Bill 57 — The Protection of Critical Infrastructure Act (42nd Legislature, 3rd Session)

Bill 57 (42-3)

Manitoba — Bills

Bill 57 Government Bill Projet de loi 57 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 57 PROJET DE LOI 57 THE PROTECTION OF CRITICAL INFRASTRUCTURE ACT

LOI SUR LA PROTECTION DE L'INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes The Protection of Critical Infrastructure Act. Le présent projet de loi établit la

Loi sur la protection de l'infrastructure essentielle. An owner or operator of infrastructure may apply to the Court of Queen's Bench for an order to respond to interference with infrastructure. Le propriétaire et l'exploitant d'infrastructures peuvent présenter à la Cour du Banc de la Reine une requête en vue d'obtenir une ordonnance visant à mettre fin à toute entrave dont font l'objet ces infrastructures.

For an order to be made, the court must be satisfied that the infrastructure is critical infrastructure and is being interfered with to the extent that an order is necessary to enable the safe and timely construction, use or operation of the infrastructure. Afin de rendre une telle ordonnance, le tribunal doit être convaincu qu'il s'agit d'infrastructures essentielles et qu'elles font effectivement l'objet d'entrave au point où l'ordonnance est nécessaire pour que leur construction, leur utilisation ou leur exploitation puisse avoir lieu de manière sécuritaire et sans délai déraisonnable.

Infrastructure is critical if it makes a significant contribution to the health, safety, security or economic well-being of Manitobans. A list of infrastructure presumed to be critical is set out in the

Schedule to the Act and additions to the list may be made by regulation. Les infrastructures qui contribuent de manière significative à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique des Manitobains sont des infrastructures essentielles. Une liste d'infrastructures présumées essentielles est établie à l'annexe de la Loi et il est possible de faire des ajouts à cette liste par règlement. The court order may establish a critical infrastructure protection zone.

People may be prohibited from entering the zone or engaging in specified conduct within it, and may also be prohibited from interfering or blocking others from accessing the zone. Dans son ordonnance, le tribunal peut établir une zone de protection pour infrastructures essentielles. Il peut interdire à des personnes d'y entrer ou d'y mener des activités données, ou encore leur interdire d'en entraver ou d'en bloquer l'accès.

When making an order, the court may designate an area near the critical infrastructure where people may gather to express their views, if the court believes the designation is necessary to protect the rights to freedom of speech and freedom of assembly and the designation does not cause a safety risk.

Le tribunal peut désigner dans l'ordonnance un endroit à proximité des infrastructures essentielles où peuvent se rassembler ceux qui souhaitent exprimer leur point de vue s'il est convaincu que la désignation est nécessaire pour la protection du droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et qu'elle ne crée aucun risque pour la sécurité. The order must be of limited duration if it is made without notice. Les ordonnances rendues en l'absence d'avis doivent avoir une durée de validité limitée. It is an offence to disobey a court order establishing a critical infrastructure protection zone.

Items used in the commission of the offence, such as motor vehicles or trailers used to establish a blockade, may be seized and forfeited on conviction. Contrevenir à une ordonnance établissant une zone de protection pour infrastructures essentielles constitue une infraction. Les biens ayant servi à la perpétration de l'infraction, notamment les véhicules automobiles et les remorques utilisés pour créer une entrave, peuvent être saisis et confisqués en cas de déclaration de culpabilité. The court may suspend the driver's licence of a person who uses a vehicle to commit an offence under the Act.

Le tribunal peut suspendre le permis de conduire d'une personne qui utilise un véhicule pour commettre une infraction prévue par la Loi.

THE PROTECTION OF CRITICAL INFRASTRUCTURE ACT

LOI SUR LA PROTECTION DE L'INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 What is critical infrastructure? 3 Application for court order 4 Order establishing critical infrastructure protection zone 5 Designating area where people may congregate 6 Application without notice 7 Power to extend, vary or revoke 8 Offence and penalties 9 Seizure powers 10 Licence suspension or disqualification 11 Regulations 12 Remedies 13 C.C.S.M. reference 14 Coming into force

Schedule TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Infrastructures essentielles 3 Requête au tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance 4 Ordonnance visant l'établissement d'une zone de protection pour infrastructures essentielles 5 Désignation d'un endroit à des fins de rassemblement 6 Requêtes présentées sans avis 7 Pouvoir de prorogation, de modification ou de révocation 8 Infractions et peines 9 Pouvoirs de saisie 10 Suspension du permis de conduire ou interdiction d'en être titulaire 11 Règlements 12 Droits et recours 13 Codification permanente 14 Entrée en vigueur

Annexe i

BILL 57 PROJET DE LOI 57 THE PROTECTION OF CRITICAL INFRASTRUCTURE ACT

LOI SUR LA PROTECTION DE L'INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS there exists a constitutional right to freedom of assembly and freedom of expression, which includes the right to assemble in public places for the purpose of democratic discourse; AND

WHEREAS throughout Manitoba there exists critical infrastructure the use of which contributes significantly to the health, safety, security and economic well-being of Manitobans; AND

WHEREAS it is in the interest of all Manitobans that critical infrastructure be protected from interference while respecting the right to assemble for the purpose of democratic discourse; Attendu : que la liberté de réunion et la liberté d'expression sont des droits constitutionnels et que le droit de se rassembler dans un lieu public en vue de participer au discours démocratique en découle; qu'il existe des infrastructures essentielles partout au Manitoba et que leur utilisation contribue de manière significative à la santé, à la sécurité et au bien-être économique des Manitobains; qu'il est dans l'intérêt de tous les Manitobains que les infrastructures essentielles soient protégées contre toute entrave et que le droit de se rassembler en vue de participer au discours démocratique soit également respecté, THEREFORE, HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : 1

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "court" means the Court of Queen's Bench. (« tribunal ») "critical infrastructure" means infrastructure that meets the requirements of subsection 2(1). (« infrastructures essentielles ») "driver's licence" means a driver's licence as defined in The Drivers and Vehicles Act. (« permis de conduire ») "motor vehicle" means a motor vehicle as defined in subsection 1(1) of The Highway Traffic Act. (« véhicule automobile ») "trailer" means a trailer as defined in The Highway Traffic Act. (« remorque ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« infrastructures essentielles » Infrastructures qui satisfont au critère établi au paragraphe 2(1). ("critical infrastructure") « permis de conduire » S'entend au sens de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("driver's licence") « remorque » S'entend au sens du Code de la route. ("trailer") « tribunal » La Cour du Banc de la Reine. ("court") « véhicule automobile » S'entend au sens du paragraphe 1(1) du Code de la route. ("motor vehicle") CRITICAL INFRASTRUCTURE INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES What is critical infrastructure? 2(1) Infrastructure is critical infrastructure if the use or presence of the infrastructure makes a significant contribution to the health, safety, security or economic well-being of Manitobans.

Infrastructures essentielles 2(1) Les infrastructures dont l'utilisation ou la présence contribue de manière significative à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique des Manitobains sont des infrastructures essentielles. Infrastructure presumed to be critical 2(2) Infrastructure of a type listed in the

Schedule or prescribed in the regulations must be presumed to be critical infrastructure, unless the contrary is proven. Infrastructures présumées essentielles 2(2) Sauf preuve contraire, les infrastructures de chacun des types visés à l'annexe ainsi que celles désignées par règlement sont présumées être des infrastructures essentielles. Inclusion of land and premises 2(3) For the purposes of this Act, land or premises on which critical infrastructure is located is considered to form part of the critical infrastructure.

Inclusion des biens-fonds ou des lieux 2(3) Pour l'application de la présente loi, les infrastructures essentielles comprennent les biens-fonds ou les lieux où elles sont situées. 2

Infrastructure under construction 2(4) If infrastructure is under construction, (

a) it is considered to be critical infrastructure if it is expected to meet the criteria set out in subsection (1) once construction is complete and the infrastructure is operational; and (

b) the presumption in subsection (2) applies to the infrastructure, with necessary changes. Infrastructures en construction 2(4) Sont considérées comme des infrastructures essentielles les infrastructures en construction qui, une fois leur construction achevée et leur mise en service effectuée, sont censées satisfaire au critère établi au paragraphe (1) et la présomption prévue au paragraphe (2) s'applique à ces infrastructures avec les adaptations nécessaires.

CRITICAL INFRASTRUCTURE PROTECTION ZONE ZONE DE PROTECTION POUR INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES Application for court order 3(1) If the owner or operator of critical infrastructure believes that the construction, operation, use, maintenance or repair of the infrastructure is being interfered with, hindered or delayed by any person, the owner or operator may bring an application to the court for an order establishing a critical infrastructure protection zone.

Requête au tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance 3(1) Le propriétaire ou l'exploitant d'infrastructures essentielles qui estime qu'une personne entrave ou retarde la construction, l'exploitation, l'utilisation, l'entretien ou la réparation des infrastructures peut présenter une requête au tribunal en vue d'obtenir une ordonnance établissant une zone de protection à leur égard. Hearing on urgent basis 3(2) The court must hear an application for an order establishing a critical infrastructure protection zone on an urgent basis.

Audience tenue d'urgence 3(2) L'audience relative à la requête est tenue d'urgence. Queen's Bench Rules apply 3(3) The Queen's Bench Rules apply to an application for an order establishing a critical infrastructure protection zone, except to the extent they are inconsistent with this Act. Application des Règles de la Cour du Banc de la Reine 3(3) Sauf disposition contraire de la présente loi, les Règles de la Cour du Banc de la Reine s'appliquent à la requête. Order establishing critical infrastructure protection zone 4(1) On an application under

section 3, the court may make an order in accordance with subsection (2) if the court is satisfied that (

a) the infrastructure is critical infrastructure; Ordonnance visant l'établissement d'une zone de protection pour infrastructures essentielles 4(1) Sur réception d'une requête présentée en vertu de l'article 3, le tribunal peut rendre une ordonnance conformément au paragraphe (2) s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

a) il s'agit d'infrastructures essentielles; 3

(

b) the construction, operation, use, maintenance or repair of the critical infrastructure is being interfered with, hindered or delayed; and (

c) the order is necessary to allow for the critical infrastructure to be constructed, operated, used, maintained or repaired in a safe manner and without unreasonable delays.

b) leur construction, exploitation, utilisation, entretien ou réparation sont entravés ou retardés;

c) l'ordonnance est nécessaire pour que la construction, l'exploitation, l'utilisation, l'entretien ou la réparation des infrastructures essentielles puisse avoir lieu de manière sécuritaire et sans délai déraisonnable. Content of order 4(2) The order may do one or more of the following: (

a) designate an area surrounding the critical infrastructure as a critical infrastructure protection zone; (

b) prohibit or restrict a person from entering the critical infrastructure protection zone; (

c) prohibit or restrict specified conduct within the critical infrastructure protection zone; (

d) prohibit or restrict the interference with or blockading of any access required to bring people or materials into the critical infrastructure protection zone; (

e) set out the manner in which notice of the order is to be given; (

f) subject to

section 6, specify the period of time within which the order is effective; (

g) set out the manner in which notice is to be provided of any motion to extend, vary or revoke the order; (

h) address any other matter the court considers appropriate. Contenu de l'ordonnance 4(2) L'ordonnance peut :

a) désigner une zone autour des infrastructures essentielles à

titre de zone de protection pour infrastructures essentielles;

b) interdire à une personne d'entrer dans la zone ou lui en restreindre l'accès;

c) interdire ou restreindre une activité donnée dans la zone;

d) interdire ou restreindre toute entrave aux voies d'accès nécessaires à l'entrée des personnes ou du matériel dans la zone;

e) prévoir la façon dont il en sera donné avis;

f) sous réserve de l'article 6, fixer sa période de validité;

g) prévoir la façon dont il sera donné avis des motions visant sa prorogation, sa modification ou sa révocation;

h) traiter de toute autre question que le tribunal juge appropriée. Person need not be named 4(3) The order is not invalid for the sole reason that a person to whom it is directed is not named but is merely described. Validité en l'absence du nom des personnes visées 4(3) L'ordonnance est valide même si les personnes visées y sont mentionnées sans y être nommées. 4

Designating area where people may congregate 5(1) When making an order under

section 4, the court may designate an area near or within the critical infrastructure protection zone as an area where people may congregate for the purpose of exercising their rights to freedom of assembly and freedom of expression, if the court is satisfied that (

a) the designation is necessary for those rights to be adequately protected; and (

b) the designation does not create a safety risk to any person. Désignation d'un endroit à des fins de rassemblement 5(1) Dans l'ordonnance qu'il rend en vertu de l'article 4, le tribunal peut désigner un endroit à proximité ou au sein de la zone de protection pour infrastructures essentielles où peuvent se rassembler ceux qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de réunion et à la liberté d'expression s'il est convaincu que la désignation est nécessaire pour la protection adéquate de ces droits et qu'elle ne crée aucun risque pour la sécurité de quiconque. Location of area 5(2) In designating an area under subsection (1), the court must have regard to the need for the area to be (

a) on public property; (

b) as close to the critical infrastructure as practicable; and (

c) visible to members of the public. Emplacement de l'endroit désigné 5(2) Le tribunal désigne l'endroit prévu au paragraphe (1) en tenant compte des facteurs suivants :

a) il doit se trouver sur une propriété publique;

b) il doit être aussi proche que possible des infrastructures essentielles;

c) il doit être visible du public. Application without notice 6(1) If the court is satisfied that it would be impractical for an applicant to provide notice of an application for an order establishing a critical infrastructure protection zone, the court may make the order without notice. Requêtes présentées sans avis 6(1) S'il est convaincu qu'il serait peu pratique pour le requérant de donner avis d'une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance établissant une zone de protection pour infrastructures essentielles, le tribunal peut rendre l'ordonnance en l'absence d'avis. Time limit for order 6(2) An order made under subsection (1) on an application without notice (

a) must not be made for a period of more than 10 days from the date it is made; and (

b) must fix a date on which persons affected by the order, including the owner or operator, may make submissions to the court as to whether the order should be extended, varied or revoked. Durée de validité limitée de l'ordonnance 6(2) L'ordonnance que le tribunal rend en l'absence d'avis :

a) est valide pour une période maximale de 10 jours à compter de la date à laquelle elle est rendue;

b) fixe la date à laquelle les personnes sur lesquelles l'ordonnance a une incidence, y compris le propriétaire ou l'exploitant, peuvent présenter des observations au tribunal concernant la prorogation, la modification ou la révocation de l'ordonnance. 5

Power to extend, vary or revoke 7 On motion by the owner or operator or any person affected by the order, or on the date fixed in accordance with

section 6, the court may extend, vary or revoke an order establishing a critical infrastructure protection zone. Pouvoir de prorogation, de modification ou de révocation 7 Sur présentation d'une motion par le propriétaire, l'exploitant ou toute personne sur laquelle l'ordonnance a une incidence, ou encore à la date fixée conformément à l'article 6, le tribunal peut proroger, modifier ou révoquer une ordonnance établissant une zone de protection pour infrastructures essentielles. OFFENCE AND PENALTIES INFRACTIONS ET PEINES Offence and penalties 8(1) A person who contravenes an order made under

section 4, or who knowingly helps or counsels another person to do so, is guilty of an offence and is liable on conviction (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $5,000, or to imprisonment for a term of not more than 30 days, or both; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $25,000. Infractions et peines 8(1) Quiconque contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l'article 4 ou sciemment aide une autre personne à le faire ou le lui conseille est coupable d'une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 30 jours, ou l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une corporation, une amende maximale de 25 000 $. Liability of directors and officers 8(2) If a corporation commits an offence under this Act, a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on conviction to the penalties set out in clause (1)(a), whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

Responsabilité — dirigeants et administrateurs 8(2) Lorsqu'une corporation commet une infraction à la présente loi, ses dirigeants ou ses administrateurs ayant autorisé ou permis la perpétration de l'infraction ou y ayant consenti sont également coupables d'une infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, des peines prévues à l'alinéa (1)a), que la corporation ait ou non été accusée ou reconnue coupable. Continuing offence 8(3) When a contravention under this Act continues for more than one day, the person is guilty of a separate offence for each day the contravention continues.

Infractions continues 8(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une infraction à la présente loi. 6

Seizure powers 9(1) A peace officer who discovers an offence being committed under this Act may seize any motor vehicle, trailer or other thing that is used as an instrument in the commission of the offence or is evidence of the offence. Pouvoirs de saisie 9(1) L'agent de la paix qui constate qu'une infraction à la présente loi est en voie d'être commise peut saisir les véhicules automobiles, les remorques et tout autre bien servant à la perpétration de l'infraction ou en constituant la preuve. How seized items to be dealt with 9(2) A thing seized in accordance with subsection (1) must be dealt with in accordance with

Part 4 of The Provincial Offences Act. Biens saisis 9(2) Les biens saisis en vertu du paragraphe (1) sont traités conformément à la

partie 4 de la

Loi sur les infractions provinciales. Forfeiture of seized items 9(3) In addition to any other penalty that may be imposed, a justice who convicts a person of an offence under this Act may order that any item seized under subsection (1) be forfeited to the Crown and disposed of as directed by the minister responsible for the administration of this Act.

Confiscation des biens saisis 9(3) En plus des autres peines qui peuvent être imposées, le juge qui déclare une personne coupable d'une infraction en vertu de la présente loi peut ordonner que les objets saisis en vertu du paragraphe (1) soient confisqués au profit de la Couronne et qu'ils fassent l'objet des mesures indiquées par le ministre défini. Licence suspension or disqualification 10 If a person uses a motor vehicle or trailer to interfere with, hinder or delay the construction, operation, use, maintenance or repair of critical infrastructure in a manner prohibited by an order made under

section 4 then, in addition to any other penalty that may be imposed, the court may (

a) suspend the person's driver's licence for a term of not more than one year; or (

b) disqualify the person from holding a driver's licence for a term of not more than one year if, at the time of the conviction, (

i) the person does not hold a driver's licence, or (ii) the person's driver's licence is suspended or they are disqualified from holding a licence. Suspension du permis de conduire ou interdiction d'en être titulaire 10 En plus de toute autre peine qu'il peut imposer, le tribunal peut, à l'égard de toute personne qui utilise un véhicule automobile ou une remorque dans le but d'entraver ou de retarder la construction, l'exploitation, l'utilisation, l'entretien ou la réparation d'infrastructures essentielles en contravention d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 4 :

a) suspendre son permis de conduire pendant une période maximale d'un an;

b) lui interdire d'être titulaire d'un permis de conduire pendant une période maximale d'un an si, au moment de la condamnation, son permis de conduire est suspendu, il n'est pas titulaire d'un tel permis ou il lui est interdit de l'être. 7

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Regulations 11 The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing infrastructure presumed to be critical infrastructure. Règlements 11 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner par règlement les infrastructures présumées essentielles. Remedies 12 The rights and remedies established under this Act are in addition to the rights and remedies provided under any other law. Droits et recours 12 Les droits et recours établis en vertu de la présente loi s'ajoutent à ceux que prévoit toute autre règle de droit. C.C.S.M. reference 13 This Act may be referred to as

chapter P148 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 13 La présente loi constitue le

chapitre P148 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 14 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 14 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 8

SCHEDULE

ANNEXE AGRICULTURE AND FOOD PRODUCTION AGRICULTURE ET PRODUCTION ALIMENTAIRE Animal feed processing and packaging facilities Animal feedlots Animal processing facilities Beverage production facilities, including bottling plants for water Facilities for the manufacturing of food packaging or beverage packaging products Food processing facilities Food storage and distribution facilities, including wholesale markets Grocery stores and other stores that sell food products Épiceries et autres magasins vendant des produits alimentaires Installations de fabrication de produits d'emballage pour les aliments ou les boissons Installations de production de boissons, y compris les usines d'embouteillage d'eau Installations de stockage et de distribution d'aliments, y compris les marchés de gros Installations de transformation alimentaire Installations de transformation des animaux Installations de transformation et d'emballage d'aliments pour animaux Parcs d'engraissement d'animaux COMMUNICATIONS COMMUNICATIONS Public safety answering points, as defined in The Emergency 911 Public Safety Answering Point Act, and their related infrastructure Radio and telecommunications infrastructure, including public broadcasting systems Centres de réception des communications d'urgence au sens de la

Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911 ainsi que les infrastructures connexes Infrastructures de radiodiffusion et de télécommunications, y compris les réseaux de radiodiffusion publique FINANCE FINANCES Facilities required for the delivery of banking services Installations nécessaires à la prestation de services bancaires 9

GOVERNMENT GOUVERNEMENT Facilities required for the delivery of government services to the public or for the effective functioning of the Legislature Installations nécessaires à la prestation des services gouvernementaux au public ou au fonctionnement efficace de la Législature HEALTH CARE SOINS DE SANTÉ Ambulance and patient transport services Hospitals and medical clinics Isolation or quarantine facilities established under The Public Health Act Medical goods manufacturing and medical drug manufacturing facilities Medical laboratories Personal care homes Foyers de soins personnels Hôpitaux et cliniques médicales Installations de fabrication de biens médicaux et de médicaments Laboratoires médicaux Lieux d'isolement ou de quarantaine établis en vertu de la

Loi sur la santé publique Services ambulanciers et de transport de patients JUSTICE AND PUBLIC SAFETY JUSTICE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE Buildings hosting a quasi-judicial tribunal established under

an Act of the Legislature or the Parliament of Canada Courthouses Infrastructure required for the administration of the criminal law system, including penitentiaries and provincial custodial facilities Infrastructure required for the administration of the family law system, the resolution of civil legal disputes and the enforcement of judicial orders Police, fire and emergency medical response systems and their related infrastructure Bâtiments hébergeant un tribunal quasi judiciaire établi en vertu d'une loi de la Législature ou du Parlement du Canada Infrastructures requises pour l'administration du système de droit de la famille, pour la résolution des litiges civils et pour l'exécution des ordonnances judiciaires Infrastructures requises pour l'administration du système de justice criminelle, y compris les pénitenciers et les établissements correctionnels provinciaux Palais de justice Services de police et d'incendie et systèmes d'intervention médicale d'urgence, ainsi que les infrastructures connexes 10

OIL, GAS AND ELECTRICITY PÉTROLE, GAZ ET ÉLECTRICITÉ Distribution and storage systems for chemicals or fuel Infrastructure used for the generation, transmission or distribution of electricity Infrastructure used for the production or refining of crude oil or natural gas Natural gas distribution and storage systems Oil or natural gas pipelines Infrastructures utilisées dans la production, le transport ou la distribution d'électricité Infrastructures utilisées dans la production ou le raffinage de pétrole brut ou de gaz naturel Oléoducs et gazoducs Réseaux de distribution et installations de stockage de produits chimiques ou de carburant Réseaux de distribution et installations de stockage du gaz naturel TRANSPORTATION TRANSPORT Airports Ferry operations Provincial trunk highways Public transit systems and inter-municipal bus services Railways, including railway yards and intermodal terminals Aéroports Chemins de fer, y compris les gares ferroviaires de marchandises et les terminaux intermodaux Réseaux de transport en commun et services d'autobus entre municipalités Routes provinciales à grande circulation Services de traversiers WASTE DISPOSAL ÉLIMINATION DES DÉCHETS Hazardous waste disposal facilities Municipal garbage collection facilities Sanitary landfills Installations d'élimination de déchets dangereux Installations municipales d'enlèvement des ordures Sites d'enfouissement sanitaire 11

WATER, SEWER AND DRAINAGE EAUX, ÉGOUTS ET DRAINAGE Designated dyking systems, provincial waterways and water control works, as those terms are defined in The Water Resources Administration Act Drainage systems Sewage collection and treatment facilities Water supply, treatment and distribution facilities Installations d'approvisionnement en eau ou de traitement ou de distribution d'eau Installations de collecte et de traitement des eaux usées Réseaux de digues reconnus, cours d'eau provinciaux et ouvrages d'aménagement hydraulique, au sens de la

Loi sur l'aménagement hydraulique Systèmes de drainage The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 12

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 57 (42-3)
Type	bill
Volume / chapter	b057
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	296f62fb49c48fa6ea91788bf786a7a63cb98e66

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