2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 BILL 2

AN ACT TO AMEND THE MOTOR VEHICLE ACT Read first time: December 3, 2004 Read second time: Committee: Read third time: 2e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI 2 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES VÉHICULES À MOTEUR Première lecture : le 3 décembre 2004 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. WAYNE STEEVES L’HON. WAYNE STEEVES

1 2004 BILL 2

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1

Section 84 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended (

a) by repealing subsection (5) and substitut- ing the following: 84(5) A novice driver who, during stage two, op- erates or has care or control of a motor vehicle, whether in motion or not, does so subject to, and shall comply with, the following conditions: (

a) the number of persons in the motor vehicle shall not exceed the number of operative seat belt assemblies in the motor vehicle; (

b) notwithstanding paragraph (a), no more than one person in addition to the novice driver shall occupy a seat in the front seat of the motor vehicle; PROJET DE LOI 2 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 84 de la

Loi sur les véhicules à mo- teur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit : 84(5) Le conducteur-débutant qui, durant la deuxième étape, conduit un véhicule à moteur ou en a la surveillance ou le contrôle, que le véhicule soit en marche ou non, agit alors sous réserve des condi- tions suivantes et conformément à celles-ci :

a) le nombre de personnes dans le véhicule à moteur n’excède pas le nombre de ceintures de sécurité dans le véhicule à moteur qui sont en bon état de fonctionnement;

b) malgré l’alinéa a), seule une personne en plus du conducteur-débutant peut être assise sur un siège avant du véhicule à moteur;

2 Projet de loi 2 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur (

c) the novice driver may only operate a motor vehicle between the hours of midnight and five a.m. in the following circumstances: (

i) the novice driver is accompanied by a li- censed driver who is the holder of a valid and subsisting licence, other than a learner’s li- cence, that authorizes the holder to operate that type of motor vehicle, (ii) if the motor vehicle has accommodation for a passenger alongside the driver, the li- censed driver shall occupy a seat alongside the novice driver, (iii) if the motor vehicle does not have ac- commodation alongside the driver, the novice driver shall be under the direct observation and supervision of the licensed driver who is occupying a seat inside the motor vehicle, and (iv) no other person, other than a licensed driver referred to in subparagraph (i), shall be in or on that motor vehicle; and (

d) the novice driver shall not have consumed alcohol in such a quantity that the concentration in the novice driver’s blood exceeds zero milli- grams of alcohol in one hundred millilitres of blood. (

b) by adding after subsection (5) the follow- ing: 84(5.1) The Registrar may exempt a novice driver, during stage two, from the condition under paragraph (5)(

c) for any purpose considered appro- priate to the Registrar, other than for a recreational purpose. 84(5.2) The Registrar may place conditions on the exemption granted under subsection (5.1).

c) il ne conduit le véhicule à moteur entre mi- nuit et 5 h que si les circonstances suivantes sont réunies : (

i) il est accompagné d’un conducteur titu- laire d’un permis qui est valide et non périmé, autre qu’un permis d’apprenti, qui autorise ce titulaire à conduire ce genre de véhicule à mo- teur, (ii) s’il y a de la place dans le véhicule à mo- teur pour un passager à côté du conducteur, le conducteur titulaire d’un permis doit occuper un siège à côté du conducteur-débutant, (iii) s’il n’y a pas de place dans le véhicule à moteur pour un passager à côté du conducteur, le conducteur-débutant doit être sous l’obser- vation et la surveillance directes du conduc- teur titulaire d’un permis qui occupe un siège à l’intérieur du véhicule à moteur, (iv) nulle autre personne qu’un conducteur titulaire d’un permis visé au sous-alinéa (

i) ne peut se trouver dans ou sur ce véhicule à mo- teur;

d) il ne doit pas avoir consommé d’alcool en une quantité telle que le taux dans le sang du con- ducteur-débutant n’excède zéro milligramme d’alcool dans cent millilitres de sang.

b) par l’adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 84(5.1) Le registraire peut exempter un conduc- teur-débutant, durant la deuxième étape, de la con- dition prévue à l’alinéa

(5) c) pour toute fin qu’il es- time appropriée, autre qu’une fin de nature récréative. 84(5.2) Le registraire peut imposer des condi- tions à une exemption accordée en vertu du para- graphe (5.1).

An Act to Amend the Motor V ehicle Act Bill 2 84(5.3) The Registrar may revoke or suspend an exemption granted under subsection (5.1). 2 Subsection 86(1) of the Act is amended by re- pealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 86(1) The application of any person under the age of eighteen years for a licence or for an exemption under subsection 84(5.1) shall be accompanied by a written consent signed 3 Subsection 98(1) of the Act is amended (

a) in paragraph (

b) by striking out “and” at the end of the paragraph; (

b) by adding after paragraph (

b) the follow- ing: (b.1) any exemption granted to the holder of a stage two learner’s licence, and 4 Subsection 297(2) of the Act is amended (

a) by repealing paragraph (d.1) and substi- tuting the following: (d.1) upon conviction of an offence under para- graph 84(4)(a), (

b) or (

c) or (5)(a), (

b) or (c), 3 points; (

b) by repealing paragraph (d.2) and substi- tuting the following: (d.2) upon conviction of an offence under para- graph 84(4)(

d) or (5)(

d) or subsection 310.02(13), 10 points; 5

Section 310.02 of the Act is amended (

a) in subsection (3) by striking out “subsec- tion 84(5)” and substituting “(5)(d)”; 84(5.3) Le registraire peut retirer ou suspen- dre une exemption accordée en vertu du para- graphe (5.1). 2 Le paragraphe 86(1) de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 86(1) La demande d’un permis ou d’une exemp- tion prévue au paragraphe 84(5.1) faite par une per- sonne de moins de dix-huit ans doit être accompa- gnée d’un consentement écrit signé 3 Le paragraphe 98(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa b), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;

b) par l’adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : b.1) de toute exemption accordée à un titulaire d’un permis d’apprenti durant la deuxième étape, et 4 Le paragraphe 297(2) de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa d.1) et son remplacement par ce qui suit : d.1) dans le cas de toute infraction à l’alinéa 84(4)a),

b) ou

c) ou (5)a),

b) ou c), 3 points;

b) par l’abrogation de l’alinéa d.2) et son remplacement par ce qui suit : d.2) dans le cas d’une infraction à l’alinéa 84(4)

d) ou (5)

d) ou au paragraphe 310.02(13), 10 points; 5 L’article 310.02 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « le paragraphe 84(5) » et son remplacement par « (5)d) »;

4 Projet de loi 2 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur (

b) in subsection (14) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsection 84(5)” and substituting “(5)(d)”; (

c) in subsection (15) by striking out “subsec- tion 84(5)” and substituting “(5)(d)”. 6

Section 310.03 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsection 84(5)” and substituting “(5)(d)”. 7

Schedule A of the Act is amended by striking out 84(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C and substituting 84(5)(a), (b), (

c) or (d) . . . . . . . . . . . . . . .C 8 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation.

b) au paragraphe (14), par la suppression de « au paragraphe 84(5) » au passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par « (5)d) »;

c) au paragraphe (15), par la suppression de « au paragraphe 84(5) » et son remplacement par « (5)d) ». 6 L’article 310.03 de la Loi est modifié par la suppression de « au paragraphe 84(5) » au pas- sage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par « (5)d) ». 7 L’annexe A de la Loi est modifiée par la sup- pression de 84(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C et son remplacement par ce qui suit : 84(5)a), b),

c) ou d) . . . . . . . . . . . . . . . . C 8 La présente loi ou l’une quelconque de ses dis- positions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Motor V ehicle Act Bill 2 EXPLANATORY NOTES

Section 1 (

a) The existing provision is as follows: 84(5) A novice driver who, during stage two, operates or has care or control of a motor vehicle, whether in motion or not, does so subject to, and shall comply with, the condition that the nov- ice driver shall not have consumed alcohol in such a quantity that the concentration in the novice driver’s blood exceeds zero milligrams of alcohol in one hundred millilitres of blood. (

b) New provisions.

Section 2 The existing provision is as follows: 86(1) The application of any person under the age of eighteen years for a licence shall be accompanied by a written consent signed

Section 3 (

a) Consequential amendment. (

b) New provision.

Section 4 (

a) The existing provision is as follows: 297(2) The Registrar shall assess against each driver and each non-resident driver for each conviction or each order a number of points as follows:... (d.1) upon conviction of an offence under paragraph 84(4)(a), (

b) or (c), 3 points; (

b) The existing provision is as follows: 297(2) The Registrar shall assess against each driver and each non-resident driver for each conviction or each order a number of points as follows:... (d.2) upon conviction of an offence under paragraph 84(4)(

d) or subsection 84(5) or 310.02(13), 10 points;

Section 5 (

a) The amendment is consequential on the amendment made in

section 1 of this amending Act. NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 84(5) Le conducteur-débutant qui, durant la deuxième étape, conduit un véhicule à moteur ou en a la surveillance ou le con- trôle, que le véhicule soit en marche ou non, agit alors sous ré- serve de la condition que le conducteur-débutant ne doit pas avoir consommé d’alcool en une quantité telle que le taux dans le sang du conducteur-débutant n’excède zéro milligrammes d’alcool dans cent millilitres de sang, et le conducteur-débutant doit satisfaire à cette condition.

b) Nouvelles dispositions.

Article 2 La disposition actuelle se lit comme suit : 86(1) La demande de permis faite par une personne de moins de dix-huit ans doit être accompagnée d’un consentement écrit signé

Article 3

a) Modification corrélative.

b) Nouvelle disposition.

Article 4

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 297(2) Le registraire doit enlever à chaque conducteur, qu’il soit résident ou non, pour chaque déclaration de culpabilité ou chaque absolution conditionnelle, le nombre de points suivant : … d.1) dans le cas de toute infraction à l’alinéa 84(4)a),

b) ou c), 3 points;

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 297(2) Le registraire doit enlever à chaque conducteur, qu’il soit résident ou non, pour chaque déclaration de culpabilité ou chaque absolution conditionnelle, le nombre de points suivant : … d.2) dans le cas d’une infraction à l’alinéa 84(4)

d) ou au paragraphe 84(5) ou 310.02(13), 10 points;

Article 5

a) La modification est corrélative à la modification faite par l’article 1 de la présente loi modificative.

6 Projet de loi 2 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur (

b) The amendment is consequential on the amendment made in

section 1 of this amending Act. (

c) The amendment is consequential on the amendment made in

section 1 of this amending Act.

Section 6 The amendment is consequential on the amendment made in

section 1 of this amending Act.

Section 7 The amendment is consequential on the amendment made in

section 1 of this amending Act.

Section 8 Commencement provision.

b) La modification est corrélative à la modification faite par l’article 1 de la présente loi modificative.

c) La modification est corrélative à la modification faite par l’article 1 de la présente loi modificative.

Article 6 La modification est corrélative à la modification faite par l’article 1 de la présente loi modificative.

Article 7 La modification est corrélative à la modification faite par l’article 1 de la présente loi modificative.

Article 8 Entrée en vigueur.