Culture and Education — 22 September 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CCE 2016-09-22

Quebec — Committees

Mme de

Sève (Véronique) : Merci. Alors, Véronique de Sève, vice-présidente à

la CSN. Je suis accompagnée d'Anne Pineau, adjointe à l'exécutif de la

CSN, Sylvie Tremblay, vice-présidente et trésorière de la Fédération des employées et employés du service public, et Julie

Audet, conseillère syndicale aux relations du travail, service

recherche.

Alors, M. le

ministre, membres de la commission, bonjour à vous toutes et tous. Nous

remercions la Commission de la

culture et de l'éducation de nous recevoir cet avant-midi dans le cadre des

consultations sur le projet de loi n° 105. C'est notre deuxième participation dans le cadre d'une consultation

concernant une possible réforme des commissions scolaires. Lors de notre dernier passage, nous avions recommandé le

rejet du projet de loi n° 86. Permettez-moi d'exprimer notre déception de voir que votre gouvernement

récidive avec le projet de loi n° 105, Loi modifiant la

Loi sur

l'instruction publique, qui reprend plusieurs articles du défunt projet de loi

n° 86.

Bon, pour les

bons coups, quand même, les consultations menées sur le projet de loi

n° 86 avaient mis en lumière l'attachement des différents

partenaires à la démocratie locale dans le système de l'éducation, au maintien

des commissaires élus au suffrage universel

et à l'implication des parents. Nous appuyons donc le droit de vote accordé

aux commissaires représentant les parents. Nous saluons aussi la décision du

ministre de renoncer à remplacer le conseil des commissaires par un conseil

scolaire.

Néanmoins,

l'enjeu du faible taux de participation aux élections scolaires demeure. Il

faut mettre en place des mesures pour favoriser l'exercice du droit de

vote.

Par contre,

nous contestons l'obligation d'inclure un commissaire coopté au sein du conseil

et au sein du comité exécutif afin, comme vous l'indiquez, de favoriser

la prise en compte des saines habitudes de vie dans les décisions des commissions scolaires. Bien entendu, nous

sommes favorables à l'adoption des saines habitudes de vie, mais

pourquoi cibler cette préoccupation en particulier?

Certains articles du projet de loi n° 86

ciblant l'accroissement des pouvoirs du ministre ont été retirés, notamment en ce qui concerne l'encadrement du

directeur général et les fusions de services. Mais le nouveau projet de

loi permet au ministre d'intervenir dans la

gestion des commissions scolaires tout au long de l'année scolaire, de

déterminer des enveloppes budgétaires

allouées aux écoles et d'établir des critères au nouveau plan d'engagement vers

la réussite des commissions

scolaires. Cet ajout de pouvoirs paraît questionnable. Bon, M. Proulx, vous le

savez, vous êtes sympathique, mais, malheureusement, ils ne sont pas

tous comme vous. Mais, blague à part, la possibilité de modifier des règles

budgétaires en cours d'année scolaire nous préoccupe grandement.

Le projet de

loi n° 105 vient préciser le caractère subsidiaire de la mission de la

commission scolaire. Or, ce concept de

subsidiarité — et c'est

un mot qui est très difficile à prononcer, je vous le dis — aurait dû être abandonné, comme nous le mentionnons dans notre précédent mémoire, car

il risque d'alimenter la confusion sur le partage des responsabilités

entre les commissions scolaires et les

établissements. Nous réitérons donc notre conviction voulant que les

responsabilités qui incombent à la

commission scolaire et celles qui sont du ressort des établissements soient

clairement définies dans la loi.

Le mémoire

que nous avons présenté sur le projet de loi n° 86 soulevait aussi

plusieurs questions sur la création d'un comité de redistribution de

ressources.

Malgré les précisions qu'apporte le projet de loi n° 105, nous

continuons à douter de la nécessité d'un tel comité,

d'autant plus qu'il bénéficierait de pouvoirs accrus. Il serait plutôt

préférable d'améliorer les mécanismes de consultation

prévus déjà à la

Loi sur l'instruction publique. De plus, un partage de

bonnes pratiques sur les mécanismes de

consultation serait une solution beaucoup plus simple que la mise en place d'un

comité de répartition des ressources.

Autre

changement majeur, les références à l'adéquation entre la formation et les

besoins de la main-d'oeuvre ont été

retirées des priorités des commissaires ainsi que de la mission des centres de

formation professionnelle. Toutefois, cela demeure dans leur projet

éducatif. Nous tenons à rappeler que le réseau de l'éducation ne saurait être

asservi aux seuls besoins des entreprises. Instruire, socialiser et qualifier

les élèves dans une perspective d'égalité des chances et d'épanouissement,

voilà le vrai rôle du système d'éducation.

Nous

profitons de notre passage devant vous pour rappeler notre position quant au

financement des services de garde éducatifs en milieu scolaire. Ceux-ci

peuvent compter principalement sur deux sources de financement : la contribution parentale, qui représente environ

70 % du budget, et les allocations gouvernementales définies aux

règles budgétaires annuelles. Outre les

dépenses liées à leur fonctionnement, les services de garde doivent composer

avec des ponctions à même leur budget par les commissions scolaires et

leur école. Malheureusement, il y a un manque de transparence, il est impossible de connaître les budgets et les

justifications pour ces prélèvements. De surcroît, les surplus budgétaires,

s'il y en a, doivent être retournés à la commission scolaire à la fin de l'année. Cette situation est inacceptable.

Pour la CSN,

il ne fait pas de doute que les objectifs des services

de garde éducatifs en milieu scolaire

répondent à la définition des services

complémentaires au régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire et que le gouvernement devrait les reconnaître comme tels. Cette reconnaissance assurerait non seulement la gratuité des services de garde, au même

titre que les autres

services éducatifs offerts aux élèves, mais elle favoriserait également

une meilleure intégration de ces services au projet éducatif de l'école. À cet

égard, nous accueillerons favorablement l'ajout permettant aux comités de

parents de faire des recommandations sur les services de garde en milieu

scolaire.

Finalement,

cette consultation devrait être aussi l'occasion de régler de

manière définitive les problèmes des écoles illégales. Ces écoles privent les enfants d'un programme

d'enseignement reconnu et

compromettent leur développement cognitif

et affectif, ainsi que leur capacité à participer pleinement à la société. Il s'agit

de situations délicates, certes, mais cela

ne dispense pas l'État de son devoir d'intervenir efficacement et de manière

permanente auprès de ces établissements.

Par ailleurs, il y a quelques années, le

Protecteur du citoyen publiait un rapport démontrant que le principe d'égalité des chances est compromis au Québec du

fait que plusieurs enfants n'ayant pas de document d'immigration légal se trouvent exclus du droit à l'instruction

gratuite. Nous déplorons le fait que le gouvernement recule aujourd'hui

dans ses intentions émises dans le projet de

loi n° 86 au lieu de procéder aux changements législatifs qui s'imposent.

Le ministère aurait tout intérêt à

s'inspirer des recommandations des mémoires sur le projet de loi n° 86 de

la Commission des droits de la

personne et des droits de la jeunesse et du collectif sans frontières pour

modifier, entre autres, l'article 3 de la

Loi sur l'instruction publique

sur le droit à la gratuité des services éducatifs.

Au cours des

dernières années, le réseau de l'éducation a été mis à rude épreuve. Des

compressions budgétaires totalisant

plus de 1 milliard de dollars ont obligé les gestionnaires des commissions

scolaires et des écoles à faire des choix difficiles qui ont eu un impact négatif sur les services offerts aux

élèves, sans compter la surcharge de travail subie par l'ensemble de

tout le personnel de l'éducation. Le processus ayant conduit au projet de loi

n° 86 a également généré beaucoup d'inquiétude. L'incertitude quant au

maintien de certaines commissions scolaires, les orientations visant à démettre les commissaires élus au suffrage

universel et la menace de fusions forcées sont autant de facteurs qui ont

instauré un climat néfaste créant de la division entre les différents

partenaires.

abandonnant le projet de loi n° 86, le gouvernement a démontré, certes,

une écoute que nous saluons. Cela dit, et

à l'instar de plusieurs autres groupes ou intervenants, nous considérons que le

projet de loi n° 105 aurait dû porter sur le développement d'une

vision rassembleuse et sur la mise en oeuvre de moyens pour la réussite de tous

les élèves plutôt que sur le fonctionnement des commissions scolaires et des

établissements d'enseignement. Bref, le projet de loi n° 105 nous distrait des véritables enjeux, notamment la réussite

des élèves, la lutte au décrochage scolaire, le système à deux vitesses,

pour ne nommer que ceux-ci.

La CSN est donc défavorable à l'adoption du

projet de loi n° 105, qui, pour l'essentiel, reprend des éléments du

défunt projet de loi que nous avions déjà contesté. Mais, contrairement à ce

que nous indiquions dans le projet de loi

n° 86, où nous n'amenions pas de recommandations, vous retrouvez à la

dernière page de notre mémoire différentes recommandations, comme de mettre en place des mesures pour favoriser la

participation aux élections scolaires, d'améliorer les mécanismes de consultation actuels afin de

favoriser le dialogue et la prise en compte de besoins locaux, de

valoriser l'expertise de tout le personnel de l'éducation — et je

répète, de tout le personnel de l'éducation — d'adopter une reddition de comptes axée sur l'allocation de

ressources, de régler définitivement le problème des écoles illégales,

d'assurer le droit à la gratuité de l'éducation à tous les enfants du Québec,

ainsi que de reconnaître le service de garde éducatif complémentaire au régime

pédagogique. Je vous remercie.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup. Alors, on est

maintenant rendus à la période d'échange entre les élus, et je cède la

parole à M. le ministre pour environ 16 minutes.

M. Proulx

: Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Je veux vous remercier de votre présence aujourd'hui. C'est

toujours un plaisir de vous revoir et d'avoir l'occasion d'échanger avec vous.

Merci également pour votre mémoire. Il y a

matière à discussion, à réflexion. Puis je le disais hier, les choses se

précisent, alors c'est intéressant de pouvoir aller ailleurs qu'où nous

l'avions fait lors des consultations sur le projet de loi n° 86.

voudrais vous amener, dans votre mémoire, au principe de subsidiarité,

effectivement, le mot du jour à bien épeler.

Troisième paragraphe, vous dites : «Actuellement, un débat a cours pour

savoir si les écoles devraient avoir plus de responsabilités.» Ce qui

m'intéresse, c'est les phrases d'ensuite : «Or, ce ne sont pas les rôles

des différents paliers — école vs commission scolaire — qu'il faut réviser, mais bien les pratiques

de gestion des commissions scolaires qui,

dans certains cas, posent problème. [Alors,] l'ajout du principe [dont on vient

de parler], loin de clarifier les choses amplifiera au contraire

l'ambiguïté des rôles.»

J'aimerais ça

vous entendre sur les pratiques de gestion qu'il faut, dans certains cas,

améliorer, sachant que les choses ne sont pas partout pareilles, comme je

le disais hier, en le résumant ainsi. J'aurais voulu vous entendre un peu

là-dessus si vous...

Mme Audet (Julie) : Oui, bonjour.

Mme Audet (Julie) : Oui. Donc,

effectivement, on se rend compte que, dans l'ensemble des commissions scolaires, certaines ont peut-être des pratiques

plus décentralisées, centralisées. Des fois, ça fonctionne bien de part

et d'autre, ça dépend. C'est au niveau des consultations, on se rend compte que

souvent tout le

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2016-09-22
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 41 1 journal debats CCE 160922.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2ad09bb44672bb2f7c3363a194b6154b2c5bab28

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