Bill document — Vigie #28067

Vigie 28067

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre d’État de l’Économie et des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 95 Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet la constitution du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail. Ce fonds est affecté au financement de mesures visant à lutter contre la pauvreté en favorisant l’intégration au travail des personnes démunies. Ce projet de loi donne suite à la déclaration ministérielle du ministre des Finances du 26 novembre 1996 concernant la constitution du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail.

Projet de loi n o 95 LOI INSTITUANT LE FONDS DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ PAR LA RÉINSERTION AU TRAVAIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Est institué, au ministère du Conseil exécutif, le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail. Ce fonds est affecté au financement de mesures visant à lutter contre la pauvreté en favorisant l’intégration au travail des personnes démunies. 2. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés. 3.

Le fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les sommes versées par le ministre du Revenu en vertu de l’article 1186.5 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) édicté par l’article 286 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 81) des lois de 1997 ; 2° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds ; 3° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 5, 6 et 15 ; 4° les sommes versées par un ministère sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement. 4. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il désigne. La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont, malgré l’article 13 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6), tenus par le ministre. Celui-ci certifie, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.

4 5. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes constituant le fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds. 6. Le ministre désigné en vertu de l’article 14 peut, à

titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances. 7.

Sont prises sur le fonds les sommes requises pour : 1° les versements à effectuer en application des programmes établis ou approuvés par le gouvernement pour la lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail ; 2° le paiement de toute autre dépense reliée aux activités et interventions prioritaires établies ou approuvées par le gouvernement pour permettre l’intégration au travail des personnes démunies ; 3° le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), sont affectées aux activités reliées à ce fonds. 8. Les dispositions des articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. 9. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.

Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la Couronne. 11. Le Premier ministre dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds. La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport. 12. Le Premier ministre est responsable de l’application de la présente loi.

5 13. Le comité formé par le gouvernement en vertu du décret n o 79-97 (1997, G.O. 2, 1085) conseille le Premier ministre et lui donne des avis sur l’utilisation des sommes constituant le fonds. 14. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’administration de la présente loi. [[15. Le ministre des Finances verse au fonds avant le 1 er avril 2000 les sommes nécessaires pour assurer que soit reçu au fonds un montant d’au moins 250 000 000 $. Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

Toute somme non utilisée à la date de cessation d’effet de la loi jusqu’à concurrence d’un montant de 250 000 000 $ est attribuée au financement de mesures conformes aux objets du fonds, que détermine le gouvernement et selon les modalités qu’il établit. Le cas échéant, les surplus du fonds qui excèdent 250 000 000 $ à la date à laquelle la loi cessera d’avoir effet sont versés au fonds consolidé du revenu.]] 16. La présente loi a effet depuis le 26 novembre 1996. Elle cessera d’avoir effet le 1 er avril 2000 ou à toute date ultérieure que peut déterminer le gouvernement. 17.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28067
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28067 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	295aa662ed5c3070b37c2cebc5d3c6aad352c010

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