Bill document — Vigie #216749

Vigie 216749

Quebec — Bills

~" A~-l Projet de loin °3 AM _ ? {~ t . 1 ) Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail Sous-amendement - OS À l'amendement proposé modifiant l'article 47.1 introduit par l'article 8 du projet de loi, ajouter à la fin le paragraphe suivant: 5° Ajouter, à la fin, l'alinéa suivant: « Dans le cas d'associations accréditées ayant des finances regroupées, les seuils et obligations prévus au deuxième alinéa s'imposeront au regroupement. »

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 4~ A A: . A~.o (~1-,1,2) LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8 (article 47.1.2 du Code du travail) À l'article 47.1.2 du Code du travail, proposé par l'article 8 du projet de loi tel qu'amendé: 1 ° dans le premier alinéa :

a) insérer, dans le paragraphe 1 ° et après « cotisation facultative ». « prélevés sur le salaire des salariés»;

b) remplacer, dans le paragraphe 2°. « le montant des cotisations transmises », par « le montant que se fait remettre annuellement l'association à

titre de cotisations aux fins de l'application du troisième alinéa de l'article 47 ainsi que le montant transmis à

titre de cotisations»;

c) remplacer le paragraphe 5° par le suivant : « 5° un résumé des activités financées avec les cotisations facultatives et une ventilation des dépenses qui y sont associées;»

d) remplacer le paragraphe 6° par le suivant : « 6° une liste des dépenses, autres que celles visées aux paragraphes 4° et 5°, qui mentionne l'objet de chacune d'elles, lorsqu'il s'agit :

a) de dépenses de plus de 5 000 $ effectuées par une association accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de 500 000 $ ou moins à

titre de cotisations;

b) de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées par une association accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de plus de 500 000 $ à

titre de cotisations;

c) de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées par une union, une fédération ou une confédération; »; 2° remplacer, dans le troisième alinéa, « , lequel doit être présenté annuellement aux membres de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient. Une copie de ce rapport doit être transmise gratuitement au salarié faisant

partie d'une

telle association et qui en fait la demande » par« Une copie de ce rapport doit être, rendue accessible gratuitement sur le site Internet de cette union, de cette fédération ou de cette confédération ou par tout autre moyen approprié au salarié compris dans l'unité de négociation de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient. ». COMMENTAIRES

L'article 47.1.2 du Code du travail concerne le rapport sur I' ilisation des ressources financières. Les changements proposés par cet ame ement sont en concordance avec ceux apportés à l'article 47.1 du Code rela • à la préparation des états financiers; ils sont aussi de nature à faciliter l'applic ion du projet de loi.

Ainsi, l'amendement propose de modifier le ara ra he 1 ° afin de préciser que le montant de la cotisation principale, le montant de la tisation facultative et le montant de la cotisation spéciale (montant prélevé à ne fin et pour une durée déterminée} que doit inclure l'association dans son r port est celui prélevé sur le salaire des salariés. L'amendement propose de modifier le ara a he 2° afin de préciser que l'association doit inclure dans son rapport, 1 montant qu'elle se fait remettre annuellement à

titre de cotisations (cotisatio principale, facultative ou spéciale}. Cet amendement en est un de concord · ce avec l'amendement apporté à l'article 47.1 du Code relatif à la préparati des états financiers. L'amendement propose de modifier paragraphe 5° afin de préciser que l'association doit inclure dans son rap rt un résumé des activités financées avec la cotisation facultative et une ventil ion des dépenses corrélative à ce résumé plutôt que devoir inclure dans son r port toutes les dépenses effectuées avec les cotisations facultatives.

Cette mod· ,cation vise à diminuer le fardeau administratif des associations et à faciliter l'ap lication du projet de loi. L'amendement propose de m ifier le paragraphe 6° afin d'ajuster les exigences relatives aux dépenses que d inscrire l'association dans son rapport, en fonction des montants que se voit rem ttre annuellement l'association à

titre de cotisations. Cette modification vise à t iliter l'application du projet de loi et elle s'inscrit en cohérence avec l'amend ent apporté à l'article 47..1 du Code relatif à la préparation des états fina ciers. L'amendement au troisi me alinéa de l'article 47.1.2 du Code vise à supprimer l'obligation pour l'union la fédération ou la confédération à laquelle est affiliée ou appartient une asso ation accréditée de présenter son rapport lors d'une assemblée aux me res de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient. De plus, amendement remplace l'obligation de transmettre ce rapport,

sur demande, par une obligation de le rendre accessible. Cette modificatio en est un de concordance avec l'amendement visant à retirer l'obligation, pour nion, la fédération ou la confédération à laquelle est affiliée ou appartient une • ssociation accréditée, de présenter ses états financiers à ses membres.

ARTICLE 47.1.2. TEL QU'AMENDÉ 47.1.2. Une association accréditée doit, à chaque exerci financier, produire et présenter à ses membres, lors d'une assemblée, un rapp rt sur l'utilisation de ses ressources financières pour l'exercice financier pr , dent faisant état des renseignements suivants, le cas échéant: 1 ° le montant de la cotisation principale et, s échéant, le montant de la cotisation facultative prélevés sur le salaire de salariés ainsi que tout montant prélevé à une fin et pour une durée déterminé , que ce montant soit de la nature d'une cotisation principale ou facultative; 2° le montant que se fait remettre annuell • ent l'association à

titre de cotisations aux fins de l'application du troisième al' éa de l'article 47 ainsi que le montant transmis à

titre de cotisations • ~Rsmises à l'union, à la fédération ou à la confédération à laq elle elle est affiliée ou appartient ainsi que la part de ce montant relative à la co sation facultative, le cas échéant; 3° le nom et le

titre de chacune d s personnes qui occupent une charge élective et ceux du plus haut dirigeant n élu ainsi que la rémunération qui leur a été versée et les autres avantages ont ils ont bénéficié; 4° le total des dépenses dei nction de chacune des personnes qui occupent une charge élective et du plus h . ut dirigeant non élu, assumées par l'association, dont les frais d'hébergement, d déplacement et de repas; et-+e91f!Mle-fa-.Gél9el~~une liste des dépenses, autres que celles visées aux 5°, qui mentionne l'objet de chacune d'elles, lorsqu'il s'agit:

a) de dépen es de plus de 5 000 $ effectuées par une association accréditée qui se fait rem ttre annuellement un montant de 500 000 $ ou moins à

titre de cotisations;

b) de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées par une a ociation accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de plus . 500 000 $ à

titre de cotisations;

c) de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées ar une union, une fédération ou une confédération; 7° toute autre information que l'association a éditée juge utile à ses membres. Une copie de ce rapport doit être transmis gratuitement au salarié compris dans l'unité de négociation que l'association · ccréditée représente et qui en fait la demande.

Une union, une fédération ou une confi ération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée doit, à c aque exercice financier, produire un rapport sur l'utilisation de ses ressources fi , ancières pour l'exercice financier précédent; lequel doit êtr-e présem:é-aAmJe·~· 3tR~;...af:UHllelmbrasrtk~:tS.eiê6iM~aG4!3fèam~ GW-1-Y-esl~~~eu--mifi..-V.-ae'8aAti!~-Yl1&-œpie--Qe se rapport doit êlre transmise ~Hü11-tefM:m--au-&m-Ré--fatSa~--DS~Hfiff~ef.le-assosialion et ~ui eA fait la demande.

Une copie de ce ra port doit être rendue accessible gratuitement sur le site Internet de cette union, • e cette fédération ou de cette confédération ou par tout autre moyen appropr' au salarié compris dans l'unité de négociation de l'association accréditée q I y est affiliée ou qui y appartient.

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 tl~. B A~-'1 ( ~1-,1.?.) LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8 (article 47.1.2 du Code du travail) À l'article 47.1.2 du Code du travail, proposé par l'article 8 du projet de loi tel qu'amendé: 1 ° dans le premier alinéa : a} insérer, dans le paragraphe 1 ° et après« cotisation facultative », « prélevés sur le salaire des salariés»;

b) remplacer, dans le paragraphe 2°, « le montant des cotisations transmises», par« le montant que se fait remettre annuellement l'association à

titre de cotisations aux fins de l'application du troisième alinéa de l'article 47 ainsi que le montant transmis à

titre de cotisations»;

c) remplacer le paragraphe 5° par le suivant: « 5° un résumé des activités financées avec les cotisations facultatives et une ventilation des dépens qui y sont associées;» d} remplacer le paragraphe 6° par le suivant : « 6° une liste des dépenses, autres que celles visées aux paragraphes 4 ° et 5°, qui mentionne l'objet de chacune d'elles, lorsqu'il s'agit :

a) de dépenses de plus de 5 000 $ effectuées par une association accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de 500 000 $ ou moins à

titre de cotisations; b} de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées par une association accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de plus de 500 000 $ à

titre de cotisations;

c) de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées par une union, une fédération ou une confédération; »; 2° dans le deuxième alinéa, insérer à la fin, la phrase suivante: « Elle doit également rendre accessible ce rapport gratuitement sur son site Internet ou par

tout autre moyen à tout salarié compris dans l'unité de négociation qu'elle représente ». 2° dans le troisième alinéa;

a) supprimer: « , lequel doit être présenté annuellement aux membres de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient»;

b) insérer, à la fin, la phrase suivante: « Une copie de ce rapport doit également être rendue accessible gratuitement sur le site Internet de cette union, de cette fédération ou de cette confédération ou par tout autre moyen approprié au salarié compris dans l'unité de négociation de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient. ». ~~'r;,.,.;

ARTICLE 47.1.2, TEL QU'AMENDÉ 47.1.2. Une association accréditée doit, à chaque exercice finan • r, produire et présenter à ses membres, lors d'une assemblée, un rapport sur ' tilisation de ses ressources financières pour l'exercice financier précéde • faisant état des renseignements suivants, le cas échéant: 1 ° le montant de la cotisation principale et, le cas é éant, le montant de la cotisation facultative prélevés sur le salaire des sal 1és ainsi que tout montant prélevé à une fin et pour une durée déterminées, q . ce montant soit de la nature d'une cotisation principale ou facultative; 2° le montant que se fait remettre annuellem t l'association à

titre de cotisations aux fins de l'application du troisième alin • de l'article 47 ainsi que le montant transmis à

titre de cotisations • • • à l'union, à la fédération ou à la confédération à laqu e elle est affiliée ou appartient ainsi que la part de ce montant relative à la coti tion facultative, le cas échéant; 3° le nom et le

titre de chacune de · personnes qui occupent une charge élective et ceux du plus haut dirigeant n élu ainsi que la rémunération qui leur a été versée et les autres avantages nt ils ont bénéficié: 4° le total des dépenses de fa ction de chacune des personnes qui occupent une charge élective et du plus h t dirigeant non élu, assumées par l'association, dont les frais d'hébergement, d déplacement et de repas; 5° le& dépense es ~elatt1·16-i·I-Gl=10E.t:1AEHlf.'.el1~;-(Mffit-f&imGlf\U~*i:al:~~ ense un résumé des acf ités financées avec les a ives et une ventilation des dépenses qui y sont associées; av

6° les dépenses de plus de 5 000 $, à l'exoeption de celles visées aux paragraphes 42-et é 0 , ainsi qwe les renseignementiHelam ' emaRt et l'objet de la dépense une liste des dépenses, autres que elles visées aux paragraphes 4° et 5°, qui mentionne l'objet de chacune d'elles lorsqu'il s'agit:

a) de dépenses de plus de 5 000 $ effectuées par une a sociation accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de 500 000 ou moins à

titre de cotisations;

b) de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées paru e association accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de pl de 500 000 $ à

titre de cotisations;

c) de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées ar une union, une fédération ou une confédération; 7° toute autre information que l'association accli ditée juge utile à ses membres. Une copie de ce rapport doit être transmise atuitement au salarié compris dans l'unité de négociation que l'association a réditée représente et qui en fait la demande. Elle doit également rendre ac sible ce rapport gratuitement sur son site Internet ou par tout autre moyen , tout salarié compris dans l'unité de négociation qu'elle représente.

Une union, une fédération ou une confi ération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée doit, à c que exercice financier, produire un rapport sur l'utilisation de ses ressources fi ancières pour l'exercice financier précédent, leqt,Jel-de. ft , , , oof--V--es1t--alffllE~ 94:j-.-Gl¼~-aBGaJFtieAt~. Une copie de ce rapport doit être transmise gratuitement au salarié faisant

partie d'une telle association et qui en fait la demande. Une copie de ce rap ort doit être rendue accessible gratuitement sur le site Internet de cette union, d cette fédération ou de cette confédération ou par tout autre moyen approprié u salarié compris dans l'unité de négociation de l'association accréditée qui est affiliée ou qui y appartient.

Projet de loi n °3 _r°""'-. ~ ~ - C A,).. f ( ~1-- -1 .?.. .) Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail Sous-amendement - OS Dans l'amendement à l'article 47.1.2, proposé par l'article 8 du projet de loi, remplacer, partout où cela se trouve,« qui occupent une charge élective» par « dirigeantes ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 fi,..... C Al\\, Y {t,1.1.

Z) LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8 (article 47 .1.2 du Code du travail) À l'article 47.1.2 du Code du travail, proposé par l'article 8 du projet de loi tel qu'amendé: 1 ° dans le premier alinéa :

a) insérer, dans le paragraphe 1 ° et après « cotisation facultative », « prélevés sur le salaire des salariés»;

b) remplacer, dans le paragraphe 2°, « le montant des cotisations transmises», par« le montant que se fait remettre annuellement l'association à

titre de cotisations aux fins de l'application du troisième alinéa de l'article 47 ainsi que le montant transmis à

titre de cotisations»;

c) remplacer le paragraphe 5° par le suivant : « 5° un résumé des activités financées avec les cotisations facultatives et une ventilation des dépenses qui y sont associées;»

d) remplacer te paragraphe 6° par le suivant: « 6° une liste des dépenses, autres que celles visées aux paragraphes 4 ° et 5°, qui mentionne l'objet de chacune d'elles, lorsqu'il s'agit:

a) de dépens~s de plus de 5 000 $ effectuées par une association accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de 500 000 $ ou moins à

titre de cotisations;

b) de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées par une association accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de plus de 500 000 $ à

titre de cotisations; c} de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées par une union, une fédération ou une confédération; »; 2<> dans te deuxième alinéa, insérer à la fin, la phrase suivante : « Elle doit également rendre accessible ce rapport gratuitement sur son site Internet ou par

tout autre moyen approprié à tout salarié compris dans l'unité de négociation qu'elle représente ». 2° dans le troisième alinéa;

a) supprimer : « , lequel doit être présenté annuellement aux membres de l'association accréditée·qui y est affiliée ou qui y appartient »;

b) insérer, à la fin, la phrase suivante: « Une copie de ce rapport doit également être rendue accessible gratuitement sur le site Internet de cette union, de cette fédération ou de cette confédération ou par tout autre moyen approprié au salarié compris dans l'unité de négociation de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient. ».

ARTICLE 47.1.2, TEL QU'AMENDÉ 47.1.2. Une association accréditée doit, à chaque ~xercice fina cier, produire et présenter à ses membres, lors d'une assemblée, un rapports l'utilisation de ses ressources financières pour l'exercice financier précéd t faisant état des renseignements suivants, le cas échéant: 1 ° le montant de la cotisation principale et, le cas chéant, le montant de la cotisation facultative prélevés sur le salaire des s riés ainsi que tout montant prélevé à une fin et pour une durée déterminées, e ce montant soit de la nature d'une cotisation principale ou facultative; 2° le montant que se fait remettre annuellem . t l'association .à

titre de cotisations aux fins de l'application du troisième aliné de l'article 47 ainsi que le montant transmis à

titre de cotisations • • • • . à l'union, à la fédération ou à la confédération à laque e elle est affiliée ou appartient ainsi que la part de ce montant relative à la cotis tion facultative, le cas échéant; 3° le nom et le

titre de chacune de personnes qui occupent une charge élective et ceux du plus haut dirigeant no élu ainsi que la rémunération qui leur a été versée et les autres avantages d nt ils ont bénéficié; 4 ° le total des dépenses de t ction de chacune des personnes qui occupent une charge élective et du plus h t dirigeant non élu, assumées par l'association, dont les frais d'hébergement, d déplacement et de repas; un résumé des acf ités financées avec les ventilation des dépe ses qui y sont associées;

0 et l'objet de la dépense une liste des dépenses, autres que lies visées aux paragraphes 4° et 5°, qui mentionne l'objet de chacune d'elle lorsqu'il s'agit:

a) de dépenses de plus de 5 000 $ effectuées par une ssociation accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de 500 0 $ ou moins à

titre de cotisations;

b) de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées p rune association accréditée qui se fait remettre annuellement un montant d plus de 500 000 $ à

titre de cotisations;

c) de dépenses de plus de 10 000 $ effec ées par une union, une fédération ou une confédération; 7° toute autre information que l'associati accréditée juge utile à ses membres. Une copie de ce rapport doit être tra mise gratuitement au salarié compris dans l'unité de négociation qu,e l'associ ion accréditée représente et qui en fait la demande. Elle doit également re re accessible ce rapport gratuitement sur son site Internet ou par tout autre m en approprié à tout salarié compris dans l'unité de négociation qu'elle représen .

Une union, une fédération ou ne confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée oit, à chaque exercice financier, produire un rapport sur l'utilisation de ses re urces financières pour l'exercice financier précédent, ~ do l'a0&06iaoon aoeféejitée • . Une copie de ce rapport doit être transmise gratuitement au salari faisant

partie d'une telle association et qui en fait la demande. Une copie ce rapport doit être rendue accessible gratuitement sur le site Internet de cette nion, de cette fédération ou de cette confédération ou par tout autre moyen proprié au salarié compris dans l'unité de négociation de l'association accr itée qui y est affiliée ou qui y appartient.

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 Âtv1 ~ Ar+ K.\ ( Of.+- ~ =J_ 2) LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8.1 (article 47 .1 du Code du travail) Suite à l'article 8 du projet de loi, introduire un

article 8.1 : 8.1 Insérer, après l'art. 47.1 du code du travail, l'article suivant: 47.2 Suite à la présentation des états financiers, l'assemblée se prononce sur l'opportunité de rendre ceux-ci publics. COMMENTAIRES Sans imposer syndicat l'obligation d endre publics ses état manciers, les syndiqués • nis en instance ont ai I la possibilité de se pr noncer sur une transpar I ce plus grande.

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8.1 Insérer, après l'article 8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 8.1 Ce code est modifié par l'insertion, après 47.1.3, du suivant: P IV\ ~ Art. 8.1 ( 1,r=,.1.lf) « 47.1.4. Une association accréditée, une union, une fédération et une confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée se prononcent, à chaque année, sur l'opportunité de rendre ses états financiers publics. ». 12 février 2026

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail AMENDEMENT •

ARTICLE 2 (20.1.1 du Code du travail) Retirer, à l'article 20.1.1. de cette loi, tel qu'introduit par l'article 2 du projet de loi, le mot « principale »; f~JÙ .----~----------,.'C-----, · .~ ifié par l'insertion, après l'article 20.1, du suiva « 20.1.1. e montant de la cotisation principale ne p être établi ou modifié qu'a savoir été autorisé au scrutin secret par un v. e majoritaire des membres d association accréditée qui sont compris da l'unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. »

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 3 (article 20.3.2 du Code du travail) A l'article 20.3.2 du Code du travail, proposé par l'article 3 du projet de loi : 1 ° remplacer« 20.3 » par« 20.2 »; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « Elle doit permettre qu'un vote au scrutin secret prévu à l'article 20.3 puisse r ,- s'exercer sur une période d'au moins 12 heures.». ~ (<-t)lrtJ COMMENTAIRES <fv Cet amendement vise à odifier la période minimale pendant laquelle d • s'exercer un vote au s in secret prévu à l'article 20.3, soit pour la sig ure d'une convention coll ive.

Ainsi, l'association doit permettre qu'un tel vo puisse s'exercer sur une riode de 12 heures plutôt que sur une période 24 Les votes s ' ants doivent quant à eux s'exercer sur une périod - élec • n à une fonction à l'intérieur d'une ( icle 20.1); - modification ou établissement du montant de (article 20.1.1 ); - déclaration d'une grève (article 20.2).

ARTICLE 20.3.2, TEL QU' AMENDÉ cotisation principale 20.3.2. L'association accréditée doit rmettre qu'un vote au scrutin secret prévu aux articles 20.1 à ~20.2 pu· se s'exercer sur une période d'au moins 24 heures. Elle doit permettre qu'un v e au scrutin secret prévu à l'article 20.3 puisse s'exercer sur une période -' u moins 12 heures. Version 12 février 2026

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail AMENDEMENT

ARTICLE 3 (20.3.2 du Code du travail) Remplacer dans l'article 20.3.2. de cette loi, tel qu'introduit par l'article 3 du projet de loi, les mots« 24 heures» par les mots« 12 heures». k'~rU ............... - --J...- ----~- ~ '1/J

L'article 20.3.2. de c e loi tel qu'amendé se lirait ainsi « 20.3.2. L'ass 1ation accréditée doit permettre qu'un ote au scrutin secret prévu aux arti es 20.1 à 20.2 puisse s'exercer sur u période d'au moins 24 heures 12 h [ ... 1 ))

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 3.1. (article 21 du Code du travail) Après l'art. 3, introduire un

article 3.1: 3.1. L'art. 21 du Code du travail est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «Adroit à l'accréditation l'association de salariés qui obtient, à la suite du scrutin secret tenu en vertu du paragraphe a de l'art. 28 ou des articles 32 et 37, la majorité absolue des voix des salariés de l'employeur, qui ont droit de vote. ».

Projet de loi n°3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail Sous-Amendement

ARTICLE 1 (13.1 Code du travail) Dans l'article 13.1. du Code du travail, tel que modifié par l'amendement de l'article 1 du projet de loi _: 1 ° Remplacer les mots « d'un salarié » par« d'un membre »; 2° Ajouter, à la fin, l'alinéa suivant: « Nul ne doit user d'intimidation ou de menaces à l'endroit d'un salarié qui s'exprime lors d'un vote tenu sur la cotisation syndicale. » L'amendement de l'article 1 du « Remplacer l'article 1 d « 1.

Le Code d ravail (chapitre C-27) est modifié par l'inserti suivant: « 13.1. ul ne doit user d'intimidation ou de menac à l'endroit d'un salarié d'un me re qui s'exprime lors d'une réunion ou d'un vo tenu par l'association accréditée • le représente. Nul ne doit user d'intimidation ou de menace à l'endroit d'un salarié qui s'exprime lors d'un vote tenu sur la cotisation syndicale. ).

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 7 (47.0.1. du Code du travail) À l'article 47.0.1. de cette loi, tel que modifié par l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi proposé: 1 ° Supprimer, dans le premier alinéa, les mots « , d'une union, d'une fédération ou d'une confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée, »; 2° Supprimer, dans le deuxième alinéa, les mots « , d'une union, d'une fédération ou d'une confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée». taarUel~~--ai:l~e--E>t:1-,:tm:~:1eF1ft-URe---a&seEnatlGR--a€.GfE'~· ê' e., corn • ses dans les ca • ories suivantes, doivent être financées exclusivement P. les cotisations acultatives: [ ... ] Ne sont pas visées par le paragraphe 2° du association accréditée, ' • ' • 1aGf\:lell1e---est~klfE~;)ü-a&1~tteJ'.\t--l:1-Ae,-at:;.se-élahef:i--aSGFê'~·~·~qui concernent ses droits ou ses obligations liées à sa form on ou à son administration. [ ... ] »

()Jw\ b IJv'lf l+ Projet de loi n° 3 Ar} "t (t,.1.0.

l) Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS•AMENDEMENT

ARTICLE 7 (47.0.1. du Code du travail) Dans l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi: 1 ° insérer, au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 47 .0.1. de cette loi et après« d'un salarié en lien avec», les mots« ses conditions de travail, »; 2° insérer, au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1. de cette loi et 1 après« un sujet non lié», les mots« aux droits conférés par une loi, ». -l'<~u L'amendement à

article 7 du pro· de loi tel que modifié se lirait ainsi : ~ l i Remplacer l'article 47.0.1 • Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi, par le suivant: rsqu'elles sont financées par des cotisations, les activités une associ on accréditée, d'une union, d'une fédération ou d'une conféd • ation à laq le est affiliée ou appartient une association accréditée, compri s dans les égories suivantes, doivent être financées exclusivement par s cotisations facultatives : 1° toute contestation, dans une affaire civile, administra· e, pénale ou criminelle, du caractère opérant, de l'applicabilité constitutionn e ou de la validité d'une disposition d'une loi, d'un règlement, d'un décret d ouvernement ou d'un arrêté ministériel ou toute contribution à une telle conte ation, incluant celle préalable à une telle contestation, sauf lorsque cette conte ation est faite dans le cadre de la représentation d'un salarié en lien avec ses onditions de travail, l'application de sa convention collective ou de ce qui en ti • t lieu ou lorsque cette contestation est invoquée en défense;

2° toute campagne de publici ·, excluant celle destinée aux memb s, ou toute participation à un mouvem - t social, lorsque cette campagne de ublicité ou ce mouvement social cono e, en tout ou en partie, un sujet à c actère politique, une affaire visée au P, agraphe 1 ° ou un sujet non lié aux dr s conférés par une loi, à la convention ollective des salariés représentés ou ce qui en tient lieu.

~ C, / t:f . . Projet de loin° 3 ~".l - \ (41 o.l J L • • t .. ,,. 1 t 1 01 v1san a ame Iorer a ransparence, a gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS~AMENDEMENT

ARTICLE 7 (47.0.1. du Code du travail) Dans l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi : 1° insérer, au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 47.0.1 de cette loi et après « sauf lorsque cette contestation est faite », les mots « pour la protection des droits des salariés ou ». L'amendement à

article 7 u projet de loi tel que modifié se lirait ainsi : .

Remplacer l'article 47 .1 du Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi, par le suivant : squ'elles sont financées par des cotisations, les activ· s d'une associati accréditée, d'une union, d'une fédération ou d'une co dération à laquell est affiliée ou appartient une association accréditée, corn Ises dans les caté ries suivantes, doivent être financées exclusivement p les cotisations fa ltatives : 1 ° toute contestation, dans une affaire civile, administra • e, pénale ou criminèlle, du caractère opérant, de l'applicabilité constitutionn e ou de la validité d'une· disposition d'une loi, d'un règlement, d'un décret du ouvernement ou d'un arrêté ministériel ou toute contribution à une telle contes tion, incluant celle préalable à une telle contestation, sauf lorsque cette conte tion est faite pour la protection des droits des salariés ou dans le cadre de la eprésentation d'un salarié en lien avec l'application de sa convention collectiv u de ce qui en tient lieu ou lorsque cette contestation est invoquée en défens •

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transpàrence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 7 (47.0.1. du Code du travail) Dans l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi, supprimer, au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1. de cette loi, les mots« ou toute participation . à un mouvement social,» et« ou ce mouvement social». L'amendement à

article 7 u projet de loi tel que modifié se lirait ainsi : Remplacer l'article 47 .1 du Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi, par le suivant : • « 47.0.1.

Lo qu'elles sont financées par des cotisations, les activités d' e associatio accréditée, d'une union, d'une fédération ou d'une confédéra • n à laquelle t affiliée ou appartient une association accréditée, comprises ns les catégo es suivantes, doivent être financées exclusivement par les tisations facul tives : 1 ° toute contestation, dans une affaire civile, administrative, p ' ale ou criminelle, du caractère opérant, de l'applicabilité constitutionnelle o é:te la validité d'une disposition d'une loi, d'un règlement, d'un décret du gouv nement ou d'un arrêté ministériel ou toute contribution à une telle contestation • cluant cell~ préalable à une telle contestation, sauf lorsque cette contestation st faite dans le cadre de la représentation d'un salarié en lien avec l'applicati de sa convention collective ou de ce qui en tient lieu ou lorsque cette contest ion est invoquée en défense; 2° toute campagne de publicité, excluant lie destinée aux membres, ou toute participation à un mou1Jement social, lors ue cette campagne de publicité et:1--Ge mmNement social concerne, en tout o n partie, un sujet à caractère politique, une affaire visée au paragraphe 1 ° ou n sujet non lié aux conditions de travail, à la convention collective des salarié eprésentés ou à ce qui en tient lieu.

Projet de loi n° 3 ~ {, f',,d=l fV.1,..1- , (1-\1 ·0• \ ) Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 7 (47.0.1. du Code du travail) Dans l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi, au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1. de cette loi : 1° Insérer, après les mots« ou toute participation à un mouvement social, », les mots« dont l'organisme n'émet pas de reçus de charité» 2° Insérer, après les mots« ou ce mouvement social», les mots« dont l'organisme n'émet pas de reçus de charité» L'amendement à a ·cIe 7 du projet de loi tel que modifié se lirait ainsi : Remplacer ' rticle 47.0.1 du Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi, par I uivant : « 47.0.1.

Lorsqu'elles sont financées par des cotisations, les activ· s • d'une association accréditée, d'une union, d'une fédération ou d'une co dération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée, corn ises dans les catégories suivantes, doivent être financées exclusivement P, les cotisations facultatives: [ ... ] 2° toute campagne de publicité, excluant celle estinée aux membres, ou toute participation à un mouvement social dont l'a anisme n'émet pas de reçus de charité, lorsque cette campagne de pubr ité ou ce mouvement social dont l'organisme n'émet pas de reçus de charit • concerne, en tout ou en partie, un sujet à caractère politique, une affaire visée paragraphe 1° ou un sujet non lié aux conditions de travail, à la convention ollective des salariés représentés ou à ce qui en tient lieu.

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 7 Dans l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi, supprimer, au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1, les mots« à caractère politique » et les remplacer par r les mots « de politique partisane ». ~ e;tf ((,, <Jµ L'amendement à

article 7 du pro· de loi tel que modifié se lirait ainsi : Remplacer l'article 47. du Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi, par le suivant: « 47.0. . orsqu'elles sont financées par des cotisations, les activités d'une asso ation i ace 'citée, d'une union, d'une fédération ou d'une confédération à laquelle est 1liée ou partient une association accréditée, comprises dans les catégories suiva .. . es, doivent être financées exclusivement par les cotisations facultatives: 1 ° toute contestation, dans une affaire civile, administrative, p, ale ou criminelle, du caractère opérant, de l'applicabilité constitutionnelle ou de I alidité d'une disposition d'une loi, d'un règlement, d'un décret du gouvernement ou ' n arrêté ministériel ou toute contribution à une telle contestation, incluant celle préala e à une telle contestation, sauf lorsque cette contestation est faite dans le cadre de la présentation d'un salarié en lien avec l'application de sa convention collective ou de qui en tient lieu ou lorsque cette contestation est invoquée en défense; 2° toute campagne de publicité, exclua celle destinée aux membres, ou toute participation à un mouvement social, rsque cette campagne de publicité ou ce

mou'tement social concerne, en out ou en partie, un sujet ~~att:érE~'8-hl~1e-,d e politique partisane, une affaire 1sée au paragraphe 1 ° ou un sujet on lié aux conditions de travail, à la convention c ective des salariés représentés ou . ce qui en tient lieu. Ne sont pas visées par paragraphe 2° du premier alinéa le contributions à des fins de bienfaisance et les a 1vités d'une association accréditée, 'une union, d'une fédération ou d'une confédér on à laquelle est affiliée ou appartle une association accréditée qui roits ou ses obligations liées à sa for ation ou à son administration. [ ... ]. ».

SOUS•AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 7 (article 47.0.1 du Code du travail) Insérer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1 du Code du travail, proposé par l'amendement à l'article 7 du projet de loi et après« caractère politique», « et de nature partisane». « 47.0.1.

Lorsqu'elles s t financées par des cotisations, les activités d'une association accrédité , d'une union, d'une fédération ou d'une confédération à laquelle est affiliée u appartient une association accréditée, comprises dans les catégories suiv tes, doivent être financées exclusivement par les cotisations facultatives • 1 ° to contestation, dans une affaire civile, administrative, pénale ou crimine , du ractère opérant, de l'applicabilité constitutionnelle ou de la validité ne 1sposition d'une loi, d'un règlement, d'un décret du gouvernement ou d' arrêté ministériel ou toute contribution à une telle contestation, incluant celle éalable à une telle contestation, sauf lorsque cette contestation est faite dans cadre de la représentation d'un salarié en lien avec l'application de sa conv . tion collective ou de ce qui en tient lieu ou lorsque cette contestation est invo ée en défense; 2° toute campagne de publicité, excluant celle desti 'e e>c:0·Iusi11ement aux membres, ou toute participation à un mouvement soci , lorsque cette campagne de publicité ou ce mouvement social concerne, en ut ou en partie, un sujet à caractère politique et de nature partisane, une aff re visée au paragraphe 1° ou un sujet non lié aux conditions de travail, à la nvention collective des salariés représentés ou à ce qui en tient lieu.

Ne sont pas visées par le paragraphe 2° premier alinéa les contributions à des fins de bienfaisance et les activités d' ne association accréditée, d'une union, d'une fédération ou d'une confédéraf n à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée qui concer nt ses droits ou ses obligations liées à sa formation ou à son administration [ ... ]. ».

Projet de loi n° 3 i1~ f<lk f l'\ { q, 1·0· ) Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 7 (47.0.1. du Code du travail) Dans l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi, insérer, au troisième alinéa de l'article 47.0.1. de cette loi, après les mots « les salaires », les mots« des employés qui travaillent principalement sur les projets relevant des paragraphes 1 ° et 2° ». du projet de loi tel que modifié se lirait ainsi : Remplacer l'article .0.1 du Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi, par le suiva . « 47.0 . .

Lorsqu'elles sont financées par des cotisations, les asso ·ation accréditée, d'une union, d'une fédération ou d'u confédération à la elle est affiliée ou appartient une association accrédité , comprises dans les atégories suivante~, doivent être financées exclusiv ent par les cotisations facultatives : [ ... ) Si elles sont financées par des cotisatio , toutes les dépenses liées à la réalisation d'une activité visée au para phe 1 ° ou 2° du premier alinéa, dont notamment les salaires des employés i travaillent principalement sur les projets relevant des paragraphes 1° et 2°, s honoraires de services professionnels, les frais d'hébergement, de dépla ment ou de repas ou toute autre dépense connexe, doivent être financé par les cotisations facultatives. ».

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 7 (47.0.1. du Code du travail) Dans l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi, remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 47.0.1. de cette loi, les mots « visées par les par le paragraphe 2° »parles mots« visées par les paragraphes 1 ° et 2° ». tfv L'amendement à

article 7.. u projet de loi tel que modifié se lirait ainsi : Remplacer l'articl .0.1 du Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi, par le suiv t : « .0.1.

Lorsqu'elles sont financées par des cotisations, les activités d'une ssociation accréditée, d'une union, d'une fédération ou d'une confédératio laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée, comprises s les catégories suivantes, doivent être financées exclusivement par les otisations facultatives : [ ... ] Ne sont pas visées par le paragraphe 2° v· es par les paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa les activités d'une as iation accréditée, d'une union, d'une fédération ou d'une confédération laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée qui cane ent ses droits ou ses obligations liées à sa formation ou à son administra· n.

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 7 (47.0.2. du Code du travail) Dans l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi, insérer à la fin de l'article 47.0.2. de cette loi, l'alinéa suivant : « L'employeur fournie sur demande du syndicat la liste complète des coordonnées de l'ensemble des salariés, incluant les membres. » Remplace

article 47.0.2 du Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi, p e suivant : 7.0.2.

Une association accréditée présente à ses membres, au moins par année lors d'une assemblée: [ ... 1 Au plus tard le jour de l'assemblée et pen . t au moins un an suivant cette assemblée, cette association accréditée r éj accessible, sur son site Internet ou par tout autre moyen approprié, aux s ariés compris dans l'unité de négociation qu'elle représente, un document • résume le contenu de la présentation et qui les informe de la procédure le • permettant d'exercer leur droit de vote sur la cotisation facultative ains· que du moment où doit se tenir ce vote.

L'employeur fournie s demande du syndicat la liste complète des coordonnées de l'ensemble des ariés, incluant les membres. >>.

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 7 (47.0.4. du Code du travail) Dans l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi, insérer à la fin de l'article 47.0.4. de cette loi, les mots« jusqu'à concurrence de 30 % » L'amendement à arti e 7 du projet de loi tel que modifié se • ait ainsi : Remplacer l'art· e 47.0.4 du Code du travail, proposé p l'article 7 du projet de loi tel qu'am dé, par le suivant: « 47 .4. Il est interdit à une association accré • ée, à une union, à une fédération o a une confédération à laquelle est a iée ou appartient une association ccréditée d'effectuer une dépense ave des cotisations principales pour une activité visée à l'article 47.0.1. jusqu'à ncurrence de 30 %. ».

Projet de loi n° 3 ~Mb Arll l0 pr-l- ~ (1-H·. o. 14 ') Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 7 (47.0.4. du Code du travail) Dans l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi, insérer à la fin de l'article 47.0.4. de cette loi, les mots « jusqu'à concurrence de 1 % des dépenses _ t:: facultatives annuelles». ~e!:' __............. --,,L--------,.,::....--,, . i[fJ Remplacer I' icle 47.0.4 du Code du travail, proposé p l'article 7 du projet de loi tel qu' endé, par le suivant: 47.0.4.

Il est interdit à une association accré • ée, à une union, à une fédération ou à une confédération à laquelle est a iée ou appartient une association accréditée d'effectuer une dépense av des cotisations principales pour une activité visée à l'article 47.0.1. jus à concurrence de 1 % des dépenses facultatives annuelles. ».

Projet de loi n° l_ AMENDEMENT ARTICLE..1__ L'amendement coté Am~ a été ____,abe\:[ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am l1-. -AmJ-

Article ~

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail AMENDEMENT

ARTICLE 9 (147 du Code du travail) Remplacer, dans l'article 9 du projet de loi, les mots« 5 000 $ à 50 000 $»par les mots « 1 000 $ à 2 000 $ ». loi tel qu'amendé se lirait ainsi : 9. Ce code e modifié par l'insertion, après l'article 146, d suivant : « 1 . Toute association accréditée, toute uni , toute fédération ou tout~ c fédération qui contrevient à l'article 47.0.4 est assible d'une amende de a-000 1~ =1--a4,~~ 1000$à2000 $. ».

Projet de loi n° 3 A,v1 l Ar .J.. ~. l (L¾1· ~) Lo.i visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail AMENDEMENT

ARTICLE 6.1 (47.3. du Code du travail) Insérer, après l'article 6 du projet de loi, le suivant : 6.1. Le Code du travail (chapitre C-27) est modifié par l'insertion, dans son

article 47.3, des mots « pour un motif autre que celui d'être l'auteur d'une violence à caractère sexuel au sens de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S- 2.1) après le mot « disciplinaire ».

L'article 47.3. du Code du ail (chapitreC-27) tel que modifié s rié qui a subi un renvoi ou une mesure • ciplinaire pour un motif autre que elui d'être l'auteur d'une violence à carac • e sexuel au sens de la

Loi sur la nté et la sécurité du travail (chapitre S-2. , ou qui croit avoir été victime de arcèlement psychologique, selon les articl 81.18 à 81.20 de la

Loi sur les ormes du travail (chapitre N--1.1), croit que I' ssociation accréditée contrevient à cette occasion à l'article 47.2, il doit, s'il , sire se prévaloir de cet article, porter plainte et demander par écrit au Trib al d'ordonner que sa réclamation soit déférée à l'arbitrage.

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 22 Remplacer l'article 22 par le suivant : « 22.

Au plus tard six mois après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101), toute association accréditée, toute association représentative ou, le cas échéant, toute association de salariés qui lui est affiliée, toute union, toute fédération et toute confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée ou une association représentative doivent rendre accessible aux salariés représentés, sur leur site Internet ou par tout autre moyen approprié, un document présentant le montant des cotisations syndicales qu'elles détenaient en date du (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente lot) et, le cas échéant, la part de ce montant qu'elles allouent au financement de chacune des deux catégories d'activités visées aux paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1 du Code du travail (chapitre C-27), édicté par l'article 7 de la présente loi, ou aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 38.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20), édicté par l'article 12 de la présente loi, qu'elles identifient. Ces cotisations syndicales peuvent être utilisées, jusqu'à ce qu'elles soient épuisées, conformément aux règles applicables le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente lot).

Toutefois, dans le cas où ces • cotisations syndicales sont utilisées aux fins du financement des catégories identifiées, le rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières doit faire état d'un résumé des activités financées et d'une ventilation des dépenses qui y sont associées, jusqu'à leur épuisement. ». COMMENTAIRES place l'article 22 du projet de tel que présenté, qui a 1vités d'une association en co s la veille de la sanction. u'amendé, introduit des obligaf ns concernant le montant des Version 12 février 2026

cotisations syndicales détenues par e association la veille de l'entrée en vigueur de la loi, dans un objectif de trans arence financière. Ainsi, le premier alinéa de l'a cle 22, tel qu'amendé, prévoit que les associations devront produire et rendr accessibles aux salariés qu'elles représentent, un document indiquant le ntant des cotisations syndicales qu'elles détienn nt la veille de l'entrée envi eur de la loi. Ce document dev indiquer la part des cotisations allouée au fin cernent de chacune des de catégories d'activités visée à l'article 47.0.1 du ode du travail ou à l'article 3 .1 de la Loi R-20.

Le deuxiè e alinéa de l'article 22, tel qu'amendé , pr - oit que, même si un docume doit faire état de ces cotisations, celles-ci uvent être utilisées pour financ n'importe quel type d'activité, conformémen aux règles en vigueur avant l'en1e en vigueur de la loi. !/troisième alinéa de l'article 22, tel qu'a ndé, prévoit que l'association qui utilise ces cotisations pour des activités vis -es à l'article 47.0.1 du Code du travail ou à l'article 38.1 de la Loi R-20 doit e faire état dans son rapport annuel sur l'utilisation de ses ressources financièr: s, et ce, jusqu'à leur l'épuisement. Version 12 février 2026

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 23 Remplacer, dans l'article 23 du projet de loi tel qu'amendé, les mots « six mois » par les mots« douze mois».

L'article 23 du projet d oi tel qu'amendé se lirait ainsi : « 23. Jusqu'a indiquer ici la date qui suit de six mois dou mois celle de la sanction d a présente loi), toute cotisation principale peu etre utilisée aux fins du fina ement d'activités visées aux paragraphes 1 ° e O du pre_mier alinéa de l'a • e 47.0.1 du Code du travail (chapitre C-27), 'é:licté par l'article 7 de la ésente loi, ou aux paragraphes 1 ° et 2° du pre • r alinéa de l'article 38.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation profe ionnelle et la gestion de la main d'œuvre dans l'industrie de la construction apitre R-20), édicté par l'article 12 de la présente loi. ».

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 24 « 24: À l'expiration de la , riode visée à l'article 23 de la présente loi et sous réserve du deuxième al" ea de l'article 22 de la présente loi, le financement d'une activité visée aux P, agraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1 du Code du travail apitre C-27), édicté par l'article 7 de la présente loi, ou, aux paragraphes et 2° du premier alinéa de l'article 38.1 de la

Loi sur les relations du travail a formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'indust • de la construction (chapitre R-20), édicté par l'article 12 de la présenté loi, s·· était déjà en cours le (indiquer ici la date qui précède celle de la sâhction d a présente lot), peut se poursuivre selon les règles applicables ~ c(e'tte date, ais doit prendre fin au plus tard, selon le cas : / 1° à la date du jugement ou de la décision mettant fin à l'i~ance en cours, que ce jugement ou cette décision ait acquis ou non l'autorité de la chose jugée, ou à la date de l'acte mettant fin à l'instance en co/ 2° à la date de fin du contrat ou de l'entenle, lorsqu'une activité est exercée en vertu de ce contrat ou de cette ententdt que ce contrat ou cette entente prévoit une date de fin. / Le financement, selon les rè es applicables le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de· la résente lot), de toute activité réalisée en vertu d'un contrat ou d'une entent ne comprenant pas de date de fin prend fin le (indiquer l/v

ici la date qui suit six mois douze mois celle de las ction de la présente 101). ».

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 26 Insérer, dans l'amendement proposé à l'article 26 du projet de _loi, le paragraphe suivant: « 4° remplacer "six mois " par "douze mois " ». ojet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi : 1° insérer , rès « (chapitre C-27), », « , de celles de l'article , en ce qu'elles édicten

article 47.0.4 du Code du travai l, »; 2° remplacer « ainsi que de celles » par « , de ce 3° insérer, après« (chapitre R-20) », d « ainsi que de celles de l'article 17 ». 4 ° remplacer « six mois » par. < douze mois ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 216749
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 216749 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	29ed42eee4e934bb3b3d318cb19b143c6894992a

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