La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet

n° 5, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de

la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du

logement et l'amélioration de ses

règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du

Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine

municipal.

le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Girard

(Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Lafrenière (Vachon); Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par Mme IsaBelle (Huntingdon);

M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice); Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Fontecilla

(Laurier-Dorion); et Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par M. LeBel

(Rimouski).

La Présidente

(Mme Dansereau) :

Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, la députée de Vaudreuil

venait de déposer un sous-amendement à l'amendement de la députée

d'Anjou—Louis-Riel.

Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Nichols : Merci,

Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde. Bonjour, Mme la ministre, et bonjour

à toute votre équipe, et aux collègues de l'opposition, et de la

partie

gouvernementale.

Mme Nichols :

Un élève modèle. Alors, oui, voilà, j'avais déposé un sous-amendement. Hier, on

avait eu des discussions suite à

l'amendement de ma collègue. On parlait de... Nous, on avait fait la demande

afin que les deux dernières versions du Code de construction puissent

s'appliquer à tous les travaux de construction d'un bâtiment visé par la Loi

sur le bâtiment. Puis, suite à divers... à

diverses... voyons! j'ai de la misère aujourd'hui, à divers échanges qui

étaient vraiment super intéressants,

entre autres surtout sur la

partie municipale, qui est la

partie la plus

palpitante, on regardait si ce n'était pas possible d'appliquer... au

lieu d'appliquer les deux dernières versions, ce qui semblait peut-être être

problématique, ça serait d'appliquer la

version la plus récente, et ce, dans l'objectif ou dans l'attente d'avoir un

code unique. Parce que ce que je

comprenais, c'est que le code unique est vraiment réclamé et voulu de tout le

monde. Puis je pense qu'il y a une bonne volonté de s'en aller là, je pense que

c'est la vision de la ministre, ça a été très clair à cet effet-là, qu'on s'en

allait vers un code unique. Puis je pense

qu'on a eu beaucoup de représentations aussi des divers groupes qui sont venus

ici nous dire que c'était la solution, un code de bâtiment unique.

ce qu'on se disait, bien, que c'est dans l'entremise. On comprend qu'il y a

quand même une étude d'impact à faire. Ça

peut quand même se faire rapidement. Mais je pense que, dans l'entremise, il

n'y avait pas de problématique à ce qu'on

dépose un amendement en demandant que la dernière version soit tenue pour

compte. On expliquait que ça ne cause pas de préjudice, que...

Même

le député de Gatineau nous disait qu'il y a bien des villes qui ne l'appliquent

même pas ou qui n'en ont pas, de

code, et d'autres villes... Mirabel non plus n'a pas de code, Saint-Hyacinthe

non plus n'a pas de code, mais il y a d'autres villes qui habitent... qui utilisent — j'ai vraiment de la misère aujourd'hui, je

m'excuse — soit des

codes de 1985, 1995 ou, en fait, des codes qui sont vraiment désuets.

Encore là, c'est une

notion de sécurité. Je pense que vous, le gouvernement, et nous, les élus, nous

sommes les législateurs et nous nous devons

de prendre les mesures les plus adéquates possible pour faire respecter ou, du

moins, assurer la sécurité de nos

citoyens. Et je pense qu'une belle façon d'y arriver, une belle porte de

sortie, ça serait de dire : Bien oui, on applique la dernière

version du Code de construction dans l'attente du code du bâtiment unique.

Puis, même, je me permets de dire que ça peut

être une belle porte de sortie puis ça peut aussi donner une certaine latitude

afin de travailler de façon moins précipitée l'étude d'impact. Ça pourra donner une certaine

latitude pour faire adéquatement, lentement, de façon précise l'étude

d'impact.

Alors, voilà,

j'avais... la lecture du sous-amendement, c'était...

La Présidente

(Mme Dansereau) : Est-ce qu'on l'avait fait, M. le secrétaire?

Oui, on l'avait fait.

Mme Nichols :

Je peux peut-être...

La Présidente

(Mme Dansereau) : Vous l'aviez fait avant qu'on quitte, oui.

Mme Nichols :

Parfait. Alors, voilà. Donc, moi, ce que je soumettais, c'était : «Pour

l'application de la présente loi,

seule la dernière version du Code de construction doit s'appliquer à tous les

travaux de construction d'un bâtiment visé par la

Loi sur le bâtiment.

«La régie peut, par

règlement, déterminer les conditions et la date d'entrée en vigueur du présent

article.»

Et j'insiste sur le

mot «par règlement» parce que je pense que le règlement, j'en ai parlé aussi

hier, est une voie alternative, parce que

c'est complexe, rouvrir des projets de loi, là. La preuve, c'est qu'on a des

lois qui sont vraiment désuètes, qui

méritent d'être rouvertes, mais souvent on attend parce que c'est complexe. On

le sait, il faut venir ici, en commission, il faut... C'est un processus

très long, ouvrir un projet de loi.

Puis c'est drôle

parce que j'ai le... le projet de

loi sur les boissons alcoolisées, là, qu'on a

changé dans le dernier mandat, qui était

vraiment un projet de loi hyperdésuet, là. On ne pouvait pas aller sur une

terrasse avec des jeunes enfants s'il

y avait de la boisson. Mais ils sont avec leurs parents, on ne leur donnera pas

de boisson. Mais, en tout cas, tout ça pour vous dire que c'est un

projet de loi qui était désuet. Puis on ne les rouvre pas souvent, ces projets

de loi là.

Donc,

je pense que la méthode alternative ou la méthode légale du règlement est

vraiment à privilégier. C'est une méthode

que... Quand les ministres ont goûté à la voie du règlement, je pense qu'après

ils veulent difficilement déposer des projets de loi. Ils aiment mieux

déposer des règlements.

Et je donne l'exemple aussi du projet de loi n° 8 qu'on a récemment fait avec la ministre de la Sécurité publique,

qui est allé très rondement, et ce projet de

loi là avait pour but de faire le règlement d'indemnisation pour les crues

printanières, entre autres.

Alors,

voilà, je soumets ce sous-amendement afin que seule la dernière version du Code

de construction soit celle retenue pour les prochains travaux.

Présidente (Mme Dansereau) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Oui, Mme la députée Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Vous allez me permettre de

remercier ma collègue la députée de Vaudreuil,

Mme la Présidente, parce que le sous-amendement, là, permet de pouvoir

renforcer et de continuer les échanges sur le Code de construction.

Hier,

ce qu'on a dit... évidemment, pour les gens qui se joignent à nous, je pense

que c'est important de comprendre qu'on

avait déposé un amendement pour permettre à la ministre de faire en sorte

que... puisqu'elle a dit qu'elle avait une réflexion sur le Code de

construction, que ce qui était envisagé, c'était le code unique, le code de

construction unique. C'est l'argumentaire

qu'elle nous a donné pour ne pas aller dans le sens de l'amendement, qui se

lisait comme suit : «Pour l'application de la présente loi, seules

les 2 dernières versions du Code de construction doivent s'appliquer à

tous les travaux de construction d'un

bâtiment visé par la

Loi sur le bâtiment», et que «la régie peut, par

règlement, déterminer les conditions

et la date d'entrée en vigueur du présent article». La ministre a dit :

Non, parce qu'on veut aller sur le code de construction unique, ça fait

qu'on ne voit pas pourquoi on utiliserait les deux derniers.

La réalité, tout le

monde sait qu'il y a des municipalités qui ne l'utilisent même pas, le Code de

construction, Mme la Présidente, puis qu'il y a des municipalités qui utilisent

des codes de construction beaucoup plus vieux.

groupes qui sont venus nous voir, l'APCHQ, l'ACQ, les Garanties des

constructions résidentielles ainsi que d'autres

groupes et l'AIBQ, entre autres, nous ont dit que le Code de construction, ça ne

coûterait pas plus cher. Parce que c'est

ce que les petites municipalités disent, elles ont peur que ça leur coûte plus

cher de l'appliquer puis de le faire respecter, alors qu'en fait c'est

les inspecteurs qu'il n'y a pas pour s'assurer que c'est fait.

Bon,

ceci étant dit, la ministre a dit : Non, non, non, on s'en va là, le code

unique. Parfait. Ma collègue, elle a eu un éclair de génie par rapport

au sous-amendement qui vient dire : Bien, parfait, on prend la ministre au

mot, on lui donne la possibilité de le faire. On change l'amendement que j'ai

déposé. Elle a raison, elle a parfaitement raison, une version. Moi, je suis un petit peu plus lousse, Mme la

Présidente, parce que je me dis : Bien, des fois, il faut garder une

petite marge de manoeuvre, hein? Je

me disais, deux dernières versions, je trouvais que c'était logique, surtout

que la version 1995, elle va sortir en 2020. Donc, je trouvais qu'on avait

une petite marge de manoeuvre. Bien, si la ministre veut dire, bien, le

dernier code, bien, parfait, le code unique,

O.K., numéro un, pas de problème. Je pense que le sous-amendement de ma

collègue reflète exactement le propos de la ministre. Donc, le

sous-amendement est là pour ça.

hier, je pense qu'il faut le dire, Mme la Présidente, la ministre a dit :

Oui, mais, dans le n° 401, ce n'était pas là, le Code de

construction. Elle a raison, ce n'était pas là, parfaitement raison. Je n'avais

plus de temps pour pouvoir dire pourquoi puis où est-ce qu'on en est.

Savez-vous quoi, Mme la Présidente? Le sous-amendement me permet de dire pourquoi le code unique, ou le Code de

construction, devrait se retrouver dans le projet de loi n° 16. Les gens

sont venus nous dire qu'il fallait le mettre, ce n'est pas compliqué.

Les groupes étaient assis là puis ils faisaient de la représentation pour dire

que ça réglerait beaucoup de problèmes.

On a rencontré les gens de l'APCHQ cette semaine. Pas que nous, notre

formation politique, toutes les formations politiques ont rencontré. Donc, j'imagine qu'on a eu une rencontre avec

les députés du côté du gouvernement, sinon avec le cabinet de la ministre. Puis les gens de l'APCHQ, ce qu'ils nous ont

dit, c'est que même les nouveaux travailleurs de la construction sont

formés sur le dernier code du bâtiment. Ça fait qu'imaginez la problématique

que ça cause quand ces gens-là doivent reconstruire des choses parce que c'est

une ancienne version du code qui est utilisée.

Moi, Mme la Présidente, j'entends...

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la députée, j'aimerais qu'on s'en tienne au sous-amendement.

Mme Thériault : Bien, je suis sur le sous-amendement. Je suis sur le code unique, parce que

son sous-amendement, c'est le code unique. Les gens parlaient du code

unique, et je suis en plein sur le code unique. On me parlait... il n'était pas

dans le n° 401.

Bien oui, il n'était pas dans le n° 401, mais les

consultations sur le sous-amendement, qui est le code unique de construction, le projet de loi n° 16, qui parle de la qualité de construction, on

est en plein dans les bonnes discussions, Mme la Présidente.

Ça fait qu'honnêtement

les gens sont venus nous dire qu'il fallait le mettre. Les consultations sur un

projet de loi, vous pensez que ça sert

à quoi? Pour les gens qui nous écoutent, là, qui ne sont pas des habitués des

commissions parlementaires, les

consultations, ça sert à entendre ce que les gens ont à dire : qu'est-ce

qui est bon, qu'est-ce qui pourrait être

meilleur, qu'est-ce qui est fait ou qu'est-ce qu'on pourrait pousser un peu

plus, ce à quoi on n'a pas pensé, les morceaux qui devraient être à

l'intérieur de ce projet de loi là. C'est exactement... on est au bon endroit.

La ministre, hier, dit : On veut s'en aller

sur le code unique, mais il faut qu'on continue de parler au monde. Le sous-amendement de ma collègue dit quoi? Quand

même, le sous-amendement de ma collègue dit exactement que seule la dernière version du Code de construction doit

s'appliquer à tous les travaux de construction. Bingo! On est à la bonne

place. On est exactement là où la ministre

disait. La seule chose qu'il y a de différente, Mme la Présidente, c'est que la

ministre a dit : Je veux

consulter, on n'est pas prêts. Il n'y a pas de problème. Savez-vous pourquoi?

Parce que le deuxième alinéa dit : «La régie peut, par règlement,

déterminer les conditions et la date d'entrée en vigueur du présent article», Mme la Présidente. Savez-vous ce que ça fait, ça?

Je vais vous le dire. Ce que ma collègue disait par rapport à quand les ministres ont goûté au règlement, là, ils veulent

toujours procéder par règlement, c'est vrai, mais c'est parce qu'ils n'ont

pas le droit de procéder par règlement si, dans la loi, on ne leur donne pas le

droit.

Mme Thériault : Ce qui est vrai aussi, comme le

député de Montmorency dit. C'est vrai. Donc, la ministre ne peut pas

procéder par règlement si, dans la loi, ça ne l'autorise pas.

«Tant qu'à»,

on a fait du «tant qu'à» dans le projet de loi, Mme la Présidente, dans le

projet... le numéro de loi 16. Bien,

pourquoi pas, tant qu'à y aller, on va donner la possibilité à la ministre de

procéder par règlement avec toute la marge de manoeuvre qu'elle réclame.

Elle parle d'analyse d'impact, d'analyse de coûts. L'analyse d'impact

réglementaire, Mme la Présidente, que la ministre est obligée de faire pour le

projet de loi ou pour un projet de règlement, tout projet de règlement et projet de loi, les gens doivent comprendre, ils sont obligés de

faire une analyse d'impact réglementaire. Ça, ça veut

dire aussi combien ça coûte, puis c'est quoi, comme fardeau supplémentaire pour

les gens. Elle va avoir le temps de le faire. Je ne lui demande pas de le faire

entrer en application avec l'adoption de la loi, pas du tout. On donne toute la marge

de manoeuvre.

Et c'est ça

que l'amendement de ma collègue vise, le sous-amendement à mon amendement. Mon amendement visait à donner la marge de manoeuvre à la

ministre pour qu'elle puisse prendre le temps de consulter ses gens. J'entends

ce qu'elle dit puis je suis d'accord avec

elle. C'est parfait qu'elle veuille consulter ses gens. Pas de problème, je suis d'accord. Je suis vraiment

d'accord, hein? Je suis d'accord. Je pense qu'il faut consulter les gens, il

faut les entendre. Mais il y a du monde

qui sont venus en commission

parlementaire, il faut les entendre,

eux autres aussi. On les a consultés, ils étaient ici, ils nous disaient que le Code de construction

unique, c'était important, Mme la

Présidente. Bien, on est à la bonne

place, je pense, puis toute la marge de manoeuvre, bien, est là.

Donc, c'est

évident qu'à partir du moment où on se donne cette marge de manoeuvre là... O.K., même le

député de Montmorency

reconnaît que tous les ministres aiment ça, passer par les règlements. On sauve

du temps, on n'est pas obligés de s'asseoir en commission parlementaire, Mme la

Présidente, et toutes les consultations se font dans les règles de l'art. La ministre peut le faire,

l'équipe de la Régie du bâtiment pourra le faire, l'adjoint parlementaire de la ministre aussi pourra

le faire, s'il le désire, dans le mandat qu'elle pourra lui confier, sans aucun

problème, Mme la Présidente. Tu sais, on pourra même faire de la représentation,

nous aussi, parce que, quand le règlement, il est publié...

Ça, c'est une

autre chose aussi. Les gens doivent savoir que, quand le règlement est publié,

bien, les gens ont la possibilité de

s'exprimer sur le règlement puis de dire : Bien, tel règlement, tel

point... La même chose, c'est le même processus qu'un projet de loi, Mme la

Présidente, sauf qu'au lieu d'être assis en commission parlementaire en train

de débattre, bien, les gens lisent le règlement et font la

représentation auprès de la ministre. Commentaires par écrit, commentaires

verbaux, peu importe, les gens choisissent

la manière dont ils veulent le faire pour justement dire en quoi c'est bon, en

quoi ce n'est pas bon. Puis ça permet

même à la ministre de préparer son analyse d'impact réglementaire puis de voir

les coûts qui vont avec.

Puis, Mme la Présidente, vous savez, je comprends

que, comme législateurs, on a une responsabilité de ne pas faire des affaires qui coûtent trop cher pour le

monde, ça, je comprends ça. Je comprends ça. Pas de problème. Mais on a

aussi la responsabilité de s'occuper de la sécurité du public. Puis la sécurité

du public, c'est ça qu'il fait, le Code de construction,

aussi, c'est de s'assurer que les règles de construction, c'est fait... que les

normes de construction, les techniques utilisées sont faites selon les règles de l'art

pour assurer la sécurité du public, Mme la Présidente. C'est en grande

partie

ce pourquoi tous les parlementaires sont venus en politique. Parce que, que ce

soit... Je vois notre collègue de Vachon qui veut assurer la sécurité du public à sa façon, avec un

mandat d'initiative différent. Je suis d'accord avec lui. Je pense que chacun

des parlementaires ici, on est venus pour

changer les choses, parce qu'on voulait fondamentalement faire quelque chose

pour nos concitoyens. Bien, peu importe les

dossiers qu'on a, Mme la Présidente, on a le devoir de protéger ces

personnes-là.

sais, je comprends que la ministre des Affaires municipales a à travailler avec

les municipalités, je suis d'accord, je

lui donne, parfait. Ce n'est pas toujours facile d'être capable de peser le

pour et le contre entre deux pans qui sont fort importants, soit le Code de construction pour la sécurité pour les

entrepreneurs puis la manière qu'on va l'appliquer. Mais, de l'autre côté, si on ne se donne pas des règles

claires dans notre manière de procéder, Mme la Présidente, comment voulez-vous

que les choses ne soient pas faites selon les règles de l'art?

Puis,

quand on parle de construction, je veux juste qu'on se rappelle collectivement,

tous ensemble, là, que, quand on a

décidé que les résidences de personnes âgées, il fallait les gicler, c'est

parce qu'il y a eu un incendie à L'Isle-Verte. Il est arrivé quelque chose que personne ne pensait

qu'il était pour arriver. C'est vrai que ça a fait des changements, mais on a

pensé à la sécurité d'abord et avant tout.

C'est

vrai qu'il y a un coût, j'en conviens. Dans le projet de loi de la ministre,

elle introduit même des articles pour permettre

à des MRC de prendre la relève sur les résidences privées qui ferment leurs

portes pour garder nos aînés dans leurs

municipalités. Bravo! Bravo! Belle initiative. Bravo! Je suis d'accord avec ça,

Mme la Présidente. Je suis d'accord. Bravo! C'est bon. C'est un «tant

qu'à» que je peux vraiment applaudir. Pour de vrai.

Mais

c'est ça, faire des projets de loi. C'est ça, écouter ce que les gens viennent

nous dire. C'est d'écouter la logique, quelque part, puis se dire :

Bon, bien, parfait, coup de barre, tu sais. Moi, ce n'est pas une question de

savoir c'est qui a raison puis qui a tort, Mme la Présidente, là, pas du tout,

pas du tout, pas du tout. Mais je sais une chose, par exemple, c'est que je suis ici pour faire des lois, puis,

tant qu'à faire des lois, on va les

faire comme il faut. Puis je pense juste que la possibilité qu'on donne

à la ministre... selon ses propres dires, hein, parce que c'est elle qui l'a

dit hier, on s'en va sur le code unique.

Parfait. Pas de problème. On lui donne la possibilité de le faire. On

lui permet, dans la loi... C'est ça que l'argument fait, là, O.K.? Le

sous-amendement à l'amendement, c'est ça qu'il fait, on vient lui permettre de

procéder par règlement pour sauver du temps, pour ne pas être obligé de

s'asseoir en commission

parlementaire, à la date qu'elle

voudra bien en plus de ça. Elle a toute sa marge de manoeuvre.

connais la ministre. Je ne la connais pas depuis longtemps, mais ce que j'ai vu

d'elle, c'est une femme qui est consciencieuse,

qui fait ses devoirs très correctement. Puis elle a su procéder assez, quand même, rapidement. Elle a été très diligente avec le projet

de loi n° 16, qui est devant nous, Mme la Présidente, puis je l'ai

félicitée pour ça. Ça fait que je sais qu'elle va bien faire les choses,

il faut juste qu'elle ait les bons outils.

Puis

c'est sûr... Tu sais, je pense vraiment, je pense vraiment, Mme la Présidente,

que tous les parlementaires, quand on

s'approprie un projet de loi, c'est le projet de loi de tout le monde. C'est

fait pour le bien-être des gens puis des organisations avec lesquelles on travaille aussi. Bien, c'est

notre responsabilité, comme parlementaires, de faire en sorte que le projet de

loi soit le meilleur possible. Ça

fait qu'évidemment dans cette section-là, si on dit : On encadre

l'inspection en bâtiment, bien, encore

faut-il que, quand on aura des inspecteurs qui seront encadrés, qui seront bien

formés, bien, faut-il qu'il y ait quelque chose à inspecter

correctement.

Puis

le code unique, c'est vraiment une bonne idée, c'est vraiment une bonne idée,

là. Je tends un rameau d'olivier à la

ministre, là, O.K.? C'est une bonne idée, Mme la Présidente. Je fais juste lui

donner la possibilité de le faire. Là, si elle ne le fait pas, bien, il va falloir qu'elle dise pourquoi. Mais ce

n'est pas grave, là. Je pense qu'on est dans un Parlement, on peut parlementer, on peut débattre. Elle aura

peut-être des bons arguments, mais, au moins, elle a cette possibilité de le

faire puis elle peut le faire par règlement.

Parce qu'on a tous compris qu'on rentre lundi prochain pour faire de la

législation. Pas de problème. Moi,

j'avais des engagements dans mon comté, mais je n'ai pas de problème à

travailler ici, en commission parlementaire les lundis puis les vendredis non

plus, Mme la Présidente. On travaille différemment, mais on travaille

pareil. Puis de faire avancer le projet de

loi... je l'ai dit à la ministre : C'est un bon projet de loi, je suis

d'accord. C'est sûr qu'un briefing

technique aurait certainement économisé un petit peu de temps. Malheureusement,

on ne l'a pas eu, parfait, pas de problème. Puis on va déposer des

amendements puis des sous-amendements puis... selon ce qu'on a entendu.

Puis

je pense vraiment, Mme la Présidente, que ma collègue la députée de Vaudreuil,

avec son sous-amendement qu'elle a présenté... la ministre ainsi que les

députés du gouvernement devraient voter en faveur du sous-amendement

parce ce qu'on fait, en fait, c'est qu'on

réalise le voeu de la ministre, exactement ce qu'elle nous a dit hier, d'aller

sur le code unique, et c'est ce que le sous-amendement de ma collègue

vise à l'amendement qui était déposé par moi.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Oui.

Mme Laforest :

Bien, j'aimerais ajouter que je suis très sensible à ce que vous amenez. Puis,

vous le savez, je suis vraiment sensible puis

je suis vraiment ouverte aussi à cette question-là. Quand on lit le

sous-amendement, on dit : «Pour

l'application de la présente loi, seule la dernière version du Code de

construction doit s'appliquer à tous les travaux de construction d'un bâtiment visé par la

Loi sur le bâtiment.» Ça

m'amène à redire qu'est-ce que j'ai dit hier, parce que, tout de suite, il y a une question qui m'amène à

l'esprit, quand je fais le tour des municipalités, je me pose la question si ça

s'appliquerait partout. Quand on dit «la

dernière version», il a des municipalités que la dernière version, ce n'est pas

la bonne pour elles, puis il y a des municipalités qui sont encore avec

la version de 2005. Il y a des municipalités qui sont bien des petites municipalités, comme j'entendais mon collègue ici hier,

qui disait que ça ne s'applique pas nécessairement pour les plus petites

municipalités.

Alors, quand je regarde puis quand je fais ma

tournée des régions, je regarde que, pour elles, le rôle par rapport au code unique est vraiment important. Puis, vous

l'avez dit, c'est important d'entendre tout le monde. Alors, moi, je ne peux pas... j'irais à

l'encontre de ce que j'entends de toutes les municipalités qui m'ont parlé par

rapport au code unique. Il y en a...

on l'entendait même hier, on disait qu'il y avait de la peur. Puis c'est vrai

qu'il y a de la peur pour les municipalités. Heureusement, j'ai la chance de faire le tour, puis je les entends, puis

je serais mal placée, ici, de dire que je ne les écoute pas. Je dois les

écouter.

Puis y aller

sur un seul code... En 2020, on va adopter 2015. On est en 2019. 2020, c'est

très, très bientôt. Alors, moi, je ne

peux pas accepter un sous-amendement, parce que, j'irais encore avec la vraie

raison que j'ai dit, je n'entendrais pas les municipalités qui ont peur.

Ça fait que

ce matin, si on accepte le sous-amendement, quand on sait qu'en 2020 on va

avoir l'acceptation du nouveau code,

on ne peut pas y aller. On est à 2020 dans quelques mois, là, puis on va... On

a la chance d'y aller par règlement. Je ne serais pas à l'aise du tout, du tout. Peut-être si j'étais ministre

de l'Habitation, mais maintenant les Affaires municipales sont collées. J'ai la responsabilité d'entendre

les municipalités. Je veux les respecter. Je veux être cohérente. Puis, si

j'accepte ça, il n'y a pas de cohérence. Ce n'est pas assez clair.

Alors, moi,

j'entends également la RBQ, qui est vraiment bien placée pour dire que, oui, ce

serait possible ou non, puis on me dit que ce serait vraiment en non-respect

avec les plus petites municipalités. Alors, je ne pourrais pas l'accepter.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui. En fait, j'avais... Bien, je ne comprends pas pourquoi les petites

municipalités ne pourraient pas le

respecter, parce que... c'est parce que, présentement, ils n'ont pas de code,

puis ils ne respectent rien, puis qu'on leur demande de respecter

quelque chose qu'ils ne seraient pas capables de le faire? Parce que...

Mme Laforest : ...ont peur, là.

Mme Nichols :

Parce que, tu sais, ce qu'on se disait et ce qu'on... tu sais, qu'on a échangé

hier, là, ils ne le respectent pas, ça fait qu'ils ne le respecteront

peut-être pas plus.

Mme Laforest : Oui, mais...

Mme Nichols :

Mais, nous, en tant que législateurs... Il faut que je m'adresse à la

Présidente. Nous, en tant que législateurs... C'est parce qu'on est portés à

échanger directement. On s'excuse. Mais c'est très cordial, c'est très cordial.

La Présidente (Mme Dansereau) :

...ça va aller.

Mme Nichols : Je m'excuse, je

m'excuse. Et puis j'ai perdu le courant de ma pensée.

Une voix : Les municipalités

qui ne l'appliquent pas, là.

Mme Nichols :

Bien, c'est ça. Mais les municipalités qui ne l'appliquent pas, là, est-ce

qu'on a le droit de dire qu'ils ne l'appliqueront pas plus? Mais nous, en tant

que législateurs, on aura fait notre travail de leur imposer un code quand

même plus récent puis d'assurer...

Tu sais, je

me dis : On... Mais on va prendre un cas extrême, là, qu'il y a une

poursuite, puis le gouvernement est poursuivi

parce que, tu sais, il y a plein de codes de bâtiment, ou il y a des villes qui

n'en appliquent pas, ou des municipalités, plus des municipalités qui ne les appliquent pas. Bien là, on pourra

dire que, bien, ici, nous, on avait fait notre travail de législateurs en leur disant d'appliquer une

version plus récente puis que, bien, c'est eux qui ont décidé de ne pas

l'appliquer, comme ils n'appliquaient pas avant l'autre version ou comme

ils n'appliquaient pas...

Je ne pense

pas que... J'en ai, des petites municipalités, là, ça fait que je comprends

bien, là. Hier, je le disais, là, moi, j'ai sept municipalités dans mon

comté. J'ai Terrasse-Vaudreuil, qui a 2 000 habitants, L'Île-Cadieux,

100, 200, peut-être, 110... oui, peut-être

200. Ça fait que ce n'est pas... Tu sais, je ne pense pas que ça leur cause un

préjudice. Puis moi, je trouve que

c'est vraiment adéquat ou même... Tu sais, c'est une responsabilité qu'on a en

tant que législateurs de le faire comme ça.

C'est sûr que

je vais respecter votre position, Mme la ministre. Puis, si vous dites :

C'est non, c'est non. Moi, je ne suis

pas à l'aise là-dedans, tu sais, qu'on... On la rouvre, la loi. On est dedans,

là. Moi, je ne suis pas à l'aise de laisser ça comme ça, mais évidemment

je vais vivre avec...

Puis c'est

vrai, c'est vrai que, tu sais, vous êtes sensible, que vous êtes à l'écoute.

Ça, c'est vrai. Puis c'est ce qui nous

permet justement d'avoir des échanges. Ce n'est même pas des débats, là, c'est

vraiment des échanges intéressants, puis

même avec vos collègues, là, qui ont de l'expérience en municipal. Hier, on en

a parlé avec le député de Gatineau. Donc, c'est... au contraire, tu

sais, je trouve que c'est enrichissant d'en parler puis d'échanger de cette

façon-là.

Mais moi, je

le réitère, je ne suis pas à l'aise que, présentement, ça soit des vieilles

versions de code. Et je vois aussi ce qui s'en vient. Je vois la

reconstruction, je... Il va y en avoir beaucoup, là, de construction, peut-être

même avec des coûts abusifs dans certaines

municipalités, parce qu'il va y avoir des places où ça va être plus en demande

que d'autres pour des travaux de

construction. Ça fait que je sais qu'on va faire face à des problématiques,

entre autres, relativement aux sinistres que nous vivons.

Mais je ne la

vois pas, je ne la vois pas, la problématique. Puis, sincèrement, là, moi, je

dormirais la tête tranquille de

savoir qu'on a fait notre travail de législateurs en leur disant : Bien,

écoutez, c'est le code le plus récent. Puis, tu sais, ceux

qui appliquent déjà, là, eux, ça ne changera rien, ils vont se mettre à jour.

Ceux qui ne l'appliquent pas, ils ne l'appliqueront

pas plus, là. Puis, sincèrement, là, les petites villes, là, les petites

municipalités, là, je ne pense pas qu'ils vont engager un inspecteur supplémentaire pour mettre le... Ils passent

déjà... On se regarde, ils ne passent déjà pas de temps... il ne se passe déjà pas de temps... sauf que, oui, il

y a quand même... il y a l'obligation de l'entrepreneur aussi. L'entrepreneur

a une obligation. Je ne pense pas que

l'entrepreneur... Parce que, là, on parle beaucoup des municipalités, là, mais

il y a quand même un entrepreneur dans tout ça. Je ne pense pas que

l'entrepreneur, lui, cette obligation-là, il voit ça d'un mauvais... Bon, peut-être que le monsieur que ça

fait 40 ans qu'il fait de la construction, puis qui est habitué

d'appliquer un code de bâtiment désuet, qui va se mettre à jour, va

peut-être trouver ça un peu plus difficile, mais...

D'un autre

côté, je trouvais que c'était un préjudice un peu... Comme on disait, là, les

jeunes qui sortent, qui veulent appliquer

ce qu'ils ont appris à l'école, le nouveau code, puis qui se font taper sur les

doigts en disant : Non, non, non, nous, on applique le code de 1985, aïe! Moi, là, Mme la Présidente, là, je

n'ai rien d'autre à ajouter, sauf que je pense qu'en tant que législateur, en tant que... On est là, on est

dedans. Le projet de loi est ouvert. Il n'y a rien de compliqué. On parle par

règlement, ça fait qu'on n'aurait même pas

besoin de revenir ici. Alors, je reste avec ma position et, surtout, je crois

que c'est notre travail, autant

partie gouvernementale que des

oppositions, d'aller de l'avant avec cette modification.

Présidente (Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Mme la ministre, est-ce que vous aviez une intervention?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Bon, on va y aller de façon alternative.

Mme Laforest :

Je vais y aller très, très rapidement, parce que les entrepreneurs,

présentement, sont formés pour le

code de 2010, mais c'est... Moi, là, si je vais de l'avant, là, je pourrais...

puis je ne peux pas le faire ici, quand même, ce serait... par respect, je ne le ferais pas pour elles, là. Mais tout de

suite je pense à certains préfets qui m'ont parlé, qui m'ont demandé de ne pas

aller de l'avant là-dedans tout de suite. Puis il y en a plus qu'une, puis

deux, puis trois, là, qui m'ont demandé,

vraiment, de ne pas aller de l'avant là-dedans, d'attendre. Puis là, étant

donné que 2020, c'est à nos portes, c'est sûr que, là, moi, je ne serais pas à

l'aise, je ne serais pas en respect avec les municipalités, je vous le dis tout

de suite.

Puis

l'important, je pense, c'est d'avoir la confiance. Puis je ne dirais pas comme

ça, sur la place publique, que, oui, je suis d'accord pour un code unique, mais

pas maintenant, alors qu'est-ce qui empêche de dire qu'on pourrait voter

pour dire : O.K., on va aller de

l'avant vers cette vision-là, qui est importante pour moi, qui est essentielle

pour vous? Je comprends très bien, mais, pour l'instant, en respect des

municipalités, des plus petites, j'ai un malaise puis je ne peux pas

aller de l'avant. Alors, moi, ce serait... Je serais prête à voter. Vous

autres?

La Présidente (Mme Dansereau) :

La députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Nichols :

Je comprends. Je comprends puis je ne comprends pas, parce qu'il y a des

groupes qui sont venus en commission,

il y a des groupes qui se sont présentés ici, qui ont déposé des mémoires, puis

on va quand même faire des articles

qui vont aller contre qu'est-ce qu'ils nous ont proposé. Ça fait que ça, je ne

trouve pas que c'est un bon argument, de

dire, bien, qu'ils ne sont pas d'accord, je ne les ai pas consultés. Il y en a

qu'on a consultés, qu'on a lu leurs mémoires puis qu'on va probablement

faire un

article à l'encontre de leurs positions. Ça fait que ça, c'est plutôt

cinq sur 10.

Mme Nichols : Non, je taquine,

mais ça, c'était plutôt ma position. Mais là on ne parle pas d'imposer un code unique, là. Je veux juste être bien claire. Parce que

ce que je comprenais de la ministre, c'est : Je ne veux pas aller de

l'avant, je ne veux pas l'imposer. On

ne parle pas d'imposer un code unique, là, on n'est pas rendus là. Ça, on va

vous laisser faire votre travail de ce côté-là. C'est votre travail en

tant que ministre. C'est votre responsabilité. On vous le confie. Vous faites un bon travail, vous faites la tournée des

régions... laisse aller avec ça. Ça fait qu'on ne parle pas de leur imposer

tout de suite un code unique, ce

serait vraiment prématuré. Ils n'ont pas été consultés, puis tout. Nous, ce

qu'on vous demande, c'est, par exemple, de faire... par règlement, de

déterminer les conditions pour appliquer le dernier code, soit le plus récent.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée.

Mme Thériault : Je vais

réessayer, Mme la Présidente. Il me reste à peu près six minutes, je vais

réessayer. Le deuxième alinéa, il dit quoi? «La régie peut, par règlement,

déterminer les conditions...» Les conditions également, Mme la Présidente. Les conditions, ça veut dire qu'on peut faire en

sorte de l'appliquer progressivement, ce fameux code de construction

unique, en fait, l'obligation.

Ma collègue

soulève à juste

titre qu'il y a des entrepreneurs qui construisent les maisons.

Hein, on est là pour le code de

construction des maisons. C'est d'abord et avant tout les entrepreneurs qui ont

le premier fardeau de les construire, ces maisons-là. On peut-u

s'assurer que nos entrepreneurs construisent avec la dernière version?

Vous savez,

Mme la Présidente, les municipalités qu'on a nommées hier, qui étaient dans le

mémoire de la Garantie de

construction résidentielle, ce sont les 25 municipalités les plus importantes. Je comprends que la ministre a consulté puis qu'elle a parlé avec des préfets. Je l'entends, c'est parfait. C'est son

rôle de le faire, c'est correct. Elle a parlé avec des plus petites municipalités, des maires, des mairesses. C'est

correct, je la comprends. Je ne lui dis pas de faire du mur-à-mur puis je ne dis pas de le faire tout de suite, là, là. Quand on dit «peut, par règlement, déterminer les

conditions», ça veut dire également, ça, qu'on peut s'assurer qu'on va commencer par

les plus grosses municipalités ou celles qui ont un nombre x de permis qui sont

émis, exemple. O.K.? On ne parle pas sur une base populationnelle. On

peut parler sur une base de permis de construction qui a été émis par

les municipalités, mettons, O.K.? Je lance une idée comme ça.

Bien,

Mme la Présidente, quand tu parles d'une ville comme Montréal, Québec,

Laval, Gatineau, Longueuil, Sherbrooke, Lévis, Saguenay, Trois-Rivières, Terrebonne, Saint-Jean-sur-Richelieu, Brossard, Repentigny,

Saint-Jérôme, Drummondville, Granby, Blainville, Saint-Hyacinthe, Dollard-des-Ormeaux, Mirabel,

Rimouski, Shawinigan, Châteauguay,

Mascouche, Victoriaville, ce sont des villes

qui, de toute façon... Il y en

a un bon nombre là-dedans

qui appliquent déjà le 2010. Un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept,

huit, neuf, 10, 11, 12, 13, il y en a 13 sur 25 qui appliquent déjà la

dernière version en vigueur, 13 sur 25. Il en reste 12. On peut-u

essayer de dire : Bien, les 12, là... Il y en a qui font du 2005, honnêtement,

il n'y a pas une trop grosse différence.

où j'ai un problème, c'est qu'il

y a des municipalités qui ne mettent pas de code en

vigueur, aucun en vigueur. Ça, ce n'est pas normal, mais ce n'est même pas normal. Puis il n'y a

pas personne qui va me faire dire que c'est normal que Lévis ou que Mascouche... Aïe! À la vitesse

qu'ils ont construit à Mascouche, Mme

la Présidente... C'est vrai que vous

n'êtes pas dans le 450. Bien, vous êtes dans

le 450, vous, de l'autre bord. Mais moi, je passe devant Mascouche régulièrement, hein, Anjou-Québec, la 40 traverse là, puis, honnêtement, à la vitesse qu'on voit des édifices lever là, je pense

que ça serait tout à fait normal que Mascouche utilise le dernier code.

Bien,

quand on parle... «déterminer les conditions», ça peut vouloir dire aussi, sur

une quantité de permis, «s'assurer que».

Ce n'est pas si compliqué que ça. Il

y a 25 grosses municipalités, là, on voit qu'il y en a quatre délinquantes, mettons. C'est la construction, c'est le Code de

construction, c'est les maisons dans lesquelles le monde vivent. On peut-u

s'assurer que c'est bien construit? On peut-u s'assurer que le promoteur

qui demande son permis le fasse correctement?

Puis,

savez-vous quoi, Mme la Présidente, si l'APCHQ puis l'ACQ étaient contre cette

demande-là, je ne dirais rien, mais ils sont pour. Ils ont sorti un

communiqué conjoint. Ils ont sorti un communiqué conjoint. C'est eux autres qui

construisent. Puis je suis convaincue qu'ils

nous écoutent présentement, Mme la

Présidente, là. Puis je les mets au

défi, s'ils ne sont pas d'accord

avec ça, qu'ils envoient un message à la ministre, qu'elle puisse me le

lire, l'APCHQ puis l'ACQ. Je suis

convaincue qu'il y a des gens qui écoutent, là, mais je suis

convaincue que parmi les gens qui écoutent, qui suivent nos travaux, parce qu'ils sont venus en commission parlementaire, bien, il

y a du monde qui s'attendent à ce

qu'on fasse ça. Bien, ils le veulent, ils l'ont demandé, ils ont sorti

un communiqué.

ministre, avec ce règlement-là, en donnant la latitude... Il y a

toute la latitude pour que le monde puisse s'asseoir avec le président de la régie, avec les gens du

cabinet de la ministre, pour que vous puissiez le faire par règlement

plus tard, pas quand on va adopter la

loi. Vous avez le plus beau cadeau qu'une opposition ne peut pas vous

donner, de procéder par règlement, puis on dit non. Mme la Présidente,

ça laisse un petit goût amer. Et voilà.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

C'est beau? Oh!

Mme Laforest : ...en disant que je pense qu'on va aller au

vote, sauf qu'il faut considérer que, quand le P.D.G.

de la RBQ n'est pas à l'aise du tout... Nous, on s'engage positivement vers un

code unique, mais, quand le P.D.G. de la RBQ n'est pas à l'aise, je pense que lui, au

niveau Code de construction, code de sécurité, il va falloir quand même voir

que c'est la personne en qui on doit

avoir confiance. J'ai tout à fait confiance, ça va venir très, très bientôt,

mais, en même temps, je pense qu'il y a beaucoup d'expérience tout près

de moi pour dire que c'est trop tôt.

La Présidente

(Mme Dansereau) : ...interventions? Députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Mme la Présidente, peut-être qu'on pourrait nous expliquer, par exemple,

pourquoi il n'est pas à l'aise. Parce qu'on

nous dit qu'il n'est pas à l'aise, mais peut-être nous expliquer les motifs

pour lesquels il n'est pas à l'aise. Ça pourra aider à notre...

La Présidente

(Mme Dansereau) : Vous voulez prendre la parole, monsieur?

La Présidente

(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a consentement?

M. Beaudoin

(Michel) : Alors, Michel Beaudoin, président de la Régie du bâtiment

du Québec. Il y a eu des consultations, il y

a eu, oui, des groupes qui sont venus

parler. Je pense que c'était important de faire un bon tour de roue et de régler la question pour

de bon. Je veux simplement rassurer les parlementaires qu'il n'y a aucun enjeu

de sécurité, il n'y a aucun enjeu qui touche

nécessairement la sécurité, mais, sincèrement, je pense, c'est important de

refaire un tour de roue avec les

gens. Il y a déjà eu des gens de la FQM, de l'UMQ, des gens des associations,

mais, en même temps, la demande des

municipalités, c'est de nous dire : Faites un autre tour de roue et faites

en sorte qu'on puisse aller plus loin dans une réflexion et d'arriver

avec un projet de loi bien attaché.

Mme Nichols : ...on

est sur le sous-amendement, ça fait qu'on parle... Ça, je comprends que, dans

le fond, votre position, c'est, pour

le code unique, de ne pas l'adopter tout de suite. Mais moi, je veux savoir

pourquoi on n'est pas à l'aise avec le sous-amendement, parce que c'est

vraiment... c'est ce qu'on travaille, là, on passe du temps sur le sous-amendement.

Alors, moi, je veux savoir... Mme la

ministre nous a dit que M. Beaudoin n'était pas à l'aise. Mais pourquoi il

n'est pas à l'aise afin qu'on utilise

la dernière version du code puis le règlement, tant qu'à redonner votre

position? Vous le savez comme moi qu'un règlement, c'est une façon

facile de...

M. Beaudoin (Michel) : Alors, ce sera la même réponse, on doit faire un

bon tour de roue avant d'aller en amendement

pour ce qui est de ces activités-là. Et c'est dans ce contexte-là qu'on travaille

dans le futur pour arriver à des choses qui vont nous permettre d'avoir un code

unique, autant au niveau de la construction, autant au niveau de la sécurité.

Mme Nichols :

Bien, c'est parce que je ne comprends pas, tant qu'à le réouvrir, là, on est

dedans, pourquoi on ne pourrait pas, par règlement, se donner la permission de

le faire? C'est une belle manoeuvre pour votre ministre ou pour la ministre, même, d'adopter votre position, même

d'endosser votre position. Et il n'y a pas de préjudice à personne, là, si on

le fait par règlement puis si on impose le

dernier code. Puis, sincèrement, tout le monde va avoir la tête tranquille.

Vous allez aussi avoir la tête tranquille, puis la ministre aussi.

Ça fait que je ne

comprends juste pas. Je trouve que... Moi, vous me dites... vous allez me

rassurer, là, bien, je m'excuse, là, mais

c'était zéro rassurant, là. Je ne vois pas, tu sais... Un, je ne vois pas de...

il n'y a pas de motif convaincant, il

n'y a pas de... Sortez-moi soit un point de droit, sortez-moi... Tu sais, il

n'y a rien de rassurant en disant : On veut faire un autre tour de roue,

parce que des tours de roue, là, on peut en faire puis on peut rester longtemps

sur des tours de roue, là. On est

ici, il est ouvert, on le fait par règlement, vous pourrez l'appliquer quand

vous voulez. Il n'y a pas de motif convaincant.

Mme Laforest :

Bien, les motifs convaincants, ils ont été dits, puis je vais le redire, c'est

qu'il y a des endroits qui veulent... qui

travaillent avec un code et... admettons 2005, d'autres, 2010. Là, si on se dit

qu'on y va selon la dernière version...

Mais il y en a qui ne l'aiment pas, la dernière version. Il faut continuer à

consulter les municipalités, vous comprenez? C'est ça, je pense que

c'est trop sensible pour les municipalités, on ne peut pas faire ça.

Mme Nichols :

Ça fait que les municipalités, dans le fond, là, vous, vous préférez leur

laisser la latitude de travailler avec quoi ils veulent, comme ils

veulent, puis c'est correct, jusqu'à tant qu'on leur donne un code de bâtiment

unique.

Mme Laforest :

Bien, écoutez...

Mme Nichols :

Ça fait que ça, c'est correct, on dort là-dessus, tout le monde est bien avec

ça. On passe au vote, c'est ça? Moi, je m'excuse, là, puis c'est rare que la

goutte, elle déborde, là, mais là, tu sais, je trouve, ce n'est même pas

un argument qui est juste sur le bord de me faire changer d'idée.

En plus, on a eu

l'APCHQ cette semaine, on a eu le cocktail de l'APCHQ, les gens viennent nous

voir. Vous étiez là, on était ensemble, je

vous ai vue, M. Beaudoin aussi était là. Les gens viennent nous voir pour

nous dire : Hé! ça n'a pas de

maudit bon sens! Appliquez au moins, minimalement, le dernier. Bien là, c'est

ce qu'on fait, on fait des représentations dans ce sens-là. Je suis sûre d'ailleurs que les gens qui étaient là, la

plupart, suivent la commission puis nous écoutent, parce que, tu sais, c'est notre rôle, on leur a

dit : Bien, vous pourrez suivre, tu sais, vous pourrez suivre les

démarches puis vous pourrez suivre la position de la ministre et de son

D.G. lors de la commission.

Mais,

en fait, nous, tu sais, on ne fait pas un sous-amendement de même pour le fun,

on ne dépose pas un amendement comme ça pour le fun. On le fait parce que c'est

notre rôle, nous, dans l'opposition, de rencontrer des gens, de prendre le pouls, de vous apporter leur position,

d'argumenter puis d'essayer de pousser leur dossier. Il y en a qui viennent

nous voir avec... qui nous font des propositions qui sont parfois ridicules. On

ne les amène pas ici. Sauf que ça, je pense que c'est minimalement une étape indispensable, une étape... Puis ça a

été demandé, ça fait qu'on n'a pas sorti ça... ce n'est pas un lapin, dans le chapeau, qui sort, là, tu

sais, ce n'est pas... Puis on ne l'a pas pigé au hasard non plus : Ah!

aujourd'hui, ça nous tente de... Non,

tu sais, elle est déposée parce qu'on a été approchés, ils ont eu des arguments

en faveur de ça. Puis, tu sais, dans le fond, nous dire qu'ils ne sont

pas prêts, puis on fait un tour de roue, moyen comme...

Mais,

c'est ça, encore une fois je pense que, tu sais, je m'excuse, là, mais vous

avez toutes les méthodes, la table est mise. Si c'est juste parce que vous ne

voulez pas donner aux oppositions l'opportunité de leur donner une petite

porte, de leur donner un amendement, tu sais, ça, dites-moi-le, là, on va arrêter ça

là, là, on ne dépensera pas de salive comme ça puis, tu sais, aux

20 minutes, au tour de rôle.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Ça va?

Mme Nichols :

Oui, merci.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

La Présidente

(Mme Dansereau) : Oui, il vous reste comme 45 secondes,

madame.

Mme Thériault : Dans le 45 secondes, regardez,

je vais essayer de l'utiliser à bon escient. On ne peut pas nous servir

l'argument que le code 2020 va être prêt dans six mois, que le

code 2015 va être prêt dans six mois. La vraie réalité, c'est qu'aujourd'hui il y a des municipalités qui n'en appliquent pas aucun,

qu'on a essayé de faire en sorte que la ministre puisse avoir une marge de manoeuvre pour appliquer au moins les deux dernières versions. Elle nous

dit : Non, on s'en va sur le code unique. Parfait. On dépose un sous-amendement

pour une version et on a une fin de non-recevoir.

Moi,

j'entends, Mme la Présidente, qu'on a des groupes qui nous l'ont demandé et

que la ministre refuse d'agir avec toute la marge de manoeuvre qu'on peut lui donner et je trouve ça très

décevant. On est des législateurs, on fait des lois et on doit faire les lois de la meilleure manière

possible, et c'est ce qu'on fait. Ni moi ni ma collègue ne sommes satisfaites

des réponses qu'on entend.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la

ministre.

Mme Laforest :

Est-ce que je peux... J'aimerais laisser la parole.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Ah! je m'excuse. Le député de Rousseau.

Thouin : Je suis un peu

surpris de la conversation qu'on a, honnêtement. Moi, je pense que c'est bien de mettre des règlements, mettre des lois, mais ce qu'il faut mettre en

place, c'est des choses qui sont applicables, hein? Mettre des choses,

un paquet de règlements puis un paquet de lois qu'on n'applique pas...

Donc, quand j'entends

qu'on veut ajouter une obligation de respecter un code en disant : On sait

bien que les municipalités ne le

respecteront pas, mais ça va nous donner bonne conscience, moi, j'ai un peu de

misère avec ça. Moi, je pense que

de... tu sais, on va l'avoir écrit, on va l'avoir dit, ça fait que probablement

que ceux qui ne le font pas ne le feront

pas plus, puis on n'a pas les ressources... de toute façon, les villes n'ont

pas les ressources pour aller vérifier ça, ça fait que... Tu sais, ça,

j'ai un petit peu de misère avec ça.

Puis

l'autre chose aussi, on disait tantôt que de mettre ça, ça ne causait pas... ça

ne pouvait pas causer de préjudice aux

municipalités puis que ça pourrait enlever une responsabilité civile au

gouvernement. Tu sais, on disait : Maintenant, si on l'écrit dans

la loi, bien, ça va être maintenant du côté des... ça pourrait enlever, donc,

on disait, un préjudice au gouvernement.

Mais la réalité, c'est qu'à partir du moment où on exige, par une loi, qu'une

municipalité se conforme à un code

précis, bien, la responsabilité, le singe, on vient d'aller le mettre sur

l'épaule de la municipalité. Et là les municipalités sont appelées à être tenues responsables s'il

arrive quelque chose. Ça fait qu'avant de leur mettre une responsabilité comme

ça sur le dos, de prendre le temps de

discuter avec eux de la meilleure formule à prendre, ça me semble la meilleure

solution. Je ne sais pas si... C'est-u clair, ce que je dis?

Une voix :

Ça résume encore bien, oui.

Thouin : Tu sais, c'est en deux choses, là : demander à quelqu'un

de faire quelque chose, sachant qu'ils ne le feront pas, moi, je ne suis pas à l'aise avec ça. Il faut faire des

choses qu'ils vont être capables de livrer, là. Puis la deuxième chose,

c'est de se libérer d'une responsabilité civile, mais en la mettant sur le dos

de quelqu'un d'autre, c'est un fardeau supplémentaire

pour ces gens-là. Donc, avant de leur remettre ce fardeau-là, je pense qu'on

doit discuter avec ces gens-là pour trouver la meilleure façon de le

faire. Voilà.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Ça va? La députée de Vaudreuil, pour la

réplique.

Mme Nichols :

Peut-être, tout simplement, là, expliquer, là, que ça existe déjà. Ça fait

qu'on ne leur impose pas un fardeau

supplémentaire. Ce qu'on leur dit, c'est qu'on se met à jour. C'est tout ce

qu'on leur dit, là, c'est tout ce qu'on leur dit. Ça existe déjà, ça fait que je ne leur impose pas, tu sais,

je... C'est ça, c'est comme les avocats qui doivent faire, mettons,

30 heures de formation continue ou des choses comme ça.

fait que ce n'est pas vrai qu'on arrive avec une nouvelle obligation puis qu'on

dit : Elle ne les a pas consultés. Voyons! Ils savent qu'ils sont déjà soumis à un code de bâtiment. Ce

qu'on leur dit, c'est : Utilisez donc la nouvelle version, là, c'est ça, switchez vers la nouvelle version.

C'est ça qu'on leur demande. Tu sais, on... Puis moi non... Puis je suis

d'accord avec vous, hein, M. le

député de Rousseau, ça ne se fait pas, là, d'arriver puis dire à une

municipalité qui n'a pas été consultée... d'arriver, puis leur donner

une obligation, puis sans leur donner peut-être les moyens pour la mettre en

application.

Mme Nichols :

Mais ce n'est pas ça qu'on fait, Mme la ministre. Ce n'est pas ça qu'on fait.

Il existe déjà, il est déjà là. Ils

prennent la version qu'ils veulent, puis nous, ce qu'on fait, c'est de leur

dire : Prenez la nouvelle version. Tu sais, c'est ça qu'on fait, là, en attendant le nouveau code. Ça fait qu'on ne

crée pas une nouvelle obligation, là. Mais je pense qu'on a compris. Je

pense que le député de Rousseau...

Dans le fond, ce

qu'on... la seule pression que ça peut faire aux petites... soit aux

municipalités ou même aux contracteurs,

c'est de leur mettre une pression, en disant : Bien, commencez à vous

mettre au travail, parce que le nouveau code du bâtiment s'en vient. Je pense que c'est plus ça, la pression,

mais il n'y a aucun aspect financier, il n'y a aucun coût

supplémentaire. Ça existe déjà, ça fait que ce n'est pas un nouveau fardeau

qu'on leur dit...

Bien, c'est

comme... Comment on pourrait comparer? C'est comme quand on demande à quelqu'un

de se mettre à jour, tu sais, on va te demander de te mettre à jour, mais pas avec les

lois de 1985. C'est comme si, moi, quand... un avocat, là, qui suit une formation,

bien, moi, je veux une formation pas sur le code de 1862, là, le Code civil du

Bas-Canada, bien non, bien, moi, je suis... j'y vais avec le nouveau Code de procédure civile du Québec. Ça fait que, tu sais,

c'est un peu ça, là. Ça fait que je ne suis pas sûre qu'on se comprend,

je ne suis pas sûre qu'on...

Moi,

je comprends le député de... je comprends l'intervention du député de Rousseau.

Je précise en disant que ce n'est pas

un fardeau supplémentaire, ce n'est pas ça qu'on demande. Ce qu'on demande,

c'est de prendre la dernière version. On vous demande juste d'ajuster en

disant, au lieu de prendre 1985, de ne pas en prendre... puis à votre

convenance, Mme la ministre. C'est pour ça

qu'on dit : Faites-le par règlement, à votre convenance. Dites-leur :

Prenez la dernière version, à votre convenance,

en attendant que le nouveau code arrive. Ce n'est rien de plus complexe que ça,

mais je comprends qu'on n'était... on ne comprenait peut-être pas tout

le monde...

Mme Nichols : Bien

oui, puis ça vous... la latitude de consulter les plus petites municipalités

d'ici le nouveau code de bâtiment. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Thouin :

...on s'en va vers le même endroit, là, mais on ne propose pas le même chemin.

Ça fait que j'imagine que même si on... honnêtement, si on en parlerait

pendant deux jours, on va se rendre au même résultat. Je proposerais

éventuellement qu'on passe au vote, si les oppositions sont d'accord.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Est-ce que le temps est écoulé? Vous avez

encore du temps.

Mme Nichols :

Peut-être...

La Présidente

(Mme Dansereau) : O.K. Je m'excuse.

Mme Nichols :

Juste une question soit de règlement ou de gestion, Mme la Présidente, là. Je

comprends qu'on veut aller vite,

qu'on veut passer au vote, là, mais je vous demanderais de faire des rappels

sur la façon que ça fonctionne. On peut

poser des questions, puis ce n'est pas vrai qu'on va se faire dire aux

10 minutes : On passe-tu au vote, on passe-tu au vote, là? Hier, on l'a toléré, mais là je

trouve ça plate qu'à chaque fois qu'on finisse une intervention, bien, on est

prêts à voter. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Dansereau) : Bien, je vais en faire une,

intervention. Dès maintenant, on va mettre les choses au clair, comme vous me

l'avez demandé. Tant qu'il y a des interventions, je ne passe pas au vote,

O.K.? Ça fait que, si... À chaque

fois, vous devez faire des interventions à alternance. Ça fait que, quand vous

intervenez, il faut, si le temps est encore disponible, que je demande au

groupe de l'opposition de faire des interventions. Ils ont le droit de le

faire. Ça fait qu'on ne peut pas

dire : On passe-tu au vote? Vous intervenez, et je dois donner la parole

aux gens de l'opposition ou au gouvernement, selon le cas. Ça va pour

Donc, maintenant,

est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que le

sous-amendement à l'amendement introduisant l'article 2.2 est adopté?

La Présidente

(Mme Dansereau) : M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols :

Pour mon sous-amendement? On est sur le sous-amendement, là?

Mme Nichols :

O.K. Oui, pour.

Le Secrétaire :

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Le Secrétaire :

Mme Laforest (Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

Le Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

Le Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

Le Secrétaire :

Mme Dansereau (Verchères)?

Présidente (Mme Dansereau) : Abstinence. Donc, c'est rejeté. Le sous-amendement est rejeté.

Nous allons maintenant passer à l'article 3.

Une voix :

Non, on est sur l'amendement.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Ah oui! Sur l'amendement, je m'excuse. Il faut

le revoter?

Présidente (Mme Dansereau) : O.K. Est-ce que, là, il

y a des interventions sous... sur l'amendement? Pas sous, mais sur l'amendement. S'il n'y a pas d'intervention, on

va procéder au vote.

La Présidente

(Mme Dansereau) : L'amendement.

Mme Nichols : L'amendement... (panne

de son) ...qu'on adopte les deux

dernières versions, Mme la Présidente, au lieu de la dernière, en expliquant.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Parce que ça ne fonctionne pas. Il faut que je

consulte.

Présidente (Mme Dansereau) : Bon, bien, il vous reste du temps. Mais c'est parce que

nos instruments électroniques ne fonctionnent pas, ça fait qu'on doit se

référer...

Mme Nichols :

Ah! on est sur les chronomètres manuels?

La Présidente

(Mme Dansereau) : Exact.

Mme Thériault :

On imagine que vous avez comptabilisé le temps hier.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Oui, oui. Ah! oui, oui.

Mme Thériault :

Donc, il n'y a pas de problème. Parfait.

Mme Nichols :

Bon, bien, je reviens sur l'amendement de ma collègue de Louis-Anjou-Riel.

Mme Thériault :

Anjou—Louis-Riel.

Mme Nichols : Anjou—Louis-Riel. Je voulais juste porter à votre

attention que c'était moi, le génie qui a déposé le sous-amendement qui

demandait seulement la dernière version du code, mais qu'on va quand même

revenir à l'amendement...

Mme Thériault :

C'est plus lousse.

Mme Nichols :

...qui permettait les deux dernières versions du code du bâtiment, et ce, pour

les motifs précédemment invoqués, qui

sont que ça existe déjà, qu'il faut peut-être justement, là, restreindre un peu

la latitude de ce monde-là qui n'appliquent

pas de code ou le code de 1985 et d'y aller avec — c'est une bonne idée — les deux dernières versions du code. Moi, j'aurais préféré la dernière, mais,

ici, je vais rester sur l'amendement et je pense que... Puis je le réitère, là,

je le réitère que ce n'est pas sorti

non plus de n'importe où, là. C'est sorti parce que c'est une demande, parce

que les gens ont été consultés, parce que les gens le demandent.

je pense que ce qui est probablement le plus triste, dans tout ça, c'est que

les citoyens ne sont même pas au courant. Ça fait que les citoyens ne savent même pas que... Nous autres, on

s'écoute. Les citoyens ne savent probablement même pas que, quand quelqu'un a... Tu sais, on donne un

contrat, là, les gens viennent à la maison, on ne leur demande pas, là :

Toi, tu appliques le code de bâtiment de

quelle année? Ça fait que, bien, moi, s'il me disait 1985, je pense que je

dealerais son prix : Tu vas me baisser ton taux horaire parce que

tu appliques le code de bâtiment de 1985.

fait que, bien, voilà, tout ça, c'est pour dire que le... tout ça pour dire que

je ne comprends pas, je ne comprends pas

que vous ne preniez pas cette belle opportunité là, facile, qui vous est

offerte en tout début. Parce que n'oublions pas qu'il reste 147 articles, là. On est au début. Je pense que c'est

vraiment... celui-là, c'est vraiment un facile, un facile d'acquiescer.

Sinon, les autres vont être encore de plus en plus compliqués. Celui-là, c'est

comme un début facile à... Mais, pour

vrai, c'est une porte...

Mme Nichols :

Non, non, non, mais dans le sens que... Non, non, non. O.K., je l'ai mal

interprété, je l'ai peut-être mal libellé, mais, je veux dire, c'est un

amendement facile à expliquer. Puis je pense que...

La Présidente

(Mme Dansereau) : Vous n'avez plus de temps.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Non, il ne vous restait que quelques... deux

minutes, oui.

Mme Nichols :

Ah! le chronomètre fonctionne...

Présidente (Mme Dansereau) : Exact... Non, non, bien, c'est

toujours le même, mais on me souffle à l'oreille.

Mme Nichols :

Et, juste par curiosité, comment ça fonctionnait pour le temps? Dans le fond,

vous avez pris le temps... vous avez cumulé le temps...

Présidente (Mme Dansereau) : Oui, c'était sur l'amendement. C'est

des 20 minutes par article, en fin de compte, O.K.? Ça fait qu'on a

calculé le...

La Présidente

(Mme Dansereau) : Oui, exact.

Mme Nichols :

Sur l'amendement.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Sur l'amendement.

Mme Nichols :

Pas le sous-amendement qui...

La Présidente

(Mme Dansereau) : Exact.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Nichols :

Il y a peut-être un collègue...

La Présidente

(Mme Dansereau) : Oui, le député de...

M. Fontecilla : Laurier-Dorion,

madame.

Présidente (Mme Dansereau) : ...Laurier-Dorion. Je m'excuse. La

parole est à vous. Bienvenue.

M. Fontecilla :

Encore une fois, je m'excuse auprès des collègues. Je suis obligé de me diviser

entre le p.l. n° 9, où est-ce qu'on discute de thèmes

éminemment importants, et ici.

donc c'est sur la question de l'amendement sur l'adoption, par les

municipalités, du code du bâtiment. En ce qui nous concerne, nous, on favorise qu'il y ait un code du bâtiment

uniforme à toutes les régions du Québec. On ne peut pas avoir des codes différents dans chaque

municipalité et on doit imposer aux municipalités un code unique, là. Ça a

aussi des conséquences pour les entrepreneurs en construction, Mme la

Présidente. Ils font un projet dans une municipalité, ils doivent s'adapter à un code du bâtiment, donc un

certain niveau d'expertise. Ils font un projet domiciliaire ou une construction

dans la municipalité d'à côté, ils doivent

connaître un autre code du bâtiment, etc., et donc ça entraîne des coûts pour

les entrepreneurs.

d'autre part, les différentes versions des codes de bâtiment, en tout cas, la

dernière, intègrent des avancées en termes

d'amélioration de la construction, entre autres sur la question de l'efficacité

écoénergétique. Et donc ça fait en sorte que ça diminue l'utilisation des...

l'émission des gaz à effet de serre. Et je vous rappelle qu'au Québec

14 % des gaz à effet de serre

viennent du secteur résidentiel. Donc, la dernière version du code du bâtiment

favorise une efficacité énergétique de beaucoup améliorée. Donc, j'aimerais bien que le gouvernement puisse nous expliquer pourquoi les différentes municipalités ne sont pas prêtes à appliquer la dernière version du code du

bâtiment.

Donc,

le gouvernement, je pense, devrait être proactif auprès des municipalités, les appuyer pour développer une expertise, développer une expertise en termes d'application de la

dernière version du code du bâtiment. Et ma question, qui pourrait

s'adresser à la... qui s'adresse à la ministre : Quel est l'appui donné par le gouvernement du Québec aux différentes municipalités, pour les municipalités,

en ce qui concerne l'application du code du bâtiment?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Très heureuse de répondre à votre question

parce que, justement, ça touche vraiment notre gouvernement, cet article-là, parce que, vous le savez, on est vraiment

un gouvernement de proximité. Puis je suis contente de

voir, quand même... parce qu'on a quelqu'un qui a vraiment une belle expérience

en habitation et une autre personne qui a

une super expérience aux affaires

municipales. Ceci étant dit, la chance qu'on a, notre gouvernement, c'est d'avoir

relié les deux. Je comprends la situation,

puis je l'ai dit tantôt — vous étiez absent — la situation est que je ne suis pas contre

un code unique. La seule affaire, c'est que j'ai commencé à faire la tournée

des régions, j'ai rencontré plusieurs...

Mme Thériault : ...faire un rappel au règlement : on n'a pas le

droit de préciser que quelqu'un est absent. On n'a pas le droit. Ça fait

que c'est comme... On a tous compris qu'on a plusieurs occupations, mais...

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mais je ne pense pas que c'était de la mauvaise foi, mais donc on va...

Mme Thériault :

Non, non, mais c'est le règlement.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Oui.

Mme Thériault : Je sais, ce n'est pas de la mauvaise foi, là, c'est pour

ça je dis : Je n'aime pas ça, interrompre la ministre.

Mme Laforest :

O.K. Alors, je suis très...

La Présidente

(Mme Dansereau) : Ça fait que, poursuivez, Mme la ministre.

Mme Laforest :

O.K., je suis désolée.

Mme Thériault :

Elle peut dire : Tout à l'heure, nous disions.

Mme Laforest :

Je suis désolée. Je suis très heureuse que vous soyez présent puis j'adore ça,

même, quand vous êtes là, vous le savez déjà. Travailler avec vous, ça

va quand même bien.

seule chose que je disais, c'est qu'étant donné que, oui, j'ai des arguments

des Affaires municipales, j'ai des arguments

de l'Habitation... La chance qu'on a, c'est que, maintenant, les Affaires

municipales sont reliées à l'Habitation. Vous le savez, je commence, et... Je ne commence pas, j'ai quand même

six régions de visitées. Je peux vous dire que le code unique fait peur dans les plus petites

municipalités. Il y a des municipalités qui n'ont pas de code, d'autres qui ont

les codes 2005, 2010. Là, on s'en va en

2020 pour accepter le code de 2015. Alors, moi, ce que j'entends de tous les...

la plupart des préfets, plusieurs maires, mairesses, ils me

disent : S'il vous plaît, faites attention, on n'est pas prêts. Alors, si

vous y allez avec un code unique, on aimerait ça être rencontrés une autre

fois, on aimerait ça faire

partie de certaines rencontres, si possible, parce qu'on veut être consultés, on n'est pas

prêts, on a peur, on a peur au fardeau financier, on a peur avec nos entrepreneurs, on ne veut pas non

plus que nos entrepreneurs... Parce que les entrepreneurs, présentement,

sont formés avec lui de 2010. Alors, il y a énormément de peur.

Moi, je l'ai dit tantôt, je suis très ouverte

puis je sais que c'est tout à fait logique. Mais, en même temps, c'est complètement illogique de ne pas respecter les

municipalités et les MRC, bref, qui ne sont pas d'accord avec ça. Et, avant

d'aller de l'avant, je

pense qu'il y a des rencontres, comme le président... En plus, je le disais

tantôt, quand le président de la RBQ

se dit et dit qu'il a beaucoup de réserve par rapport à un code unique

présentement, mais qu'il est ouvert avec un code unique dans le futur,

je pense qu'on s'entend, tout le monde ici, là, on tend vers ça, il n'y a aucun

problème. Mais moi, en tant que ministre des

Affaires municipales et de l'Habitation, j'aurais vraiment un malaise de ne pas

respecter tout ce que j'ai entendu avec des préfets, préfètes, maires ou

mairesses, j'aurais vraiment un malaise, parce qu'on imposerait immédiatement la vision du code unique. Puis,

après tout ce que j'ai entendu, moi, je suis désolée, mais la ministre des

Affaires municipales et de l'Habitation n'aurait pas joué son rôle d'être à

l'écoute, justement, des gouvernements de proximité.

Alors, ceci étant

dit, je ne suis pas fermée, mais il faut aller de l'avant, on va y aller, mais,

jusqu'à maintenant, ce serait précipité d'accepter.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci, Mme la ministre.

Compte tenu de l'heure, nous allons suspendre

les travaux, on reprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 16 à

15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

La Présidente (Mme Dansereau) :

À l'ordre, s'il vous plaît!

Présidente (Mme Dansereau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît,

messieurs, mesdames, la Commission de l'aménagement

du territoire reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la

salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

Je vous

rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du

projet de loi n° 16, Loi visant principalement

l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le

remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de

ses règles de fonctionnement et en modifiant la

Loi sur la Société d'habitation

du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Lors

de la suspension des travaux, nous étions sur l'amendement de la députée d'Anjou—Louis-Riel introduisant l'article 2.2. Y a-t-il d'autres

interventions sur cet amendement? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Donc, merci, Mme la Présidente. On était sur l'amendement concernant le Code de construction, le code du bâtiment unique. Voilà, moi, j'ai

entendu les explications de la ministre. Je suis tout à fait, bien, rassuré qu'une ministre des Affaires municipales et de

l'Habitation, en particulier,

soit à l'écoute des municipalités, de toutes les municipalités, les plus

grandes et aussi les plus petites, qu'on a souvent tendance à oublier. Et je

comprends très, très bien que surtout les

municipalités les plus petites ont des contraintes de

différents ordres à l'application de soit un code du bâtiment particulier ou

soit pour en appliquer un, parce que, ce que je comprends, il y a un grand nombre de municipalités qui n'adoptent aucun code du logement, ce qui me

paraît vraiment un archaïsme, si je

peux m'exprimer ainsi.

Donc,

voilà, oui, il y a des contraintes. Mais justement on a un gouvernement, un ministère des Affaires municipales qui existe pour faire avancer un certain nombre de dossiers. Et, étant

donné, selon moi, la nécessité d'avoir à terme un code du bâtiment unique, et

je pense que la ministre partage cet objectif-là à long terme, à moyen terme, bon, à terme, disons, là, à tout le

moins, là, il faudrait, donc, peut-être commencer par définir quelles sont ces

contraintes-là des

différentes municipalités. Je suppose qu'elles sont différentes

selon la taille, selon l'emplacement géographique, etc. Il

y a toute une série de

contraintes différentes. Donc, il faudrait savoir de quoi on parle, tout d'abord,

définir ces contraintes-là, et les analyser, et voir à une

possible solution. Et je suis sûr qu'il y a moyen de trouver des solutions aux différentes problématiques qui sont

mises de l'avant par les différentes municipalités.

Donc,

première étape, c'est de voir quelles sont ces contraintes-là, les analyser et

ensuite se mettre en mode solution pour voir qu'est-ce qui pourrait être fait. Écoutez, je ne connais pas... Je n'ai pas fait la tournée

de toutes les municipalités du Québec pour définir et

connaître exactement les problématiques particulières, en tout

cas, dans le domaine de l'application d'un code du bâtiment, mais je suppose

qu'il y a tout d'abord des

contraintes en termes d'expertise technique. Effectivement, une

petite municipalité peut ne pas posséder à l'intérieur de sa

machine municipale l'expertise nécessaire pour appliquer le

dernier code du bâtiment, qui est un texte éminemment technique.

j'avance une solution. Il pourrait y en avoir d'autres. Mais on pourrait peut-être songer, de la part du ministère des Affaires municipales, à de la formation destinée aux petites municipalités et à l'accompagnement dans l'application de ce code-là. Il pourrait y avoir

aussi des contraintes financières. De quels types de contraintes financières

parle-t-on? Est-ce qu'on parle de...

Oui, ça peut renchérir les coûts de la construction dans certaines régions.

Mais, à ce rythme-là, si on prend seulement le critère de l'augmentation

des coûts de la construction, mais on n'aurait pas le code du bâtiment du tout

nulle part au Québec. C'est certain

qu'appliquer un code de... La dernière version du code du bâtiment peut,

j'imagine, engendrer des coûts

supplémentaires en termes de construction, mais ça, c'est une problématique qui

concerne surtout, j'imagine, les différents constructeurs, les

promoteurs domiciliaires ou autres.

peut aussi y avoir d'autres types... Bien, on pourrait songer aussi de... S'il

y a des coûts pour les municipalités, on pourrait... ça,

ça rentre dans un domaine un peu plus vaste. Donc, quels sont les moyens

financiers que les municipalités possèdent pour accomplir leur mandat? Donc, on parle beaucoup d'un pacte fiscal, etc. Ça, c'est un

chantier peut-être à plus long terme. Donc, il s'agit

fondamentalement de définir les différentes contraintes qu'il y a et tenter

d'apporter une solution.

Évidemment, si on dit : Bien, dès demain matin,

dès l'adoption du projet de

loi n° 16, il va y avoir un seul code du bâtiment, je pense que ça va susciter

un très grand... bien, une levée de boucliers, parce qu'il y a beaucoup de municipalités qui ne sont pas prêtes en ce

moment, là, pour aller dans ce sens-là. Mais donnons-nous les moyens, donnons-nous l'échéancier nécessaire pour faire en sorte que ces municipalités soient prêtes, je ne sais pas, trois ans, cinq ans — cinq

ans, ça commence à être du long terme — sept

ans... Moi, je n'irais pas plus au-delà de sept ans, là, sinon ça commence à

être un peu les calendes grecques,

là. Mais donc, plaçons un échéancier progressif selon les municipalités mêmes. Ça, ça fait

partie de la réglementation qui va découler de l'adoption

du projet de loi n° 16.

Donc,

c'est envisageable. C'est envisageable d'ambitionner, à terme, d'avoir un seul

code du bâtiment au Québec si on se donne la peine, si on se donne les

moyens de répondre aux inquiétudes mises de l'avant par les différentes municipalités du Québec. Et évidemment,

moi... En général, dans la vie, les approches mur à mur, il faut s'en méfier.

Soyons flexibles et apportons des

solutions qui sont adaptées à chaque milieu, à chaque région. Et il est

possible, dans ce sens-là, d'envisager

l'adoption d'un seul code du bâtiment. Et je crois avoir compris que la

ministre, elle aussi, ultimement, elle aspire aussi à avoir un seul code

du bâtiment, mais disons-le, plaçons-nous des objectifs et trouvons les moyens

pour y arriver à terme, que ce soit dans

trois ans, dans cinq ans. Et on va discuter sur quelque chose de plus

substantiel au lieu de fermer la porte et de dire : Non, ce n'est

pas le temps, les municipalités s'y opposent.

Écoutez,

un projet de loi de cet ordre-là, ça n'arrive pas à tous les jours, hein? Si on

manque l'opportunité aujourd'hui, quand est-ce qu'elle reviendra, cette

opportunité-là? La ministre, je pense qu'elle doit saisir... elle a

l'opportunité de saisir cette

chance-là pour faire preuve de volonté politique et d'imagination, et je suis

sûr que... Moi, en tout cas, je suis prêt à l'appuyer dans cet effort-là

pour avancer de façon résolue dans l'atteinte d'un objectif, mais plaçons-nous

l'objectif. Même si ça va prendre quelques

années pour y arriver, profitons de la fenêtre d'opportunité qui est donnée par

le projet de loi n° 16 pour avancer dans ce

sens-là.

Et j'aimerais

revenir, madame, sur un élément, là, que j'ai brièvement soulevé tantôt, la

question de l'efficacité énergétique.

Tantôt, j'ai dit que 14 % des gaz à effet de serre appartiennent, disons,

au secteur de l'habitation au Québec. Le

parti gouvernemental vient d'avoir un conseil national où est-ce que ce qu'on a

compris, c'est que ça va devenir un des objectifs importants pour ce

gouvernement-là. Donc, ça pourrait être une opportunité, une rare opportunité

d'avancer dans ce sens-là en adoptant un

code du bâtiment, la dernière version, parce que justement c'est un code du

bâtiment, et peut-être que la

ministre pourrait nous éclairer... va nous permettre de faire de la

construction écoénergétique qui diminue de façon substantielle

l'émission de gaz à effet de serre.

Donc,

si le gouvernement veut poser un geste concret pour mettre de l'avant une

vision de transition énergétique, de transition écologique, bien, voilà,

il y a là une opportunité dans ce sens-là. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement introduisant l'article 2.2 est adopté?

La Présidente

(Mme Dansereau) : M. le secrétaire?

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

Mme Laforest (Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

Le Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

Le Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

Le Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

Le Secrétaire :

M. LeBel (Rimouski)?

Le Secrétaire :

Mme Dansereau (Verchères)?

La Présidente

(Mme Dansereau) : Abstention. Donc, c'est rejeté.

Mme Thériault :

...à présenter.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Oui.

Mme Thériault :

Donc, je fais la lecture de l'amendement, Mme la Présidente?

La Présidente

(Mme Dansereau) : S'il vous plaît.

Mme Thériault :

Parfait. Ajouter, après l'article 2 du projet de loi, le suivant :

2.3.

L'article 16 de cette loi est remplacé par les suivants :

«16.

L'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit, dans les

cas déterminés par règlement de la régie, obtenir une attestation de conformité des travaux de

construction au Code de construction (chapitre B-1.1, r.2) et, le cas échéant, aux normes de construction édictées par une municipalité. Cette

attestation doit être produite par une personne ou un organisme reconnus par la

régie conformément à un règlement de celle-ci.

«Dans

les cas déterminés par règlement de la régie, l'entrepreneur ou le

constructeur-propriétaire doit, préalablement aux travaux de

construction, conclure un contrat relatif à la production de cette attestation.

«16.1. L'entrepreneur

ou le constructeur-propriétaire [...] doit obtenir une attestation de

conformité prévue à l'article 16 est solidairement responsable de la

conformité des travaux de construction avec la personne ou l'organisme reconnus

qui a produit cette attestation.

«16.2.

Tout différend entre l'entrepreneur, le constructeur-propriétaire et la personne ou l'organisme reconnus quant à l'attestation de conformité des travaux de

construction est soumis au mécanisme de règlement [de] différends prévu par

règlement de la régie.

«Lorsqu'aucun

mécanisme de règlement des différends n'est obligatoire en vertu d'un tel

règlement, le différend est soumis à l'arbitrage conformément aux

dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).»

On va suspendre

quelques instants, le temps qu'on transmette l'amendement pour tout le monde.

La Présidente

(Mme Dansereau) : S'il vous plaît!

Donc, on suspend et

on va distribuer l'amendement.

(Suspension de la séance à

15 h 17)

Présidente (Mme Dansereau) : Nous allons reprendre. S'il

vous plaît! S'il vous plaît! Nous allons reprendre le travail.

Juste

avant de quitter, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel

avait déposé un amendement. Donc, je lui céderais la parole.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Évidemment, Mme la

Présidente, l'amendement que j'ai déposé est en tous points conforme à ce qui avait été

déposé dans le projet de loi n° 401, Mme la Présidente.

Je pense

que c'est important de regarder qu'au départ, dans la loi, tout ce

qu'on avait... dans la loi actuelle, là, la régie, tout ce qu'on a, c'est : «L'entrepreneur ou le

constructeur-propriétaire doit, dans les cas déterminés par règlement de la régie, fournir à celle-ci une

attestation de [...] conformité des travaux de construction [du] Code de

construction — donc, ça existe déjà — produite par une

personne ou un organisme reconnu par la régie conformément à un règlement de

celle-ci.»

L'amendement

que je vous propose, évidemment, c'est ce qui avait été concocté l'année passée

par les gens de la Régie

du bâtiment. Donc, on reprend le début, mais ce qu'on dit aussi, c'est :

«...et, le cas échéant, aux

normes de construction édictées par

une municipalité.» Donc, on vient ici confirmer que les municipalités qui

utilisent un code de construction... on

vient de leur demander de faire en sorte que l'attestation qui doit être

produite, donc ce n'est même pas un «peut», c'est «doit», doit être produite

par une personne ou un organisme reconnus par la régie. Ce qu'on vise

essentiellement, Mme la Présidente,

ce n'est pas compliqué, d'après moi, ce qui avait été déposé dans le projet de

loi n° 401, à l'époque, c'était de faire en sorte qu'on puisse

s'assurer que les travaux faits, la construction soient conformes.

Quand on regarde un peu plus loin dans le 16.1,

aussi, c'est que, là, on parle d'attestation, une attestation de conformité, donc on parle toujours au niveau du

Code de la construction, donc, ce qui a été construit, qui était prévu... on

disait que «l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire [...] est

solidairement responsable de la conformité des travaux de construction avec la personne ou l'organisme

reconnus qui a produit cette attestation.» Donc, ce qu'on venait dire, c'est

qu'on liait la personne qui donnait l'attestation, la plupart du temps un

ingénieur ou un architecte, Mme la Présidente, quelqu'un qui est membre d'un

ordre professionnel, pour s'assurer qu'on a une attestation qui dit que ce qui

a été construit, c'est conforme au code qui

est en vigueur, évidemment, et, le cas échéant, comme dans le premier

paragraphe, les normes de

construction qui sont édictées par une municipalité. Donc, on venait même juste

reconnaître, déjà, ce qui était... ce qui est la pratique courante, là,

tu sais?

Bon, tout à l'heure, vous avez compris que je

vous ai dit : Sur les 25 plus grandes municipalités, il y en a trois ou quatre qui n'appliquent pas de code de

construction, mais toutes les autres en appliquent. Ça fait que peu importe

qu'on applique la dernière version,

en l'occurrence la 2010, que l'année prochaine on appliquera le code de 2015,

parce qu'il va sortir en 2020, peu importe que ce soit le code de 2005 ou de

1985, peu importe la version du code, Mme la Présidente, vous aurez

compris que ça permettait de lier avec la municipalité également qui met en

vigueur ces codes-là.

Donc,

évidemment, qui dit... quand on produit une attestation, qu'on donne une

responsabilité, Mme la Présidente, ce

n'est pas compliqué, on doit aussi prévoir si jamais il y a des différends.

Donc, si jamais les gens contestent, qu'ils ne sont pas d'accord, qui règle le différend? Donc, vous avez ici un

article qui est quand même assez complet, où on dit que, puisque, de toute façon, pour l'attestation de la

conformité des travaux de construction, ça peut être soumis au mécanisme

de règlement de différends qui est prévu par règlement à la Régie du bâtiment,

puisque c'est la régie qui a matière pour pouvoir

trancher dans les différents litiges qui pourraient se présenter à elle, c'est une compétence qui lui

est reconnue par la loi, donc je pense

que c'est de bon aloi de mettre dans la loi ce type de texte là. Et on dit que,

«lorsqu'aucun mécanisme de règlement

des différends n'est obligatoire en vertu d'un tel règlement,

le différend est soumis à l'arbitrage conformément

aux dispositions du Code de procédure civile», Mme la Présidente.

Donc, cet amendement-là, il reprend en tous

points ce qui avait été déposé dans le p.l. n° 401. J'ai pris soin de dire, lors du briefing technique, la semaine

passée, après qu'on ait entendu les gens, j'ai pris soin de dire, lorsque j'ai

fait mon allocution à

titre de

porte-parole, en Chambre, Mme la Présidente, j'ai pris soin de le mentionner

dans mes remarques préliminaires

qu'un briefing technique avec les amendements nous permettait de savoir

pourquoi, qu'est-ce qu'on a qui est correct, qui n'est pas correct. Et ça

organise beaucoup nos travaux, c'est la meilleure manière de pouvoir procéder.

Dans mon livre, c'est la clé du succès, Mme

la Présidente. Mais j'ai pris soin de dire aussi que ce qui avait été déposé

dans le 401, qui n'était pas dans le

projet de loi n° 16, que je les ramènerais en amendements,

systématiquement. Vous avez ici un bel exemple.

Et je dois vous dire, Mme la Présidente, que,

vous savez, les consultations, ça sert à entendre les groupes, mais il y a des groupes qui sont venus dire ici que ce

qui avait été déposé dans le 401, c'était bon. Puis il y a même des groupes qui

ont envoyé des amendements par rapport à ce qu'on avait fait dans le 401

parce que, selon eux, bien, c'est ça que la ministre doit reprendre. Donc,

évidemment, vous n'êtes pas surprise de voir que, comme porte-parole de

l'opposition officielle, je me fais le

porte-voix des gens qui ont dit qu'il y avait quand même des bonnes choses au

niveau du 401. Donc, c'est pour ça

que je vous dépose cet amendement-là qui, à mon sens, est conforme à ce qu'on a

dans la loi, à moins que la ministre me détrompe, là.

C'est sûr que, quand je l'ai bien relu comme il

faut et que j'ai vu, à la lumière des explications qu'elle nous a données sur l'amendement que j'ai présenté

précédemment et le sous-amendement qui avait été présenté par ma collègue,

Mme la Présidente, je dois vraiment dire

que, lorsque je lis ça, ça me pose un gros point d'interrogation, parce que ce

qu'on avait, c'est «...obtenir une

attestation de conformité des travaux de construction au Code de construction

et, le cas échéant, aux normes de construction édictées par une

municipalité.»

Je n'invente

pas le bouton à quatre trous, là, Mme la Présidente, là, le Code de

construction existe. Les municipalités l'utilisent. Pas toutes, c'est vrai.

Bon. Mais, à partir du moment où ce qui est écrit là, c'est un reflet de la

réalité, ce n'est pas une invention,

ce n'est pas quelque chose de nouveau, ce n'est pas quelque chose qui sort de

n'importe où, là, c'est quelque chose qui a été écrit l'année passée, basé sur

la réalité. Je vous ai même fait la démonstration que, dans les 25 plus grandes

municipalités, donc celles qui construisent beaucoup, il n'y en a que trois qui

n'appliquent pas... quatre, pardon, qui n'appliquent

pas le Code de construction. Toutes les autres l'appliquent. Des versions

différentes, j'en conviens, mais elles appliquent quand même le Code de

construction.

Puis moi, je

pense que de voir ici qu'on dit que l'entrepreneur ou le constructeur

propriétaire... Parce qu'il ne faut pas

oublier non plus, c'est une protection pour eux, hein? Puis je pense qu'on ne

le dira pas assez. Les entrepreneurs en construction, que ce soit l'ACQ, que ce soit l'APCHQ, que ce soit

l'association des entrepreneurs propriétaires, là, on a...

Mme Thériault : ...des professionnels de la construction, pardon, Mme

la Présidente, sont tous des entrepreneurs qui sont en construction. Puis, quand on dit «doit, dans les cas

déterminés par règlement de la régie, obtenir une attestation de conformité des travaux», pour eux, là, c'est un

gage de qualité. Pour eux, ça envoie le message aux personnes qui achètent

leur maison : J'ai construit mes

affaires selon les codes qui sont en vigueur, selon les normes qui sont en

vigueur. C'est un gage de qualité. C'est ça que ça dit, en fait. C'est

ça que ça dit. O.K.?

Donc, c'est pour ça que, quand on lit comme ça,

avec «obtenir une attestation de conformité des travaux de construction au

Code de construction», parfait, là on dit même «et, le cas échéant», donc on

reconnaît que ça se peut qu'il y ait une

municipalité qui ne l'ait pas, puis on dit : «et, le cas échéant, aux

normes de construction». Si on a pensé dire «le cas échéant», c'est parce qu'on est conscients qu'il y a des

municipalités qui ne l'ont pas encore fait. Parfait, pas de problème. «...édictées par une municipalité. Cette

attestation doit être produite par une personne ou un organisme reconnus

par la régie conformément...» Pourquoi?

Parce que c'est une attestation qui doit être faite par un professionnel, Mme

la Présidente. C'est un gage de qualité.

Puis

il y a beaucoup de gens qui sont venus nous dire ici : Au niveau des

professionnels, les assurances responsabilité, les ordres professionnels ont quand même, eux tous, des assurances

responsabilité, si jamais il arrive quelque chose, pour qu'on puisse les

poursuivre. On comprend tous que, quand il y a... un constructeur construit

quelque chose, ce qui nous regarde ici, évidemment, bon, on parle des maisons, Mme la Présidente, là, parce que c'est ça qu'on est en train de faire, bien, à

partir du moment où on construit des

maisons, c'est normal de les construire selon un code de construction qui est

en vigueur dans les municipalités. C'est normal de s'assurer que tout est

conforme par rapport à ce qui a été fait.

Puis

vous comprendrez, Mme la Présidente, que l'amendement que j'ai déposé, bien, ce qu'il vise à faire, en

fait, c'est de protéger le consommateur,

c'est de protéger la personne qui va acheter une maison neuve, pour faire en

sorte qu'elle puisse s'assurer que la

maison qu'elle achète, bien, elle a été bien construite puis qu'il y a un

professionnel quelque part qui a

signé une attestation, qui dit : Oui, j'atteste que c'est conforme au code

de construction qui est en vigueur dans la municipalité. C'est comme un

sceau de qualité qui vient dire : Ce que vous achetez, là, c'est conforme

et au code de construction et à ce qui est en vigueur dans la municipalité, si

c'est le cas.

Donc,

je pense que, pour ma représentation, ça devrait être bon, Mme la Présidente,

là. J'espère que la ministre a entendu mon appel, mon cri du coeur.

La Présidente

(Mme Dansereau) : C'est bien. Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il

y a d'autres interventions? Mme la ministre, y a-t-il une intervention? Oui? La

parole est à vous.

Mme Laforest :

Oui, oui. Alors, la simple raison pourquoi c'est difficile à accepter, c'est

que c'est les coûts, les coûts que ça amènerait. Puis c'est vrai parce

que, oui, oui, c'est sûr que, là, on parle d'ingénieurs, on parle

d'architectes, il y a des technologues qui

peuvent faire le travail, et les coûts pour les consommateurs et pour les

entrepreneurs seraient beaucoup moins élevés. Alors, je pense que...

Puis

également c'est vrai, si on parle, à toutes les rénovations, qu'on doit faire

venir un ingénieur ou un architecte, comme on le dit, pour un ajout, par

exemple, d'une mezzanine ou d'un agrandissement d'appartement, bien, vous

considérez que les délais aussi vont

être plus longs. Alors, c'est sûr qu'on augmente les délais et on augmente les

coûts pour les consommateurs.

Alors,

moi, je pense qu'on devrait attendre. Parce que moi, quand on parle de coûts...

Si on augmente les coûts pour les... autant les entrepreneurs puis autant les

consommateurs, autant ils vont être stressés. Ça fait que, si on amène ce

nouvel ajustement là, ça va... je pense que ce serait très négatif pour le

marché, autant pour les deux parties.

Présidente (Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Bien, c'est parce que j'entends ce que la ministre

dit, mais honnêtement, là... «L'entrepreneur ou le [constructeur] doit, dans les cas déterminés par règlement de la

régie, obtenir une attestation de conformité des travaux de construction

au code de construction...» On construit déjà selon le code de construction,

là, mettons, le cas échéant, selon la

municipalité, O.K.? Je n'ai rien inventé, là, on le fait, là. Il y a un code de

construction quelque part puis il y a des municipalités qui

l'appliquent. Bon, jusque là je pense que ça ne pose pas de problème.

On demande une

attestation qui «doit être produite par une personne ou un organisme reconnus

par la régie conformément [au] règlement de celle-ci». Si on veut s'assurer de la

qualité et de la conformité de la construction que l'entrepreneur a faite, quelque part, il me semble juste, là, que c'est

normal d'avoir une attestation quelque part qui dit que ce que le

constructeur a construit, c'est conforme au plan et devis qui a été produit par

l'architecte, mettons.

Puis c'est qui qui va

payer, honnêtement, là? Ce n'est pas la municipalité qui va payer, c'est le

constructeur qui va s'assurer que ce qui a

été construit... Parce que, souvent, il ne faut pas oublier, Mme la Présidente,

qu'il y a... un entrepreneur en construction peut développer quelque

chose puis il va donner un sous-contrat à un plombier, à un électricien.

Souvent, on va donner des portions de la construction. Mais, en bout de ligne,

en bout... au bout, au bout, au bout de la

ligne, là, au bout complètement, savez-vous ce qu'on trouve au bout de la

chaîne? Le consommateur qui achète sa

maison. Une ministre de l'Habitation, ça sert à protéger aussi le consommateur

qui achète sa maison. Mais le gars, ou la madame, ou la petite famille qui achète la maison, qui... Présentement,

sur le marché immobilier, vous savez tous les tarifs pour une maison neuve, O.K. Ça varie, évidemment,

d'où on est rendu. Mais il me semble juste que d'avoir une attestation

de conformité que tout a été fait selon les plans et devis, c'est un «basic».

Je veux juste

qu'on se rappelle ensemble collectivement, là, qu'un peu plus loin, dans la

copropriété, on dit... O.K., dans le projet de loi qui est déposé devant nous,

avec la copropriété, le même projet de loi, là, le même projet de loi, on vient

permettre, on vient obliger, pour un syndicat de

copropriété, d'avoir les plans et devis par le constructeur qui l'a fait.

On l'oblige, dans le projet de loi, pour la

copropriété, pour le donner au syndicat, pour être sûr que tout est conforme.

Parce que présentement on peut ne pas l'avoir. On le met dans la copropriété

pour s'assurer qu'une copropriété, c'est correct, que les plans et devis ont été faits correctement, on oblige à donner... Puis là on est en train de me dire, ici, que,

quand c'est dans le cas d'une autre

construction qu'une copropriété, Mme

la Présidente, qu'une attestation de

conformité, ça va coûter trop cher. Wow!

Je ne suis

juste pas satisfaite de la réponse parce qu'il me semble, qu'on fasse de la

copropriété, qu'on fasse du duplex,

qu'on fasse une grande maison, une petite maison ou un jumelé, peu importe ce

qu'on fait, quand tu es dans une municipalité puis que tu vas faire un développement domiciliaire, la plupart du temps, on comprend que c'est un promoteur qui va travailler avec différents entrepreneurs, ses sous-contractants. Puis là on parle du gage de qualité de la

construction.

Je ne sais pas quoi vous dire. Parce que j'ai

comme l'impression qu'avec le projet de loi qu'on va faire on est en train de donner deux niveaux de garanties

différentes. Puis une personne qui va acheter une copropriété neuve, quand

le projet de loi sera rendu, sera passé puis adopté, lui, il va tout avoir ses

attestations parce qu'on oblige le constructeur ou le promoteur à le donner à l'association ou au syndicat de copropriété. Puis, ici, on ne

veut pas donner au propriétaire ou donner

au constructeur l'attestation que ce qu'on a construit ça répond aux normes, au

Code de construction puis aux règles de

la ville. J'ai comme un peu de misère. Je me demande comment on peut bien

protéger les consommateurs qui achètent une construction neuve. On est à

deux niveaux, il y a quelque chose qui ne marche pas.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Bien, je m'excuse, je vais donner la parole au député de Rimouski.

M. LeBel : Oui. Bien, moi, j'ai

peut-être... c'est plus une question à la ministre. Là, là, depuis... j'ai

participé un peu hier, là, je vois qu'il y a

l'ancienne loi... le projet de loi n° 401, il

y a le projet de loi n° 16, qui vont... 16 qui va dans la

même direction, mais qui ne reprend pas tous les éléments du n° 401. Puis là, bien, je comprends, là, qu'on... puis la députée de l'opposition qui connaît ça parce qu'elle était ministre

puis elle connaît bien son dossier, elle veut intégrer des éléments

qu'elle avait étudiés, puis pas pour rien, dans le passé, là, il y avait des

arguments. Mais là...

Puis je

comprends, pour avoir déjà vécu ça dans le passé, mais pas comme ça, là, des

situations de même, je n'ai pas vu ça souvent, mais c'est les mêmes équipes

ministérielles qui ont préparé les deux projets, tu sais? Et puis j'essaie

de comprendre qu'est-ce qui est arrivé.

Est-ce que c'est l'évolution qui a fait qu'on a changé d'idée puis on a décidé

de les enlever ou... Parce que c'est

le même monde, à peu près, là, qui ont travaillé sur les deux projets.

Puis, tu sais, je ne tire pas le

blâme à personne. Il doit y avoir des raisons, là, pourquoi que ces

éléments-là qui étaient dans le projet

de loi passé, ils sont

enlevés, maintenant, puis c'est les mêmes personnes.

Puis, encore

là, je le dis, là, sans faire de blâme, là. Mais c'est parce que c'est un peu

particulier, là. Puis là j'ai même demandé aux gens de l'opposition officielle de me faire un briefing sur le n° 401, parce que, là, on vient qu'on est tout mêlés.

Mme Laforest : Bien non, je

suis très heureuse de la question...

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la ministre.

Mme Laforest : Est-ce que je

peux répondre, c'est-u...

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui, allez-y.

Mme Laforest : Oui? O.K. Alors,

je suis très heureuse qu'on m'amène cette question-là, vraiment, parce que, vous le savez, en arrivant en poste, peut-être

que le projet n° 410, on aurait peut-être pu dire : On va

attendre, on va attendre, on va attendre. La première urgence que, moi,

j'ai vue dans le projet n° 401, c'était la Régie du

logement, honnêtement, pour aider les

locataires au Québec. Je trouvais... je trouve que c'était une

situation particulière. Puis les locataires, au Québec, il y a une problématique avec la Régie du logement. C'était urgent de

reprendre le projet de loi, et c'est la première raison pourquoi j'ai

dit à mon équipe : On va regarder, on va l'étudier tout de suite pour la

Régie du logement.

Ceci étant dit, dans le projet de loi, il y avait aussi... dans le projet de loi n° 401, on parlait des copropriétés, on parlait de la Régie du bâtiment, et également,

moi, j'ai la chance d'avoir les Affaires

municipales, donc c'est évident maintenant que les Affaires municipales

vont avec l'Habitation. Pour la Régie du logement, ça va bien aller, je pense. En

tout cas, j'ai très hâte, puis honnêtement

je vais y aller avec mon coeur, j'espère que le projet de loi va aller bien.

Puis ma première raison, c'est

vraiment pour aider la Régie du logement, qui en a grandement besoin. Puis, en

2016, on a eu la demande aussi du

Vérificateur général, de dire : Il y a des problèmes avec la Régie du

logement, agissez rapidement, alors prenez des mesures. Puis c'est pour

ça que, pour moi, il fallait aller rapidement.

Ceci étant dit, quand on prend un projet de loi

qui a été fait par un ancien gouvernement puis par un nouveau gouvernement, bien, c'est certain qu'il y

a des changements, c'est certain, parce que,

pourquoi il y a des changements, la ministre

n'est pas pareille, la ministre est différente. Moi, j'ai eu beaucoup

d'expérience, j'ai travaillé... en tout cas, j'ai eu beaucoup

de projets, beaucoup d'expérience au niveau de la construction.

Si on prenait le projet de loi comme tel, le n° 401,

bien, les petites entreprises en

construction, en tout cas, je douterais de leur avenir aujourd'hui. Alors, le projet n° 401, je ne pouvais pas le prendre tel quel, parce que moi, oui, je connais plusieurs

entreprises, des petites entreprises en construction, que, si on avait adopté le n° 401

comme il l'était, on s'en allait vraiment avec des problématiques d'entreprises au Québec.

C'est

certain que, moi, ma vision, c'est de redonner toujours de l'argent soit...

Comme, là, on le voit, là, on a un amendement pour dire qu'on devrait

faire venir un ingénieur ou un architecte s'il y a une amélioration dans le

bâtiment. On a évalué ça tout de suite,

nous, au ministère. Bien, sur, par exemple, un projet de

25 000 $, ça pourrait coûter entre 2 500 $ et 5 000 $ de plus pour faire venir un

ingénieur ou un architecte. Je ne doute pas du tout... Puis les ingénieurs, ça

en prend, les architectes aussi. Mais

est-ce qu'on pourrait prendre un technologue? Est-ce qu'on pourrait prendre quelqu'un qui est certifié par la Régie du bâtiment?

Alors,

c'est certain qu'il y a des mesures dans le n° 401

qui sont très bonnes, mais il a fallu en rejeter plusieurs parce que ça coûtait

trop cher aux consommateurs puis ça coûtait trop cher aux entrepreneurs. Puis

j'ai la chance... En tout cas, je suis

quand même très terre à terre puis je pense que ce qui est

essentiel aujourd'hui, c'est nos citoyens. Puis, si on peut

redonner de l'argent dans les poches

de nos citoyens, tant mieux. Puis des situations

comme ça, qu'on dit que ce n'est pas grave, on va obliger un ingénieur,

on va obliger un architecte... mais, un instant, on est dans le domaine de la

construction. Les entrepreneurs, là, ils ont

peur de ça. On ne peut pas faire ça à des consommateurs. On ne peut pas

dire : Bien, si vous modifiez ou

si vous faites une rénovation dans votre bâtiment, vous allez devoir faire

venir un ingénieur ou un architecte pour la conformité. Voyons donc,

aïe! là, les délais, la construction, déjà que...

fait que, moi, honnêtement, dans le n° 401, il y a plusieurs

choses que j'ai enlevées, puis vous avez totalement raison, puis je suis très heureuse que vous le

mentionniez. Puis, étant donné qu'on est avec les Affaires municipales, bien,

le projet

de loi s'appelle maintenant

le projet de loi n° 16. Et je crois que ce projet de loi là ne fera pas peur aux entrepreneurs, aux consommateurs. Il va être salutaire pour les locataires, les

locateurs. Ça va être vraiment un projet

de loi intéressant. Les municipalités

avaient besoin de certaines modifications dans le projet de loi, certains

ajouts.

Et honnêtement la Régie

du bâtiment sera là. Vous le voyez, là, ici, là, si on a la Régie du bâtiment

ici, avec le P.D.G., et qu'on a mis certains

freins, c'est parce que moi, j'ai dit : Faites attention, ce projet de loi là va coûter trop cher au

niveau de la construction. Au niveau

des normes, au niveau de la sécurité, jamais, jamais, jamais je ne vais

reculer. Ça, c'est vraiment

prioritaire. Mais je ne suis pas capable, avec l'expérience que j'ai en

construction, en habitation, de vous dire aujourd'hui que, le projet de

loi, on va accepter tous les amendements.

C'est

un exemple, là, qu'on voit, qu'on ne peut pas demander à un

ingénieur puis un architecte... Imaginez, là, si vous faites des ajouts, là,

là, il faut appeler l'architecte, il faut appeler l'ingénieur, pas pour une

construction neuve, pour des ajouts de rénovation. Il faut être logique.

Moi, je suis très terre à terre puis je pense que, pour tous les citoyens du Québec,

aïe! on veut les aider, puis c'est comme ça qu'on va les aider. Puis les

technologues sont aussi bons qu'un architecte et un ingénieur dans certaines inspections. Mais, quand ça va toucher la

sécurité, ne soyez pas inquiet, je vais toujours être présente.

Merci vraiment de votre question.

M. LeBel : Ce que je comprends, c'est que la machine

d'administration avait proposé dans le n° 401 ce texte-là

qui rentre bien en amendement. Le fait qu'il

ne soit plus là, c'est un choix politique,

c'est une décision politique. C'est ce que

je comprends de ce que vous avez dit. Mais c'est correct aussi, parce que vous

êtes la ministre, vous êtes la boss, et vous avez décidé que ce n'était

plus là, mais c'était... Ça répond à ma question très clairement.

Mme Laforest :

Mais j'aimerais conclure... parce que ce n'est pas un choix politique, c'était

un choix logique.

Mme Laforest :

Non, mais c'est vrai. Là, on ne parle pas de politique ici, là, on parle de...

M. LeBel :

C'est votre décision à vous.

Mme Laforest :

Pourquoi? Parce que je veux considérer que les consommateurs du Québec ne

doivent pas payer des fortunes. Merci.

M. LeBel :

...votre argument. Et ma question, c'était à savoir pourquoi c'était retiré. Et

là je comprends que c'est une décision, un choix gouvernemental.

La Présidente

(Mme Dansereau) : S'il vous plaît!

M. LeBel :

Bien, je voulais savoir comment... Merci.

La Présidente

(Mme Dansereau) : S'il vous plaît, est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Oui, la députée de...

Mme Nichols :

Vaudreuil.

La Présidente (Mme Dansereau) :

...Vaudreuil.

Mme Nichols :

Vous allez le retenir.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Là, je la retiens, parce que vous me précédez.

Mme Nichols : Oui. On a

33 heures ensemble la semaine prochaine.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Je le retiens. Donc, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui. Alors, voilà, merci, Mme la Présidente. Alors, toujours sur l'amendement

de ma collègue... Et j'ai entendu la

question de mon collègue et j'ai aussi entendu la réponse de la ministre.

Permettez-moi de revenir d'abord sur

le choix logique. C'est un choix logique, en fonction de vos orientations

politiques, qui peut être un choix aussi logique pour d'autres partis. Je pense, c'est vraiment plutôt un choix politique

de le retirer. Et je fais le lien, là, parce qu'on fait toujours le lien, avec le n° 401,

là, on se disait... Si je compare, vous avez ajouté des dispositions

municipales, mais vous avez retiré la protection des acheteurs en habitation.

Ça fait que c'est sûr que c'est un choix, mais je comprends, là...

Mme Nichols :

Oui, c'est un choix politique, puis je comprends que les deux ont été jumelés,

puis c'est correct, là. C'est correct puis c'est peut-être justement

plus facile de le faire avancer dans ce sens-là.

Mais il y a

quelque chose qui me titille, là, dans les réponses qu'on entend même depuis ce

matin, depuis hier, les amendements qu'on dépose, les sous-amendements,

c'est-à-dire que... Puis, je tiens à le rappeler, là, on ne fait pas un projet de loi pour sauver de l'argent, ou pour

faire des petites économies d'échelle, ou pour faire plaisir à telle ou telle

personne. Je pense qu'en tant que

législateurs... Puis je l'ai dit aussi ce matin, puis, moi, ça me fatigue, là,

je pense qu'en tant que législateurs on est assis ici aujourd'hui, ou

hier, ou 33 heures la semaine prochaine, et il faut prendre notre rôle au sérieux. C'est-à-dire que je ne pense pas que

c'est des économies de bouts de chandelles, là, qui peuvent... On ne peut pas

comparer ça à la sécurité de nos citoyens.

Ça, c'est quelque chose qui me fatigue énormément. Moi, je pense vraiment que

la sécurité de nos citoyens ou la...

Puis là je parle des citoyens en général, là. Ici, on est dans le domaine de

l'habitation, là. Mais je pense que

c'est vraiment ça qu'il devrait prioriser, quitte à imposer... Je ne pense pas

que c'est... Je ne pense pas qu'on a besoin...

Puis on en a entendu, des groupes. Il y a des

groupes qui sont venus nous voir puis il y a des groupes qui l'ont réclamé, là, qu'on demande des attestations de

conformité, là. Il y a des groupes qui sont venus nous le dire. Il y a des

groupes qu'on n'a pas entendus, par

exemple, qui nous ont envoyé des mémoires. Puis je peux vous en citer, des

mémoires où il y a des groupes qui nous ont demandé des attestations de

conformité pour s'assurer de la qualité et de la conformité de la construction. Puis là on parle des architectes,

des ingénieurs. Aïe! ça va coûter cher, faire venir des... les faire venir, mais

ça peut être aussi un autre professionnel reconnu qu'on peut faire venir.

En fait, je

ne comprends pas... Je comprends que la ministre, elle voyait l'urgence d'agir

par rapport à la Régie du logement. Oui, il y avait une urgence d'agir, puis

c'est pour ça qu'on a ce projet de loi là ici aujourd'hui. Mais on rouvre

un projet de loi, puis ce n'est pas juste la Régie du logement que vous avez

mise dedans.

Ça fait qu'on

va prendre le temps de les étudier. Puis moi, je pense que, même si on

priorise... Puis on comprend la priorité de la Régie du logement puis on

comprend que ce projet de loi là a été fait pour ça. Bien, je pense qu'on est

quand même ici aujourd'hui... Puis,

oui, on va l'aider, la Régie du logement, parce qu'on va y arriver, mais je

pense qu'il y a quand même d'autres clauses qui méritent d'être écoutées,

d'être entendues. On l'a dit puis on va le répéter souvent, ça n'arrive pas souvent qu'on rouvre des projets de loi ou

qu'on fait des projets de loi omnibus où on met beaucoup de choses dedans.

Et, moi, ça m'embête, cette vision de redonner

l'argent, ce point de vue économique de redonner l'argent, qu'il ne faut pas que ça coûte trop cher. Moi, quant à

moi, la sécurité, là, ça n'a pas de prix, là. Puis, en tant que législateurs,

c'est sûr qu'il faut évaluer

l'impact, là. Ça, j'en conviens, là, il faut évaluer l'impact. Il ne faut quand

même pas étouffer le consommateur. Ça, j'en conviens. Mais je pense que c'est

notre devoir de voir... d'analyser les solutions possibles ou les options possibles pour y arriver, parce qu'on peut

le faire de façon différente. On peut mettre des clauses où ça s'applique, des

clauses où ça ne s'applique pas, et c'est ça qu'on essaie de faire ensemble. Je

pense qu'on a le même objectif, c'est vraiment

d'aider soit les municipalités, les citoyens, ceux qui prennent un

constructeur. Je pense que ça, c'est clair. Mais je pense que l'économie

de bouts de chandelles, ce n'est pas comme ça qu'on va y arriver.

Et je réitère

une fois de plus que l'économie versus la sécurité, versus nous, comme

législateurs, de prendre nos responsabilités, ça ne doit pas être

minimisé. C'est un choix que vous avez fait, parce que vous avez le droit de le

faire. C'est vous qui avez les responsabilités supplémentaires, soit celle d'être

ministre — et

beaucoup de responsabilités supplémentaires — de

l'Habitation et d'être ministre des

Affaires municipales. C'est intéressant parce que c'est deux ministères, justement,

qui se rejoignent. Puis, même quand c'étaient des ministères

séparés, il y avait quand

même possibilité de travailler avec

le ministre des

Affaires municipales puis la ministre

de l'Habitation. Ça se faisait aussi. Mais c'est le fun, parce qu'ici on peut le faire avancer, puis vous

pouvez porter... Vous avez les deux chapeaux. Donc, on peut les faire avancer

ensemble.

Et c'est

votre choix, en tant que ministre, de lever le drapeau puis de dire :

Bien, il y a une urgence, puis moi, je vais faire un projet de loi pour la

Régie du bâtiment, puis, en même temps, bien, proposez-moi qu'est-ce qu'on peut

mettre dedans, puis on va mettre un

omnibus pour qu'est-ce qui touche le municipal puis le reste de l'habitation,

mais, moi, ma priorité, c'est la

Régie du logement. Ça, c'est correct, là. Je veux dire, il n'y a pas de problème

avec ça. Mais je vais reprendre les propos du député de

Rimouski, Harold... Donc, je vais reprendre les propos du député de Rimouski,

qui disait... Bon, j'ai un blanc de mémoire...

Mme Nichols : Oui, il parlait

d'un choix politique, mais où il s'en allait... Voyons, il a passé quelque

chose...

Mme Nichols :

Oui, il parlait des équipes. Oui, non, il disait que c'était superbon. Non,

mais il parlait des équipes. Il

disait que les équipes sont les mêmes, puis ça, c'est vrai, là. Souvent, les

citoyens ne le savent pas ou ne s'en rendent pas compte, mais le politique change, puis, oui, il y a des nominations

politiques qui sont faites, puis souvent on s'entoure de gens qui ont la

même vision ou la même orientation que nous.

Puis moi, je n'en reviens pas, la qualité et la

compétence... Puis vous l'avez dit, que vous avez une équipe extraordinaire, puis je ne le remets pas en

question. Mais, tu sais, on s'associe quand même avec des gens ou on demande

au personnel... Les fonctionnaires sont là,

puis les fonctionnaires s'adaptent, puis les fonctionnaires sont très

compétents, puis ils suivent

l'orientation que vous voulez donner à votre projet de loi, l'orientation que

vous voulez donner à... ou la priorité que vous voulez donner, entre

autres, ici, à la Régie du logement. Ils le font, et ils le font très bien.

Les équipes changent, puis c'est pour ça que je

vous dis : C'est vraiment politique. Quand on décide d'ajouter des dispositions municipales, mais de retirer la

protection des acheteurs en habitation, c'est vraiment un choix politique.

Et votre entourage, les fonctionnaires, s'y

conforme, puis c'est correct. Je n'ai pas de problème avec ça. Vous avez un

plan de match politique, puis c'est

correct. Mais là où on vous demande... c'est de faire preuve d'ouverture, de

souplesse, avec les commentaires qu'on apporte, pour encore... C'est

notre travail, nous, dans l'opposition, de bonifier le tout. Puis, sincèrement, peu importent les allégeances

politiques, on travaille pour tout le monde puis on travaille toujours pour nos

citoyens, et ici on travaille...

Entre autres,

on a eu la chance de rencontrer, là, des groupes qui sont venus faire

différentes représentations, puis on travaille en fonction de ce qu'ils nous

ont livré comme message. On l'a dit, on aurait aimé ça en rencontrer un peu

plus. Puis c'est sûr que les groupes qui

viennent ici, on le sait, ils plaident pour leur partie, hein? C'est sûr que

l'Ordre des ingénieurs du Québec va

exiger que ça soit un ingénieur qui émette un avis de conformité. Ils sont les

meilleurs. Ça fait que l'architecte

va dire la même chose. Ça fait que c'est normal, là, chacun va plaider pour sa

cause ou en fonction de ce qu'il représente, là, et puis c'est correct

aussi.

Mais,

justement, nous, on est là pour départager ça. On est là pour essayer de

trouver le juste milieu. Et ça, ça ne doit

pas se faire, une fois de plus, en gardant en tête que ça prend de l'économie,

qu'il faut économiser. Moi, je serais bien mal à l'aise, à la fin de ce projet de loi là... puis arriver, puis

dire : Bien, c'est un superbon projet de loi, là, on a économisé, là, au moins, 200 $, 300 $ ou

2 000 $. Tu sais, on va-tu quantifier le travail qu'on a fait,

combien qu'on a réussi à économiser? Tu sais, ce n'est pas ça,

l'objectif. L'objectif, là...

Bon, le coût

pour les entrepreneurs... Ils vont être stressés. Les entrepreneurs vont être

stressés. Ils sont déjà stressés, là. Il faut dire les vraies affaires, là, ils

sont déjà stressés. Mais ça me surprendrait bien gros, là, qu'un entrepreneur,

là, il stresse au boutte parce qu'on lui

impose un nouveau code ou parce qu'on lui impose des nouvelles règles, là. Ils

sont venus nous voir, ils sont pour,

la plupart. On leur fait un ajout, puis, dans le fond, là, c'est qu'on va les

protéger, parce que, dans l'amendement,

ce qu'on demande, c'est qu'il y ait un avis de conformité. On demande d'avoir

une attestation de conformité pour

s'assurer de la qualité. Bien, moi,

je trouve que, même, ça les protège, là, entre eux. Ceux qui sont moins bons

vont leur faire encore moins

compétition parce que ceux qui sont moins bons vont directement prendre... Ils vont prendre la porte de sortie, puis ça va être

sûrement les meilleurs qui pourront rester sur le marché.

La protection

des acheteurs des maisons, je pense que c'est quelque chose qui est superimportant.

On le sait, hein, quand on achète une

maison, c'est souvent le projet d'une vie. Ce n'est pas des hypothèques sur

cinq ans ou ce n'est pas de paiements

comptants qu'on fait, hein? Souvent, on s'endette pour offrir une maison pour

notre famille. Donc, je pense que

l'achat d'une maison, c'est, pour certains, un rêve, mais c'est l'investissement d'une vie. Puis, on le voit présentement,

il y a des cas tristes, là, qu'on constate.

Mais, voilà,

c'est pour ça que je pense que ça doit être confirmé... je le réitère, je pense

vraiment que ça doit être confirmé par des professionnels qualifiés, puis je ne dis pas nécessairement

un ingénieur ou un architecte. Il y en a, des professionnels reconnus

dans le milieu. Puis, même, il y en a qui parlaient d'offrir justement une

formation pour des inspecteurs. Ça pourrait

être ces personnes-là, là. Je ne dis pas qu'il faut être gradué

puis avoir une maîtrise pour pouvoir autoriser ce genre... est-ce que je

suis... pour pouvoir émettre cette attestation de conformité. Mais je vous

demande...

Mme Nichols : Oui, la qualité,

c'est non négligeable. Puis, tu sais, c'est comme que... Tu sais, il y a des

choix qui sont évidents, comme quand quelqu'un

construit une maison, dit : Bien, je vais mettre mes fenêtres blanches

parce que c'est moins cher mettre le

contour en aluminium blanc qu'en aluminium de couleur. Bon, ça, c'est des

choix, mais ça ne joue en rien dans

la sécurité. Mais il y a d'autres choses qui peuvent jouer dans la

sécurité, qui sont évidemment des critères pas mal plus importants.

J'aimerais

déposer un sous-amendement à l'amendement de ma collègue, ou à moins qu'il y avait une réponse à

donner relativement... Mme la Présidente, je m'excuse, hein? Je vous donnais la

parole, moi, là. Je m'excuse.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Oui, Mme la ministre.

Mme Laforest : En fait, ça va prendre 30 secondes. Je n'ai jamais, jamais, jamais

dit que le projet de loi était sur le fait qu'on devait absolument

économiser, puis moi, je parlais de l'article lequel on débattait.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui, la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente.

C'est parce que je faisais référence aux amendements d'hier, au sous-amendement de ce matin, qui était aussi... On pensait encore

à l'impact... Ça fait que moi, je faisais référence au tout. À date, ça fait un amendement, un sous-amendement, un autre amendement, puis on revient tout le temps sur des coûts.

Ça fait que, là, je me dis : À un moment donné, les coûts, là...

Mme Nichols : Oui, c'est

ça, on achète une maison, c'est le

projet d'une vie. Ça fait que ce n'était pas nécessairement sur ça, mais, quand je faisais référence aux

coûts, je faisais référence qu'à date on revient tout le temps sur le coût pour

les municipalités, le coût pour les entrepreneurs, le coût... Mais

le coût par rapport au gage de qualité, à un moment donné, il faut prioriser.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Une autre intervention? Non, ça va? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je voulais

déposer un sous-amendement.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui. Vous pouvez en faire la lecture?

Mme Nichols : Oui, avec plaisir. Alors, à l'article 2.3, soit

l'article 16 de la

Loi sur le bâtiment, modifier l'article 2.3 de

l'article 16 par l