Manitoba Hansard — 42 4 b011

42-4 b011

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Elections Act. Le présent projet de loi modifie la Loi électorale. Two significant changes are made to enable the use of new technologies, along with a number of other amendments. Parmi les modifications apportées, deux changements importants visent à permettre l'utilisation de nouvelles technologies. Vote counting machines The Bill permits the Chief Electoral Officer to authorize the use of vote counting machines to count the vote. The machines are not "voting machines" that people use to register their votes. Paper ballots will continue to be used.

All other forms of voting, including Internet voting, remain prohibited. Depending on connectivity and related issues, manual counting of ballots will continue in some rural and remote regions as determined by the Chief Electoral Officer. Appareils de dépouillement du scrutin Le projet de loi habilite le directeur général des élections à autoriser le recours à des appareils de dépouillement du scrutin. Les appareils ne serviront pas à voter; des bulletins en papier continueront à être utilisés à cette fin. Les autres formes de scrutin, y compris le vote par Internet, demeurent interdites.

En cas de problèmes de connectivité ou d'autres problèmes connexes, le dépouillement manuel des votes pourra continuer dans certaines régions rurales ou éloignées, selon ce que détermine le directeur général des élections. The secrecy of the vote is protected under the amendments, which forbid vote counting machines from being used in a way that allows a voter's choice to become known to an election official or a scrutineer.

Le secret du vote demeure protégé par les modifications, lesquelles interdisent que les appareils de dépouillement du scrutin soient utilisés d'une façon qui permette que le choix d'un électeur soit porté à la connaissance des fonctionnaires électoraux et des représentants des candidats. Several safeguards ensure the integrity of the vote. Vote counting machines cannot be connected to an electronic network during voting except to upload results in a secure manner to Elections Manitoba or the returning officer.

The machines must be successfully tested before being used, and precautions taken at all times to ensure their security. Results counted by machine may not be generated until election day. Des mesures de protection permettent de préserver l'intégrité du vote. Les appareils de dépouillement du scrutin ne peuvent être branchés à un réseau électronique durant le scrutin, sauf pour envoyer les résultats de façon sécuritaire à Élections Manitoba ou au directeur du scrutin.

Les appareils doivent subir des essais concluants avant d'être utilisés et des précautions sont prises en tout temps pour s'assurer que leur utilisation est sécuritaire. Les résultats comptés par les appareils ne peuvent être générés avant le jour du scrutin. Advance voting All advance votes, whether cast by residents of the electoral division or non-residents, will be counted on election night in the electoral division in which they were cast and reported back to the appropriate home electoral division using secure electronic technology.

This change in procedure replaces the current cumbersome process of transferring non-resident ballots first to the Chief Electoral Officer and then to each non-resident's home returning office. The new process will speed up the count of the advance vote. Vote par anticipation Les bulletins de vote par anticipation, qu'ils proviennent de résidents de la circonscription électorale ou non, seront comptés le soir de l'élection dans la circonscription électorale où ils ont été utilisés et les résultats seront transmis à la circonscription électorale appropriée par un moyen électronique sécuritaire.

Cette nouvelle procédure se substitue aux procédés actuels qui exigent que les bulletins de vote des non-résidents soient d'abord transmis au directeur général des élections pour ensuite être acheminés au bureau du directeur du scrutin de chacun des électeurs non résidents. Cette nouvelle procédure accélérera le dépouillement des votes par anticipation.

Other amendments • Currently, the Chief Electoral Officer may make modifications to the voting process.

The statutory authority to do so is clarified to allow for the testing of new procedures over a specific time period, and to ensure that an election cannot be invalidated simply because approved modifications have been used. • References to the positions of assistant voting officer and registration officer are removed from the Act to allow more flexibility and efficiency in staffing and training. • The requirement to publish the residential address of a nominated candidate is removed. • Ballot printers will be able to print on-demand ballots at the voting place for non-residents voting in advance outside their electoral division, and in other permitted circumstances.

On-demand ballots will have the appropriate candidate names for the voter's electoral division, reducing the need for write-in ballots. • The use of electronic voting books will speed up voter check-in and more efficiently record who has cast their ballot. • In a voting place, voters will be served by the first available voting officer instead of having to go to an assigned table, thus reducing lineups. • At regular intervals during voting, candidates and registered parties will receive information as to who has voted. • Voters who have a disability or difficulty reading or writing may use their own assistive device to help them vote or one provided by the chief electoral officer.

Autres modifications •

Le directeur général des élections peut actuellement modifier le déroulement du vote.

Ce pouvoir est clarifié afin de permettre la mise à l'essai de nouvelles procédures sur une période de temps donnée et de veiller à ce qu'une élection ne puisse être invalidée du simple fait que des modifications approuvées ont été utilisées. • Les mentions des postes de scrutateur adjoint et d'agent d'inscription sont supprimées de la Loi de manière à accroître la flexibilité et l'efficacité en matière d'embauche et de formation. • Il n'est plus obligatoire de publier l'adresse résidentielle de ceux qui se portent candidats. • Des imprimantes à bulletins de vote pourront imprimer des bulletins sur demande dans les centres de scrutin à l'intention des non-résidents qui votent par anticipation à l'extérieur de leur circonscription électorale et dans d'autres circonstances autorisées.

Les noms des candidats de la circonscription électorale de l'électeur figureront sur le bulletin imprimé sur demande, ce qui réduira le recours aux bulletins spéciaux. • L'utilisation d'un registre de scrutin électronique accélérera l'inscription des électeurs et accroîtra l'efficacité de la consignation des électeurs ayant voté. • Dans les centres de scrutin, les électeurs seront servis par le premier scrutateur disponible plutôt que de devoir se rendre à une table assignée, ce qui réduira les files d'attente. • À intervalles réguliers au cours du scrutin, les candidats et les partis inscrits recevront des renseignements sur l'identité des électeurs ayant voté. • Les électeurs qui ont un handicap ou qui éprouvent des difficultés à lire ou à écrire pourront utiliser leur propre dispositif d'assistance ou encore un dispositif fourni par le directeur général des élections.

BILL 11 THE ELECTIONS AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 11 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E30 amended 1 The Elections Act is amended by this Act. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi électorale. 2

Section 1 is amended (

a) by replacing the definition "election official" with the following: "election official" means a returning officer, assistant returning officer, senior voting officer, voting officer or registration agent appointed under this Act. (« fonctionnaire électoral ») (

b) by adding the following

definitions: "ballot transfer box" means a box used to deliver ballots and other election materials to the returning officer at the close of voting. (« urne de transmission des bulletins ») "declined", in relation to a ballot, means a ballot that a voter has either not marked for any candidate or has marked "declined". (« refusé ») 2

L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition de « fonctionnaire électoral », de ce qui suit : « fonctionnaire électoral » Directeur du scrutin, directeur adjoint du scrutin, scrutateur principal, scrutateur ou préposé à l'inscription nommé sous le régime de la présente loi. ("election official")

b) par adjonction des définitions qui suivent : « appareil de dépouillement du scrutin » Équipement adjoint à une urne et pouvant balayer les bulletins de vote afin d'enregistrer le vote des électeurs et de présenter les résultats de l'élection sous forme de tableau. ("vote counting machine") 1

"vote counting machine" means any equipment attached to a ballot box that scans a ballot to record the vote of a voter and tabulate the results of the election. (« appareil de dépouillement du scrutin ») "voting book" means the voting book required by

section 112, whether in electronic form or otherwise. (« registre du scrutin ») « refusé » Se dit d'un bulletin de vote sur lequel l'électeur n'a pas indiqué de choix de candidat ou a écrit « Refusé ». ("declined") « registre du scrutin » Registre prévu à l'article 112, en format électronique ou autre. ("voting book") « urne de transmission des bulletins » Urne servant à transmettre les bulletins de vote et d'autre matériel électoral au directeur du scrutin à la fin du scrutin. ("ballot transfer box") 3(1) Subsection 28.1(1) is amended by striking out "Modifications" in the

section heading and substituting "Testing of modifications". 3(1) Le

titre du paragraphe 28.1(1) est modifié par substitution, à « Modification », de « Essais en vue de la modification ». 3(2) Subsection 28.1(3) is repealed. 3(2)

Le paragraphe 28.1(3) est abrogé. 3(3) The following is added after subsection 28.1(4): 3(3) Il est ajouté, après le paragraphe 28.1(4), ce qui suit : Content of proposal 28.1(4.0.1) The chief electoral officer's proposal must (

a) identify the electoral division or divisions to which the modification is to apply; (

b) set out the time period during which the modification is to apply; and (

c) specify any provisions of this Act that will not be complied with and the nature of the non-compliance. Contenu de la proposition 28.1(4.0.1) La proposition du directeur général des élections fait état :

a) des circonscriptions électorales visées par les modifications;

b) de la période d'application des modifications;

c) des dispositions de la présente loi qui ne seront pas observées et de la nature du défaut d'observation. 3(4) Subsection 28.1(6) is repealed. 3(4)

Le paragraphe 28.1(6) est abrogé. 2

3(5) The following is added after subsection 28.1(7): 3(5) Il est ajouté, après le paragraphe 28.1(7), ce qui suit : Validity of election 28.1(8) An election held in accordance with this

section is not invalid by reason of any non-compliance with this Act that is authorized by the chief electoral officer's direction. Validité de l'élection 28.1(8) L'inobservation de toute disposition de la présente loi qu'autorise une directive du directeur général des élections n'a pas pour effet d'invalider les élections tenues conformément au présent article. 4 The centred heading before

section 41 is amended by striking out "AND ASSISTANT VOTING OFFICERS". 4 L'intertitre qui précède l'article 41 est modifié par suppression de « ET SCRUTATEURS ADJOINTS ». 5(1) Subsection 41(1) is amended by striking out "a voting officer" and substituting "one or more voting officers". 5(1) Le paragraphe 41(1) est modifié par substitution, à « scrutateur », de « ou plusieurs scrutateurs ». 5(2) Subsection 41(2) is replaced with the following: 5(2) Le paragraphe 41(2) est remplacé par ce qui suit : Exception 41(2) The returning officer or the assistant returning officer may act as a voting officer for an advance voting station located in the returning office. Exception 41(2)

Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peut faire office de scrutateur pour un bureau de scrutin par anticipation situé dans le bureau du directeur du scrutin. 6

Section 42 is repealed. 6

L'article 42 est abrogé. 7 Sections 43 and 44 and the centred heading before

section 43 are repealed. 7 Les articles 43 et 44 sont abrogés et l'intertitre qui précède l'article 43 est supprimé. 8

Section 44.1 is amended by striking out "and" at the end of clause (a), adding "and" at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) appoint information officers to direct and assist voters at a voting place. 8

L'article 44.1 est modifié par adjonction de ce qui suit :

c) peut nommer des préposés à l'information pour orienter et aider les électeurs dans un centre de scrutin. 3

9 Subsection 59(2) is amended by adding "and" at the end of clause (

a) and repealing clause (b). 9 L'alinéa 59(2)

b) est abrogé. 10 Subsection 76.1(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out "voting station" and substituting "most convenient voting place"; and (

b) in clause (c), by striking out "advance voting stations" and substituting "convenient advance voting places". 10

Le paragraphe 76.1(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « bureau de scrutin de », de « centre de scrutin le plus pratique pour »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « des bureaux de scrutin par anticipation dans la circonscription électorale de l'électeur », de « de centres de scrutin par anticipation qui sont situés dans la circonscription électorale de l'électeur et qui sont pratiques pour lui ». 11 Subsection 93(2) is amended (

a) in clause (b), by striking out everything before "after striking off" and substituting "provide each voting officer of an advance voting station access to the official voters list for the province,"; and (

b) in clause (c), by striking out everything before "after striking off" and substituting "provide each voting officer access to the official voters list for the electoral division for use on election day,". 11 Le paragraphe 93(2) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) donne à chaque scrutateur d'un bureau de scrutin par anticipation l'accès à la liste électorale officielle pour la province, après y avoir barré le nom des personnes qui, au moment où la liste est remise, ont déjà voté à

titre d'électeur absent ou à domicile;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « une copie de la liste électorale officielle de sa

section de vote, pour », de « l'accès à la liste électorale officielle pour la circonscription électorale en vue de son ». 12 The heading for Division 1 of

Part 8 is replaced with "BALLOTS, BALLOT BOXES AND VOTE COUNTING MACHINES". 12 Le

titre de la

section 1 de la

partie 8 est remplacé par « BULLETINS DE VOTE, URNES ET APPAREILS DE DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN ». 13 The centred heading "BALLOTS AND BALLOT BOXES" is added before

section 98. 13 L'intertitre « BULLETINS DE VOTE ET URNES » est ajouté avant l'article 98. 4

14(1) Subsections 98(1) and (2) are replaced with the following: 14(1) Les paragraphes 98(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Regular ballots 98(1) The chief electoral officer must arrange for regular ballots to be printed. Bulletins de vote ordinaires 98(1)

Le directeur général des élections est chargé de faire imprimer les bulletins de vote ordinaires. Form of ballots 98(2) Regular ballots must be in the prescribed form. Format des bulletins de vote 98(2) Les bulletins de vote ordinaires revêtent la forme réglementaire. Use of ballot printers 98(2.1) The chief electoral officer may direct the use of ballot printers to print regular ballots on demand when circumstances warrant. Imprimeurs de bulletins de vote 98(2.1)

Le directeur général des élections peut ordonner le recours à des imprimeurs en vue de l'impression sur demande de bulletins de vote ordinaires lorsque les circonstances l'exigent. 14(2) Subsection 98(3) is repealed. 14(2) Le paragraphe 98(3) est abrogé. 15 Subsections 99(1) and (2) are replaced with the following: 15 Les paragraphes 99(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Write-in ballots 99(1) The chief electoral officer may direct the use of write-in ballots at advance or institutional voting stations or for absentee voting when circumstances warrant. Bulletins de vote spéciaux 99(1)

Le directeur général des élections peut ordonner l'utilisation de bulletins de vote spéciaux dans les bureaux de scrutin par anticipation ou en établissement ou pour le vote des absents lorsque les circonstances l'exigent. Form of write-in ballots 99(2) Write-in ballots must be in the prescribed form. Format des bulletins de vote spéciaux 99(2) Les bulletins de vote spéciaux revêtent la forme réglementaire. 16(1) Clause 100(1)(

b) is amended by striking out ", and the numbers on those ballots". 16(1) L'alinéa 100(1)

b) est modifié par substitution, à « et des numéros des », de « de ». 16(2) Subsection 100(2) is amended by striking out "returning officer" and substituting "chief electoral officer". 16(2) Le paragraphe 100(2) est modifié par substitution, à « du scrutin », de « général des élections ». 5

Section 101 is replaced with the following: Ballot boxes 101 A ballot box (

a) must come with enough consecutively numbered seals that cannot be re-used; (

b) must be constructed so that ballots can be inserted into it but inserted ballots cannot be withdrawn without removing a seal or causing obvious damage to the box; and (

c) may be constructed so that a vote counting machine can be attached. 17

L'article 101 est modifié par substitution, au passage qui suit « être », de « déposé mais qu'il ne puisse en être retiré sans briser un sceau ou endommager l'urne de façon évidente. Elles peuvent en outre être fabriquées de manière à y permettre l'adjonction d'un appareil de dépouillement du scrutin. ». 18 The following is added after

section 101: 18 Il est ajouté, après l'article 101, ce qui suit : VOTE COUNTING MACHINES APPAREILS DE DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN CEO may direct use of vote counting machines 101.1(1) The chief electoral officer may direct the use of vote counting machines. Utilisation d'appareils de dépouillement du scrutin 101.1(1)

Le directeur général des élections peut ordonner l'utilisation d'appareil de dépouillement du scrutin. Requirements 101.1(2) The following requirements apply to the use of vote counting machines: 1. A vote counting machine must not be a part of or connected to an electronic network during voting. However, at the discretion of the chief electoral officer, the machine may be securely connected to an electronic network to transmit information to the chief electoral officer or to a returning officer if authorized by the chief electoral officer. 2.

A vote counting machine must be successfully tested before it is first used for an election. Testing must include, but is not limited to, logic and accuracy testing. Conditions d'utilisation 101.1(2) L'utilisation d'appareils de dépouillement du scrutin est assujettie aux conditions suivantes : 1. Les appareils ne peuvent faire

partie d'un réseau électronique ni y être branchés pendant le scrutin.

Le directeur général des élections peut toutefois autoriser qu'ils soient branchés à un réseau électronique sécurisé afin que des renseignements lui soient transmis ou, s'il l'autorise également, qu'ils soient transmis à un directeur du scrutin. 2. Les appareils doivent faire l'objet d'essais concluants avant leur première utilisation dans le cadre de l'élection. Les essais doivent notamment porter sur la logique et la précision. 6

3. With respect to the marking of ballots, a vote counting machine must be programmed so that it detects the following and provides a notification: (

a) when there is no mark on the ballot or the mark made cannot be read by the machine; (

b) when there is more than one mark on the ballot. 4. A vote counting machine must not be used in a way that allows a voter's choice to be made known to an election official or to a candidate or scrutineer. 5. A vote counting machine must not be used to generate, print or report election results until after the close of voting on election day. 3. Les appareils doivent être programmés de manière à déceler les marques illisibles ou multiples sur les bulletins de vote, de même que l'absence de marque, et à en signaler chaque cas. 4.

Les appareils ne peuvent être utilisés de manière à permettre à un fonctionnaire électoral ou à un candidat ou à son représentant de prendre connaissance du choix d'un électeur. 5. Les appareils ne peuvent servir à générer ou à imprimer les résultats de l'élection, ni à en faire rapport, avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin. Procedures established by the CEO 101.1(3) The chief electoral officer must establish and publish procedures for vote counting machines, including the following: (

a) the use of vote counting machines by the chief electoral officer and election officials; (

b) the testing of vote counting machines as described in item 2 of subsection (2); (

c) the steps to be taken when a vote counting machine provides a notification described in item 3 of subsection (2); (

d) the circumstances in which a voting officer may transcribe a voter's candidate choice onto a replacement ballot, if the voter's intent is clear and the vote counting machine has rejected the ballot or cannot read it; (

e) the security of vote counting machines while they are being used in voting and at other times; (

f) anything else the chief electoral officer considers necessary for conducting voting and maintaining the integrity of voting when vote counting machines are used. Procédure établie par le directeur général des élections 101.1(3)

Le directeur général des élections établit et publie une procédure relative aux appareils de dépouillement du scrutin, y compris ce qui suit :

a) l'utilisation des appareils par le directeur général des élections et les fonctionnaires électoraux;

b) les essais que doivent subir les appareils en application du point 2 du paragraphe (2);

c) la procédure à suivre lorsqu'un appareil fournit un signalement en application du point 3 du paragraphe (2);

d) les circonstances permettant au scrutateur de transcrire sur un bulletin de vote substitutif le choix de candidat d'un électeur dont le bulletin de vote initial a été rejeté ou ne peut être lu par l'appareil alors que l'intention de l'électeur est claire;

e) la sécurité des appareils, pendant leur utilisation durant le scrutin ou à d'autres moments;

f) tout autre sujet que le directeur général des élections juge nécessaire à la tenue du vote et à son intégrité lorsque des appareils sont utilisés. 7

When vote counting machines are used 101.1(4) When the chief electoral officer directs the use of vote counting machines, (

a) it is not necessary to equip every voting station with a vote counting machine; and (

b) the fact that a vote counting machine returns a marked ballot, or gives a notification that a ballot is not marked correctly, does not violate the secrecy of voting as required by this Act. En cas d'utilisation d'appareils de dépouillement du scrutin 101.1(4) Lorsque le directeur général des élections ordonne l'utilisation d'appareils de dépouillement du scrutin :

a) il n'est pas obligatoire que tous les bureaux de scrutin en soient munis;

b) il n'est pas porté atteinte au secret du scrutin qu'exige la présente loi lorsqu'un appareil rejette un bulletin de vote marqué ou qu'il signale qu'un bulletin n'est pas marqué correctement. 19 The centred heading "ELECTION MATERIALS GENERALLY" is added before

section 102. 19 L'intertitre « MATÉRIEL ÉLECTORAL » est ajouté avant l'article 102. 20 Subsection 102(1) is amended by adding "ballot transfer boxes, vote counting machines," after "ballot boxes,". 20 Le paragraphe 102(1) est modifié par adjonction, après « urnes », de « , les urnes de transmission des bulletins, les appareils de dépouillement du scrutin ». 21 The Division heading before

section 103 is amended by striking out "VOTING STATIONS AND PLACES" and substituting "VOTING PLACES AND STATIONS". 21 Le

titre de

section qui précède l'article 103 est modifié par substitution, à « BUREAUX DE SCRUTIN ET CENTRES DE SCRUTIN », de « CENTRES DE SCRUTIN ET BUREAUX DE SCRUTIN ». 22(1) Subsections 103(1) and (2) are replaced with the following: 22(1) Les paragraphes 103(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Establishing voting places 103(1) The returning officer must establish a voting place for each voting area in the electoral division. Établissement des centres de scrutin 103(1)

Le directeur du scrutin constitue un centre de scrutin pour chaque

section de vote de la circonscription électorale. Location of voting places 103(2) A voting place must be located in a convenient location for a majority of the voters in the voting area. Emplacement des centres de scrutin 103(2) Les centres de scrutin doivent se situer dans un lieu pratique pour la majorité des électeurs de la

section de vote. 8

22(2) Subsection 103(4) is replaced with the following: 22(2) Le paragraphe 103(4) est remplacé par ce qui suit : Voting places in population centres 103(4) Subject to the other requirements of this section, if a voting area contains a population centre, the returning officer must make every attempt to locate the voting place for that area in that population centre. Centres de scrutin dans une agglomération 103(4)

Sous réserve des autres exigences du présent article, s'il y a une agglomération dans la

section de vote, le directeur du scrutin déploie tous les efforts possibles pour y établir le centre de scrutin. 23

Section 104 is replaced with the following: 23

L'article 104 est remplacé par ce qui suit : Voting stations 104 The returning officer must establish one or more voting stations at each voting place. Bureaux de scrutin 104

Le directeur du scrutin établit un ou plusieurs bureaux de scrutin dans chaque centre de scrutin. 24(1) Subsection 106(1) is replaced with the following: 24(1) Le paragraphe 106(1) est remplacé par ce qui suit : New voting place if needed 106(1) If it becomes impossible or impractical to use a voting place, the returning officer must move the voting place to a new location that is as close as possible to the old one.

Changement du lieu du centre de scrutin 106(1) S'il devient impossible ou difficilement réalisable d'utiliser un centre de scrutin donné, le directeur du scrutin doit le relocaliser dans un nouvel emplacement situé le plus près possible de l'ancien. 24(2) Subsection 106(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "a voting station is moved to a new voting place" and substituting "a voting place is moved to a new location". 24(2) Le paragraphe 106(2) est modifié par substitution, à « bureau », de « centre ». 25

Section 107 is repealed. 25

L'article 107 est abrogé. 26 Clause 108(

a) is amended by striking out "a black lead pencil" and substituting "an instrument". 26

L'article 108 est modifié par substitution, à « crayon à mine noire », de « instrument ». 27(1) Subsection 111(2) is amended by striking out "before the voting station opens" and substituting "before a voting station where ballots are to be counted by hand opens". 27(1) Le paragraphe 111(2) est modifié par substitution, à « du bureau de scrutin, », de « d'un bureau de scrutin où les bulletins de vote doivent être comptés manuellement, ». 9

27(2) The following is added after subsection 111(2): 27(2) Il est ajouté, après le paragraphe 111(2), ce qui suit : If vote counting machine used 111(2.1) If ballots are to be counted by a vote counting machine, the voting officer must demonstrate to all persons present that no votes have been recorded on the machine.

En cas d'utilisation d'un appareil de dépouillement du scrutin 111(2.1) Avant de procéder au dépouillement au moyen d'un appareil de dépouillement du scrutin, le scrutateur montre aux personnes présentes qu'aucun vote n'a été enregistré dans l'appareil. 27(3) Subsection 111(3) is amended by striking out "is kept on a table or other surface off the floor and". 27(3) Le paragraphe 111(3) est modifié par suppression de « sur une table ou à un autre endroit surélevé ». 28(1) Subsections 112(1), (2) and (3) are amended by striking out "assistant" wherever it appears. 28(1) Les paragraphes 112(1) et (3) sont modifiés par suppression de « adjoint ». 28(2) Subsection 112(2) is further amended by striking out "the person's ballot is put into the ballot box" and substituting "the person is given a ballot". 28(2) Le paragraphe 112(2) est remplacé par ce qui suit : Inscription du vote 112(2) Dès qu'un bulletin de vote est remis à un électeur, le scrutateur l'indique dans le registre du scrutin vis-à-vis de son nom. 29

Section 113 is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) the voting officer or officers; (

b) by repealing clause (c). 29

L'article 113 est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) le ou les scrutateurs;

b) par abrogation de l'alinéa c). 30(1) Subsection 114(2) is amended (

a) by adding "and" at the end of clause (

a) and replacing clause (

b) with the following: (

b) inspect the voting book when allowed to do so by the voting officer; 30(1) Le paragraphe 114(2) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) vérifier le registre du scrutin lorsque le scrutateur l'y autorise; 10

(

b) by repealing clause (c).

b) par abrogation de l'alinéa c). 30(2) The following is added after subsection 114(2): 30(2) Il est ajouté, après le paragraphe 114(2), ce qui suit : If vote counting machine used 114(3) To protect the secrecy of the vote when ballots are being inserted into a vote counting machine, neither a candidate nor a scrutineer may examine or object to a ballot or to the counting of ballots by the machine.

Secret du vote en cas d'utilisation d'appareils de dépouillement du scrutin 114(3) Afin de protéger le secret du vote lors de l'insertion d'un bulletin de vote dans un appareil de dépouillement du scrutin, il n'est pas permis aux candidats et aux représentants d'examiner le bulletin, de contester sa validité ou de s'opposer à ce qu'il soit compté par l'appareil. 31 The following is added after

section 114: 31 Il est ajouté, après l'article 114 : Information for candidates and parties as to who has voted 114.1 At regular intervals during voting as determined by the chief electoral officer, the chief electoral officer must provide candidates and registered political parties with information as to who has voted.

Remise aux candidats et aux partis de renseignements concernant les électeurs ayant voté 114.1 Pendant le scrutin, aux intervalles réguliers qu'il fixe, le directeur général des élections fournit aux candidats et aux partis politiques inscrits des renseignements concernant les électeurs qui ont voté. 32(1) Subsection 115(1) is replaced with the following: 32(1) Le paragraphe 115(1) est remplacé par ce qui suit : Applying for ballot 115(1) A person who wishes to vote on election day must go to a voting place in their electoral division and give their name and address to the voting officer.

Demande de bulletin de vote 115(1) La personne qui désire voter le jour du scrutin se présente à un centre de scrutin situé dans sa circonscription électorale et donne ses nom et adresse au scrutateur. 32(2) Subsection 115(3) is amended by striking out "or registration officer". 32(2) Le paragraphe 115(3) est modifié par suppression de « ou à l'agent d'inscription ». 32(3) Subsections 115(3.1) and (4) are amended by striking out "or registration officer". 32(3) Les paragraphes 115(3.1) et (4) sont modifiés par suppression de « ou l'agent d'inscription ». 11

32(4) Subsection 115(7) is replaced with the following: 32(4) Le paragraphe 115(7) est remplacé par ce qui suit : Striking name from voters list 115(7) A voting officer must strike a person's name off the official voters list when the person is given a ballot.

Noms barrés sur la liste électorale 115(7) Le scrutateur barre le nom de toute personne inscrite sur la liste électorale dès qu'il lui remet un bulletin de vote. 33 Subsection 116(4) is amended by striking out "assistant". 33 Le paragraphe 116(4) est modifié par suppression de « adjoint ». 34 Subsection 117(2) is replaced with the following: 34 Le paragraphe 117(2) est remplacé par ce qui suit : Voting procedure 117(2) The following steps must be taken when a person votes at a regular voting station.

Étapes du scrutin 117(2) Les étapes qui suivent s'appliquent au scrutin tenu dans les bureaux de scrutin ordinaires. STEP 1: Voting officer gives ballot to voter The voting officer must (

a) initial the ballot and note the voting area; (

b) explain to the voter how to mark the ballot; and (

c) give the ballot to the voter. ÉTAPE 1 : remise du bulletin de vote à l'électeur Le scrutateur :

a) paraphe le bulletin de vote et y inscrit la

section de vote;

b) explique à l'électeur comment marquer son bulletin;

c) remet le bulletin à l'électeur. STEP 2: Voter marks ballot The voter must take the ballot directly to the voting compartment and without delay mark it or decline. ÉTAPE 2 : vote proprement dit L'électeur se rend directement dans l'isoloir puis, sans délai, marque son bulletin de vote ou refuse de le faire. STEP 3: Voter returns ballot to voting officer The voter must put the ballot in a secrecy sleeve or fold it, as directed by the voting officer, so as to ensure that the voter's vote is not visible to any other person, and immediately return it to the voting officer.

ÉTAPE 3 : remise du bulletin au scrutateur Conformément aux instructions du scrutateur, l'électeur plie le bulletin ou l'insère dans l'enveloppe servant à protéger le secret du vote, de manière à ce que personne ne puisse voir son vote, et le remet immédiatement au scrutateur. 12

STEP 4: Voting officer examines ballot The voting officer must confirm that it is the same ballot that was provided to the voter by ensuring that it has been initialed and the voting area noted. ÉTAPE 4 : examen du bulletin Le scrutateur vérifie que le bulletin de vote qu'il reçoit est bien celui qu'il a remis à l'électeur en contrôlant le paraphe et la

section de vote qu'il y a inscrits. STEP 5: Putting the ballot in the ballot box If a vote counting machine is used, the voting officer must insert the ballot into the machine in full view of those present. If the machine provides a notification that the ballot cannot be read, the voting officer must follow the procedures established by the chief electoral officer under clause 101.1(3)(c). If no vote counting machine is used, the voting officer must either return the ballot to the voter to put into the ballot box or put the ballot into the ballot box in full view of those present.

ÉTAPE 5 : dépôt dans l'urne En cas d'utilisation d'un appareil de dépouillement du scrutin, le scrutateur insère le bulletin de vote dans l'appareil à la vue de tous. Lorsque l'appareil signale que le bulletin ne peut être balayé, le scrutateur suit la procédure établie par le directeur général des élections en application de l'alinéa 101.1(3)c). Si aucun appareil de dépouillement du scrutin n'est utilisé, le scrutateur remet le bulletin de vote à l'électeur afin que ce dernier le dépose dans l'urne ou encore il dépose lui-même le bulletin dans l'urne à la vue de tous. 35

Section 118 is repealed. 35

L'article 118 est abrogé. 36(1) Subsection 119(1) is replaced with the following: 36(1) Le paragraphe 119(1) est remplacé par ce qui suit : Voter requiring assistance 119(1) A voter who has a disability or difficulty reading or writing may do one or both of the following: (

a) ask the voting officer to allow another person to come to the voting compartment with the voter and help them mark the ballot or decline; (

b) use their own assistive device or an assistive device provided by the chief electoral officer (such as a braille template or magnifier) to vote. Électeur ayant besoin d'aide pour voter 119(1) L'électeur qui a un handicap ou qui a de la difficulté à lire ou à écrire peut obtenir de l'aide de deux façons :

a) demander au scrutateur de permettre à une autre personne de l'accompagner dans l'isoloir pour l'aider à marquer son bulletin de vote ou à refuser de le faire;

b) voter au moyen de son propre dispositif d'assistance ou d'un tel dispositif que lui fournit le directeur général des élections (par exemple, un gabarit en braille ou une loupe). If voter uses CEO's assistive device 119(1.1) The voting officer must explain to the voter how to use an assistive device provided by the chief electoral officer. Mode d'emploi des dispositifs d'assistance 119(1.1) Le scrutateur explique à l'électeur le mode d'emploi de tout dispositif d'assistance que lui fournit le directeur général des élections. 13

36(2) Subsection 119(2) is amended by striking out "18 years old" and substituting "16 years old". 36(2) Le paragraphe 119(2) est modifié par substitution, à « 18 ans », de « 16 ans ». 36(3) Clause 119(4)(

b) is replaced with the following: (

b) must mark the ballot, or assist the voter to do so, as directed by the voter; and 36(3) L'alinéa 119(4)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) aide l'électeur à marquer son bulletin ou le fait pour lui selon ses instructions; 37

Section 121 is replaced with the following: 37

L'article 121 est remplacé par ce qui suit : Allowing voter to vote outside 121(1) If a voter cannot get into the voting place because of a disability, the voting officer may take a ballot package, consisting of a certificate envelope and ballot, outside the entrance of the voting place to allow the person to vote. Vote d'un électeur à l'extérieur 121(1) Le scrutateur peut aider un électeur qui ne peut entrer dans le centre de scrutin en raison d'un handicap en lui apportant une enveloppe-certificat et un bulletin de vote à l'extérieur de l'entrée du centre de scrutin pour qu'il puisse voter.

Privacy 121(2) The voting officer must take all practical steps to ensure that a person voting outside the voting place can mark their ballot without being observed and without interference or interruption. Protection du secret du scrutin 121(2) Le scrutateur prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que la personne qui vote à l'extérieur du centre de scrutin puisse marquer son bulletin de vote sans être observée, dérangée, ni interrompue.

Candidates and scrutineers may be present 121(3) Candidates and scrutineers may accompany the voting officer when a ballot package is taken outside the voting place. Présence des candidats et des représentants 121(3) Les candidats et leurs représentants peuvent accompagner le scrutateur lorsqu'il apporte l'enveloppe-certificat et le bulletin de vote à l'extérieur du centre de scrutin. Procedure on return to voting place 121(4) On returning to the voting place, the voting officer must remove the ballot from the certificate envelope and, while maintaining the secrecy of the vote, (

a) insert the ballot into a vote counting machine if one is being used; or (

b) put the ballot in the ballot box if no vote counting machine is used. Procédure à suivre au retour dans le centre de scrutin 121(4) À son retour dans le centre de scrutin, le scrutateur retire le bulletin de vote de l'enveloppe-certificat et, selon le cas, il l'insère dans un appareil de dépouillement du scrutin ou le dépose dans l'urne. Il procède de façon à protéger le secret du vote. 14

38(1) Subsection 122(1) of the English version is amended by striking out "fold it and". 38(1) Le paragraphe 122(1) de la version anglaise est modifié par suppression de « fold it and ». 38(2) Subsection 122(2) is amended by striking out ", without unfolding the returned ballot,". 38(2) Le paragraphe 122(2) est modifié par substitution, à « Sans déplier le bulletin qui lui est retourné, le scrutateur inscrit la mention « Annulé » au verso », de « Le scrutateur inscrit la mention « Annulé » au verso du bulletin ». 39 Subsections 125(4) and (5) are amended by striking out "Thursday" wherever it appears and substituting "Saturday". 39 Les paragraphes 125(4) et (5) sont modifiés par substitution, à « jeudi », à chaque occurrence, de « samedi ». 40

Section 127 is repealed. 40

L'article 127 est abrogé. 41 Sections 129 to 131 and the centred heading before

section 129 are replaced with the following: 41 Les articles 129 à 131 ainsi que l'intertitre qui précède l'article 129 sont remplacés par ce qui suit : VOTING VOTE Advance voting 129(1) A voter may vote at an advance voting station in accordance with this section, whether they reside in the electoral division in which the voting station is located or not. Scrutin par anticipation 129(1) L'électeur peut exercer son droit de vote à un bureau de scrutin par anticipation en conformité avec le présent article, qu'il réside ou non dans la circonscription électorale où se situe le bureau de scrutin.

Identification requirements 129(2) A voter must establish their identity to the voting officer in accordance with

section 2. Preuve d'identité 129(2) L'électeur prouve son identité auprès du scrutateur en conformité avec l'article 2. Type of ballot 129(3) A voter who resides in the electoral division in which the voting station is located must vote by regular ballot using the procedures in

Part 9 (regular voting). A non-resident voter must vote by regular ballot if available or, if not, by write-in ballot using the procedures in

section 139 (write-in ballot). Type de bulletin de vote 129(3) L'électeur qui réside dans la circonscription électorale où se situe le bureau de scrutin utilise un bulletin de vote ordinaire et suit la procédure prévue à la

partie 9. La même procédure s'applique à l'électeur non-résident, sauf qu'en l'absence de bulletins ordinaires, il utilise plutôt un bulletin de vote spécial et suit la procédure prévue à l'article 139. 15

Notice to returning officer 130(1) By the end of each day of advance voting, the voting officer must report the name of each voter who voted at the voting station to the returning officer. Avis au directeur du scrutin 130(1) À la fin de chaque journée de scrutin par anticipation, le scrutateur transmet au directeur du scrutin le nom de chaque électeur qui a voté à son bureau de scrutin. Notation on official voters list 130(2) For each voter who votes at an advance voting station, the returning officer must strike their name off the official voters list and note "advance" beside their name. Inscription sur la liste électorale officielle 130(2)

Le directeur du scrutin barre sur la liste électorale officielle le nom de chaque électeur qui vote à un bureau de scrutin par anticipation et inscrit la mention « scrutin par anticipation » vis-à-vis du nom barré. Transfer of ballots to returning officer 130.1 At the close of voting at an advance voting station, or at the end of the day of advance voting if directed to do so by the chief electoral officer, the voting officer of an advance voting station must — in the presence of any candidates or scrutineers who are present — take the following steps: 1.

Open the ballot box and transfer the ballots and any certificate envelopes to a ballot transfer box. 2. Arrange for the ballot transfer box to be sent to the returning officer of the electoral division in which the votes were cast. Transmission des bulletins de vote au directeur du scrutin 130.1 À la fin du scrutin dans un bureau de scrutin par anticipation, ou à la fin d'une journée de scrutin par anticipation si le directeur général des élections le lui demande, le scrutateur d'un bureau de scrutin par anticipation prend les mesures qui suivent devant les candidats et les représentants présents : 1.

Il ouvre l'urne et transfère les bulletins de vote et toute enveloppe-certificat dans une urne de transmission des bulletins. 2. Il fait parvenir l'urne de transmission des bulletins au directeur du scrutin de la circonscription électorale où le vote a eu lieu. Counting the advance vote 131 At 8:00 p.m. on election day, the returning officer must deal with and count the advance vote at the returning office using (

a) as nearly as possible, the procedures in subsection 140(3) for write-in ballots (counting institutional write-in ballots); and (

b) the procedures in

section 159 or 159.1 for regular ballots (counting regular ballots on election day). Dépouillement du scrutin par anticipation 131 À 20 heures le jour du scrutin, le directeur du scrutin procède au dépouillement des votes par anticipation à son bureau et suit :

a) dans la mesure du possible, la procédure prévue au paragraphe 140(3) relativement aux bulletins de vote spéciaux;

b) la procédure prévue aux articles 159 ou 159.1 relativement aux bulletins de vote ordinaires. 42 Sections 132 to 135 and the centred heading before

section 132 are repealed. 42 Les articles 132 à 135 sont abrogés et l'intertitre qui précède l'article 132 est supprimé. 16

Section 136 is replaced with the following: 43

L'article 136 est remplacé par ce qui suit : Treatment of late advance ballots 136 If a certificate envelope containing an advance ballot is received by the returning officer after 8:00 p.m. on election night, the returning officer must (

a) keep the envelope in a secure location; and (

b) count the ballot with the institutional write-in ballots under subsection 140(3). Bulletins de vote par anticipation reçus en retard 136

Le directeur du scrutin veille à ce que toute enveloppe-certificat contenant un bulletin de vote par anticipation qu'il reçoit après 20 heures le jour du scrutin soit conservée en lieu sûr et à ce que le bulletin soit compté avec les bulletins de vote en établissement, en conformité avec le paragraphe 140(3). 44 Subsection 137(3.1) is amended by striking out "or assistant voting officer". 44 Le paragraphe 137(3.1) est modifié par substitution, à « présente le personnel des établissements au scrutateur ou au scrutateur adjoint », de « le personnel des établissements présente au scrutateur ». 45

Section 138 is replaced with the following: 45

L'article 138 est remplacé par ce qui suit : Ballots — institutional vote 138 A voter at an institutional voting station must vote by write-in ballot unless regular ballots are available. Bulletins pour le vote en établissement 138 Le vote dans les bureaux de scrutin en établissement s'effectue au moyen de bulletins de vote spéciaux, à moins que des bulletins de vote ordinaires soient disponibles. 46

Section 140 is replaced with the following: 46

L'article 140 est remplacé par ce qui suit : Counting institutional vote 140(1) At 8:00 p.m. on election day or at a time specified by the chief electoral officer, the voting officer of an institutional voting station must — in the presence of any candidates or their scrutineers who are present — take the following steps: Dépouillement du scrutin en établissement 140(1) À 20 heures le jour du scrutin, ou au moment que fixe le directeur général des élections, le scrutateur d'un bureau de scrutin en établissement prend les mesures qui suivent devant les candidats et les représentants présents : STEP 1: Reconcile the ballots Count the number of ballots issued to voters and the number of voters who appear to have voted according to the voting book.

ÉTAPE 1 : compte des bulletins de vote et des électeurs Il compte le nombre de bulletins de vote remis aux électeurs et le nombre d'électeurs qui semblent avoir voté selon le registre du scrutin. 17

Complete and sign a certificate of those counts and allow any candidate or scrutineer present to also sign. Count and record the spoiled ballots. Il remplit et signe un certificat indiquant ces décomptes et il permet aux candidats et aux représentants présents de signer également. Il compte puis consigne le nombre de bulletins de vote annulés. STEP 2: Count the ballots or transfer them to the RO for counting At the direction of the chief electoral officer, open the ballot box and do one of the following: (

a) count the write-in ballots using the procedures in subsection 140(3), and count any regular ballots using as nearly as possible the procedures in

section 159 or 159.1; (

b) put the ballots and all other election materials in a ballot transfer box and deliver it to the returning officer to count the ballots using those same procedures. ÉTAPE 2 : dépouillement des bulletins de vote ou transmission des bulletins au directeur du scrutin pour dépouillement À la demande du directeur général des élections, le scrutateur ouvre l'urne et prend l'une des mesures suivantes :

a) il compte les bulletins de vote spéciaux en sui vant l a procédur e pr évue au paragraphe 140(3) et les bulletins de vote ordinaires en suivant, dans la mesure du possible, la procédure prévue aux articles 159 ou 159.1;

b) il dépose les bulletins de vote et tout autre matériel électoral dans une urne de transmission des bulletins et la fait parvenir au directeur du scrutin en vue du dépouillement des bulletins selon la procédure appropriée indiquée à l'alinéa a). If returning officer counts ballots 140(2) If the ballots are transferred to the returning officer, the returning officer must notify the candidates of the time and place for counting the ballots.

Dépouillement par le directeur du scrutin 140(2) Lorsque les bulletins de vote lui sont transmis, le directeur du scrutin avise les candidats de l'heure et de l'endroit où il procédera à leur dépouillement. Counting the write-in ballots 140(3) Write-in ballots are to be counted as follows in the presence of the candidates or their scrutineers or two witnesses if no candidates or scrutineers are present: 1. If the certificate envelopes indicate that write-in ballots have been cast in more than one electoral division, sort the certificate envelopes by electoral division.

Proceed with steps 2 to 9 for each electoral division. Dépouillement des bulletins de vote spéciaux 140(3) Le dépouillement des bulletins de vote spéciaux s'effectue comme suit, en présence des candidats et des représentants, ou de deux témoins advenant l'absence de candidat et de représentant : 1. Si les enveloppes-certificats indiquent que les bulletins de vote spéciaux proviennent de plus d'une circonscription électorale, trier les enveloppes-certificats par circonscription puis procéder aux étapes 2 à 9 pour chaque circonscription. 18

2. Verify the address of each voter and ensure that it corresponds to the correct electoral division. 3. From the voter's name and address on the certificate envelope, determine whether the voter is on the voter's list for the electoral division and whether the voter has previously voted in the election. 4. If the voter is not on the voters list but the voter's address is in the electoral division, add the voter to the list. 5.

If the voter has previously voted or the voter's address is not in the electoral division, set aside the certificate envelope unopened and put it in a separate envelope for ballots not to be counted. 6. Open the remaining certificate envelopes, remove the ballot envelopes and — after separating the ballot envelopes from the certificate envelopes so that a voter's name cannot be identified with a ballot — open the ballot envelopes and examine the write-in ballots. 7. Reject any write-in ballot that (

a) appears not to have been supplied for the election; (

b) does not set out the name of a candidate in the electoral division in the space provided on the front of the ballot or "declined"; (

c) sets out the name of more than one candidate; (

d) is marked in a way that could identify the voter; or (

e) indicates a vote for a candidate who has withdrawn from the election. 2. Vérifier l'adresse de chaque électeur pour confirmer qu'elle correspond à la bonne circonscription électorale. 3. À partir des nom et adresse de l'électeur indiqués sur l'enveloppe-certificat, établir s'il est inscrit sur la liste électorale pour la circonscription électorale en question et vérifier qu'il n'a pas déjà voté à l'élection. 4. Ajouter le nom de l'électeur à la liste électorale s'il n'y est pas inscrit et que son adresse se trouve dans la circonscription électorale. 5.

Si l'électeur a déjà voté ou si son adresse ne se trouve pas dans la circonscription électorale, mettre l'enveloppe-certificat, sans l'ouvrir, dans une autre enveloppe consacrée aux bulletins de vote à ne pas compter. 6. Ouvrir les enveloppes-certificats qui restent, en retirer les enveloppes de bulletin de vote et — après avoir séparé les enveloppes de bulletin de vote des enveloppes-certificats afin que le nom d'aucun électeur ne puisse être associé à un bulletin de vote — ouvrir les enveloppes de bulletin de vote puis examiner les bulletins de vote spéciaux. 7. Rejeter tout bulletin de vote spécial :

a) qui ne semble pas avoir été remis pour l'élection;

b) qui n'indique le nom d'aucun candidat de la circonscription électorale dans l'espace prévu au recto du bulletin de vote ou qui porte la mention « Refusé »;

c) qui indique le nom de plus d'un candidat;

d) qui est marqué d'une façon qui pourrait permettre d'identifier l'électeur;

e) qui indique un vote pour un candidat s'étant retiré de l'élection. 19

However, no write-in ballot that clearly indicates the candidate for whom the voter intended to vote is to be rejected merely because (

f) the ballot is marked out of, or partly out of, its proper space; (

g) the candidate's name is written incorrectly; or (

h) in addition to a candidate's name, the voter has written the name of the registered political party that has endorsed the candidate or the word "independent". 8. For each electoral division, examine the write-in ballots that are not rejected and arrange them in piles according to the name of the candidate for which the vote was cast. Place the ballots marked "declined" in a separate pile. Deal with and count the ballots in each pile. Count and record separately the declined ballots, the rejected ballots and the ballots that have been objected to. 9.

After counting the write-in ballots and any regular ballots, follow the chief electoral officer's instructions to announce and report the results, prepare a statement of the vote, prepare envelopes for the ballots and deal with the ballot transfer box. Toutefois, aucun bulletin de vote spécial indiquant clairement l'intention de vote de l'électeur ne peut être rejeté uniquement pour une des raisons suivantes :

f) le bulletin de vote est marqué entièrement ou en

partie hors de l'espace prévu;

g) le nom du candidat est mal orthographié;

h) outre le nom d'un candidat, l'électeur a noté le nom du parti politique inscrit qui appuie le candidat ou le mot « indépendant ». 8. Pour chaque circonscription électorale, examiner les bulletins de vote spéciaux qui n'ont pas été rejetés et les disposer en piles selon le nom du candidat choisi. Placer les bulletins de vote marqués « Refusé » dans une pile distincte puis compter les bulletins de vote dans chaque pile. Compter et consigner séparément les bulletins de vote refusés, les bulletins de vote rejetés et ceux qui ont fait l'objet d'une opposition. 9.

Après avoir dépouillé les bulletins de vote spéciaux et les bulletins de vote ordinaires, suivre les instructions du directeur général des élections afin d'annoncer les résultats et d'en faire rapport, de préparer le relevé du scrutin, de préparer les enveloppes pour les bulletins de vote et de disposer de l'urne de transmission des bulletins. 47 The Division heading before

section 141 is amended by striking out "REMOTE". 47 Le

titre de

section qui précède l'article 141 est modifié par suppression de « EN RÉGIONS ÉLOIGNÉES ». 48(1) Subsection 141(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Mobile voting stations"; and (

b) by striking out "remote". 48(1) Le

titre du paragraphe 141(1) est modifié par suppression de « en régions éloignées ». 20

48(2) Subsections 141(2) to (4) of the English version are amended by striking out "remote" wherever it occurs. 48(2) Les paragraphes 141(2) à (4) de la version anglaise sont modifiés par suppression de « remote », à chaque occurrence. 49

Section 142 is replaced with the following: 49

L'article 142 est remplacé par ce qui suit : Counting the mobile vote 142 At 8:00 p.m. on election day or at a time specified by the chief electoral officer, the voting officer of a mobile voting station must deal with and count the ballots cast at the station using (

a) the procedures in subsection 140(3) for write-in ballots; and (

b) the procedures in

section 159 or 159.1 for regular ballots. Dépouillement du scrutin des bureaux itinérants 142 À 20 heures le jour du scrutin, ou au moment que fixe le directeur général des élections, le scrutateur d'un bureau de scrutin itinérant procède sur place au dépouillement des bulletins de vote en suivant :

a) la procédure prévue au paragraphe 140(3) pour les bulletins de vote spéciaux;

b) la procédure prévue aux articles 159 ou 159.1 pour les bulletins de vote ordinaires. 50(1) Clause 146(3)(

a) of the English version is replaced with the following: (

a) strike the voter's name off the voters list for absentee voting and note "absentee" beside their name; and 50(1) L'alinéa 146(3)

a) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit :

a) strike the voter's name off the voters list for absentee voting and note "absentee" beside their name; and 50(2) Clause 146(3)(

b) is replaced with the following: (

b) enter the voter's name and address in the voting book for absentee voters. 50(2) L'alinéa 146(3)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) inscrit les nom et adresse de l'électeur dans le registre du scrutin réservé aux électeurs absents. 51 Clause 150(

b) is amended by striking out " subse c t i o n 1 4 0 ( 4 ) " and subst it ut i ng "subsection 140(3)". 51

L'alinéa 150b) est modifié par substitution, à « paragraphe 140(4) », de « paragraphe 140(3)». 52 Clause 152(4)(

a) is amended by striking out "draw a line through the voter's name on" and substituting "strike the voter's name off". 52 L'alinéa 152(4)

a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « draw a line through the voter's name on », de « strike the voter's name off ». 21

Section 153 is amended by replacing STEP 2 with the following: STEP 2: Mark the ballot Mark the ballot or decline. 53 L'étape 2 figurant à l'article 153 est remplacée par ce qui suit : ÉTAPE 2 : vote proprement dit L'électeur marque son bulletin de vote ou refuse de le faire. 54 Item 4 of

section 156 is amended by adding "or 159.1" after "section 159". 54 Le point 4 de l'article 156 est modifié par substitution, à « à l'article 159 », de « aux articles 159 ou 159.1 ». 55 Sections 158 to 161 and the centred heading before

section 158 are replaced with the following: 55 Les articles 158 à 161 ainsi que l'intertitre qui précède l'article 158 sont remplacés par ce qui suit : COUNTING THE VOTE DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN Counting the vote 158 Immediately after the voting place is closed, the vote must be counted in full view of any candidates or scrutineers present. Dépouillement du scrutin 158 Dès la fermeture du centre de scrutin, il est procédé au dépouillement du scrutin à la vue des candidats et représentants présents.

Steps to follow — with vote counting machine 159(1) The voting officer must take the following steps in counting the vote if a vote counting machine is used: Étapes du dépouillement avec appareil de dépouillement du scrutin 159(1) Le scrutateur procède au dépouillement selon les étapes qui suivent lorsqu'un appareil de dépouillement du scrutin est utilisé : STEP 1: Reconcile the ballots For each voting station and voting place, count the number of ballots issued to voters and the number of voters who appear to have voted according to the voting book.

Complete and sign a certificate of those counts and allow any candidate or scrutineer present to also sign. Count and record the spoiled ballots. ÉTAPE 1 : compter les bulletins de vote et les électeurs Pour chaque bureau de scrutin et chaque centre de scrutin, il compte le nombre de bulletins de vote remis aux électeurs et le nombre d'électeurs qui semblent avoir voté selon le registre du scrutin. Il remplit et signe un certificat indiquant ces décomptes et il permet aux candidats et aux représentants présents de signer également. Il compte puis consigne le nombre de bulletins de vote annulés. 22

STEP 2: Follow count procedures by CEO Use the vote counting machine, in accordance with the procedures established by the chief electoral officer, to produce a paper record of the following for the voting place: (

a) the number of votes cast for each candidate; (

b) the number of rejected and declined ballots. ÉTAPE 2 : dépouiller le scrutin selon la procédure établie par le directeur général des élections Il utilise l'appareil de dépouillement du scrutin, en conformité avec la procédure établie par le directeur général des élections, afin de générer un imprimé des nombres qui suivent pour le centre de scrutin :

a) le nombre de votes exprimés en faveur de chaque candidat;

b) le nombre de bulletins de vote rejetés ou refusés. STEP 3: Announce the results Announce the results to the candidates and scrutineers present and report the results to the returning officer. ÉTAPE 3 : annoncer des résultats Il annonce les résultats aux candidats et aux représentants présents et en fait rapport au directeur du scrutin.

STEP 4: Prepare a statement of the vote From the paper record of the votes produced by the vote counting machine, complete and sign a statement of the vote for the voting place, in the prescribed form, setting out the number of votes cast for each candidate and the number of rejected ballots. Include in the statement the number of declined and spoiled ballots. Account for all the ballots supplied by the returning officer. Allow any candidate or scrutineer present to also sign.

ÉTAPE 4 : préparer le relevé du scrutin À partir de l'imprimé généré par l'appareil de dépouillement du scrutin, il remplit et signe le relevé du scrutin pour le centre de scrutin, en la forme réglementaire, en indiquant le nombre de voix exprimées en faveur de chaque candidat et le nombre de bulletins rejetés. Il y indique aussi le nombre de bulletins refusés ou annulés. Il rend compte des bulletins de vote fournis par le directeur du scrutin et permet aux candidats et aux représentants présents de signer également.

STEP 5: Open the ballot box and transfer the ballots Open the ballot box to which the vote counting machine is attached and transfer the ballots to a ballot transfer box. ÉTAPE 5 : ouvrir l'urne et transférer les bulletins de vote Il ouvre l'urne à laquelle l'appareil de dépouillement du scrutin est adjoint et il transfère les bulletins de vote dans une urne de transmission des bulletins. STEP 6: Deal with unused and spoiled ballots Place the unused and spoiled ballots in separate envelopes. Seal and sign each envelope and allow any candidate or scrutineer present to also sign.

ÉTAPE 6 : disposer des bulletins de vote inutilisés ou annulés Il insère les bulletins de vote inutilisés ou annulés dans des enveloppes distinctes. Il cachette chaque enveloppe et y appose sa signature, puis il permet aux candidats et aux représentants présents d'y apposer également leur signature. 23

STEP 7: Place election materials in the ballot transfer box Put the statement of the vote, the envelopes containing the unused and spoiled ballots, and any other material directed by the chief electoral officer in the ballot transfer box and seal and sign it. Allow any candidate or scrutineer present to sign across the seal.

ÉTAPE 7 : déposer le matériel électoral dans l'urne de transmission des bulletins Il dépose le relevé du scrutin, les enveloppes contenant les bulletins de vote inutilisés ou annulés de même que tout autre matériel, selon les directives du directeur général des élections, dans l'urne de transmission des bulletins, puis il la scelle et y appose sa signature. Il permet aux candidats et aux représentants présents d'apposer leur signature sur le sceau.

STEP 8: Deliver the ballot transfer box to the returning officer Personally deliver the sealed ballot transfer box and the vote counting machine to the returning officer or to a person designated by the returning officer. If personal delivery is impractical, arrange for secure delivery by another means as instructed by the returning officer. ÉTAPE 8 : remettre l'urne de transmission des bulletins au directeur du scrutin Il remet en mains propres l'urne de transmission des bulletins scellée et l'appareil de dépouillement du scrutin au directeur du scrutin ou à la personne que ce dernier désigne.

S'il est difficilement possible de les remettre en mains propres, il les fait parvenir par un moyen sécuritaire selon les directives du directeur du scrutin. If technical problems 159(2) If, in the opinion of the voting officer, there are technical or similar problems with the vote counting machine, the voting officer must follow the procedures established by the chief electoral officer for conducting the count.

En cas de problèmes techniques 159(2) Lorsqu'il est d'avis que l'appareil de dépouillement du scrutin a subi des problèmes techniques ou d'autres problèmes du même genre, le scrutateur effectue le dépouillement en suivant la procédure établie par le directeur général des élections.

Steps to follow — without vote counting machine 159.1 The voting officer must take the following steps in counting the vote if a vote counting machine is not used: Étapes du dépouillement sans appareil de dépouillement du scrutin 159.1 Le scrutateur procède au dépouillement selon les étapes qui suivent lorsqu'aucun appareil de dépouillement du scrutin n'est utilisé : STEP 1: Reconcile the ballots For each voting station and voting place, count the number of ballots issued to voters and the number of voters who appear to have voted according to the voting book.

Complete and sign a certificate of those counts and allow any candidate or scrutineer present to also sign. Count and record the spoiled ballots. ÉTAPE 1 : compter les bulletins de vote et les électeurs Pour chaque bureau de scrutin et chaque centre de scrutin, il compte le nombre de bulletins de vote remis aux électeurs et le nombre d'électeurs qui semblent avoir voté selon le registre du scrutin. Il remplit et signe un certificat indiquant ces décomptes et il permet aux candidats et aux représentants présents de signer également. Il compte puis consigne le nombre de bulletins de vote annulés. 24

STEP 2: Count the number of ballots cast Open the ballot box and count and record the number of ballots in the box. ÉTAPE 2 : compter les bulletins de vote utilisés Il ouvre l'urne et compte puis consigne le nombre de bulletins de vote qui s'y trouvent. STEP 3: Determine if ballots are acceptable Accept every ballot that is marked in a way that clearly indicates the voter's intention to vote for a single candidate. However, the following ballots must be rejected: (

a) a ballot that the voting officer did not give to the voter; (

b) a ballot marked in a way that could identify the voter; (

c) a ballot marked beside the name of more than one candidate; (

d) a ballot marked beside the name of a candidate that also includes the word "declined"; (

e) a ballot marked beside the name of a candidate who has withdrawn from the election; (

f) a ballot that has more than two marks beside the name of a candidate. No ballot is to be rejected merely because (

g) the "X" or other acceptable mark is not inside the space provided for that purpose beside the candidate's name; or (

h) the voter has marked the ballot with something other than the instrument provided in the voting compartment. ÉTAPE 3 : déterminer la validité des bulletins Il accepte comme votes valides les bulletins de vote marqués de façon à indiquer clairement l'intention de l'électeur de voter pour un seul candidat. Il rejette toutefois les bulletins suivants :

a) les bulletins qu'il n'a pas remis à un électeur;

b) les bulletins marqués d'une façon qui pourrait permettre d'identifier l'électeur;

c) les bulletins marqués en faveur de plusieurs candidats;

d) les bulletins marqués en faveur d'un candidat mais qui porte également la mention « Refusé »;

e) les bulletins marqués en faveur d'un candidat qui a retiré sa candidature;

f) les bulletins qui portent plus de deux marques en faveur d'un candidat. Toutefois, aucun bulletin ne peut être rejeté uniquement pour les motifs suivants :

g) le « X » ou toute autre marque acceptable dépasse les limites de l'espace prévu à cette fin vis-à-vis du nom du candidat;

h) l'électeur a marqué le bulletin de vote avec autre chose que l'instrument fourni dans l'isoloir. STEP 4: Decide about objections to ballots Consider and record each objection raised by a candidate or scrutineer about the acceptance or rejection of a ballot and make a decision without delay. ÉTAPE 4 : trancher les oppositions Il étudie et consigne les oppositions soulevées par un candidat ou un représentant relativement à la validité d'un bulletin et tranche sans délai. 25

STEP 5: Count the ballots Count and record the ballots accepted for each candidate. Count and record separately the declined ballots, the rejected ballots and the ballots that have been objected to. ÉTAPE 5 : compter les bulletins de vote Il compte et consigne le nombre de bulletins de vote acceptés pour chaque candidat. Il compte et consigne séparément le nombre de bulletins de vote refusés, de bulletins de vote rejetés et de bulletins ayant fait l'objet d'une opposition. STEP 6: Announce the results Announce the results to the candidates and scrutineers present and report the results to the returning officer.

ÉTAPE 6 : annoncer les résultats Il annonce les résultats aux candidats et aux représentants présents et en fait rapport au directeur du scrutin. STEP 7: Prepare a statement of the vote Complete and sign a statement of the vote, in the prescribed form, setting out the number of votes cast for each candidate and the number of rejected ballots. Include in the statement the number of declined and spoiled ballots. Account for all the ballots supplied by the returning officer. Allow any candidate or scrutineer present to also sign.

ÉTAPE 7 : préparer le relevé du scrutin Il remplit et signe le relevé du scrutin, en la forme réglementaire, en indiquant le nombre de voix exprimées en faveur de chaque candidat et le nombre de bulletins rejetés. Il y inclut le nombre de bulletins refusés ou annulés. Il rend compte des bulletins de vote fournis par le directeur du scrutin et permet aux candidats et aux représentants présents de signer également.

STEP 8: Prepare envelopes for all ballots Put into separate envelopes the accepted ballots for each candidate, the rejected ballots not objected to, the rejected ballots objected to, the declined ballots, the spoiled ballots and the unused ballots. Seal and sign each envelope and allow any candidate or scrutineer present to also sign.

ÉTAPE 8 : préparer les enveloppes Il insère dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote acceptés pour chaque candidat, les bulletins de vote rejetés qui n'ont pas fait l'objet d'une opposition, ceux qui ont fait l'objet d'une opposition, les bulletins de vote annulés, les bulletins de vote refusés ainsi que les bulletins de vote inutilisés. Il cachette chaque enveloppe et y appose sa signature, puis il permet aux candidats et aux représentants présents d'y apposer également leur signature.

STEP 9: Put election materials in ballot transfer box Put the statement of the vote, the various envelopes containing the ballots, including unused and spoiled ballots, and any other material directed by the chief electoral officer in a ballot transfer box and seal and sign it. Allow any candidate or scrutineer present to sign across the seal.

ÉTAPE 9 : déposer le matériel électoral dans l'urne de transmission des bulletins Il dépose le relevé du scrutin, les enveloppes contenant les bulletins de vote, y compris les bulletins inutilisés ou annulés, de même que tout autre matériel, selon ce que demande le directeur général des élections, dans l'urne de transmission des bulletins, puis il la scelle et y appose sa signature. Il permet aux candidats et aux représentants présents d'apposer leur signature sur le sceau. 26

STEP 10: Deliver the ballot transfer box to the returning officer Personally deliver the sealed ballot transfer box to the returning officer or to a person designated by the returning officer. If personal delivery is impractical, arrange for secure delivery by another means as instructed by the returning officer. ÉTAPE 10 : remettre l'urne de transmission des bulletins au directeur du scrutin Il remet en mains propres l'urne de transmission des bulletins scellée au directeur du scrutin ou à la personne que ce dernier désigne.

S'il est difficilement possible de les remettre en mains propres, il les fait parvenir par un moyen sécuritaire selon les directives du directeur du scrutin. FINAL TALLY OF VOTES BY RETURNING OFFICER ADDITION DES SUFFRAGES EXPRIMÉS RO to do final tally of votes 160(1) The returning officer must complete a final tally of the votes as soon as possible after (

a) all the ballot transfer boxes are received from the voting officers; and (

b) the results of the advance vote under

section 131 and the institutional vote under

section 140 have been reported by all the returning officers of electoral divisions in which those votes were cast. Addition par le directeur du scrutin 160(1)

Le directeur du scrutin termine sans délai l'addition des votes exprimés dès qu'il a reçu des scrutateurs toutes les urnes de transmission des bulletins et qu'il a été fait rapport des résultats du vote par anticipation des électeurs visé à l'article 131 et du vote en établissement visé à l'article 140 par tous les directeurs du scrutin des circonscriptions électorales où ces votes ont été exprimés.

Candidates and scrutineers present 160(2) The returning officer must give the candidates notice of the time and place of the final tally, and must conduct it in the presence of the candidates or their scrutineers, or two witnesses if no candidates or scrutineers are present. Présence des candidats et des représentants 160(2)

Le directeur du scrutin informe les candidats du lieu et de l'heure de l'addition des résultats; il additionne les suffrages exprimés en présence des candidats et des représentants, ou de deux témoins advenant l'absence de candidat et de représentant. RO may not alter a decision of the voting officer 160(3) The returning officer may not change a voting officer's decision to accept or reject a ballot. Interdiction de modifier la décision d'un scrutateur 160(3) Il est interdit au directeur du scrutin de modifier la décision d'un scrutateur d'accepter ou de rejeter un bulletin de vote.

Steps to follow 161 The returning officer must take the following steps in doing the final tally of the votes. Étapes 161

Le directeur du scrutin additionne les votes selon les étapes suivantes : 27

STEP 1: Verify the statement of the vote Open each ballot box or ballot transfer box received from the voting officers. From the statement of the vote and the returned election materials, verify that each statement of the vote is accurate and make any necessary corrections in accordance with the instructions of the chief electoral officer. ÉTAPE 1 : vérifier le relevé du scrutin Il ouvre chaque urne ou urne de transmission des bulletins qu'il reçoit des scrutateurs.

À partir du relevé du scrutin et du matériel électoral qui lui a été rendu, il vérifie que le relevé du scrutin est exact et effectue toute correction nécessaire en conformité avec les directives du directeur général des élections. STEP 2: Prepare statement of official results From the statements of the vote for all voting places and from the results of the count of the non-resident advance vote under

section 131 and the institutional vote under

section 140, prepare a statement of official results for the electoral division in the prescribed form. The statement must set out (

a) the total number of votes cast for each candidate; (

b) the number of votes cast on election day in each voting area for each candidate; (

c) the number of voters registered for each voting area; (

d) the number of advance, institutional, absentee and homebound votes cast; (

e) the number of rejected and declined ballots. ÉTAPE 2 : préparer le relevé officiel À partir des relevés du scrutin de tous les centres de scrutin, des résultats du vote par anticipation des électeurs non-résidents visé à l'article 131 et du dépouillement des bulletins de vote en établissement visés à l'article 140, il prépare le relevé officiel du scrutin pour la circonscription électorale en la forme réglementaire. Le relevé énonce :

a) le nombre de votes exprimés pour chaque candidat;

b) le nombre de votes exprimés le jour de l'élection dans chaque

section de vote pour chaque candidat;

c) le nombre d'électeurs inscrits pour chaque

section de vote;

d) le nombre de bulletins de vote par anticipation et de bulletins d'électeurs absents, à domicile ou en établissement;

e) le nombre de bulletins rejetés ou refusés. STEP 3: Return election material to box Put any material removed from the ballot box or ballot transfer box back in the box and seal and sign the box. Allow any candidate or scrutineer present to also sign. ÉTAPE 3 : remettre le matériel électoral dans l'urne Il remet dans l'urne tout matériel qu'il a retiré de l'urne ou de l'urne de transmission des bulletins, il la scelle et il y appose sa signature. Il permet aux candidats et aux représentants présents d'y apposer également leur signature. 56(1) Clause 163(1)(

a) is amended by adding ", ballot transfer boxes" after "ballot boxes". 56(1) L'alinéa 163(1)

a) est modifié par adjonction, après « urnes », de « ou urnes de transmission des bulletins ». 28

56(2) Subsection 163(4) is amended by adding "or voting place" after "voting station". 56(2) Le paragraphe 163(4) est modifié par adjonction, après « de la

section de vote », de « ou du centre de scrutin ». 57

Section 164 is replaced with the following: 57

L'article 164 est remplacé par ce qui suit : Opening ballot box or transfer box to retrieve information 164(1) A returning officer who needs access to materials in a ballot box or ballot transfer box may, after notifying the candidates, open the box, obtain the necessary information or materials and immediately reseal the box. Ouverture des urnes ou des urnes de transmission 164(1)

Le directeur du scrutin qui doit accéder au matériel qui se trouve dans une urne ou urne de transmission des bulletins peut, après avoir avisé les candidats, l'ouvrir, prendre le matériel ou les renseignements en question et la sceller à nouveau sans délai. Candidates or scrutineers present 164(2) When a ballot box or ballot transfer box has been sealed by the returning officer in step 3 of

section 161, it may be opened only in the presence of the candidates or their scrutineers or two witnesses if no candidates or scrutineers are present. Présence des candidats et des représentants 164(2) Une urne ou urne de transmission des bulletins qui a été scellée par le directeur du scrutin en conformité avec l'étape 3 de l'article 161 ne peut être ouverte qu'en présence des candidats ou de leurs représentants, ou de deux témoins advenant l'absence de candidat et de représentant. 58 Subsection 167(3) is amended by striking out "and assistant voting officers". 58 Le paragraphe 167(3) est modifié par suppression de « et les scrutateurs adjoints ». 59 Subsection 180(2) is amended (

a) in clause (d), by adding "or vote counting machine" after "ballot box"; (

b) in clause (

e) of the English version, by striking out "the back of"; and (

c) in clause (f), by striking out "or ballot box" and substituting "ballot box, ballot transfer box or vote counting machine". 59 Le paragraphe 180(2) est modifié :

a) dans l'alinéa d), par adjonction, après « l'urne », de « ou dans l'appareil de dépouillement du scrutin »;

b) dans l'alinéa e) de la version anglaise, par suppression de « the back of »;

c) dans l'alinéa f), par substitution, à « ou tout autre », de « , une urne de transmission des bulletins, un appareil de dépouillement du scrutin ou tout ». 29

60 Clause 182(1)(

e) is replaced with the following: (

e) as a voting officer or as a person entrusted by a voting officer, fails without lawful excuse to deliver ballots, a ballot box, a ballot transfer box, a vote counting machine or other election materials to the returning officer or chief electoral officer when required to do so under this Act; 60 L'alinéa 182(1)

e) est remplacé par ce qui suit :

e) à

titre de scrutateur ou de personne autorisée par ce dernier, fait défaut, sans excuse légitime, de remettre des bulletins de vote, une urne, une urne de transmission des bulletins, un appareil de dépouillement du scrutin ou d'autre matériel électoral au directeur du scrutin ou au directeur général des élections lorsque la présente loi l'exige; Coming into force 61 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 61 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 30

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-4 b011
Type	bill
Volume / chapter	42 4 b011.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	29977d114e9f8b42d7643bec9d49a09226ae4124

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