Bill Private Member's Bill Projet de loi Projet de loi d'un député 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL PROJET DE LOI THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (NO FEE FOR REGISTRY CHECKS RESPECTING VOLUNTEERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (VÉRIFICATION DU REGISTRE CONCERNANT LES MAUVAIS TRAITEMENTS — DROITS NON EXIGIBLES À L'ÉGARD DES BÉNÉVOLES) Mr. Schuler M. Schuler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill provides that no fee is payable for a chi ld abuse registry check for a volunteer.

Le présent projet de loi prévoit qu'aucun droit n'e st exigible si une vérification du registre concernant les mauvais traitements est effectuée à l'égard d'un bé névole. BILL PROJET DE LOI THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (NO FEE FOR REGISTRY CHECKS RESPECTING VOLUNTEERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (VÉRIFICATION DU REGISTRE CONCERNANT LES MAUVAIS TRAITEMENTS — DROITS NON EXIGIBLES À L'ÉGARD DES BÉNÉVOLES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 2 The following is added after subsection 19.3(3.1): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 19.3(3.1), ce qui suit : No fee payable for volunteer 19.3(3.2) No fee is payable by an applicant for an application under subsection (3.1) for a person who se work is unpaid. Aucun droit exigible relativement à un bénévole 19.3(3.2) Aucun droit n'est exigible de la personne qui présente une demande en vertu du paragraphe (3.1) si cette demande vise une personne dont le travail n'est pas rémunéré.

Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1