Bill document — Vigie #131075

Vigie 131075

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 18, 30, 31 mai et 1er, 6, 7, 8 et 9 juin 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3378-20170613

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 18 MAI 2017.............................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 30 MAI 2017 ........................................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 31 MAI 2017 ................................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 1ER JUIN 2017 ....................................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 6 JUIN 2017 ......................................................... 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 7 JUIN 2017 ........................................................ 31 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 32 SEPTIÈME SÉANCE, LE JEUDI LE 8 JUIN 2017 ........................................................ 39 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 40 HUITIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 9 JUIN 2017 ..................................................... 57 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 58 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 63 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le jeudi 18 mai 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 16 mai 2017) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. H. Plante (Maskinongé) M. Hardy (Saint-François) M. Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire Mme Maltais (Taschereau) en remplacement de M. Cousineau (Bertrand) M. Morin (Côte-du-Sud) M.

Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M. Rousselle (Vimont) Autre députée présente : Mme Massé (Sainte-Marie−Saint-Jacques) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Philip Cantwell, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Mme Line Drouin, sous -ministre adjointe aux politiques, ministère des A ffaires municipales et de l’Occupation du territoire M.

Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 17, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CAT-155 à CAT-164 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Coiteux (Nelligan) , M. Ouellet (René -Lévesque), M. Laframboise (Blainville) , M me Massé (Sainte- Marie−Saint-Jacques), M me Maltais (Tas chereau) et M me Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) font des remarques préliminaires.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. M me Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) poursuit ses remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Cantwell de prendre la parole. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René -Lévesque) retire l'amendement coté Am a.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am b (annexe II). À 16 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s'engage. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René- Lévesque) retire l'amendement coté Am b. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage.

À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Laframboise (Blainville) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté. Après débat, l'article 1, amendé, est adopté.

Article 1.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Drouin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté.

Article 2 : Après débat, l'article 2 est adopté. À 17 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 2.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 30 mai 2017, à 10 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anne-Marie Larochelle Pierre Michel Auger AML/jd Québec, le 18 mai 2017

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 30 mai 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 16 mai 2017) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. H. Plante (Maskinongé) M. Hardy (Saint-François) M. Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire Mme Maltais (Taschereau) en remplacement de M. Cousineau (Bertrand) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René-Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M. Rousselle (Vimont) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Philip Cantwell, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Jocelyn Savoie, directeur général des politiques, ministère des A ffaires municipales et de l’Occupation du territoire M.

Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 À 10 h 45, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de tenir une discussion générale. À 11 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. La discussion se poursuit.

Article 2.1 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am c (annexe II). Il est convenu de permettre à M e Cantwell de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. M.

Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude du sous-amendement coté Sam a. Le débat se poursuit. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. M. Morin (Côte-du-Sud) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Auger (Champlain) reprend ses fonctions à la présidence.

Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 56, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Ouellet (René - Lévesque), M. le secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 8 Pour : M. Laframboise (Blainville), M me Maltais (Taschereau), M. Ouellet (René- Lévesque) et Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) - 4. Contre : M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles- de-la-Madeleine), M. Coiteux (Nelligan), M. Hardy (Saint -François), M. Morin (Côte -du-Sud) et M. Rousselle (Vimont) - 6. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Pierre-Luc Turgeon Pierre Michel Auger PLT/jd Québec, le 30 mai 2017

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 31 mai 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 16 mai 2017) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M. Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire Mme Maltais (Taschereau) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M. Morin (Côte-du-Sud) M.

Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Vallières (Richmond) en remplacement de M. H.

Plante (Maskinongé) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Philip Cantwell, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Mme Line Drouin, sous -ministre adjoint e aux politiques, ministère des A ffaires municipales et de l’Occupation du territoire Mme Isabelle Boucher, directrice des politiques et de la démocratie municipales, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M.

Jocelyn Savoie, directeur général des politiques, ministère des A ffaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 À 11 h 36, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. À 1 2 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 1 heure 22 minutes. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2.1 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am c (annexe II). M. Laframboise (Blainville) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président apporte une correction de forme au sous-amendement. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Cantwell de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Coiteux (Nelligan) propose le sous-amendement coté Sam 2 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. M. Laframboise (Blainville) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11 À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Laframboise (Blainville), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Laframboise (Blainville) - 1. Contre : M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles- de-la-Madeleine), M. Coiteux (Nelligan), M. Hardy (Saint -François), M me Maltais (Taschereau), M. Morin (Côte- du- Sud), M. Ouellet (René -Lévesque), M me Poirier (Hochelaga- Maisonneuve) et Mme Vallières (Richmond) - 9. Abstention : M.

Auger (Champlain) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Drouin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de reprendre l’étude du sous -amendement coté Sam a suspendu précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René- Lévesque) retire le sous- amendement coté Sam a. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Laframboise (Blainville), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles- de-la-Madeleine), M. Coiteux (Nelligan), M.

Hardy (Saint -François), M me Maltais (Taschereau), M. Morin (Côte- du- Sud), M. Ouellet (René -Lévesque), M me Poirier (Hochelaga- Maisonneuve) et Mme Vallières (Richmond) - 9. Contre : M. Laframboise (Blainville) - 1. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 L'amendement est adopté et le nouvel

article 2.1 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am c porte maintenant la cote Am 3 (annexe I).

Article 2.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 2.2 est donc adopté.

Article 3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 3 est donc supprimé.

Article 4 : Après débat, l'article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Boucher de prendre la parole. Après débat, l'article 5 est adopté.

Article 6 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 6, amendé, est adopté.

Article 7 :

L'article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Article 9 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté.

L'article 9, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13

Article 9.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. À 17 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 10 : Un débat s'engage. À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am e. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté.

L'article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : Après débat, l'article 11 est adopté.

Article 12 :

L'article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté.

Article 14 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 14, amendé, est adopté.

Article 15 : Un débat s'engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14 Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l'article 15 est adopté.

Article 16 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Pierre-Luc Turgeon Pierre Michel Auger PLT/jd Québec, le 31 mai 2017

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 1er juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 16 mai 2017) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M. Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire Mme Maltais (Taschereau) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M. Matte (Portneuf) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M. Morin (Côte-du-Sud) M.

Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Me Philip Cantwell, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M.

Bernard Guay, directeur général de la fiscalité et de l’évaluation foncière, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Me Hélène Delisle, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Mme Nancy Klein, directrice générale des finances municipales, ministère des A ffaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 16 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

L'article 16, amendé, est adopté.

Article 17 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude l'article 17. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am d introduisant l'article 9.1 suspendue précédemment. À 11 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes.

Article 9.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am d. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l 'amendement est adopté à la majorité de voix et le nouvel

article 9.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l'étude des articles 202 à

Article 202 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17 L'amendement est adopté.

L'article 202, amendé, est adopté.

Article 203 : Après débat, l'article 203 est adopté.

Article 204 : Après débat, l'article 204 est adopté.

Article 205 : Après débat, l'article 205 est adopté.

Article 206 :

L'article 206 est adopté.

Article 207 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 208 : Après débat, l'article 208 est adopté.

Article 209 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. L’article 209, amendé, est adopté.

Article 209.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). À 12 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 209.1 est donc adopté. Articles 210 à 213 : Les articles 210 à 213 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 17 suspendue précédemment.

Article 17 (suite) : Après débat, l'article 17 est adopté.

Article 18 :

L'article 18 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 18

Article 19 : Après débat, l'article 19 est adopté.

Article 19.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu`à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Cantwell de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 19.1 est donc adopté. Articles 20 et 21 : Les articles 20 et 21 sont adoptés.

Article 21.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 21.1 est donc adopté.

Article 22 :

L'article 22 est adopté.

Article 22.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am f (annexe II). À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. Il est convenu de suspendre l'étude des articles 23 à 27.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19

Article 28 :

L'article 28 est adopté.

Article 29 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 29 est donc supprimé.

Article 30 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 30 est donc supprimé.

Article 31 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 31 est donc supprimé.

Article 32 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 32 est donc supprimé.

Article 32.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l 'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 32.1 est donc adopté.

Article 33 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté et l'article 33 est donc supprimé.

Article 33.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 58 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Guay de prendre la parole.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20 Après débat, l'article 58 est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 58 adopté précédemment.

Article 58 (suite) : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 58, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 106 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 106, amendé, est adopté. Il est convenu de repr endre l'étude de l’amendement coté Am 25 introduisant le nouvel

article 33.1 suspendue précédemment.

Article 33.1 (suite) : L'amendement est adopté et le nouvel

article 33.1 est donc adopté.

Article 34 :

L'article 34 est adopté.

Article 35 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Delisle de prendre la parole. Après débat, l'article 35 est adopté.

Article 35.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 35.1 est donc adopté.

Article 35.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 21 Il est convenu de procéder à l’étude des articles 179 et

Article 179 : Après débat, l'article 179 est adopté.

Article 180 : Après débat, l'article 180 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am 27 introduisant le nouvel

article 35.2 suspendue précédemment.

Article 35.2 (suite) : L'amendement est adopté et le nouvel

article 35.2 est donc adopté. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes.

Article 35.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 35.3 est donc adopté.

Article 35.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 29 (annexe I). À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté et le nouvel

article 35.4 est donc adopté.

Article 36 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 36 est donc supprimé.

Article 37 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 31 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 37 est donc supprimé.

Article 38 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 38 est donc supprimé.

Article 39 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 39 est donc supprimé.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 22

Article 40 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 41 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 41, amendé, est adopté.

Article 42 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Klein de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 heures , M. le président lève la séance et la Commission a journe ses travaux au mardi 6 juin, à 10 heures, afin de poursuivre ce mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Pierre-Luc Turgeon Pierre Michel Auger PLT/jd Québec, le 1 er juin 2017

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 6 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 16 mai 2017) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Bourgeois (Abitibi-Est) en remplacement de M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Carrière (Chapleau) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Mme Fournier (Marie-Victorin) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M. Hardy (Saint-François) M. Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire Mme Maltais (Taschereau) en remplacement de M.

Cousineau (Bertrand) M. Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Polo (Laval-des-rapides) en remplacement de M. H. Plante (Maskinongé) Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M. Rousselle (Vimont) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Me Philip Cantwell, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Mme Isabelle Boucher, directrice des politiques et de la démocratie municipales, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M e Hélène Dumas-Legendre, ministère des A ffaires municipales et de l’Occupation du territoire Mme Nancy Klein, directrice générale des finances municipales, ministère des A ffaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 24 La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. À 10 h 06, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 42 :

L'article 42 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am f introduisant le nouvel

article 22.1 suspendue précédemment.

Article 22.1 (suite) : Un débat s'engage. À 10 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Cantwell de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Boucher de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 22.1 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am f porte maintenant la cote Am 35 (annexe I). Il est convenu de reprendre l’étude des articles 23 à 27 suspendue précédemment.

Article 23 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 25 Après débat, l 'amendement est adopté à la majorité des voix et l'article 23 est donc supprimé.

Article 23.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et l’article 23.1 est donc adopté.

Article 24 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 24 est donc supprimé. Articles 25 et 26 : Les articles 25 et 26 sont adoptés.

Article 26.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 39 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 26.1 est donc adopté.

Article 27 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 27 est donc supprimé. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 40 suspendue précédemment.

Article 40 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Après débat, l'article 40 est adopté.

Article 43 : Après débat, l'article 43 est adopté.

Article 44 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 41 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l'article 44, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 26

Article 45 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Klein de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu`après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis- Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. L'amendement est adopté.

L'article 45, amendé, est adopté.

Article 46 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 47 : Après débat, l'article 47 est adopté.

Article 48 :

L'article 48 est adopté.

Article 49 : Après débat, l'article 49 est adopté.

Article 50 :

L'article 50 est adopté.

Article 51 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 43 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté à la majorité des voix. Un débat s'engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27 Mme Maltais (Taschereau) propose l'amendement coté Am g (annexe II). À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M me Maltais (Taschereau) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 17 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit.

À 17 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M me Maltais (Taschereau) retire l'amendement coté Am h. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 44 (annexe I). Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am 43 adopté précédemment. Par conséquent, l’amendement coté Am 43 porte maintenant la cote Am i (annexe II). Après débat, l’amendement coté Am 44 est adopté à la majorité des voix. Après débat, l'article amendé est mis aux voix.

À la demande de M. Laframboise (Blainville), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 28 Pour : M. Carrière (Chapleau), M. Coiteux (Nelligan) , M. Hardy (Saint -François), M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Rousselle (Vimont) - 5. Contre : M. Laframboise (Blainville), M me Maltais (Taschereau) et M. Ouellet (René- Lévesque) - 3. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L’article 51, amendé, est adopté.

Article 51.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am j (annexe II). À 19 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René- Lévesque) retire l'amendement coté Am j.

Article 51.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am 45 (annexe I). À 20 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et l’article 51.1 est donc adopté.

Article 52 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 52, amendé, est adopté. Articles 53 et 54 : Les articles 53 et 54 sont adoptés.

Article 55 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 55.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 29 Il est convenu d’étudier l’article

Article 68 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 47 (annexe I). Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Ouellet (René - Lévesque), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Laframboise (Blainville), M me Maltais (Taschereau) et M. Ouellet (René- Lévesque) - 3. Contre : M. Carrière (Chapleau), M. Coiteux (Nelligan), M. Hardy (Saint -François) et M. Rouselle (Vimont) - 4. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Laframboise (Blainville), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Carrière (Chapleau), M. Coiteux (Nelligan), M. Hardy (Saint -François), M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Rousselle (Vimont) - 5. Contre : M. Laframboise (Blainville), M me Maltais (Taschereau) et M. Ouellet (René- Lévesque) - 3. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L’amendement est adopté. L’article 68, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 30 Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 55 suspendue précédemment.

Article 55 (suite) : Un débat s'engage. À 21 h 30 M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 7 juin, à 19 h 30, où elle poursuivra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Pierre-Luc Turgeon Pierre Michel Auger PLT/jd Québec, le 6 juin 2017

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 7 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 16 mai 2017) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M me Fournier (Marie-Victorin) en remplacement de M. Cousineau (Bertrand) M. Hardy (Saint-François) M. Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire Mme Maltais (Taschereau) en remplacement de M. Cousineau (Bertrand) M. Morin (Côte-du-Sud) M.

Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Jocelyn Savoie, directeur général des politiques, ministère des A ffaires municipales et de l’Occupation du territoire Me Hélène Dumas-Legendre, ministère des A ffaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M.

Auger (Champlain) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 32 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 55 (suite) : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 55. Il est convenu de permettre à M. Coiteux (Nelligan) de proposer un amendement introduisant l’article 45.1.

Article 45.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. M. Blainville propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 11 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Laframboise (Blainville), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Laframboise (Blainville), M me Maltais (Taschereau) et M. Ouellet (René- Lévesque) - 3. Contre : M. Chevarie (Îles -de-la-Madeleine), M.

Coiteux (Nelligan), M. Hardy (Saint - François), M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Rousselle (Vimont) - 5. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 45.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 55 suspendue précédemment.

Article 55 (suite) : Après débat, l’article 55 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 33

Article 55.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am k (annexe II). À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le président apporte deux corrections de forme à l’amendement. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement.

Article 56 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 49 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 56, amendé, est adopté.

Article 57 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 57, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 57.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am L (annexe II). À 12 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement.

Article 59 : Après débat, l'article 59 est adopté.

Article 60 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 60, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 60.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 52 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 34 Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 60.1 est donc adopté.

Article 60.2 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am m (annexe II). À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Hardy (Saint - François) après une suspension de 7 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René- Lévesque) retire l'amendement coté Am m. Il est convenu de permettre à M. Coiteux (Nelligan) de proposer un amendement introduisant l’article 9.0.1.

Article 9.0.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 9.0.1 est donc adopté. Il est convenu de permettre à M. Coiteux (Nelligan) de proposer un amendement introduisant l’article 147.1.

Article 147.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Auger (Champlain). L'amendement est adopté et le nouvel

article 147.1 est donc adopté. Il est convenu de permettre à M. Coiteux (Nelligan) de proposer un amendement introduisant l’article 108.1.

Article 108.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 108.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 35

Article 61 : Après débat, l'article 61 est adopté.

Article 62 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 56 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. L'amendement est adopté à la majorité des voix et l'article 62 est donc supprimé.

Article 63 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Après débat, l'article 63, amendé, est adopté.

Article 64 : Après débat, l'article 64 est adopté.

Article 65 : Après débat, l'article 65 est adopté.

Article 66 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 58 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 66, amendé, est adopté.

Article 67 : Après débat, l'article 67 est adopté.

Article 69 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 59 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 36 Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 69, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 70 : Après débat, l'article 70 est adopté. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 72 : Après débat, l'article 72 est adopté.

Article 71 :

L'article 71 est adopté. Articles 73 et 74 : Les articles 73 et 74 sont adoptés. Articles 75 à 81 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 75 à

Article 82 : Après débat, l'article 82 est adopté.

Article 83 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 60 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 83, amendé, est adopté.

Article 84 : Après débat, l'article 84 est adopté.

Article 85 :

L'article 85 est adopté.

Article 86 : Un débat s'engage. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Après débat, l'article 86 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 37

Article 87 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 61 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 87, amendé, est adopté.

Article 88 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 62 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 88, amendé, est adopté.

Article 88.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 63 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 88.1 est donc adopté.

Article 89 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 64 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 89, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 46 suspendue précédemment.

Article 46 (suite) : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 65 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 46, amendé, est adopté.

Article 89.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am n (annexe II). À 17 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement.

Article 90 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 66 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 38 À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Pierre-Luc Turgeon Pierre Michel Auger PLT/jd Québec, le 7 juin 2017

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Septième séance, le jeudi le 8 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 16 mai 2017) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M. Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire Mme Maltais (Taschereau) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M. Morin (Côte-du-Sud) M.

Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Me Hélène Dumas-Legendre, ministère des A ffaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Bernard Guay, directeur général de la fiscalité et de l’évaluation foncière, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M.

Martin Pineault, directeur général du patrimoine, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Me Hélène Delisle, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Stéphane Martinez, directeur des politiques de sécurité, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 40 La Commission se réunit à la salle Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 90 (suite) : L’amendement coté Am 66 est adopté.

L'article 90, amendé, est adopté. À 11 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 51.1 adopté précédemment.

Article 51.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René- Lévesque) retire l'amendement coté Am 45 et l’article 51.1 est donc supprimé. Par conséquent, l'amendement coté Am 45 porte maintenant la cote Am o (annexe II). Il est convenu de permettre à M. Coiteux (Nelligan) de proposer un amendement introduisant l’article 50.1.

Article 50.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 67 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 50.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté A m n introduisant le nouvel l'article 89.1 suspendue précédemment.

Article 89.1 (suite) : M. Ouellet (René-Lévesque) retire l'amendement coté Am n. Il est convenu de permettre à M. Coiteux (Nelligan) de proposer un amendement introduisant l’article 84.1.

Article 84.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 68 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 41 L'amendement est adopté et le nouvel

article 84.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté A m k introduisant le nouvel l'article 55.1 suspendue précédemment.

Article 55.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René- Lévesque) retire l'amendement coté Am k. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 69 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.1 est donc adopté.

Article 91 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 70 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 91, amendé, est adopté. Articles 92 et 93 : Les articles 92 et 93 sont adoptés.

Article 94 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 71 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 94 est donc supprimé.

Article 95 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 72 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 95, amendé, est adopté. Articles 96 et 97 : Les articles 96 et 97 sont adoptés.

Article 98 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 73 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 98, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 42

Article 99 :

L'article 99 est adopté.

Article 100 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 74 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 100, amendé, est adopté.

Article 101 : Après débat, l'article 101 est adopté.

Article 101.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 75 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 101.1 est donc adopté.

Article 102 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 76 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 102, amendé, est adopté.

Article 103 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 77 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 103, amendé, est adopté. Articles 104 et 105 : Les articles 104 et 105 sont adoptés.

Article 105.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am p (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 105.1.

Article 107 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 78 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 107, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 43 Articles 108 à 110 : Les articles 108 à 110 sont adoptés.

Article 111 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Après débat, l'article 111 est adopté.

Article 112 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 79 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 112, amendé, est adopté.

Article 113 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 80 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 113, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier simultanément les articles 114 et 115. Articles 114 et 115 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 81 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et les articles 114 et 115 sont donc supprimés.

Article 116 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 82 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 116, amendé, est adopté. Articles 117 et 118 : Les articles 117 et 118 sont adoptés.

Article 119 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 83 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 44 Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 119, amendé, est adopté.

Article 120 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 84 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 120, amendé, est adopté.

Article 121 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 121. À 12 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu`à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Coiteux (Nelligan) de proposer un amendement introduisant l’article 126.1.

Article 126.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 85 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 126.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 121 suspendue précédemment.

Article 121 (suite) : Après débat, l'article 121 est adopté à la majorité des voix. Articles 122 et 123 : Les articles 122 et 123 sont adoptés.

Article 124 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 86 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 45 L'amendement est adopté.

L'article 124, amendé, est adopté.

Article 125 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 87 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 125, amendé, est adopté.

Article 126 :

L'article 126 est adopté.

Article 127 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 88 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 127, amendé, est adopté.

Article 128 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 89 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 128, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier simultanément les articles 129 et 130. Articles 129 et 130 : M. Coiteux (Nelligan) présente l’amendement coté Am 90 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et les articles 129 et 130 sont donc supprimés.

Article 131 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 91 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 131, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 46

Article 132 : Après débat, l'article 132 est adopté.

Article 133 :

L'article 133 est adopté.

Article 134 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 92 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 134, amendé, est adopté.

Article 135 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 93 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 135, amendé, est adopté.

Article 136 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 136. Il est convenu de permettre à M. Coiteux (Nelligan) de proposer un amendement introduisant l’article 139.1.

Article 139.1 : Avec le consentement de la Co mmission, M. Coiteux (Nelligan) propose l’amendement coté Am 94 (annexe

I) L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 139.1 est donc adopté. Il est convenu de permettre à M. Coiteux (Nelligan) de proposer un amendement introduisant l’article

Article 136 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 136 suspendue précédemment. Après débat, l'article 136 est adopté à la majorité des voix.

Article 137 : Après débat, l'article 137 est adopté.

Article 138 :

L'article 138 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 47

Article 139 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 95 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 139, amendé, est adopté.

Article 140 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 96 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 140, amendé, est adopté.

Article 141 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 142 : Après débat, l'article 142 est adopté.

Article 142.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 97 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 142.1 est donc adopté.

Article 143 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 144 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am q (annexe II). À 16 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René- Lévesque) retire l'amendement coté Am q. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am 98 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 144, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 48

Article 145 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am 99 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Guay de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 145, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 146 : Après débat, l'article 146 est adopté à la majorité des voix.

Article 146.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 100 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 146.1 est donc adopté.

Article 147 : Après débat, l'article 147 est adopté.

Article 147.2 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am r (annexe II). À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes.

Article 147.2 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am s (annexe II). Un débat s'engage. M. Coiteux (Nelligan) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. Un débat s'engage sur la recevabilité de l’amendement. Le président indique qu'il prend la question en délibéré. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 49

Article 148 :

L'article 148 est adopté.

Article 149 : Après débat, l'article 149 est adopté.

Article 150 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 151 : Après débat, l'article 151 est adopté. Articles 152 à 156 : Les articles 152 à 156 sont adoptés.

Article 157 : Après débat, l'article 157 est adopté.

Article 157.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 101 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 157.1 est donc adopté.

Article 157.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 102 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 157.2 est donc adopté.

Article 158 : Après débat, l'article 158 est adopté.

Article 159 : Après débat, l'article 159 est adopté.

Article 160 : Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE M. le président rend sa décision sur l’amendement coté Am s (Annexe II). L’amendement est recevable puisqu’il porte sur le même objet que d’autres articles du projet de loi. La présidence s’interroge toutefois à savoir si celui -ci se rattache à l’un des nombreux

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 50 principes du projet de loi ou s’il en ajoute un nouveau. Or, dans le contexte, la présidence préfère favoriser le débat plutôt que le restreindre.

Article 147.2 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am s est rejeté.

Article 160 (suite) : Après débat, l'article 160 est adopté.

Article 161 : Après débat, l'article 161 est adopté. Articles 162 à 164 : Les articles 162 à 164 sont adoptés.

Article 165 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 103 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 165 est donc supprimé.

Article 166 : Après débat, l'article 166 est adopté à la majorité des voix.

Article 167 :

L'article 167 est adopté.

Article 168 : Un débat s'engage. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 104 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 105 (annexe I). L'amendement est adopté. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 106 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 168, amendé, est adopté.

Article 169 :

L'article 169 est adopté.

Article 170 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 107 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 51 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 170, amendé, est adopté.

Article 171 : Après débat, l'article 171 est adopté.

Article 172 : Après débat, l'article 172 est adopté.

Article 173 : Après débat, l'article 173 est adopté.

Article 174 :

L'article 174 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am L introduisant le nouvel

article 57.1 suspendue précédemment.

Article 57.1 (suite) : L'amendement est adopté et le nouvel

article 57.1 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am L porte maintenant la cote Am 108 (annexe I). Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 150 suspendue précédemment.

Article 150 (suite) :

L'article 150 est adopté. À 20 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 175 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 109 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 175, amendé, est adopté.

Article 176 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 110 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 176, amendé, est adopté.

Article 177 : Après débat, l'article 177 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 52 À 20 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 178 : Après débat, l'article 178 est adopté.

Article 178.0.1 : M. Ouellet (René- Lévesque) propose l'amendement coté Am t (annexe II). À 21 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président indique qu'il souhaite vérifier la recevabilité de l'amendement et qu'il prend la question en délibéré. Par conséquent, l'étude de l'amendement est suspendue. Il est convenu d'étudier simultanément les articles 178.1 et 178.2. Articles 178.1 et 178.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 111 (annexe I). L'amendement est adopté et les nouveaux articles 178.1 et 178.2 sont donc adoptés.

Article 178.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am u (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Pineault de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement.

Article 178.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am v (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. Il est convenu de suspendre l'étude des articles 181 à 185. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am p introduisant le nouvel

article 105.1 suspendue précédemment.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 53

Article 105.1 (suite) : L'amendement est adopté et le nouvel

article 105.1 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am p porte maintenant la cote Am 112 (annexe I). Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 141 suspendue précédemment.

Article 141 (suite) :

L'article 141 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article, suspendue précédemment.

Article 143 (suite) :

L'article 143 est adopté. Articles 186 et 187 : Les articles 186 et 187 sont adoptés.

Article 188 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 113 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Delisle de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 188, amendé, est adopté.

Article 189 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 114 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 189, amendé, est adopté.

Article 190 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 115 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 190, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier simultanément les articles 191 et 192.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 54 Articles 191 et 192 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 116 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et les articles 191 et 192 sont donc supprimés.

Article 193 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 117 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 193, amendé, est adopté.

Article 194 :

L'article 194 est adopté.

Article 194.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 118 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 194.1 est donc adopté.

Article 195 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 119 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 195, amendé, est adopté.

Article 196 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 120 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 196, amendé, est adopté. Articles 197 et 198 : Les articles 197 et 198 sont adoptés.

Article 199 : Après débat, l'article 199 est adopté.

Article 200 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 121 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 55

L'article 200, amendé, est adopté.

Article 201 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 122 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 201, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 207 suspendue précédemment.

Article 207 (suite) :

L'article 207 est adopté.

Article 214 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Martinez de prendre la parole. Après débat, l’article 214 est adopté.

Article 215 : Après débat, l'article 215 est adopté. Articles 216 à 219 : Les articles 216 à 219 sont adoptés. À 22 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 220 à 25 2 et de permettre à M. Coiteux (Nelligan) de proposer les amendements cotés 123 à 133 (annexe

I) introduisant les nouveaux articles 219.1, 222.1, 225.1, 228.1, 231.1, 234.1, 237.1, 240.1, 243.1, 246.1 et 249.1 et de les étudier simultanément. Articles 220 à 252 : Les articles 220 à 252 sont adoptés. Articles 219.1, 222.1, 225.1, 228.1, 231.1, 234.1, 237.1, 240.1, 243.1, 246.1 et 249.1. : M. Coiteux propose les amendements cotés Am 123 à Am 133 (Annexe I). Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 219.1, 222.1, 225.1, 228.1, 231.1, 234.1, 237.1, 240.1, 243.1, 246.1 et 249.1 sont donc adoptés.

Article 252.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 134 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 56 Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 252.1 est donc adopté. À 22 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 253 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 254 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 135 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et l’article 254 est donc supprimé. À 22 h 27, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Pierre-Luc Turgeon Pierre Michel Auger PLT/jd Québec, le 8 juin 2017

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Huitième séance, le vendredi 9 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 122 – Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs (Ordre de l’Assemblée le 19 mai 2017) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Carrière (Chapleau) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Coiteux (Nelligan), ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire M. Hardy (Saint-François) M. Jolin-Barrette (Borduas) en remplacement de M. S chneeberger (Drummond–Bois- Francs) M. Laframboise (Blainville), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire Mme Maltais (Taschereau) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M.

Morin (Côte-du-Sud) M. Ouellet (René- Lévesque), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Rousselle (Vimont) M. Villeneuve (Berthier) en remplacement de M. Cousineau (Bertrand) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Mathieu Rousseau, directeur du développement et de l’aménagement du territoire, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation M.

Marc Croteau, sous-ministre, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Me Sylvain Lippé, directeur des affaires juridiques et des enquêtes, C ommission de protection du territoire agricole du Québec M. Bernard Guay, directeur général de la fiscalité et de l’évaluation foncière, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Me Hélène Delisle, ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire __________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 58 La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE M. le président rend sa décision sur l’amendement coté am t (annexe II). L’amendement est recevable puisque son adoption n’entraînerait aucun impact financier direct sur le fonds consolidé du revenu.

Article 178.0. 1 (suite) : L 'amendement est mis aux v oix. À la demande de M. Ouellet (René-Lévesque), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Laframboise (Blainville), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Villeneuve (Berthier) - 3. Contre : M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles- de-la-Madeleine), M. Coiteux (Nelligan), M. Hardy (Saint -François), M. Mor in (Côte -du-Sud) et M. Rousselle (Vimont) - 6. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l'étude des articles 181 à 185 suspendue précédemment.

Article 181 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 136 (annexe I). Un débat s'engage. Avec la permission de M. le président, M. Villeneuve (Berthier) dépose le document coté CAT-174 (annexe III). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 59

L'article 181, amendé, est adopté.

Article 181.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 137 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 181.1 est donc adopté.

Article 182 :

L'article 182 est adopté.

Article 183 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Rouseau de prendre la parole. M. Villeneuve (Berthier) propose l'amendement coté Am w (annexe II). À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Villeneuve (Berthier), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Villeneuve (Berthier) - 2. Contre : M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles- de-la-Madeleine), M. Coiteux (Nelligan), M.

Hardy (Saint-François), M. Laframboise (Blainville), M. Morin (Côte -du- Sud) et M. Rousselle (Vimont) - 7. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L’amendement est rejeté.

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Villeneuve (Berthier), M. le secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 60 Pour : M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles- de-la-Madeleine), M. Coiteux (Nelligan), M. Hardy (Saint-François), M. Laframboise (Blainville), M. Morin (Côte -du- Sud) et M. Rousselle (Vimont) - 7. Contre : M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Villeneuve (Berthier) - 2. Abstention : M. Auger (Champlain) - 1. L’article est adopté.

Article 183.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 138 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 183.1 est donc adopté.

Article 184 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 139 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 184, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 185 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 140 (annexe I). Un débat s'engage. M. Villeneuve (Berthier) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 12 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Lippé de prendre la parole. Après débat, le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté. L’article 185, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 61 Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 178.3 et de l'amendement coté Am u (Annexe II) suspendue précédemment.

Article 178.3 (suite) : L’amendement est adopté et le nouvel

article 178. 3 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am u porte maintenant la cote Am 141 (annexe I). Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 178.4 et de l'amendement coté Am v (Annexe II) suspendue précédemment.

Article 178.4 (suite) : L ’amendement est adopté et le nouvel

article 178.4 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am v porte maintenant la cote Am 142 (annexe I). Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 16 adopté précédemment.

Article 16 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am 10. Par conséquent, l'amendement coté Am 10 porte maintenant la cote Am x (annexe II). M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 143 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 16, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude des articles 75 à 81 suspendue précédemment et de les étudier simultanément. Articles 75 à 81 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 144 (annexe I). L'amendement est adopté et les articles 75 à 81 sont donc supprimés.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 62 À 13 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M. Jolin- Barrette (Borduas) de proposer un amendement introduisant le nouvel

article 71.1.

Article 71.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am 145 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 71.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 253 suspendue précédemment.

Article 253 (suite) :

L'article 253 est adopté.

Article 253.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 146 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 253.1 est adopté.

Article 254.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 147 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 254.1 est donc adopté.

Article 255 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 148 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Guay de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et l'article 255 est donc supprimé.

Article 255.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 149 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 255.1 est donc adopté.

Article 256 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Delisle de prendre la parole.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 63 Après débat, l'article 256 est adopté.

Article 256.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 150 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 256.1 est donc adopté.

Article 257 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 151 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 257, amendé, est adopté. Préambule : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 152 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le préambule, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Auger (Champlain), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Auger (Champlain) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recuei l des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Laframboise (Blainville), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Coiteux (Nelligan) font des remarques finales.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 64 À 13 h 46, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Pierre-Luc Turgeon Pierre Michel Auger PLT/jd Québec, le 9 juin 2017

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Regroupement des organismes de bassins versants du Québec. [Mémoire présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi n o 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs.] Février 2017. 12 p. Déposé le 18 mai 2017. CAT-155 Ville de Brossard, Ville de Saint -Bruno-de-Montarville et Ville de Saint- Lambert. [Mémoire conjoint présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi n o 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur a utonomie et leurs pouvoirs.] 22 février 2017. 5 p. Déposé le 18 mai 2017. CAT-156 Ordre des agronomes du Québec. [Commentaires présentés dans le cadre de l’étude du projet de loi n o 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs.] 3 mars 2017. 6 p. Déposé le 18 mai 2017. CAT-157 Gauthier, Gérald. [Lettre du vice -président de l’Association des chemins de fer du Canada concernant le projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs.] 6 mars 2017. 4 p. Déposé le 18 mai 2017. CAT-158 Fédération Histoire Québec. [Mémoire présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce ti tre leur autonomie et leurs pouvoirs.] Non daté. 10 p. Déposé le 18 mai 2017. CAT-159 Sénécal, Pierre et al. [Avis d’un groupe de citoyens et de citoyennes de Saint - Lambert présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi n o 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs.] Non daté. 11 p. Déposé le 18 mai 2017. CAT-160 Institut de médiat ion et d’arbitrage du Québec. [ Mémoire présenté dans le cadre de l’étude du projet de loi n o 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs.] 21 mars 2017. 6 p. Déposé le 18 mai 2017. CAT-161

Ville de Montréal.

Annexe technique au mémoire de la Ville de Montréal présenté dans le cadre du projet de loi 122 : Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs. 7 avril 2017. 13 p. Déposé le 18 mai 2017. CAT-162 Commission scolaire Marguerite- Bourgeoys. [Réflexion présentée dans le cadre de l’étude des projets de loi no 121, Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec, et n o 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs.] Avril 2017. 8 p. Déposé le 18 mai 2017. CAT-163 Deslauriers, Monique [Lettre concernant le projet de loi n o 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs.] Non daté. 2 p. Déposé le 18 mai 2017. CAT-164 Picotte, Yvon, Zonage agricole, essentiel à la survie de nos territoires, La V ie agricole, 12 février 2015. 3 p. Déposé le 9 juin 2015. CAT-174

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 131075
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 131075 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	29fd46415707e4f941773e6d3a8b1e5c111d7458

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