Bill 223 Private Member's Bill Projet de loi 223 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 223 PROJET DE LOI 223 THE ANIMAL CARE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI S UR LE SOIN DES ANIMAUX Ms. Fontaine Mme Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Animal Care Act to prohibit a person from possessing, at any premises, more than four fe male dogs capable of reproduction. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le soin des animaux afin d'interdire à quiconque d'avoir en sa possession, dans tout lieu, plus de quatre chiennes capables de se reproduire.

BILL 223 PROJET DE LOI 223 THE ANIMAL CARE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI S UR LE SOIN DES ANIMAUX (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A84 amended 1 The Animal Care Act is amended by this Act. Modification du c. A84 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le soin des animaux . 2 The following is added after

section 5.3 and before

Part 3: 2 Il est ajouté, après l'article 5.3, mais avant la

partie 3, ce qui suit : Limit on dogs capable of reproduction 5.4(1) Despite any other provision of this Act, a person must not be in possession of more than four female dogs capable of reproduction at any premises , unless the premises are being operated as a pound, animal shelter, animal rescue facility or veterinary facility. Limite — chiennes capables de se reproduire 5.4(1)

Malgré toute autre disposition de la présente loi, il est interdit d'avoir la possession, dans tout lieu, de plus de quatre chiennes capables de se reproduire, à moins que ce lieu ne soit exploité à

titre de fourr ière, d'abri pour animaux, d'établissement de secours pou r animaux ou d'établissement vétérinaire. 1

When female dog deemed capable of reproduction 5.4(2) A female dog is deemed to be capable of reproduction unless the person in possession of the dog satisfies the director or an animal protection officer that the dog is spayed or less than six months old. Sens de « capable de se reproduire » 5.4(2) Une chienne est réputée capable de se reproduire à moins que la personne qui en a la possession ne convainque le directeur ou un agent de protection des animaux qu'elle est stérilisée ou qu'elle a moins de six mois. Coming into force 3 This Act comes into force 90 days after the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2