Public Finance — 31 January 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CFP 2023-01-31

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, bienvenue à toutes et à tous. Je vous souhaite un bon début de session. Je constate que nous avons

quorum et je déclare donc la Commission

des finances publiques ouverte.

Comme vous le savez, la commission est réunie

afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions publiques sur

le projet de loi n° 3,

Loi sur les renseignements de

santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, vous allez bien?

Président (M. Simard) :

Bienvenue parmi nous. C'est votre première à la Commission des finances publiques. Heureux de vous retrouver. Y

aurait-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) est remplacé par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont) et M. Bouazzi

(Maurice-Richard) est remplacé par M. Marissal (Rosemont).

Le Président (M. Simard) :

Alors, bienvenue à nos nouveaux collègues.

Comme le veut la tradition, nous débutons ces

auditions par des remarques préliminaires, et je cède, d'entrée de jeu, la

parole au ministre, qui dispose de six minutes.

M. Caire : Oui,

merci, M. le Président. Vous me permettrez d'abord de vous saluer, M. le Président,

puisqu'il semblerait que nous allons continuer à travailler ensemble, et c'est

avec grand plaisir, saluer mes collègues de la

partie ministérielle,

saluer ma collègue de l'opposition officielle, mon collègue du deuxième groupe

d'opposition, pour qui j'ai des salutations particulières parce que lui et moi

avons un passé ensemble, législativement parlant, pour être sûr que tout le

monde...

Et c'est d'autant plus intéressant, M. le

Président, que ce qu'il est, je pense, important d'établir, c'est le pourquoi

du projet de loi n° 3. Vous me permettrez de faire un

petit peu d'historique parce que c'est important, pour savoir où on s'en va, de

savoir d'où on part. Et, dans le fond, c'est un grand constat, je pense, qu'on

a tous fait, que le gouvernement est une immense entreprise qui travaille en...

travaillait, parce qu'on travaille à ce que ce ne soit plus le cas, mais qui

travaillait en silo. Et le problème qu'on avait dans l'univers numérique, c'est

ce principe qui veut que chaque organisme qui donne une prestation de services

et qui collecte des données devient le propriétaire de cette donnée-là. Et, de

par le cadre législatif qui existait, cette donnée-là ne pouvait pas être

partagée pour des raisons de protection des renseignements personnels, notamment,

pas exclusivement, mais notamment.

Mais tout ça a été pensé dans un univers papier.

Alors, évidemment, le contrôle de la protection d'un document papier versus un

document numérique, ce n'est pas du tout la même chose. Donc, à ce moment-là,

le silo pouvait s'expliquer, d'une part. Et, d'autre part, pour échanger de

l'information, deux organismes devaient conclure des ententes bilatérales qui

étaient extrêmement complexes d'abord à négocier, à formaliser, et tout ça

devait être avalisé par la Commission d'accès à l'information.

(Interruption) Vous m'excuserez, M. le

Président, ça doit être très désagréable dans le micro. Ce qui fait que la

chose la plus simple à faire pour un organisme, dans le fond, c'était de

collecter sa propre information puis de faire ses petites affaires tout seul.

Dans un univers papier, ce n'est pas tellement

dérangeant. Dans un univers numérique, ça fait quoi? Ça fait qu'on va dupliquer

de l'information, on va créer ce qu'on appelle des doublons, on va créer ce

qu'on appelle une désynchronisation de l'information, c'est-à-dire qu'une

information qui est possédée par un organisme peut être... sur une même

personne, peut être totalement désynchronisée par rapport à l'information

qu'une autre organisation possède. Pourquoi? Parce que j'ai fait affaire

récemment avec tel organisme et j'ai fait affaire il y a deux ans avec tel

autre organisme, mes informations ont changé, on est désynchronisés. Donc, un

même citoyen se retrouve à avoir autant de versions de lui-même qu'il y a d'organismes

avec qui il a fait affaire. Évidemment, on comprend que dans un univers

numérique, c'est complètement fou, c'est complètement fou.

Donc, ce qu'on a commencé à faire... (Interruption)

Ah! merci, au nom de tous ceux qui nous écoutent. Ce qu'on a commencé à faire à

la dernière législature, et là-dessus mon collègue de Rosemont a la même

mémoire institutionnelle que moi, puisqu'on parle du

projet de loi n° 95 sur lequel nous avons travaillé

tous les deux... l'idée, c'était de dire quoi? C'était de dire que la donnée

qui est collectée par un organisme ou pour un organisme qui relève du gouvernement, cette donnée-là, bien, le

gouvernement, il en est le propriétaire, ce qui permet à différents organismes

de s'échanger cette information-là de façon fluide sans avoir à avoir ces

ententes-là d'une organisation, l'autre organisation, la Commission d'accès qui

rentre là-dedans, puis ce que personne ne faisait.

Donc, on allège et on augmente la disponibilité,

la fluidité et la mobilité de la donnée. L'idée générale du projet de loi n° 95

était ça. C'est ce qu'on a fait avec la collaboration des collègues de tous les

groupes parlementaires représentés à l'Assemblée nationale, et je les en

remercie encore parce que je pense que ça a fait avancer le Québec, numériquement,

d'une façon assez impressionnante.

Maintenant, pourquoi le PL n° 3?

Parce que la loi n° 95 vient modifier la

loi sur la

gestion et la gouvernance en ressources informationnelles. Au niveau du réseau

de la santé, plusieurs organismes ne sont pas sous le coup de cette loi-là,

donc ne sont pas tenus de respecter cette loi-là. Et donc il y a une part très

importante des renseignements de santé, je

ne me risquerai pas à les quantifier, mais c'est une part qui est quand même

très importante des renseignements de

santé du citoyen qui échappe à cette logique-là qui veut que les renseignements

de santé d'un citoyen lui appartiennent et devraient l'accompagner lorsqu'il reçoit des soins, quel que soit le

donneur de services, quel que soit le professionnel qui lui donne les

soins en question.

Alors, pendant la pandémie, et je ne veux pas

revenir sur tous les éléments de la pandémie, vous comprendrez, mais il y avait

le décret d'urgence qui permettait au ministre d'aller chercher ces

informations-là dans ce contexte-là bien précis. N'ayant plus de décret

d'urgence, nous revenons à la situation, au cadre législatif qu'on connaît. Et

là le ministre... le réseau de la santé, je devrais dire, parce que c'est faux

de dire que c'est réservé au ministre, c'est vraiment le réseau de la santé, se

retrouve à avoir une information partielle et partiale pour les raisons de désynchronisation que je vous explique, ce qui

est tout à fait intenable et ce qui nuit à la performance de notre réseau, donc

le PL n° 3, M. le Président, vient inclure dans cette

logique-là ces informations-là pour le plus grand bénéfice des patients

québécois. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci

à vous, M. le ministre.

Je cède

maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle et députée de

Mont-Royal—Outremont.

Madame.

Mme Setlakwe : Merci. Merci, M.

le Président. Merci à tous les collègues pour votre accueil. J'en suis à ma

première commission parlementaire, c'est mon premier mandat comme élue, alors

soyez indulgents. Mais je suis très enthousiaste de participer à cette

commission très importante sur un projet de loi d'une grande importance. Je

suis avocate, donc l'étude d'un projet de loi, pour moi, là, je ne suis pas du

tout en terrain étranger, je ne suis pas du tout issue du milieu de la santé.

Nous sommes

d'accord, d'entrée de jeu, avec le principe. Le régime actuel, il est imparfait

et, oui, il représente un frein aux

organismes dans l'exercice optimal de leurs fonctions. On comprend que

l'écosystème de santé est composé d'entités

indépendantes qui — j'emploie

le même... la même expression que vous, M. le ministre — travaillent

en silo. Donc, on a besoin d'une loi-cadre pour le bien des patients,

des intervenants, des chercheurs, mais surtout pour assurer une qualité de

soins optimale.

Encore une fois, on est favorables au principe,

là, d'une meilleure circulation des données et une meilleure efficacité, tout

ça pour offrir des soins, les meilleurs soins possible aux Québécois et

Québécoises.

C'est vrai qu'on note... je regardais les notes

de breffage d'hier, on note que les patients sont de plus en plus en contrôle

de la situation, en contrôle de leur état de santé, de leur dossier, veulent

participer. Et donc on connaît, nous, l'ensemble de notre état de santé, tous

les tests passés, puis on souhaite que, quand on se trouve devant un

professionnel, il ait rapidement toute l'info. On ne veut pas être pris... le

temps est précieux quand on est devant un intervenant, on ne veut pas... on ne

veut pas être pris dans des histoires d'informations partielles, de

formulaires, tout ça, on veut que ce soit efficace.

Également pour l'avancement de la recherche, la

recherche fait

partie intégrante au Québec, là, des soins qui sont offerts aux

patients, donc on voit des éléments positifs à cet égard-là aussi.

Bon, ceci étant dit, c'est un projet de loi qui

est costaud, je l'ai lu, il est très technique. Il va être complet avec

l'ensemble des règlements. Ça va prendre du temps à tout ficeler ça et à mettre

ça en oeuvre. Donc, il faut... nous allons et nous devons en faire une étude

détaillée et approfondie. Autant les Québécois veulent un contrôle sur leur

état de santé, je crois qu'ils veulent un contrôle aussi sur la libre circulation

de données sensibles qui les concernent. Donc, ça va être de trouver vraiment

un encadrement adéquat à cet égard-là. Tu sais, jusqu'où nos données se

rendent, tu sais, et pour quelles fins, tout ça, ça doit faire l'objet d'un

encadrement adéquat parce qu'on parle d'informations très sensibles, donc la

protection puis la sécurité des renseignements personnels, c'est quelque chose

d'extrêmement important. Nous, on veut... tu sais, on veut, oui, ouvrir les

voies d'accès, mais on va devoir permettre aux patients aussi de les fermer au

moment opportun.

Donc, on va s'assurer de retourner chaque pierre

pour être sûrs, là, qu'on se soit posé toutes les questions, qu'on n'oublie

rien. On est à l'écoute aujourd'hui, je suis à l'écoute aujourd'hui des... et

dans les prochains jours, des différents groupes qui vont soulever, évidemment,

des enjeux, des préoccupations, on va les écouter. On va donc étudier le projet

de loi ensemble pour le bonifier.

Et finalement, en

terminant, vous pouvez compter sur moi et sur toute l'équipe libérale pour

travailler de façon collaborative et de façon constructive dans le meilleur

intérêt de tous les Québécois. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Alors,

merci à vous, chère collègue.

Je cède maintenant la parole au député de Rosemont,

qui dispose de 1 min 30 s.

M. Marissal : Merci, M. le

Président. Bien, bonjour, chers collègues, heureux de vous voir ou de vous

revoir avec pas de masque. C'est presque une première depuis trois ans, ici. Je

vais faire bref dans les salutations, pas par manque de courtoisie mais par

manque de temps. On n'a pas gagné beaucoup de temps avec les dernières

élections, apparemment, alors je vais y aller rapidement.

Si j'ai bien compris ce que le sous-ministre

Kobrynsky nous a dit hier, et je le remercie de sa disponibilité, il nous a

même dit... a dit aux recherchistes, et ce n'est pas tombé dans l'oreille de

sourds, qu'on pouvait l'appeler pour avoir

des détails. C'est une première. Je félicite et je salue le geste. Si j'ai bien

compris ce que le ministre... le sous-ministre Kobrynsky nous a dit

hier, essentiellement, et je fais court par manque de temps, dans le système de

santé, avec les renseignements personnels

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2023-01-31
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 43 1 journal debats CFP 230131.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2a77c69d8bf8d68834907cc9b06256f67e655412

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