Manitoba Hansard — 43 3 b013

43-3 b013

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 13 Government Bill Projet de loi 13 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION Honourable Minister Sandhu M. le ministre Sandhu First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Residential Tenancies Act is amended to • require a landlord to file information about each of their rental units with the Director of Residential Tenancies; • require a landlord to provide at least 24 hours' notice to the current tenant before showing a rental unit to a prospective tenant; • require the provisions of the Act dealing with rent regulation to be reviewed by the director every five years; • provide that a decision against a tenant that does not involve safety or unlawful activity must be removed from public access after seven years, or earlier on application of the tenant; • authorize an administrative penalty to be issued for failing to comply with any order made by the director under the Act; and • increase the maximum administrative penalty amount from $5,000 to $10,000.

La

Loi sur la location à usage d'habitation est modifiée aux fins suivantes : • exiger que les locateurs déposent auprès du directeur de la Location à usage d'habitation des renseignements à l'égard de chacune de leurs unités locatives; • exiger qu'un avis d'au moins 24 heures soit donné au locataire d'une unité locative avant que le locateur ne la montre à un locateur éventuel; • exiger que le directeur examine tous les cinq ans les dispositions de la Loi et des règlements qui concernent les augmentations de loyer; • prévoir que les décisions rendues à l'encontre d'un locataire qui ne concernent pas une atteinte à la sécurité ou une activité illégale ne soient plus accessibles au public après sept ans, ou plus tôt à la demande du locataire; • autoriser l'imposition d'une sanction administrative pour non-respect d'une ordonnance rendue ou d'un ordre donné par le directeur en vertu de la Loi; • faire passer de 5 000 $ à 10 000 $ le montant maximum des sanctions administratives.

BILL 13 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 13 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R119 amended 1 The Residential Tenancies Act is amended by this Act. Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation. 2 Subsection 54(1) is amended (

a) by repealing clause (c); and (

b) in clause (f), by striking out "or" at the end of subclause (iii), adding "or" at the end of subclause (iv) and adding the following after subclause (iv): (

v) to show the rental unit to a prospective tenant after notice of termination is given under this Act but before the tenant has vacated the unit; 2 Le paragraphe 54(1) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa c);

b) par adjonction, après le sous-alinéa f)(iv), de ce qui suit : (

v) de montrer l'unité locative à un locataire éventuel après qu'un avis de résiliation a été donné en vertu de la présente loi, mais avant que le locataire quitte l'unité; 3 The following is added after

section 68.1 and before the centred heading that follows it: 3 Il est ajouté, après l'article 68.1 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : 1

Duty to file unit information 68.2(1) A landlord must file with the director the following information for each rental unit: (

a) the address of the rental unit and residential complex; (

b) a description of the rental unit; (

c) the landlord's legal name, telephone number and address; (

d) the name, address and telephone number of the landlord's agent responsible for making repairs, collecting rent or a tenant services charge, and receiving documents from tenants on the landlord's behalf; (

e) any other prescribed information. Obligation de déposer des renseignements sur les unités locatives 68.2(1) Les locateurs sont tenus de déposer auprès du directeur les renseignements qui suivent à l'égard de toute unité locative :

a) l'adresse de l'unité locative et de l'ensemble résidentiel;

b) la description de l'unité locative;

c) le nom du locateur, son numéro de téléphone et son adresse;

d) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du représentant du locateur qui est responsable des réparations, du recouvrement du loyer ou des frais de services aux locataires et de la réception des documents provenant des locataires;

e) tout autre renseignement réglementaire. Manner and timing of filing 68.2(2) The landlord must file the information required under subsection (1) in a form and manner acceptable to the director. The information must be filed for a rental unit (

a) within one year after the day this

section comes into force; or (

b) within 30 days after the day the first tenancy agreement for the rental unit is made; whichever is later. Dépôt des renseignements 68.2(2) Les renseignements sont déposés, en la forme et de la manière que le directeur juge acceptables, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent

article ou, si cette date est postérieure, au plus tard 30 jours après la conclusion de la première convention de location concernant l'unité locative. Change in information 68.2(3) Within 30 days after any change in the information required under subsection (1), the landlord must file updated information with the director in a form and manner acceptable to the director. Mise à jour des renseignements 68.2(3) Le locateur dispose de 30 jours pour signaler au directeur, en la forme et de la manière qu'il juge acceptables, tout changement apporté aux renseignements qu'il est tenu de déposer. 4 The following is added after

section 140.1 as part of

Part 9: 4 Il est ajouté, après l'article 140.1 mais dans la

partie 9, ce qui suit : 2

REVIEW OF RENT REGULATION EXAMEN DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE D'AUGMENTATIONS DE LOYER Review every five years 140.1.1(1) Not later than December 31, 2027, and at least once in each five-year period after that, the director must review this Part and the regulations relating to rent increases and report their findings to the minister. Examens quinquennaux 140.1.1(1) Au plus tard le 31 décembre 2027, puis au moins une fois tous les cinq ans par la suite, le directeur examine la présente

partie et les règlements ayant trait aux augmentations de loyer et fait rapport de ses conclusions au ministre. Consultation 140.1.1(2) As part of a review under this section, the director must consult with the public and with the advisory committee appointed under

section 191. Consultations 140.1.1(2) Dans le cadre de l'examen prévu au présent article, le directeur consulte le public et le comité consultatif nommé en application de l'article 191. Tabling report in Assembly 140.1.1(3) The minister must table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister receives it. Dépôt du rapport à l'Assemblée 140.1.1(3) Le ministre dépose une copie du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception. 5 The following is added after

section 179.0.1 and before the centred heading the follows it: 5 Il est ajouté, après l'article 179.0.1 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : ACCESS TO ORDERS AGAINST TENANTS ACCÈS AUX ORDRES ET ORDONNANCES VISANT UN LOCATAIRE Orders not to be available 179.0.2(1) Despite subsections 155(4) and 171(4), a decision or order made against a tenant, and any written reasons for it, must not be made available to the public under those provisions if (

a) seven or more years have passed since the decision or order was made; or (

b) the director, on application by the tenant in a form and manner acceptable to the director, determines that it is appropriate in the circumstances that the decision or order not be made available to the public. Ordres et ordonnances non mis à la disposition du public 179.0.2(1) Par dérogation aux paragraphes 155(4) et 171(4), une décision, une ordonnance ou un ordre visant un locataire, ainsi que les motifs écrits l'étayant, ne sont pas mis à la disposition du public dans les cas suivants :

a) la décision ou l'ordonnance a été rendue, ou l'ordre a été donné, il y a sept ans ou plus;

b) le directeur décide, à la suite d'une demande du locataire en ce sens présentée en la forme et de la manière qu'il juge acceptables, qu'une telle mesure est appropriée dans les circonstances. 3

Exception — safety or unlawful activity 179.0.2(2) If the decision or order referred to in subsection (1) was made as a result of the tenant's contravention of clause 74(a) (impairment of safety) or

section 74.1 (unlawful activity), then (a) clause (1)(

a) does not apply; and (

b) the tenant may apply to the director under clause (1)(

b) only if seven or more years have passed since the decision or order was made. Non-application pour motifs de sécurité ou en cas d'activités illégales 179.0.2(2) Lorsque la décision, l'ordonnance ou l'ordre vise une contravention à l'alinéa 74a) ou à l'article 74.1 par le locataire, l'alinéa

(1) a) ne s'applique pas et la demande prévue à l'alinéa

(1) b) ne peut être présentée que si la décision ou l'ordonnance a été rendue, ou l'ordre a été donné, il y a sept ans ou plus. No appeal 179.0.2(3) A determination made by the director under clause (1)(

b) is final and not subject to appeal. Aucun appel 179.0.2(3) La décision du directeur prise en vertu de l'alinéa

(1) b) est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel. Tenant may apply again after one year 179.0.2(4) A tenant whose application under clause (1)(

b) is refused may apply again only after one year has passed since the refusal. Nouvelle demande en cas de rejet 179.0.2(4) Le locataire dont la demande présentée en vertu de l'alinéa

(1) b) est rejetée ne peut présenter une nouvelle demande qu'un an après ce rejet. 6(1) Subsection 193.1(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "under

section 154 with respect to one of the following provisions" and substituting "by the director under this Act". 6(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 193.1(1) est modifié par substitution, à « un ordre donné en vertu de l'article 154 à l'égard de l'une des dispositions indiquées ci-dessous ou a contrevenu à l'une de celles-ci », de « un ordre qu'il a donné en vertu de la présente loi ou qu'elle a contrevenu à l'une des dispositions suivantes ». 6(2) Subsection 193.1(2) is amended by striking out "$5,000" and substituting "$10,000". 6(2)

Le paragraphe 193.1(2) est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 10 000 $ ». 7 Clause 193.2(6)(

a) is replaced with the following: (

a) determine whether the person failed to comply with an order made by the director under this Act or contravened a provision referred to in subsection 193.1(1); 7

L'alinéa 193.2(6)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) détermine si la personne a omis de respecter un ordre donné par le directeur en vertu de la présente loi ou si elle a contrevenu à l'une des dispositions mentionnées au paragraphe 193.1(1); 4

Section 193.6 is amended (

a) in clause (a), by striking out "under a provision referred to in subsection 193.1(1)" and substituting "by the director under this Act"; and (

b) in clause (b), by striking out "that subsection" and substituting "subsection 193.1(1)". 8

L'article 193.6 est remplacé par ce qui suit : Absence d'infraction 193.6 La personne qui paie une sanction administrative en raison soit du non-respect d'un ordre donné par le directeur en vertu de la présente loi, soit d'une contravention à l'une des dispositions mentionnées au paragraphe 193.1(1) ne peut être accusée d'une infraction concernant l'acte reproché, sauf s'il se poursuit après le paiement de la sanction. 9 The following is added after clause 194(1)(d.1): (d.2) respecting the requirement for landlords to file information with the director under

section 68.2; 9 Il est ajouté, après l'alinéa 194(1)d.1), ce qui suit : d.2) prendre des mesures concernant l'obligation des locateurs de déposer des renseignements auprès du directeur en application de l'article 68.2; Coming into force — royal assent 10(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 10(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 10(2) Sections 3 and 6 to 9 come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 10(2) Les articles 3 et 6 à 9 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b013
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b013.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2aa3f9c0981f348389832aef406c579b62db9b00

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