Bill document — Vigie #128633

Vigie 128633

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique Présentation Présenté par M.

David Heurtel Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit le report de la cessation d’effet de l’article de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique pour permettre que des mesures de compensation soient exigées dans le cas d’une demande d’autorisation faite en vertu de l’un ou l’autre des articles et de la

Loi sur la qualité de l’environnement après le avril 2017. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre M-11.4). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT DES MESURES DE COMPENSATION POUR LA RÉALISATION DE PROJETS AFFECTANT UN MILIEU HUMIDE OU HYDRIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre M-11.4) est remplacé par le suivant : « 5.

L’article cesse d’avoir effet le 1er mars ou, si elle survient avant, à la date de la sanction d’une loi portant sur les mesures applicables à la conservation et à la gestion durable des milieux humides et hydriques. ». 2. La présente loi entre en vigueur le avril 2017.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 128633
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 128633 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	29b18fe4380e1e861073199760c349e90bc9c583

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