Bill 27 — The Elections Amendment Act (41st Legislature, 2nd Session)

Bill 27 (41-2)

Manitoba — Bills

Bill 27 Government Bill Projet de loi 27 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 27 PROJET DE LOI 27 THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLE CTORALE Honourable Mrs. Stefanson M me la ministre Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Elections Act to establish a new register of voters, which is a permanent and contin ually updated database of Manitobans eligible to vote in provincial elections. It eliminates the need for enumeration each time an election is called. Le présent projet de loi modifie la Loi électorale afin d'établir le registre des électeurs, soit une base de données permanente et tenue à jour des Manitobains admissib les à voter aux élections provinciales. Grâce au registre , il ne sera plus nécessaire d'effectuer un recensement ava nt la tenue de chaque élection.

Key elements of the register are as follows: h Using the final voters lists for the 2016 general election as a base, the register will be updated using information from federal, provincial and municipal data sources and through direct updates from voters. Elections Manitoba has authority to carry out targeted registration programs before an election is called to ensure that the register is a s up-to-date as possible. h Information from the register will be used to prepare the preliminary voters lists required by election officials, candidates and political

partie s once an election is called. h Voters who have registered once do not have to register again at each election call. h Voters may choose to opt out of the register, but they retain the right to vote. h Voters on the register will receive an information card before election day informing them where and when they can vote.

Les éléments clés du registre sont résumés ci-desso us. h Le registre, qui sera d'abord constitué de la liste électorale définitive utilisée pour les élections générales de 2016, sera mis à jour à l'aide de renseignements provenant de sources de données fédérales, provinciales et municipales ainsi que de renseignements communiqués directement par les électeurs.

Élections Manitoba sera autorisé à réaliser des programmes d'inscription ciblée avant la tenue d'une élection afin de veiller à ce que le registre soit aussi à jour que possible. h Les renseignements provenant du registre serviront à établir les listes électorales préliminaires dont ont besoin les fonctionnaires électoraux, les candidats et les partis politiques une fois que la tenue d'un e élection est ordonnée. h Il ne sera pas nécessaire pour les électeurs qui se sont inscrits de le faire de nouveau chaque fois qu e la tenue d'une élection est ordonnée. h Les électeurs pourront demander que leur nom soit radié du registre et toutefois conserver leur droit de vote. h Les électeurs dont le nom figure dans le registre recevront, avant le jour du scrutin, une carte d'information leur indiquant où et quand ils peuvent voter.

The Bill also requires voters to present proof of i dentity and address when they vote. A person who is on the voters list, but whose documentation does not indicate an address, may vote if they make a declaration as to their address. On election day, a person who is on the voters list wh o does not have the necessary documents to establish their identity may still vote if another resident of the same elec toral division vouches for them. De plus, le projet de loi exige que les électeurs fournissent une preuve de leur identité et de leur lieu de rési dence au moment de voter.

Les électeurs inscrits sur la list e électorale mais dont l'adresse ne figure sur aucun document présenté peuvent voter s'ils font une décl aration d'adresse. Le jour même du scrutin, les personnes inscrites qui n'ont pas les documents nécessaires pour prouve r leur identité peuvent également voter si un résident de la même circonscription électorale répond d'eux. The Bill permits absentee voters to cast a ballot f or a registered political party rather than for a candid ate, thus allowing absentee voters to vote before nominations close.

Le projet de loi permet aux électeurs absents de voter pour un parti politique inscrit au lieu d'un candidat af in qu'ils puissent participer au suffrage avant la clôture des mises en candidature.

The Bill requires schools to have an in-service day on the day of a fixed date general election. Le projet de loi exige que les écoles prévoient une journée de formation le jour du scrutin d'élections général es à date fixe. To improve the voting process for voters and to ach ieve administrative efficiencies, the Bill permits the C hief Electoral Officer to make modifications to the usual voting process. Modifications can be made only in consulta tion with the all-party advisory committee established under the Act and require prior approval of the Standing Comm ittee on Legislative Affairs.

Le projet de loi permet au directeur général des él ections de modifier le déroulement habituel du vote afin de l'améliorer dans l'intérêt des électeurs et de réal iser des efficiences administratives. Il est tenu de consult er le comité consultatif composé d'un représentant de cha que parti et constitué en vertu de la Loi puis d'obtenir l'approbation du Comité permanent des affaires législatives. The Bill includes minor administrative amendments t o The Elections Act . Le projet de loi apporte des modifications administ ratives mineures à la Loi électorale .

Related and consequential amendments are made to several Acts. Des modifications connexes et corrélatives sont app ortées à plusieurs lois.

BILL 27 PROJET DE LOI 27 THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLE CTORALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E30 amended 1 The Elections Act is amended by this Act. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi électorale . 2

Section 1 is amended (

a) by replacing the definition "election official" with the following: "election official" means a returning officer, assistant returning officer, senior voting officer, voting officer, assistant voting officer, registration officer or registration agent appointed under this Act. (« fonctionnaire électoral ») (

b) by adding the following

definitions: "register of voters" or "register" means the register of voters established under

section 63.1. (« registre des électeurs » ou « registre ») 2

L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition de « fonctionnaire électoral », de ce qui suit : « fonctionnaire électoral » Tout directeur du scrutin, directeur adjoint du scrutin, scrutateur principal, scrutateur, scrutateur adjoint, agent d'inscription ou préposé à l'inscription nommé sous le régime de la présente loi. ("election official")

b) par adjonction des définitions suivantes : « adresse résidentielle » Dans les sections de vote rurales, s'entend de la situation géographique de l'électeur. ("residential address") 1

"residential address" for a voter in a rural area means the voter's geographic location. (« adresse résidentielle ») (

c) in the definition "voters list", by striking out " for a voting area ". « registre des électeurs » ou « registre » Le registre des électeurs établi en vertu de l'article 63.1. ("register of voters" or "register")

c) dans la définition de « liste électorale », par suppression de « d'une

section de vote ». 3

Section 2 is replaced with the following: 3 L'articl e 2 est remplacé par ce qui suit : Establishing identity 2(1) A person who is required to establish his or her identity under this Act may do so by providing (

a) an official document issued by a federal, provincial or municipal government, or an agency of that government, that contains the person's name and photograph; or (

b) two documents authorized by the chief electoral officer that contain the person's name, one of which must be the voter information card under

section 76.1. Preuve de l'identité d'une personne 2(1) La personne qui est tenue de prouver son identité en conformité avec la présente loi peut le fair e en présentant :

a) soit un document officiel délivré par le gouvernement fédéral ou provincial ou une administration municipale ou l'un de leurs organismes et sur lequel figurent son nom et sa photographie;

b) soit deux documents autorisés par le directeur général des élections sur lesquels figure son nom, l'un d'entre eux devant être la carte d'information de l'électeur visée à l'article 76.1. Declaration as to address 2(2) If none of the documents provided under subsection (1) contains the person's current address, the person must make a signed declaration as to his or h er current address. Déclaration d'adresse 2(2) Si son adresse ne figure sur aucun document présenté en vertu du paragraphe (1), l'intéressé fai t une déclaration d'adresse qu'il signe.

Notice re authorized documents 2(3) Each year, and within three days after a writ of election is issued, the chief electoral officer must publish a notice setting out the types of documents that are authorized for the purpose of clause (1)(b).

Publication — documents autorisés 2(3) Chaque année et dans les trois jours suivant la prise d'un décret électoral, le directeur général d es élections publie un avis indiquant les types de documents autorisés pour l'application de l'alinéa (1)b). 4(1) Subsection 3(1) is amended by striking out "fax " and substituting " another method acceptable to the chief electoral officer ". 4(1) Le paragraphe 3(1) est modifié par substitution, à « par télécopieur », de « au moyen de toute autre méthode que le directeur général des élections juge acceptable ». 4(2) Subsection 3(2) is repealed. 4(2) Le paragraphe 3 (2) est abrogé. 2

5 Clause 14(

b) is amended by striking out " or enumerator ". 5

L'alinéa 14b) est modifié par suppression de « ou recenseurs ». 6(1) Subclauses 17(1)(a)(i), (ii) and (iii) are replaced with the following: (

i) until 75 days before election day, for a returning officer, assistant returning officer or registration agent, or (ii) until the election is called, for a candidate o r election volunteer, or for an election official other than a returning officer, assistant returning officer or registration agent; or 6(1) Les sous-alinéas 17(1)a)(i), (ii) et (iii) sont remplacés par ce qui suit : (i) 75 jours avant le jour du scrutin, s'ils sont accordés aux directeurs du scrutin, aux directeurs adjoints du scrutin ou aux préposés à l'inscription, (ii) au début de la période électorale, s'ils sont accordés aux candidats, aux bénévoles électoraux ou aux autres fonctionnaires électoraux que les directeurs du scrutin, les directeurs adjoints du scrutin ou les préposés à l'inscription; 6(2) Subsection 17(3) is replaced with the following: 6(2) Le paragraphe 17(3) est remplacé par ce qui suit : When leave ends for election officials and volunteers 17(3) In the case of an election official other than a returning officer or assistant returning officer, o r in the case of an election volunteer, a leave ends as follow s: (

a) for an election official, when the person's duti es under this Act are completed; (

b) for an election volunteer, on election day. Fin des congés — autres fonctionnaires électoraux et bénévoles 17(3) Les congés prennent fin :

a) dans le cas des autres fonctionnaires électoraux que les directeurs du scrutin ou les directeurs adjoints du scrutin, lorsqu'ils se sont acquittés d e leurs fonctions sous le régime de la présente loi;

b) dans le cas des bénévoles électoraux, le jour du scrutin. 7 Clause 28(1)(

b) is amended by striking out "or enumerators ". 7 L'alinéa 28(1)

b) est modifié par suppression de « ou de recenseurs ». 3

8 The following is added after

section 28: 8 Il est aj outé, après l'article 28, ce qui suit : Modifications to voting process 28.1(1) Subject to subsection 28(2), the chief electoral officer may, in consultation with the advi sory committee established under

section 200, direct that the voting process established by this Act be modified i n accordance with this section. Modification du déroulement du vote 28.1(1)

Sous réserve du paragraphe 28(2), le directeur général des élections peut, après avoir consulté le comité consultatif constitué en vertu de l'article 2 00, donner une directive portant que le déroulement du vote établi par la présente loi soit modifié conformémen t au présent article. Objectives 28.1(2) The objectives of modifications under this

section are (

a) to improve the voting process for voters; (

b) to achieve administrative efficiencies; and (

c) to maintain the integrity of the voting process. Buts 28.1(2) Les buts des modifications apportées en vertu du présent

article sont les suivants :

a) améliorer le déroulement du vote pour les électeurs;

b) réaliser des efficiences administratives;

c) maintenir l'intégrité du déroulement du vote. Examples 28.1(3) Without limiting the generality of subsection (1), examples of modifications the chief electoral officer may direct under this

section are as follows: (

a) if one voting place has two or more voting stations, the returning officer may be permitted to assign to one voting officer or assistant voting officer the duties that this Act would otherwise assign to two people; (

b) the use of technology may be permitted to update the voters list during voting on election day or in advance voting or in other voting opportunities under this . Exemples 28.1(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le directeur général des élections peut, au

titre du présent article, exiger notamment les modifications suivantes :

a) si un centre de scrutin comprend au moins deux bureaux de scrutin, il peut assigner à un scrutateu r ou à un scrutateur adjoint les fonctions qui seraient par ailleurs conférées à deux personnes en vertu de la présente loi;

b) les listes électorales peuvent être mises à jour par des moyens technologiques pendant le jour même du scrutin, pendant le scrutin par anticipation ou lorsque le droit de vote est exercé à l'aide d'autre s modes prévus par la présente loi. Approval of Standing Committee 28.1(4) A modification under this

section (

a) must be approved by the Standing Committee on Legislative Affairs; and (

b) may not apply to an election that is called within 90 days after that approval. Approbation du Comité permanent 28.1(4) Toute modification apportée en vertu du présent

article doit être approuvée par le Comité permanent des affaires législatives, mais ne s'appl ique à aucune élection dont la tenue est ordonnée dans les 90 jours suivant l'approbation en question. 4

Reporting 28.1(5) When modifications have been made under this section, the chief electoral officer must incl ude a report on the modifications in any report the chief electoral officer makes about the conduct of the election or in the next annual report. Rapport 28.1(5) Si des modifications sont apportées en vertu du présent article, le directeur général des électi ons joint un rapport à ce sujet soit au rapport qu'il prése nte à l'égard du déroulement de l'élection, soit à son prochain rapport annuel. 9

Section 33 is amended by striking out " or enumerator " in the part before clause (a). 9

Le passage introductif de l'article 33 est modifié par suppression de « ou recenseurs ». 10 Subsection 41(1) is amended by striking out "an eligible voter of the division as ". 10 Le paragraphe 41(1) est modifié par suppression de « électeur admissible de la circonscription à

titre de ». 11 Subsection 42(1) is amended by striking out "an eligible voter of the electoral division as ". 11 Le paragraphe 42(1) est modifié par suppression de « électeur admissible de la circonscription électorale à

titre de ». 12

Section 43 is amended by striking out " an eligible voter of the electoral division as ". 12

L'article 43 est modifié par suppression de « électeur admissible de la circonscription électorale à

titre d' ». 13 Subsection 45(1) is amended by striking out "or enumerator ". 13 Le paragraphe 45(1) est modifié par suppression de « et les recenseurs ». 14 Subsection 46(2) of the English version is amended by striking out " enumerator or ". 14 Le paragraphe 46(2) de la version anglaise est modifié par suppression de « enumerator or ». 15

Section 47 is repealed. 15

L'article 47 est abrogé. 16

Section 48 is amended by striking out " or enumerator ". 16

L'article 48 est modifié par suppression de « ou un recenseur ». 5

17(1) Subsection 51(1) is amended (

a) in clause (

a) of item 2, by striking out " the Tuesday that is 21 days " and substituting " the Monday that is 22 days "; and (

b) by replacing item 7 with the following: 7. A map of the voting areas in the electoral division and a list of the voting places located in the division. 17(1) Le paragraphe 51(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a) du point 2, par substitution, à « le mardi qui précède de 21 jours », de « le lundi qui précède de 22 jours »;

b) par substitution, au point 7, de ce qui suit : 7. Le plan des sections de vote de la circonscription électorale et la liste des centres de scrutin de la circonscription. 17(2) Subsection 51(2) is amended by striking out everything after " returning office ". 17(2) Le paragraphe 51(2) est modifié par suppression du passage qui suit « dans son bureau ». 18 Clause 53(2)(

d) is amended by striking out "or enumerator " and substituting " for that election ". 18 L'alinéa 53(2)

d) est modifié par substitution, à « et les recenseurs », de « pour l'élection en question ». 19 Clause 56(1)(

a) is replaced with the following: (

a) the Monday that is 22 days before election day, in the case of a fixed date election; or 19 L'alinéa 56(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) le lundi qui précède de 22 jours le jour du scrutin, dans le cas d'élections à date fixe; 20 The following is added after

section 63: 20 Il est ajouté, après l'article 63, ce qui suit :

PART 6.1 REGISTER OF VOTERS

PARTIE 6.1 REGISTRE DES ÉLECTEURS ESTABLISHING THE REGISTER ÉTABLISSEMENT DU REGISTRE Register of voters 63.1(1) The chief electoral officer must establish and maintain a register of voters for Manitoba from whic h voters lists may be prepared for use at elections un der this Act. Registre des électeurs 63.1(1)

Le directeur général des élections établit et tient à jour pour le Manitoba un registre des élect eurs qui peut servir à dresser des listes électorales pou r la tenue d'élections sous le régime de la présente loi . 6

Contents of register 63.1(2) The register of voters may contain the following information about persons ordinarily resident in Manitoba who are eligible voters or may become eligible voters, including 16 and 17 year olds: (

a) surname, first name and any middle name; (

b) residential address, including postal code; (

c) mailing address, including postal code, if the person's mailing address is different from the residential address; (

d) telephone number, if provided; (

e) date of birth; (

f) gender; (

g) the unique identifier assigned under subsection (3); (

h) any other identification number assigned by a person or body who provides information to the chief electoral officer under subsection 63.3(3) or pursuant to an agreement under

section 63.7; (

i) other information that the chief electoral officer considers should be included in the register. Contenu 63.1(2) Le registre des électeurs peut contenir les renseignements ci-dessous au sujet de toute personn e qui réside habituellement au Manitoba et qui est électrice admissible ou encore qui pourrait le deven ir, y compris les personnes âgées de 16 ou 17 ans :

a) son nom de famille, son prénom et tout second prénom;

b) son adresse résidentielle, y compris le code postal;

c) son adresse postale, y compris le code postal, si elle est différente de son adresse résidentielle;

d) son numéro de téléphone, si elle l'a fourni;

e) sa date de naissance;

f) son sexe;

g) l'identificateur unique qui lui est attribué en vertu du paragraphe (3);

h) tout autre numéro d'identification que lui attribuent une personne ou un organisme qui communiquent des renseignements au directeur général des élections en vertu du paragraphe 63.3(3) ou d'un accord conclu au

titre de l'article 63.7;

i) les autres renseignements qui, selon le directeur général des élections, devraient être inclus dans le registre. Identifier 63.1(3) The chief electoral officer may assign each voter a unique identifier to assist in distinguishin g a voter from another voter or verifying information about a voter. Identificateur 63.1(3)

Le directeur général des élections peut attribuer à chaque électeur un identificateur uniqu e qui permet de le distinguer des autres électeurs et de vérifier les renseignements à son égard. Information for verifying identity 63.1(4) A voter's date of birth and gender and any identification number referred to in clause (2)(

h) may not be included on any voters list prepared under th is Act. Vérification de l'identité 63.1(4) La mention de la date de naissance et du sexe des électeurs et du numéro d'identification visé à l'alinéa

(2) h) ne figure pas sur les listes élector ales dressées au

titre de la présente loi. 7

Information about persons who may become voters 63.1(5) The chief electoral officer may collect personal information referred to in subsection (2) in relation to persons who reside in Manitoba and who may become eligible to vote, including 16 and 17 year olds. Personnes qui pourraient devenir des électrices 63.1(5)

Le directeur général des élections peut recueillir les renseignements personnels visés au paragraphe (2) au sujet des résidents du Manitoba q ui pourraient devenir admissibles à voter, y compris le s personnes âgées de 16 ou 17 ans. First register 63.1(6) The final voters list for the 2016 general election is to be considered the register of voters under this Act when this

section comes into force, along with the date of birth and gender information obtained f rom voters during the enumeration for the 2016 general election. Premier registre 63.1(6) L'exemplaire de la liste électorale définitive utilisée pour les élections générales de 2016 ainsi que les renseignements sur la date de naissance et le s exe fournis par les électeurs lors du recensement effec tué pour ces élections constituent, à l'entrée en vigueur du présent article, le registre des électeurs établi s ous le régime de la présente loi.

KEEPING THE REGISTER UP TO DATE MISE À JOUR DU REGIS TRE Updating the register 63.2 The register of voters may be updated from time to time as the chief electoral officer conside rs necessary but must be updated as soon as possible (

a) after an election; and (

b) after the

Schedule of electoral divisions in The Electoral Divisions Act is replaced. Mise à jour du registre 63.2

Le directeur général des élections met à jour le registre des électeurs lorsqu'il le juge nécessaire et le plus rapidement possible dans le cas suivant :

a) après des élections;

b) après le remplacement de l'annexe de la

Loi sur les circonscriptions électorales portant sur les descriptions légales des circonscriptions électorales. Sources of information 63.3(1) The register of voters may be updated by any or all of the following methods: (

a) using information that voters have given to the chief electoral officer; (

b) using information from Elections Canada provided by agreement under

section 63.7; (

c) using personal information held by a public body if, in the opinion of the chief electoral officer, the information is necessary for the purpose of updating the register; Sources de renseignements 63.3(1) Il est possible d'avoir recours à l'un ou plusieurs des moyens suivants pour mettre à jour la liste électorale :

a) l'utilisation des renseignements communiqués par les électeurs au directeur général des élections;

b) l'utilisation des renseignements fournis par Élections Canada dans le cadre d'un accord conclu en vertu de l'article 63.7;

c) l'utilisation des renseignements personnels détenus par un organisme public et qui, selon le directeur général des élections, sont nécessaires à la mise à jour du registre; 8

(

d) conducting targeted registration, in accordance with Division 2 of

Part 7, of some or all electoral divisions, or parts of any of them, as determined by the chief electoral officer; (

e) using information-gathering techniques carried out under the chief electoral officer's direction, including mailings and distribution of information, telephone calls, e-mail and personal visits to the homes of persons who may be voters; (

f) using information obtained from any other source the chief electoral officer considers reliable.

d) l'inscription ciblée, conformément à la

section 2 de la

partie 7, pour toutes les circonscriptions électorales, certaines d'entre elles ou certaines parties de celles-ci, selon ce que décide le direct eur général des élections;

e) la collecte de renseignements effectuée sous la supervision du directeur général des élections notamment par des envois postaux, la communication de renseignements, des appels téléphoniques, des courriels et des visites au domicile de personnes qui pourraient être électrices;

f) l'utilisation de renseignements provenant de toute autre source que le directeur général des élections considère comme étant fiable. Voters may be contacted 63.3(2) The chief electoral officer may at any time (

a) contact a voter to verify the chief electoral officer's information relating to the voter; and (

b) request the voter to confirm, correct or complete the information by a specified date. Communication avec les électeurs 63.3(2)

Le directeur général des élections peut en tout temps :

a) communiquer avec les électeurs pour vérifier l'exactitude des renseignements les concernant dont il dispose;

b) leur demander de les confirmer, de les corriger ou de les compléter au plus tard à une date précise. Information from public bodies 63.3(3) When the chief electoral officer requests personal information from a public body under clause (1)(c), the public body must provide it. Renseignements provenant d'organismes publics 63.3(3) Les organismes publics sont tenus de fournir au directeur général des élections les renseignemen ts personnels qu'il leur demande en vertu de l'alinéa (1)c).

Fees 63.3(4) A public body providing personal information may charge a reasonable fee for doing so, but the f ee may not exceed the actual cost of producing a copy of the information. Frais 63.3(4) Les organismes publics qui fournissent des renseignements personnels peuvent exiger des frais raisonnables ne pouvant dépasser les dépenses réelle s qu'ils engagent afin de produire une copie des renseignements.

Retention of information 63.3(5) The chief electoral officer may retain any personal information provided by a public body for t he purpose of verifying information contained or to be contained in the register of voters. Conservation de renseignements 63.3(5)

Le directeur général des élections peut conserver les renseignements personnels fournis par les organismes publics pour permettre la vérification de s renseignements qui figurent ou figureront au regist re des électeurs. 9

Definitions 63.3(6) In this section, "personal information" and "public body" have the same meaning as in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . Définitions 63.3(6) Pour l'application du présent article, « organisme public » et « renseignements personnels » s'entendent au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . Voter may apply to be registered 63.4(1) A voter may at any time, except between the close of revision and election day, apply to register as a voter by providing the chief electoral officer with the following: (

a) certification that he or she is an eligible voter, in a form acceptable to the chief electoral officer; (

b) his or her surname, first name and any middle name, residential address, mailing address if different from the residential address, date of bir th and gender; (

c) satisfactory proof of identity and residence; (

d) any other information that the chief electoral officer requires to be on the register under clause 63.1(2)(i). Demande d'inscription 63.4(1) Tout électeur peut à tout moment, sauf entre la fin de la période de révision et le jour du scru tin, demander d'être inscrit comme électeur en fournissa nt au directeur général des élections ce qui suit :

a) une attestation qu'il est un électeur admissible, en la forme que le directeur juge acceptable;

b) son nom de famille, son prénom, tout second prénom, son adresse résidentielle, son adresse postale si elle est différente, sa date de naissance e t une mention de son sexe;

c) une preuve suffisante de son identité et de son lieu de résidence;

d) les autres renseignements dont le directeur exige l'inscription au registre conformément à l'alinéa 63.1(2)i). Voter may verify information and provide changes 63.4(2) A voter or a person acting on the voter's behalf may (

a) verify whether the information about the voter in the register of voters is correct, subject to any requirements set by the chief electoral officer; an d (

b) give the chief electoral officer changes to the information in the register of voters relating to th e voter. Vérification et correction des renseignements 63.4(2) Tout électeur ou toute personne agissant en son nom peut :

a) vérifier l'exactitude des renseignements sur l'électeur figurant au registre des électeurs, sous réserve des exigences fixées par le directeur général des élections;

b) communiquer au directeur général des élections tout changement à l'égard des renseignements sur l'électeur figurant au registre des électeurs. 10

Removing names 63.5(1) The chief electoral officer must remove from the register of voters the name of any person who (

a) is not an eligible voter; (

b) is dead; or (

c) requests in writing to have his or her name removed, whether the request is made by the person or by someone acting on the person's behalf. Radiation 63.5(1)

Le directeur général des élections radie du registre des électeurs le nom de toute personne qui , selon le cas :

a) n'est pas une électrice admissible;

b) est décédée;

c) lui en fait la demande par écrit, qu'elle présent e cette demande elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom. Removing name of person who does not respond 63.5(2) The chief electoral officer may also remove from the register the name of any person who fails to comply with a request under clause 63.3(2)(

b) by th e specified date. Radiation — absence de réponse 63.5(2)

Le directeur général des élections peut radier du registre le nom de toute personne qui ne donne p as suite à la demande qui lui est faite au

titre de l'alinéa 63.3(2)

b) au plus tard à la date précisée. PERSONAL SECURITY PROTECTION PROTECTION DE LA SÉCURI TÉ PERSONNELLE Personal security protection 63.6(1) A voter may, in writing, request the chief electoral officer to remove from or to not include the voter's information in the register of voters or a vot ers list in order to protect the voter's personal securi ty.

Protection de la sécurité personnelle 63.6(1) Tout électeur peut demander par écrit au directeur général des élections de radier ou d'exclure du registre des électeurs ou d'une liste électorale le s renseignements le concernant pour garantir sa sécurité personnelle. CEO to protect voter's security 63.6(2) The chief electoral officer must comply with a voter's request under subsection (1) and may take any steps that he or she considers necessary to protect the voter's security, including adapting the provisions o f this Act. Protection de la sécurité de l'électeur 63.6(2)

Le directeur général des élections donne suite aux demandes faites en vertu du paragraphe (1) et pe ut prendre les mesures qu'il estime nécessaires afin d e protéger la sécurité de l'électeur; il peut notamme nt adapter les dispositions de la présente loi. Procedure for voting 63.6(3) A voter whose security is protected under this

section may vote only by homebound voting in accordance with Division 5 of

Part 10. Formalités de vote 63.6(3) Les électeurs dont la sécurité est protégée par le présent

article ne peuvent voter qu'à domicile en conformité avec la

section 5 de la

partie 10. 11

AGREEMENTS ON INFORMATION ACCORDS SUR L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS Agreement with CEO of Canada 63.7(1) The chief electoral officer may enter into an agreement with the Chief Electoral Officer of Canad a (

a) to receive information from the Chief Electoral Officer of Canada to assist in updating the registe r of voters; and (

b) to provide the Chief Electoral Officer of Canada with information contained in the register of voters for the purpose of maintaining the lists of elector s under the Canada Elections Act . Accord avec le directeur général des élections du Canada 63.7(1)

Le directeur général des élections peut conclure avec le directeur général des élections du Canada un accord afin :

a) de recevoir de ce dernier des renseignements qui permettront la mise à jour du registre des électeur s;

b) de communiquer à ce dernier des renseignements figurant au registre des électeurs qui permettront la mise à jour des listes électorales dressées au

titre de la Loi électorale du Canada . Agreements with provincial bodies 63.7(2) To assist a body responsible under Manitoba law for establishing a list of voters, the chief ele ctoral officer may enter into an agreement with the body t o provide it with information contained in the register of voters. Accords avec des organismes provinciaux 63.7(2)

Le directeur général des élections peut conclure avec tout organisme chargé d'établir une liste électorale au

titre de règles de droit au Manitoba un accord selon lequel il lui communiquerait des renseignements figurant au registre des électeurs. Conditions 63.7(3) The chief electoral officer may include in an agreement conditions about the use and protection o f personal information provided under the agreement. Conditions 63.7(3)

Le directeur général des élections peut assortir l'accord de conditions relatives à l'utilis ation et à la protection des renseignements personnels communiqués.

VOTER INFORMATION FROM REGISTER SENT TO PARTIES AND MLAS RENSEIGNEMENTS SUR LES ÉLECTEURS TIRÉS DU REGISTRE ET ENVOYÉS AUX PARTIS ET AUX DÉPUTÉS Voter information from register sent to registered parties and MLAs 63.8(1) By February 15 in each year, the chief electoral officer must send to each registered poli tical party and, on request, the member for each electora l division, an electronic copy of the voters list for t he electoral division taken from the most recently updated version of the register of voters.

Envoi aux partis politiques inscrits et aux députés de renseignements sur les électeurs tirés du registre 63.8(1) Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur général des élections envoie à chaque

part i politique inscrit et, sur demande, au député de cha que circonscription électorale une copie électronique d e la liste électorale de la circonscription tirée du registre des électeurs mis à jour le plus récemment. 12

Contents 63.8(2) The voters list is to include only the surname, first name and any middle name of the voter, their residential address and mailing address, telephone number and the unique identifier assigned to the vot er by the chief electoral officer. The list is to be arranged in alphabetical order by surname. Contenu 63.8(2) La liste électorale ne contient que les nom de famille, prénom, second prénom, numéro de téléphone et adresses résidentielle et postale des électeurs ainsi que l'identificateur unique attribué à chacun d'eux par le directeur général des élections. Elle est dressée s elon l'ordre alphabétique des noms de famille. Exception 63.8(3) This

section does not apply if February 15 falls during an election period or if a general ele ction was held in the six months before that date. Exception 63.8(3) Le présent

article ne s'applique pas lorsque le 15 février tombe pendant une période électorale ou si des élections générales ont eu lieu dans les six mo is précédant cette date. Protection of voters list 63.9(1) A person or registered political party to whom a copy of a voters list has been given under this Act must take all reasonable steps to protect the list and the information contained in it from loss and unauthori zed use.

Protection des listes électorales 63.9(1) Les personnes ou les partis politiques inscrits ayant reçu une copie d'une liste électorale en vertu de la présente loi sont tenus de prendre des mesures raisonnables afin de protéger la liste et les renseignements qu'elle contient contre la perte ou une utilisation non autorisée. Notice to CEO if voters list is lost 63.9(2) A person or registered political party to whom a copy of a voters list has been given under this Ac t must immediately notify the chief electoral officer if the list or information contained in the list has been lost.

Avis au directeur général des élections en cas de perte de la liste électorale 63.9(2) Les personnes ou les partis politiques inscrits ayant reçu une copie d'une liste électorale en vertu de la présente loi sont tenus d'aviser immédiatement le directeur général des élections en cas de perte de la liste ou des renseignements qu'elle contient. Authorized use of voters list 63.9(3) A voters list or any part of a voters list may be used only as follows: (

a) by a registered political party, for communicating with voters; (

b) by a member of the Assembly, for carrying out the duties and functions of the member; (

c) by a candidate, for communicating with voters during an election period; Utilisations permises de la liste électorale 63.9(3) La liste électorale, de même que les renseignements qu'elle contient, ne peut être utili sée :

a) que par un parti politique inscrit aux fins de communication avec les électeurs;

b) que par un député à l'Assemblée pour l'exercice de ses fonctions;

c) que par un candidat aux fins de communication avec les électeurs pendant une période électorale; 13

(

d) by election officials, for the purpose of carryi ng out their duties under this Act.

d) que par les fonctionnaires électoraux pour l'exercice des attributions que leur confère la présente loi. Exception 63.9(4) Despite subsection (3), a voters list that is more than 25 years old may be used for research or historical purposes. Exception 63.9(4) Par dérogation au paragraphe (3), les listes électorales qui ont plus de 25 ans peuvent être util isées pour la recherche, notamment historique . Tracing unauthorized use 63.9(5) For the purpose of tracing unauthorized uses of a voters list, the chief electoral officer may ha ve fictitious voter information included on a voters lis t.

Dépistage d'utilisations non autorisées de la liste électorale 63.9(5) Pour dépister les utilisations non autorisées de la liste électorale, le directeur général des élections peut y insérer des renseignements fictifs concernant des électeurs. 21(1) Subsections 64(3) and (4) are replaced with the following: 21(1) Les paragraphes 64(3) et (4) sont remplacés par ce qui suit : Size of urban voting areas 64(3) The returning officer must, where practical, try to ensure that an urban voting area contains approximately 500 eligible voters. Taille des sections de vote urbaines 64(3)

Le directeur du scrutin veille dans la mesure du possible à ce que chaque

section de vote urbaine ait environ 500 électeurs admissibles. Size of rural voting areas 64(4) The returning officer must, where practical, try to ensure that a rural voting area contains approximately 350 eligible voters. Taille des sections de vote rurales 64(4)

Le directeur du scrutin veille dans la mesure du possible à ce que chaque

section de vote rurale a it environ 350 électeurs admissibles. 21(2) Subsection 64(7) is replaced with the following: 21(2) Le paragraphe 64(7) est remplacé par ce qui suit : Map of voting areas and locations 64(7) The returning officer must prepare a map of the voting areas in the electoral division and a list of the voting places located in the division. Plan des sections de vote et emplacement des centres de scrutin 64(7)

Le directeur du scrutin dresse un plan des sections de vote de la circonscription électorale et la liste des centres de scrutin de la circonscription. 14

22 Division 2 of

Part 7 is replaced with the following: 22 La

section 2 de la

partie 7 est remplacée par ce qui suit : DIVISION 2 TARGETED REGISTRATION

SECTION 2 INSCRIPTION CIBLÉE Targeted registration to update register 65(1) The chief electoral officer may require targeted registration to be conducted to update the register of voters before a fixed date election. Tar geted registration must be completed before writs of elec tion are issued. Inscription ciblée — mise à jour du registre des électeurs 65(1)

Le directeur général des élections peut exiger la tenue d'une inscription ciblée pour mettre à jou r le registre des électeurs avant des élections à date fi xe. L'inscription ciblée doit être terminée avant la prise du décret électoral. Purpose 65(2) The purpose of targeted registration is to improve the accuracy and completeness of the register of voters and therefore the preliminary voters lists provided to returning officers under

section 74, wit h respect to the following: (

a) the mobility of voters; (

b) persons who have become eligible voters because they have reached the age of 18 but are not yet included in the register; (

c) persons who have become eligible voters because they have become Canadian citizens but are not yet included in the register; (

d) voters who have died but are still included in the register; (

e) any other matter the chief electoral officer considers relevant. Objet 65(2) Un programme d'inscription ciblée a pour objet d'accroître l'exactitude et l'exhaustivité du registre des électeurs et, par conséquent, des listes électo rales préliminaires fournies aux directeurs du scrutin en conformité avec l'article 74, à l'égard des critères suivants :

a) la mobilité des électeurs;

b) les personnes qui sont devenues des électrices admissibles parce qu'elles ont atteint l'âge de 18 ans, mais qui ne sont pas encore inscrites au registre;

c) les personnes qui sont devenues des électrices admissibles parce qu'elles sont devenues des citoyennes canadiennes, mais qui ne sont pas encore inscrites au registre;

d) les électeurs qui sont décédés, mais qui sont encore inscrits au registre;

e) les autres critères que le directeur général des élections estime pertinents. Target areas 65(3) Targeted registration may be conducted for any electoral division or any part of an electoral division, including a building with multiple residences, as the chief electoral officer considers desirable. Zones ciblées 65(3) Un programme d'inscription ciblée peut être mis en œuvre pour toute circonscription électorale o u

partie d'une circonscription électorale, y compris les édifices à logements multiples, selon ce que le directeur général des élections estime souhaitable. 15

Period of targeted registration 65(4) Targeted registration must be conducted within any period specified by the chief electoral officer. Période d'inscription ciblée 65(4) Les inscriptions ciblées ont lieu pendant toute période précisée par le directeur général des élect ions. Registration agents 66(1) The chief electoral officer may direct the returning officer to appoint persons as registratio n agents for the purpose of conducting a targeted registration. Préposés à l'inscription 66(1)

Le directeur général des élections peut ordonner aux directeurs du scrutin de nommer des préposés à l'inscription aux fins de mise en œuvre d'un programme d'inscription ciblée. Personal visits and other techniques 66(2) In a targeted registration, the following techniques for obtaining information may be used, separately or in any combination, as the chief elec toral officer considers desirable: (

a) personal visits to the homes of persons who may be voters but who are not included, or not correctly included, in the register of voters; (

b) distribution of information at locations where i t is likely to come to the attention of voters who are not included, or not correctly included, in the register of voters; (

c) mailings, telephone calls, e-mails and any other techniques the chief electoral officer considers wi ll further the targeted registration. Visites à domicile et autres méthodes 66(2) Dans le cadre d'un programme d'inscription ciblée, une ou plusieurs des méthodes suivantes peuvent être utilisées en vue de l'obtention de renseignemen ts, selon ce que le directeur général des élections est ime souhaitable :

a) des visites au domicile de personnes qui pourraient être des électrices mais qui ne sont pas inscrites au registre ou n'y sont pas inscrites correctement;

b) la communication de renseignements dans des endroits où ils sont susceptibles d'être portés à l'attention d'électeurs qui ne sont pas inscrits au registre ou qui n'y sont pas inscrits correctement;

c) des envois postaux, des appels téléphoniques, des courriels et toute autre méthode qui, selon lui, contribuera à l'inscription ciblée. Personal visits to homes 66(3) A registration agent who makes personal visits to the homes of persons who may be voters (

a) must wear identification supplied by the chief electoral officer; and (

b) must be given access to the entrance door of each residence in an apartment, condominium complex or other multiple residence. Visites à domicile 66(3) Les préposés à l'inscription qui font des visites au domicile de personnes qui pourraient êtr e électrices :

a) portent la pièce d'identité que leur remet le directeur général des élections;

b) ont le droit d'avoir accès à la porte d'entrée de chaque logement dans un immeuble d'habitation, un immeuble d'habitation en copropriété ou un édifice à logements multiples. 16

Updating the register 67 When targeted registration is complete, the registration agent must give the returning officer the information obtained about eligible voters, and the returning officer must then give that information to the chief electoral officer to update the register of vo ters. Mise à jour du registre 67 Une fois l'inscription ciblée terminée, les préposés à l'inscription remettent aux directeurs d u scrutin les renseignements obtenus sur les électeur s admissibles. Les directeurs du scrutin transmettent ensuite ces renseignements au directeur général des élections en vue de la mise à jour le registre des électeurs. 23 Division 3 of

Part 7 is replaced with the following: 23 La

section 3 de la

partie 7 est remplacée par ce qui suit : DIVISION 3 PRELIMINARY VOTERS LIST

SECTION 3 LISTE ÉLECTORALE PRÉLIMINAIRE CEO to provide RO with preliminary voters list 74(1) The chief electoral officer must (

a) prepare a preliminary voters list for each voting area in an electoral division, using information from the register of voters; and (

b) give the preliminary voters list for each voting area to the returning officer of the electoral division within two days after a writ of election is issued. Remise des listes électorales préliminaires aux directeurs du scrutin 74(1)

Le directeur général des élections :

a) établit une liste électorale préliminaire pour chaque

section de vote de la circonscription électorale en utilisant les renseignements qui figurent au registre des électeurs;

b) remet cette liste au directeur du scrutin de la circonscription électorale dans les deux jours suivant la prise du décret électoral. Information on preliminary voters list 74(2) The preliminary voters list must (

a) be arranged in alphabetical order by surname; and (

b) assign a consecutive number to each person on the preliminary voters list and include only the person's name, residential address, and telephone number if provided. Contenu des listes électorales préliminaires 74(2) Les listes électorales préliminaires :

a) sont présentées selon l'ordre alphabétique des noms de famille des électeurs;

b) ne comportent, pour le nom de chaque personne qui y figure, qu'un numéro consécutif de même que l'adresse résidentielle et le numéro de téléphone, si ce dernier renseignement a été fourni. Providing copies of preliminary voters lists to candidates 75(1) On receiving the preliminary voters lists for his or her electoral division, the returning officer mus t immediately (

a) sign and date the lists; and Copie des listes électorales préliminaires remises aux candidats 75(1) Immédiatement après avoir reçu les listes électorales préliminaires pour sa circonscription électorale, le directeur du scrutin :

a) les signe et y indique les dates; 17

(

b) provide a copy to each candidate in the election, as candidate is defined in this Act or The Election Financing Act .

b) en remet une copie à chacun des candidats à l'élection, au sens que la présente loi ou la

Loi sur le financement des élections attribue au terme « candidat ». Copies of preliminary list to parties 75(2) Within two days after a writ of election is issued, the chief electoral officer must provide ea ch registered political party who requests it a copy o f the preliminary voters list for each voting area in the province, which also includes the unique identifier assigned to each voter under subsection 63.1(3). Copies aux partis 75(2) Dans les deux jours suivant la prise du décret électoral, le directeur général des élections remet à chaque parti politique inscrit qui le lui demande u ne copie des listes électorales préliminaires de chaqu e

section de vote de la province. Cette liste comprend également l'identificateur unique attribué à chaque électeur en application du paragraphe 63.1(3). Preliminary list in electronic format 75(3) The preliminary voters list is to be provided in electronic form, but a paper copy may be provided upon request. Remise des listes préliminaires sur support électronique 75(3) Les listes électorales préliminaires sont remises sur support électronique. Sur demande, une copie de ces listes peut être remise sur support pa pier. Preliminary list available for inspection 76 The returning officer must (

a) keep a copy of the preliminary voters list in his or her office; and (

b) until election day, make the list available for public inspection for electoral purposes during office hours on every day in the election period. Consultation des listes 76

Le directeur du scrutin :

a) conserve à son bureau une copie des listes électorales préliminaires;

b) donne au public l'occasion de la consulter, à des fins électorales, pendant les heures d'ouverture, durant la période électorale jusqu'au jour du scrutin. Voter information card 76.1(1) The chief electoral officer must send a voter information card to each voter whose name appears on a preliminary voters list for the electoral division. Carte d'information de l'électeur 76.1(1)

Le directeur du scrutin fait parvenir une carte d'information de l'électeur à chaque électeur dont le nom figure sur la liste électorale préliminaire pou r la circonscription électorale. Content of voter information card 76.1(2) The voter information card must indicate (

a) the address of the voter's voting station; (

b) the voting hours on election day; Contenu de la carte d'information de l'électeur 76.1(2) La carte d'information de l'électeur indique :

a) l'adresse du bureau de scrutin de l'électeur;

b) les heures de scrutin le jour du scrutin; 18

(

c) the dates of advance voting and the voting hours and locations of advance voting stations in the voter's electoral division; (

d) how to obtain more information; and (

e) any other information the chief electoral office r considers advisable.

c) les dates du scrutin par anticipation ainsi que le s heures d'ouverture et les adresses des bureaux de scrutin par anticipation dans la circonscription électorale de l'électeur;

d) la façon d'obtenir de plus amples renseignements;

e) tout autre renseignement que le directeur général des élections juge pertinent. How information card may be sent 76.1(3) The voter information card may be sent by any method the chief electoral officer considers appropriate, including by e-mail. Envoi des cartes d'information 76.1(3) Les cartes d'information de l'électeur peuvent être envoyées par toute méthode que le directeur général des élections juge appropriée, y compris par courri el. 24(1) Clause 77(1)(

a) is replaced with the following: (

a) from the day the preliminary voters list is completed until the Monday that is 22 days before election day, in the case of a fixed date election; or 24(1) L'alinéa 77(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) à compter du jour où les listes sont établies jusqu'au lundi précédant de 22 jours le jour du scrutin, dans le cas d'élections à date fixe; 24(2) Subsection 77(2) is repealed. 24(2) Le paragraph e 77(2) est abrogé. 24(3) Subsection 77(3) is amended in the part before clause (

a) by striking out " The revision must be conducted in the office of the returning officer " and substituting " The returning office must be open for purposes of revision ". 24(3)

Le passage introductif du paragraphe 77(3) est remplacé par ce qui suit : 77(3) Le bureau du directeur du scrutin est ouvert à des fins de révision : 25 Clause 78(1)(

a) is amended by replacing " an enumeration record " with " a voter information card ". 25 L'alinéa 78(1)

a) est modifié par substitution, à « fiche de recensement », de « carte d'information de l'électeur ». 19

26(1) Subsection 79(1) and the centred heading before it are replaced with the following: 26(1) Le paragraphe 79(1) ainsi que l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit : CONTACTING VOTERS NOT ON PRELIMINARY VOTERS LIST COMMUNICATION AVEC LES ÉLECTEURS NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ÉLECTORALE PRÉLIMINAIRE Registration agents 79(1) If the returning officer considers that some eligible voters have not been included on the preliminary voters list, he or she may appoint registration agents to make personal visits to the homes of persons who may be voters, and use other information-gathering techniques referred to in subsection 66(2), so that they may be added to the revised voters list.

Préposés à l'inscription 79(1)

Le directeur du scrutin qui considère que des électeurs admissibles n'ont pas été inclus sur la l iste électorale préliminaire peut nommer des préposés à l'inscription pour effectuer des visites à domicile et utiliser les autres méthodes de collecte de renseignements prévues au paragraphe 66(2) afin de les ajouter, s'il y a lieu, à la liste électorale révisé e. 26(2) Subsection 79(2) is amended by replacing "revising agent " with " registration agent ". 26(2) Le paragraphe 79(2) est modifié par substitution, à « l'agent réviseur », de « le préposé à l'inscription ». 27

Section 80 and the centred heading before it are repealed. 27

L'article 80 et l'intertitre qui le précède sont abrogés. 28 In the following provisions, " revising officer " is struck out wherever it occurs and " returning officer " is substituted: (a) clause 81(2)(b); (b) clauses 82(1)(

a) and (b); (c) subsection 82(2); (d) clause 83(2)(b); (

e) section 84; (f) subsections 85(4), (5) and (6). 28 Les dispositions indiquées ci-dessous sont modifiées par substitution, à « réviseur », à chaque occurrence, de « directeur du scrutin » :

a) l'alinéa 81(2)b);

b) le paragraphe 82(1);

c) l'article 84;

d) les paragraphes 85(4), (5) et (6). 20

29(1) Subsection 86(1) is amended by striking out "revising officer " and substituting" returning officer ". 29(1) Le paragraphe 86(1) est modifié par substitution, à « réviseur », de « directeur du scrutin ». 29(2) Subsection 86(2) is replaced with the following: 29(2) Le paragraphe 86(2) est remplacé par ce qui suit : Adding omitted voters 86(2) If a personal visit or other information-gathering technique conducted under

section 79 identifies an eligible voter who was not on the preliminary voters list, the returning officer m ust record information about the voter so that the voter may be added to the revised voters list. Ajout des noms omis 86(2) Si une visite à domicile ou une autre méthode de collecte de renseignements prévue à l'article 79 permet d'identifier un électeur admissible qui n'avait pas été inscrit sur la liste électorale préliminaire, l e directeur du scrutin note tous les renseignements l e concernant de façon à pouvoir l'inscrire sur la list e électorale révisée. 30

Section 87 is amended in the part before clause (

a) by striking out " revising officer " and substituting" returning officer ". 30

L'article 87 est modifié par substitution, à « réviseur », de « directeur du scrutin ». 31(1) Subsection 88(1) is amended by striking out "revising officer " and substituting" returning officer ". 31(1) Le paragraphe 88(1) est modifié par substitution, à « réviseur », de « directeur du scrutin ». 31(2) Subsection 88(2) is replaced with the following: 31(2) Le paragraphe 88(2) est remplacé par ce qui suit : Signing the record of revision 88(2) At the close of revision, the returning officer must sign and date the record of revision.

Signature du relevé de révision 88(2) À la fin de la période de révision, le directeur du scrutin signe et date le relevé de révision. 31(3) The following is added as subsection 88(3): 31( 3) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 88(3), ce qui suit : Voter information card 88(3) The returning officer must send a voter information card referred to in

section 76.1 to eac h voter whose name is added to the voters list during revision. Carte d'information de l'électeur 88(3)

Le directeur du scrutin envoie la carte d'information de l'électeur visée à l'article 76.1 à chaque électeur dont le nom est ajouté à la liste électora le pendant la révision. 21

32(1) Subsection 89(1) is replaced with the following: 32(1) Le paragraphe 89(1) est remplacé par ce qui suit : Preparing revised voters list 89(1) From the record of revision and from updated information received from the chief electoral office r respecting voters who have been added to the register before the close of revision, the returning officer must prepare a revised voters list for each voting area in the electoral division by making the necessary changes t o the preliminary voters list.

Établissement des listes électorales révisées 89(1) À l'aide des relevés de révision et des renseignements mis à jour que lui a fournis le directeur général des élections concernant les électeurs qui ont été ajoutés au registre avant la fin de la période d e révision, le directeur du scrutin dresse une liste électorale révisée pour chaque

section de vote de la circonscription en intégrant aux listes électorales préliminaires toutes les modifications nécessaires. 32(2) Subsection 89(2) is amended by adding " and dated " after " signed ". 32(2) Le paragraphe 89(2) est modifié par adjonction, après « signe », de « et date ». 33

Section 91 and the centred heading before it are repealed. 33

L'article 91 ainsi que l'intertitre qui le précède sont abrogés. 34 The centred heading " CHANGE OF RESIDENCE AFTER REVISION " is added before

section 92. 34 L'intertitre « CHANGEMENT DU LIEU DE RÉSIDENCE APRÈS LA RÉVISION » est ajouté avant l'article 92. 35 Division 6 of

Part 7 is repealed. 35 La

section 6 d e la

partie 7 est abrogée. 36 Subsection 107(1) is amended by striking out "400 names " and substituting " 500 names ". 36 Le paragraphe 107(1) est modifié par substitution, à « 400 noms », de « 500 noms ». 37

Section 110 is amended by striking out "7:00 a.m. " and substituting " 8:00 a.m. ". 37

L'article 110 est modifié par substitution, à « 7 heures », de « 8 heures ». 38 The following is added after clause 112(3)(b): (b.1) the person votes after another person vouches on his or her behalf under subsection 115(2.1); 38 Il est ajouté, après l'alinéa 112(3)b), ce qui suit : b.1) l'électeur vote après qu'une autre personne répond de lui en conformité avec le paragraphe 115(2.1); 22

39(1) Subsection 115(2) is replaced with the following: 39(1) Le paragraphe 115(2) est remplacé par ce qui suit : Eligibility to vote if name on voters list and iden tity established 115(2) If a person's name is on the official voters list, the person may vote if he or she establishes his or her identity in accordance with

section 2. Admissibilité à voter — inscription sur la liste électorale et preuve d'identité 115(2) La personne dont le nom est inscrit sur la liste électorale officielle peut voter à condition de prou ver son identité en conformité avec l'article 2. 39(2) The following is added after subsection 115(2): 39(2) Il est ajouté, après le paragraphe 115(2), ce qui suit : Vouching for person on voters list whose identity not established 115(2.1) If a person's name is on the official voters list but the person is unable to establish his or her id entity in accordance with

section 2, the person may vote if (

a) he or she takes an oath in the prescribed form; and (

b) he or she is accompanied by someone who resides in the same electoral division and who (

i) establishes his or her identity in accordance with

section 2, and (ii) vouches for the person by taking an oath in the prescribed form. Autorisation de répondre d'une personne 115(2.1) La personne dont le nom est inscrit sur la liste électorale officielle mais qui ne peut prouver son identité en conformité avec l'article 2 peut voter si elle remplit les conditions suivantes :

a) elle prête serment selon le formulaire officiel;

b) elle est accompagnée par un résident de la même circonscription électorale qui : (

i) prouve son identité en conformité avec l'article 2, (ii) répond d'elle en prêtant serment selon le formulaire officiel. Vouching limit 115(2.2) A person must not vouch for more than one person at an election. Interdiction de répondre de plus d'une personne 115(2.2) Il est interdit dé répondre de plus d'une personne à une élection. Prohibition — person vouched for not to vouch for another 115(2.3) A person who has been vouched for at an election must not vouch for another person at that election. Interdiction d'agir à

titre de répondant 115(2.3) Il est interdit à toute personne pour laquelle un autre électeur s'est porté répondant d'agir elle-même à ce

titre à la même élection. 23

39(3) The following is added after subsection 115(6): 39(3) Il est ajouté, après le paragraphe 115(6), ce qui suit : Crossing names off voters list 115(7) The voting officer or assistant voting officer must cross a person's name off the official voters l ist when the person is given a ballot. Noms barrés sur la liste électorale 115(7) Le scrutateur ou le scrutateur adjoint barre le nom d'une personne inscrite sur la liste électorale officielle lorsqu'un bulletin de vote est remis à ce tte personne. Ability to vote subject to voter challenge 115(8) A person's right to vote under this

section is subject to

section 116 (voter challenge). Contestation permise du droit de vote 115(8) Le droit de vote de la personne visé au présent

article est assujetti à l'article 116. 40(1) The following is added after subsection 125(2): 40(1) Il est ajouté, après le paragraphe 125(2), ce qui suit : No vouching during advance voting 125(2.1) Vouching for a person is not permitted at an advance voting station.

Interdiction de répondre d'une personne à un bureau de scrutin par anticipation 125(2.1) Il est interdit de répondre d'une personne à un bureau de scrutin par anticipation. 40(2) Subsections 125(4) and (5) are replaced with the following: 40(2) Les paragraphes 125(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit : Advance voting at returning office 125(4) An advance voting station must operate in the returning office from the second Thursday before election day to the Thursday before election day.

Bureau de scrutin 125(4) Un bureau de scrutin par anticipation est ouvert au bureau du directeur du scrutin à compter d e l'avant-dernier jeudi qui précède le jour du scrutin jusqu'au jeudi le précédant. Additional advance voting stations 125(5) If the chief electoral officer approves, advance voting stations may operate at other location s between the second Thursday before election day and the Thursday before election day, on days specified b y the returning officer.

Bureaux supplémentaires 125(5) Si le directeur général des élections l'autorise, des bureaux de scrutin par anticipation supplémentaires peuvent être ouverts, entre l'avant-dernier jeudi qui précède le jour du scrutin et le jeudi le précédant , les jours que détermine le directeur du scrutin. 40(3) Subsection 125(7) is amended in the part before clause (

a) by adding " , whenever practical, " after "must ". 40(3) Le paragraphe 125(7) est modifié par adjonction, à la fin, de « , dans la mesure du possible ». 24

41 Subsection 127(1) is amended by striking out everything after " located, " and substituting " and another for non-residents if the returning officer considers that numbers warrant it.

". 41 Le paragraphe 127(1) est remplacé par ce qui suit : Urnes distinctes 127(1) Lors d'élections générales, il y a dans chaque bureau de scrutin par anticipation une urne pour le s résidents de la circonscription électorale où le bu reau est situé et une pour les non-résidents, si le directeur du scrutin juge que le nombre le justifie. 42 The following is added after subsection 134(2): 42 Il est ajouté, après le paragraphe 134(2), ce qui suit : RO may open certificate envelopes 134(3) At 6:00 p.m. on election day, the returning officer may open the certificate envelopes (but not the ballot envelopes) in the presence of the candidates or their scrutineers, or two voters if no candidate or scrutineers are present.

Ouverture des enveloppes-certificats 134(3) À 18 heures, le jour du scrutin, le directeur du scrutin peut ouvrir les enveloppes-certificats (mais non les enveloppes de bulletins de vote) en présence des candidats ou de leurs représentants, ou de deux électeurs si ni les uns ni les autres ne sont prése nts. 43(1) The following is added after subsection 137(3): 43(1) Il est ajouté, après le paragraphe 137(3), ce qui suit : Establishing identity at institutional voting stati ons 137(3.1) The identity of patients and residents of a health care facility and inmates at a correctional facility may be established based upon information provided to the voting officer or assistant voting officer by sta ff at the facility.

Preuve de l'identité d'une personne dans les bureaux de scrutin en établissement 137(3.1) L'identité des patients et des résidents des établissements de soins de santé ainsi que des déte nus des établissements correctionnels peut être prouvée au moyen des renseignements que présente le personnel des établissements au scrutateur ou au scrutateur adjoint. 43(2) Subsection 137(6) is amended by striking out "7:00 a.m. " and substituting " 8:00 a.m. ". 43(2) Le paragraphe 137(6) est modifié par substitution, à « 7 heures », de « 8 heures ». 44 Subsection 141(3) is amended by striking out "7:00 a.m.

" and substituting " 8:00 a.m. ". 44 Le paragraphe 141(3) est modifié par substitution, à « 7 heures », de « 8 heures ». 45(1) Clause 143(2)(

a) is amended by striking out "geographic " and substituting " residential ". 45(1) L'alinéa 143(2)

a) est modifié par substitution, à « municipale », de « résidentielle ». 25

45(2) Subsections 143(3) and (4) are replaced with the following: 45(2) Les paragraphes 143(3) et (4) sont remplacés par ce qui suit : Application before returning office opens 143(3) An application made before the returning office for the applicant's electoral division opens must be sent to the chief electoral officer. Demandes antérieures à l'ouverture du bureau du directeur du scrutin 143(3) Les demandes antérieures à l'ouverture du bureau du directeur du scrutin de la circonscriptio n électorale de l'auteur de la demande sont envoyées a u directeur général des élections.

Application after returning office opens 143(4) An application made after the returning office for the applicant's electoral division opens must be sent to the returning officer so that it is received no later than the Saturday before election day.

Demandes postérieures à l'ouverture du bureau du directeur du scrutin 143(4) Les demandes postérieures à l'ouverture du bureau du directeur du scrutin sont envoyées au directeur du scrutin de la circonscription électora le de l'auteur de la demande; elles doivent lui parvenir au plus tard le samedi qui précède le jour du scrutin. 46(1) Subsection 144(1) is amended by striking out "before an election is called " and substituting " until the returning office opens ". 46(1) Le paragraphe 144(1) est modifié par substitution, à «la période électorale », de « l'ouverture du bureau du directeur du scrutin ». 46(2) Clause 144(2)(

c) is amended by striking out "when an election is called " and substituting " before the returning office opens ". 46(2) L'alinéa 144(2)

c) est modifié par substitution, à « lors de la prise du décret ordonnant la tenue d'une élection », de « avant l'ouverture du bureau du directeur du scrutin ». 46(3) Subsection 144(4) is amended by striking out "When an election is called " and substituting " When the returning office opens ". 46(3) Le paragraphe 144(4) est modifié par substitution, à « Lorsqu'un décret ordonnant la tenue d'une élection est pris », de « Lors de l'ouverture du bureau du directeur du scrutin ». 47 Clause 146(1)(

f) is repealed. 47 L'alinéa 146(1)

f) est abrogé . 48

Section 147 is amended in clause (

a) of STEP 2 by adding " or the registered political party of the candidate " after " candidate ". 48 L'alinéa a) de l'ÉTAPE 2 figurant à l'article 147 est modifié par adjonction, après « choix », de « ou du parti politique inscrit qu'il représente ». 26

49 Clause 150(

b) is replaced with the following: (

b) deal with and count the absentee ballots using as nearly as possible the procedures in subsection 140(4) (counting institutional write-in ballots), but with the following changes: (

i) if the voter has voted for a registered political party rather than a candidate as permitted by STEP 2 of

section 147, the vote is to be counted as a vote for the candidate in the electoral division endorsed by that party, (ii) a ballot is to be rejected if it is marked for a registered political party that has not endorsed a candidate in the electoral division, or if it is marked for both a candidate and a registered political party but the candidate is not endorsed by that political party. 49

L'alinéa 150b) est remplacé par ce qui suit :

b) procède au dépouillement du scrutin en suivant les étapes prévues au paragraphe 140(4), avec les changements suivants : (

i) lorsque l'électeur a voté pour un parti politique inscrit au lieu d'un candidat tel qu'il est permis à l'ÉTAPE 2 figurant à l'article 147, le vote est compté comme un vote pour le candidat appuyé par ce parti dans la circonscription électorale, (ii) un bulletin est rejeté lorsqu'il est marqué en faveur d'un parti politique inscrit qui n'a appuyé aucun candidat dans la circonscription électorale ou en faveur d'un candidat et d'un parti politique inscrit si ce candidat n'est pas appuyé par ce parti. 50 Subsection 151(2) is amended (

a) by adding the following after clause (a); (a.1) establish the applicant's identity in accordance with

section 2; (

b) in clause (c), by striking out " the Monday before " and substituting " the day before ". 50 Le paragraphe 151(2) est remplacé par ce qui suit : Demande 151(2) L'électeur présente sa demande au directeur du scrutin par écrit et lui donne son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Il déclare qu'il est un électeur admissible au scrutin à domicile et signe sa déclaration. La demande doit être étayée au moyen des preuves visées à l'article 2.

Elle doit parvenir au directeur du scrutin au plus tard la veille du jour du scrutin. 51 The following is added after subsection 177(2): 51 Il est ajouté, après le paragraphe 177(2), ce qui suit : Register not publicly available 177(3) The register of voters is not available for public inspection. Confidentialité du registre 177(3) Le public ne peut consulter le registre des électeurs. 27

52 The following is added after subsection 181(2): 52 Il est ajouté, après le paragraphe 181(2), ce qui suit : Impersonating a candidate or a candidate's representative 181(3) A person who falsely represents that he or she is a candidate or is authorized by a candidate to ac t on his or her behalf is guilty of an offence. Imposture — candidat ou mandataire 181(3) Est coupable d'une infraction quiconque se fait passer pour un candidat ou son mandataire. 53(1) Subsection 182(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out ", enumerator "; (

b) in clause (a), by striking out " or enumerator "; and (

c) in clause (b), by striking out "

section 94 " and substituting "

section 63.6 ". 53(1) Le paragraphe 182(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « le recenseur »;

b) dans l'alinéa a), par suppression de « ou de recenseur »;

c) dans l'alinéa b), par substitution, à «

article 94 », de «

article 63.6 ». 53(2) The following is added after subsection 182(1): 53(2) Il est ajouté, après le paragraphe 182(1), ce qui suit : Impersonating an election official 182(1.1) A person who falsely represents that he or she is as an election official is guilty of an offence.

Imposture — fonctionnaire électoral 182(1.1) Est coupable d'une infraction quiconque se fait passer pour un fonctionnaire électoral. 53(3) Subsection 182(3) is amended by striking out "enumerator or ". 53(3) Le paragraphe 182(3) est modifié par suppression de « ou d'un recenseur ». 53(4) Subsection 182(4) is amended by striking out "or an enumerator ". 53(4) Le paragraphe 182(4) est modifié par suppression de « ou un recenseur ». 54(1) Subsection 183(1) is amended by adding " the register of voters or " after " deleted from ". 54(1) Le paragraphe 183(1) est modifié par adjonction, après « radier », de « du registre des électeurs ou ». 28

54(2) Clauses 183(2)(

a) and (

b) are amended by adding " the register of voters or " after " kept on ". 54(2) Les alinéas 183(2)

a) et

b) sont modifiés par adjonction, après « conserver », de « dans le registre des électeurs ou ». 54(3) Subsection 183(4) is amended by striking out ", enumerator ". 54(3) Le paragraphe 183(4) est modifié par suppression de « , aux recenseurs ». 54(4) Subsection 183(6) is amended by striking out "section 95 " and substituting " subsection 63.9(3) or (4) ". 54(4) Le paragraphe 183(6) est modifié par substitution, à « de l'article 95 », de « du paragraphe 63.9(3) ou (4) ». 55

Section 196.1 is replaced with the following: 55 L'

article 196.1 est remplacé par ce qui suit : Actions in anticipation of new electoral divisions 196.1 In anticipation of

an Act establishing a new electoral division or changing the boundaries of an existing electoral division, the chief electoral off icer may appoint a returning officer and assistant returning officers for the new or revised electoral division an d prepare preliminary voters lists from information contained in the register.

Mesures prises en prévision de la création de nouvelles circonscriptions électorales 196.1 En prévision de l'entrée en vigueur d'une loi créant une nouvelle circonscription électorale ou modifiant les limites d'une circonscription électorale, le directeur général des élections peut nommer un directeur du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin pour la circonscription électorale en cause et établir des listes électorales préliminaires au moyen des renseignements que contient le registre. 56

Section 197 is amended in the part before clause (

a) by striking out " or an enumerator ". 56

L'article 197 est modifié par suppression de « et les recenseurs ». 57

Section 198 is amended by striking out "employed under the chief electoral officer " and substituting " appointed by or employed under the chief electoral officer or a returning officer, including an election official, ". 57

L'article 198 est modifié par substitution, à « qui travaillent pour lui », de « que lui-même ou un directeur du scrutin nomment et qui travaillent pour eux, y compris les fonctionnaires électoraux, ». 58 Clause 203(

b) is amended by striking out "enumerators, ". 58

L'alinéa 203b) est modifié par suppression de « des recenseurs, ». 29

RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES Related amendment, C.C.S.M. c. E10 59

Section 4 of The Education Administration Act is amended (

a) in clause (1)(h.1), by adding " subject to subsection (1.1), " before " respecting "; and (

b) by adding the following after subsection (1): Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 59

L'article 4 de la

Loi sur l'administration scolaire est modifié :

a) dans l'alinéa (1)h.1), par adjonction, avant « p r e n d r e » , d e « s o u s r é s e r v e d u paragraphe (1.1), »;

b) par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : In-services to be held on general election days 4(1.1) The regulation under clause (1)(h.1) must provide for the scheduling of a non-instructional day on the election day of a fixed date election, as defin ed in The Elections Act . Journée de formation — jour du scrutin d'élections générales 4(1.1) Tout règlement pris en application de l'alinéa (1)h.1) doit prévoir la tenue d'une journée sa ns activités d'enseignement le jour du scrutin d'électi ons à date fixe, au sens de la Loi électorale . Consequential amendments, C.C.S.M. c.

E27 60(1) The Election Financing Act is amended by this section. Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 60(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le financement des élections . 60(2) Clause 28(3)(

a) is amended by striking out "or enumerator ". 60(2) L'alinéa 28(3)

a) est modifié par suppression de « et les recenseurs ». 60(3) Subsection 53(1) is amended by striking out "at the end of the second Thursday before election day ". 60(3) Le paragraphe 53(1) est modifié par suppression de « le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin ». 60(4) Clause 86(3)(

d) is amended by striking out "or enumerator ". 60(4) L'alinéa 86(3)

d) est modifié par suppression de « et les recenseurs ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. M257 61 Clause 28(2)(

b) of The Municipal Councils and School Boards Elections Act is amended by striking out " a voters list " and substituting " the register of voters ". Modification du c. M257 de la C.P.L.M. 61 L'alinéa 28(2)

b) de la

Loi sur les élections municipales et scolaires est modifié par substitution, à « la liste électorale prévue », de « celui qui est prévu ». 30

Consequential amendment, C.C.S.M. c. V60 62 Subsection 41(2) of The Vital Statistics Act is replaced with the following: Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 62 Le paragraphe 41(2) de la

Loi sur les statistiques de l'état civil est remplacé par ce qui suit : Exceptions 41(2) Subsection (1) does not prohibit (

a) the compilation, furnishing or publication of statistical data that does not disclose specific information about a particular person; or (

b) the provision of information to the chief electoral officer under The Elections Act. Exception 41(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire :

a) la compilation, la communication ou la publication de données statistiques anonymes;

b) la communication de renseignements au directeur général des élections en vertu de la Loi électorale . Consequential amendment, M.R. 6/2007 63 Subsection 8(2) of the Employment Standards Regulation , Manitoba Regulation 6/2007, is replaced with the following: 8(2) In subsection (1), "election worker" means an election official as defined in The Elections Act and includes any other person appointed on a temporary basis under that Act for the purpose of conducting an election.

Modification du R.M. 6/2007 63 Le paragraphe 8(2) du Règlement sur les normes d'emploi , R.M. 6/2007 est modifié par suppression de « et les recenseurs ». COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 64 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 64 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 31

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 27 (41-2)
Type	bill
Volume / chapter	b027
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2a79f5b7228de55100e3928166434d94bbc3c6fc

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