Bill document — Vigie #16079

Vigie 16079

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre responsable de la Réforme électorale PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1 Loi concernant l’obligation pour l’électeur de s’identifier au moment de voter Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que, lors d’une élection provinciale, municipale ou scolaire ou lors d’une consultation populaire ou d’un référendum municipal ou scolaire, l’électeur devra, au moment de voter, s’identifier en présentant sa carte d’assurance-maladie, son permis de conduire ou son permis probatoire, son passeport ou tout autre document qui lui aura été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes et déterminé par règlement après consultation du comité consultatif institué par la Loi électorale.

S’il ne peut présenter un tel document, l’électeur pourra quand même être admis à voter s’il satisfait aux conditions prévues par le projet. Par ailleurs, le projet de loi interdit à quiconque, sous peine de sanctions pénales, de présenter un faux document ou de recueillir ou d’utiliser tout renseignement contenu dans un document présenté lors du vote pour permettre à un électeur de voter. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3); – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3).

3 Projet de loi n o 1 LOI CONCERNANT L’OBLIGATION POUR L’ÉLECTEUR DE S’IDENTIFIER AU MOMENT DE VOTER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI ÉLECTORALE 1. L’article 337 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’électeur doit en outre s’identifier en présentant, malgré toute disposition inconciliable, sa carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie de l’assurance- maladie du Québec, son permis de conduire ou son permis probatoire délivrés sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, son passeport canadien ou tout autre document qui lui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes et déterminé par règlement du gouvernement après consultation du comité consultatif. ». 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 337, de l’article suivant : «337.1. Nul ne peut prendre en note ou autrement recueillir un renseignement contenu dans le document présenté par l’électeur conformément au deuxième alinéa de l’article 337. Le présent

article n’empêche toutefois pas le personnel du scrutin de recueillir, à la demande du directeur général des élections, à des fins statistiques et sans permettre d’identifier un électeur, le type de document qui lui est présenté par chaque électeur. ». 3. L’article 338 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « vote », du mot « et » par ce qui suit : « , » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « et qui s’est identifié conformément au deuxième alinéa de l’article 337 ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 338, de l’article suivant :

4 «338.1. L’électeur qui n’a pu s’identifier conformément au deuxième alinéa de l’article 337 peut quand même être admis à voter aux conditions suivantes : 1° il déclare sous serment qu’il est bien l’électeur dont le nom apparaît sur la liste électorale et qu’il a le droit d’être inscrit à l’adresse qui y apparaît ; 2° il est accompagné d’une personne qui, sous serment :

a) s’identifie conformément au premier alinéa de l’article 337 ;

b) atteste l’identité et l’adresse de l’électeur ;

c) déclare ne pas avoir accompagné au cours du scrutin un autre électeur qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de l’article 205 ;

d) présente un document visé au deuxième alinéa de l’article 337 pourvu que ce document comporte sa photographie. Toutefois, le document présenté par la personne qui accompagne l’électeur peut ne pas comporter de photographie si elle réside à l’un des endroits prévus à l’annexe I du Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la

Loi sur l’assurance-maladie (R.R.Q., 1981,

chapitre A-29, r.2) ou dans une localité visée à l’article 7.8 du Règlement sur les permis, édicté par le décret n° 1421-91 (1991, G.O. 2, 5919), si elle accompagne un électeur qui a le droit de voter à l’un de ces endroits ou dans une de ces localités et si elle satisfait aux conditions déterminées par règlement. Une mention des serments visés au premier alinéa est faite au registre du scrutin. L’article 337.1 s’applique à l’égard du document présenté par la personne qui accompagne l’électeur. ». 5.

L’article 549 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «4 ° déterminer, après consultation du comité consultatif, tout document délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes et qui peut être présenté en vertu du deuxième alinéa de l’article 337. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 551.1, de l’article suivant : «551.1.0.1.

Est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $ quiconque prend en note ou autrement recueille un renseignement contenu dans un document présenté conformément au deuxième alinéa de l’article 337 ou à l’article 338.1. ». 7. L’article 551.2 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « de la liste électorale à des fins commerciales ou lucratives » par ce qui

5 suit : « , à des fins commerciales ou lucratives, de la liste électorale ou d’un renseignement contenu dans un document présenté conformément au deuxième alinéa de l’article 337 ou à l’article 338.1 ». 8. L’article 553.1 de cette loi, modifié par l’article 82 du

chapitre 52 des lois de 1998, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la dernière ligne du paragraphe 2.1 ° et après le mot « déclaration », de ce qui suit : « , s’identifie en présentant un faux document ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 9. L’article 215 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’électeur doit en outre s’identifier en présentant, malgré toute disposition inconciliable, sa carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie de l’assurance- maladie du Québec, son permis de conduire ou son permis probatoire délivrés sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, son passeport canadien ou tout autre document qui lui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes et déterminé par un règlement pris par le gouvernement en vertu du paragraphe 4° de l’article 549 de la Loi électorale. ». 10.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 215, de l’article suivant : «215.1. Nul ne peut prendre en note ou autrement recueillir un renseignement contenu dans le document présenté par l’électeur conformément au troisième alinéa de l’article 215. ». 11. L’article 216 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « vote », du mot « et » par ce qui suit : « , » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « et qui s’est identifié conformément au troisième alinéa de l’article 215 ». 12.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 216, de l’article suivant : «216.1. L’électeur qui n’a pu s’identifier conformément au troisième alinéa de l’article 215 peut quand même être admis à voter aux conditions suivantes : 1° il déclare sous serment qu’il est bien l’électeur dont le nom apparaît sur la liste électorale et qu’il a le droit d’être inscrit à l’adresse qui y apparaît ;

6 2° il est accompagné d’une personne qui, sous serment :

a) s’identifie conformément au premier alinéa de l’article 215 ;

b) atteste l’identité et l’adresse de l’électeur ;

c) déclare ne pas avoir accompagné au cours du scrutin un autre électeur qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de l’article 131 ;

d) présente un document visé au troisième alinéa de l’article 215 pourvu que ce document comporte sa photographie. Toutefois, le document présenté par la personne qui accompagne l’électeur peut ne pas comporter de photographie si elle réside à l’un des endroits prévus à l’annexe I du Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la

Loi sur l’assurance-maladie (R.R.Q., 1981,

chapitre A-29, r.2) ou dans une localité visée à l’article 7.8 du Règlement sur les permis, édicté par le décret n° 1421-91 (1991, G.O. 2, 5919), si elle accompagne un électeur qui a le droit de voter à l’un de ces endroits ou dans une de ces localités et si elle satisfait aux conditions déterminées par règlement pris en vertu de l’article 338.1 de la Loi électorale. Une mention des serments visés au premier alinéa est faite au registre du scrutin. L’article 215.1 s’applique à l’égard du document présenté par la personne qui accompagne l’électeur. ». 13. L’article 586 de cette loi, modifié par l’article 42 du

chapitre 34 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du paragraphe suivant : «5.1 ° quiconque, afin d’être admis à voter ou de permettre à quelqu’un de voter, fait une fausse déclaration, s’identifie en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers ; ». 14. L’article 631 de cette loi, modifié par l’article 72 du

chapitre 23 des lois de 1995 et par l’article 43 du

chapitre 34 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 7 °, du paragraphe suivant : «7.1 ° quiconque prend en note ou autrement recueille un renseignement contenu dans un document présenté conformément au troisième alinéa de l’article 215 ou à l’article 216.1 ou fait usage à des fins commerciales ou lucratives d’un tel renseignement; ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 15. L’article 114 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifié : 1° par l’addition, à la fin de la deuxième ligne, de ce qui suit : « et, s’il en est requis, sa date de naissance »;

7 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’électeur doit en outre s’identifier en présentant, malgré toute disposition inconciliable, sa carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie de l’assurance- maladie du Québec, son permis de conduire ou son permis probatoire délivrés sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, son passeport canadien ou tout autre document qui lui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes et déterminé par un règlement pris par le gouvernement en vertu du paragraphe 4° de l’article 549 de la Loi électorale. ». 16.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 114, de l’article suivant : «114.1. Nul ne peut prendre en note ou autrement recueillir un renseignement contenu dans le document présenté par l’électeur conformément au deuxième alinéa de l’article 114. ». 17.

L’article 115 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne et après le mot « vote », du mot « et » par ce qui suit : « , » ; 2° par le remplacement, à la fin, des mots «et l’adresse correspondent à ceux apparaissant sur la liste électorale » par ce qui suit : « , l’adresse et, le cas échéant, la date de naissance correspondent à ceux apparaissant sur la liste électorale et qui s’est identifié conformément au deuxième alinéa de l’article 114 ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115, de l’article suivant : «115.1.

L’électeur qui n’a pu s’identifier conformément au deuxième alinéa de l’article 114 peut quand même être admis à voter aux conditions suivantes : 1° il déclare sous serment qu’il est bien l’électeur dont le nom apparaît sur la liste électorale et qu’il a le droit d’être inscrit à l’adresse qui y apparaît ; 2° il est accompagné d’une personne qui, sous serment :

a) s’identifie conformément au premier alinéa de l’article 114;

b) atteste l’identité et l’adresse de l’électeur;

c) déclare ne pas avoir accompagné au cours du scrutin un autre électeur qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de l’article 46 ;

d) présente un document visé au deuxième alinéa de l’article 114 pourvu que ce document comporte sa photographie.

8 Toutefois, le document présenté par la personne qui accompagne l’électeur peut ne pas comporter de photographie si elle réside à l’un des endroits prévus à l’annexe I du Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la

Loi sur l’assurance-maladie (R.R.Q., 1981,

chapitre A-29, r.2) ou dans une localité visée à l’article 7.8 du Règlement sur les permis, édicté par le décret n° 1421-91 (1991, G.O. 2, 5919), si elle accompagne un électeur qui a le droit de voter à l’un de ces endroits ou dans une de ces localités et si elle satisfait aux conditions déterminées par règlement pris en vertu de l’article 338.1 de la Loi électorale. Une mention des serments visés au premier alinéa est faite au registre du scrutin. L’article 114.1 s’applique à l’égard du document présenté par la personne qui accompagne l’électeur. ». 19.

L’article 214 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le paragraphe suivant : «4 ° quiconque, afin d’être admis à voter ou de permettre à quelqu’un de voter, fait une fausse déclaration, s’identifie en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers ; ». 20.

L’article 215 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «4 ° quiconque prend en note ou autrement recueille un renseignement contenu dans un document présenté conformément au deuxième alinéa de l’article 114 ou à l’article 115.1 ou fait usage à des fins commerciales ou lucratives d’un tel renseignement. ». DISPOSITION FINALE 21. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16079
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16079 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2a31ab215d9c70629962853b70e7733e6e48ec1d

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