Bill document — Vigie #132849

Vigie 132849

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en considération du apportn° PROJET DE LOI N° 62 Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes Amendement de l’opposition officielle

Article 15.1 Ajouter, avant l’article 16 et après le

titre «

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES », l’article suivant CHARTE DES DROITS ET LIBERTÈS DE LA PERSONNE « 15.1 Le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne (Chapitre C-12) est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant « Considérant le caractère laïque de l’État, la séparation entre l’État et les religions et la neutralité religieuse de l’Etat. » »

Texte modifié: « CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement; Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi; Considérant que le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix;Considérant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d’autrui et du bien-être général; Considérant le caractère laïque de l’État, la séparation entre l’État et les religions et la neutralité religieuse de I’Etat.

Considérant qu’il y a lieu d’affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation; »

CT-IAM13RE prise en considération du rapport Amendement n° L PROJET DE LOI N° 62 Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes Amendement de l’opposition officielle

Article 15.2 Ajouter, avant l’article 16 et après le

titre «

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES», l’article suivant CHARTE DES DROITS ET LIBERTÈS DE LA PERSONNE ((15.2 Ajouter, à Varticle 9.1 de cette Charte, après les mots « valeurs démocratiques, » les mots« des principes de laïcité, de la séparation de I’Etat et des religions et de la neutralité religieuse de l’État, »». Texte modifié: « 9.1. Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, des principes de laïcité, dela séparation de l’Etat et des religions et de la neutralité religieuse de I’Etat, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, àcet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice.»

CHAMBRE priseenconsidération durapport Amendementn°C.

PROJETDELOIN°62—________________ Loifavorisantlerespectdelaneutralitéreligieusedel’Étatetvisantnotamment àencadrerlesdemandesd’accommodementspourunmotifreligieuxdans certainsorganismes Amendementdel’oppositionofficielle Article15.3 Ajouter,avantl’article16etaprèsletitre«CHAPITREVDISPOSITIONS MODIFICATIVES»,l’articlesuivant: CHARTEDESDROITSETLIBERTÉSDELAPERSONNE «15.3ModifiercetteCharteenajoutant,aprèsl’article9.1,l’articlesuivant «9.2LaLaïcitéestfondéesurlesprincipesdeséparationde I’EgliseetdeI’Etat,quiimpliquel’affranchissementdel’Etatde l’emprisedetoutpouvoirtiers,etdelaneutralitéreligieusedeI’Etat. quisignifiequel’Etatnefavoriseaucunereligionouautrecroyance etselonlequellesactesdeI’Etatnesontetn’apparaissentpas poséssousl’influenced’unereligionouautrecroyance.

Lalaïcitéestgarantedelalibertédeconscience,del’égalitédes convictionsprofondesdetouslescitoyensetcitoyennesetassure laprotectiondel’intérêtgénéral. Toutepersonneadroitàlalaïcité,laséparationdel’Étatetdes religionsetàlaneutralitédel’Etatenverslesreligionsouautres croyances.»»

I CHAMBRfl priseeneensdérarirn PROJETDELOIN°62 Loifavorisantlerespectdelaneutralitéreligieusedel’Étatetvisantnotamment àencadrerlesdemandesd’accommodementspourunmotifreligieuxdans certainsorganismes Amendementdel’oppositionofficielle Article15.4 Ajouter,avantl’article16etaprèsletitre«CHAPITREVDISPOSITIONS MODIFICATIVES»,l’articlesuivant: ÇHARTEDESDROITSETLIBERTÉSDELAPERSONNE «15.4AjouteràcetteCharte,aprèsl’article50.1,l’articlesuivant: «50.2TouslesdroitsetlibertésénoncésdanslaprésenteCharte doiventêtreinterprétésconformémentauxprescriptionsdel’article 9.1.»»

CHAMBRE prise en cons:d5ration du rapport PROJET DE LOI N° 62 Amendement0 C. Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes Amendement de l’opposition officielle PréambuleRemplacer, dans le deuxième CONSIDÉRANT du préambule tel qu’amendé, les mots « ‘État québécois et ses institutions sont » par les mots « la laïcité de l’État québécois et de ses institutions est »; Texte modifié CONSIDÉRANT que la laïcité de l’État québécois et de ses institutions est le reflet du parcours historique du Québec; t-

CHAM13RE priseenconsidération durapport Amendementn° __________ PROJETDELOIN°62 Loifavorisantlerespectdelaneutralitéreligieusedel’Étatetvisantnotamment àencadrerlesdemandesd’accommodementspourunmotifreligieuxdans certainsorganismes Amendementdel’oppositionofficielle Article4 Modifierl’article4duprojetdeloitelqu’amendéenajoutant,àlafin,l’alinéasuivant «Unmembredupersonneld’unorganismedoitaussifairepreuvederéserveence quiatraitàl’expressiondesesconvictionsreligieusesdansl’exercicedeses fonctions.»

Textemodifié: «4.Lerespectduprincipedeneutralitéreligieusedel’Étatcomprendnotammentle devoirpourlesmembresdupersonneldesorganismespublicsd’agir,dansl’exercice deleursfonctions,defaçonànepasfavorisernidéfavoriserunepersonneenraison del’appartenanceounondecettedernièreàunereligion,nienraisondeleurs propresconvictionsoucroyancesreligieusesoudecellesd’unepersonneen autorité.» Unmembredupersonneld’unorganismedoitaussifairepreuvederéserveen cequiatraitàl’expressiondesesconvictionsreligieusesdansl’exercicede sesfonctions.»

CHAMBRE priseenconsi&ration durappon Amendementn° ___________ PROJETDELOIN°62—_________________ Loifavorisantlerespectdelaneutralitéreligieusedel’Étatetvisantnotamment àencadrerlesdemandesd’accommodementspourunmotifreligieuxdans certainsorganismes Amendementdel’oppositionofficielle Article4.1 Ajouter,aprèsl’article4duprojetdeloi,l’articlesuivant: «4.1Parcequ’ilsdoiventincarnerlaneutralitédel’Étatetexercentunpouvoirde coercition,lesagentsdel’Étatsuivantsnepeuventporterdesignereligieux ostentatoiredansl’exercicedeleursfonctions a)lesmagistrats; b)lesprocureursdelapoursuite; c)lespoliciers; d)lesgardiensdeprison.»

priseenCorisidération durapport PROJETDELOIN°62 im1cmctn° L Loifavorisantlerespectdelaneutralitéreligieusedel’Étatetvisantnotamment àencadrerlesdemandesd’accommodementspourunmotifreligieuxdans certainsorganismes Amendementdel’oppositionofficielle Article9 Modifierl’article9telqu’amendéenajoutant,àlafin,l’alinéasuivant: «Toutaccommodementquiimpliqueunaménagementàl’uneoul’autredeces règlesdoitêtrerefusé.» Textemodifié «9.Unmembredupersonneld’unorganismedoitexercersesfonctionsàvisage découvert.

Demême,unepersonnequiseprésentepourrecevoirunserviceparunmembredu personneld’unorganismeviséparleprésentchapitredoitavoirlevisagedécouvert lorsdelaprestationdeservice. Toutaccommodementpourmotifreligieuxquiimpliqueunaménagementà l’uneoul’autredecesrèglesdoitêtrerefusé.)) 9-

CHAMBRE priseenconsidération dunpport Amendementn°h PROJETDELOIN°62 Loifavorisantlerespectdelaneutralitéreligieusedel’Étatetvisantnotamment àencadrerlesdemandesd’accommodementspourunmotifreligieuxdans certainsorganismes Amendementdel’oppositionofficielle Article10 Modifierl’article10telqu’amendéenremplaçant,dansleparagraphe40,les mots«contrainteexcessive»parlesmots«contrainteplusqueminimale».

Textemodifié «10.Lorsdutraitementd’unedemanded’accommodementpourunmotifreligieux résultantdel’applicationdel’article10delaChartedesdroitsetlibertésdela personne,l’organismes’assure 1.1 4Cquel’accommodementestraisonnable,c’est-â-direqu’ilnedoitimposeraucune contrainteplusqueminimaleeuégard,entreautres,aurespectdesdroitsd’autrui, àlasantéouàlasécuritédespersonnes,àseseffetssurlebonfonctionnementde l’organismeainsiqu’auxcoûtsquis’yrattachent. Unaccommodementnepeutêtreaccordéquesiledemandeuracollaboréàla recherched’unesolutionquisatisfaitaucaractèreraisonnable.»

CHAMBRE priseenconsidération durapporte Amendementn°— PROJETDELOIN°62 Loifavorisantlerespectdelaneutralitéreligieusedel’Étatetvisantnotamment àencadrerlesdemandesd’accommodementspourunmotifreligieuxdans certainsorganismes Amendementdel’oppositionofficielle Article16 Modifierl’article90.1introduitparl’article16duprojetdeloiensupprimant,dansle paragraphe3°dudeuxièmealinéa,lesmots«etreligieuses». Textemodifié [.. Toutefois,lepremieralinéanevisepasàempêcher [..1 3.l’établissementd’unprogrammed’activitévisantàrefléterladiversitédesréalités culturelles; [..

CHAMBRE priseenConsidération du rupnort Amendement n° ___________ PROJET DE LOI N° 62 Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes Amendement de l’opposition officielle PréambuleSupprimer, dans le cinquième CONSIDÉRANT du préambule tel qu’amendé, les mots «, ce qui inclut la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement de rites ».

Texte modifié: CONSIDÉRANT que la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne est titulaire des libertés fondamentales, telles les libertés de conscience, de religion, d’opinion et d’expression;

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 132849
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 132849 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2a16c8e35568f6ac740716fd3b530bd63cf68f53

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