Bill document — Vigie #9501

Vigie 9501

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 16 Loi modifiant la

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec et la

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assujettir la Société du Centre des congrès de Québec et la Société du Palais des congrès de Montréal à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, et d’introduire dans la loi constitutive de chacune de ces sociétés de nouvelles règles de gouvernance adaptées à ces sociétés. Ces nouvelles règles de gouvernance visent notamment la composition du conseil d’administration de chacune des sociétés et prescrit les règles de nomination de leurs membres. De plus, pour chacune de ces sociétés, ce projet de loi distingue les fonctions de président du conseil d’administration de celles de président-directeur général. Par ailleurs, l’assujettissement de ces sociétés à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État rendra applicables de nouvelles règles concernant notamment le fonctionnement du conseil d’administration, la constitution des comités relevant de celui-ci ainsi que la divulgation et la publication de renseignements. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) ; –

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14.001) ; –

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-14.1).

3 Projet de loi n o 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS DE QUÉBEC ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PALAIS DES CONGRÈS DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS DE QUÉBEC 1. L’article 5 de la

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14.001) est remplacé par le suivant : « 5. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 11 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. Ces membres, dont au moins trois sont nommés après consultation des organismes représentatifs du milieu, sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. ». 2. L’article 6 de cette loi est abrogé. 3.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 7. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. ». 4. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 8. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à la présente loi. ». 5. L’article 9 de cette loi est remplacé par les suivants : « 9.

Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Le mandat du président-directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans.

4 Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. « 9.1. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 9, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 9.2. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions. ». 6.

L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 10. Le président-directeur général exerce ses fonctions à plein temps. ». 7. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa, après les mots « d’administration » de « , autres que le président-directeur général, ». 8. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «

Le directeur général et les » par le mot « Les ». 9. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les règlements de la Société, à l’exception d’un règlement pris pour sa régie interne, entrent en vigueur à la date de leur approbation par le gouvernement ou à toute autre date que ces règlements déterminent. ». 10. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « directeur » par « président-directeur » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, du mot « president » par le mot « chair ». 11.

L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « president » par le mot « chair ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PALAIS DES CONGRÈS DE MONTRÉAL 12. L’article 5 de la

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-14.1) est remplacé par le suivant : « 5. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 11 membres dont le président du conseil et le président-directeur général. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. Ces membres, dont au moins trois sont nommés après consultation des organismes représentatifs du milieu, sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. ». 13.

Les articles 6 à 11 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 6. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. À la fin de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. « 7. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à la présente loi.

Constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil d’administration déterminé par règlement de la Société, dans les cas et les circonstances qu’il indique. « 8. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil. Le mandat du président-directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. « 9.

Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 8, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 10. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions.

6 « 11. Le président-directeur général exerce ses fonctions à plein temps. « 11.1. Les membres du conseil d’administration, autres que le président- directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. ». 14. L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «

Le directeur général et les autres dirigeants ou» par le mot « Les ». 15. L’article 13 de cette loi est abrogé. 16. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « de l’article 14 » par « des articles 14 et 15 ». 17. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « president » par le mot « chair ». 18. L’article 18 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4 °. 19. L’article 19 de cette loi est abrogé. 20.

L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : «1 ° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ; ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 21. L’article 34 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) est modifié par l’insertion, après les mots « assujettie à », des mots « l’obligation d’établir un tel plan en vertu de ». 22. L’annexe 1 de cette loi est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Société du Centre des congrès de Québec « Société du Palais des congrès de Montréal ».

7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 23. Le vice-président nommé en application de l’article 5 de la

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec, tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la présente loi ), continue d’exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’une personne soit nommée pour remplacer le président conformément à l’article 13 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. 24. Le vice-président nommé en application de l’article 6 de la

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal, tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la présente loi ), continue d’exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’une personne soit nommée pour remplacer le président conformément à l’article 13 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. 25. La Société du Centre des congrès de Québec et la Société du Palais des congrès de Montréal doivent satisfaire aux exigences de l’article 34 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 15 mois celle de la sanction de la présente loi ). 26. Les exigences relatives au nombre de membres indépendants d’un conseil d’administration et celles relatives à l’indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État ainsi que l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 19 de cette loi s’appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement à la Société du Centre des congrès de Québec et à la Société du Palais des congrès de Montréal. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s’appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011. Il en est de même de l’exigence relative à la présence d’un membre au sein du comité de vérification devant être membre d’un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l’article 23 de cette loi. 27. Le gouvernement peut, conformément à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, déterminer qu’un membre du conseil d’administration de la Société du Centre des congrès de Québec ou de la Société du Palais des congrès de Montréal, en poste le ( indiquer ici la date qui précède la date de la sanction de la présente loi ), a le statut d’administrateur indépendant.

Malgré l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, un membre du conseil d’administration de la Société du Centre des congrès de Québec et un membre du conseil d’administration de la Société du Palais des congrès de Montréal qui n’ont pas obtenu le statut d’administrateur indépendant en vertu de l’article 27 de la présente loi, en poste le ( indiquer ici la date qui précède la date de la sanction de la présente loi ), peuvent être membres d’un comité visé à cet

article jusqu’à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration corresponde aux deux tiers des membres.

8 29. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société du Centre des congrès de Québec et celui des membres du conseil d’administration de la Société du Palais des congrès de Montréal en poste le ( indiquer ici la date qui précède la date de la sanction de la présente loi) sont, pour leur durée non écoulée, poursuivis aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Le mandat du président du conseil d’administration et directeur général de la Société du Centre des congrès de Québec est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de président-directeur général. Il assume la fonction de président du conseil d’administration jusqu’à ce que ce poste soit comblé conformément à l’article 7 de la

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec, modifié par l’article 3 de la présente loi. Le mandat du président du conseil d’administration et directeur général de la Société du Palais des congrès de Montréal est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de président-directeur général. Il assume la fonction de président du conseil d’administration jusqu’à ce que ce poste soit comblé conformément à l’article 6 de la

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal, remplacé par l’article 13 de la présente loi. 30. La Société du Centre des congrès de Québec doit soumettre à l’approbation du gouvernement sa politique de rémunération variable applicable à ses dirigeants et employés au plus tard le 31 décembre 2008. De plus, la Société ne peut modifier sa politique de rémunération variable en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) à moins que cette modification ne soit approuvée par le gouvernement. 31. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent à la Société du Centre des congrès de Québec et à la Société du Palais des congrès de Montréal à compter de l’exercice financier de chacune d’elles qui se termine après le 31 mars 2008. 32. Les dispositions du paragraphe 1 ° de l’article 21 de la

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal continuent de s’appliquer jusqu’à ce que le gouvernement détermine un montant conformément au paragraphe 1 ° de l’article 21 de cette loi remplacé par l’article 20 de la présente loi. 33. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9501
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9501 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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