Bill document — Vigie #9101

Vigie 9101

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 10 Loi donnant suite au discours sur le budget du 1er novembre 2001, à l’énoncé complémentaire du 19 mars 2002 et à certains autres énoncés budgétaires Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du 1 er novembre 2001, à l’énoncé complémentaire à la politique budgétaire du gouvernement du 19 mars 2002 et aux bulletins d ’information 2001-3 du 9 avril 2001, 2001-5 du 13 juin 2001, 2001-6 du 5 juillet 2001, 2001-10 du 24 septembre 2001, 2001-11 du 26 septembre 2001, 2001-12 du 1 er novembre 2001, 2001-13 du 20 décembre 2001, 2002-6 du 17 juin 2002 et 2002-8 du 11 juillet 2002 publi és par le minist ère des Finances.

Il donne également lieu, de manière accessoire, au discours sur le budget du 12 juin 2003. Il modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac principalement afin que les montants d ’impôt applicables à l’égard des produits du tabac soient augment és. Il modifie la

Loi sur les impôts principalement afin d’y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec et de modifier certaines mesures existantes.

Ces mesures concernent notamment: 1° le transfert entre conjoints des cr édits d ’impôt non remboursables ; 2° l’augmentation du nombre de déductions et de crédits d’impôt dont il est possible de bénéficier dans le cadre du régime d’imposition simplifié et la bonification du concept de revenu familial; 3° le traitement fiscal de certaines allocations et autres avantages accord és à certains employ és; 4° l’instauration d ’une d éduction pour les n égociateurs indépendants d’instruments financiers dérivés et pour les producteurs étrangers ; 5° la possibilité pour les petits employeurs d’effectuer la remise des retenues à la source et des cotisations d’employeur sur une base trimestrielle ; 6° la r éduction des taux de la taxe sur le capital vers é des sociétés et l’introduction d’une nouvelle déduction dans le calcul de ce capital vers é ;

3 7° les modalit és d ’application des cr édits d ’impôt remboursables dans le domaine de la culture; 8° les modifications au cr édit d ’impôt remboursable pour les titulaires d ’un permis de chauffeur ou de propri étaire de taxi et l’instauration d ’un crédit d’impôt remboursable visant à favoriser le rajeunissement du parc de v éhicules utilis és dans l ’industrie du taxi ; 9° l’instauration de diff érents cr édits d ’impôt remboursables pour soutenir le secteur financier et d ’un cong é fiscal de cinq ans pour les sp écialistes étrangers à l’emploi d ’une bourse de valeurs ou d’une chambre de compensation de valeurs ; 10° l’instauration d ’un cr édit d ’impôt remboursable pour les sociétés établies dans les Carrefours de l ’innovation et d ’un congé fiscal de cinq ans pour les sp écialistes étrangers à l’emploi de ces sociétés; 11° l’instauration d ’un cr édit d ’impôt remboursable pour les activités d ’affaires électroniques et d ’un cong é fiscal de cinq ans pour les sp écialistes étrangers qui œuvrent dans ce secteur d’activités; 12° le regroupement, dans la

section des cr édits d ’impôt remboursables favorisant le développement de la nouvelle économie, d’une part, des cr édits d ’impôt remboursables pour les soci étés établies dans la Cité du multimédia, au Centre national des nouvelles technologies de Qu ébec et au Centre de d éveloppement des biotechnologies de Laval et, d ’autre part, des cr édits d ’impôt remboursables favorisant le d éveloppement des technologies de l’information ; 13° l’instauration d ’un imp ôt sp écial relatif au respect des normes d’investissement par la société Capital régional et coopératif Desjardins. Il modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin d’y introduire une exon ération des cotisations d ’employeur au Fonds des services de sant é pour les soci étés qui exploitent une bourse de valeurs ou une chambre de compensation de valeurs. Enfin, plusieurs modifications à caract ère technique, de concordance ou de terminologie sont apport ées à diverses lois par ce projet de loi.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) ; –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 14) ; – Loi budgétaire n ° 2 donnant suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires (2002,

chapitre 40) ; –

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (2002,

chapitre 45).

5 Projet de loi n o 10 LOI DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 1er NOVEMBRE 2001, À L’ÉNONCÉ COMPLÉMENTAIRE DU 19 MARS 2002 ET À CERTAINS AUTRES ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES BIENS CULTURELS 1. 1. L’article 2.1 de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « à l’article 232R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) » par « au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 232 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) » et par la suppression, après « l’article 1 de la

Loi sur les impôts », de « (chapitre I-3) ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juillet 2002. 2. 1. L’article 7.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 232R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) » par « au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 232 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) » et par la suppression, après « l’article 752.0.10.7 de la

Loi sur les impôts », de « (chapitre I-3) ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juillet 2002.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 3. 1. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3), modifié par l’article 251 du

chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « instrument financier dérivé », des mots «certains de ces éléments » par les mots « certains éléments ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 1999.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 4. 1. L’article 226 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2001.

6 LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 5. 1. L’article 19 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) est modifié par le remplacement, dans le huitième alinéa, de « 1 er juin 1999 » par « 1er juin 2001 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui débute après le 31 mai 1999. 6. 1. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « entreprises québécoises », partout où ils se trouvent dans les paragraphes 1 ° à 3° du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, par les mots « entreprises admissibles ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui débute après le 31 mai 2001. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 7. 1. L’article 8 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifié par le remplacement des paragraphes a à d par les suivants : « a) 0,0905 $ par cigarette et par cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « b) 0,0905 $ par gramme de tout tabac en vrac ; « b.1) 0,0905 $ par gramme de tout tabac en feuilles ; « c) 80 % du prix de vente en détail de chaque cigare autre que le cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « d) 0,1392 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,0905 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,0905 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 juin 2002. Toutefois, au plus tard le 19 juillet 2002, les personnes suivantes doivent faire rapport au ministre, au moyen du formulaire prescrit par ce dernier, de l’inventaire des produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 1 et qu’elles ont en stock à vingt- quatre heures, le 17 juin 2002, et en même temps lui remettre le montant égal

7 à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 18 juin 2002, à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 17 juin 2002, si elles n’en ont pas autrement fait la remise au ministre : 1° une personne n’ayant pas conclu d’entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été perçu d’avance ou aurait dû l’être ; 2° un agent-percepteur ayant conclu une entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été versé d’avance ou doit être versé.

Aux fins du présent paragraphe, les produits du tabac qu’une personne visée au sous-paragraphe 1 ° ou au sous-paragraphe 2 ° a en stock à vingt- quatre heures, le 17 juin 2002, comprennent les produits du tabac qu’elle a acquis mais qui ne lui ont pas été livrés à ce moment. 3.

Par ailleurs, pour la période qui commence le 2 novembre 2001 et qui se termine le 17 juin 2002 : 1° les paragraphes a à b.1 de l’article 8 de cette loi doivent se lire comme suit : « a) 0,0655 $ par cigarette et par cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « b) 0,0655 $ par gramme de tout tabac en vrac ; « b.1) 0,0655 $ par gramme de tout tabac en feuilles ; » ; 2° le paragraphe d de l’article 8 de cette loi doit se lire comme suit : « d) 0,1008 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,0655 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,0655 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ». 4.

De plus, au plus tard le 30 novembre 2001, les personnes suivantes doivent faire rapport au ministre, au moyen du formulaire prescrit par ce dernier, de l’inventaire des produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 3 et qu’elles ont en stock à vingt-quatre heures, le 1 er novembre 2001, et en même temps lui remettre le montant égal à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 2 novembre 2001, à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en

8 vigueur le 1 er novembre 2001, si elles n’en ont pas autrement fait la remise au ministre : 1° une personne n’ayant pas conclu d’entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été perçu d’avance ou aurait dû l’être ; 2° un agent-percepteur ayant conclu une entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été versé d’avance ou doit être versé.

Aux fins du présent paragraphe, les produits du tabac qu’une personne visée au sous-paragraphe 1 ° ou au sous-paragraphe 2 ° a en stock à vingt- quatre heures, le 1 er novembre 2001, comprennent les produits du tabac qu’elle a acquis mais qui ne lui ont pas été livrés à ce moment. 8. L’article 9.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «9.0.1.

Dans le cas où un particulier résidant au Québec y apporte ou fait en sorte qu’il y soit apporté du tabac qui provient de l’extérieur du Canada pour consommation par lui-même ou par toute autre personne à ses frais autrement qu’exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, l’impôt prévu à l’article 9 ne s’applique pas à l’égard du tabac ainsi apporté au Québec dans la mesure où la taxe prévue à l’article 17 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) n’est pas payable à l’égard de celui-ci en raison de l’application du paragraphe 1 ° de l’article 81 de cette loi, en faisant abstraction de l’article 198.2 de cette loi. ». 9. L’article 14.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «14.2.

Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins le plus élevé de 2 000 $ ou du triple de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, sur le tabac faisant l’objet de cette infraction si ce tabac avait été vendu en détail au Québec, et d’au plus 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), à la fois de cette amende et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, toute personne : ».

LOI SUR LES IMPÔTS 10. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 517 du

chapitre 45 des lois de 2002 et par l’article 2 du

chapitre 2 des lois de 2003, est de nouveau modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « dividende imposable », de la définition suivante : « «donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue » par un contribuable relativement à une oeuvre d’art ou à un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232, désigne le don par le contribuable de l’oeuvre d’art ou du bien culturel, autre qu’un bien immeuble, qui satisfait aux conditions suivantes :

a) le don constitue une donation entre vifs aux termes de laquelle le contribuable aliène la nue-propriété de l’oeuvre d’art ou du bien culturel mais en conserve l’usufruit ou le droit d’usage ;

b) dans le cas d’une oeuvre d’art, autre qu’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232, la donation est effectuée en faveur d’une institution muséale québécoise ;

c) dans le cas d’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232, la donation est effectuée soit en faveur d’un établissement ou d’une administration publique au Canada qui est, au moment du don, désigné en vertu du paragraphe 2 de l’article 32 de la

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-51) à des fins générales ou à une fin particulière reliée à ce bien, soit en faveur d’un centre d’archives agréé ou d’une institution muséale accréditée ;

d) l’usufruit ou le droit d’usage n’est établi que pour le contribuable et n’est pas successif ;

e) l’usufruit ou le droit d’usage est établi soit pour la durée de la vie du contribuable, lorsqu’il est un particulier, soit pour un terme qui ne peut excéder trente ans ;

f) le contribuable était l’unique propriétaire de l’oeuvre d’art ou du bien culturel immédiatement avant le don ;

g) l’acte de donation prévoit, à la fois, que : i. le contribuable ne peut aliéner son usufruit ou son droit d’usage sans le consentement du nu-propriétaire ; ii. le contribuable doit garder l’oeuvre d’art ou le bien culturel dans un endroit désigné dans l’acte de donation et ne doit le déplacer qu’avec le consentement du nu-propriétaire et aux conditions et modalités que ce dernier détermine ; iii. le contribuable doit maintenir l’oeuvre d’art ou le bien culturel assuré contre les risques usuels pendant toute la durée de l’usufruit ou du droit d’usage et s’engager à informer le nu-propriétaire sans délai de la détérioration ou de la disparition de l’oeuvre d’art ou du bien culturel ; iv. le nu-propriétaire peut, en cas de détérioration de l’oeuvre d’art ou du bien culturel : 1° soit décider de le restaurer, auquel cas il désigne la personne à cette fin, laquelle sera rétribuée à même le produit de l’assurance visée au sous- paragraphe iii ;

10 2° soit décider de ne pas le restaurer, auquel cas il peut réclamer du contribuable le produit de l’assurance visée au sous-paragraphe iii que ce dernier devra lui remettre dans les dix jours de la réception de la confirmation écrite de cette décision ; v. l’usufruit ou le droit d’usage expire en cas de disparition de l’oeuvre d’art ou du bien culturel et que le contribuable peut réclamer le produit de l’assurance visée au sous-paragraphe iii ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue faite après le 11 juillet 2002. 11. 1. L’article 7.9 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «7.9. Dans la présente

partie et les règlements, les règles suivantes s’appliquent, sous réserve de l’article 7.9.1 : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue faite après le 11 juillet 2002. 12. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.9, du suivant : «7.9.1.

Les paragraphes a et b de l’article 7.9 ne s’appliquent pas à l’égard d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue faite après le 11 juillet 2002. 13. 1. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphef par le suivant : «

f) il était un enfant d’un particulier visé à l’un des paragraphes b, c et d dont il était à la charge, et son revenu pour l’année n’excédait pas le montant exprimé en dollars, prévu dans la

partie de l’article 752.0.1 qui précède le paragraphe b, qu’il a utilisé dans le calcul de la déduction qu’il effectue en vertu de cet

article ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 14. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.20.9, du suivant : «21.20.10. Pour l’application des sections II.6.0.1.7 et II.6.6.1 à II.6.6.7 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX et malgré l’article 21.20.4, l’on ne doit pas tenir compte, aux fins de déterminer si une société est associée à un moment quelconque à une société publique, autrement que par suite de l’application de l’article 21.25, d’un droit visé à cet

article 21.20.4 qui est détenu par la société publique. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2001. Toutefois, lorsque l’article 21.20.10 de cette loi s’applique à l’année civile 2001, il doit se lire en y remplaçant « des sections II.6.0.1.7 et II.6.6.1 à II.6.6.7 » par « des sections II.6.0.1.7 et II.6.6.1 à II.6.6.6 ». 15. 1. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’impôt à payer en vertu de l’article 750 par un particulier visé au premier alinéa est égal à la

partie de l’impôt que ce particulier paierait, si l’on ne tenait pas compte du présent alinéa, en vertu de cet

article sur son revenu imposable, tel que déterminé en vertu de l’article 24 si ce particulier résidait au Québec, représentée par la proportion, laquelle ne peut excéder 1, qui existe entre ce revenu gagné au Québec et l’excédent de ce qu’aurait été son revenu, calculé sans tenir compte de l’article 1029.8.50, s’il avait résidé au Québec le dernier jour de l’année d’imposition, sur tout montant qu’il a déduit en vertu de l’un des articles 726.20.2, 737.16, 737.16.1, 737.18.10, 737.18.28, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.25 et 737.28 dans le calcul de ce revenu imposable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, lorsque le deuxième alinéa de l’article 25 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2000, il doit se lire sans tenir compte de « 737.18.28, ». 16. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37.0.2, du suivant : «37.0.3. Sans restreindre la portée des articles 36 et 37, un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi :

a) la valeur de toute indemnité de repas ou de transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail qu’il reçoit dans l’année, que ce soit sous forme d’allocation ou de remboursement ou sous toute autre forme, en raison des heures supplémentaires qu’il effectue dans l’exercice des fonctions afférentes à sa charge ou à son emploi ;

b) tout montant correspondant à l’excédent de la valeur d’un repas ou d’un service de transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail qui lui est fourni dans l’année en raison des heures supplémentaires qu’il effectue dans l’exercice des fonctions afférentes à sa charge ou à son emploi sur le montant qu’il paie à l’égard de ce repas ou de ce service de transport.

Toutefois, le particulier n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu un montant visé au premier alinéa relativement à des heures supplémentaires si ces dernières sont effectuées à la demande de l’employeur pour une durée prévue d’au moins trois heures consécutives et sont peu fréquentes ou de nature occasionnelle et si :

a) dans le cas d’une indemnité de repas ou d’un repas fourni : i. d’une part, la valeur de l’indemnité de repas ou du repas fourni est raisonnable ; ii. d’autre part, s’il s’agit d’une indemnité de repas, celle-ci constitue le remboursement total ou partiel, sur présentation des pièces justificatives, des frais de repas que le particulier a engagés en raison des heures supplémentaires ;

b) dans le cas d’une indemnité de transport ou d’un service de transport fourni : i. d’une part, le transport en commun n’est pas disponible ou il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, que la sécurité du particulier serait menacée en raison de l’heure à laquelle le transport est effectué ; ii. d’autre part, s’il s’agit d’une indemnité de transport, celle-ci constitue le remboursement total ou partiel, sur présentation des pièces justificatives, des frais de transport par taxi que le particulier a engagés en raison des heures supplémentaires pour se déplacer entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2002. 17. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37.1.4, du suivant : «37.1.5. Pour l’application de l’article 37, la valeur de l’avantage qu’un particulier reçoit ou dont il bénéficie pour une année d’imposition en raison ou à l’occasion de sa charge ou de son emploi est réputée égale :

a) pour l’ensemble des cadeaux, autres qu’un cadeau exclu, qu’il reçoit dans l’année de son employeur pour une ou plusieurs occasions spéciales, telles que Noël, un anniversaire, un mariage ou une autre occasion semblable, à l’excédent de la valeur autrement déterminée de cet avantage pour l’année sur le moindre des montants suivants : i. 500 $ ; ii. l’ensemble des montants dont chacun représente la valeur d’un tel cadeau ;

b) pour l’ensemble des récompenses, autres qu’une récompense exclue, qu’il reçoit dans l’année de son employeur en reconnaissance de certains accomplissements, tels que l’atteinte d’un certain nombre d’années de service, le respect ou le dépassement des exigences en matière de sécurité ou l’atteinte d’autres objectifs similaires, à l’excédent de la valeur autrement déterminée de cet avantage pour l’année sur le moindre des montants suivants :

13 i. 500 $ ; ii. l’ensemble des montants dont chacun représente la valeur d’une telle récompense. Dans le premier alinéa, un cadeau exclu ou une récompense exclue désigne un cadeau ou une récompense, selon le cas, qui :

a) soit est en numéraire ;

b) soit peut facilement être converti en numéraire, à l’exception d’un bon- cadeau ou chèque-cadeau, y compris une carte à puce, qui doit être utilisé pour l’achat d’un bien ou d’un service auprès d’un ou de plusieurs commerçants identifiés ;

c) soit constitue un avantage qui est visé par une autre disposition particulière du présent

chapitre ou que l’on peut raisonnablement considérer, abstraction faite de l’article 34, comme un avantage que le particulier a reçu ou dont il a bénéficié en contrepartie de sa prestation de travail. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 18. 1. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) les allocations prescrites pour frais de voyage, frais personnels, frais de subsistance ou frais de représentation et tout autre montant prescrit à l’égard de tels frais. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2002. 19. 1. L’article 40.1 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «40.1. Pour l’application du paragraphe e de l’article 39 et des paragraphes a et c de l’article 40, une allocation que le particulier reçoit dans l’année pour l’utilisation d’un véhicule à moteur en relation avec sa charge ou son emploi ou dans le cours de ceux-ci, est réputée ne pas être raisonnable dans les cas suivants :

a) l’évaluation de l’utilisation du véhicule, aux fins de déterminer l’allocation, n’est pas faite uniquement en fonction du nombre de kilomètres réellement parcourus par le véhicule lors de cette utilisation en relation avec sa charge ou son emploi ou dans le cours de ceux-ci ; » ; 2° la suppression, dans le texte français du paragraphe b, des mots « soit lorsque ».

14 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1, lorsqu’il insère le mot « réellement » dans le paragraphea de l’article 40.1 de cette loi, est déclaratoire, sauf à l’égard des causes pendantes devant les tribunaux le 5 juillet 2001 et des avis d’opposition signifiés au ministre du Revenu au plus tard à cette date, dont l’un des objets de la contestation concerne le caractère raisonnable d’une allocation reçue par un particulier pour l’utilisation d’un véhicule à moteur et a pour motif, expressément invoqué au plus tard à cette date soit dans la requête en appel ou l’avis d’opposition antérieurement signifié au ministre du Revenu, soit dans l’avis d’opposition, selon le cas, que ce paragraphe a ne s’applique pas à l’égard de l’allocation en raison du fait qu’elle a été déterminée sur la base d’une estimation, faite à partir d’une période de référence, du nombre de kilomètres parcourus par le véhicule lors de cette utilisation. 20. 1.

L’article 134 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Toutefois, le présent

article ne s’applique pas à un tel montant qui constitue un cadeau ou une récompense visé à l’article 37.1.5.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 21. 1. L’article 232 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, l’aliénation d’un bien culturel visé au troisième alinéa, de même que celle de la nue-propriété d’un tel bien faite dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue, ne peut donner lieu à un gain en capital et l’aliénation d’un bien amortissable ne peut donner lieu à une perte en capital. » ; 2° l’addition des alinéas suivants : «Un bien culturel auquel réfère le deuxième alinéa consiste en l’un des biens suivants, à l’exception d’un bien visé au quatrième alinéa :

a) un bien qui est conforme aux critères d’intérêt et d’importance énoncés au paragraphe 3 de l’article 29 de la

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-51) selon la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, et dont l’aliénation a lieu en faveur d’un établissement ou d’une administration publique au Canada qui est, au moment de l’aliénation, désigné en vertu du paragraphe 2 de l’article 32 de cette loi à des fins générales ou à une fin particulière reliée à ce bien ;

b) un bien qui est, au moment de l’aliénation, reconnu conformément à l’article 16 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) ou classé conformément aux articles 24 à 29 de cette loi et dont l’aliénation a lieu en faveur d’un établissement ou d’une administration publique visé au paragraphe a ;

c) un bien qui est visé par une attestation délivrée par la Commission des biens culturels du Québec à l’effet qu’il a été acquis par un centre d’archives agréé ou une institution muséale accréditée, conformément à sa politique d’acquisition et de conservation et aux directives du ministère de la Culture et des Communications.

« Le bien auquel réfère le troisième alinéa consiste en un bien du contribuable qui a fait l’objet d’un don visé à l’article 752.0.10.10 en faveur d’un établissement ou d’une administration publique visé au paragraphe a du troisième alinéa, d’un centre d’archives agréé ou d’une institution muséale accréditée, et qui n’a pas été dévolu à ce donataire dans un délai de 36 mois qui suit le décès du contribuable ou, si son représentant légal en a fait la demande écrite au ministre avant l’expiration de ce délai, dans le délai plus long jugé raisonnable par le ministre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 11 juillet 2002. 22. 1. L’article 313 de cette loi est modifié par le remplacement de « des articles 312.4 et 752.0.6 » par « de l’article 312.4 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 23. 1. L’article 313.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « et de l’article 752.0.6 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 24. 1. L’article 336.0.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « des articles 336.0.3 et 752.0.6 » par « de l’article 336.0.3 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 25. 1. L’article 336.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « et de l’article 752.0.6 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 26. 1. L’article 339 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe j par le suivant : «

j) l’ensemble des montants dont chacun représente 50 % du montant à payer par lui pour l’année à

titre de cotisation sur ses gains provenant d’un travail autonome en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de tout régime équivalent au sens du paragraphe u de l’article 1 de cette loi, sauf les montants suivants : i. un montant à payer par lui pour l’année relativement à une entreprise de celui-ci, au

titre d’une telle cotisation, si la totalité de son revenu pour l’année

16 provenant de cette entreprise soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16, 737.18.10, 737.18.34 et 737.22.0.10 ; ii. un montant à payer par lui pour l’année relativement à une entreprise de celui-ci, au

titre d’une telle cotisation, que l’on peut raisonnablement attribuer au montant qui est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’article 737.18.28. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, lorsque le paragraphe j de l’article 339 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2000, il doit se lire comme suit: «

j) l’ensemble des montants dont chacun représente 50 % du montant à payer par lui pour l’année à

titre de cotisation sur ses gains provenant d’un travail autonome en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de tout régime équivalent au sens du paragraphe u de l’article 1 de cette loi, autre qu’un montant à payer par lui pour l’année relativement à une entreprise de celui-ci, au

titre d’une telle cotisation, si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette entreprise soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16, 737.18.10 et 737.18.34. ». 27. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 350, de ce qui suit : «

CHAPITRE VII.1 « PARTICULIERS QUI HABITENT UNE RÉGION ÉLOIGNÉE «350.1.

Un particulier qui, tout au long d’une période, appelée « période admissible » dans le présent chapitre, d’au moins six mois consécutifs qui commence ou se termine dans une année d’imposition, habite dans une ou plusieurs régions données, dont chacune est pour l’année une zone nordique prescrite ou une zone intermédiaire prescrite, et qui joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année, le montant déterminé à son égard en vertu de l’article 350.2. «350.2.

Le montant auquel réfère l’article 350.1 est égal à l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est le produit obtenu en appliquant le pourcentage indiqué applicable pour l’année à une région donnée dans laquelle le particulier habite, au montant que le particulier reçoit ou à la valeur d’un avantage qu’il reçoit ou dont il bénéficie, dans l’année, en raison du fait

17 qu’il est employé dans la région donnée par une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance, à l’égard de frais de voyage engagés par le particulier ou par un autre particulier qui est membre de sa maisonnée pendant la

partie de l’année au cours de laquelle le particulier habite dans la région donnée, dans la mesure où, à la fois : i. le montant reçu ou la valeur de l’avantage, selon le cas, n’excède pas un montant prescrit à l’égard du particulier pour la période de l’année au cours de laquelle il habite dans la région donnée, est inclus et n’est pas par ailleurs déduit dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour toute autre année d’imposition et n’est pas pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu de l’article 752.0.11 pour l’année ou pour toute autre année d’imposition ; ii. les frais de voyage ont été engagés à l’égard de voyages faits dans l’année par le particulier ou par un autre particulier qui est membre de sa maisonnée pendant la

partie de l’année au cours de laquelle le particulier habite dans la région donnée ; iii. ni le particulier ni un membre de sa maisonnée n’a, à un moment quelconque, droit à un remboursement ou à une forme d’aide, autre qu’un remboursement ou une aide inclus dans le calcul du revenu du particulier ou du membre, à l’égard de frais de voyage auxquels le sous-paragraphe ii s’applique ;

b) le moindre des montants suivants : i. 20 % du revenu du particulier pour l’année, calculé sans tenir compte du présent

chapitre ; ii. l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant obtenu en appliquant le pourcentage indiqué applicable pour l’année à la région donnée dans laquelle le particulier habite à l’ensemble des montants suivants : 1° le produit de la multiplication de 7,50 $ par le nombre de jours dans l’année compris dans la période admissible au cours de laquelle le particulier habite dans la région donnée ; 2° le produit de la multiplication de 7,50 $ par le nombre de jours dans l’année compris dans la

partie de la période admissible tout au long de laquelle le particulier maintient et habite un établissement domestique autonome dans la région donnée, sauf un jour qui est déjà pris en considération aux fins de calculer un montant déduit en vertu du présent paragraphe par une autre personne qui habite également cet établissement ce même jour. Pour l’application du premier alinéa, le pourcentage indiqué applicable pour une année d’imposition à une région donnée est de : a) 100 % lorsque la région est une zone nordique prescrite pour l’application de l’article 350.1 pour l’année ;

18 b) 50 % lorsque la région est une zone intermédiaire prescrite pour l’application de l’article 350.1 pour l’année. «350.3. L’ensemble des montants déterminés en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 350.2 pour un particulier à l’égard de frais de voyage engagés dans une année d’imposition à l’égard du particulier ou d’un autre particulier qui est membre de sa maisonnée, ne peut viser plus de deux voyages faits par chacun de ces particuliers dans l’année, autres que des voyages faits dans le but d’obtenir des services médicaux qui ne sont pas disponibles dans la localité où le particulier habite.

«350.4. Le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 350.2 à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition relativement à une région donnée, ne peut dépasser l’excédent de l’ensemble des montants déterminés par ailleurs en vertu de ce sous-paragraphe pour l’année relativement à cette région, sur la valeur des dépenses, ou une allocation pour des dépenses qu’il a engagées, pour sa pension et son logement dans la région donnée mais ailleurs que sur un chantier décrit au paragraphe d.1 du premier alinéa de l’article 421.2, qui, à la fois :

a) serait, en l’absence du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 42, incluse dans le calcul de son revenu pour l’année ;

b) peut raisonnablement être attribuable à la

partie de la période admissible comprise dans l’année et au cours de laquelle le particulier a maintenu un établissement domestique autonome comme principal lieu d’habitation dans une région autre qu’une zone nordique prescrite ou une zone intermédiaire prescrite, pour l’application de l’article 350.1, pour l’année. «350.5. Un particulier qui, un jour donné, habite dans plus d’une région donnée visée à l’article 350.2, est réputé, pour l’application de cet article, n’habiter que dans une seule de ces régions ce même jour. «350.6.

Lorsqu’un particulier est, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un chercheur étranger au sens du paragraphea de l’article 737.19, un chercheur étranger en stage postdoctoral au sens de l’article 737.22.0.0.1, un expert étranger au sens de l’article 737.22.0.0.5, un spécialiste étranger au sens de l’article 737.22.0.1 ou un professeur étranger au sens de l’article 737.22.0.5, les règles suivantes s’appliquent aux fins de calculer le montant qu’il peut déduire en vertu de l’article 350.1 pour l’année:

a) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant qu’il a reçu ou la valeur d’un avantage qu’il a reçu ou dont il a bénéficié et que ce montant ou cette valeur est à la fois décrit au paragraphe a du premier alinéa de l’article 350.2 et compris dans son revenu admissible, au sens de l’un des articles 737.19, 737.22.0.0.1, 737.22.0.0.5, 737.22.0.1 et 737.22.0.5, selon le cas, pour l’année, ce montant ou cette valeur, selon le cas, est réputé nul ;

b) pour l’application des sous-paragraphes 1 ° et 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 350.2, le nombre de jours dans l’année compris dans la période admissible au cours de laquelle le particulier habite dans la région donnée ne comprend pas un jour compris dans sa période d’activités de recherche, sa période d’activités admissible ou sa période d’activités spécialisées, au sens de l’un des articles 737.19, 737.22.0.0.1, 737.22.0.0.5, 737.22.0.1 et 737.22.0.5, selon le cas. Lorsqu’un particulier est un particulier admissible visé à l’article 737.22.0.10 pour une année d’imposition, il ne peut déduire un montant en vertu de l’article 350.1 pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 28. 1. L’article 421.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe d du premier alinéa et après les mots «si ce n’était », de « de l’article 37.1.5 ou ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 29. L’article 485.45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a, du mot « signifier » par le mot « notifier ». 30. L’article 485.46 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans le paragraphe b, du mot « signifier » par le mot « notifier ». 31. 1. L’article 499 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 32. 1. L’article 518 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de « ou, lorsque ce choix ne peut être fait en raison du paragraphe 21.2 de l’article 13 de cette loi, font le choix, au moyen du formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 520.1, d’appliquer ces règles à l’égard de l’aliénation ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001. 33. 1. L’article 520.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «520.1. Lorsque l’article 518 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien, le formulaire prescrit, accompagné, si le choix fait par le contribuable et la société est celui mentionné en premier lieu à cet article, d’une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada, à l’égard de l’aliénation, dans le cadre de ce choix, doit être transmis au ministre. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001.

20 34. 1. L’article 521.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « choix visé à » par les mots « choix mentionné en premier lieu à ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001. 35. 1. L’article 522 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «522.

Malgré l’article 521.2 et sous réserve du quatrième alinéa, lorsque le contribuable et la société font le choix visé à l’article 518 à l’égard de l’aliénation d’un bien, que les conditions énoncées au deuxième alinéa sont remplies, que le formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 520.1 est transmis au ministre au plus tard dans les trois ans, ou une période plus longue permise par le ministre dans les circonstances, qui suivent la date donnée visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du troisième alinéa de l’article 520.1 à l’égard de l’aliénation, et que, dans le formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 520.1 ou, le cas échéant, lorsque le ministre agrée la demande qui lui est présentée en vertu du troisième alinéa à l’égard de l’aliénation, dans celui prévu au deuxième alinéa de cet

article 520.1, le contribuable et la société conviennent conjointement d’un montant à l’égard du bien, ce montant est réputé, à la fois : » ; 2° le remplacement des paragraphes a et b du troisième alinéa par les suivants : «

a) lorsque le choix fait par le contribuable et la société est celui mentionné en premier lieu à l’article 518, qu’ils puissent convenir d’un montant à l’égard du bien s’ils ne l’ont pas fait dans le formulaire prescrit visé au premier alinéa de l’article 520.1 ; «

b) lorsque le choix fait par le contribuable et la société est celui mentionné en premier lieu à l’article 518, qu’ils soient réputés n’avoir jamais convenu d’un montant à l’égard du bien ; » ; 3° l’insertion, dans le quatrième alinéa et après le mot « Toutefois », de « , lorsque le choix fait par le contribuable et la société est celui mentionné en premier lieu à l’article 518 »; 4° l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : « Lorsque le choix fait par le contribuable et la société à l’égard de l’aliénation n’est pas celui mentionné en premier lieu à l’article 518 et que, abstraction faite du présent alinéa, l’une des conditions d’application du premier alinéa à l’égard de l’aliénation n’est pas remplie, ce choix est réputé, malgré l’article 518, n’avoir jamais été fait par le contribuable et la société à l’égard de l’aliénation. ».

21 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 25 mars 1997. Toutefois, la

partie du premier alinéa de l’article 522 de cette loi qui précède le paragraphe a doit, lorsque la période de trois ans qui suit la date donnée visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du troisième alinéa de l’article 520.1 de cette loi à l’égard de l’aliénation expire avant le (indiquer ici la date du 180 e jour qui suit la date de la sanction de la pr ésente loi), se lire en y remplaçant «dans les trois ans, ou une période plus longue permise par le ministre dans les circonstances, qui suivent la date donnée visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du troisième alinéa de l’article 520.1 à l’égard de l’aliénation » par « le ( indiquer ici la date du 180e jour qui suit la date de la sanction de la pr ésente loi ) ou à une date plus tardive permise par le ministre dans les circonstances». 3.

Les sous-paragraphes 2 ° à 4° du paragraphe 1 ont effet depuis le 6 juillet 2001. 36. 1. L’article 522.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais de la

partie du paragraphe e du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe i, des mots « ends in a particular taxation year » par les mots « ends in a particular calendar year ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 31 octobre 2000. 37. L’article 528 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «528. Lorsqu’un contribuable et une société font le choix visé à l’article 518 à l’égard d’une aliénation, le coût, pour le contribuable, de chacun des biens qu’il reçoit pour l’aliénation est réputé égal : » ; 2° le remplacement, dans le texte français des paragraphes a et b, des mots « ou de la

partie » par les mots « et de la

partie »; 3° la suppression, dans les paragraphes a à c, des mots « un montant égal ». 38. 1. L’article 529 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « à l’égard de l’aliénation », de « ou, lorsque ce choix ne peut être fait en raison du paragraphe 21.2 de l’article 13 de cette loi, en font le choix, au moyen du formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 520.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001. 39. 1. L’article 603 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la

partie qui précède le paragraphe a et après « 485.52, », de « 614, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001.

22 40. 1. L’article 614 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a et après les mots «à l’égard de l’aliénation », de « ou, lorsque ce choix ne peut être fait en raison du paragraphe 21.2 de l’article 13 de cette loi, en font le choix, au moyen du formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 520.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001. 41. 1. L’article 693 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : les articles 694.0.1, 694.0.2, 694.0.3, 737.17 et 737.18.12, les titres V , VI.8, V .1, VI.0.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, V .1.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VI.5 et VI.5.1 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.3, 737.18.10, 737.18.11, 737.18.17, 737.18.26, 737.18.28, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.22.0.10, 737.25 et 737.28. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000.

Toutefois, lorsque le deuxième alinéa de l’article 693 de cette loi s’applique : 1° à une année d’imposition qui se termine avant le 15 mars 2000, il doit se lire comme suit : «Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : les articles 694.0.1, 694.0.2, 737.17 et 737.18.12, les titres V , VI.8, V .1, VI.0.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, V .1.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VI.5, VI.5.1 et VI.6 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.3, 737.18.10, 737.18.11, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.25 et 737.28. » ; 2° à une année d’imposition qui se termine après le 14 mars 2000 et avant le 1 er janvier 2001, il doit se lire comme suit: «Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : les articles 694.0.1, 694.0.2, 737.17 et 737.18.12, les titres V , VI.8, V .1, VI.0.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, V .1.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VI.5, VI.5.1 et VI.6 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.3, 737.18.10, 737.18.11, 737.18.17, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.25 et 737.28. » ; 3° à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2000 et avant le 30 mars 2001, il doit se lire comme suit : «Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : les articles 694.0.1, 694.0.2, 694.0.3, 737.17 et 737.18.12, les titres V , VI.8, V .1, VI.0.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, V .1.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VI.5, VI.5.1 et VI.6 et les articles 725.1.2, 737.14 à

23 737.16.1, 737.18.3, 737.18.10, 737.18.11, 737.18.17, 737.18.28, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.22.0.10, 737.25 et 737.28. » ; 4° à une année d’imposition qui se termine après le 29 mars 2001 et avant le 1er janvier 2003, il doit se lire comme suit : « Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : les articles 694.0.1, 694.0.2, 694.0.3, 737.17 et 737.18.12, les titres V , VI.8, V .1, VI.0.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, V .1.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VI.5, VI.5.1 et VI.6 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.3, 737.18.10, 737.18.11, 737.18.17, 737.18.26, 737.18.28, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.22.0.10, 737.25 et 737.28. ». 42. 1.

L’article 710 de cette loi, modifié par l’article 186 du

chapitre 2 des lois de 2003, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande, telle qu’attestée par le ministre de l’Environnement, d’un don dont l’objet est l’un des biens visés à l’article 710.0.1, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans l’ensemble visé au paragraphe d, qu’elle a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes : i. s’il s’agit d’un bien visé à l’un des paragraphes a et b de l’article 710.0.1, à l’une des entités suivantes : 1° un organisme de bienfaisance enregistré dont la mission au Québec, au moment du don, consiste, de l’avis du ministre de l’Environnement, principalement en la conservation du patrimoine écologique ; 2° une municipalité québécoise ; 3° l’État ou Sa Majesté du chef du Canada ; ii. s’il s’agit d’un bien visé à l’un des paragraphes c et d de l’article 710.0.1, à l’une des entités suivantes : 1° un organisme de bienfaisance enregistré dont l’une des principales missions, au moment du don, consiste, de l’avis du ministre de l’Environnement du Canada, en la conservation et en la protection du patrimoine environnemental du Canada et qui constitue, de l’avis du ministre de l’Environnement, un donataire approprié dans les circonstances ;

24 2° l’État, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, autre que le Québec, les États-Unis, un État de ce dernier, une municipalité ou un autre organisme public qui exerce des fonctions gouvernementales ; » ; 2° le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe d par les suivants : «i. un établissement ou une administration publique visé au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 232, si l’objet du don est un bien culturel visé à cet alinéa ; «ii. un centre d’archives agréé ou une institution muséale accréditée, si l’objet du don est un bien culturel visé au paragraphe c du troisième alinéa de l’article 232, sauf s’il est également visé au paragraphe a de ce troisième alinéa. ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 11 juillet 2002. 43. 1. L’article 710.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «710.0.1. Les biens auxquels réfère le paragraphe c de l’article 710 sont les suivants :

a) un terrain situé au Québec qui, de l’avis du ministre de l’Environnement, a une valeur écologique indéniable ;

b) une servitude réelle consentie en faveur d’un terrain appartenant à une entité visée à l’un des sous-paragraphes 1 ° à 3 ° du sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 710 et grevant une

partie ou la totalité d’un terrain situé au Québec qui, de l’avis du ministre de l’Environnement, a une valeur écologique indéniable ;

c) un terrain situé dans une région limitrophe du Québec qui, de l’avis du ministre de l’Environnement, est un terrain ayant une valeur écologique indéniable dont la préservation et la conservation sont importantes pour la protection et la mise en valeur du patrimoine écologique du Québec ;

d) une servitude réelle consentie en faveur d’un terrain appartenant à une entité visée à l’un des sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe c de l’article 710 et grevant une

partie ou la totalité d’un terrain situé dans une région limitrophe du Québec qui, de l’avis du ministre de l’Environnement, est un terrain ayant une valeur écologique indéniable dont la préservation et la conservation sont importantes pour la protection et la mise en valeur du patrimoine écologique du Québec. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 44. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 710.0.1, du suivant : «710.0.1.1. Pour l’application des paragraphes c et d de l’article 710.0.1, une région limitrophe du Québec désigne une province, ou un État des États-Unis, qui a une frontière commune avec le Québec. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 45. 1. L’article 710.0.2 de cette loi, remplacé par l’article 187 du

chapitre 2 des lois de 2003, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « au paragraphe b » par « à l’un des paragraphes b et d ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 46. 1. L’article 710.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «710.1. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe d de l’article 710, la juste valeur marchande d’un bien culturel visé au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 232 est réputée celle qui est fixée par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels ou, lorsqu’un appel a été interjeté en vertu du paragraphe 1 de l’article 33.1 de la

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-51), celle que la Commission est réputée avoir fixée, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), en vertu du paragraphe 2 de cet

article 33.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 11 juillet 2002. 47. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 710.3, des suivants : «710.4. Pour l’application du présent titre, les règles suivantes s’appliquent :

a) le don de la nue-propriété d’une oeuvre d’art ou d’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232 fait dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue, est réputé constituer, sous réserve de l’article 714.1, le don d’une oeuvre d’art ou d’un tel bien culturel ;

b) la juste valeur marchande d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue, relativement à une oeuvre d’art ou à un bien culturel visé au

26 troisième alinéa de l’article 232, est réputée égale au produit obtenu en multipliant le montant de la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art ou du bien culturel, selon le cas, déterminée par ailleurs en tenant compte des articles 710.1, 710.2, 710.2.1, 714.2, 716 et 716.0.1.1, par le pourcentage approprié déterminé à l’article 710.5. «710.5.

Le pourcentage auquel réfère l’article 710.4 à l’égard d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue est de : a) 87 % lorsque la durée de l’usufruit ou du droit d’usage prévue dans l’acte de donation qui l’accorde est de 10 ans ou moins ; b) 74 % lorsque la durée de l’usufruit ou du droit d’usage prévue dans l’acte de donation qui l’accorde est de plus de 10 ans et de 20 ans ou moins ; c) 61 % dans les autres cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue faite après le 11 juillet 2002. 48. 1. L’article 712.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’article 710.2 », de « et 710.4, le cas échéant ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue faite après le 11 juillet 2002. 49. 1. L’article 712.0.2 de cette loi, remplacé par l’article 192 du

chapitre 2 des lois de 2003, est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «712.0.2. Une société ne peut déduire, pour une année d’imposition, un montant en vertu du paragraphe c de l’article 710 à l’égard d’un don que si elle présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l’article 1000 qu’elle doit produire pour l’année, les attestations suivantes délivrées par le ministre de l’Environnement :

a) l’attestation à l’effet que : i. s’il s’agit d’un don dont l’objet est un bien visé à l’un des paragraphes a et b de l’article 710.0.1, d’une part, le terrain visé à ce paragraphe a ou le terrain grevé d’une servitude visée à ce paragraphe b, selon le cas, a une valeur écologique indéniable et, d’autre part, le cas échéant, la mission au Québec d’un organisme visé au sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 710 consiste, au moment du don, principalement en la conservation du patrimoine écologique ; ii. s’il s’agit d’un don dont l’objet est un bien visé à l’un des paragraphes c et d de l’article 710.0.1, d’une part, le terrain visé à ce paragraphe c ou le terrain grevé d’une servitude visée à ce paragraphe d, selon le cas, est un

27 terrain ayant une valeur écologique indéniable dont la préservation et la conservation sont importantes pour la protection et la mise en valeur du patrimoine écologique du Québec et, d’autre part, le cas échéant, un organisme visé au sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe c de l’article 710 constitue un donataire approprié dans les circonstances; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 50. 1. L’article 725.1.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe d du deuxième alinéa, du suivant : « d.1) un montant d’ajustement salarial versé conformément aux articles 176.27 à 176.29 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant d’ajustement salarial reçu après le 31 décembre 2001. 51. 1. L’article 725.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de «de l’article 737.18.13, » par « des articles 737.18.13 et 737.18.35, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 52. 1. Le

titre VI.6 du livre IV de la

partie I de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 53. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 733.0.6, des suivants : «733.0.7.

Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital et de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’une société qui, pour cette année, est une société admissible, au sens du premier alinéa de l’article 737.18.29, l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.18.33 à l’égard de la société pour l’année, sur le montant déterminé en vertu du paragraphe b de ce deuxième alinéa à son égard pour cette année, est réputé nul.

«733.0.8. Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital et de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’un particulier qui, pour cette année, bénéficie de la déduction prévue à l’article 737.18.34, tout revenu qu’il a réalisé au cours de la période d’admissibilité, au sens du premier alinéa de l’article 737.18.29, établie à son égard, ainsi que toute perte qu’il a subie au cours de cette période, sont réputés nuls. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 54. 1. L’article 737.18.6 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « période d’exonération » qui précède le paragraphe a, de « après le 9 mars 1999 » par « après le 9 mars 1999 mais avant le 2 septembre 2003 » ; 2° le remplacement de la définition de l’expression «période de référence » par la suivante : «« période de référence » applicable à une société ou à une société de personnes à l’égard d’activités admissibles d’une entreprise reconnue exploitée par la société dans une année d’imposition, ou par la société de personnes dans un exercice financier, désigne l’une des périodes suivantes :

a) lorsque l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue a pris effet avant le 1 er janvier 2001, la période qui commence le jour qui suit la date de prise d’effet de cette attestation et qui se termine au premier en date des jours suivants : i. le jour qui précède celui où la société ou la société de personnes cesse d’exercer ces activités admissibles ; ii. le 31 décembre 2010 ;

b) lorsque l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue a pris effet après le 31 décembre 2000 et avant le 1 er janvier 2004, la période qui commence le jour qui suit la date de prise d’effet de cette attestation et qui se termine au premier en date des jours suivants : i. le jour qui précède celui où la société ou la société de personnes cesse d’exercer ces activités admissibles ; ii. le jour du dixième anniversaire de la date de prise d’effet de cette attestation ;

c) lorsque l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue a pris effet après le 31 décembre 2003, la période qui commence le jour qui suit la date de prise d’effet de cette attestation et qui se termine au premier en date des jours suivants : i. le jour qui précède celui où la société ou la société de personnes cesse d’exercer ces activités admissibles ; ii. le 31 décembre 2013 ; » ;

29 3° le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « spécialiste étranger » qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « « spécialiste étranger» pour une année d’imposition désigne un particulier qui, après le 9 mars 1999 mais avant le 13 juin 2003, a conclu un contrat d’emploi avec une société ou une société de personnes qui exploite une entreprise reconnue et qui remplit les conditions suivantes :

a) il occupe cet emploi, à un moment donné après le 9 mars 1999 mais avant le 2 septembre 2003 jusqu’à un moment quelconque de l’année d’imposition, auprès de la société ou de la société de personnes ; ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2003. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er novembre 2001. 55. 1. L’article 737.18.18 de cette loi est modifié par : 1° l’addition, dans la définition de l’expression « activité exclue » prévue au premier alinéa, des paragraphes suivants : «

l) le développement de photos réalisé dans un laboratoire ; «

m) le transport et l’entreposage ; «

n) les services financiers et administratifs ; «

o) le commerce de gros ou de détail ; «

p) les services d’hébergement ou de restauration, y compris toute préparation de repas ou de boissons commandés par des clients pour une consommation immédiate sur place ou à l’extérieur de l’établissement où a eu lieu cette préparation ; «

q) les services fournis à une personne ou à une société de personnes qui exploite une entreprise et les services personnels ; » ; 2° la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 11 juillet 2002. 56. 1. L’article 737.18.25 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe b et après « de la

partie IV », de « mais sans tenir compte du paragraphe b.1.2 de l’article 1137 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003.

30 57. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18.26, de ce qui suit : «

TITRE VII.2.5 « DÉDUCTION RELATIVE À UN NÉGOCIATEUR INDÉPENDANT D’INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS «737.18.27. Dans le présent titre, l’expression : «activités admissibles » d’un particulier admissible désigne les activités de négociation qui sont exercées par celui-ci à

titre de négociateur indépendant d’instruments financiers dérivés et qui portent sur des instruments financiers dérivés admissibles ; «date d’admissibilité » relative aux activités admissibles d’un particulier admissible désigne la dernière des dates suivantes :

a) le 1 er janvier 2001 ;

b) la date de prise d’effet du certificat d’admissibilité visé à la définition de l’expression « particulier admissible »; «élément sous-jacent » désigne un titre, une marchandise, un instrument financier, une devise, un taux d’intérêt, un taux de change, un indicateur économique, un indice, un panier, un contrat, un repère ou toute autre référence, intérêt ou variable ; «instrument financier dérivé » désigne un contrat, un instrument ou un

titre dont le cours, la valeur ou les obligations de paiement varient en fonction d’un élément sous-jacent ou de la relation entre certains éléments sous-jacents ; «instrument financier dérivé admissible » désigne, pour l’année 2001, un instrument financier dérivé qui, à la fois, est inscrit à la cote électronique de la Bourse de Montréal et a commencé, avant le 1 er janvier 2002, à se transiger par l’entremise d’une plate-forme électronique exploitée par cette bourse et, pour les années subséquentes, un instrument financier dérivé qui, à la fois, est inscrit à la cote électronique de cette bourse et est transigé par l’entremise d’une plate-forme électronique exploitée par cette bourse ; « particulier admissible», pour une année d’imposition, désigne un particulier, autre qu’une fiducie, qui, au cours de l’année, exploite au Québec une entreprise de négociateur indépendant d’instruments financiers dérivés et qui détient à cet effet un certificat d’admissibilité délivré par le ministre des Finances ;

31 « période d’admissibilité » applicable aux activités admissibles d’un particulier admissible désigne la période qui commence à la date d’admissibilité relative à ces activités et qui se termine à la première des dates suivantes :

a) la date à laquelle le particulier admissible cesse d’exercer ces activités admissibles ;

b) la date de prise d’effet de la révocation du certificat d’admissibilité visé à la définition de l’expression « particulier admissible » ;

c) le 30 juin 2004. Pour l’application de la définition de l’expression « activités admissibles » prévue au premier alinéa, une comptabilité distincte doit être tenue par le particulier admissible à l’égard de ces activités admissibles. «

CHAPITRE II « DÉDUCTION «737.18.28. Un particulier admissible pour une année d’imposition peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant égal au moindre des montants suivants :

a) le montant déterminé selon la formule suivante : (A – B) × C/365 ; b) 200 000 $ ;

c) l’excédent de 600 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant déduit par le particulier admissible en vertu du présent

article pour une année d’imposition antérieure. Dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au revenu du particulier admissible pour l’année d’imposition provenant de ses activités admissibles ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est égal à la perte du particulier admissible pour l’année d’imposition provenant de ses activités admissibles ;

c) la lettre C représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont compris dans la période d’admissibilité applicable aux activités admissibles du particulier admissible.

32 Lorsque le nombre de jours de la partie, comprise dans une année d’imposition, de la période d’admissibilité applicable aux activités admissibles d’un particulier admissible est inférieur à 365, le montant de 200 000 $ mentionné au paragraphe b du premier alinéa doit être remplacé par le produit obtenu en multipliant 200 000 $ par le rapport qui existe entre ce nombre et 365. Un particulier admissible ne peut déduire, en vertu du premier alinéa, un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition que s’il joint les documents suivants à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 :

a) une copie du certificat d’admissibilité visé à la définition de l’expression « particulier admissible » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.27 ;

b) un état financier relatif à ses activités admissibles pour l’année d’imposition. «

TITRE VII.2.6 « DÉDUCTIONS RELATIVES À UNE BOURSE DE V ALEURS OU À UNE CHAMBRE DE COMPENSATION DE V ALEURS «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS «737.18.29. Dans le présent titre, l’expression : «activités admissibles » d’une entreprise reconnue exploitée par une société dans une année d’imposition désigne les activités relatives aux opérations réalisées dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise reconnue ; «attestation d’admissibilité» pour une année d’imposition à l’égard d’un particulier désigne une attestation délivrée par le ministre des Finances, par suite d’une demande écrite faite par une société admissible au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivante, certifiant que, pendant toute la période couverte par l’attestation, à la fois :

a) le contrat d’emploi du particulier prévoit au moins 26 heures de travail par semaine pour une durée minimale de 40 semaines ;

b) les fonctions de son emploi auprès de la société admissible consistent exclusivement ou presque exclusivement à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités admissibles d’une entreprise reconnue exploitée par la société admissible ;

c) le particulier exerce ses fonctions soit dans un établissement de la société admissible situé sur le territoire de la Ville de Montréal, où sont réalisées des activités admissibles d’une entreprise reconnue exploitée par la

33 société admissible, soit à l’extérieur d’un tel établissement, mais dans le cadre de son emploi à cet établissement ; « entreprise reconnue » exploitée par une société dans une année d’imposition désigne une bourse de valeurs ou une chambre de compensation de valeurs reconnue par la Commission des valeurs mobilières du Québec à

titre d’organisme d’autoréglementation en vertu de l’article 169 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ; « période d’admissibilité» à l’égard d’un particulier qui est un spécialiste étranger désigne la période à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) cette période commence le jour où le particulier est entré en fonction ou, lorsque l’article 737.18.30 s’applique, le jour où il est entré en fonction pour la première fois auprès d’une société admissible ;

b) tout au long de cette période, le particulier remplit les conditions mentionnées aux paragraphes c et d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » ;

c) cette période, avec toute période antérieure établie en vertu de la présente définition, n’excède pas 60 mois ; « période d’exonération » applicable à une société admissible désigne la période qui commence le 1 er octobre 2000 et qui se termine le 31 décembre 2010 ; « perte antérieure attribuable à des activités admissibles » d’une société admissible pour une année d’imposition désigne le montant déterminé selon la formule suivante : A – B ; « salaire » désigne le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du

titre II du livre III ; « société admissible» pour une année d’imposition désigne une société qui, dans l’année, exploite au Québec une entreprise reconnue, réalise des activités admissibles de cette entreprise reconnue dans un établissement situé sur le territoire de la Ville de Montréal et dont plus de 50 % des salaires qu’elle verse dans l’année le sont à des employés d’un établissement situé au Québec; « spécialiste étranger » pour une année d’imposition désigne un particulier qui remplit les conditions suivantes :

a) il est entré en fonction, à un moment donné après le 26 avril 2000 et avant le 1 er janvier 2011, en vertu d’un contrat d’emploi conclu après le 26 avril 2000, à

titre d’employé d’une société admissible ;

b) immédiatement avant la conclusion de son contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé de la société admissible, il ne résidait pas au Canada ;

c) il a travaillé, à compter du moment donné jusqu’à un moment quelconque de l’année, exclusivement ou presque exclusivement pour la société admissible ;

d) il détient une attestation d’admissibilité valide pour l’année, délivrée à son égard relativement à cet emploi. Dans la formule visée à la définition de l’expression « perte antérieure attribuable à des activités admissibles » prévue au premier alinéa, d’une société admissible pour une année d’imposition donnée :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun représente l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 737.18.33, à l’égard de la société admissible, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée, sur le montant déterminé en vertu du paragraphe a de ce deuxième alinéa, à l’égard de cette société admissible, pour cette année d’imposition antérieure ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant qui a réduit, en vertu de la lettre C de la formule prévue au premier alinéa de l’article 737.18.33, le montant déductible par ailleurs par la société admissible, en vertu de cet article, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée. Pour l’application de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa et aux fins de déterminer la proportion des salaires de ses employés qu’une société verse dans une année d’imposition à des employés d’un établissement situé au Québec, les règles suivantes s’appliquent :

a) un montant versé par la société à une personne, au cours de l’année, en vertu d’une entente, pour des services qui seraient normalement rendus par les employés de la société est réputé un salaire versé à un tel employé de l’établissement de la société auquel ces services sont raisonnablement attribuables et dans la mesure où ils sont ainsi attribuables, sauf s’il s’agit d’une commission versée à une personne qui n’est pas un employé de la société ;

b) lorsqu’un employé rend un service à une société qui n’est pas l’employeur de l’employé, ou pour le bénéfice d’une telle société, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le salaire gagné par l’employé pour rendre le service est réputé, pour l’année d’imposition au cours de laquelle le salaire est ainsi versé à l’employé, un salaire versé par la société pour ce service à un employé d’un établissement de la société auquel ce service est raisonnablement attribuable, dans la mesure où il est ainsi attribuable, et cet employé est réputé un employé de la société, si ce montant n’est pas inclus par ailleurs dans l’ensemble des salaires versés par la société qui sont déterminés pour l’application du présent

titre et si le service rendu par l’employé est, à la fois :

35 i. exécuté par l’employé dans le cadre habituel de l’exercice de ses fonctions auprès de son employeur ; ii. rendu à la société, ou pour son bénéfice, dans le cadre des activités régulières et courantes d’exploitation d’une entreprise par la société ; iii. de la nature de ceux qui sont rendus par des employés d’entités qui exploitent le même genre d’entreprise que l’entreprise visée au sous- paragraphe ii. «737.18.30.

Pour l’application de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.29, lorsque le particulier réside au Canada, d’une part, immédiatement avant la conclusion d’un nouveau contrat d’emploi, subséquent à celui conclu auprès de la société admissible visée à cette définition, appelée « société donnée » dans le présent article, auprès d’un employeur qui est la société donnée ou une autre société admissible et, d’autre part, immédiatement avant son entrée en fonction auprès de cet employeur en vertu du nouveau contrat d’emploi, les règles suivantes s’appliquent :

a) le nouveau contrat d’emploi est réputé ne pas être un contrat d’emploi distinct du contrat d’emploi conclu auprès de la société donnée et visé à cette définition, ou de tout contrat d’emploi subséquent à ce dernier mais antérieur au nouveau contrat d’emploi et conclu auprès d’une société admissible ;

b) lorsque l’employeur est l’autre société admissible, celle-ci est réputée ne pas être une société admissible distincte de la société donnée, ou d’une autre société admissible ayant employé le particulier en vertu d’un contrat d’emploi postérieur à celui conclu auprès de la société donnée et visé à cette définition, mais antérieur au nouveau contrat d’emploi. «737.18.31. Aux fins de déterminer, pour l’application du présent titre, le revenu ou la perte d’une société admissible pour une année d’imposition provenant de ses activités admissibles d’une entreprise reconnue qu’elle exploite, ce revenu ou cette perte doit être calculé comme si, à la fois :

a) ces activités admissibles constituaient l’exploitation d’une entreprise distincte ;

b) la société admissible déduisait dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition et avait déduit dans le calcul de son revenu pour toute année d’imposition antérieure, relativement à cette entreprise distincte, le montant maximum au

titre d’une provision, d’une allocation ou de tout autre montant. «737.18.32. Lorsque, à un moment donné compris dans la période d’admissibilité établie à son égard, un particulier, qui était un spécialiste étranger pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, a acquis un droit sur un

titre en vertu d’une convention visée à l’article 48 et que, à un moment ultérieur qui se situe après l’expiration de cette période d’admissibilité,

36 il est réputé recevoir un avantage dans une année d’imposition donnée en raison de l’application de l’un des articles 49 et 50 à 52.1 à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, les règles suivantes s’appliquent :

a) le particulier est réputé un spécialiste étranger pour l’année d’imposition donnée ;

b) pour l’application du premier alinéa de l’article 737.18.34 et des paragraphes a et b de l’article 737.18.35, le montant de l’avantage qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, est réputé compris dans la partie, visée à ce premier alinéa, de son revenu pour l’année d’imposition donnée ;

c) le deuxième alinéa de l’article 737.18.34 doit se lire en y remplaçant les mots « une copie de l’attestation d’admissibilité valide délivrée à son égard pour l’année » par « une copie de l’attestation d’admissibilité valide délivrée à son égard pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné visé dans la

partie de l’article 737.18.32 qui précède le paragraphe a ». «

CHAPITRE II « DÉDUCTIONS «737.18.33. Une société admissible pour une année d’imposition, qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant ne dépassant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme égal au montant déterminé selon la formule suivante : (A – B) – C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant le revenu de la société admissible pour l’année provenant de ses activités admissibles d’une entreprise reconnue qu’elle exploite, par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’exonération applicable à la société admissible et le nombre de jours de l’année ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant la perte de la société admissible pour l’année provenant de ses activités admissibles d’une entreprise reconnue qu’elle exploite, par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’exonération applicable à la société admissible et le nombre de jours de l’année ;

c) la lettre C représente la perte antérieure attribuable à des activités admissibles de la société admissible pour l’année. «737.18.34.

Sous réserve du deuxième alinéa, un particulier qui, pour une année d’imposition, est un spécialiste étranger peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant n’excédant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisée durant la partie, comprise dans l’année, de la période d’admissibilité établie à son égard. Un particulier ne peut déduire, en vertu du premier alinéa, un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition que s’il joint, à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000, une copie de l’attestation d’admissibilité valide délivrée à son égard pour l’année et qui est visée au paragraphe d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.29. «

CHAPITRE III « CALCUL DU REVENU IMPOSABLE «737.18.35. Aux fins de calculer le revenu imposable d’un spécialiste étranger visé à l’article 737.18.34 pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725, le montant qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et qui est visé à l’un des paragraphes de cet

article ne comprend pas la