Bill document — Vigie #77831

Vigie 77831

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail afin d’interdire les clauses de disparité de traitement en fonction de la date d’embauche relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d’assurance collective Présentation Présenté par M. Amir Khadir Député de Mercier Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’interdire les clauses de disparité de traitement relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d’assurance collective. Il vient renforcer la

Loi sur les normes du travail en précisant que les disparités de traitement sont interdites pour tous les avantages sociaux accordés aux salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL AFIN D’INTERDIRE LES CLAUSES DE DISPARITÉ DE TRAITEMENT EN FONCTION DE LA DATE D’EMBAUCHE R ELATIVES A Ux R ÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE ET A Ux R ÉGIMES D’ASSURANCE COLLECTIVE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . La

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 87.3, du suivant : « 8 7.4. Une convention ou un décret ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un salarié, uniquement en fonction de sa date d’embauche, un régime complémentaire de retraite, un régime d’assurance collective ou un avantage social moins avantageux que celui accordé à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 77831
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 77831 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	29fcd400a93c691e20a1a4425a7e53bc35738989

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