Institutions — 9 November 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2021-11-09

Quebec — Committees

Le Président (M. Benjamin) :

Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux jeudi dernier, la députée de Verdun

a fait part à la commission de sa volonté de présenter un sous-amendement à l'amendement

du ministre à l'article 3. Mme la députée, je vous cède la parole.

Mme Melançon : Merci, M. le

Président. Alors, oui, tel qu'annoncé jeudi dernier, je voudrais déposer un sous-amendement

pour le paragraphe 6°. Est-ce que vous souhaitez que je lise l'amendement,

M. le Président?

Le Président (M. Benjamin) :

Alors, comme on ne l'a pas encore reçu, donc nous allons devoir suspendre afin

de nous le faire parvenir.

Nous suspendons les travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 16)

Le Président (M. Benjamin) :

Alors, nous reprenons nos travaux. L'amendement est maintenant sur Greffier. Est-ce que, membres de la commission...

est-ce que vous souhaitez avoir du temps pour pouvoir lire l'amendement

ou, du moins...

M. Jolin-Barrette : ...à la

députée à lire son amendement.

Le Président (M. Benjamin) :

Allez-y, Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, M. le

Président. Alors, le ministre... donc, le remplacement du sixième paragraphe du

deuxième aliéna par celui-ci :

«6° le ministre est responsable de s'assurer que

les ministères et organismes concernés offrent de la formation continue, de

base et spécialisée, sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la

violence conjugale aux personnes susceptibles d'intervenir au tribunal

spécialisé, notamment les avocats de la défense, les procureurs, les greffiers,

les enquêteurs, les policiers, le personnel de la cour, les interprètes et les

intervenants psychosociaux.»

M. le Président, je dépose ce sous-amendement à

la suite d'une discussion que nous avons eue à l'article 3, justement. Puisque

le ministre, tout au long de ce projet de loi, nomme les juges... Et là on a pu

voir, dans les articles précédents, que nous

étions, bien sûr, avec «toute personne qui se porte candidate à la

fonction de juge doit s'engager à suivre, si elle est nommée, le programme

de perfectionnement...» Donc, on a nommé les juges. On a nommé, bien entendu...

Et on n'a pas terminé, là, parce que ça va se poursuivre aux articles suivants

où on peut parler de juges... Pardonnez-moi,

je ne suis pas dans mon bon cahier, juste revenir derrière, si vous me le

permettez. Mais on a différents juges, donc, de différentes cours, et on

les nomme ici, dans le projet de loi.

Dans l'article 3, ce que nous sommes en

train d'identifier, c'est que le ministre va être responsable, donc, d'offrir des formations en continu. Là, on est

très, très large, hein : «...aux personnes susceptibles d'intervenir au

tribunal spécialisé.» Nous, ce que nous

demandons, et nous avions identifié à l'intérieur du rapport Rebâtir la

confiance , justement, les groupes qui devront, bien sûr, recevoir

une formation adéquate pour pouvoir assurer le suivi avec les victimes. Vous savez, M. le Président, on sort de la période de

questions puis on vient de parler, justement, d'une pénurie de main-d'oeuvre. On parle d'identifier actuellement

les gens qui vont pouvoir accompagner du mieux possible les victimes,

parce que c'est de victimes dont il est question ici, donc, de pouvoir

accompagner les victimes dans le processus qui sera entamé, mais sans jamais

les nommer. C'est ce qu'on nous propose actuellement dans le projet de loi.

Pas plus tard qu'hier, M. le Président, j'étais

avec le Centre des femmes de Verdun, et ça m'a conforté, la rencontre que j'ai

eue hier avec elles, parce qu'elles m'ont demandé, justement, de continuer le

travail que nous faisons actuellement sur le projet de loi n° 92 en me

mentionnant qu'on doit identifier qui sont les personnes qui seront dûment

formées pour accompagner les victimes. C'est important qu'on puisse le faire

parce qu'actuellement est-ce qu'on parle des avocats? Le ministre nous a

répondu la semaine dernière : Bien sûr, le Barreau est en train de

regarder, d'analyser. Bien, qu'on les nomme, qu'on nomme les choses, qu'on

nomme les personnes. Et, dans le projet de loi, actuellement, on est très

flous. On est très pointus quant aux juges, mais très flous quant aux autres

personnes qui peuvent, bien sûr, suivre de la formation, suivre de la formation

continue, suivre de la spécialisation aussi, parce qu'on a fait la part des

choses entre une formation plus générale et une spécialisation.

Alors, voilà pourquoi j'amène ce sous-amendement

à ce moment-ci. De les nommer, c'est aussi de rendre responsables ceux et

celles qui vont accompagner, donc, les victimes à la cour. Et, pour moi, c'est

important que ces personnes-là puissent savoir qu'elles sont dûment identifiées

pour suivre une formation. Difficile d'offrir une formation quand on ne sait

pas à qui l'offrir, et c'est le ministre de la Justice qui sera responsable de

cette partie-là, d'assurer justement qu'on puisse offrir une formation continue

de base et spécialisée.

Donc, je crois qu'à ce moment-ci on peut nommer

ces groupes-là, nommer les personnes qui seront, donc, là pour accompagner les

victimes, mais, plus encore, rendre ces gens-là directement, je vais le dire

comme ça, là... mais responsables, à savoir qu'ils vont devoir suivre une

formation. Si, par exemple, je suis greffier à la cour et qu'on ne me dit pas, en tout cas, ce n'est pas nommé nulle

part, là, que moi, je vais devoir suivre une formation, difficile de

savoir : Ah oui! Je vais avoir une formation, il en a été question. Tel

que c'est nommé, actuellement, dans le projet de loi, je trouve qu'on est loin, malheureusement, d'identifier clairement... Je pense que, pour le bien, bien sûr, des

victimes, on doit identifier qui sont ceux et celles qui sont

susceptibles d'intervenir au tribunal spécialisé, donc, avec les victimes.

Et, voilà,

pour moi, en tout cas, il me semble que c'est clair, puis avec le «notamment»...

parce que le ministre nous a servi, la semaine passée, la réponse, à

nous dire : Bien, on ne va pas commencer ici à identifier... parce que,

dans 10 ans, peut-être que ça ne sera plus le cas, peut-être qu'il va y

avoir de nouveaux intervenants. Bien, c'est pour ça qu'on utilise le «notamment.»

Le choix des mots — vous

êtes mieux placé que quiconque, vous qui connaissez très bien la belle langue française — d'utiliser un mot comme «notamment»,

à ce moment-ci, nous permet d'ouvrir une porte, nous permet d'additionner, bien sûr, des groupes qui pourraient

être susceptibles, donc, d'intervenir au tribunal spécialisé. Donc,

voilà le but de ce sous-amendement. Je pense que c'est important. Je le répète

ici, on avait nommé, à l'intérieur du rapport Rebâtir la confiance , des

groupes. Je crois que, dans le projet de loi, qui faisait fi de tous les autres

groupes...

Puis, je tiens à vous dire, M. le Président, la

semaine dernière, le ministre nous a prêté des intentions très, très fortes à

moi, la collègue de Sherbrooke ainsi qu'à la députée de Joliette en nous disant

même que nous avions menti. Moi, je veux juste vous dire qu'on a travaillé. On

a travaillé pour rebâtir la confiance. On a travaillé sur ce rapport important,

et ce qui était dit avec les membres experts, ce qui était dit avec, bien sûr,

nos deux coprésidentes, c'était qu'on était rendus à l'étape où il faut nommer

les choses, et, moi, ce que je souhaite, c'est qu'on puisse ici nommer les

choses comme il se doit, parce que ce projet de loi là, je veux juste vous

rappeler, M. le Président, que ça fait 14 heures, un peu plus de

14 heures, là, qu'on l'étudie. On a fait avancer, grâce, notamment, à la

banquette des oppositions, avec un préambule, avec un nouvel article, avec des

objectifs à l'intérieur, parce qu'au départ...

Et je crois que c'est le député de Saint-Jean

qui nous a rappelé au tout départ — bonjour, M. le député de

Saint-Jean — que

le ministre avait déposé en liasse ses amendements. Je veux juste vous dire

que, s'il y a eu des amendements, c'est qu'il y avait du travail qui n'avait,

au départ, pas été fait. Le ministre a écouté, tant mieux. Il s'est... On a été

capable de bonifier grâce au préambule, grâce aux objectifs qu'on avait été en

mesure d'introduire.

Mais là ce projet de loi là ne répond plus

uniquement, tel que le ministre de la Justice le voulait, à la formation des

juges. À cause des objectifs que nous nous sommes fixés à l'article 0.1,

je pense qu'on doit parler de la formation des groupes, et j'ai vraiment

l'impression qu'en ne les nommant pas... On nommait justement de

responsabiliser certains groupes, puis on a même posé des questions, à un

moment donné, au ministre, puis ce n'était pas clair, là. D'accord, est-ce que

les avocats de la défense, eux... Bien oui, mais... Moi, je... On a besoin de

savoir qui sont ceux qui seront visés, et, dans le projet de loi, actuellement,

bien, ce n'est pas identifié. Alors, je demande simplement qu'on puisse

identifier ces groupes. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) :

Merci, Mme la députée de Verdun. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : ...si

le ministre a quelque chose à dire après cette plaidoirie éloquente de ma

collègue.

Le Président (M. Benjamin) :

M. le ministre, est-ce que vous souhaitez intervenir à ce stade-ci?

M. Jolin-Barrette :

Bien, en fait, M. le Président, on a eu la discussion la semaine passée

déjà, puis j'ai déjà énoncé pourquoi je n'étais pas favorable à mettre le

«notamment» puis à nommer tous les acteurs, parce que, l'article, il est déjà

large et il couvre les différents intervenants présents et à venir aussi, parce

que, dans le cadre des tribunaux, il risquera probablement d'y avoir d'autre

personnel. Et ce que je trouve particulier, M. le Président, c'est qu'on vient redire :

Dans le projet de loi, ah! à la base, vous visiez les juges, puis là il y avait

un manque relativement aux

autres membres du personnel. Et ça, j'ai eu l'occasion de le dire, M. le

Président, les juges, il y a des considérations particulières en raison du statut des juges, M. le Président, qui ne relève pas nécessairement de l'État. Alors... Bien, en fait, ils relèvent de l'État, mais il y a des

considérations particulières relativement à leur type de formation, qui est

fait par le Conseil de la

magistrature, en fonction de la séparation des pouvoirs. Donc, c'est pour ça

qu'on est venus les viser directement.

Mais, pour le reste

du personnel, le gouvernement, l'État peut très bien le faire. Et là j'ai une responsabilité

sur moi, notamment à l'article 6, on l'a modifié suite à la suggestion de la

députée de Joliette, le paragraphe 6°, pardon : «le ministre est

responsable de s'assurer...» Alors, on est venus modifier le tout.

Alors, je conçois le

souhait de la députée de Verdun. Cependant, je n'y donnerai pas suite pour tous

les éléments que j'ai énoncés à la précédente séance, que je vais verser dans

le cadre de cette séance-ci également, M. le Président. Mais, je peux la

rassurer, l'ensemble des intervenants qui sont susceptibles d'intervenir au

tribunal se verront... on va s'assurer qu'ils aient une formation.

Le Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Merci, M. le Président. Je pense que la collègue de Verdun a été très claire,

elle a bien exposé les raisons pour lesquelles, de ce côté-ci, ça nous apparaît

incontournable. Puis on ne fait pas une bataille sur ce point-là juste pour

faire une bataille sur ce point-là, là. C'est parce que, quand on vient

inscrire dans la loi que les intervenants vont devoir avoir une formation,

c'est quelque chose qui est au coeur de la réalité du tribunal spécialisé, tellement

au coeur de la réalité du tribunal spécialisé d'avoir des gens formés, des

acteurs formés, que le ministre a plusieurs articles dans son projet de

loi sur

la formation des juges, qui ne constituent évidemment qu'un des blocs des

acteurs qui vont être interpelés par le tribunal sp

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-11-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 211109.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2aaa9cd35a5b80e2058e301ba6da730d1be2f64f

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