Bill 427 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux (35th Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 427, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 427, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Trudel, Rémy ,

Ministre des Affaires municipales

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux

(PDF,

85 Ko)

Séance du

12 mai 1998

Adoption du principe

Séance du

29 mai 1998

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 427 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux

Séance du

5 juin 1998

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

9 juin 1998

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

10 juin 1998

(Amendement)

Adoption

Séance du

17 juin 1998

(Amendement)

Sanction

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux

Date de la sanction : 17 juin 1998

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1998-06-17 sauf aa. 24, 54, 57, 63, 70, 81, 104 à 108 et 113 le 1998-07-01

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 427
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 427 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2a25d62a455c16f493f578b2a00086f11de3e301

Source file is stored in the law ingest library (html).