Labour and the Economy — 5 February 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2020-02-05

Quebec — Committees

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre.

Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, merci de... l'opposition

officielle de nous avoir permis

de prendre du temps, donc, pour pouvoir

répondre correctement à la proposition du député de Viau. Avec le consentement de l'opposition

officielle, je demanderais au juriste

de l'État, Me Hudon, de pouvoir répondre techniquement à la question,

en fait, à la proposition du député de Viau.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Avons-nous le consentement? Parfait, merci. Me Hudon, veuillez vous

présenter avant de répondre.

M. Hudon

(Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, légiste au ministère

de la Justice.

Alors, j'ai examiné la proposition d'amendement, et, juridiquement parlant, ce ne serait pas nécessaire

de mettre cette disposition-là parce qu'il y a déjà une obligation légale qui s'applique à la RIO de publier sur

Internet ses rapports annuels et ses rapports d'activité. Et je vous

donne les explications plus juridiques.

Dans la

loi sur l'accès à l'information, il y a l'article 16.1 qui existe déjà,

qui prévoit qu'«un organisme public

[...] doit diffuser, dans un site Internet,

les documents ou renseignements accessibles en vertu de la loi qui sont

identifiés par règlement du gouvernement et mettre en oeuvre les mesures favorisant

l'accès à l'information édictées par ce règlement».

En application de cet

article 16.1 là, le gouvernement a adopté le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels. Donc, c'est le règlement 2,

chapitre A-2.1. Et, à l'article 4 de ce règlement-là,

c'est assez technique, Mme la Présidente, je m'excuse, donc, ça débute comme suit : «Un organisme public doit diffuser sur un site

Internent les documents ou les renseignements suivants, dans la mesure où ils sont accessibles

en vertu de la loi...»

Et là on va au paragraphe

14°... pas 14°, mais 15°, pardon, qui se lit comme suit : «Les documents

qu'il produit — donc les

documents que l'organisme produit — et qui sont déposés, conformément au

règlement de l'Assemblée nationale,

aux fins d'une séance publique de l'Assemblée nationale ou de l'une de ses

commissions[...], dont ceux qui sont énumérés

dans la liste établie conformément à l'article 58 [du] règlement [sur

l'Assemblée nationale doivent être publiés sur un site Internet].»

Et, quand on va voir la liste des documents qui doivent

être publiés sur un site Internet, on arrive, dans l'énumération, à un paragraphe qui ne concerne exclusivement que la

RIO, et on prévoit que les rapports annuels font

partie des documents

qui doivent être publiés en vertu de l'article 58.

Donc, ce chemin étant fait, il y a déjà une

obligation qui existe et qui est en vigueur, qui prévoit que le rapport

annuel et le rapport d'activité sont déposés sur un site Internet par la

société... pas par la société, par la régie. Et c'est d'ailleurs ce qui explique ce qui a été montré par M. Labrecque hier,

que c'est déjà appliqué par la société. Les rapports annuels sont déjà

accessibles.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci, Me Hudon. Y a-t-il des interventions? Député de

Viau.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Merci, Me Hudon, pour cette

précision. La première question, donc, que

j'aimerais vous poser, Me Hudon, donc, est-ce que vous me confirmez que

l'ensemble des éléments qui sont indiqués dans l'article 40.1, donc, sont... En vertu du règlement que vous venez

de donner lecture, actuellement, il y a une obligation de rendre ces documents-là disponibles, à savoir

les états financiers audités, comprenant le rapport de l'auditeur indépendant

ainsi que les notes afférentes, qui doivent

être diffusés. Est-ce que vous me confirmez que tous ces documents-là, en vertu

de l'actuel règlement que vous venez de lire, c'est une exigence de la loi?

M. Hudon (Alain) : Ce que je vais vous dire, c'est que l'article 40

du projet de loi prévoit que la ministre dépose les états financiers et le rapport d'activité de

la société à l'Assemblée

nationale. Et, à l'article 41, on

prévoit que les rapports du Vérificateur général, les rapports qui sont vérifiés, sont joints aux états financiers.

Donc, les états financiers qui sont dans le rapport d'activité, qui sont

déposés à l'Assemblée nationale, comprennent le rapport du vérificateur.

M. Benjamin :

Et le règlement que vous venez de donner lecture, Me Hudon, date de quand exactement?

M. Hudon (Alain) :

Il date, je crois, de 2008.

M. Hudon

(Alain) : Oui.

Benjamin : Donc, est-ce que

vous conclurez avec moi que le projet

de loi qui a été amené par l'actuel ministre

des Transports à ce moment-là, c'était un projet de loi, à toutes fins

pratiques, inutile?

M. Hudon (Alain) : Bien, peut-être que la

députée, à l'époque, n'avait pas toute l'information technique. C'est

quand même un chemin assez ardu d'en arriver à cette conclusion-là.

M. Benjamin :

Donc, l'actuel ministre...

M. Hudon (Alain) : Donc, à l'égard de la RIO... Parce que

l'amendement qui avait été présenté par la députée en question visait l'ensemble des documents de tous

les organismes. Là, je ne sais pas, moi, je n'ai pas fait l'analyse d'est-ce

que tous les organismes qui étaient visés

par l'amendement qui était proposé sont couverts ici, mais, dans le contexte de

la RIO, dans le contexte de la nouvelle société, c'est oui, la réponse.

Benjamin : Parfait. Écoutez, nous sommes là pour travailler sur un bon

projet de loi, un bon projet de loi, un projet de loi pérenne, qui va permettre à la société de pouvoir se

développer, mais de pouvoir mettre en valeur le patrimoine. Donc, à ce moment-là, donc, avec votre

consentement, Mme la ministre, donc, je vais tout simplement retirer, donc, notre

proposition d'amendement.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Est-ce que nous avons le consentement pour que le député

de Viau retire son amendement?

Mme Proulx

(Berthier) : Consentement. Merci, M. le député de Viau. Consentement, Mme

la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait, excellent. Donc, la proposition de l'amendement avec le nouvel

article 40.1 est retirée. Nous poursuivons donc avec l'article 51.

Mme la ministre.

Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, on est dans la

section des règlements sur les contrats

d'aliénation et des biens meubles excédentaires.

L'article 51 :

Le Règlement sur les contrats d'aliénation de biens meubles excédentaires est

abrogé.

Donc, le 51 propose d'abroger le Règlement sur les

contrats d'aliénation de biens meubles excédentaires.

La société disposera ainsi de plus de latitude pour

déterminer le processus permettant de vendre, le cas échéant, ses biens

excédentaires.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Avons-nous des commentaires? Oui, député de Viau.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, alors, la première question

que j'aurais, donc, je ne sais pas si la ministre peut nous expliquer

comment l'abrogation... en quoi l'abrogation de cet

article donnera plus de

latitude dans le processus de vente des biens meubles.

Mme Proulx

(Berthier) : De ce que je comprends, Mme la Présidente, M. le

député de Viau, c'est des organismes

autres que budgétaires. Donc, on rentre dans des technicalités très, très

pointues de règlements. Donc, peut-être M. le président-directeur général ou encore un des juristes, avec votre consentement, pourrait arriver

avec des explications plus pointues sur la Régie des installations olympiques, qui est le seul organisme public autre que budgétaire à être soumis

à une réglementation particulière.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait, merci. Alors, Me Hudon qui répond ou... Oui, Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la

Présidente. Alors, quand on consulte le règlement en question, on se rend

compte qu'il y a toute une espèce de processus qui est prévu lorsque la régie

veut actuellement vendre des biens meubles

excédentaires. Donc, dans certains cas, il y a des appels d'offres sur

invitation. Dans certains cas, c'est du gré à gré. Ça prend des appels d'offres dans les journaux, ce

qui est actuellement complètement désuet, de procéder par des appels

d'offres dans les journaux. Maintenant, on fonctionne avec des appels d'offres

électroniques.

Puis il y a

toute une mécanique qui est prévue, là. Quand ça dépasse un certain montant, ça

prend une autorisation x, tel autre montant, tel autre montant...

Donc, c'est assez contrôlant comme règlement. Actuellement, non seulement le

processus, certains des éléments du processus ne sont pas adaptés à la

situation actuelle, qui date... Le règlement, là, date d'avant 1981. Donc, ça a

été adopté probablement lors de la création de la régie, mais il y a toute une

mécanique d'approbation qui enlève, on va dire, une certaine latitude à la

régie.

Mme Proulx

(Berthier) : Avec la permission de la présidence, il y a Me Privé

aussi, si vous permettez, messieurs dames de l'opposition officielle,

qui pourrait apporter des détails supplémentaires à l'article 51 du

Règlement sur les contrats d'aliénation.

Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons le consentement? Parfait. Me

Privé, veuillez vous présenter avant de répondre.

M. Privé (Denis) : Oui. Denis Privé,

vice-président, Affaires juridiques et corporatives à la Régie des

installations olympiques.

En fait, je

dirais que c'est vraiment dans la modernisation de la loi et dans le fait

d'être capable d'actualiser nos opérations...

On se retrouve dans une situation où, lorsqu'effectivement on a à procéder à ce

type d'opération là, le processus est

excessivement ardu, n'est plus adapté aux règles d'aujourd'hui, et on veut

juste avoir la possibilité de pouvoir, en bonne gouvernance, là,

procéder dans ces situations-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Avons-nous d'autres interventions? Député de Viau.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Mais est-ce que Me Privé pourrait

nous dire à ce moment-là vers quel type d'encadrement la société, donc, la future société s'enligne en matière

de liquidation des biens excédentaires? À ce moment-là, je comprends très bien l'argument

qu'effectivement, donc, c'est ardu. Donc, c'est peut-être parfois même... Dans certains

cas, ça peut être même excessif, comme

processus, pour une société, mais faut-il bien, quand même, qu'il y ait une forme

d'encadrement. Quel est... Vers quoi vous vous enlignez à ce moment-là?

M. Privé (Denis) : Il y a quand même

une forme de reddition de comptes, à chaque année, qui se fait sur ce type d'opération là. Il peut y avoir différentes

situations. Ça peut être, dans certains cas, des fournisseurs qui seraient prêts à récupérer

certains équipements, certaines matières premières qui n'ont pas été utilisées

et pour lesquelles ils seraient prêts à donner une contrepartie

financière qui serait... où chacune des parties serait gagnante.

Donc, ça peut

être une situation comme ça. Ça peut être également de pouvoir offrir sur SEAO,

sur les systèmes d'approvisionnement

qui sont utilisés par la fonction publique... de pouvoir offrir aussi des lots

de biens meubles qui ne sont plus

utilisés au Parc olympique, que ça soit, par exemple, des systèmes

informatiques qui sont complètement désuets, mais qui, dans certains cas, pour des groupes

défavorisés, par exemple, pourraient être intéressants, même si ce n'est pas à la

fine pointe, de pouvoir avoir ce type d'outils là dans le cadre de leurs

opérations.

Alors, même quand on veut procéder dans ce type

de chose, ça devient tellement complexe, les autorisations et le processus qui est mis en place, que, souvent, je vous dirais que c'est plus simple de

détruire ou de tout simplement jeter,

là, ce type-là de bien meuble. Donc, c'est vraiment pour nous donner une

latitude puis d'être capable d'être optimal, là, dans ce qu'on peut faire lorsqu'on veut, dans certains cas, là, se

débarrasser de biens qui ne sont plus «up-to-date» pour

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2020-02-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 200205.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2a71ec1b782b48ef37a0849f1dca862773a92ffb

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