(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Président (M. Jacques) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

des transports et de l'environnement ouverte.

La commission

est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi édictant la

Loi sur la performance

environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de

transition énergétique.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Gendron (Châteauguay) est remplacée par M. Tremblay

(Dubuc); M. Montigny (René-Lévesque), par M. St-Louis (Joliette); M. Derraji

(Nelligan), par M. Kelley (Jacques-Cartier); et M. Grandmont

(Taschereau), par Mme Zaga Mendez (Verdun).

Le Président (M. Jacques) : Merci,

M. le secrétaire.

Avant de débuter, je dépose les mémoires qui ont

été reçus depuis la fin des consultations particulières.

Nous sommes... Nous en sommes maintenant aux

remarques préliminaires pour lesquelles chaque membre dispose de 20 minutes. J'invite le ministre de l'Environnement, de

la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs à

faire ses remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Charette : Bien gentil, merci, M.

le Président. Et, bien honnêtement, je vais être beaucoup, beaucoup plus bref

que ça pour que l'on puisse commencer les travaux le plus rapidement possible.

Alors, peut-être saluer les collègues, ce

sera un plaisir de travailler cet important projet de loi, autant mes collègues

de la

partie gouvernementale que les collègues de l'opposition.

Ce que je mentionnais lors des remarques

préliminaires, avant la consultation elle-même, c'est qu'au ministère on a le

grand, grand privilège d'être bien supportés par une équipe de fonctionnaires — ma

foi, d'une très grande compétence, mais

aussi d'une belle expertise — qui

seront aussi à nos côtés pour nous accompagner. Et, étant donné que

c'est un projet de loi qui est assez technique dans sa formulation, on pourra

recourir à cette expertise-là, avec le

consentement des collègues, volontiers. Donc, je les remercie de leur présence,

en premier lieu, le sous-ministre adjoint, M. Gibeault, et sinon,

naturellement, les gens du secrétariat, vous, M. le Président.

Et ce n'est

pas un projet de loi qui est chargé au niveau politique. C'est un projet de loi

qui était attendu, qui a été très bien accueilli par l'essentiel des

groupes qui ont pu nous partager leurs points de vue à travers la consultation.

Donc, bien heureux et bien hâte de débuter cette étude

article par article.

Donc, je n'en dirai pas plus à ce moment-ci.

Président (M. Jacques) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant la

porte-parole de l'opposition officielle et députée de Mille-Îles à faire

ses remarques préliminaires.

Mme Dufour : Merci, M. le Président.

Alors, je vais... je vais rendre la pareille au ministre. C'est un plaisir

d'être ici. Et je le remercie, là, de nous donner l'occasion de parler de transition

énergétique. Et évidemment je salue tous les collègues qui seront sur l'étude

de ce projet de loi. J'en profite aussi pour remercier tous les groupes qui

sont venus en commission, en consultations particulières, nous faire part de

leurs préoccupations, de leurs commentaires par rapport au projet de loi.

D'abord, je dois dire que le projet de loi est

très... Il y a... il y a plusieurs intentions qu'on ne connaît pas vraiment,

parce que le mot «par règlement» se retrouve plus de 30 fois,

34 fois, et le mot «règlement» se retrouve 54 fois dans le projet de loi, donc plusieurs des éléments devront

être précisés seulement par la suite. Et c'est difficile, là, pour autant les

groupes qui ont analysé le projet de loi que les parlementaires que nous

sommes, de voir vraiment l'impact du projet de

loi sur l'ensemble de la

population, difficile de l'évaluer.

Et c'est pour ça que nous

croyons qu'il sera nécessaire de déposer... Le ministre devra déposer ses

intentions réglementaires et tous les coûts estimés, notamment pour les PME,

mais aussi pour les citoyens, là, individuels qui pourraient être impactés,

parce que, présentement, on a peu, là, de... peu d'idée d'où tout ça pourrait

mener puisque tout va s'établir par règlement. Et je le précise, là, que,

contrairement à une loi qui est discutée ici publiquement en commission

parlementaire, où tous les groupes entendent les autres groupes parler, un

règlement, bien, ça s'écrit, bien, ce n'est pas péjoratif, mais derrière des

portes closes, où les gens ne voient pas ce qui s'écrit, et il n'y a pas de

visibilité par rapport aux commentaires. Oui, il y a une consultation, mais

elle n'est pas publique, au sens où tout le monde voit ce que tous les autres

disent, et les parlementaires ne sont pas du tout impliqués dans l'étude du règlement en question. Donc, pour ces raisons-là,

on pense qu'il va falloir avoir un petit peu plus de précision. Il y aura d'ailleurs plusieurs de nos questions qui vont

porter à cet effet. Et, pour cette même raison, c'est difficile, donc,

d'évaluer l'impact final. Et même les intentions gouvernementales, même si

elles nous sont présentées, bien, elles pourraient changer plusieurs fois en cours de route, parce

qu'un règlement, ça se change plus facilement qu'une loi. Donc, voilà. Alors,

ça, c'est un élément.

On a plusieurs... Tu sais, on a vu beaucoup

qu'on parlait de performance environnementale, mais, dans les faits, on a

compris que la préoccupation première, c'était plutôt la performance

énergétique. Et là je vais... je vais mentionner que, tu sais, on a parlé

beaucoup de transition énergétique, on a eu des groupes qui sont venus nous en parler, dont Hydro-Québec, mais

l'autoproduction, c'est une des manières d'y arriver et ça doit être

correctement encadré. Ça ne fait pas

partie du projet de loi, mais on

doit la faciliter. Et là il y a peut-être une opportunité ici, là, à regarder

qu'est-ce qu'on pourrait faire pour faire un petit pas en avant vers cette

autoproduction-là, qui serait facilitée.

Ensuite, je

vais peut-être juste mentionner les grands points qu'on va pouvoir discuter,

mais qui a été présenté par les

groupes. Mais le code du bâtiment... On souhaite créer... Le projet de loi

prévoit de créer un code du bâtiment durable qui serait établi par le ministère

de l'Environnement. Bien, la très, très grande majorité des groupes, si ce

n'est pas de la totalité, nous ont mentionné qu'il y avait un très grand

risque de cohérence et que... et qu'en fait ça devrait rester sous l'égide, là, de la Régie du bâtiment, dans le

code du bâtiment, mais avec la participation du ministère de l'Environnement. Alors,

évidemment, on viendra en parler lors de l'étude détaillée.

Il y a aussi

la question de l'autonomie municipale qui était... qui était inquiétante, qui a

été soulevée à maintes reprises. Et on y reviendra. On aura des propositions

d'amendements en ce sens. Il y a des craintes d'augmentation de la

bureaucratie qui a été soulevée, toute la question des données, la difficulté

d'obtention des données par les locataires qui a été soulevée et tout

l'enjeu... bien, est-ce qu'on parle de performance environnementale. Et, si

oui, bien, à ce moment-là, c'est beaucoup plus large que peut-être juste ce qui

est écrit ici, dans le projet de loi, où on semble plutôt s'enligner sur une

performance énergétique des bâtiments.

Et puis finalement, bien, il y a tout l'enjeu

aussi des coûts, qu'est-ce que... qu'est-ce que ce projet de loi là pourrait

avoir comme impact sur les coûts, est-ce qu'il y aura des aides

gouvernementales qui viendront. Ça, c'est un élément qui a été soulevé. Puis ça

va venir, j'aurai... j'aurai des questions... on aura des questions à ce

sujet-là.

Et puis, par la suite, là, il y a eu d'autres

éléments qui ont été soulevés, notamment par rapport au gaz... Ça, c'est sûr que ça a été un enjeu, là, qui a... qui

ne fait pas... On a vraiment des positions complètement, là... Il y a des

groupes qui sont pour le maintien du

gaz dans... le gaz naturel, d'autres, qu'on doit sortir complètement du gaz.

Donc, ça aussi, il y aura des éléments à vérifier et à poser des

questions.

Et, par la suite, M. le Président, bien, on va

regarder ça en détail lors de l'étude détaillée. Mais je pense que ça fait le tour, là, des points principaux que je

voulais vous mentionner d'entrée de jeu. Alors, ce sera bien intéressant

comme projet de loi, et je remercie encore une fois le ministre pour cette

opportunité. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci,

Mme la députée de Mille-Îles. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième

groupe d'opposition, Mme la députée de Verdun, pour vos remarques

préliminaires.

Mme Zaga Mendez : Merci, monsieur...

merci, M. le Président. Je veux saluer à tous les membres de la banquette

ministérielle, M. le ministre, les collègues aussi, de la première opposition.

Nous abordons l'étude de ce projet de loi autant

avec ouverture que des questions et, bien sûr, des propositions afin

d'accroître l'efficacité énergétique de nos bâtiments, et tout ceci dans une

optique de réduction des gaz... des

émissions de gaz à effet de serre. La cotation qui est présentée, nous l'avons

déjà dit, pour nous, c'est un pas de l'avant, mais c'est un peu le

minimum à atteindre dans les circonstances.

Ce que nous souhaitons, bien sûr, c'est faire

preuve d'ambition, surtout par les normes qui vont être établies. On parle que 10 % des émissions de GES au...

au Québec viennent du secteur du bâtiment, ce qui équivaut aux émissions

de 1,6 million de voitures. Et on le

sait que c'est principalement dû au chauffage. Nous avons aussi entendu Hydro-Québec nous admettre que 85 %

des résidences qui se chauffent à l'électricité n'utilisent pas des équipements

efficaces. Donc, selon nous, le maximum doit être mis en oeuvre pour

réduire la pression de la demande d'électricité en réduisant d'abord, avant tout, le gaspillage d'énergie, et

qui émane principalement de l'ensemble des bâtiments, et en majorité causé

par le chauffage.

On est aussi inquiets par les différentes

réglementations qui vont découler de ce projet de loi. On le sait que ça va être crucial pour atteindre les objectifs de

décarbonation qu'on s'est fixés, et on sait que c'est le règlement surtout... c'est

le règlement qui va définir la cotation qui va nous permettre de mesurer le

niveau d'ambition du gouvernement. Je veux quand même mettre une mise en garde

que, pour nous, pour garantir une cotation énergétique ambitieuse, le projet de loi doit s'appliquer à l'ensemble du parc

immobilier, en bout de compte, et le plus rapidement possible. On va donc demander d'inclure un échéancier pour

savoir quand l'ensemble des bâtiments seront concernés par la cotation. Ce qu'on demande : bien sûr, que ça se fasse

dans un délai raisonnable, mais en prenant en considération les objectifs de réduction

des gaz à effet de serre que le Québec s'est donnés.

On a entendu plusieurs groupes s'exprimer, comme

Vivre en Ville, le ROEE, l'UMQ. (Interruption) Pardon. Ce projet de loi doit

instaurer un seuil minimal en ce qui concerne des normes de performance

écoénergétiques des bâtiments, et ne pas plafonner, voire couper les

initiatives des différentes municipalités. Donc, le pl n° 41, pour nous,

doit être un seuil pour encourager les municipalités à aller bien au-delà. Et,

si les règlements qui sont adoptés par le pl

n° 41 ne sont pas assez ambitieux, on va enlever aux municipalités la

possibilité de faire eux-mêmes des règlements pour combler des lacunes

et arriver à ses propres objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

Pour nous, le principe de préséance qui est

présent, qui est encore dans le projet de loi, il doit... on doit réparer l'erreur. Parce que c'est un principe qui

est déjà dans la

Loi sur la qualité

de l'environnement, et nous sommes

en train de doubler cette erreu