Bill document — Vigie #47401

Vigie 47401

Quebec — Bills

1 CM-Amphithéâtre-LD 1ÉP-11-204f 11-204f_V1 CM-Amphithéâtre-LD 1ÉP-11-204f 11-204f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 204 (Privé) Loi concernant le projet d’amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec Présentation Présenté par Madame Agnès Maltais Députée de Taschereau Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-204f.indd 1 5/20/11 1:31:17 PM 2 CM-Amphithéâtre-LD 1ÉP-11-204f 11-204f_V1 CM-Amphithéâtre-LD 1ÉP-11-204f 11-204f_V1 11-204f.indd 2 5/20/11 1:03:17 PM 3 CM-Amphithéâtre-LD 1ÉP-11-204f 11-204f_V1 CM-Amphithéâtre-LD 1ÉP-11-204f 11-204f_V1 Projet de loi n o 204 (Privé) LOI CONCERNANT LE PROJET D’AMPHITHÉÂTRE MULTIFONCTIONNEL DE LA VILLE DE QUÉBEC ATTENDU que la Ville de Québec a le projet de construire un amphithéâtre multifonctionnel dans le Parc de l’Exposition Provinciale; Que l’amphithéâtre multifonctionnel est un édifice public financé par la Ville de Québec et le gouvernement du Québec; Qu’il y a lieu de permettre la participation du secteur privé à ce projet d’amphithéâtre multifonctionnel; Que Quebecor Media Inc. a déposé aux autorités de la Ville de Québec, le 26 février 2011, une proposition qui a été acceptée par la résolution CV-2011-0174 de son conseil de ville le 7 mars 2011; Que ce projet revêt un caractère exceptionnel et qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité juridique de la proposition déposée et des contrats à conclure à la suite du dépôt de cette proposition; Que l’intervention du législateur permettra le démarrage immédiat du projet; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré toute disposition inconciliable, la Ville de Québec peut conclure tout contrat découlant de la proposition faite par Quebecor Media Inc., le 26 février 2011, et acceptée par la résolution CV-2011-0174 adoptée par le conseil de la ville le 7 mars 2011. Un tel contrat doit être substantiellement conforme au contenu de la proposition. La mise en concurrence effectuée en vue d’obtenir la proposition visée au premier alinéa et l’octroi de tout contrat conclu en vertu de cet alinéa sont réputés ne pas contrevenir aux articles 573 à 573.4 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) et à la politique adoptée en vertu de l’article 573.3.1.2 de cette loi. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-204f.indd 3 5/20/11 14:33:53 4 CM-Amphithéâtre-LD 1ÉP-11-204f 11-204f_V1 CM-Amphithéâtre-LD 1ÉP-11-204f 11-204f_V1 11-204f.indd 4 5/20/11 1:03:21 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 47401
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 47401 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2a650f77ffcfc1f85d3c7190af603a9ca5e40d8b

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