de producteurs peut devenir un agent négociateu r désigné sur requête présentée au ministre ou sur désignation prévue dans le projet de loi.

Un agent négociateur désigné des membres d’une association de tr availleurs de l’industrie des médias qui sont des travailleurs de cette industrie et un agen t négociateur désigné des membres d’une a ssociation de produc- teurs peuvent conclure un acco rd-cadre fixant les conditions minimales applicables au travail effectué par des travailleurs de l’industrie des médias.

Part III provides that the scal e agreement binds certain medi a industry workers and producers. A contract between a medi a industry worker and a producer may contain terms that excee d the minimum terms of the scale agreement. Any disputes aris- ing from a scale agreement may be resolved through the dispute resolution mechanisms contained in the scale agreement or be- fore the Ontario Labour Relations Board. La

partie III prévoit que l’accord-cadre lie certains travailleurs de l’industrie des médias et cer tains producteurs. Les conditions d’un contrat conclu entre un travailleur de l’industrie des médias et un producteur peuvent être s upérieures aux conditions mini- males prévues dans l’accord-c adre. Les différends découlan t d’un accord-cadre peuvent être réglés par le biais des mécanis- mes de règlement des différends énoncés dans l’accord-cadre ou devant la Commission des relations de travail de l’Ontario.

Bill 127 2012 Projet de loi 127 2012

An Act to regulate labour relations in the industries of film, television, radio and new media Loi régissant les relations de travail dans les industries du film, de la télévision, de la radio et des nouveaux médias Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : CONTENTS

SOMMAIRE

PART I GENERAL

PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. 2. 3. Purpose

Interpretation No affect on taxation 1. 2. 3. Objet Interprétation Aucune incidence sur les impôts

PART II APPLICATION OF THE LABOUR RELATIONS ACT, 1995

PARTIE II APPLICATION DE LA LOI DE 1995 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL 4. 5. 6. 7. 8. Labour Relations Act, 1995 Powers, etc., Ontario Labour Relations Board Finality Labour relations officers Representation on Ontario Labour Relations Board 4. 5. 6. 7. 8. Loi de 1995 sur les relations de travail Pouvoirs de la Commission des relations de travail de l’Ontario Caractère définitif Agents des relations de travail Représentation à la Commission des relations de travail de l’Ontario

PART III AGREEMENTS

PARTIE III ACCORDS 9. 10. 11. Terms of scale agreement included Dispute resolution Transition, current agreements 9. 10. 11. Inclusion des conditions de l’accord-cadre Règlement des différends Disposition transitoire : accords existants

PART IV DESIGNATED BARGAINING AGENTS — MEDIA INDUSTRY WORKERS

PARTIE IV AGENTS NÉGOCIATEURS DÉSIGNÉS — TRAVAILLEURS DE L’INDUSTRIE DES MÉDIAS 12. 13. 14. 15. 16. 17. Designated bargaining agents — media industry workers Application to Minister Designation Effect of designation Application for revocation Revocation 12. 13. 14. 15. 16. 17. Agents négociateurs désignés — travailleurs de l’industrie des médias Requête au ministre Désignation Effet de la désignation Requête en révocation Révocation

PART V DESIGNATED BARGAINING AGENTS — PRODUCERS

PARTIE V AGENTS NÉGOCIATEURS DÉSIGNÉS — PRODUCTEURS 18. 19. 20. 21. 22. Application to Minister Designation Effect of designation Application for revocation Revocation 18. 19. 20. 21. 22. Requête au ministre Désignation Effet de la désignation Requête en révocation Révocation

PART VI REGULATIONS

PARTIE VI RÈGLEMENTS 23. Regulations 23. Règlements

2 FAIRNESS IN FILM AND MEDIA PRODUCTION ACT, 2012

PART VII COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE

PARTIE VII ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ 24. 25. Commencement

Short title 24. 25. Entrée en vigueur

Titre abrégé

PART I GENERAL

PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Purpose 1. The purpose of this Act is to regulate scale agree- ments between bargaining agents for media industr y workers and bargaining agents for producers in the film, television, radio and new media industries. Objet 1. La présente loi a pour objet de régir les accords- cadres conclus entre les agents négociateurs représentan t les travailleurs de l’industrie des médias et ceux représen- tant les producteurs dans les industries du film, de la télé- vision, de la radio et des nouveaux médias.

Interpretation 2. In this Act, Interprétation 2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “media industry” means the film, television, radio or new media industry; (“industrie des médias”) “media industry worker” means an individual, (

a) who receives remuneration for working in a media industry, (

b) who receives remuneration for providing a produc t or service for use in a production, (

c) who is a member of a pr escribed class of individu- als, or (

d) who is defined as a media industry worker under a scale agreement; (“travailleur de l’industrie des médias”) “Minister” means the Minister of Labour; (“ministre”) “prescribed” means prescribed by the regulations; (“pres- crit”) “producer” means a person who develops or produces a production and who engages media industry workers in connection with the production; (“producteur”) “production” means a work of artistic or commercial value developed or produced for a media industry; (“production”) “scale agreement” means an agreement in writing be- tween a designated bargaini ng agent for members of a media industry workers’ association and a designated bargaining agent for members of a producers’ associa- tion respecting minimum terms and conditions for wor k done by media industry workers. (“accord-cadre”) «accord-cadre»

Accord écrit c onclu entre un agent négo- ciateur désigné des membres d’une association de tra- vailleurs de l’industrie des médias et un agent négocia- teur désigné des membres d’une association de produc- teurs fixant les conditions minimales applicables au travail effectué par des travailleurs de l’industrie des médias. («scale agreement») «industrie des médias» L’industrie du film, de la télévi- sion, de la radio ou des nouveaux médias. («media in- dustry») «ministre» Le ministre du Travail. («Minister») «prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed») «producteur»

Personne qui conçoit, élabore, produit o u réalise une production et engage des travailleurs de l’industrie des médias relativement à celle-ci. («produ- cer») «production» Oeuvre de nature artistique ou commerciale conçue, élaborée, produite ou réalisée pour une indus- trie des médias. («production») «travailleur de l’industrie des médias» Particulier qui, selon le cas :

a) est rémunéré pour un tr avail exercé dans une indus- trie des médias;

b) est rémunéré pour un produit ou un service fourni aux fins d’une production;

c) est membre d’une catégorie prescrite de particu- liers;

d) est défini comme travailleur de l’industrie des mé- dias aux termes d’un accord-cadre. («media indus- try worker») No affect on taxation 3. Nothing in this Act affects the rights or obligations of a media industry worker or a producer under Ontario or federal tax legislation. Aucune incidence sur les impôts 3. La présente loi n’a aucune incidence sur les droits que confère ou obligations qu’impose aux travailleurs de l’industrie des médias et aux producteurs la législation fiscale ontarienne ou fédérale.

LOI DE 2012 SUR L’ÉQUITÉ DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET MÉDIATIQUE 3

PART II APPLICATION OF THE LABOUR RELATIONS ACT, 1995

PARTIE II APPLICATION DE LA LOI DE 1995 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL Labour Relations Act, 1995 4.

(1) The provisions of the Labour Relations Act, 1995 and of the regulations made under it that are pre- scribed under clause 23 (

b) apply to labour relations in the media industry, with such adaptations, modifications and limitations as may be prescribed under clause 23 (b). Loi de 1995 sur les relations de travail 4.

(1) Les dispositions de la Loi de 1995 sur les rela- tions de travail et de ses règlements qui sont prescrites en vertu de l’alinéa 23

b) s’appliquent aux relations de tra- vail dans l’industrie des médias, avec les adaptations, modifications et restrictions prescrites en vertu de ce t alinéa. Same

(2) For the purposes of the ap plication of provisions that are prescribed under clause 23 (b), as adapted, modi- fied or limited by regulation under clause 23 (b), Idem

(2) Pour l’application des dispositions prescrites en vertu de l’alinéa 23 b), telles qu’elles sont adaptées, modi- fiées ou restreintes par un règlement pris en vertu de ce t alinéa : (

a) a media industry worker is an employee within the meaning of the Labour Relations Act, 1995;

a) tout travailleur de l’industrie des médias est un employé au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail; (

b) a designated bargaining agent for members of a media industry workers’ association is a trade un- ion within the meaning of the Labour Relations Act, 1995;

b) tout agent négociateur désigné des membres d’une association de travailleurs de l’industrie des médias est un syndicat au sens de la Loi de 1995 sur les re- lations de travail; (

c) a producer is an empl oyer within the meaning o f the Labour Relations Act, 1995;

c) tout producteur est un employeur au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail; (

d) a scale agreement is a collective agreement within the meaning of the Labour Relations Act, 1995.

d) tout accord-cadre est une convention collective a

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 127, 40-1
Type	bill
Volume / chapter	p40 s1 bill 127 bill text 40 1 en b127.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	293898bf52fab2ac2f5e4ff5e76d2816c13b87bb

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