Bill document — Vigie #9759

Vigie 9759

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet de permettre à des autorités responsables de corps de police non assujettis à la

Loi sur la police, ou à des communautés autochtones qui, sans être des organismes municipaux, sont responsables de corps de police, y compris les constables spéciaux en milieu autochtone, d’être pris en compte dans le partage du produit de l’aliénation de biens saisis, bloqués ou confisqués en application du Code criminel ou d’autres lois fédérales de même nature et des amendes qui tiennent lieu de la valeur de ces biens, lorsque ces corps de police ont participé à des opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes visées. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 32.20 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après les mots « plusieurs des », des mots « ministères ou » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° les organismes municipaux ou communautés autochtones dont les corps de police, y compris les constables spéciaux relevant de ces communautés, ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes et, lorsque les corps de police qui ont participé à de telles opérations ne sont pas assujettis à la

Loi sur la police (2000,

chapitre 12), les autorités dont relèvent ces corps de police ; ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9759
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9759 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2a36d401120fecd5d4085587a68b8c945551bf16

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