Bill document — Vigie #8839

Vigie 8839

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 218 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Bruno- de-Montarville Présentation Présenté par M. Richard Merlini Député de Chambly Éditeur officiel du Québec 2008

3 Projet de loi n° 218 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-BRUNO-DE- MONTARVILLE ATTENDU que la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville a intérêt à ce que son

titre de propriété sur certains de ses immeubles soit régularisé ; Que la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville sur les lots mentionnés à l’annexe A, découlant de l’acte daté du 2 juin 1969 et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Verchères sous le numéro 89531, ne peut être contesté au motif que, par cet acte, la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville a acquis des immeubles à l’extérieur de son territoire.

Malgré toute disposition à l’effet contraire et malgré toute compétence d’agglomération, la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville peut aliéner tout immeuble dont elle est propriétaire mentionné à l’annexe B, en tout ou en partie, à

titre gratuit ou onéreux, en faveur du gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes. Elle peut également établir, sur tout ou

partie d’un tel immeuble, tout droit ou toute servitude réelle et perpétuelle de puisage d’eau, d’aqueduc, de passage ou de non-construction. Elle peut également renoncer à tel droit ou servitude. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

ANNEXE A (article 1) 1° Le lot 86-1 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Julie, circonscription foncière de Verchères ; 2° le lot 87-1 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Julie, circonscription foncière de Verchères ; 3° le lot 88-1 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Julie, circonscription foncière de Verchères ; 4° le lot 89-1 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Julie, circonscription foncière de Verchères ; 5° le lot 91-1 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Julie, circonscription foncière de Verchères ; 6° le lot 606 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Julie, circonscription foncière de Verchères ; 7° le lot 2 451 936 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly.

ANNEXE B (article 2) 1° Le lot 2 420 148 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 2° le lot 2 420 883 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 3° le lot 2 420 884 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 4° le lot 2 420 887 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 5° le lot 2 420 888 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 6° le lot 2 420 890 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 7° le lot 2 420 891 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 8° le lot 2 451 934 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 9° le lot 2 451 935 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 10° le lot 2 451 936 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 11° le lot 3 042 969 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 12° le lot 3 042 970 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 13° le lot 3 042 973 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 14° le lot 3 042 974 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 15° le lot 3 042 975 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ;

6 16° le lot 3 042 976 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 17° le lot 3 042 996 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 18° le lot 3 042 997 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 19° le lot 3 042 998 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 20° le lot 3 042 999 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 21° le lot 3 043 000 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 22° le lot 3 043 004 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 23° le lot 3 043 011 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 24° le lot 3 043 012 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 25° le lot 3 043 013 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 26° le lot 3 043 014 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 27° le lot 3 043 015 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 28° le lot 3 043 016 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 29° le lot 3 043 017 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 30° le lot 3 043 018 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 31° le lot 3 043 019 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 32° le lot 3 043 020 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ;

7 33° le lot 3 043 021 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 34° le lot 3 043 023 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 35° le lot 3 043 024 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 36° le lot 3 086 581 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly ; 37° le lot 86-1 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Julie, circonscription foncière de Verchères ; 38° le lot 87-1 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Julie, circonscription foncière de Verchères ; 39° le lot 88-1 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Julie, circonscription foncière de Verchères ; 40° le lot 89-1 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Julie, circonscription foncière de Verchères ; 41° le lot 91-1 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Julie, circonscription foncière de Verchères ; 42° le lot 606 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Julie, circonscription foncière de Verchères.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8839
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8839 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2a68e198410ad5ac0db838a0d5fb025cce3d5bc8

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