(Onze

heures dix-sept minutes)

Le Président (M.

Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode

silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.

commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée

du projet de loi n° 89, je répète, n° 89 — pour

ceux qui nous suivent dans les derniers

jours, vous êtes bien sur le n° 89 — Loi visant à assurer une meilleure

concordance entre les textes français et anglais du Code civil.

Mme la secrétaire, est-ce

qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) remplace Mme Montpetit (Crémazie)

et M. Matte (Portneuf) remplace M. Tanguay (LaFontaine).

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Nous débuterons avec les remarques préliminaires. Nous allons effectivement

couvrir jusqu'à 18 heures avec l'étude

du projet de loi n° 89. Mme la ministre de la Justice, vos remarques

préliminaires.

Vallée : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, je suis

bien heureuse d'entamer aujourd'hui l'étude du projet de loi n° 89,

qui vise, comme son

titre l'indique, à assurer une meilleure concordance entre

les textes français et anglais du Code civil, projet de loi qui a été déposé le

16 février dernier et dont nous avons adopté le principe hier.

En fait, ce projet de

loi, qui est un projet de loi substantiel qui contient près de 400 articles, a

comme objet de modifier le texte anglais du

Code civil pour en améliorer sa concordance avec le texte français. C'est un

projet de loi qui est attendu, je

vous dirais, depuis des années par le milieu juridique, tant par le Barreau de

Montréal que par le Barreau du Québec.

C'est un projet de loi qui fait suite à un travail énorme, un travail rigoureux

qui tire ses origines aussi loin que 1991, parce qu'en 1991 on a adopté le Code civil du Québec, et à cette

époque-là, peu après l'adoption du Code civil, il a été constaté que le

texte français et le texte anglais comportaient des différences importantes et

cette concordance-là n'était pas présente.

lorsque l'on se retrouve devant une situation telle que celle qui était

présente en 1991, bien on se retrouve à fragiliser notre droit, parce que, si, d'aventure, on devait donner un

sens différent à un

article en raison

d'une interprétation fondée sur le texte anglais ou le texte français,

bien on pourrait venir porter atteinte à l'intention du législateur, à

l'intention à la base.

Alors, il y a un

travail vraiment fastidieux qui a été fait par toute une équipe, et aujourd'hui

je crois que c'est l'aboutissement de ce travail-là que je tiens à saluer.

D'abord, je tiens à saluer les équipes du ministère de la Justice qui ont, dès le début, travaillé et ont mené ce

travail-là en collaboration avec le Comité conjoint du Barreau du Québec

et de la Chambre des notaires. Le comité

conjoint du Barreau était piloté par Me Casper Bloom, que je salue — je sais qu'il est à l'écoute — et

qui, dès la fin des années 90, a vraiment porté ce dossier des difficultés

d'arrimage entre les versions anglaise et française du Code civil. Je tiens

également à saluer Me Edmund Coates, qui a travaillé à la relecture des

10 livres du Code civil et qui a veillé à assurer la concordance entre les

textes. Je tiens à saluer, à ma droite, Me Pierre

Charbonneau — Me

Pierre Charbonneau — qui fait

un retour, qui était à la retraite et qui, depuis des années, a

travaillé sur le dossier, alors, qui vient nous prêter main-forte pour l'étude

article par article, et remercier également Me Lyne

Martineau, qui est à l'arrière, qui est derrière nous et qui aussi oeuvre au

travail de révision de ce dossier-là depuis des années. Il y a également

M. Donald Breen, traducteur, qui a planché sur le dossier.

Donc,

on le mentionnait hier, je pense que notre collègue la députée de Joliette a

une connaissance personnelle aussi de

ce dossier, dossier qui a interpellé tous les ministres de la Justice qui se

sont succédé depuis 1991. C'est donc une grande fierté de pouvoir en arriver à présenter l'aboutissement de ce travail

colossal mené par tous et par une équipe extraordinaire. Alors, il y a une raison. Pour certains, ce

travail est un travail de forme, mais la forme, bien souvent, vient affecter le

fond, et nous sommes devant une illustration où la forme peut affecter le fond,

et il est important de donner à la forme sa bonne signification.

Donc,

M. le Président, j'espère que nous aurons la chance d'analyser et d'étudier un

petit peu plus en détail le projet de loi et j'ose espérer que nos

travaux se poursuivront dans la collégialité, les qualificatifs qui savent très

bien définir les travaux ici, devant la Commission des institutions.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Pour ceux qui nous écoutent, c'est effectivement

369 articles.

Le Président (M. Ouellette) :

Pardon?

Hivon : De quoi

vous réjouir, M. le Président.

Président (M. Ouellette) :

C'est, effectivement, très réjouissant, mais, quand on pense que le Code civil,

c'est plus de 3 000 articles, qu'on soit capables de réaliser l'immensité

du travail...

J'inviterais

Mme la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice et députée

de Joliette à faire ses remarques préliminaires.

Hivon :

Merci, M. le Président. Alors, écoutez, je pense qu'on est face à un exercice

qui peut sembler très technique. Cet

exercice qui vient, comme la ministre vient de l'expliquer et comme on l'a dit

hier lors de l'adoption du principe

du projet de loi, vient essentiellement s'assurer de la bonne concordance entre

la version anglaise et la version française

du Code civil, qui a fait l'objet d'une réforme au début des années 90, en

vigueur depuis 1994. Donc, ça fait quand

même plus de 20 ans. Donc, ce n'est pas trop tôt pour, je vous dirais,

s'acquitter de cette tâche, qui, oui, a suscité beaucoup de commentaires et d'interventions, notamment, bien sûr, de la

communauté juridique anglophone, qui, donc, était appelée à travailler et à constater des divergences de formes qui

parfois pouvaient porter à confusion sur le fond des choses aussi, donc,

dans le cours de leur pratique.

Oui, comme je le mentionnais un peu hier à

titre

d'anecdote, lorsque j'étais attachée politique du ministre Serge Ménard à la fin des années 90, dans les

toutes premières semaines, si ce n'est pas la première semaine, le

ministre avait reçu une correspondance de

Me Casper Bloom pour porter à notre attention... À chaque fois qu'il y a

un nouveau ministre qui arrive, vous

savez que, des fois, il y a des gens qui essaient de faire valoir l'importance de leur dossier, donc c'est ce qui s'était fait.

Alors,

j'avais très rapidement été sensibilisée à cette réalité-là.

Heureusement, je constate que ce n'est pas juste à cause de moi que ça n'a pas abouti plus rapidement, puisque ça fait 20 ans de ça. Donc, ça a demandé... je ne sous-estime

pas l'ampleur du travail que ça a dû

demander de passer à travers l'ensemble des livres du Code civil pour constater

toutes les différences, donc, je sais que ça

a été un travail de moine. Alors, bien que ce soit, oui, un travail assez

technique, je pense qu'on ne peut pas

minimiser l'importance de ce qu'on fait, parce qu'on ne touche pas qu'à

un ou deux articles du Code civil ou à une petite modification très pointue, on

touche, en fait, à l'essence du Code

civil, à l'ensemble

du Code civil pour ce qui est de sa forme, mais ce n'est quand même

pas rien, et on ne fait pas ça tous les jours. Donc, c'est pour ça que je

pense qu'il va falloir faire l'exercice de manière diligente, de manière tout à

fait correcte.

Évidemment, la ministre le sait, notre

collaboration est acquise dans ce dossier-là. Ce n'est pas un dossier politique, loin de là, mais ça veut quand même

dire qu'il faut mettre les énergies nécessaires pour s'assurer que tout

ça est bien fait, qu'il n'y a pas de

dissonance entre certains articles ou d'omission. Et bien sûr on va aussi porter

attention aux quelques changements qu'on a constatés à la version

française pour à peu près une dizaine d'articles, de ce que je comprends aussi,

parce que l'exercice de révision a mis en lumière peut-être certaines mauvaises

formulations dans la version française également.

Donc, je veux

aussi, d'entrée de jeu, remercier — je ne sous-estime pas non plus le travail de

toute l'équipe du ministère — Me Charbonneau, qui sort de sa

retraite — donc ça

montre quand même un grand niveau de professionnalisme et de dévouement pour la cause — et, bien sûr, Me Martineau aussi, et

l'équipe qui entoure la ministre, de son cabinet, et les autres membres du personnel du ministère et les

collègues. Donc, je pense qu'on va bien travailler tous ensemble, M. le

Président, et avec mon collègue de la deuxième opposition le député de Borduas.

Président (M. Ouellette) :

Merci, Mme la députée de Joliette. Je ne demanderai pas à M. le député de

Borduas où il était en 1990, parce que

j'anticipe un peu sa réponse. Je vais l'inviter en tant que porte-parole du

deuxième groupe d'opposition en matière de justice et député de Borduas

à faire ses remarques préliminaires.

Jolin-Barrette : Merci, M.

le Président. Pour votre information, j'étais de ce monde, M. le Président.

Ceci étant dit, salutations aux collègues, salutations également à

Me Charbonneau et à Me Martineau, merci de votre présence, merci de votre travail, ainsi qu'à toute l'équipe

du ministère de la Justice également qui accompagne Mme la ministre.

Donc,

d'entrée de jeu, comme je l'ai mentionné hier lors de l'adoption de principe,

le Code civil du Québec a sa particularité,

parce que c'est la pierre d'assise, hein, du droit civil québécois. On est la

seule province à avoir un code civil. Donc,

c'est vraiment un outil fondamental. Puis, sur une perspective historique, M.

le Président, on sait que, bon, ça provient du code Napoléon français, bon, du Code civil du Bas-Canada, qui a émané

du code Napoléon. Donc, ce sont nos origines premières pour la province de Québec, et ça crée cette particularité-là

dans les rapports de droit privé, le fait d'avoir tous les rapports qui

sont codifiés dans un seul code.

on se retrouve aujourd'hui en commission parlementaire pour étudier un projet

de loi substantiel notamment aussi en

raison de considérations historiques, M. le Président, parce que, vous le

savez, les lois du Québec sont adoptées dans les deux langues, en vertu de l'article 133 de la Loi

constitutionnelle de 1867. C'est l'interprétation qui a été donnée au

cours des années, bien qu'il y ait certains auteurs qui émettent certains

points de vue et qui émettent des analyses contraires et discordantes l'une par

rapport à l'autre.

Ceci étant

dit, on constate, M. le Président, à la lecture du projet de loi qu'il s'agit

véritablement d'un travail de moine pour vraiment faire en sorte que la

version anglaise concorde avec la version française, et c'est d'autant plus important, parce qu'à partir du moment où les lois

sont adoptées dans les deux langues au Québec, à partir du moment où vous vous retrouvez devant le tribunal, M. le

Président, bien il faut s'assurer que la véritable intention du législateur

soit celle qui va rejoindre l'interprétation

du juge. Et, en ce sens-là, on va offrir toute notre collaboration, M. le

Président, aux travaux de la

commission pour s'assurer que, lorsque les justiciables vont se retrouver

devant les tribunaux à interpréter le droit privé, le droit commun des Québécois,

bien ce sera véritablement l'intention du législateur qui soit respectée

dans le cadre d'un litige juridique de façon à avoir la plus grande

clarté au niveau de l'interprétation du Code civil du Québec. Je vous remercie,

M. le Président.

Président (M. Ouellette) :

Merci, M. le député de Borduas.

S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter

l'étude

article par article.

Je prendrais

en considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, pouvez-vous nous en faire la lecture?

Mme Vallée : Oui. Avant de vous faire la lecture, M. le Président, j'aimerais peut-être transmettre un outil de travail aux collègues. Nous avons préparé un document

dans lequel on retrouve la concordance, parce que, dans certains articles,

on va référer à des termes, termes que l'on

retrouvera dans d'autres articles du projet

de loi. Donc, je vais vous le

transmettre pour fins de mieux travailler et

mieux comprendre, là. Ça permettra de faire référence, lorsqu'on abordera un

article, de voir à quel endroit on

retrouve aussi le terme «modifier» dans le projet de loi, parce qu'il y a

plusieurs articles évidemment où on vient modifier des

termes que l'on retrouve. Alors, je sais que nous en sommes à cette démarche.

Alors, pour

le premier article, je vous dirais, je pense, c'est un

article

qui est important. Alors : À moins d'indication contraire, les modifications

prévues par la présente loi ne visent que le texte anglais du Code civil du Québec.

Donc, évidemment,

c'est un

article qui vise à éviter la répétition constante, dans

le projet de loi, de l'indication que les modifications qui sont proposées sont apportées au texte

anglais du Code civil. C'est un

article qui tient compte

du fait que la quasi-totalité des modifications proposées par le projet de

loi ne concerne que les textes

anglais du code et que ce n'est

qu'exceptionnellement que des modifications seront proposées à ces textes

français à des fins d'harmonisation. Et les modifications au texte

français se retrouvent dans certains articles du projet de loi, là, qu'on

retrouvera : articles 10, je crois, 35, 36, 79, 83, 201, 228, 276 et 337.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon : Oui. Alors, juste pour bien comprendre le sens de

l'article 1 : c'est juste pour ne pas être

obligé de répéter à chaque

article :

L'article 6 de la version anglaise de

ce code. C'est pour éviter...

Hivon : ...«de la

version anglaise» à chaque article.

Mme Vallée : Exactement.

Hivon : C'est

beau. Moi, ça me va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : C'est beau.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 1 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Article 2. Mme la ministre.

Président (M. Ouellette) :

Je m'excuse de l'enthousiasme des collègues, je m'excuse de

l'enthousiasme...

Le Président (M. Ouellette) : Non.

Non, non.

Mme Vallée : On en a 380

quelques.

Une voix : Je le sais, je le

sais.

Président (M. Ouellette) :

C'est parce qu'il y a des collègues qui attendent l'adoption

de l'article 1 dans un autre forum depuis des lunes. Mme

la ministre, après avoir lu l'article

2... je comprends aussi que, dans le document de travail que vous nous avez remis, vous allez nous

fournir les explications qui vont aller avec, parce que votre premier item est

à l'article 2.

Le Président (M. Ouellette) : Donc,

la lecture de l'article 2. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 6 de ce code est modifié par le

remplacement de «in good faith» par «in accordance with the requirements

of good faith».

C'est un

terme que l'on retrouvera également à l'article

176 du projet de loi, donc il s'agit là d'une concordance. La modification que propose l'article vise à préciser

que l'exercice des droits civils a lieu selon les exigences de la bonne

foi plutôt que de bonne foi. C'est une règle

qui est moins exigeante, qui est plus facile d'application, et l'exercice de

bonne foi doit s'appuyer sur l'existence

d'une conformité réelle entre l'acte envisagé et l'intention de son auteur,

alors que l'exercice de «selon les

exigences de la bonne foi» ne s'attache qu'à une conformité apparente entre

l'acte et ce qui est généralement exigé pour qu'on considère qu'il y ait

bonne foi.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon : Ça me va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Moi aussi.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 2 est adopté?

Mme Vallée : Est-ce qu'il est

possible de passer à l'article 176 ou est-ce qu'on y...

Président (M. Ouellette) :

J'étais pour vous demander et demander aux collègues effectivement si, en fonction de votre

tableau de concordance, on pourrait effectivement faire cet exercice-là et je pense qu'il y a consentement. Donc, si vous vouliez nous lire l'article 176, Mme la

ministre...

Mme Vallée : Oui, j'y vais. Donc :

L'article 437 de

ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de

«not in good faith» par «contrary to the requirements of good faith».

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires?

Mme Vallée : C'est de la même

nature. Alors, on fait référence aux exigences de la bonne foi plutôt qu'à la

bonne foi.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon : Je fais

juste noter que dans la version française on n'utilise même pas exactement la

même expression : une fois,

«exigences»; puis, une fois, «ce qu'exige», mais, je veux dire, je fais juste

noter ça, mais... En fait, c'est

juste une question de libellé. À l'époque, on n'avait pas eu le souci d'avoir tout le temps la même expression de forme nécessairement dans les différents articles en français. Je

veux dire, c'est très technique, là, mais une fois, c'est le verbe; une

fois, c'est «les exigences».

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : On m'indique que c'est une variation, mais cette

variation-là ne porte pas à conséquence au niveau de l'interprétation puis au niveau des exigences de la

preuve.

Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce que l'article 176 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

Article 3. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 28 de ce code est modifié :

1° par l'insertion,

dans le deuxième alinéa, après «another physician», de «, at the latest»;

2° par le

remplacement, dans le troisième alinéa, de «If a physician» par «As soon as a

physician».

Le Président (M.

Ouellette) : Commentaires?

Vallée : La première modification proposée par l'article vise à bien marquer l'insistance que comporte

le texte français sur la nécessité que le

second examen psychiatrique soit fait le plus rapidement possible à

l'intérieur du délai prévu. Et la

deuxième modification est de nature semblable, elle vise à s'assurer

que le texte anglais reflète bien l'idée que la personne qui est gardée en établissement soit libérée aussitôt que le médecin conclut que

la garde n'est plus nécessaire.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Ça va pour moi.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Aussi.

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce que l'article 3 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

Article 4. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 35 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa

par le suivant :

«The

privacy of a person may not be invaded without the consent of the person or

without the invasion being authorized by law.»

Le Président (M.

Ouellette) : Commentaires?

Vallée : C'est un

article qui propose une formulation qui, en prévoyant que l'interdiction vise

les atteintes elles-mêmes plutôt que

les auteurs de ces atteintes, se rapporte davantage à l'intention...

sous-jacente, pardon, au texte français.

La loi peut autoriser une atteinte à la vie privée d'une personne sans nécessairement

préciser à qui l'autorisation est accordée.

En d'autres termes, ce n'est pas tant l'auteur de l'atteinte qui doit être

autorisé par la loi que l'atteinte elle-même.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon : Oui. Ça va,

puis ça, c'est un exemple où on voit à quel point la version anglaise était vraiment loin de la version française.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M.

Ouellette) :

L'article 4, est-ce qu'il est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

Article 5. Mme la ministre.

Vallée :

L'article 38 de ce code est modifié par le remplacement de «made at

reasonable cost» par «made for a reasonable cost».

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires?

Mme Vallée : Donc, l'expression «for a reasonable cost», que

propose l'article en remplacement de l'expression actuelle, est plus juste, elle rend non équivoque

le fait que c'est la personne qui demande la reproduction qui doit en

défrayer les frais, et non la personne qui détient le dossier.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Juste un petit instant, M. le Président.

Le Président (M.

Ouellette) : Je vous donne votre petit instant.

Hivon : Ce n'est

pas le producteur qui doit le faire à un prix raisonnable, c'est l'acheteur qui

doit défrayer un prix raisonnable.

Hivon :

C'est ça. Mais est-ce que «made for a reasonable cost», ça traduit vraiment

cette idée-là, «moyennant des frais raisonnables»?

Hivon :

Mon collègue n'a pas de questions?

Jolin-Barrette : Non.

Hivon :

O.K. Je me fie aux experts, mais je trouve que c'est moins clair quand même en

anglais qu'en français, le «moyennant des

frais raisonnables». Mais est-ce que c'est clair, vraiment

clair, comment c'est écrit, que ce n'est pas le producteur, que c'est vraiment

l'acheteur? «Made for a reasonable cost».

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Vallée : Évidemment,

là, il s'agit là d'une recommandation des traducteurs et de l'ensemble des

équipes qui ont planché sur la question, nous indiquant que la proposition...

Hivon : Je

comprends qu'en fait, en théorie, à chaque fois qu'on pourrait avoir une question c'est sûr que... puis ce n'est pas du tout un reproche, mais on va

se faire dire qu'il y a des gens qui ont travaillé là-dessus depuis des

années puis que c'est la bonne expression,

mais je me demande juste... je ne veux pas retarder pour ça, mais est-ce qu'on

peut juste suspendre 5 — puis

je veux juste me faire une tête pour l'assimiler — puis aller à 6? Là, je

ne veux pas qu'on perde de temps avec ça.

Le Président (M.

Ouellette) : On va suspendre 5. Mme la ministre.

L'article 6.

Mme Vallée :

L'article 42 de ce code est modifié par le remplacement de «heirs and

successors» par «heirs or successors».

Une voix :

Commentaires?

Vallée : Une modification que propose l'article vise, comme on le retrouve dans le texte

français, à bien marquer le fait que les successibles ne sont appelés à

exprimer leur volonté qu'à défaut de volontés exprimées par les héritiers, c'est-à-dire

des personnes qui ont déjà manifesté leur acceptation de la succession du

défunt.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon :

...M. le Président.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui. Ça va.

Le Président (M.

Ouellette) :

L'article 6, est-ce qu'il est adopté?

Président (M. Ouellette) :

L'article 7, qui va être un

article

multiple. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée :

Effectivement, c'est un

article de concordance que l'on retrouvera aux articles

9, 19, 21, 82, 90, 298, 335, 342, 344, 346

et 357, qui se lit comme suit :

L'article 54 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le troisième alinéa, de «acquires the authority of res

judicata » par «becomes final».

Le Président (M.

Ouellette) : Commentaires?

Vallée : Un jugement

qui est passé en force de chose jugée, ou un jugement irrévocable, c'est un

jugement qui n'est plus susceptible de

recours via un appel, une révision, une évocation, alors qu'un jugement qui a

acquis l'autorité de la chose jugée

est un jugement qui empêche, sous réserve des voies de recours, que la même

chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un autre procès.

Dans

le texte anglais du présent article, les deux notions ont été confondues.

L'expression «acquires the authority of res judicata », qui est

utilisée en anglais juridique, ne correspond, en effet, qu'à la deuxième des

deux notions, celle du jugement qui a acquis l'autorité de la chose jugée. Or, l'article

renvoie plutôt à la première des notions, celle du jugement passé en force de

chose jugée, laquelle ne se rend en anglais par l'expression «final judgment»,

d'où la modification proposée par le projet de loi.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui. Question : Est-ce que ça arrive souvent

qu'on fait référence, dans le code, à des expressions latines, en latin, dans

la version anglaise, là?

Mme Vallée :

Dans la version anglaise, à certains égards... Je pourrais passer la parole, si

vous le permettez, à Me Charbonneau, qui...

Le Président (M.

Ouellette) : Me Charbonneau, vous vous identifiez pour les besoins de

l'audio et...

M. Charbonneau

(Pierre) : Pierre Charbonneau. Merci, M. le Président.

qui est curieux, c'est qu'en français on a fait beaucoup d'efforts pour

supprimer les locutions latines de façon à rendre le Code civil plus accessible,

en fait, mais en anglais ils n'ont pas la même préoccupation, et c'est encore

très important pour eux de conserver des termes latins. Et, partout au Canada,

dans les provinces, les termes latins sont importants. Maintenant, ils ont beaucoup

moins d'hésitations à utiliser les termes latins qu'en français.

M. Jolin-Barrette : ...juste dans une réflexion, là, à haute voix, en supposant que le

nouveau Code de procédure civile...

supposons, les recours en quo

warranto, en habeas corpus, tout ça,

je ne pense pas qu'on les a maintenus dans le Code de procédure civile

en version française. Est-ce que ça a été le cas en version anglaise?

M. Charbonneau

(Pierre) : Je ne pourrais pas vous répondre là-dessus, mais on a

paraphrasé plutôt que d'utiliser les

anciennes expressions, et il se peut fort bien qu'on a fait la même chose dans

le Code de procédure civile.

M. Jolin-Barrette : Il y a un désir des juristes de langue anglaise de maintenir, dans le

Code civil du Québec, des expressions...

M. Charbonneau

(Pierre) : Oui, parce que c'est des notions qui sont...

Jolin-Barrette : ...des locutions latines.

Charbonneau (Pierre) : La jurisprudence les a développées, et c'est

important de les conserver. On n'a pas le même souci ou le même

inconfort à utiliser du latin dans les textes juridiques.

M. Jolin-Barrette : Parce que, M. le Président, je me dis juste : Si on maintient,

dans la version anglaise du Code civil

du Québec, des expressions, des locutions latines, dans le fond, le souci

d'accessibilité qu'on a en français pour les citoyens de dire : Bien, écoutez, le justiciable qui se représente

lui-même devant le tribunal puis qui veut avoir accès à la justice, ça

lui prend un dictionnaire de locutions latines pour comprendre ce que la loi

dit, du côté anglophone ça va être la même

chose aussi, là : la personne d'expression anglaise qui souhaite intenter

un recours devant les tribunaux, si on fait

toujours... En fait, ce qui est bon en français, dans le fond, dans

l'accessibilité devrait peut-être l'être en anglais aussi.

Le Président (M.

Ouellette) : Me Charbonneau.

Charbonneau (Pierre) : Écoutez, c'est une question d'appréciation. Ce

que je peux vous dire, c'est que pour les

anglophones c'est important, ces concepts-là. Et puis il n'y a personne qui

nous a suggéré de modifier ces termes-là non plus. Le comité

Barreau-Chambre des notaires a été très à l'aise avec l'expression.

M. Jolin-Barrette : Bien, peut-être juste, M. le Président, pour Mme

la ministre, là, je comprends que le comité sur lequel le ministère de la Justice a siégé, c'étaient des

représentants du Barreau et de la Chambre des notaires. Est-ce qu'il y avait des membres du public qui siégeaient

sur le comité? Non, je ne crois pas. Ça fait que c'est juste dans cette

optique-là de rendre accessible le texte pour les citoyens, là, de langue

anglaise.

Une voix :

Mme la ministre.

Vallée : Simplement indiquer au collègue qu'il y a actuellement

une réflexion qui est en cours sur toute la question de l'utilisation du langage clair, donc on pourra, sans doute,

avoir la chance d'y revenir. Là, je comprends que, dans les travaux actuels, on a travaillé avec les

outils, notamment, qui ont été développés et qui sont d'usage commun. Donc, l'utilisation des locutions latines en

anglais est d'usage commun dans le quotidien de nos collègues, et,

compte tenu de la jurisprudence qui a pu se développer autour de l'utilisation

des termes, il y avait cette volonté de la maintenir à l'intérieur de la version qui était présentée. Maintenant, la réflexion

est en cours sur le langage clair de façon beaucoup plus générale.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, peut-être, je demanderais à la ministre, pas pour s'étirer, là,

mais, lorsqu'elle nous dit «un

langage clair», est-ce qu'elle prévoit, dans le Code civil du Québec, de

revenir là-dessus pour rendre ça accessible ou... En fait, on comprend, là, que, oui, la

jurisprudence... oui, les collègues membres de la Chambre des notaires ou

membres du Barreau veulent maintenir ça,

mais, pour la version française, qui, par ailleurs, on le sait... il y avait

des termes latins dans le Code de procédure civile ou dans le Code civil

du Québec aussi.

Donc,

est-ce qu'on se dirige vers la suppression de ces termes de locutions latines?

En fait, c'est quoi, l'objectif de Mme la ministre, à ce niveau-là, là?

Lorsqu'on parle de langage clair, qu'est-ce que ça veut dire?

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Vallée : Là, nous sommes dans le projet de loi actuellement sur

la concordance. Je voulais simplement aviser mon collègue que nous avions une réflexion sur l'utilisation du langage

clair dans l'ensemble du corpus législatif. Donc, je pense que c'est une préoccupation qui est aussi

portée par des intervenants du milieu de la justice, parce que

l'accessibilité à la justice vise aussi de

permettre à ceux et celles qui lisent les textes de loi, pas seulement les

juristes, pas seulement les magistrats, mais les citoyens qui ont à se

familiariser, à un moment ou à un autre, avec une réalité juridique, de bien

comprendre les textes. Mais vous comprendrez que c'est un chantier qui est

quand même important et puis c'est un chantier

sur lequel les équipes travaillent, parce que ça peut nous amener à revoir la

façon dont on rédige nos lois, pas seulement les pièces législatives qui

sont sous la responsabilité du ministère de la Justice, mais l'ensemble des

lois qui sont rédigées ici et qui sont adoptées à l'Assemblée nationale,

l'ensemble de la documentation.

Mais

là on aura la chance, à un autre moment donné, j'imagine, d'entrer plus en détail dans la question. Et c'est un enjeu qui est hyperintéressant, c'est un enjeu

qui m'intéresse grandement, par contre j'aimerais qu'on puisse revenir à

l'article 6, parce que, si on s'étire comme ça, on risque d'avoir des

discussions fort intéressantes mais qui vont nous mener au mois de juin.

Le Président (M.

Ouellette) : On est à l'article 7. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Mais tout de même je comprends la volonté de la ministre, là, de ce

qu'elle m'explique, mais je trouve ça

quand même pertinent d'avoir la discussion maintenant, quand on est dans le

Code civil puis qu'on touche justement à la question des locutions

latines, M. le Président. Donc, je soumets ça à la commission, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Moi, ça va. Je comprends qu'ici, en fait, on fait cet exercice-là parce qu'il y

a une expression latine qui va sauter, parce qu'elle n'était pas appropriée

dans les circonstances, puis on la remplace par des mots plus compréhensibles, quoique, «force de chose jugée»,

je pense qu'aussi ça pose un défi, je ne pense pas que le commun des

mortels comprenne ça aisément, donc. Mais, moi, ça me va.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre, pas d'autres commentaires?

Le Président (M. Ouellette) : S'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article

7, est-ce que l'article 7 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

Article 9. Mme la ministre.

Président (M. Ouellette) :

Non, c'est parce qu'on va faire les articles de concordance, là, comme vous

avez dans votre tableau, juste pour qu'on s'assure qu'on est dans le même

créneau.

Mme Vallée :

Donc, à l'article 67 :

L'article 67 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de

«acquires the authority of a final judgment ( res judicata )» par «becomes

final». Alors, ce sont les mêmes commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

qu'il y a des commentaires?

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 9 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Article 19. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 129 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «acquires the authority of a final judgment ( res judicata )»

par «becomes final».

Le Président (M. Ouellette) :

...commentaires?

Le Président

(M. Ouellette) : Mêmes

commentaires des deux porte-parole? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : 21.

Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 132.1 de ce code est

modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « res judicata »

par «final».

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

qu'il y a des commentaires?

Le Président (M. Ouellette) : Pas de

commentaire.

L'article 21, est-ce qu'il est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Article 82. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui.

L'article

573.1 de ce code est modifié par le remplacement de « res judicata » par

«final».

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes commentaires?

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

qu'il y a des commentaires? Il n'y a pas de commentaire. Est-ce que l'article

82 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Article 90. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 648 de

ce code est modifié par le remplacement de «the authority of a final judgment ( res

judicata )» par «become final».

Président (M. Ouellette) :

...les mêmes commentaires? Il n'y a pas de commentaires? Est-ce que

l'article 90 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

L'article 298. Mme la ministre. On peut ralentir le tempo, si vous voulez.

Vallée : Non, non, ça va.

Une voix :

Ça va, M. le Président.

Mme Vallée :

Oui. Je présume qu'il y a « res judicata » puis «becomes final», là,

mais...

Le Président (M.

Ouellette) : Oui, mais ne présumons pas, ne présumons pas, nous y

arrivons.

Le Président (M.

Ouellette) :

L'article 298.

Vallée :

L'article

2636 de ce code est modifié par le remplacement de «acquired the authority of

a final judgment ( res judicata )» par «become final».

Le Président (M.

Ouellette) : Ce sont les mêmes commentaires?

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce que l'article 298 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) : 335. Mme la ministre.

Vallée : Alors :

L'article 2896 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «has acquired the authority of a final judgment ( res

judicata )» par «has become final».

Le Président (M.

Ouellette) : Mêmes commentaires?

Mme Vallée :

Mêmes commentaires.

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce que l'article 335 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

Article 342.

Mme Vallée :

Donc :

L'article 2968 de ce code...

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Excusez.

Mme Vallée :

Il y a une erreur de frappe aussi dans les commentaires.

Hivon :

Ah! non, ce n'est pas ça.

Mme Vallée :

O.K. Ce n'est pas ça?

Hivon :

Je n'en suis pas là.

Hivon : En fait, je veux juste être sûre, là, c'est bien

l'article... là, c'est parce que je regarde... c'est bien l'article du projet de loi...

L'article du projet

de loi dit «has become final». Parce que, quand on lit le texte anglais

modifié, ça dit «becomes final». C'est celui de l'article, en fait...

Mme Vallée :

C'est celui de l'article qui est le bon.

Hivon : C'est ça.

«Jugement passé en force».

Président (M. Ouellette) : Donc, c'est celui du projet de loi qui est

le bon, et pas celui du cahier.

Hivon :

Pas celui qu'il faut lire pour ce...

Mme Vallée :

Oui. Et on voit la même problématique dans 342 également.

Hivon :

C'est ça. Je veux juste voir dans le projet de loi, parce que des fois ça...

Mme Vallée :

Oui. On a la même problématique dans 342.

Hivon : C'est «has become», oui. Ça fait

que c'est ça.

Mme Vallée :

«Has become».

Hivon :

C'est juste un temps de... c'est juste l'accord du verbe, en fait.

Mme Vallée :

Ah! non, en fait, à 342, c'est «becomes final». C'est parce qu'en fait dans

certains textes c'est «becomes» puis, dans d'autres, c'est «has become», mais

dans celui-là, à 335...

Hivon : «Has become».

Vallée : ...c'est «has become final».

Hivon :

O.K. C'est beau. Ça fait qu'en fait la...

Le Président (M.

Ouellette) : Donc, c'est ce qu'il y a dans le cahier qui n'est pas

adéquat.

Hivon :

C'est quand on le lit dans le texte anglais modifié que...

Mme Vallée :

Il y a une petite coquille dans le cahier.

Hivon :

C'est ça. C'est beau. O.K.

Le Président (M.

Ouellette) : O.K. Ça va, tout le monde?

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

Le Président (M.

Ouellette) : Donc, 335 reste adopté. 342.

Mme Vallée :

Donc :

L'article 2968 de ce code est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «acquires the authority of a final judgment ( res judicata )»

par «becomes final».

Alors, il s'agit

encore des mêmes commentaires.

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce qu'il y a les mêmes... M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, la distinction de «has become final» puis «becomes final», c'est

vraiment juste pour une question

linguistique, de temps de verbe. C'est ce que je comprends dans les différences

entre les différents articles.

Mme Vallée :

Effectivement.

Jolin-Barrette : Est-ce que les temps de verbe peuvent avoir...

Le Président (M.

Ouellette) : Il est après 343.

Jolin-Barrette : ...une conséquence sur l'interprétation de l'article?

Le Président (M.

Ouellette) : Me Charbonneau.

Mme Vallée :

Me Charbonneau.

Charbonneau (Pierre) : C'est une question de contexte. Il y a des

contextes où le texte français parle au passé ou au conditionnel, et on

fait la même chose en anglais.

M. Jolin-Barrette : Mais, dans tous

les cas, on vise toujours le même objectif, la « res judicata ».

M. Charbonneau (Pierre) : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette, on a un imbroglio?

Hivon : C'est

parce que je cherche l'article 342 dans le cahier. Moi, je n'ai pas...

Le Président (M. Ouellette) : Il est

après 343, il a été mal classé.

Hivon : Ah! O.K.

Excusez-moi. C'est beau. Deux petites secondes.

Le Président (M. Ouellette) :

C'est-à-dire qu'on l'a deux fois. On a «343» deux fois dans le cahier.

Hivon : O.K. Je

veux juste prendre un petit moment pour comprendre exactement la distinction

entre «has become»...

Le Président (M. Ouellette) : Non,

non, prenez le temps qu'il faut.

Hivon :

...parce qu'on ne touche pas à ça tous les jours, là, donc aussi bien le faire.

Parce que j'essaie de voir la

différence, dans les versions françaises, entre 335 puis 342, puis là, pour

l'instant, ça ne me saute pas aux yeux. Donc, j'essaie de comprendre pourquoi la version anglaise n'est pas la

même. Une est «has become final», puis l'autre est «becomes final». Donc, je veux juste retourner

voir... En français, à 335, on dit «jusqu'au jugement passé en force

de chose jugée», puis là c'est «où le jugement est passé en force de chose

jugée».

Je dois vous dire, M. le Président, que je ne

vois pas la nuance quand je me réfère à la... Je comprends que c'est juste une

question de temps de verbe, mais j'essaie juste de comprendre, parce que les

versions françaises me semblent être rédigées pas mal de la même manière entre

335 puis 342. Il y a peut-être une nuance qui m'échappe.

Une voix : Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, à 2896, le texte français fait référence à «l'interruption résultant

d'une demande en justice se continue

jusqu'au jugement passé en force de chose jugée», alors on a «jusqu'au», et à

2968 : «Sont réputés publiés à compter

de la préinscription les droits qui font l'objet [d'un] jugement ou de la

transaction qui met fin à l'action, pourvu qu'ils soient publiés dans

les 30 jours qui suivent celui où le jugement est passé en force de chose

jugée...»

Donc, ici, on

est à «est passé» et, à 2896, «jusqu'au

jugement passé». Alors, c'est vraiment le temps de verbe.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Hivon : C'est que

ça s'étire plus dans le temps avec le «jusqu'au», donc c'est le «has become».

Président (M. Ouellette) :

Oui. Effectivement, les technicalités sont importantes. M. le député de Borduas, 342, vous êtes à l'aise?

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 342 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : 344. Mme

la ministre.

Mme Vallée : À la suite du deuxième 343 :

L'article 2994

de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de

«acquired the authority of res judicata » par «become final».

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes

commentaires?

Mme Vallée : Mêmes

commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas, ça va?

Jolin-Barrette : Ça va pour moi.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon : Un instant. C'est parce qu'encore on a «has become final» dans le texte anglais modifié;

l'autre, on a «become final», mais sans le «s», ça fait que je veux juste

voir... Je ne sais pas si vous me suivez. 344, dans notre cahier...

Mme Vallée : Parce qu'on a le

«has» avant.

Hivon : Avant.

Oui, c'est ça.

Mme Vallée : Donc, «has

become final» plutôt que «becomes».

Hivon : C'est

beau.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va,

Mme la députée de Joliette?

Hivon : C'est

parce que le «has» était déjà là.

Mme Vallée : C'est ça.

Hivon : C'est

beau.

Le Président (M. Ouellette) : Donc,

si ça va bien, 344, est-ce qu'il est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Adopté. 346.

Mme Vallée :

L'article 3002 de ce code est modifié par le remplacement de «has acquired the

authority of a final judgment ( res judicata )» par «has become

final». Cette fois, nous n'avions pas le «has».

Le Président (M. Ouellette) :

...mais le «has» n'était pas là, donc il faut le rajouter.

Mme Vallée : On l'ajoute.

Hivon :

En fait, il était là, mais on a décidé de... Il était là, c'était «has

acquired», mais on a décidé de le répéter. C'est correct.

Mme Vallée : En effet.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Hivon :

En fait, je pense, c'est celui d'avant qui est l'exception, parce qu'en général

on répétait le «has» dans la modification.

Jolin-Barrette : Est-ce que

ça arrive souvent que, dans la version anglaise, on vient mettre entre

parenthèses ce qu'on veut dire? Dans le fond, là, sur le texte anglais actuel,

à 3002, à la fin, on dit «has acquired the authority of a final judgment», puis

là on met « res judicata ».

Mme Vallée : Ça, c'est le texte

actuel. Là, dans le texte modifié, on enlève cette référence.

M. Jolin-Barrette : Je le sais,

qu'on l'enlève, mais est-ce que, dans le Code civil du Québec, dans la version anglaise, ça arrive souvent qu'on met des

locutions latines entre parenthèses? Parce que c'est particulier un peu

d'avoir...

Une voix : Me Charbonneau.

Charbonneau (Pierre) : C'est

exceptionnel. Encore une fois, c'est une façon de faire de la part des

traducteurs, mettre le terme entre parenthèses, mais ça n'a pas été uniforme au

fil des années.

M. Jolin-Barrette : O.K. Parce que

c'est comme si on avait mis des synonymes.

M. Charbonneau (Pierre) : Pardon?

Jolin-Barrette : C'est comme si on avait mis des synonymes.

M. Charbonneau (Pierre) : Je...

M. Jolin-Barrette : Pardon. J'ai

dit : C'est comme si on avait mis des synonymes.

M. Charbonneau (Pierre) : Oui. Écoutez,

il y a des choses qui se sont glissées comme ça en fonction des différents

traducteurs qui ont travaillé sur les différents livres, mais ce n'est

fréquent, là.

Jolin-Barrette : Et est-ce que,

selon votre expérience au ministère, les lois qui sont adoptées par l'Assemblée

nationale, c'est une façon de faire des traducteurs de l'Assemblée nationale

avant qu'on procède à l'adoption...

Charbonneau (Pierre) : Je ne

saurais pas trop me prononcer. À ma connaissance, non, on ne met pas des

choses entre parenthèses pour expliquer,

sauf peut-être dans certains règlements en matière de valeurs mobilières où on fait référence à des concepts

anglophones entre parenthèses, mais c'est très exceptionnel.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Il y a quelque

chose qu'on doit garder en tête,

c'est que les travaux qui ont mené à l'adoption du nouveau Code civil ont été des travaux de rédaction qui se sont

échelonnés aussi sur plusieurs dizaines d'années, donc c'est possible qu'on utilise encore des expressions qui

ont un certain âge et qui ont peut-être moins bien passé à travers le temps.

Mais aujourd'hui on vise à... et on le modifie, donc cette utilisation-là de locutions

latines est mise de côté par le terme qui est proposé à l'article.

Jolin-Barrette : Je comprends la réponse de Mme la ministre. Cependant, ce que je veux dire, je trouvais

ça quand même particulier en termes de

rédaction législative. Dans un texte français, c'est assez rare que vous voyiez

entre parenthèses un

article de loi qui vient faire référence à un synonyme.

Charbonneau (Pierre) : Si vous me permettez, je profiterais du fait

qu'on traite de la notion de « res judicata » pour

simplement vous indiquer que la Commission de terminologie juridique, qui a été

constituée de concert entre le ministère de la Justice et l'Office de la langue

française, traduit le terme... je ne veux pas me tromper, là, traduit le terme

«autorité de la chose jugée» par « res judicata ». Et ça, c'est versé dans

Le grand dictionnaire terminologique de

la langue française . Donc, même

là, on le traduit à l'aide de la notion du mot latin ou de l'expression latine.

Mais c'est simplement à

titre d'information, là.

Jolin-Barrette : Donc, M. le

Président, ce que vous nous dites, dans le fond, c'est qu'on pourrait, dans le

fond, laisser ces expressions-là, qui ont

été, supposons, francisées, si on peut dire, dans les textes législatifs de

version française.

M. Charbonneau (Pierre) : À moins, comme

Mme la ministre l'a dit, que ça fasse l'objet d'une révision d'ensemble, là, avec les traducteurs. Mais pour l'instant le

terme français est traduit, par l'Office de la langue française, par un

terme latin. Juste une petite parenthèse.

M. Jolin-Barrette : Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 346 est adopté?

Président (M. Ouellette) :

Adopté. Pour l'article 357, dans votre gros cahier, il y a une erreur, il faut

que vous alliez, juste avant l'onglet 10, à l'article 359, qui devrait

se lire «357». Juste avant votre onglet 10, O.K., le dernier article, c'est 359, ça devrait se lire «357».

C'est une erreur du pitcher. Et vous allez nous lire l'article 357. Mme la

ministre.

Mme Vallée :

L'article 3073 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «acquired the authority of a final judgment ( res judicata )»

par «become final». Mêmes commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : C'est

les mêmes commentaires, et le «has» était déjà là. Donc, est-ce que l'article

357 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : On

revient à l'article 8, on fait un petit peu de gymnastique.

Article 8. Mme la

ministre, pour la lecture.

Vallée :

L'article 59 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «A person may» et «the minor

children» respectivement par «That person may» et «his minor children».

Le Président (M. Ouellette) : Vos commentaires.

Mme Vallée :

La première modification proposée par l'article vise à bien faire ressortir le

fait que la personne visée doit être

aussi «a person of full age who is a Canadian citizen and who has been

domiciled in Québec for at least one

year». Quant à la deuxième modification, elle a pour but d'indiquer que le

droit du demandeur de faire la demande visée ne lui est accordé qu'à

l'égard de ses propres enfants.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon : O.K. Là,

j'ai une question, là, vous allez me répondre facilement à ça. Ça me va pour

les changements. C'est juste l'accord. Quand

c'est «person», on met tout le temps «his», «his minor children». Parce

que je me souviens qu'il y a longtemps on

s'était déjà posé la question s'il fallait toujours mettre «his or her», puis

je comprends que... Il me semble

qu'il y a des lois... je me souviens, il me semble, la

loi sur les conjoints de

même sexe, où il y avait une réflexion à savoir, quand on parle de

«person», si justement on devrait, quand on est dans le possessif, dire «his or her». Mais peut-être que je suis dans le champ

puis que ça avait été réglé par «his». Ou est-ce que c'est dans le Code

civil seulement qu'on utilise toujours «his»?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Bonne question.

Je me tourne vers Me Charbonneau parce que...

Le Président (M. Ouellette) : Me

Charbonneau.

Charbonneau (Pierre) : Merci, M. le Président. Pour ce que j'en sais,

on essaie d'éviter «his or her» parce que ça alourdit les textes. Et donc, à chaque fois qu'on est capable de se

dispenser de «his or her», on prend le mot «person».

Hivon : Puis ça,

c'est consacré, en ce moment, dans la rédaction anglaise?

M. Charbonneau (Pierre) : Au Québec,

c'est comme ça.

Hivon :

Oui. O.K. Je me fie à vous, là. Mais c'est sûr qu'il y a des courants par

rapport à ça aussi. Mais je comprends

que, dans le Code civil, on l'a peut-être, à l'époque, fait, parce qu'il y a

déjà des «that person» puis «the person» partout dans le Code civil dans

la version anglaise. On ne vient pas inventer ça avec les modifications, là,

qu'on fait.

Alors,

c'était toujours, je comprends, dans le Code civil, «his» qui était utilisé.

Moi, je vous soumets juste, comme mon

collègue l'a fait, pour réflexion dans vos temps libres le fait de savoir si

tout le corpus législatif en version anglaise a été fait de cette

manière-là. J'ai un doute, parce qu'il me semble que je me souviens d'une

législation où justement, puisqu'on parlait

des conjoints de même sexe puis qu'il y avait un lien avec les enfants, puis

tout ça... il y avait eu, en tout cas, minimalement la réflexion sur les

«his» or «her» mais pour montrer que ça pouvait être autant évidemment des

hommes que des femmes. Mais peut-être que c'était particulier à ce projet de

loi là, là, si je peux le retrouver d'ici notre prochaine séance.

Une voix :

Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre) : «A person»

est neutre quand même, ça couvre les deux situations.

Hivon :

Oui, oui, c'est sûr. Ce n'est pas «une personne» comme en français, c'est

neutre. Donc, ça serait le «his».

Mais je me demandais si, quand c'étaient justement des personnes, on n'était

pas en train d'aller vers une appellation plus «his or her». Mais ce que

vous me dites, c'est que non, c'est toujours le «his» qui est utilisé.

Charbonneau (Pierre) : C'est-à-dire le «his», oui, à certaines

occasions, mais, généralement, on va chercher à utiliser le mot

«person», quitte à répéter «such a person».

Hivon : C'est

beau.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Ça va pour moi.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 8 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) : On s'en va à l'article 10, où il y a une modification au

texte français. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Donc :

L'article 73 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte

français, de «aux mêmes droits» par «au paiement des mêmes droits»;

2° par le remplacement de

«to the same duties» par «to payment of the same duties».

Le Président (M. Ouellette) : Vos

commentaires.

Mme Vallée :

Les modifications proposées par l'article visent à dissiper toute difficulté

d'interprétation quant au sens des mots «droits» et «duties». Ceux-ci ne

désignent pas ici des prérogatives ou des devoirs, mais plutôt des frais exigibles du demandeur prévus par le deuxième

alinéa de l'article 5 du Règlement relatif au changement de nom et

d'autres qualités de l'état civil pris en application de l'article 64 du Code

civil.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui. Est-ce

qu'on fait référence, dans le règlement, au terme «droits» ou plutôt à «des

frais»?

Mme Vallée :

Au paiement des frais. Alors, puisqu'il est question de paiement des frais, des

droits, ici on est dans les demandes des modifications au...

M. Jolin-Barrette : Au changement de

nom.

Mme Vallée :

...au changement de nom, c'est ça, donc, il y a des droits qui doivent être

acquittés. Alors on fait référence au

paiement de ces droits-là et non des droits que la personne détient ou que la

personne déposant ou soumettant une demande détient.

Jolin-Barrette : Oui, ça,

j'ai bien compris. Mais pourquoi utiliser le terme «au paiement des mêmes

droits» plutôt que... Si, dans le règlement,

c'est prévu, le paiement des frais, dans le fond, ça permettrait peut-être de

venir clarifier davantage, parce qu'on comprend que c'est la

tarification.

Mme Vallée :

En fait, on fait référence à l'article 64, qui n'est pas modifié par le code,

se lit comme suit : «Les autres

règles relatives à la procédure de changement de nom, à la publicité de la

demande et de la décision [des] droits exigibles de la personne qui fait

la demande sont déterminés par règlement du gouvernement.»

Alors,

puisque, dans le code, à d'autres articles, on fait référence au paiement des

droits exigibles, il était opportun de maintenir le même terme pour

éviter toute forme de confusion.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 10 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Article 11. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 78 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième

alinéa, de «he lives» par «he happens to be».

modification que propose l'article vise à assurer la pleine concordance entre

les textes anglais et français. Elle tient

compte du fait que vivre à un endroit suppose une certaine permanence ou

stabilité que n'implique pas nécessairement le fait de se trouver à cet

endroit.

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires? Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Parce que, «he happens to be», je trouve que ça fait vraiment comme fortuit, il

se retrouve là... Ça fait un peu comme un cheveu sur la soupe.

Mme Vallée : C'est un peu le

texte français.

Hivon : Oui. Mais

pourquoi ce n'est pas juste «he is», «où il se trouve», «où il est»?

Vallée : Parce qu'en français «à défaut de résidence, elle est

réputée domiciliée au lieu où elle se trouve ou, s'il est inconnu, au

lieu de son dernier domicile connu» et, à l'endroit où se trouve cette

personne-là, c'est l'endroit «where he happens to be». Il est là pour le moment, ça ne veut pas nécessairement

dire que c'est son lieu de résidence, son lieu de domicile, qu'il vit

Hivon : Je comprends la nuance. Je trouve juste que, si en français on avait voulu dire

«happens to be», ça aurait été plus

«où elle se retrouve», genre, elle se retrouve là, c'est comme un peu plus fortuit, mais, «où elle se trouve», je trouve que c'est comme

«où elle est», dans le fond. En tout cas, je trouve qu'il y a une notion plus

fortuite dans «he happens to be», qu'en

français j'aurais plus traduit par «se retrouve», mais là, vu qu'en français on

a «où elle se trouve» moi personnellement, je trouve que c'est pas mal

un synonyme de «où elle est», «où elle se trouve».

Alors, je l'aurais

plus mis «is» tout court que «happens to be». Je ne ferai pas un gros débat là-dessus,

mais...

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Vallée : C'est qu'à

l'inverse, si on devait le modifier par «where he is», on viendrait

potentiellement affecter le texte actuel, parce que, «where he is»,

donc, «à l'endroit où il est», une personne peut...

Hivon : Moi, je

vous soumets que je pense que ça aurait pu être «est» ou «se trouve», là.

On a utilisé «se trouve», parce que

ça peut se dire de manière plus belle peut-être dans le phrasé, mais, bon, je ne ferais... Moi,

je vois une différence, parce que je trouve que c'est plus fortuit. «I

happen to be there», c'est... souvent, quand tu entends ça, c'est : Je me

suis retrouvé là. Ce n'est pas plus «j'étais là», alors que «je me trouvais

là», ça peut être...

Vallée : En fait, l'objectif

n'était pas... parce que M. le

président dit : Je vis là. C'est

justement, ce n'est pas nécessairement l'endroit où

la personne habite, où la personne vit, mais bien, la personne, l'endroit où

elle se trouve.

Hivon : Mais on se

comprend que «se trouve» ou «elle est», ça... en tout cas, mais je vous

soumets ça parce que je

trouve que c'est plus proche de si on

avait dit «où elle se retrouve». Le but, ce n'est pas de changer le français,

c'est juste pour montrer que, selon moi, il y a

une différence entre se trouver à quelque

part versus se retrouver : c'est

comme un peu plus fortuit, les circonstances ont fait que... Puis

je trouve que «happens to be», ça se rapproche plus de ça. Je vous

soumets ça, mais je ne ferai pas une lutte, pendant des heures, pour ça.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Une question, M. le Président. On dit : Bon, le

caractère de résidence, c'est le caractère permanent. Donc, on fait le lien

avec «vivre» au niveau de la permanence.

Hivon :

...mais je pense que «happens to be», ça ne marche pas, parce que c'est un

domicile.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais, dans le fond, vous pouvez avoir plusieurs résidences,

le domicile va être celui où vous êtes là le plus fréquent,

généralement, où est-ce que vous avez votre lieu... comment on dit ça, le

principal établissement. Je ne suis pas

convaincu, M. le Président, du texte aussi. J'aimerais peut-être avoir

davantage d'explications.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon : Mais justement, quand on voit que ça réfère à la

notion de domicile, le domicile, ça fait quand même référence à une certaine stabilité. Et donc :

«À défaut de résidence, elle est réputée domiciliée au lieu où elle se

trouve», je comprends que... mais je trouve

que ça devrait être accompagné d'un terme qui réfère plus à de la constance

qu'à une situation fortuite.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

Dans la traduction, «happens to be» se traduit comme étant «s'avère être».

Donc, «à l'endroit où la personne s'avère

être, se trouve», c'est donc plus précis que simplement «l'endroit où elle est». Parce que, dans le texte français, on a fait le choix d'utiliser le terme

«où elle se trouve». Donc, la traduction la plus près est celle de

«happens to be». D'ailleurs, la discordance entre les deux termes avait été

soulevée dès 1992, là, par Mes Kasirer et Brisson. La discordance avait

été soulevée, mais la piste d'atterrissage n'avait pas été suggérée.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Bien, je vérifie quelque chose.

Le Président (M. Ouellette) : Vérifiez, Mme la députée de Joliette. M. le député de Borduas, en attendant, vous avez un autre commentaire?

Jolin-Barrette : Pas particulièrement, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : C'est

beau. Mme la ministre.

Vallée : En fait, simplement pour votre information, on est

allés vérifier les commentaires du ministre de l'époque, Me Rémillard, et

on reprenait l'état du droit actuel, alors les commentaires n'étaient pas vraiment

plus élaborés.

Hivon : Des fois,

c'est utile. Des fois, ça l'est moins. C'est comme ce qu'on dit ici, hein? Des

fois, on pense qu'on va trouver une

mine de renseignements quand on retourne... puis plein de choses ont

été adoptées sans commentaire, mais c'est pour ça qu'on en fait aujourd'hui.

Le Président (M. Ouellette) : Et c'est aussi pour ça que c'est important

de se questionner pour ceux qui auront à venir consulter le fruit de nos

délibérations plus tard ou si jamais il y a une question juridique.

Je nous rappelle

qu'on est à l'étude de l'article 11.

Hivon : Je n'en

ferai pas une bataille infinie, mais j'ai quand même ce petit doute là,

qu'on ne traduit pas parfaitement, compte

tenu qu'on est dans cette notion-là

de domicile, parce que ça fait référence justement à une

certaine réalité qui est bien connue en

droit, là, de comment on établit le domicile, et tout ça. Mais, si la ministre

est convaincue que c'est le bon terme, je vais me rendre à son opinion,

mais j'ai un petit doute.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre, pas d'autres commentaires? De toute façon, vos commentaires, collègues, sont enregistrés pour la postérité, et ceux qui passeront

après nous autres dans 25 ans et qui se questionneront auront le questionnement

que nous aurons, et probablement que Me Charbonneau, qui sera là encore, pourra

leur dire : M. Rémillard et Mme la députée de Joliette avaient les mêmes préoccupations.

Est-ce que l'article

11 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

Article 12. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 80 de ce code est modifié :

1° par le

remplacement du premier alinéa par le suivant :

«The

domicile of an unemancipated minor is that of the tutor.»;

2° par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «the minor is presumed to be domiciled with the parent with whom he» par «the»...

pardon, la langue m'a fourchi, «the domicile of the minor is presumed to be

that of the parent with whom the minor».

Donc,

la première modification proposée par l'article vise à tenir compte du fait que

le mineur peut être domicilié chez son

tuteur sans nécessairement être avec ce dernier, comme le texte anglais

actuel semble l'indiquer, et la deuxième

modification proposée par l'article est de simple concordance

avec la nouvelle formulation du premier alinéa.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Vallée : ...peut-être

simplement, là, pour les gens qui suivent nos travaux : dans le texte

français, c'est : «Le mineur non

émancipé a son domicile chez son tuteur.» Et, dans le texte anglais actuel, ça

se lisait : «An unemancipated minor

is domiciled with his tutor.» Et donc la modification vise «the

domicile of an unemancipated minor is that of the tutor», donc la

distinction est...

Mme Vallée :

...très importante, oui.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Ça va, M. le Président.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui, ça convient.

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce que l'article 12 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Adopté.

L'article 13. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 81 de ce code est remplacé par le suivant :

«81. The domicile of a

person of full age under tutorship is that of the tutor; the domicile of a

person under curatorship is that of the curator.»

Alors, c'est une modification

de même nature que l'article précédent.

Le Président (M. Ouellette) : Pas de

commentaires?

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Ça convient.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 13 est adopté?

Président (M. Ouellette) :

Adopté.

L'article 14, qui va être un

article de concordance avec plusieurs

autres articles qu'on reprendra après. Pour lecture, Mme la ministre.

Article 14.

Mme Vallée : En effet, donc,

plusieurs articles sont touchés par cette modification :

L'article 82 de ce code est modifié par le

remplacement de «their living together» par «community of life».

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires?

Mme Vallée :

La modification proposée par l'article vise à bien faire ressortir le fait

qu'il est possible pour les époux de

faire vie commune sans nécessairement vivre ensemble, contrairement à ce

qu'indique le texte anglais actuel.

Le Président (M. Ouellette) : Vous

avez une note additionnelle qui pourrait être intéressante?

Mme Vallée :

Oui. En fait, dans l'arrêt Droit de la famille 39... 3690, pardon, à la

page 532, le juge Macerola indiquait ceci :

«En principe,

les époux doivent vivre sous le même toit, mais, contrairement à l'obligation

de cohabitation, la vie commune

permet des accommodements qui répondent aux impératifs professionnels ou

personnels des conjoints. Il est ainsi possible de faire vie commune en

ne vivant pas ensemble — je

pense qu'il y a plusieurs députés à l'Assemblée nationale qui comprennent le concept. Tout repose sur l'intention des

époux, sur la qualité de leur relation et de leurs besoins.»

Président (M. Ouellette) :

Donc, je comprends par les faciès de mes collègues que tout le monde a très

bien compris les remarques de la ministre.

Hivon : Est-ce que «community

of life» — moi,

c'est la première fois que j'entends ça, personnellement — c'est une expression qui était déjà

consacrée? Parce que, là, on traduit...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre? Me Charbonneau?

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Mme Vallée :

Je ne veux pas commettre d'impair, mais, de souvenir, c'est une expression

qu'on retrouve assez souvent dans la jurisprudence, notamment. Mais

Me Charbonneau pourrait...

Le Président (M. Ouellette) :

Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre) : Merci.

Écoutez, je n'ai pas de réponse à ça, je ne pourrais pas vous le dire.

Hivon : Parce que

«la vie commune»...

Charbonneau (Pierre) : Je ne pense pas que ce soit un terme qui est

nouveau dans le code. Ça a déjà été utilisé lors des discussions qui ont

touché ces questions-là, là.

Hivon :

Est-ce que c'était un terme déjà présent dans la version anglaise du code ou on

vient l'introduire là puis on va...

je comprends qu'on va en faire plusieurs, là, ou... Parce que j'imagine qu'on

utilisait toujours «living together» comme traduction de «vie commune».

Donc, on vient introduire un nouveau terme : «community of life».

M. Charbonneau

(Pierre) : Oui.

Le Président (M. Ouellette) :

...chacun leur maison.

Hivon : Bien, moi,

en tout cas, c'est sûr que je ne suis pas... C'est sûr qu'en le lisant comme ça

moi, je trouve que c'est un terme qui fait

assez juridique. Dans la vie commune de tous les jours, je ne pense pas qu'en

anglais les gens parlent de «community of life»

comme «faire vie commune». Alors, dans le même souci un peu que mon

collègue, je me dis juste : Là, c'est-u

une expression vraiment juridique qu'on vient introduire ici, dans le Code

civil? Est-ce que, je ne sais pas, ça sort de travaux qui ont été faits,

justement, en terminologie juridique, de dire : Ça, c'est maintenant

l'expression qui doit être utilisée pour faire référence à «vie commune»? Parce

que, là, la seule différence par rapport à

d'autres modifications, c'est que, là, on vient introduire, je trouve, en

faisant le changement qui s'impose, un nouveau terme. C'est comme si on

dit : «Vie commune», ce n'est pas «living together», ce n'est pas la bonne

correspondance.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, j'aurai... ce matin, ce n'était pas possible, mais nous

aurons, cet après-midi, un traducteur

de l'Assemblée nationale qui sera ici, alors, pour les fins de la suspension,

aussi, de l'article 5 puis peut-être d'autres questionnements, parce que je réalise que plusieurs des

interrogations portent plutôt sur le choix de l'expression, du terme

utilisés. Et donc on aura quelqu'un ici qui pourra répondre à cette question.

Mais, de

mémoire, comme je le mentionnais, «community of life», c'est un terme que l'on

utilise beaucoup en droit familial dans les procédures et les dossiers

qui se déroulent en anglais.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui. Une

question sur la note additionnelle : Est-ce que c'est l'état du droit,

dans le fond? La Cour supérieure a

statué, mais est-ce qu'il y a des tribunaux supérieurs qui ont abordé cette

question-là, sur la question de la vie commune, en droit familial?

M. Charbonneau (Pierre) : ...de la

Cour supérieure.

Le Président (M. Ouellette) : Me

Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre) : Excusez.

Ce que Mme la ministre vous a cité, c'est une décision de la Cour supérieure,

et vous demandez si...

Jolin-Barrette : Non, mais

ce que je veux dire, c'est une décision de la Cour supérieure, mais est-ce que, supposons, la Cour d'appel, la Cour suprême a déjà eu

à se prononcer là-dessus ou c'est ça, l'état du droit, présentement en matière de vie commune, ou c'est une décision de la Cour supérieure

qui est concurrente à d'autres

décisions aussi, là? Parce que pour l'article c'est quand même

pertinent, là, pour savoir si la question a déjà été abordée.

M. Charbonneau (Pierre) : Pas à ma

connaissance.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de La Prairie.

Merlini : Si je pourrais ajouter un peu d'éclaircissement aux

discussions : le terme «community», en anglais, aussi fait

référence au partage. Alors, quand on parle, par exemple, de l'expression «the

residents believed in a community of goods», alors, on parle d'un partage

matériel. Alors, «community of life», «vie commune», «à la vie commune», ça

traduit bien le principe, selon moi, parce que le terme «community», en

anglais, peut aussi désigner le partage et

la répartition, alors, faisant référence au fait qu'on peut avoir des gens dans

des résidences différentes mais qui partagent

quand même une vie commune comme on le dit en français. Alors, «community of

life», je crois, rejoint bien l'expression,

même si, comme la députée de Joliette l'a dit, ça semble être un terme nouveau,

mais la traduction est bien choisie, là, dans une des possibilités, là,

du mot «community» en tant que tel.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Là-dessus,

j'ai une question, là, parce que, sur l'aspect matériel de la chose, là,

supposons, les époux sont mariés, bon, ils

peuvent avoir plusieurs résidences, le domicile, supposons, va être dans le

patrimoine familial. Mais supposons

qu'il y a une des résidences où il n'y a qu'un seul époux qui habite puis qui

ne sert pas aux besoins de la famille; à ce moment-là, elle n'entrera

pas là-dedans.

Mme Vallée : Mais ce n'est

pas de ça dont il est question, là.

Jolin-Barrette : Je le sais,

mais, si on utilise la proposition de M. le député de La Prairie, je ne

veux juste pas qu'on mélange les...

Mme Vallée : En

fait, là, il est question de la vie commune. Alors, dans le texte anglais, on

laissait présumer que les époux

devaient nécessairement cohabiter de façon continue, alors qu'on sait très bien

que, dans bien des relations que nous

vivons, il est possible d'avoir une vie commune sans cohabiter 365 jours par

année, puisque la réalité professionnelle nous amène parfois à vivre ou à être à l'extérieur de la résidence

familiale puis de notre port d'attache. Et donc l'objectif était de faire cette référence à la volonté de

faire vie commune. C'est-à-dire, la vie commune comprend non seulement

un toit puis un lieu de résidence communs, mais comporte aussi une interaction

particulière, une volonté d'être reconnus comme

étant un couple, comme étant une équipe solide. Donc, l'aspect, c'est la vie

commune en soi, qui va donner lieu à la relation, et non la

cohabitation, parce qu'on peut cohabiter et être très loin d'être un couple.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas, est-ce que ça vous satisfait?

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon : Je suis allée chercher dans le dictionnaire de droit

privé — donc

autre anecdote — sur

lequel j'ai travaillé pendant des semaines à définir, des fois, un seul

mot, mais donc ça valait la peine, et donc, «vie commune», ils le traduisent par différentes choses, mais

«community of life» est une possibilité aussi. Donc, je comprends que

c'est le terme consacré.

Le Président (M.

Ouellette) : ...2016.

Hivon :

On s'actualise. Exact. O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Ça fait que donc on pourra mettre dans notre

dictionnaire à compter de maintenant qu'on est en «community of life»,

la majorité de ceux qui sont à Québec. Merci. Est-ce que l'article 14 est

adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Nous allons maintenant à la série de

concordances.

L'article 48. Mme la ministre.

Vallée : Oui.

L'article 392 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le troisième alinéa, de «live together» par «share a

community of life».

Le Président (M.

Ouellette) : C'est les mêmes commentaires?

Vallée : Mêmes commentaires.

À ce qu'on voit, dans le texte français actuel, simplement, là, on parle

des obligations des époux, ils «sont tenus

de faire vie commune», «they are bound to live together», et, ce qui est

proposé : «they are bound to share a community of life».

Le Président (M.

Ouellette) : C'est le mot «faire» en français qui change un peu le

«share».

Mme Vallée :

«Share». Oui, c'est ça. «Faire», «share».

Le Président (M.

Ouellette) : Ça va, Mme la députée de Joliette? M. le député de Borduas?

Jolin-Barrette : Oui, ça convient.

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce que l'article 48 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

Article 50. Mme la ministre.

Vallée :

L'article

416 de ce code est modifié par le remplacement de «living together» par «their

community of life», partout où cela se trouve dans le deuxième alinéa.

Le Président (M.

Ouellette) : ...des commentaires, c'est la même chose?

Mme Vallée :

C'est le même principe. Ici, on est dans un contexte de partage suite à une

rupture.

Président (M. Ouellette) :

Je laisse le temps aux collègues de lire la modification. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Je reviens

juste à l'exemple qui a été donné, là. Est-ce que ça a suscité beaucoup

de débats, le «living together», devant les tribunaux, l'interprétation?

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Je ne pourrais

pas comme ça, là, répondre à la question, je n'ai pas plus d'informations avec

moi à savoir combien de dossiers ont fait l'objet d'une interprétation. Je n'ai

pas cette information-là avec moi.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Parce que

c'est quand même pertinent, parce que, supposons, à 416,

c'est, supposons, les époux qui se

séparent, puis si, dans l'année, ils reviennent ensemble, bien là il y a

rétablissement de la vie commune, là, bien,

le droit au partage cesse. Il faut juste être certain que l'interprétation

qu'on va donner à ça, ça soit la même chose qu'en français, là, surtout si on est dans cet esprit-là d'avoir des

résidences distinctes puis de ne pas cohabiter de façon permanente à

tous les jours.

Le Président (M. Ouellette) : Woup! Mme

la députée de Joliette.

Hivon : Non, mais

je vais laisser le député...

M. Jolin-Barrette : Non, mais ça va.

Allez-y.

Le Président (M. Ouellette) : Non.

Je pense, vous avez la réponse.

Hivon : Non, non. Bien, je n'ai pas la réponse, c'est que

je continue, là, je suis dans la version anglaise du dictionnaire, mais ils disent que «community of

life»... c'est parce que souvent ils expliquent tout le... en tout cas. Je vais essayer d'avoir les

outils cet après-midi, ça va peut-être être aidant, mais ça dit que c'est une expression

qui est rarement utilisée, que c'est

plutôt un calque du français, «communauté de vie», en tout cas. Donc, ça doit être quelque

chose de très québécois civiliste. Je ne suis pas certaine que c'est quelque chose qu'on retrouverait dans d'autres juridictions nécessairement, là. Peut-être c'est pour ça que... mais moi, j'étais plus

sur... Je comprends que le collègue de Borduas, il est plus sur le fond des choses, là, à

savoir dans quel contexte puis s'il y a eu de la jurisprudence qui est venue, justement,

nous dire qu'il fallait s'éloigner de

«living together». Moi, je suis plus sur l'expression elle-même, qui semble quand même assez rare. Donc, je veux juste noter qu'on est en train de la consacrer, parce que

c'est elle qu'on choisit dans notre Code civil plutôt que d'autre chose,

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre, en réponse à la question du député de Borduas.

Mme Vallée : Bien, pour ce qui est, comme je vous mentionnais,

là, de l'analyse jurisprudentielle, je n'ai pas cette information, puis, écoutez, on fait référence à un

article de jurisprudence

qui quand même résume il

y a combien de... Combien de

décisions jurisprudentielles se sont portées sur la question? Il y en a sans

doute quelques-unes. Cette décision

est une décision qui est phare en la matière, qui a fait le tour de la

question. Je n'ai pas d'indication à l'effet que, le dossier, la décision a été renversée en Cour

d'appel. Je n'ai pas d'indication... Donc, l'explication supplémentaire est là pour illustrer

l'exercice qui s'est fait derrière et la volonté d'illustrer, à l'intérieur de

notre texte, l'explication et la définition mêmes de la «vie commune».

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, l'idée, ce n'est pas de coincer la ministre là-dessus, là, c'est

vraiment de s'assurer, dans le fond, que c'est le courant majoritaire, supposons, et puis — je

pense que Mme la ministre le sait — à

la Cour supérieure, il y a

des décisions qui peuvent être discordantes les unes par rapport aux autres, mais il faut juste s'assurer qu'avec «community of

life» ça répond à cet objectif-là.

Une voix : Mme la ministre.

Mme Vallée : Je vous dirais, M. le Président, il s'agit là

d'une décision, et on pourrait

certainement en faire une revue

jurisprudentielle exhaustive, mais je pense qu'il est de connaissance commune

que la vie commune pour un couple comprend

effectivement une série de critères et non seulement le fait de vivre sous le

même toit et je pense que c'est quand même

une... Il ne s'agit pas de jurisprudence récente, il ne s'agit pas d'une

interprétation qui sort d'un chapeau. Quiconque a eu le privilège de pratiquer en droit de la

famille est très conscient de cette réalité-là : la vie commune ne se

limite pas exclusivement à la

résidence et va comprendre une série d'analyses d'autres comportements des

époux. Et on le retrouve même... bon,

on va le retrouver aussi lorsqu'il est question de conjoints de fait, lorsqu'il

est question de déterminer si des gens sont de simples colocataires ou

des conjoints de fait. Par exemple, dans des dossiers plus litigieux de fausse déclaration, on va analyser si les personnes font

ou ne font pas vie commune. Et donc on retrouve des critères similaires.

Alors, on a

ici une illustration, une jurisprudence, mais il y en a bien d'autres. Si le

collègue souhaite une étude exhaustive,

c'est certain que ça peut prendre un petit bout... on peut la faire, mais je ne

pense pas que ce soit l'objectif, de faire une

étude exhaustive de la définition de «vie commune» telle qu'identifiée par les

tribunaux. Mais on a fait une référence à

une décision qui reprend quand même en un paragraphe, de façon succincte, une

analyse qui est généralement faite

par les tribunaux lorsque vient le temps de déterminer si deux individus font

vie commune ou ne font pas vie commune.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Bien,

écoutez, ça me satisfait comme réponse mais tant qu'on s'entend que «their

community of life», c'est vraiment dans l'esprit de vie commune prévu au

jugement cité.

Mme Vallée :

Effectivement, la «community of life», la référence est vraiment à la vie

commune, parce que, dans le texte,

tel qu'on le connaît actuellement, la traduction nous amenait plutôt à regarder

la cohabitation, alors que l'expression d'une volonté de faire vie

commune va au-delà de cette simple cohabitation.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon :

Moi, je suis toujours sur le choix du mot, puis... Non, mais, des fois, ça a

l'air très pointu, là, les dictionnaires

de droit privé, mais c'est des jurilinguistes qui ont passé des... Puis, quand

on va lire «vie commune» dans les notes,

dans les remarques, ils sont pile sur ce qu'on discute, ils disent : «On

peut s'interroger sur l'équivalence des

expressions "living together" et "faire vie commune". On

pourrait, en effet, soutenir qu'à sa face même le texte anglais de l'article — là, ils parlent de 392 du Code civil — ne renvoie qu'à la simple cohabitation,

alors que le texte français évoque plus

l'idée d'une communauté d'intérêts qui dépasse le simple fait de vivre sous un

même toit.» Plus là ils disent : «Ainsi, malgré son usage peu

répandu dans la langue juridique québécoise, il paraît plus juste d'utiliser en

anglais le terme "consortium" afin de décrire la situation des personnes

qui font vie commune.»

Donc, vous

voyez, eux autres, ils ne retiennent pas «community of life». Alors,

j'aimerais... oui, cet après-midi, si on peut être éclairés, parce que

ça, c'est un peu les experts au Québec, j'imagine, qui ont travaillé étroitement...

Le comité a dû se référer beaucoup aux

travaux du centre de droit privé et des ouvrages mais pour savoir le soin

qu'ils mettent dans la recherche pour définir... Ce serait peut-être

intéressant pour voir pourquoi on a choisi «community of life» plutôt que

«consortium», qui semble ici être l'expression plus consacrée.

Président (M. Ouellette) :

Probablement que, comme Mme la ministre nous l'a souligné, les traducteurs

seront là à 15 heures, quand on reprendra

nos travaux, et on pourra effectivement avoir une explication de leur

cheminement.

M. le député de Borduas, pas d'autres questions

pour l'article 50?

M. Jolin-Barrette : Non, ça

convient. On va le suspendre?

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que 50 est...

Hivon :

...peut-être suspendre. Je sais qu'on a commencé à en adopter, là.

Le Président (M. Ouellette) : O.K.

M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je propose de le

suspendre, parce que, si on veut entendre le traducteur, si jamais ça ne convient

pas ou si jamais on suggère de modifier...

Mme Vallée : ...cet

après-midi.

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

C'est beau, on va suspendre la série de concordances.

Mme Vallée : Donc, ça nous amène

à l'article 15?

Le Président (M. Ouellette) : On

s'en va à l'article 15. Mme la ministre.

Mme Vallée : Parfait.

L'article 84 de ce code est modifié par le remplacement de «advising

anyone» par «giving news of himself».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article tient compte du fait

qu'un absent peut donner publiquement de

ses nouvelles sans que cela soit fait par voie d'un avis donné à une personne en particulier comme semble l'exiger le texte anglais actuel.

Donc, dans le

texte français : «L'absent est celui qui, alors qu'il avait son

domicile au Québec, a cessé d'y paraître sans donner de

nouvelles, et sans que l'on sache s'il vit encore.» Et :

«An absentee is a person who, while he had his domicile in Québec, ceased to appear there, without

advising anyone, and without it being known whether he is still alive.» Alors, on modifie : «giving news of himself».

Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 15 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) : À l'article 16. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 103 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième

alinéa, de «providing access to it» par «ensuring its publication».

Une voix :

Commentaires?

Vallée : La modification que propose l'article vise à mieux refléter l'obligation du Directeur de l'état civil de faire la publicité des actes

qu'il détient et non uniquement celle d'en permettre l'accès comme le prévoit

le texte anglais actuel.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas?

Jolin-Barrette : C'est correct.

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce que l'article 16 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

Article 17. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 119 de ce code est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «date of their marriage» par

«place and date of their marriage»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «his religious affiliation» par «the

religious society to which he belongs».

Une voix :

Commentaires?

Mme Vallée :

Les modifications proposées au texte anglais des deux alinéas de l'article

visent à combler des omissions ou à corriger des imprécisions que comporte ce

texte par rapport au texte français.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : ...une question, là, de traduction. La distinction entre

«religious affiliation», «religious society to which he belongs»; on

parle de société religieuse en termes...

Mme Vallée :

Bien, en fait...

Jolin-Barrette : ...au niveau de la langue anglaise, là?

Vallée : Oui. Bien, c'est ça, c'est qu'on est dans la

déclaration de mariage. Alors, ce n'est pas tant l'affiliation

religieuse que la communauté religieuse à laquelle le célébrant se rattache.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis on parle de communautés religieuses, là, reconnues dont la

pratique est courante sur le territoire

québécois, là. C'est en ce sens-là? Pour l'affiliation religieuse, ce n'est pas

nécessairement les religions...

Mme Vallée :

Ce n'est pas : Je suis d'affiliation juive ou catholique, je suis de telle

église, de...

Vallée : Je ne crois pas qu'on fasse référence à la paroisse,

mais plutôt à l'église, à la communauté religieuse qui est affiliée avec

cette affiliation religieuse, parce qu'une confession religieuse peut regrouper

plusieurs sociétés...

M. Jolin-Barrette : ...je vais être catholique romain, je vais être grec catholique, je

vais être baptiste. C'est en ce sens-là, là?

Mme Vallée :

C'est ça.

Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 17 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Article 18. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 121.2

de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «the

officiant's religious affiliation» par «the religious society to which he

belongs».

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires?

Mme Vallée : C'est une

modification qui est de concordance avec la modification proposée à

l'article 17.

Président (M. Ouellette) :

Bon, c'est la même chose que 17. Est-ce qu'il y a des commentaires? C'est la

même chose que 17. Il n'y a pas de commentaire. Est-ce que l'article 18 est

adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Il est

adopté. 19. Mme la ministre.

Mme Vallée : 19 a été adopté.

Président (M. Ouellette) :

Ah! il a été adopté. 20. Excusez-moi. Parce qu'on est rendus de l'autre bord

de la page. C'est pour ça, là.

Mme Vallée :

L'article 132 de

ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «are not

affected by the [altercations] — "alterations", pardon — » par

«have not been altered».

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires?

Mme Vallée :

La modification que propose l'article vise à rapprocher le texte anglais du

texte français. Elle tient compte du fait qu'il y a une différence entre

des mentions de l'acte original de l'État civil qui n'ont pas fait l'objet de

modifications dans le nouvel acte de l'État civil et des mentions affectées

seulement par ces modifications.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Deux secondes, M.

le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Je

vous les donne.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 20 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Article 22. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 169 de ce code est modifié par le

remplacement de «is accountable for» par «shall render an account of».

La modification proposée par l'article vise à

rapprocher le texte anglais du texte français, lequel fait reposer l'initiative

de la reddition de comptes sur le tuteur et non sur le mineur comme semble

l'indiquer le texte anglais.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette, commentaires?

Hivon : Une petite

seconde.

Le Président (M.

Ouellette) : Je vous la donne.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 22 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Article 23. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 172 de

ce code est modifié par le remplacement de «sign» par «enter into».

Une voix : Commentaires?

Mme Vallée : La modification que propose l'article tient compte du fait que le

mineur émancipé doit pouvoir conclure

des baux, même verbaux, alors que le texte actuel ne lui permet de conclure que

des baux écrits qu'il doit signer. Je pense

que, dans le texte français, on permet au mineur de «passer des baux» et, dans

le texte actuel en anglais, on ne fait référence qu'à «sign leases».

Alors, «enter into leases».

Hivon : Ça va, M.

le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 23 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Adopté.

24. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 174 de

ce code est modifié par le remplacement de «Loans or borrowings of large

amounts» par «Large loans or borrowings».

La modification proposée par l'article vise à mieux faire ressortir le fait que

l'adjectif «considérables» s'applique non seulement aux emprunts faits

par le mineur, mais également aux prêts qu'il consent.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas. Deux secondes? Oui, je vous les donne.

M. Jolin-Barrette : ...parce qu'en

français c'est vraiment «les prêts ou les emprunts considérables». O.K., le

«large» vise les deux. Les deux termes visent «loans» et «borrowings».

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : ...dans la structure actuelle. C'est que la façon

dont le texte était rédigé, ça portait à interprétation que «loans or

borrowings of large amounts», et non «loans of large amounts and borrowings of

large amounts».

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 24 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Adopté.

Article 25. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 202 de

ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «being

informed» par «learning».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Vallée : La modification proposée assurerait un meilleur accord entre le texte français, qui,

contrairement à ce que sous-entend le texte anglais actuel, ne suppose pas nécessairement

que l'information résulte de la démarche d'un tiers.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette?

Hivon : Oui, ça

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que 25 est adopté?

Président (M. Ouellette) :

26, il est en parallèle avec l'article 39. Lecture de l'article 26. Mme la ministre.

Vallée :

L'article 206 de ce code est modifié par le remplacement de «mother and close

relatives of the minor and persons connected by

marriage or a civil union to the minor or» par «mother, close relatives and

persons closely connected to the minor by marriage or a civil union, or».

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires?

Mme Vallée :

La modification proposée vise à assurer que le critère de proximité, les

proches, s'applique comme dans le texte français non seulement aux

parents du mineur, mais également à ses alliés.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 26 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Adopté.

On va à l'article 39. Mme la ministre.

Vallée :

L'article 269 de ce code est modifié par le remplacement de «his close

relatives and the persons connected to him by marriage or a civil union» par «his close relatives,

persons closely connected to him by marriage or a civil union».

Une voix :

Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article est de la même

nature que celle proposée par l'article

26 à l'article 206 et se justifie pour les mêmes motifs. Elle vise donc à s'assurer

que le critère de proximité s'applique, comme dans le texte français, non

seulement aux parents du mineur, mais à ses alliés.

Le Président (M. Ouellette) : Ce

sont les mêmes commentaires?

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 39 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : On

revient à l'article 27. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 218 de ce code est modifié par le

remplacement de «make up for the support owed by» par «make good on the

obligation of support that lies on».

Une voix : Commentaires?

Mme Vallée : Donc, la modification que propose l'article vise à mettre le

texte anglais en accord avec le texte français. L'expression «suppléer l'obligation alimentaire», qui veut dire dans le contexte «ajouter aux aliments dus

ce qui manque pour

assurer la pleine exécution de l'obligation alimentaire des parents», n'est pas correctement

rendue par le texte anglais actuel,

qui veut plutôt dire «compenser pour des aliments dus par les parents». Or, le

prélèvement effectué par le tuteur ne vise pas à compenser

l'insuffisance des aliments dus par les parents, mais bien à compléter ces

aliments.

Président (M. Ouellette) : Commentaires? Ça va, M. le

député de Borduas? Mme la députée de Joliette, ça va?

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 27 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

L'article

28, qui va être en concordance avec plusieurs autres articles. Pour la lecture,

Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 222 de

ce code est modifié par le remplacement de «civil union and friends» par «civil

union, or friends».

Une voix : Commentaires?

Mme Vallée : La modification

proposée par l'article vise à mieux refléter le fait que l'assemblée n'a pas forcément à être composée à la fois de parents,

d'alliés et d'amis comme le laisse sous-entendre le texte anglais

actuel.

Le Président (M. Ouellette) :

L'article

28, est-ce qu'il est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : On va

à l'article 29. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 224 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «civil union and friends» par

«civil union, or friends». Donc, c'est une...

Le Président (M. Ouellette) : ...

Mme Vallée : De même nature

que le précédent.

Le Président (M. Ouellette) : On est

d'accord? Est-ce que l'article 29 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

L'article 30.

Mme Vallée :

L'article 225 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «civil union and friends» par

«civil union, or friends».

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes commentaires?

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes

réponses?

Hivon : Je comprends que, parce qu'il n'y a pas d'équivalent au mot «alliés», qui regroupe les

deux, il faut toujours spécifier,

ajouter «civil union» et «marriage», alors qu'en français on ne fait pas du

tout référence à l'origine de l'union, là. C'est parce qu'il n'y a pas

d'équivalent, en anglais, d'«alliés».

Mme Vallée : C'est ça.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Jolin-Barrette : Oui.

Peut-être juste une question, là : L'union civile, maintenant, depuis que

la Cour suprême a autorisé le mariage pour les gens de même sexe, est-ce que

c'est dans les cartons de la ministre de moderniser le code sur l'union

civile?

Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Vallée : Quelle est votre question, plus précisément? Bien, on

est dans notre suite à donner au rapport sur le droit de la famille, ça, c'est certain, on sera là-dedans

éventuellement, mais j'essaie de comprendre la question. L'union de même

sexe est permise.

Jolin-Barrette : ...dans le fond, de concordance présentement pour

s'assurer que le texte, dans le fond, correspond

véritablement aux versions anglaise et française, mais on se retrouve dans une

situation où l'union civile n'a plus nécessairement sa place en droit

québécois en raison du fait que le mariage de même sexe a été...

Vallée : Bien, je ne partage pas votre point de vue, là.

L'union civile peut être célébrée entre personnes de même sexe, peut être célébrée entre personnes qui

ne souhaitent pas une union religieuse, qui souhaitent s'unir autrement que... L'union civile a toujours

sa place pour ceux qui souhaitent s'unir civilement.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas, je pense qu'on va continuer

notre discussion.

M. Jolin-Barrette : C'est plus une question de sémantique, là, mais les gens peuvent se

marier civilement aussi. Donc, la question

sur la création de l'union civile a été faite spécifiquement parce que

le législateur québécois était en avancée

sur le législateur canadien, et donc ça visait, entre autres, principalement les

conjoints de même sexe qui souhaitaient vivre en union puis avoir les

mêmes bénéfices que les gens mariés, donc c'est pour ça, d'où le sens de ma question.

Vallée : Ça peut être

aussi entre deux individus de sexe différent qui souhaitent s'unir civilement

qui ne souhaitent pas s'unir autrement, sous la religion, mais...

Jolin-Barrette : Mais, ceci étant dit...

Le Président (M.

Ouellette) : ...à 15 heures. La commission suspend ses travaux jusqu'à

15 heures dans la même salle. Merci.

(Suspension de la séance à

13 h 1)

Le Président (M.

Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des

institutions reprend ses travaux. Veuillez,

s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode

silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.

vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée

du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure

concordance entre les textes français et anglais du Code civil.

Lors

de la suspension de nos travaux, nous avions débuté les échanges relativement à

l'article 30. Je nous rappelle aussi que les articles 5 et 50

avaient été suspendus pour des questions de traduction et que nous étions pour

avoir des explications en cours d'après-midi.

Lors de la

suspension, M. le député de Borduas, vous aviez la parole pour les remarques à

l'article 30.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Bien, en fait, ma seule interrogation pour la

ministre concernait l'union civile,

et puis je pense qu'elle l'a soulignée avec le rapport en droit de la famille

qu'elle a déposé. Je sais que c'est à l'étude, mais je faisais

simplement lui souligner qu'un des objectifs de l'union civile dans le code,

c'était notamment pour permettre aux conjoints de même sexe de bénéficier des

mêmes protections juridiques que les gens mariés. Depuis l'arrêt de la Cour suprême, maintenant un des

fondements de l'union civile n'est plus présent, mais, ceci étant dit, à

la fois les gens peuvent faire le choix de s'unir en union civile ou en mariage

civil, mais je pense que, dans le rapport du droit de la famille, on recommande

notamment de supprimer l'union civile. Donc, mes commentaires allaient en ce

sens-là tout à l'heure.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Vallée : Sujet fort intéressant, M. le Président, sauf que,

dans l'article qui nous préoccupe, il est question d'assemblée de

parents et d'alliés lorsqu'il est question de mettre en place un conseil de

tutelle, alors ça serait bien qu'on revienne à l'article 31.

Le Président (M.

Ouellette) : 30.

Mme Vallée :

Je croyais que, 30, on l'avait adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Non,

on était à 30, on était dans la discussion de 30.

Vallée : Ah! d'accord. Parfait. Désolée.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Il n'y a

pas d'autres commentaires à 30? Est-ce que l'article 30 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

L'article 31. Mme la ministre.

Vallée :

L'article 226 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «civil union and friends» par

«civil union, or friends».

Alors,

il s'agit des mêmes motifs prévus aux articles précédents, et on est toujours

dans l'assemblée de parents qui est appelée à constituer un conseil de

tutelle.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas, pas de commentaires? Mme la

députée de Joliette? Est-ce que l'article 31 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) : Adopté.

Article 32. Mme la ministre. 32.2°.

Mme Vallée :

L'article 231 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «owing to the dispersal or indifference of the family members or their inability, for

serious reasons, to attend, or» par «owing to the family members being

geographically distant, their indifference or a major impediment to

them, or owing»;

par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «civil union and friends» par

«civil union, or friends».

Le Président (M.

Ouellette) : Commentaires?

Vallée : Alors, les modifications proposées au premier alinéa de l'article 231 visent à mieux

accorder le texte anglais avec le texte français notamment quant au

terme «dispersal», qui ne convient pas pour traduire la notion d'«éloignement»

du texte français.

Pour

ce qui est de la modification proposée au troisième alinéa du même

article du

code, elle est de même nature que celle qui est proposée sur le sujet

par l'article 28 à l'article 222 du code et elle se justifie pour les

mêmes motifs.

Le Président (M.

Ouellette) : Commentaires, M. le député de Borduas?

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Joliette?

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce que l'article 32 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

L'article 37. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 236 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «attached to»...

Mme Vallée :

Pardon.

Article 33.

Mme Vallée :

37? Ah! désolée. Excusez-moi.

Le Président (M. Ouellette) : On est à 37, parce qu'on est dans votre tableau

de concordance, Mme la ministre.

Mme Vallée :

Moi, j'étais dans une erre d'aller. Désolée.

L'article 266

de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «civil

union and friends» par «civil union, or friends,».

Encore une fois, une modification que l'on

retrouve aux articles 28 et 222.

Le Président (M.

Ouellette) : Commentaires? Est-ce que l'article 37 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Adopté.

L'article 38. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 267 de ce code est modifié par le remplacement de «civil union

and friends» par «civil union, or friends».

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes

commentaires?

Mme Vallée : Mêmes

commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

qu'il y a d'autres commentaires? Pas d'autre commentaire. Est-ce que

l'article 38 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Adopté. On revient, Mme la ministre, à l'article 33.

Mme Vallée : Et là on revient

à l'article 33. Bon.

Le Président (M. Ouellette) : C'est

ce que je vous disais.

Mme Vallée : Donc :

L'article 236 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «attached to» par «supporting».

Donc, la modification que propose l'article vise à mettre le texte anglais en accord avec le

texte français. Elle tient compte du fait que les documents et pièces à

l'appui du compte n'y seront pas nécessairement «attachés» comme le prévoit le texte anglais actuel. On fait référence

au compte annuel du tuteur et auquel sont joints les documents

et pièces à l'appui du compte. Alors, ça, le texte actuel en français

prévoit ce terme, l'utilisation du terme, et le texte anglais actuel prévoit

«documents and vouchers attached to the account» qui sera remplacé par «documents

and vouchers supporting the account».

Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des commentaires, Mme la

députée de Joliette,

M. le député de Borduas? Est-ce

que l'article 33 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Adopté.

Article 34. Mme la ministre.

Mme Vallée :

L'article 242 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «to take out liability

insurance» par «to take out insurance».

La modification que propose l'article vise à

mettre le texte anglais en accord avec le texte français, lequel ne précise pas le type d'assurance que peut souscrire

le tuteur. Alors, à l'article 242, on prévoit que, lorsque

la valeur des biens à administrer

excède 25 000 $, le tuteur

est tenu de souscrire à une assurance. Dans le texte anglais actuel, on

est un petit peu plus précis, on parlait que

le tuteur, «to take out»... pardon, lorsque «the value of the property to be

administered exceeds $25,000, to take out liability insurance». Et là on

revient avec la notion d'assurance et sans préciser le type d'assurance, puisque le type d'assurance n'est pas

précisé dans le texte en français, ce qui correspond à la volonté du

législateur.

Le Président (M. Ouellette) :

...l'article 34 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Adopté.

L'article 35. Mme la ministre, vous avez une modification à

l'article en français.

Mme Vallée : Oui. Donc :

L'article 263 de ce code est modifié :

1° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de «à l'exception de

ceux que le Curateur public choisit

de se réserver» par «à l'exception de ceux à l'égard desquels le Curateur

public choisit de réserver son consentement»;

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires? Excusez.

Vallée : 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de

«except the care which the Public Curator elects to

provide» par «except the powers which the Public Curator elects to reserve to

himself».

Une voix : Commentaires?

Mme Vallée :

Les modifications proposées par l'article aux textes français et anglais ont

pour but d'établir clairement que l'exception en faveur du Curateur public vise

non pas les soins que le curateur choisit de prodiguer lui-même, mais bien ceux

à l'égard desquels il choisit de se réserver le pouvoir d'y consentir.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Oui. Je veux juste m'arrêter un petit peu, oui.

Mme Vallée :

Actuellement, le texte français, là, se lit comme suit : «La personne à

qui la garde est confiée exerce, cependant,

les pouvoirs du tuteur ou du curateur pour consentir aux soins requis par

l'état de santé du majeur, à l'exception

de ceux que le Curateur public choisit de se réserver — donc les soins qu'il administre au majeur.»

Et là la personne à qui la garde est confiée exerce, cependant, les pouvoirs

du tuteur ou du curateur pour consentir aux soins requis par l'état de santé du

majeur, «à l'exception de ceux à l'égard desquels le Curateur public choisit de

réserver son consentement».

Hivon :

Il se réserve le consentement par rapport à certains types de soins requis.

Hivon : Mais, en anglais, on dit «les pouvoirs», «except the

powers». Au lieu de dire, mettons, «except the ones», blablabla, on dit

«les pouvoirs». En français, on n'a pas cette notion-là.

Mme Vallée : «The

person to whom custody is entrusted, however, has the powers of a tutor or

curator to give consent to the care required by the

state of health of the person of full age, except the powers which the Public

Curator elects to reserve to himself.»

Alors,

on fait référence...

Hivon :

Aux pouvoirs.

Vallée : Le consentement, c'est le pouvoir de consentir aux

soins, sauf le pouvoir de consentir aux soins dont il va conserver la

responsabilité, là.

Hivon : C'est parce qu'il y en a un, on dirait que «ceux»

réfère... il faut savoir juste si «ceux», en français, réfère à «soins» ou à «pouvoirs», puis, quand on

lit l'anglais, on répète «pouvoirs». Donc, ça me donne l'impression que

c'est «pouvoirs» dans le français.

Mme Vallée :

Bien, «les pouvoirs» se rattachent à «ceux»...

Hivon :

«À l'exception» des pouvoirs.

Vallée : «Les pouvoirs» se rattachent à «ceux», donc la

personne qui a la garde conserve les pouvoirs du tuteur pour consentir, c'est les pouvoirs de consentement aux soins,

sauf les pouvoirs que le curateur va conserver pour lui-même, et c'est

la même chose en anglais. Donc, la personne qui a la garde a les pouvoirs du

tuteur, du curateur pour consentir aux

soins, à l'exception des pouvoirs que le Curateur public aura conservés, les

pouvoirs de consentement que le Curateur public aura conservés.

Hivon : Oui. Moi, je vous fais juste une suggestion. En

anglais, on a décidé de répéter «powers», j'imagine que c'était pour ne pas

qu'il y ait d'ambiguïté. En français, on a juste mis «ceux» à la fin, ce qui

est en gris, au lieu de répéter «pouvoirs». Moi, je pense, ça serait mieux de

dire «pouvoirs», parce que je trouve qu'il y a une confusion. Est-ce que «ceux»

réfère aux soins ou aux pouvoirs?

Hivon :

Parce que tu consens à des soins aussi puis tu peux consentir à garder des

pouvoirs, mais tu peux aussi consentir à des

soins. Je pense juste que ça serait plus clair comme on le fait en anglais. On

dirait : À l'exception des

pouvoirs à l'égard desquels le Curateur public choisit de réserver son

consentement. Mais c'est pour ça que moi, j'ai un questionnement, à

savoir si c'est les pouvoirs ou les soins, parce qu'on consent à des soins plus

qu'à des pouvoirs.

Mme Vallée :

Oui, c'est vrai, «ceux»...

Hivon : Je ne sais pas où est l'imprécision, si c'est dans

le français ou dans l'anglais, mais on ne dit pas la même chose.

Hivon :

C'est probablement «les pouvoirs», mais il pourrait y avoir une...

Mme Vallée :

Oui, c'est «les pouvoirs», mais on comprend que...

Hivon :

C'est juste que, de la manière que c'est écrit dans la nouvelle version en

français...

Mme Vallée :

En français...

Hivon :

...moi, je trouve que ça porte à confusion à savoir si c'est les pouvoirs ou

les soins.

Mme Vallée :

...les soins...

Mme Vallée :

En fait...

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre, oui.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. À l'origine, là, je pense que c'était vraiment pour dire, dans le

fond : La personne qui est

tuteur ou curateur puis qui a la garde de l'individu, le régime général,

c'est : ça va être lui qui va consentir aux soins, sauf exception

ou pour, supposons, les soins importants, le Curateur public dirait : Je

me réserve ce consentement-là. Donc, sur la question du pouvoir...

M. Jolin-Barrette :

Parce que dans le code, d'habitude, on ne dit pas : Je me réserve des

pouvoirs.

Le Président (M. Ouellette) : Je ne sais pas si, Mme la ministre, l'article 36

peut nous aider, qui est l'article suivant où on parle des soins.

Hivon : Moi, je trouve que ça peut être les deux : tu

te réserves les pouvoirs de consentir à certains soins ou tu te réserves le consentement à certains soins.

On se comprend que ça revient un peu au même, mais, de la manière que

c'est écrit, ce n'est quand même pas clair, puis ce n'est pas écrit de la même

manière dans les deux.

Mme Vallée :

Les équipes vont vérifier quelque chose...

Le Président (M.

Ouellette) : On va suspendre 35?

Mme Vallée :

On va suspendre 35 et 36, puis on vous revient.

Hivon :

C'est beau.

Le Président (M.

Ouellette) : On suspend 35 et 36. On va à l'article 40. Mme la

ministre.

Vallée :

L'article 270

de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «and informs a

close relative of that person» par «and so informs a person close to that

person».

Une voix :

Commentaires.

Mme Vallée :

Outre la précision «and so informs» pour traduire le «et en informe» du texte français,

la modification que propose l'article vise à mettre le

texte en anglais en accord avec le texte français sur la personne

qui doit être informée du rapport qui est

fait par le directeur général de l'établissement au Curateur public. Contrairement à ce que prévoit le texte anglais actuel, cette personne,

ce proche, n'a pas nécessairement à être un parent du majeur, il peut aussi

être un ami, donc une personne significative, finalement.

Hivon :

Moi, ça va.

Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Pas de commentaire. Est-ce

que l'article 40 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : 41. Mme

la ministre.

Mme Vallée :

L'article 272 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de

«if protective supervision is about

to be instituted» par «if an application for the institution of protective

supervision is about to be made».

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires?

Mme Vallée :

La modification proposée par l'article vise à mettre le texte anglais en accord

avec le texte français. Contrairement

à ce qu'indique le texte anglais actuel, la mesure que prévoit le deuxième

alinéa de l'article 272 suppose pour

son application non pas l'imminence de l'ouverture d'un régime de protection,

mais l'imminence d'une demande d'ouverture d'un tel régime.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va,

M. le député de Borduas? Mme la députée de Joliette.

Hivon : Moi, j'ai

une question sur quand on décide de traduire «meubles» par «movable property».

Mais, si c'était ça, le sens, est-ce qu'en français on n'aurait pas lu plutôt

«les biens meubles»?

Mme Vallée : Ce n'est pas la

modification que... On est à?

Le Président (M. Ouellette) : 41.

Hivon : C'est le

premier alinéa, «furniture in it». On est-u...

Mme Vallée : Oui, mais on est

l'article 41.

Hivon : O.K.

Excusez-moi, j'étais déjà... dans ma tête, il était déjà adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Non,

non, mais...

Mme Vallée : Là, je me

demandais...

Le Président (M. Ouellette) : Bon.

Est-ce que 41 est adopté?

Hivon : Vous

n'êtes pas habitués à ce rythme-là, hein?

Président (M. Ouellette) :

Il est adopté, et on va à 42, et voilà la question pertinente qui va arriver.

Mme la ministre, pour la lecture de 42.

Mme Vallée :

L'article 275 de

ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «furniture in it» par «movable property with which it is

furnished»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «his furniture or his rights

in respect of a» par «the movable property or the

rights relating to the».

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires?

Mme Vallée :

Les modifications proposées par l'article visent à éviter les problèmes

d'interprétation pouvant résulter d'une différence dans la rédaction des

textes français et anglais.

En ce qui concerne les meubles visés, les

modifications tiennent compte du fait que ces meubles ne sont pas

nécessairement des meubles meublants comme l'invoque le mot «furniture» du

texte anglais actuel mais peuvent aussi être des objets-souvenirs ou d'autres

objets à caractère personnel.

Quant aux

droits relatifs au logement dont il peut être disposé en vertu du deuxième

alinéa de l'article, ils ne sont pas forcément ceux du majeur, ils

peuvent, en effet, être ceux d'un tiers qui en fait bénéficier le majeur.

Président (M. Ouellette) :

Voulez-vous répondre à la question de Mme la députée de Joliette

maintenant?

Hivon :

Je peux peut-être la reformuler.

Mme Vallée : S'il vous plaît.

Hivon : C'est

qu'en français on parle des «meubles dont il est garni». Moi, ça me donne

vraiment l'impression que «furniture» était

la bonne traduction, parce qu'il me semble que, quand on veut parler, de

manière plus large, de «movable

property», on aurait utilisé «les biens meubles». Mais peut-être que ce n'est

pas le cas et que partout dans le

Code civil on ne parle jamais de «biens meubles» et on parle de «meubles». Mais

je ne savais pas que des «meubles», au sens du Code civil, pouvaient

comprendre autre chose que des meubles qui meublent comme de la «furniture». Ça

fait que — je ne sais pas si vous me suivez — mais «biens meubles», ça, c'est sûr que

c'est plus large, puis je pensais que ça,

ça pourrait être traduit par «movable property», mais, quand on utilise juste

«meubles» tout court, j'aurais pensé que c'était effectivement...

Mme Vallée : Je vous dirais,

mon premier réflexe serait de dire que ça peut être suite à une interprétation justement qui a pu être donnée dans le passé,

parce que, «furniture» et «biens meubles», évidemment il y a une

distinction entre les deux, et, dans le

texte anglais actuel, on ne fait référence

qu'aux meubles... mobilier, je dirais. «Furniture» se traduit davantage

à

titre de «mobilier», et «meubles», c'est davantage «movable property».

Hivon : Est-ce que quelqu'un peut me dire si partout...

bien, je peux le regarder, mais est-ce que partout dans le code on utilise toujours «meubles» quand on

veut dire «biens meubles»? Est-ce qu'il y a une différence entre «biens

meubles», «meubles»? Moi, je pense qu'il y a quand même quelque chose, là.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Bien, je ne

sais pas, c'est loin un peu, là, mais il me semble... supposons, la résidence

familiale, tout ça, l'insaisissabilité des meubles meublants, il n'y a pas ça

dans le code, je pense?

Hivon : On fait

comme une révision.

Mme Vallée : Oui, on réfère

aux biens meubles.

Hivon : Là, ici, on réfère aux

meubles, c'est ça, on ne réfère pas aux biens meubles dans la version

française...

Le Président (M. Ouellette) : Oui,

ce qui est différent.

Hivon :

...ce qui est plus restrictif, alors que, selon moi, «movable property», c'est

beaucoup plus large que juste «meubles». Mais peut-être que, là, mes

notions ne sont pas...

Mme Vallée :

C'est parce qu'on fait référence... puis, je pense, dans les commentaires, on

est quand même assez clairs, c'est

qu'on veut s'assurer que le texte va venir protéger non seulement le mobilier,

mais aussi les souvenirs, les...

Le Président (M. Ouellette) : Les cossins.

Mme Vallée : ... — non — je ne

sais pas si c'est parlementaire comme terme, M. le Président, mais les petits

objets-souvenirs qui ne constituent pas des meubles meublants mais qui peuvent

garnir un appartement : des photos...

Le Président (M. Ouellette) : Des

cadres.

Mme Vallée : ...des petits

cadres...

Hivon :

Qu'il y a quelque chose qui définit quelque part que ça, ce sont des meubles et

non pas des biens meubles, moi, je suis un peu surprise de ça.

Mme Vallée : Parce qu'on est

vraiment, là, dans le sens commun des termes.

Hivon :

Et donc, dans le sens commun des termes, moi, je ne le savais pas, qu'un

bibelot, un cadre pour une photo, tout ça, c'est considéré comme des

meubles. Des biens meubles, j'aurais compris, mais des meubles...

Mme Vallée :

Oui, et il ne faut pas l'oublier non plus, ce que l'on modifie, c'est le texte

anglais. Donc, le texte français, c'est ça, on ne joue pas dans le texte

français. Le texte anglais actuellement ne parle que de «furniture» et ne vient pas inclure... ou avec une interprétation

restrictive pourrait exclure, par exemple, le souvenir de voyage qui est

accroché au mur, le petit bibelot...

Une voix : Les instruments de

musique.

Vallée : ...les instruments de musique.

Le Président (M.

Ouellette) : Un piano.

Mme Vallée :

Un piano, pour satisfaire Jad, qui me susurre à l'oreille : Un piano, un

piano, un piano.

Le Président (M.