Bill document — Vigie #17061

Vigie 17061

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Julien Ministre du Revenu DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 34 Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet principal d’harmoniser la législation fiscale du Québec avec celle du Canada. À cet effet, il donne suite principalement à certaines mesures d’harmonisation prévues dans les discours sur le budget du ministre d’État à l’Économie et aux Finances du 31 mars 1998 et du 9 mars 1999. Ce projet de loi modifie en premier lieu la

Loi sur les impôts principalement afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-72 (L.C., 1999,

chapitre 22), sanctionné le 17 juin 1999 et à une

partie de celles qui ont été apportées à cette loi par les projets de loi fédéraux C-25 (L.C., 2000,

chapitre 19) et C-23 (L.C., 2000,

chapitre 12), sanctionnés le 29 juin 2000.

Ces modifications concernent notamment: 1 ° l’instauration d’un crédit d’impôt non remboursable relativement aux intérêts payés sur les prêts aux étudiants ; 2° l’admissibilité, pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants, des frais engagés par les parents qui poursuivent des études à temps partiel ; 3 ° les règles relatives aux régimes enregistrés d’épargne-retraite dont celles relatives au retrait, en franchise d’impôt, de fonds aux fins d’éducation permanente ; 4° les règles relatives aux régimes enregistrés d’épargne-études pour tenir compte de l’instauration de la subvention canadienne pour l’épargne-études ; 5 ° la déduction pour frais de déménagement afin de circonscrire d’une manière plus adéquate le traitement de l’aide fiscale accordée par un employeur à son employé afin de lui permettre de déménager pour se rapprocher d’un nouveau lieu de travail au Canada ; 6 ° l’élargissement des règles relatives aux options d’achat d’actions pour y inclure les options d’achat d’unités consenties par les fiducies de fonds commun de placements à leurs employés;

3 7° le nouvel impôt spécial sur le revenu fractionné d’un particulier afin de resserrer encore davantage les dispositions de la loi qui visent à empêcher le fractionnement du revenu à l’intérieur de la cellule familiale ; 8 ° l’introduction de dispositions permettant la déduction d’un montant qu’un contribuable paie au

titre d’un droit compensateur ou antidumping et exigeant l’inclusion, dans le calcul de son revenu, d’un montant qu’il reçoit à l’égard du remboursement d’un tel droit ; 9 ° la récupération de certains crédits d’impôt en matière de recherche scientifique et de développement expérimental, lorsqu’un bien qui a donné droit à ces crédits d’impôt est vendu ou fait l’objet d’une utilisation commerciale ; 10 ° l’ajustement du calcul du revenu imposable gagné au Canada à l’égard des montants exonérés d’impôt en application d’un accord fiscal ; 11 ° la possibilité, pour une fiducie de fonds commun de placements, de choisir de mettre fin à son année d’imposition le 15 décembre plutôt que le 31 décembre ; 12° les règles relatives à la démutualisation des sociétés d’assurance.

Ce projet de loi modifie en deuxième lieu la

Loi sur le ministère du Revenu afin de clarifier le mode de calcul de la juste valeur marchande d’une part dans un bien indivis dans le cadre de la cession d’un bien et d’empêcher le cumul de certaines amendes et pénalités. Il modifie en troisième lieu la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications visant l’harmonisation aux changements apportés par le gouvernement fédéral au régime de la taxe sur les produits et services par le projet de loi fédéral C-24 (L.C., 2000,

chapitre 30), sanctionné le 20 octobre 2000. Ces modifications concernent notamment: 1 ° la détermination de diverses règles relatives aux services financiers ;

4 2° l’introduction et le maintien de l’exonération de certains services de santé et d’éducation ; 3° l’ajout de diverses mesures visant les organismes de bienfaisance ; 4° la détermination de diverses règles relatives aux fournitures effectuées à des non-résidents; 5° la précision de certaines règles en matière de fourniture d’immeuble; 6° l’instauration d’un remboursement de taxe à l’égard du coût d’un véhicule à moteur spécialement équipé pour une personne handicapée. Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1); –

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 85) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (2000,

chapitre 5).

5 Projet de loi n o 34 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES IMPÔTS 1. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 4 du

chapitre 5 des lois de 2000, par l’article 152 du

chapitre 8 des lois de 2000, par l’article 218 du

chapitre 56 des lois de 2000, par l’article 1 du

chapitre 7 des lois de 2001 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 175) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié par : 1° l’insertion, après la définition de l’expression « abri fiscal», de la définition suivante : « « accord fiscal » conclu avec un pays autre que le Canada à un moment quelconque signifie une entente dont le but est d’éviter la double imposition du revenu, conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de ce pays et qui a force de loi au Québec à ce moment ou, en l’absence d’une telle entente, une convention ou un accord général dont le but est d’éviter la double imposition du revenu, conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de ce pays et qui a force de loi au Canada à ce moment ; »; 2° le remplacement, dans la définition de l’expression « bien amortissable », de « paragraphe c » par « paragraphe c du premier alinéa » ; 3° le remplacement, dans la définition de l’expression « bien forestier », de « paragraphe d » par « paragraphe d du premier alinéa » ; 4° l’insertion, après la définition de l’expression « bien précieux », de la définition suivante : « « bien protégé par accord fiscal » d’un contribuable à un moment quelconque signifie un bien dont le revenu ou le gain qui découle de son aliénation par le contribuable à ce moment serait, en raison d’un accord fiscal conclu avec un pays autre que le Canada, exonéré d’impôt en vertu de la présente

partie ; »;

6 5° l’addition, après le paragraphe b de la définition de l’expression « conséquence fiscale déterminée », du suivant : «

c) la conséquence d’un rajustement ou d’une réduction décrits à l’article 1042.1 ; » ; 6° l’insertion, après la définition de l’expression « entreprise de services personnels », de la définition suivante : «« entreprise protégée par accord fiscal » d’un contribuable à un moment quelconque signifie une entreprise à l’égard de laquelle tout revenu du contribuable pour une période qui comprend ce moment serait, en raison d’un accord fiscal conclu avec un pays autre que le Canada, exonéré d’impôt en vertu de la présente partie; » ; 7° le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « institution financière désignée » qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «« institution financière désignée », à un moment donné, signifie : » ; 8° le remplacement, dans le paragraphe b de la définition de l’expression « institution financière désignée », des mots « à y offrir » par les mots «à offrir au Canada »; 9° le remplacement, dans le texte français du paragraphe e de la définition de l’expression « institution financière désignée », des mots « dettes obligataires émises » par les mots «titres de créance émis »; 10° l’insertion, après le paragraphe e de la définition de l’expression « institution financière désignée », du suivant : « e.1) une société visée à l’alinéa g de la définition de l’expression « institution financière » prévue au paragraphe 1 de l’article 181 de la Loi de l’impôt sur le revenu ; » ; 11° le remplacement des paragraphes f et g de la définition de l’expression « institution financière désignée » par les suivants : «

f) une société qui est contrôlée par une ou plusieurs sociétés visées à l’un des paragraphes a à e.1 et, pour l’application du présent paragraphe, une société est contrôlée par une autre si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions qui comportent plein droit de vote en toutes circonstances appartiennent à l’autre société, à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance ou à la fois à l’autre société et à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance ; «

g) une société liée à une société donnée visée à l’un des paragraphes a à f, à l’exception d’une société donnée visée à l’un des paragraphes e et e.1 dont l’entreprise principale est l’affacturage de comptes clients qui ont été acquis

7 par la société donnée d’une personne liée, qui résultent de l’exploitation d’une entreprise admissible par une personne, appelée « entité » dans le présent paragraphe, liée à la société donnée à ce moment, et qui n’ont pas été détenus avant ce moment par une personne autre qu’une personne qui était liée à l’entité et, pour l’application du présent paragraphe, deux ou plusieurs sociétés sont réputées liées entre elles et à chacune des autres sociétés auxquelles l’une d’elles est liée, si l’on peut raisonnablement considérer, compte tenu des circonstances, que l’une des principales raisons de leur existence distincte dans une année d’imposition est d’éviter ou de restreindre l’application de l’un des articles 740.1, 740.2 à 740.3.1 et 845 ; » ; 12° le remplacement, dans le paragraphe b de la définition de l’expression « institution financière véritable », des mots « à y offrir » par les mots « à offrir au Canada » ; 13° le remplacement, dans le texte français du paragraphe e de la définition de l’expression « institution financière véritable », des mots « dettes obligataires émises » par les mots «titres de créance émis » ; 14° l’insertion, après le paragraphe e de la définition de l’expression « institution financière véritable », du suivant : « e.1) une société visée à l’alinéa g de la définition de l’expression « institution financière » prévue au paragraphe 1 de l’article 181 de la Loi de l’impôt sur le revenu ; » ; 15° le remplacement, dans le paragraphe f de la définition de l’expression « institution financière véritable », de « paragraphes a à e » par « paragraphes a à e.1 » ; 16° l’insertion, après la définition de l’expression « particulier », de la définition suivante : « « particulier spécifié » a le sens que lui donne l’article 766.5 ; » ; 17° la suppression, dans la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital », de « le paragraphe e de » ; 18° l’insertion, après la définition de l’expression « perte nette en capital », de la définition suivante : « « police d’assurance» comprend une police d’assurance sur la vie ; » ; 19° le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « prêt à la réinstallation » par le suivant : «

c) le prêt est reçu dans les circonstances visées à l’article 487.1 ou aurait été ainsi reçu si le deuxième alinéa de cet

article s’y était appliqué au moment où il a été reçu ; » ;

8 20° l’insertion, après la définition de l’expression « règlement», de la définition suivante : «« réinstallation admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 349.1 ; »; 21° le remplacement de la définition de l’expression «régime privé d’assurance maladie » par la suivante : «« régime privé d’assurance maladie » signifie un contrat d’assurance pour frais médicaux, frais d’hospitalisation ou une combinaison de ces frais, ou un régime d’assurance maladie, d’assurance-hospitalisation ou, à la fois, d’assurance maladie et d’assurance-hospitalisation, pour autant que ce contrat ou ce régime porte sur des frais décrits à l’article 752.0.11.1, mais ne comprend pas un tel contrat ou régime établi ou prévu par une loi d’une province établissant un régime d’assurance maladie qui est un régime d’assurance- santé au sens de l’article 2 de la

Loi canadienne sur la santé (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-6) ; » ; 22° l’insertion, après la définition de l’expression « revenu exonéré», de la définition suivante : «« revenu fractionné » a le sens que lui donne l’article 766.5 ; ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 4 ° à 6 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 1998. 3. Les sous-paragraphes 2 °, 3°, 17° et 19° du paragraphe 1 ont effet depuis le 24 février 1998. 4.

Les sous-paragraphes 7 °, 10° et 11° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1998 d’une société dont il s’agit de déterminer si elle est une institution financière désignée. 5. Les sous-paragraphes 14 ° et 15 ° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1998. 6. Les sous-paragraphes 16 ° et 22° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2000. 7. Le sous-paragraphe 18 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 16 décembre 1998. 8. Le sous-paragraphe 20 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1998.

9 9. Le sous-paragraphe 21 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 1996. Toutefois, lorsque la définition de l’expression « régime privé d’assurance maladie » prévue à l’article 1 de cette loi s’applique avant le 1 er mars 2000, elle doit se lire en y remplaçant, partout où ils se trouvent dans le texte français, les mots « assurance maladie » par les mots «assurance-maladie ». 2. 1. L’article 7 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa, par : 1° le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) dans le cas de l’exercice financier d’une entreprise ou d’un bien d’une société, plus de 53 semaines après le moment où il a commencé ; » ; 2° le remplacement de la

partie du paragraphe b qui précède le sous- paragraphe ii par ce qui suit : «

b) dans le cas de l’un des exercices financiers suivants, après la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, sauf s’il s’agit de l’exercice financier d’une entreprise qui n’est pas exploitée au Canada ou d’une entreprise prescrite : i. l’exercice financier d’une entreprise ou d’un bien d’un particulier, autre qu’un particulier à l’égard duquel l’un des articles 980 à 999.1 s’applique ou autre qu’une fiducie testamentaire ; »; 3° l’insertion, après le sous-paragraphe i du paragraphe b, du sous- paragraphe suivant : « i.1. l’exercice financier d’une entreprise ou d’un bien d’une fiducie non testamentaire, autre qu’un exercice financier à l’égard duquel le paragraphe c de l’article 1121.7 s’applique ; »; 4° le remplacement des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe b par les suivants : « ii. l’exercice financier d’une entreprise ou d’un bien d’une société de personnes donnée dont soit un particulier, autre qu’un particulier à l’égard duquel l’un des articles 980 à 999.1 s’applique ou autre qu’une fiducie testamentaire, soit une société professionnelle, soit une société de personnes à l’égard de laquelle le présent sous-paragraphe s’applique, serait, si l’exercice financier de la société de personnes donnée se terminait à la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, membre au cours de cet exercice financier ; « iii. l’exercice financier d’une entreprise ou d’un bien d’une société professionnelle qui, si son exercice financier se terminait à la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, serait membre, au cours de cet exercice financier, d’une société de personnes à l’égard de laquelle le sous-paragraphe ii s’applique ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 15 décembre 1997. 3. 1. L’article 8 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le texte français de ce qui précède le paragraphe a, des mots « si pendant cette année» par « si, pendant cette année, l’une des conditions suivantes est remplie » ; 2° la suppression du paragraphe e ; 3° l’addition, après le paragraphe f, du suivant : «

g) il avait droit, à un moment quelconque de l’année, en vertu d’un accord fiscal conclu avec un ou plusieurs autres pays, à une exonération d’un impôt sur le revenu autrement à payer dans l’un de ces pays à l’égard du revenu provenant d’une source, sauf lorsque la totalité ou la quasi-totalité du revenu du particulier provenant de toutes sources n’était pas ainsi exonéré, accordée en raison du fait qu’à ce moment le particulier soit était lié à un particulier donné, autre qu’une fiducie, qui résidait au Québec, soit était membre de la famille de ce particulier donné. ».

Sous réserve du paragraphe 3, le paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998. 3.

Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 ne s’applique pas à l’égard d’un particulier avant le premier moment, qui survient après le 23 février 1998, où il cesserait, en l’absence du paragraphe e de l’article 8 de cette loi, de résider au Québec, lorsque les conditions suivantes sont remplies: 1° en l’absence du paragraphe e de l’article 8 de cette loi, ce particulier aurait été, d’une part, un particulier qui ne résidait pas au Québec à un moment quelconque avant le 24 février 1998 et, d’autre part, ne serait pas devenu un particulier qui résidait au Québec après ce moment et avant le 24 février 1998 ; 2° ce particulier ne fait pas le choix, par avis écrit présenté au ministre du Revenu avec sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de la

partie I de cette loi pour l’année d’imposition 1998, de se prévaloir de ce sous- paragraphe 2 ° après le 23 février 1998. 4. 1. L’article 16.1.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16.1.2. Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 21.32 et des articles 125.1 et 740, lorsqu’une personne ne réside pas au Canada mais réside dans un pays avec lequel un accord fiscal a été conclu et que cet accord fiscal définit l’expression « établissement stable », l’établissement de la personne signifie, malgré les articles 12 à 16.1, l’établissement stable de la personne, au sens de cet accord fiscal. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 5. 1. L’article 21.5.1 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le texte français de la

partie qui précède le paragraphe a, des mots « Aux fins » par les mots «Pour l’application » ; 2° le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) soit une société visée à l’un des paragraphes a à e.1 de la définition de l’expression « institution financière désignée » prévue à l’article 1 ; » ; 3° le remplacement, dans le paragraphe b, du mot « mentionnées » par le mot « visées » ; 4° le remplacement, dans le texte français de chacun des paragraphes c et d, de « mentionnée aux paragraphes a ou b » par «visée à l’un des paragraphes a et b ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1998. 6. 1. L’article 21.9.2 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b du deuxième alinéa par les suivants : «

a) l’action visée au sous-paragraphe i de ce paragraphe c est l’une des actions suivantes : i. une action émise en faveur d’une société qui, au moment de l’émission, était : 1° soit une société visée à l’un des paragraphes a à e de la définition de l’expression « institution financière désignée » prévue à l’article 1 ; 2° soit une société contrôlée par une ou plusieurs sociétés visées au sous- paragraphe 1 ° ; ii. une action acquise d’une personne qui était, au moment de l’acquisition, une société visée à l’un des sous-paragraphes 1 ° et 2° du sous-paragraphe i ; iii. une action acquise en vertu d’une entente écrite conclue avant le 24 octobre 1979 ; «

b) l’action visée au sous-paragraphe ii de ce paragraphe c est l’une des actions suivantes : i. une action visée à l’article 21.6.1 ;

12 ii. une action acquise d’une personne qui était, au moment de l’acquisition, une société visée à l’un des paragraphes a à f de la définition de l’expression « institution financière désignée » prévue à l’article 1 ; iii. une action dont l’acquisition n’est pas assujettie à un engagement, visé à l’article 740.2, qui est conclu après le 12 novembre 1981 ; iv. une action acquise en vertu d’une entente écrite conclue avant le 24 octobre 1979 ou d’une entente visée à l’article 21.5.3.

Pour l’application du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa, une société est contrôlée par une autre si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions qui comportent plein droit de vote en toutes circonstances appartiennent à l’autre société, à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance ou à la fois à l’autre société et à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1998. Toutefois, lorsque le sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 21.9.2 de cette loi s’applique à l’égard d’une action qui est acquise d’une société qui l’a acquise pour la dernière fois dans une année d’imposition qui a commencé avant le 1 er janvier 1999, il doit se lire en y remplaçant les mots «visée à l’un des paragraphes a à f de la définition de l’expression « institution financière désignée » prévue à l’article 1 » par « visée à l’un des sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe i du paragraphe a ». 7. L’article 21.11.20 de cette loi, modifié par l’article 169 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « d’un organisme public » par les mots « d’une administration », dans le texte français des dispositions suivantes : — le paragraphe b ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe c ; — le paragraphe d. 8. 1. L’article 21.15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.15. La règle prévue à l’article 21.14 s’applique également lorsque, selon le cas :

a) les modalités d’une obligation émise conformément à une entente écrite visée au paragraphe b de l’article 21.12 ou celles d’une entente quelconque à l’égard d’une telle obligation ont été modifiées à un moment donné ;

b) les modalités, soit d’une obligation acquise dans le cours normal de l’exploitation de son entreprise par une institution financière désignée, ou une société de personnes ou une fiducie qui n’est pas une fiducie testamentaire, soit d’une entente quelconque à l’égard d’une telle obligation, autre qu’une entente conclue avant le 24 octobre 1979 dont l’émetteur ou une personne liée à celui-ci n’était pas l’une des parties, permettaient au propriétaire de l’obligation d’exiger, à un moment donné après le 16 novembre 1978, seul ou avec un ou plusieurs contribuables, le remboursement, l’acquisition, l’annulation ou la conversion de l’obligation, autrement qu’en raison du défaut de se conformer à l’une des modalités de l’obligation ou de toute entente qui est relative à l’émission de l’obligation et qui est conclue au moment de cette émission ;

c) une institution financière désignée, ou une société de personnes ou une fiducie dont un membre ou un bénéficiaire est une institution financière désignée ou une personne qui est liée à une telle institution, acquiert, à un moment donné, une obligation qui remplit les conditions suivantes : i. elle a été émise avant le 17 novembre 1978 ou en vertu d’une entente écrite visée au paragraphe b de l’article 21.12 ; ii. elle a été émise en faveur d’une personne autre qu’une société qui, au moment de l’émission, était : 1° soit une société visée à l’un des paragraphes a à e de la définition de l’expression « institution financière désignée » prévue à l’article 1 ; 2° soit une société contrôlée par une ou plusieurs sociétés visées au sous- paragraphe 1 ° ; iii. elle a été acquise d’une personne qui était, au moment donné et au moment où la personne a acquis l’obligation pour la dernière fois, une personne autre qu’une société visée à l’un des paragraphes a à f de la définition de l’expression « institution financière désignée » prévue à l’article 1 ; iv. elle a été acquise autrement qu’en vertu d’une entente écrite conclue avant le 24 octobre 1979 ;

d) une institution financière désignée, ou une société de personnes ou une fiducie dont un membre ou un bénéficiaire est une institution financière désignée ou une personne qui est liée à une telle institution, acquiert, à un moment donné après le 12 novembre 1981, une obligation qui remplit les conditions suivantes : i. elle n’était pas une obligation visée au paragraphe c ; ii. elle a été acquise d’une personne qui était, au moment donné, une société visée à l’un des paragraphes a à f de la définition de l’expression « institution financière désignée » prévue à l’article 1 ;

14 iii. son acquisition est assujettie à un engagement conclu après le 12 novembre 1981 qui serait un engagement visé à l’article 740.2 si celui-ci s’appliquait à une obligation à intérêt conditionnel. Pour l’application du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa, une société est contrôlée par une autre si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions qui comportent plein droit de vote en toutes circonstances appartiennent à l’autre société, à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance, ou à la fois à l’autre société et à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1998.

Toutefois, lorsque le sous-paragraphe iii du paragraphe c du premier alinéa de l’article 21.15 de cette loi et le sous- paragraphe ii du paragraphe d de cet alinéa s’appliquent à l’égard d’une obligation acquise d’une société qui l’a acquise pour la dernière fois dans une année d’imposition qui a commencé avant le 1 er janvier 1999 : 1° le sous-paragraphe iii de ce paragraphe c doit se lire en y remplaçant « au moment donné et au moment où la personne a acquis l’obligation pour la dernière fois, une personne autre qu’une société visée à l’un des paragraphes a à f de la définition de l’expression « institution financière désignée » prévue à l’article 1 » par « au moment donné, une société visée à l’un des paragraphes a à f de la définition de l’expression « institution financière désignée » prévue à l’article 1 et, au moment où la personne a acquis l’obligation pour la dernière fois, une société visée à l’un des sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du sous- paragraphe ii » ; 2° le sous-paragraphe ii de ce paragraphe d doit se lire en y remplaçant « une société visée à l’un des paragraphes a à f de la définition de l’expression « institution financière désignée» prévue à l’article 1» par « une société visée à l’un des sous-paragraphes 1 ° et 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe c ». 9.

L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des articles 750 et 758 à 766.1 » et « ces articles » par, respectivement, « de l’article 750 » et « cet

article ». 10. 1. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 752.1 à 766.1 » par « 752.12 à 752.16 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. Toutefois, lorsqu’il s’applique avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), le deuxième alinéa de l’article 26 de cette loi doit se lire en y remplaçant « 752.12 à 752.16» par « 752.12 à 766.1 ». 11. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37.1, des suivants :

15 « 37.1.1. Un montant payé ou la valeur de l’aide fournie par une personne en raison ou à l’occasion de la charge ou de l’emploi d’un particulier, à l’égard du coût, du financement, de l’usage ou du droit d’utilisation d’une résidence, constitue, pour l’application de la présente section, un avantage reçu par le particulier en raison de sa charge ou de son emploi. « 37.1.2.

Dans la présente section, l’expression : « perte admissible relative au logement » à l’égard d’une résidence désignée par un particulier signifie une perte relative au logement à l’égard d’une réinstallation admissible du particulier ou d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance et, pour l’application de la présente définition, une seule résidence peut être désignée relativement à une réinstallation admissible ; « perte relative au logement » à l’égard d’une résidence d’un particulier, à un moment quelconque, signifie l’excédent du plus élevé du prix de base rajusté de la résidence à ce moment pour le particulier ou pour une autre personne avec laquelle il a un lien de dépendance et de la juste valeur marchande la plus élevée de la résidence au cours de la période de six mois qui se termine à ce moment, sur :

a) lorsque le particulier ou l’autre personne aliène la résidence avant la fin de la première année d’imposition commençant après ce moment, le moindre du produit de l’aliénation de la résidence et de sa juste valeur marchande à ce moment ;

b) dans les autres cas, la juste valeur marchande de la résidence à ce moment. Lorsque les articles 37.1.1 à 37.1.4 s’appliquent à l’égard de la réinstallation d’un particulier absent du Canada mais qui réside au Québec, la définition de l’expression « réinstallation admissible » prévue à l’article 349.1 doit se lire, pour l’application de ces articles 37.1.1 à 37.1.4, sans tenir compte des mots « au Canada » prévus au paragraphe a du premier alinéa de cet

article 349.1 et du paragraphe b de cet alinéa. « 37.1.3. Pour l’application de l’article 37, un montant payé à un moment quelconque à l’égard d’une perte relative au logement, autre qu’une perte admissible relative au logement, à un particulier ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ou pour le compte du particulier ou de cette personne, en raison ou à l’occasion de sa charge ou de son emploi, est réputé un avantage reçu par le particulier à ce moment en raison de sa charge ou de son emploi. « 37.1.4.

Pour l’application de l’article 37, un montant payé à un moment quelconque d’une année d’imposition à l’égard d’une perte admissible relative au logement, à un particulier ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ou pour le compte du particulier ou de cette personne, en raison ou à l’occasion de sa charge ou de son emploi, est réputé un avantage reçu par

16 le particulier à ce moment en raison de sa charge ou de son emploi jusqu’à concurrence de l’excédent, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier en raison du présent

article pour une année d’imposition antérieure à l’égard de la perte, de la moitié de l’excédent, sur 15 000 $, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant ainsi payé dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998, sauf à l’égard d’une réinstallation admissible d’un particulier effectuée à l’occasion du début de son emploi dans un nouveau lieu de travail avant le 1 er octobre 1998, auquel cas il s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 12. 1. L’intitulé de la

section VI du

chapitre II du

titre II du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « ÉMISSION DE TITRES À DES EMPLOYÉS ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 13. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section VI du

chapitre II du

titre II du livre III de la

partie I, de l’article suivant : « 47.18. Dans la présente

section et dans l’article 725.2, l’expression : « personne admissible » désigne une société ou une fiducie de fonds commun de placements ; «titre » d’une personne admissible désigne :

a) lorsque la personne admissible est une société, une action du capital- actions de celle-ci ;

b) lorsque la personne admissible est une fiducie de fonds commun de placements, une unité de celle-ci.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1995. Toutefois, sauf pour l’application de l’article 55 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article (indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui remplace l’article 55 de la

Loi sur les impôts ) édicte, l’article 47.18 de cette loi ne s’applique pas à un droit prévu par une convention, conclue avant le 1 er mars 1998, de vendre ou d’émettre des unités d’une fiducie à un particulier, sauf si les conditions suivantes sont remplies : 1° le droit était en vigueur le 28 février 1998 et n’avait pas fait l’objet d’une aliénation avant le 1 er mars 1998 dans des circonstances auxquelles s’applique l’article 50 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui remplace les articles 50 et 51 de la

Loi sur les impôts ) édicte ;

17 2° le particulier en fait le choix au moyen d’un avis écrit qu’il transmet au ministre du Revenu au plus tard à la plus tardive des dates suivantes :

a) la date d’échéance de production applicable au particulier pour l’année d’imposition qui comprend le plus hâtif des moments suivants : i. le moment de son décès ; ii. le moment où le droit a été aliéné pour la première fois après le 28 février 1998 ;

b) la fin du sixième mois qui suit celui qui comprend le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 14. 1. Les articles 48 et 49 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 48. La présente

section s’applique lorsqu’une personne admissible donnée convient de vendre ou d’émettre un de ses titres ou un

titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un de ses employés ou à un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance. «

Sous réserve de l’article 49.2, un employé qui acquiert un

titre en vertu de la convention visée à l’article 48 est réputé recevoir en raison de sa charge ou de son emploi, dans l’année d’imposition où il acquiert le titre, un avantage égal à l’excédent de la valeur du titre, au moment où il l’acquiert, sur l’ensemble du montant payé ou à payer par lui à la personne admissible pour le

titre et du montant payé par lui pour acquérir le droit d’acquérir le titre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 15. 1. L’article 49.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 49.2. L’article 49, lorsqu’il s’applique à l’égard d’un

titre qui est une action du capital-actions d’une société, doit se lire en y remplaçant les mots « où il acquiert le

titre » par les mots « où il aliène ou échange le titre», si les conditions suivantes sont remplies : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 16. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49.2, du suivant : « 49.2.1. Pour l’application de la présente section, une fiducie de fonds commun de placements est réputée n’avoir un lien de dépendance avec une société que si cette fiducie contrôle la société. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998.

18 17. 1. L’article 49.4 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 49.4. Pour l’application de la présente section, lorsqu’un contribuable aliène des droits prévus par une convention visée à l’article 48 relative à l’acquisition de titres de la personne admissible donnée qui a conclu la convention ou d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, ces droits et ces titres étant respectivement appelés « droits échangés » et « anciens titres » dans le présent

article et dans l’article 725.2, qu’il ne reçoit aucune contrepartie pour l’aliénation des droits échangés autre que des droits prévus par une convention conclue avec l’une des personnes décrites au deuxième alinéa relative à l’acquisition de titres de l’une de ces personnes ou d’une personne admissible avec laquelle l’une de ces personnes a un lien de dépendance, ces droits et ces titres étant respectivement appelés « nouveaux droits » et « nouveaux titres» dans le présent article, et que l’excédent de la valeur totale des nouveaux titres, immédiatement après l’aliénation, sur le montant total à payer par le contribuable pour acquérir les nouveaux titres en vertu des nouveaux droits n’excède pas l’excédent de la valeur totale des anciens titres, immédiatement avant l’aliénation, sur le montant à payer par le contribuable pour acquérir les anciens titres en vertu des droits échangés, les règles suivantes s’appliquent : » ; 2° le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le suivant : «

c) la personne décrite à l’un des paragraphes b à e du deuxième alinéa est réputée la même personne que la personne admissible donnée et la continuer. » ; 3° le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Les personnes auxquelles réfère le premier alinéa sont les suivantes :

a) la personne admissible donnée y visée ;

b) une personne admissible avec laquelle la personne admissible donnée a un lien de dépendance immédiatement après l’aliénation des droits échangés ;

c) une société issue de la fusion ou de l’unification de la personne admissible donnée et d’une ou de plusieurs autres sociétés ;

d) une fiducie de fonds commun de placements à laquelle la personne admissible donnée a transféré un bien dans les circonstances visées au

titre I.2 du livre VI ;

e) une personne admissible avec laquelle la société visée au paragraphe c a un lien de dépendance immédiatement après l’aliénation des droits échangés. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998.

19 18. 1. Les articles 50 et 51 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 50. L’employé qui cède ou aliène des droits prévus par la convention visée à l’article 48, en ce qui concerne des titres, à une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance, est réputé recevoir en raison de sa charge ou de son emploi, dans l’année d’imposition dans laquelle il fait cette cession ou aliénation, un avantage égal à l’excédent de la valeur de la contrepartie de la cession ou de l’aliénation sur le montant qu’il a payé pour acquérir ces droits. « 51.

Si, à la suite d’une ou de plusieurs opérations entre des personnes qui ont entre elles un lien de dépendance, des droits de l’employé prévus par la convention visée à l’article 48 sont dévolus à une personne qui exerce le droit de l’employé d’acquérir un

titre en vertu de la convention, l’employé est réputé, sous réserve du deuxième alinéa, recevoir en raison de sa charge ou de son emploi, dans l’année d’imposition dans laquelle cette personne a acquis ce titre, un avantage égal à l’excédent de la valeur du titre, au moment où cette personne l’a acquis, sur l’ensemble du montant payé ou à payer par elle à la personne admissible pour ce

titre et du montant payé par l’employé pour acquérir le droit d’acquérir ce titre. Lorsque l’employé était décédé au moment où la personne a acquis le titre, l’avantage est réputé avoir été reçu par cette personne dans l’année d’imposition dans laquelle elle a acquis le titre, à

titre de revenu provenant des fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’elle a exercées au cours de cette année dans le pays où l’employé exerçait principalement les fonctions de sa charge ou de son emploi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 19. 1. L’article 52.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « des actions » par les mots «un

titre ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 20. 1. Les articles 53 à 56 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 53. Lorsqu’un fiduciaire détient un

titre pour un employé, de quelque façon que ce soit, ce dernier est réputé, pour l’application de la présente

section et des articles 725.2 et 725.3, acquérir le

titre au moment où le fiduciaire commence à le détenir pour lui et aliéner ou échanger le

titre au moment où le fiduciaire l’aliène ou l’échange en faveur d’une personne autre que l’employé. « 54. Lorsqu’une personne admissible donnée convient de vendre ou d’émettre un de ses titres ou un

titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un de ses employés ou à un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, l’employé n’est pas réputé recevoir, en vertu ou par l’effet de la convention, d’autre avantage que celui prévu par la présente section.

20 « 55. Lorsqu’une personne admissible donnée convient de vendre ou d’émettre un de ses titres ou un

titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un de ses employés ou à un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, le revenu, pour une année d’imposition, de toute personne est réputé ne pas être inférieur à ce qu’il aurait été pour l’année si aucun avantage n’avait été accordé à l’employé par la vente ou l’émission du titre. « 56.

Lorsqu’une personne qui serait par ailleurs visée par les articles 48 à 52.1 cesse d’être un employé avant que ne soient réalisées toutes les conditions qui rendraient ces articles applicables, ces derniers s’appliquent comme si la personne était encore un employé et comme si l’emploi ou la charge durait encore. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 53 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 1998.

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace les articles 54 et 55 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. Toutefois, l’article 55 de cette loi, que ce paragraphe édicte, doit se lire comme suit à l’égard d’un avantage accordé avant le 1 er mars 1998 : « 55. Lorsqu’une personne admissible donnée convient de vendre ou d’émettre un de ses titres ou un

titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un de ses employés ou à un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, le revenu, pour une année d’imposition, de toute société est réputé ne pas être inférieur à ce qu’il aurait été pour l’année si aucun avantage n’avait été accordé à l’employé par la vente ou l’émission du titre. ». 21. 1. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 58.

Pour l’application de la présente section, à l’exception de l’article 53, et des articles 725.2 et 725.3, lorsqu’une personne admissible donnée conclut un arrangement en vertu duquel un de ses titres ou un

titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance est vendu ou émis par l’une ou l’autre de ces personnes à un fiduciaire afin que celui-ci le détienne en fiducie pour le vendre à un employé de la personne admissible donnée ou d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, les règles suivantes s’appliquent :

a) tout droit donné qu’obtient l’employé en vertu de cet arrangement à l’égard de ce

titre est réputé l’être en vertu d’une convention donnée visée à l’article 48 ;

b) tout

titre qu’acquiert en vertu de cet arrangement l’employé ou une personne à qui le droit donné a été dévolu, est réputé un

titre acquis en vertu de la convention donnée visée à l’article 48 ;

c) tout montant versé au fiduciaire, ou qu’il est convenu de lui verser, pour un

titre acquis, en vertu de cet arrangement, par l’employé ou par une personne à qui le droit donné a été dévolu, est réputé un montant versé, ou qu’il est convenu de verser, à la personne admissible donnée pour un

titre acquis en vertu de la convention donnée visée à l’article 48. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 22. 1. L’article 77.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 77.1. Lorsque, dans une année d’imposition, un employé est réputé, en raison de l’article 53, avoir aliéné un titre, au sens de l’article 47.18, détenu par une fiducie, que la fiducie a aliéné ce

titre en faveur de la personne qui l’a émis, que l’aliénation résulte du fait que l’employé ne remplissait pas les conditions nécessaires pour que la propriété du

titre lui soit dévolue et que le montant payé par la personne pour acquérir le

titre de la fiducie ou pour le racheter ou l’annuler n’excède pas le montant payé à la personne pour le titre, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’employé peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une charge ou d’un emploi, l’excédent du montant de l’avantage qu’il est réputé avoir reçu en vertu de l’article 49 dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure à l’égard de ce titre, sur tout montant qu’il a déduit en vertu de l’un des articles 725.2 et 725.3 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure à l’égard de cet avantage ;

b) malgré toute autre disposition de la présente partie, un gain ou une perte, déterminé par ailleurs, que l’employé réalise ou subit lors de l’aliénation du

titre est réputé nul, et la

section I du

chapitre III du

titre IX du livre III ne s’applique pas pour réputer qu’un dividende a été reçu à l’égard de l’aliénation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 23. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 30 du

chapitre 5 des lois de 2000, par l’article 9 du

chapitre 7 des lois de 2001 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 175) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié par : 1° le remplacement, dans le paragraphe u, de « sous-paragraphe vi.1 du paragraphe e » par « paragraphe f du deuxième alinéa » ; 2° le remplacement de la

partie du paragraphe w qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

w) tout montant donné, sauf un montant prescrit, qu’il reçoit dans l’année, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou d’un bien, soit d’un

22 gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, soit d’une personne ou d’une société de personnes, appelée «personne donnée » dans le présent paragraphe, qui paie le montant donné dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou d’un bien ou en vue d’obtenir un avantage pour elle-même ou pour une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance ou dans des circonstances telles que l’on peut raisonnablement conclure qu’elle n’aurait pas payé le montant donné n’eût été d’un montant qu’elle a reçu d’une autre personne donnée visée au présent paragraphe, d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que le montant donné est reçu soit à

titre de remboursement, de contribution, d’allocation ou à

titre d’aide, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt, d’allocation ou sous toute autre forme d’aide, à l’égard d’un montant ajouté au coût d’un bien ou déduit au

titre du coût du bien ou à l’égard d’un débours ou d’une dépense, soit à

titre incitatif, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt, d’allocation ou sous toute autre forme incitative, dans la mesure où le montant donné, selon le cas : » ; 3° le remplacement, dans le texte français du sous-paragraphe i du paragraphe w, des mots « aux fins » par les mots « pour l’application » ; 4° le remplacement du sous-paragraphe iv du paragraphe w par le suivant : «iv. ne peut être raisonnablement considéré comme un paiement fait à l’égard de l’acquisition par la personne donnée ou l’administration d’un intérêt à l’égard du contribuable ou d’un intérêt dans l’entreprise ou le bien de celui-ci ; » ; 5° l’addition, après le paragraphe z.4, du suivant : « z.5) tout montant qu’il reçoit dans l’année à l’égard du remboursement d’un montant qui a été déduit en vertu du paragraphe u de l’article 157 dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition. ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998. 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 4 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un montant reçu après le 23 février 1998, autre que celui reçu avant le 1 er janvier 1999 conformément à une entente écrite conclue avant le 24 février 1998. Toutefois : 1° lorsque le texte français de la

partie du paragraphe w de l’article 87 de cette loi qui précède le sous-paragraphe i s’applique avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), il doit se lire en y remplaçant, partout où ils se trouvent, les mots « d’une autre administration » par les mots « d’un autre organisme public » ;

23 2° lorsque le texte français du sous-paragraphe iv du paragraphe w de l’article 87 de cette loi s’applique avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), il doit se lire en y remplaçant les mots « l’administration » par les mots « l’organisme public ». 4. Le sous-paragraphe 5 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 23 février 1998. 24. 1. L’article 93 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de la

partie du paragraphe e qui précède le sous- paragraphe iii par ce qui suit : «

e) «

partie non amortie du coût en capital» des biens amortissables d’une catégorie prescrite d’un contribuable, à un moment quelconque, signifie le montant qui est égal à l’excédent, sur le montant visé au deuxième alinéa, du total des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital pour lui d’un bien amortissable de cette catégorie acquis avant ce moment ; ii. l’ensemble des montants inclus dans le calcul de son revenu en vertu des articles 93 à 104 pour une année d’imposition se terminant avant ce moment, dans la mesure où ces montants sont relatifs à des biens amortissables de cette catégorie ; ii.1. l’ensemble des montants dont chacun représente un montant d’aide à l’égard d’un bien amortissable de cette catégorie que le contribuable a remboursé, en vertu d’une obligation de rembourser, après l’aliénation du bien par lui et qui aurait été inclus dans le calcul du coût en capital de ce bien en vertu de l’article 101 si le remboursement avait été effectué avant l’aliénation ; ii.2. l’ensemble des montants dont chacun représente un montant remboursé à l’égard d’un bien de cette catégorie après son aliénation par le contribuable et qui aurait été visé au paragraphe b de l’article 101.6 si le remboursement avait été effectué avant l’aliénation ; » ; 2° l’insertion, après le sous-paragraphe ii.2 du paragraphe e, du sous- paragraphe suivant : « ii.3. l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il a payé avant ce moment au

titre d’un droit compensateur ou antidumping, en vigueur ou proposé, à l’égard d’un bien amortissable de cette catégorie ; » ; 3° la suppression des sous-paragraphes iii à vii du paragraphe e ; 4° l’addition de l’alinéa suivant : « Aux fins de déterminer la

partie non amortie du coût en capital des biens amortissables d’une catégorie prescrite d’un contribuable, à un moment

24 quelconque, le montant auquel réfère le paragraphe e du premier alinéa est égal à l’ensemble des montants suivants :

a) le montant de l’amortissement total accordé au contribuable avant ce moment, à l’égard des biens de cette catégorie ;

b) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant par lequel la

partie non amortie du coût en capital pour le contribuable des biens amortissables de la catégorie doit, au plus tard à ce moment, être réduite en vertu de l’article 485.6, autrement qu’en raison d’une réduction du coût en capital d’un bien amortissable pour lui ;

c) si le contribuable a aliéné avant ce moment un bien de cette catégorie, autre qu’un bien forestier, le moindre du produit de l’aliénation de ce bien, diminué de toutes les dépenses qu’il a faites ou engagées aux fins de l’aliéner, et de son coût en capital ;

d) si le contribuable a aliéné avant ce moment un bien forestier de cette catégorie, le produit de l’aliénation de ce bien, diminué de toutes les dépenses qu’il a faites ou engagées aux fins de l’aliéner;

e) lorsque des biens de cette catégorie ont été acquis par le contribuable en vue de tirer ou produire un revenu provenant d’une mine et que le contribuable, à l’égard de ces biens, en fait le choix de la manière et dans le délai prescrits, le montant égal à la

partie du revenu provenant de l’exploitation de la mine qui n’est pas incluse dans le calcul du revenu du contribuable ou de toute autre personne, en vertu des dispositions de la Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-4) relatives au revenu provenant de l’exploitation de nouvelles mines ;

f) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant, autre qu’un montant prescrit, déduit à l’égard d’un bien amortissable de cette catégorie en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) dans le calcul de l’impôt à payer par le contribuable en vertu de cette loi pour une année d’imposition se terminant avant ce moment et après l’aliénation du bien ;

g) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant d’aide à l’égard d’un bien amortissable de cette catégorie ou pour l’acquisition d’un tel bien, que le contribuable a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment et après l’aliénation du bien et qui aurait été inclus, en vertu de l’article 101, dans le montant d’aide que le contribuable a reçu ou était en droit de recevoir à l’égard du bien si ce montant avait été reçu avant l’aliénation du bien ;

h) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant que le contribuable a reçu avant ce moment à l’égard du remboursement d’un montant qui a été ajouté à la

partie non amortie du coût en capital des biens amortissables de cette catégorie en raison de l’application du sous-paragraphe ii.3 du paragraphe e du premier alinéa. ».

25 2. Les sous-paragraphes 1 °, 3 ° et 4 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 24 février 1998, sauf lorsque ce sous-paragraphe 4 ° édicte le paragraphe h du deuxième alinéa de l’article 93 de cette loi, auquel cas ce sous-paragraphe s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 23 février 1998. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant qui devient à payer après le 23 février 1998. 25. 1. L’article 93.1 de cette loi, remplacé par l’article 31 du

chapitre 5 des lois de 2000, est modifié par le remplacement de « sous-paragraphe iv du paragraphe e » par « paragraphe c du deuxième alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998. 26. 1. L’article 94 de cette loi est remplacé par le suivant : « 94. Lorsque, à la fin d’une année d’imposition, le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 93 à l’égard des biens amortissables d’une catégorie prescrite d’un contribuable excède l’ensemble des montants déterminés en vertu des sous-paragraphes i à ii.3 du paragraphe e du premier alinéa de cet

article à l’égard de ces biens, l’excédent doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998. 27. 1. L’article 96 de cette loi, modifié par l’article 16 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe b du paragraphe 1 par ce qui suit : « 96.

Le paragraphe 2 s’applique lorsqu’un montant, à l’égard de l’aliénation, dans une année d’imposition, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite d’un contribuable, appelé « ancien bien » dans le présent article, serait, en l’absence du présent article, le montant déterminé en vertu de l’un des paragraphes c et d du deuxième alinéa de l’article 93 à l’égard de l’aliénation de l’ancien bien qui est l’un des biens suivants :

a) un bien dont le produit de l’aliénation est une indemnité ou un montant décrit à l’un des sous-paragraphes ii, iii et iv du paragraphe f du premier alinéa de l’article 93 ; » ; 2° le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 2 par le suivant : «

a) il doit être déduit du montant déterminé en vertu de l’un des paragraphes c et d du deuxième alinéa de l’article 93 à l’égard de l’aliénation de l’ancien bien le moindre de l’excédent du montant déterminé par ailleurs en vertu de ce paragraphe à l’égard de cette aliénation sur la

partie non amortie du coût en capital pour le contribuable des biens de la catégorie prescrite à

26 laquelle appartenait l’ancien bien immédiatement avant son aliénation et du montant qu’il affecte, dans le cas d’un ancien bien visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1, avant l’expiration de la deuxième année d’imposition suivant la fin de l’année visée au paragraphe 1 ou, dans les autres cas, avant l’expiration de la première année d’imposition suivant la fin de l’année visée au paragraphe 1, à l’acquisition d’un bien de remplacement qu’il n’a pas aliéné avant le moment de l’aliénation de l’ancien bien ; » ; 3° le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 3 par le suivant : «

c) dans le cas où l’ancien bien était un bien canadien imposable du contribuable, le bien est un bien canadien imposable du contribuable ; »; 4° l’addition, après le sous-paragraphe c du paragraphe 3, du sous- paragraphe suivant : «

d) dans le cas où l’ancien bien était un bien canadien imposable du contribuable, autre qu’un bien protégé par accord fiscal, le bien est un bien canadien imposable du contribuable, autre qu’un bien protégé par accord fiscal. ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 24 février 1998. 3. Les sous-paragraphes 3 ° et 4 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une aliénation qui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1997. 28. 1. L’article 99 de cette loi, modifié par l’article 34 du

chapitre 5 des lois de 2000 et par l’article 10 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe f, de « de l’un des sous-paragraphes i et iv du paragraphe e de l’article 93 » par « du sous-paragraphe i du paragraphe e du premier alinéa de l’article 93 ou du paragraphe c du deuxième alinéa de cet

article ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998. 29. 1. L’article 101.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « Aux fins du sous-paragraphe iii du paragraphe e » par «Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998. 30. 1. L’article 101.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « Aux fins du sous-paragraphe iii du paragraphe e » par «Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998.

27 31. 1. L’article 104.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de « paragraphe b » par « paragraphe b du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998. 32. 1. L’article 104.1.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 104.1.1. Une société de personnes doit inclure dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour un exercice financier, appelé « exercice financier donné » dans le présent article, le montant visé au deuxième alinéa, si les conditions suivantes sont remplies :

a) un montant à l’égard d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite est inclus, en vertu de l’article 94, dans le calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice financier donné ;

b) un montant a été déduit ou est réputé, conformément à l’article 104.3, avoir été déduit, à l’égard du bien visé au paragraphe a, dans le calcul du revenu de la société de personnes provenant d’une entreprise pour un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné en vertu de l’un des articles 156.1 et 156.1.1. Le montant auquel réfère le premier alinéa, que la société de personnes doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’exercice financier donné, est égal au montant déterminé selon la formule suivante : A × B/C. Dans la formule prévue au deuxième alinéa :

a) la lettre A représente le produit obtenu en multipliant l’ensemble des montants déterminés conformément à l’un des articles 156.2 à 156.3.1, à l’égard du bien amortissable pour un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné, par le quotient obtenu en divisant le montant inclus dans le calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice financier donné en vertu de l’article 94 à l’égard de ce bien, par l’amortissement total accordé à la société de personnes à l’égard de ce bien, au sens du paragraphe b du premier alinéa de l’article 93 ;

b) la lettre B représente l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société de personnes dans l’exercice financier donné ;

c) la lettre C représente les affaires faites au Québec par la société de personnes dans l’exercice financier donné. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 1998. De plus, lorsque le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 104.1.1 de cette loi, que le paragraphe 1 remplace, s’applique après le 23 février 1998, il doit se lire en y remplaçant « paragraphe b » par « paragraphe b du premier alinéa ».

28 33. 1. L’article 104.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs par une société s’effectue de la façon prévue aux règlements édictés en vertu de l’article 771, compte tenu des adaptations nécessaires et le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs par une société de personnes s’effectue de la façon ainsi prévue à ces règlements, compte tenu des adaptations nécessaires, comme si la société de personnes était une société et que son exercice financier était une année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 1998. 34. 1. L’article 125.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 125.1. Lorsqu’un contribuable, appelé «locataire » dans la présente section, a loué un bien corporel, autre qu’un bien prescrit, qui aurait constitué pour lui un bien amortissable s’il l’avait acquis, d’une personne qui réside au Canada autre qu’une personne qui est exonérée de l’impôt prévu en vertu de la présente

partie sur son revenu imposable, ou d’une personne qui ne réside pas au Canada et qui détient le bail dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement au Canada dont le revenu est assujetti à l’impôt en vertu de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), qui est propriétaire du bien et avec laquelle le locataire n’a pas de lien de dépendance, appelée « bailleur » dans la présente section, pour une durée de plus d’un an, les règles suivantes s’appliquent, aux fins de calculer le revenu du locataire pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné où le bail a commencé et pour les années d’imposition subséquentes, si le locataire et le bailleur en ont fait le choix conjointement au moyen du formulaire prescrit qu’ils doivent transmettre avec leur déclaration fiscale produite en vertu de la présente

partie pour leur année d’imposition respective qui comprend le moment donné : ».

Sous réserve du paragraphe 3, le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bail conclu après 15 heures 30, heure avancée de l’Est, le 18 août 1998 par un contribuable ou une société de personnes, à l’exception des baux conclus après ce moment conformément à une entente écrite qui est conclue avant ce moment en vertu de laquelle le contribuable ou la société de personnes était tenu de conclure le bail et à l’égard de laquelle il n’existe aucune entente ou aucun autre arrangement en vertu duquel les obligations pour le contribuable ou la société de personnes de conclure le bail peuvent être modifiées, réduites ou éteintes advenant qu’une modification soit apportée à cette loi ou qu’une cotisation défavorable soit établie sous son régime. 3.

Pour l’application du paragraphe 2, un bail à l’égard duquel les parties ont convenu d’apporter une modification importante devant entrer en vigueur à un moment donné après 15 heures 30, heure avancée de l’Est, le 18 août 1998 est réputé conclu à ce moment donné.

29 35. 1. La

section VI du

chapitre II du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi est abrogée.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 23 février 1998. 36. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127, de ce qui suit : «

SECTION VII « MONTANT DÛ PAR UNE PERSONNE QUI NE RÉSIDE PAS AU CANADA « 127.1. Dans la présente section, l’expression : « auteur » d’une fiducie, à un moment quelconque, désigne une personne ou une société de personnes qui a consenti un prêt ou effectué un transfert d’un bien, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la fiducie ou pour son compte au plus tard à ce moment, à l’exception, dans le cas où la personne ou la société de personnes n’a aucun lien de dépendance avec la fiducie à ce moment, d’un prêt ou transfert suivant :

a) un prêt consenti à la fiducie par la personne ou la société de personnes à un taux d’intérêt raisonnable ;

b) un transfert d’un bien effectué à la fiducie par la personne ou la société de personnes pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande ; « entreprise exploitée activement » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ; « fiducie non discrétionnaire », à un moment quelconque, désigne une fiducie dont l’ensemble des participations étaient irrévocablement dévolues au début de son année d’imposition qui comprend ce moment ; « filiale étrangère contrôlée », à un moment quelconque, d’un contribuable résidant au Canada, désigne une filiale étrangère de ce contribuable qui est contrôlée par le contribuable, par lui et au plus quatre autres personnes résidant au Canada, par au plus quatre autres personnes résidant au Canada, autres que le contribuable, par une ou plusieurs personnes résidant au Canada avec lesquelles le contribuable a un lien de dépendance ou par le contribuable et une ou plusieurs personnes résidant au Canada avec lesquelles il a un lien de dépendance ; « prêt ou transfert exclu » désigne un prêt consenti ou un transfert d’un bien effectué par une société à une personne ou à une société de personnes, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) au moment du prêt ou du transfert, la société n’était pas liée à la personne ou à un membre de la société de personnes, selon le cas ;

b) le prêt ou le transfert du bien ne faisait pas

partie d’une série d’opérations ou d’événements à la fin de laquelle la société était liée à la personne ou à un membre de la société de personnes, selon le cas ;

c) les modalités du prêt ou du transfert, déterminées sans tenir compte de tout autre prêt ou transfert soit à une personne liée à la société, soit à une société de personnes dont un membre était lié à la société, sont telles que des personnes n’ayant aucun lien de dépendance entre elles auraient été prêtes à les conclure au moment où elles l’ont été ; «revenu provenant d’une entreprise exploitée activement » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu. « 127.2.

Pour l’application de la présente section, les règles suivantes s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer si, à un moment quelconque, des personnes sont liées entre elles et si une société qui ne réside pas au Canada est une filiale étrangère contrôlée d’une société résidant au Canada :

a) chaque membre d’une société de personnes est réputé propriétaire de la proportion du nombre d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société dont la société de personnes est propriétaire à ce moment, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de son intérêt dans la société de personnes et celle, au même moment, des intérêts de tous les membres dans la société de personnes ;

b) chaque bénéficiaire d’une fiducie non discrétionnaire est réputé propriétaire de la proportion du nombre d’actions d’une catégorie du capital- actions d’une société dont cette fiducie est propriétaire à ce moment, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de son droit à

titre de bénéficiaire dans la fiducie et celle, au même moment, de tous les droits à

titre de bénéficiaire dans la fiducie. « 127.3. Pour l’application de la présente section, lorsqu’il s’agit de déterminer si, à un moment quelconque, des personnes sont liées entre elles, chaque auteur d’une fiducie, autre qu’une fiducie non discrétionnaire, est réputé propriétaire des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société dont la fiducie est propriétaire à ce moment. « 127.4.

Pour l’application de la présente section, lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne qui ne réside pas au Canada est une filiale étrangère contrôlée d’une société résidant au Canada à un moment quelconque, chaque auteur d’une fiducie, autre qu’une fiducie non discrétionnaire, est réputé propriétaire de la proportion du nombre d’actions d’une catégorie du capital- actions d’une société dont la fiducie est propriétaire à ce moment, représentée par le rapport entre un et le nombre d’auteurs de la fiducie à ce moment.

31 « 127.5. Pour l’application de la présente section, lorsque, à un moment quelconque, deux sociétés qui résident au Canada sont liées entre elles, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20, toute société qui est une filiale étrangère contrôlée de l’une de ces sociétés à ce moment est réputée une filiale étrangère contrôlée de l’autre société à ce moment. « 127.6.

Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition d’une société qui réside au Canada, une personne qui n’y réside pas doit un montant à cette société, que ce montant a été ou demeure impayé depuis plus d’un an et que le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa pour l’année est moins élevé que le montant d’intérêt qui serait inclus dans le calcul du revenu de cette société pour l’année à l’égard du montant dû si cet intérêt était calculé à un taux raisonnable pour la période de l’année pendant laquelle le montant était dû, cette société doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année un montant égal à l’excédent du montant d’intérêt qui serait inclus dans le calcul du revenu de cette société pour l’année à l’égard du montant dû si cet intérêt était calculé au taux prescrit pour la période de l’année pendant laquelle le montant était dû, sur le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa.

Le montant auquel réfère le premier alinéa est égal à l’ensemble des montants suivants :

a) un montant inclus dans le calcul du revenu de cette société pour l’année à

titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêt à l’égard du montant dû ;

b) un montant reçu ou à recevoir par la société d’une fiducie, qui est inclus dans le calcul du revenu de cette société pour l’année ou une année subséquente et que l’on peut raisonnablement attribuer à de l’intérêt sur le montant dû pour la période de l’année pendant laquelle le montant était dû ;

c) un montant qui est inclus dans le calcul du revenu de cette société pour l’année ou une année subséquente en vertu de l’article 580 et que l’on peut raisonnablement attribuer à de l’intérêt sur le montant dû pour la période de l’année pendant laquelle le montant était dû. « 127.7. Pour l’application de la présente

section et sous réserve de l’article 127.8, une personne qui ne réside pas au Canada est réputée, à un moment quelconque, devoir à une société résidant au Canada un montant égal au montant dû à une personne ou à une société de personnes donnée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) la personne qui ne réside pas au Canada doit, à ce moment, un montant à la personne ou à la société de personnes donnée, autre qu’une société qui réside au Canada ;

b) l’on peut raisonnablement considérer que la personne ou la société de personnes donnée a conclu l’opération en vertu de laquelle le montant est

32 devenu dû, ou a permis que le montant dû demeure impayé, soit en raison du fait qu’une société résidant au Canada a consenti un prêt ou effectué un transfert d’un bien, autre qu’un prêt ou transfert exclu, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne ou à une société de personnes, ou au profit de celle-ci, soit en raison du fait que la personne ou la société de personnes donnée s’attendait à ce qu’une société résidant au Canada consente ainsi un prêt ou effectue ainsi un transfert d’un bien, autre qu’un prêt ou transfert exclu. « 127.8.

L’article 127.7 ne s’applique pas à un montant dû, à un moment quelconque, par une personne qui ne réside pas au Canada à une personne ou à une société de personnes donnée lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

a) à ce moment, la personne qui ne réside pas au Canada et la personne donnée ou chaque membre de la société de personnes donnée, selon le cas, sont des filiales étrangères contrôlées de la société qui réside au Canada ;

b) à ce moment : i. la personne qui ne réside pas au Canada et la personne donnée ne sont pas liées entre elles ou la personne qui ne réside pas au Canada et chaque membre de la société de personnes donnée ne sont pas liés entre eux, selon le cas ; ii. les modalités conclues ou imposées à l’égard du montant dû, déterminées sans égard à un prêt ou à un transfert quelconque d’un bien par une société qui réside au Canada visée au paragraphe b de l’article 127.7 à l’égard du montant dû, sont telles que des personnes n’ayant aucun lien de dépendance entre elles auraient été prêtes à les conclure au moment où elles l’ont été; iii. si un montant d’intérêt était à payer sur le montant dû à ce moment, qu’une filiale étrangère de la société qui réside au Canada devrait inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, ce montant d’intérêt ne devrait pas être inclus dans le calcul du revenu étranger accumulé provenant de biens, au sens de l’article 579, de la filiale étrangère pour cette année.

« 127.9.

Pour l’application de la présente section, lorsqu’une personne qui ne réside pas au Canada doit, à un moment quelconque, un montant donné à une société de personnes et que cette personne n’est pas réputée, en raison de l’article 127.7, devoir à une société qui réside au Canada un montant égal à ce montant donné, cette personne est réputée devoir à ce moment à chaque membre de la société de personnes, selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent à l’égard du montant dû à la société de personnes, la proportion du montant dû à la société de personnes à ce moment représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de son intérêt dans la société de personnes et celle, au même moment, des intérêts de tous les membres dans la société de personnes.

33 « 127.10. Pour l’application de la présente section, lorsqu’une personne qui ne réside pas au Canada doit, à un moment quelconque, un montant donné à une fiducie et que cette personne n’est pas réputée, en raison de l’article 127.7, devoir à une société qui réside au Canada un montant égal à ce montant donné, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque la fiducie est une fiducie non discrétionnaire à ce moment, la personne qui ne réside pas au Canada est réputée devoir à ce moment à chaque bénéficiaire de la fiducie, selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent à l’égard du montant dû à la fiducie, un montant égal à la proportion du montant dû à la fiducie à ce moment représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de son droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie et celle, au même moment, de tous les droits à

titre bénéficiaire dans la fiducie ;

b) dans les autres cas, la personne qui ne réside pas au Canada est réputée devoir à ce moment à chaque auteur de la fiducie, selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent à l’égard du montant dû à la fiducie, un montant égal au montant dû à la fiducie. « 127.11.

Pour l’application de la présente section, lorsqu’une société de personnes donnée doit, à un moment quelconque, un montant à une personne ou à une autre société de personnes, appelée le « prêteur » dans le présent article, chaque membre de la société de personnes donnée est réputé devoir à ce moment au prêteur, selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent à l’égard du montant dû par la société de personnes donnée au prêteur, un montant égal à la proportion du montant dû au prêteur à ce moment représentée par le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, de son intérêt dans la société de personnes donnée et celle, au même moment, des intérêts de tous les membres dans la société de personnes donnée.

« 127.12. L’article 127.6 ne s’applique pas à un montant dû à une société qui réside au Canada par une personne qui n’y réside pas si un impôt prescrit a été payé sur le montant dû. Pour l’application du présent article, un impôt prescrit est réputé ne pas avoir été payé sur la

partie du montant dû à l’égard de laquelle un montant a été remboursé ou appliqué à un paiement conformément au paragraphe 6.1 de l’article 227 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). « 127.13. L’article 127.6 ne s’applique pas à une société qui réside au Canada, pour une année d’imposition de celle-ci, à l’égard d’un montant qui lui est dû par une personne qui n’y réside pas, si cette personne est une filiale étrangère contrôlée de la société tout au long de la période de l’année pendant laquelle le montant est dû et s’il est établi que le montant dû soit :

a) découle d’un prêt ou d’une avance d’argent consenti à cette filiale que celle-ci a utilisé, tout au long de la période qui a commencé lorsque le prêt ou

34 l’avance a été consenti et qui s’est terminée au premier en date de la fin de l’année et du moment où le montant a été remboursé, dans le but de gagner soit : i. un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement ; ii. un revenu qui a été inclus dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement de cette filiale, en vertu du paragraphe 2 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ;

b) découle d’une entreprise exploitée activement par cette filiale tout au long de la période qui a commencé lorsque le montant est devenu dû et qui s’est terminée au premier en date de la fin de l’année et du moment où le montant a été remboursé. « 127.14. L’article 127.6 ne s’applique pas à une société qui réside au Canada, pour une année d’imposition de celle-ci, à l’égard d’un montant qui lui est dû par une personne qui n’y réside pas, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) la société n’est pas liée à la personne qui ne réside pas au Canada tout au long de la période de l’année pendant laquelle le montant dû demeure impayé ;

b) le montant dû résulte de la vente de marchandises ou de la fourniture de services à la personne qui ne réside pas au Canada par la société dans le cours normal de l’entreprise exploitée par la société ;

c) les modalités relatives au montant dû sont telles que des personnes n’ayant pas de lien de dépendance entre elles auraient été prêtes à les conclure au moment où elles l’ont été. « 127.15. Pour l’application de la présente section, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque toute personne ou société de personnes a, en vertu d’un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, à des actions du capital-actions d’une société, ou de les acquérir, cette personne ou société de personnes est réputée propriétaire de ces actions si l’on peut raisonnablement considérer que le but principal de l’existence de ce droit est d’éviter ou de réduire le montant de revenu qu’une société devrait par ailleurs inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en vertu de l’article 127.6 ;

b) lorsque, directement ou indirectement, toute personne ou société de personnes acquiert ou aliène une action du capital-actions d’une société et que l’on peut raisonnablement considérer que le but principal de l’acquisition ou de l’aliénation de l’action est d’éviter ou de réduire le montant de revenu qu’une société devrait par ailleurs inclure dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 127.6 pour une année d’imposition, l’action est réputée ne pas

35 avoir été acquise ou aliénée, selon le cas, et si la société ne l’avait pas émise immédiatement avant l’acquisition, elle est réputée ne pas avoir été émise. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 127.1 à 127.6 et 127.9 à 127.15 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui commence après le 23 février 1998. Toutefois, lorsque l’article 127.12 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 10 mars 1999, il doit se lire sans tenir compte de son deuxième alinéa.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 127.7 et 127.8 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1999. 37. 1. L’article 130.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 130.1.

Malgré les articles 128, 129 et 133, un contribuable ne peut déduire aucun montant dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en vertu du paragraphe a de l’article 130 à l’égard de ses biens amortissables d’une catégorie prescrite lorsque, à la fin de l’année, l’ensemble des montants déterminés en vertu des sous-paragraphes i à ii.3 du paragraphe e du premier alinéa de l’article 93 excède le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa de cet article, à l’égard de ses biens amortissables de cette catégorie, et que le contribuable n’est plus, à ce moment, propriétaire de biens de cette catégorie. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998. 38. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 146.1, du suivant : « 146.2. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition, un montant n’excédant pas le moindre des montants suivants :

a) le montant des impôts sur le revenu ou les bénéfices décrits à l’article 772.5.1 qui, à la fois : i. se rapporte soit à un bien utilisé dans l’entreprise pour une période pendant laquelle le contribuable était propriétaire du bien, soit à une opération connexe, au sens que donne à cette expression l’article 772.2 ; ii. est payé par le contribuable pour l’année ; iii. n’est pas inclus, en raison de l’article 772.5.1, dans le calcul de l’impôt sur le revenu provenant d’une entreprise, ou de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, au sens que donne à ces expressions l’article 772.2, du contribuable ; iv. n’est pas, si le contribuable est une société, un montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payé à l’égard du revenu provenant d’une action du capital-actions d’une filiale étrangère du contribuable ;

b) la

partie du revenu du contribuable pour l’année provenant de l’entreprise, qui est attribuable au bien pour la période ou à une opération connexe, au sens que donne à cette expression l’article 772.2.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 39. 1. L’article 157 de cette loi, modifié par l’article 43 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe t, du suivant : «

u) un montant qu’il paie dans l’année au

titre d’un droit compensateur ou antidumping, en vigueur ou proposé, à l’égard d’un bien qui n’est pas un bien amortissable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant qui devient à payer après le 23 février 1998. 40. 1. L’article 255 de cette loi, modifié par l’article 68 du

chapitre 5 des lois de 2000 et par l’article 31 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par : 1° l’insertion, après le paragraphe d, du suivant : « d.1) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société, le montant de tout dividende qui est, en raison du paragraphe c.1 de l’article 785.1, réputé avoir été reçu à l’égard de l’action par le contribuable avant ce moment et alors qu’il résidait au Canada ; »; 2° le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société, le montant de l’avantage qui, à l’égard de l’acquisition de ce bien par le contribuable, est réputé, en vertu des articles 47.18 à 58, reçu par le contribuable ou par une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dans une année d’imposition commençant avant le moment donné et se terminant après le 31 décembre 1971; » ; 3° l’insertion, après le paragraphe g, du suivant : « g.1) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société, tout montant dont le paragraphe f du deuxième alinéa de l’article 832.23 exige l’addition ; » ; 4° le remplacement, dans le texte français du sous-paragraphe ix du paragraphe i, des mots « d’un autre organisme public » par les mots « d’une autre administration » ; 5° l’insertion, après le paragraphe j.2, du suivant :

37 « j.3) lorsque le bien est une unité d’une fiducie de fonds commun de placements, le montant de l’avantage qui, à l’égard de l’acquisition de ce bien par le contribuable, est réputé, en vertu des articles 47.18 à 58, reçu par lui ou par une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dans une année d’imposition commençant avant le moment donné ; » ; 6° le remplacement du paragraphe k par le suivant : «

k) lorsque le bien est un terrain du contribuable, tout montant payé, après le 31 décembre 1971 et avant le moment donné, par le contribuable ou par un autre contribuable à l’égard duquel le contribuable était une personne, une société ou une société de personnes visée au sous-paragraphe ii du paragraphec de l’article 165, conformément à une obligation juridique de payer soit un intérêt sur une dette concernant l’acquisition d’un terrain, au sens du paragraphe c de l’article 165, soit un impôt foncier, sauf un impôt sur le revenu ou sur les profits ou un impôt se rapportant au transfert de biens, payé par le contribuable, à l’égard de ce bien, à une province ou à une municipalité canadienne, dans la mesure où ce montant satisfait aux exigences suivantes : i. il n’est pas, en raison de l’article 164, déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de ce terrain ou d’une entreprise pour toute année d’imposition qui commence avant ce moment ; ii. il n’est pas, en raison de l’article 164, déductible dans le calcul du revenu de l’autre contribuable si le montant n’a pas été inclus dans le coût d’un bien pour cet autre contribuable ou ajouté à ce coût, autrement qu’en raison du paragraphe e.1 ou du sous-paragraphe xi du paragraphe i ;» . 2.

Les sous-paragraphes 1 ° et 6 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 24 février 1998. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard du calcul du prix de base rajusté d’une action acquise après le 28 février 1998. 4. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 16 décembre 1998. 5. Le sous-paragraphe 5 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard du calcul du prix de base rajusté d’une unité d’une fiducie de fonds commun de placements acquise après le 28 février 1998. 41. 1. L’article 257 de cette loi, modifié par l’article 32 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement, dans le texte français du sous-paragraphe i du paragraphe d, des mots «d’un autre organisme public » par les mots « d’une autre administration » ; 2° le remplacement du paragraphe f.4 par le suivant :

38 « f.4) lorsque le bien est un droit d’acquérir, en vertu d’une convention, une action du capital-actions d’une société ou une unité d’une fiducie de fonds commun de placements, tout montant dont le paragraphe b de l’article 1055.1 exige la déduction ; ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 1998. 42.

L’article 261.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français du sous-paragraphe i du paragraphe e, d’une part, des mots « d’un organisme public au Canada » par les mots «d’une administration au Canada » et, d’autre part, des mots « l’organisme » par les mots « l’administration ». 43. 1. L’article 280.2 de cette loi, remplacé par l’article 39 du

chapitre 7 des lois de 2001, est modifié par le remplacement de « c » par « d ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1997. 44. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 298, du suivant : « 298.1.

Lorsqu’un contribuable acquiert un bien en exécution d’une obligation, conditionnelle ou non, d’une personne ou d’une société de personnes de fournir le bien conformément à un contrat ou à un autre arrangement dont l’un des buts principaux était d’établir un droit conditionnel ou non au bien, l’exécution de l’obligation est réputée ne pas constituer une aliénation de ce droit, sauf si ce droit était prévu en vertu des modalités d’une fiducie, d’un contrat de société de personnes, d’une action ou d’une créance. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une obligation exécutée après le 15 décembre 1998. 45. 1. L’article 306.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 306.2.

Malgré toute autre disposition de la présente partie, le coût d’une action du capital-actions d’une société qui commence à résider au Canada à un moment donné pour un actionnaire qui ne réside pas au Canada à ce moment est réputé égal à la juste valeur marchande de cette action à ce moment. Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas si l’action était un bien canadien imposable immédiatement avant le moment donné. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une société qui commence à résider au Canada après le 23 février 1998. 46. 1. L’article 310 de cette loi, modifié par l’article 82 du

chapitre 5 des lois de 2000, est remplacé par le suivant :

39 « 310. Les montants qu’un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 309 comprennent ceux qui sont relatifs à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite, dans la mesure prévue au

titre IV du livre VII, ainsi que ceux prévus aux articles 935.4 à 935.6, 935.15 à 935.17, 965.20, 965.49, 965.50, 968 et 968.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 47. L’article 312.4 de cette loi, modifié par l’article 86 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant reçu conformément à une ordonnance ou à une entente écrite intervenue avant le 16 juin 1999 lorsque, n’eût été des modifications apportées au paragraphe a du premier alinéa de l’article 2.2.1 par l’article 14 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait (1999,

chapitre 14), le présent

article ne se serait pas appliqué à l’égard de ce montant, sauf si le contribuable et la personne donnée font conjointement le choix qu’après le 15 juin 1999 les premier et deuxième alinéas du présent

article et de l’article 336.0.3 s’appliquent à l’égard de ce montant, au moyen d’un document qui est signé à la fois par le contribuable et par la personne donnée et qui est présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui leur est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). ». 48. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 316.4, du suivant : « 316.5. Le présent

chapitre ne s’applique pas à un montant qui est inclus dans le calcul du revenu fractionné d’un particulier pour une année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 49. 1. L’article 317 de cette loi, modifié par l’article 293 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) un montant reçu à

titre de pension, de supplément ou d’allocation en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-9), ou un paiement semblable fait en vertu d’une loi d’une province ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 juillet 2000. 50. 1. L’article 335 de cette loi est remplacé par le suivant :

40 « 335. Lorsqu’un particulier est, pendant la totalité ou une

partie d’une année d’imposition, absent du Canada mais réside au Québec et que le

chapitre IX.0.1 s’applique à son égard pour l’année ou la

partie d’année, l’article 358.0.1 doit se lire sans tenir compte, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a de son premier alinéa, des mots « au Canada » et dans son deuxième alinéa, du passage « et contenant, lorsque celui-ci est un particulier, le numéro d’assurance sociale de ce particulier», lorsque les frais y visés ont été payés à une personne ne résidant pas au Canada. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1998. 51. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 87 du

chapitre 5 des lois de 2000, par l’article 21 du

chapitre 39 des lois de 2000 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 175 qui modifie l’article 336 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 175) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 175), est de nouveau modifié par : 1° le remplacement, dans le paragraphe d, des mots « allocation au conjoint » par le mot « allocation » ; 2° l’insertion, après le paragraphe d.2, du suivant : « d.3) l’ensemble des montants dont chacun est un montant payé par le contribuable dans l’année à

titre de remboursement en vertu de la

partie III.1 de la

Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines (Lois du Canada, 1996,

chapitre 11) d’un montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu en raison de l’article 904 pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 31 juillet 2000. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 52. L’article 336.0.3 de cette loi, modifié par l’article 89 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant payé conformément à une ordonnance ou à une entente écrite intervenue avant le 16 juin 1999 lorsque, n’eût été des modifications apportées au paragraphe a du premier alinéa de l’article 2.2.1 par l’article 14 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait (1999,

chapitre 14), le présent

article ne se serait pas appliqué à l’égard de ce montant, sauf si le contribuable et la personne donnée font conjointement le choix qu’après le 15 juin 1999 les premier et deuxième alinéas du présent

article et de l’article 312.4 s’appliquent à l’égard de ce montant, au moyen d’un document qui est signé à la fois par le contribuable et par la personne

41 donnée et qui est présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui leur est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). ». 53. 1. L’article 347 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1998. 54. 1. Les articles 348 et 349 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 348. Un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition les montants qu’il a payés à

titre de frais de déménagement engagés à l’égard d’une réinstallation admissible dans la mesure où, à la fois :

a) ils n’ont pas été payés pour son compte en raison ou à l’occasion de sa charge ou de son emploi ;

b) ils n’étaient pas déductibles en raison du présent

chapitre dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente ;

c) l’ensemble de ces montants ne dépasse pas : i. lorsque la réinstallation admissible survient afin de lui permettre d’exploiter une entreprise ou d’occuper un emploi à son nouveau lieu de travail, le revenu du particulier pour l’année provenant de son emploi ou de son entreprise à ce nouveau lieu de travail ; ii. lorsque la réinstallation admissible survient afin de lui permettre de fréquenter, à

titre d’élève inscrit à plein temps, un établissement d’une université, d’un collège ou d’une autre institution dispensant des cours au niveau postsecondaire, l’ensemble des montants qui sont inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe g ou h de l’article 312 ;

d) un remboursement ou une allocation qu’il a reçu à l’égard de ces frais est inclus dans le calcul de son revenu. « 349. Un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, en vertu de l’article 348, un montant qu’il aurait droit de déduire en vertu de cet

article 348 si les paragraphes a et b de la définition de l’expression « réinstallation admissible » prévue au premier alinéa de l’article 349.1 se lisaient comme suit : «

a) la réinstallation survient afin de lui permettre de fréquenter, à

titre d’élève inscrit à plein temps, un établissement d’une université, d’un collège ou d’une autre institution dispensant des cours au niveau postsecondaire, cet établissement étant appelé « nouveau lieu de travail » dans le présent

chapitre ; » ; «

b) la résidence où il résidait ordinairement avant le déménagement, appelée « ancienne résidence » dans le présent chapitre, ou la résidence où il réside

42 ordinairement après le déménagement, appelée « nouvelle résidence » dans le présent chapitre, ou à la fois l’ancienne résidence et la nouvelle résidence, sont situées au Canada ; ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1998. 55. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 349, du suivant : « 349.1. Dans le présent chapitre, l’expression « réinstallation admissible » signifie une réinstallation d’un particulier qui remplit les conditions suivantes :

a) la réinstallation survient afin de lui permettre soit d’exploiter une entreprise ou d’occuper un emploi dans un endroit au Canada, soit de fréquenter, à

titre d’élève inscrit à plein temps, un établissement d’une université, d’un collège ou d’une autre institution dispensant des cours au niveau postsecondaire, cet endroit et cet établissement étant appelés « nouveau lieu de travail » dans le présent

chapitre ;

b) la résidence où il résidait ordinairement avant le déménagement, appelée « ancienne résidence » dans le présent chapitre, et la résidence où il réside ordinairement après le déménagement, appelée « nouvelle résidence » dans le présent chapitre, sont situées au Canada ;

c) la distance entre son ancienne résidence et son nouveau lieu de travail est supérieure d’au moins 40 kilomètres à la distance entre la nouvelle résidence et ce nouveau lieu de travail. Toutefois, pour l’application du présent

chapitre à l’égard de la réinstallation d’un particulier absent du Canada mais qui réside au Québec, la définition de l’expression « réinstallation admissible » prévue au premier alinéa doit se lire sans tenir compte des mots «au Canada » prévus au paragraphe a et du paragraphe b.» .

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1998. 56. 1. L’article 350 de cette loi, modifié par l’article 91 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 350. Pour l’application de l’article 348, les dépenses engagées par le particulier à

titre de frais de déménagement sont les suivantes : »; 2° la suppression, à la fin du paragraphe e, du mot «et » ; 3° l’addition, après le paragraphe f, des suivants :

43 «

g) les intérêts, impôts fonciers, primes d’assurance, frais de chauffage et frais pour l’utilisation des services publics relatifs à son ancienne résidence, jusqu’à concurrence du moindre de 5 000 $ et du total de ces dépenses engagées par le particulier pour la période, à la fois : i. tout au long de laquelle son ancienne résidence n’est ni ordinairement occupée par lui ou par une autre personne qui habitait ordinairement avec lui dans cette résidence immédiatement avant le déménagement, ni louée par le particulier à une autre personne ; ii. pendant laquelle des efforts raisonnables sont faits afin de vendre l’ancienne résidence ; «

h) les frais de révision de documents juridiques pour tenir compte de l’adresse de sa nouvelle résidence, les frais de remplacement de permis de conduire et de certificats d’immatriculation pour véhicules personnels, sauf des frais d’assurance liés à de tels véhicules, et les frais de branchement et de débranchement relatifs à l’utilisation des services publics. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de dépenses engagées après le 31 décembre 1997. 57. L’article 399.3 de cette loi est modifié par: 1° le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les événements auxquels réfère le premier alinéa sont les suivants :

a) le puits de pétrole ou de gaz est la cause de la découverte d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel ;

b) la période de 24 mois qui commence le jour où le forage du puits de pétrole ou de gaz a été achevé se termine, et le puits n’a pas produit de pétrole ou de gaz durant cette période autrement que pour une fin admise ;

c) le puits de pétrole ou de gaz est abandonné sans avoir jamais produit de pétrole ou de gaz autrement que pour une fin admise. » ; 2° le remplacement, dans le texte anglais, de la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « The excess amount to which the first paragraph refers is the amount by which the aggregate of the following amounts exceeds any assistance that the taxpayer or a partnership of which the taxpayer is a member has received or is entitled to receive in respect of the expenses referred to in any of subparagraphs a, b and c :»; 3° la suppression, dans le texte anglais, de ce qui suit le paragraphe c du troisième alinéa.

44 58. L’article 413 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «ii. the amount by which the amount determined under subparagraph ii of paragraph a of

section 418.7 exceeds the amount determined under subparagraph i of the said paragraph; and ». 59. 1. L’article 421.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 347 » par « 348 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1998. 60. 1. L’article 421.2 de cette loi, modifié par l’article 24 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa, par : 1° le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) soit un montant qui doit, ou devrait si ce n’était du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 42, être inclus dans le calcul du revenu d’un particulier en raison de l’application des chapitres I et II du

titre II du livre III à l’égard soit de la consommation de nourriture ou de boissons par le particulier ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, soit de divertissements dont le particulier ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance a joui ;» ; 2° l’insertion, après le paragraphe d, du suivant : « d.1) soit un montant qui, à la fois : i. n’est pas payé ou payable à l’égard d’une conférence, d’un congrès, d’un colloque ou d’un événement semblable; ii. devrait, si ce n’était du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 42, être inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition en raison de l’application des chapitres I et II du

titre II du livre III à l’égard soit de la consommation de nourriture ou de boissons par le particulier ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, soit de divertissements dont le particulier ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance a joui ; iii. est payé ou payable à l’égard des fonctions exercées par le particulier sur un chantier qui est situé au Canada et, à la fois : 1° à l’extérieur d’une région urbaine, au sens du dernier Dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada avant l’année, qui compte une population d’au moins 40 000 habitants selon le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’année ; 2° à au moins 30 kilomètres du point le plus rapproché de la limite de la région urbaine la plus proche qui est visée au sous-paragraphe 1 ° ;»;

45 3° le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) soit relatif à l’un d’au plus six événements spéciaux tenus au cours d’une année civile et à l’occasion desquels sont offerts de façon générale à tous les particuliers que la personne emploie à un de ses lieux d’affaires donné, de la nourriture ou des boissons qui sont alors consommées par ces particuliers ou des divertissements dont ceux-ci jouissent à cette occasion ; ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant engagé après le 17 juin 1987 à l’égard de nourriture ou de boissons consommées par une personne, ou à l’égard de divertissements dont elle a joui, après le 31 décembre 1987. Toutefois, lorsque le paragraphe d de l’article 421.2 de cette loi s’applique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1989, il doit se lire en y remplaçant « sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 42 » par « sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 42 ». 3.

Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une dépense engagée après le 23 février 1998. 61. 1. L’article 422 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) le contribuable l’aliène en faveur : i. soit d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, à

titre gratuit ou moyennant une contrepartie inférieure à cette juste valeur marchande ; ii. soit d’une personne par donation entre vifs. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998. 62. 1. L’article 429 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de « 752.0.18.14 » par « 752.0.18.15 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 63. 1. L’article 462.14 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe b, du suivant : «

c) lorsque la personne désignée est un particulier spécifié à l’égard de l’année, le montant qu’elle doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année à l’égard de tous les dividendes imposables qu’elle a reçus, qui peuvent raisonnablement être considérés comme faisant

partie de l’avantage que l’on cherche à conférer à la personne désignée en vertu de l’article 462.12 et qui sont inclus dans le calcul du revenu fractionné de la personne désignée pour une année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000.

46 64. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 462.24, du suivant : « 462.24.1. Les articles 456 à 458, 462.1, 462.2, 462.8 à 462.10 et 467 ne s’appliquent pas à un montant qui est inclus dans le calcul du revenu fractionné d’un particulier spécifié pour une année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 65. L’article 484.13 de cette loi, modifié par l’article 48 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe b par le suivant : «(

b) shall be included after that time in computing, for the purposes of this Part, any balance of undeducted outlays, expenses or other amounts of the creditor as a bad, doubtful or impaired debt. ». 66. 1. L’article 485 de cette loi, modifié par l’article 104 du

chapitre 5 des lois de 2000 et par l’article 49 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement de la définition de l’expression « bien exclu » par la suivante : « « bien exclu» désigne un bien d’un débiteur qui ne réside pas au Canada, qui est un bien protégé par accord fiscal ou qui n’est pas un bien canadien imposable ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 67. 1. L’article 487.1 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du texte anglais par le suivant : « 487.1. A corporation carrying on a personal services business or an individual is deemed to receive a benefit in a taxation year equal to the amount computed under

section 487.2 when a person or partnership contracts a debt because of services provided or to be provided by the corporation or of the individual’s previous, current or intended office or employment. » ; 2° l’addition de l’alinéa suivant : «Pour l’application du premier alinéa, une dette est réputée contractée en raison soit de la charge ou de l’emploi d’un particulier, soit des services fournis par une société qui exploite une entreprise de services personnels si l’on peut raisonnablement conclure que, n’eût été de la charge ou de l’emploi, antérieur, actuel ou projeté, du particulier ou des services fournis ou à être fournis par la société :

a) soit les conditions de la dette auraient été différentes ;

b) soit la dette n’aurait pas été contractée. ».

47 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dette contractée après le 23 février 1998 sauf une dette contractée après cette date à l’égard d’une réinstallation admissible d’un particulier effectuée à l’occasion du début de son emploi dans un nouveau lieu de travail avant le 1 er octobre 1998, auquel cas il s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 68. 1. L’article 487.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « à l’article 487.1 » par « au premier alinéa de l’article 487.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dette contractée après le 23 février 1998. 69. 1. L’article 487.5.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 487.1 » par « au premier alinéa de l’article 487.1».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dette contractée après le 23 février 1998. 70. L’article 487.5.3 de cette loi, remplacé par l’article 115 du

chapitre 5 des lois de 2000, est modifié par le remplacement de « décrites aux articles 487.1 et 487.2 » par « visées à l’article 487.1 ». 71. L’article 503 de cette loi est remplacé par le suivant : « 503. Le choix visé à l’article 502 ne vaut que s’il est fait au moyen du formulaire prescrit et de la manière prescrite pour le montant total du dividende. ». 72. L’article 503.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « en la manière et la forme prescrites et lui faire parvenir » par les mots « d’une manière qu’il juge satisfaisante et lui faire parvenir ». 73. L’article 503.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) la société doit, au plus tard au moment où elle a fait le choix prescrit, en informer le ministre et lui faire parvenir les documents prescrits. ». 74. 1. L’article 517 de cette loi est remplacé par le suivant : « 517. Un dividende qui est réputé, en raison du présent chapitre, du

chapitre III.1 ou de l’article 785.1, avoir été versé à un moment donné est réputé, pour l’application du présent titre, être devenu payable au même moment. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998.

48 75. 1. L’article 555 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 555. La présente

section s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un contribuable à l’égard d’une action du capital-actions, ou d’une option d’acquérir une telle action, d’une société, lorsqu’il y a une unification étrangère et que, en raison de celle-ci, une action du capital- actions, ou une option d’acquérir une telle action, d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant cette unification soit est échangée pour une action du capital-actions, ou une option d’acquérir une telle action, d’une nouvelle société étrangère ou d’une société mère étrangère, soit devient une telle action ou option. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un contribuable à l’égard d’une unification qui remplit l’une des conditions suivantes : 1° elle survient après le 24 février 1998 ; 2° sauf si le contribuable fait le choix de ne pas se prévaloir du paragraphe 1 à l’égard d’une unification, par avis écrit présenté au ministre du Revenu avant la fin du sixième mois qui suit celui qui comprend le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), l’unification est survenue soit :

a) avant le 25 février 1998 et dans une année d’imposition du contribuable pour laquelle la période, au cours de laquelle le ministre du Revenu peut faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire aux termes des sous-paragraphes a ou a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi, ne s’est pas terminée avant le 1 er janvier 1999 ;

b) après le 31 décembre 1994 et avant le 25 février 1998 et dans une année d’imposition du contribuable dans laquelle celui-ci était exonéré d’impôt en vertu du livre VIII de la

partie I de cette loi.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire de l’impôt, des intérêts et des pénalités à payer par un contribuable en vertu de la

partie I de cette loi, qui est requise, pour toute année d’imposition, afin de donner effet au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 ; les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 76. 1. L’article 555.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) la totalité ou la quasi-totalité des actions du capital-actions des sociétés étrangères remplacées, à l’exception des actions ou options dont une société étrangère remplacée est propriétaire, sont, en raison de cette unification ou combinaison, échangées pour des actions du capital-actions de l’une des sociétés suivantes ou deviennent de telles actions :

49 i. la nouvelle société étrangère ; ii. une autre société étrangère, appelée « société mère étrangère » dans ce

chapitre et ces articles si, immédiatement avant l’unification, la nouvelle société étrangère était contrôlée par la société mère étrangère, laquelle résidait dans le même pays que la nouvelle société étrangère. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un contribuable à l’égard d’une unification ou d’une combinaison qui remplit l’une des conditions suivantes : 1° elle survient après le 24 février 1998 ; 2° sauf si le contribuable fait le choix de ne pas se prévaloir du paragraphe 1 à l’égard d’une unification ou d’une combinaison, par avis écrit présenté au ministre du Revenu avant la fin du sixième mois qui suit celui qui comprend le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), elle est survenue soit :

a) avant le 25 février 1998 et dans une année d’imposition du contribuable pour laquelle la période, au cours de laquelle le ministre du Revenu peut faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire aux termes des sous-paragraphes a ou a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi, ne s’est pas terminée avant le 1 er janvier 1999 ;

b) après le 31 décembre 1994 et avant le 25 février 1998 et dans une année d’imposition du contribuable dans laquelle celui-ci était exonéré d’impôt en vertu du livre VIII de la

partie I de cette loi.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire de l’impôt, des intérêts et des pénalités à payer par un contribuable en vertu de la

partie I de cette loi, qui est requise, pour toute année d’imposition, afin de donner effet au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 ; les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 77. L’article 564.5 de cette loi, modifié par l’article 34 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié, dans ce qui précède le paragraphe a, par l’insertion, après « 731 », de « , 733.0.0.1 ». 78. L’article 589 de cette loi est modifié, dans les premier et troisième alinéas, par le remplacement des mots « en la manière et la forme prescrites » par les mots « au moyen du formulaire prescrit et de la manière prescrite ». 79. 1. L’article 603 de cette loi, modifié par l’article 61 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « et 485.42 à 485.52 » par « , 485.42 à 485.52, 832.23 et 832.24 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un exercice financier qui se termine après le 15 décembre 1998. 80. 1. L’article 605.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a, de « sous-paragraphes i, ii.1, ii.2 et iv à vi.1 du paragraphe e de l’article 93 » par « sous-paragraphes i, ii.1 et ii.2 du paragraphe e du premier alinéa de l’article 93 et en vertu des paragraphes c à f du deuxième alinéa de cet article».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 février 1998. 81. L’article 613.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français du paragraphe b, d’une part, des mots « d’un organisme public au Canada » par les mots « d’une administration au Canada » et, d’autre part, des mots « un tel organisme » par les mots « une telle administration ». 82. 1. L’article 651.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 651.1. Sauf disposition contraire de la présente

partie et sans restreindre l’application des articles 316.1, 456 à 458, 462.1 à 462.24, 466 à 467.1, 766.5 à 766.7 et 1034.0.0.2, un montant inclus en vertu de l’un des articles 659 et 661 à 663 dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire d’une fiducie pour une année d’imposition, est réputé un revenu du bénéficiaire pour l’année provenant d’un bien qui est une participation dans la fiducie et ne pas provenir d’une autre source, et un montant admissible en déduction dans le calcul du montant qui, en l’absence des paragraphes a et b de l’article 657, serait le revenu d’une fiducie pour une année d’imposition, ne

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17061
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17061 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2a04a06c6611daa71d7a4fdafb03ab4b55ae86c8

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