Bill document — Vigie #213641

Vigie 213641

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 1 (article 2.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) • Remplacer , dans l'article 2.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles , proposé par l'article 1 du projet de loi, « le dirigeant de travailleur lorsqu'il» par« de travailleur un dirigeant qui ». J6 . Commentaires '( / L,- Cet amendement vise à rédaction de l'article 2.1 professionnelles . interprétation en clarifi la

Loi sur les ace· ents du travail et les m ladies 2.1. Le P, rag raphe 4 ° de la défi • ion de « travailleur » de l'a • le 2 ne peut avoir pour e et d'empêcher de quai" er !~ :,.,,...~ . + +:-~·: ·!!~" ~'" ,,•: de travailleur un • igeant qui exécute per onnellement un travail pour e autre personne que c e pour laquelle il a les tut de dirigeant et de lui déter: iner un revenu brut aux Ins du calcul de l'inde nité de remplacement du rev nu et un salaire brut pour l'application du chapi e IX selon les critères que la mmission détermine. •

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 3.1 (article 73 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant : « 3.1.

L'article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qui a servi de base au calcul de son indemnité initiale » par « précédemment retenu par la Commission ». ». Commentaires Cet amendement introd • une disposition q • est en concordance modification proposé ar l'article 4 du projet loi qui vise à assurer protection du re u des travailleurs ay t subi une lésion pr ssionnelle.

Cet amendeme révoit que c'est le reve brut d'un travailleu eterminé au moment de sa lé • n professionnelle que I ommission revalor" plutôt que le revenu qui sert base au calcul de l'ind nité de remplace t du revenu. travail et les ~s travailleur vi • pro lie alors qu'il reçoit une indem • é de remplaceme levé de celui, revalorisé, ffi:f-l-3<S-e-FV+-GE!-B-éIBE~l:¾-€afE~-ee--5€~ff¼BefFmHe-+R+Ha¼e récédemment retenu par 1 1 e so e oi.

L'indem • é de remplaceme du revenu que reç t ce travailleur alors qu'il est victim d'une lésion prof ssionnelle cesse de ui être versée et sa nouvelle ind nité ne peut excé er celle qui est calcul · e sur la base du maximum annuel surable en vigueur orsque se manifeste nouvelle lésion professionnelle. /

PROJET DE LOIN° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 5 à 12 et 69 (articles 354, 358.5 à358.9, 359, 363 à 365, 454, 455 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Retirer les articles 5 à 12 et 69 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 46 (article 48.0.9 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) Supprimer, dans l'article 48.0.9 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, proposé par l'article 46 du projet de loi, « ou de l'article 48.0.4 ». J~ , Commentaires "\ Lr' Cet amendement vis a prévoir que les décisions re vertu de l'article 4 . .4 qui avisent l'employeur d a somme à rembourser n'ont pas effet immé • t malgré une demande de rév· on considérant que celles-ci s exécutoires iquement lorsque la décisi de la Commission devient ale conformé nt à l'article 48.0.7. A ·cIe 48.0.9 de la

Loi sur la s té et la sécurité du travail t /4.o.9. Une décision d la Commission rendue en ve u de l'article 48.0.1 oo de !'a:i::cle 4 8.0.4 ou à I suite d'une demande faite vertu de l'article 48.0.5, lorsqu'elle concerne I révision d'une décision rend en vertu de l'article 48.0.1, a effet immédiate ent, malgré une demande e révision ou une contestation devant le Tribun administratif du travail.

PROJET DE LOIN° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL AMENDEMENT

Article 13 (article 458.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Remplacer le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 458.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, proposé par l'article 13 du projet de loi, par le paragraphe suivant : « 1 ° l'employeur qui tente d'obtenir ou obtient le dossier médical auquel il n'a pas droit d'accès en application de l'article 38; ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 54 (article 335.3 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) Remplacer, dans le paragraphe 4° de l'article 335.3 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, proposé par l'article 54 du projet de loi, « 6° » par« 7° ». Commentaires Cet amendement e à ajouter aux fonctions des co • s de santé et de sécurité des établisse nts visés par les dispositions rticulières applicables dans issements des secteurs de l'édu I0n et de la santé et des services sociau a fonction de tenir des registres s accidents du travail, des maladies prof sionnelles et des événements q • uraient pu en causer. /

Article 335.3 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail tel 335.3. Aux fins de l'application du chap· e IV: 1 ° le troisième alinéa de l'arti e 68 ne s'applique pas; 2° à défaut d'entente re l'employeur et les travailleurs de l'établissement conformément à l'articl 0, le nombre de représentant s,-des travailleurs au sein du comité de sant • et de sécurité est, selon le ombre de travailleurs de l'établissement, le uivant : •

a) b)

d) e) 50 travailleurs : 2; e 51 à 100 travailleurs : 3; de 101 à 500 travailleurs : • 3° jusqu'à la nclusion d'une entente entre Ie·s membres d'un comité de santé et de sécurité ur la fréquence minimale des réunions de celui-ci ou à défaut ljz

d'entente conformément à l'arti 7 4, le comité se réunit au moins une fois tous les trois mois; 4 ° • les fonctions u comité de santé et de sécurité sont celles pr, ues aux paragraphes5° . 0 7°, 10.1°, 11°et13°del'article78ainsiqued cevoircopie des avis ' ccidents et de soumettre les recommandati appropriées à l'emplo 5° les membres du comité de santé et de sé suivant leur désignation, participer à un pr amme de formation. d'une durée d'une journée dont le contenu est déte par la Commission; 6° un représentant en santé n sécurité membre d'un comité de santé et de sécurité est dispensé de rticiper au programme de formation visé au paragraphe 5°. Z/z

PROJET DE LOI N° 101 • LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 54 (article 335.5 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) Insérer, après l'article 335.4 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, proposé par l'article 54 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 335.5. Les membres du comité de santé et de sécurité peuvent s'entendre pour ajouter au comité de santé et de sécurité ou au représentant en santé et en sécurité des fonctions prévues au premier alinéa de l'article 78 et au premier alinéa de l'article 90. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 72.1 Insérer, après l'article 72 du projet de loi, le suivant : « 72.1. Un membre d'un comité de santé et de sécurité ou un représentant en santé et en sécurité d'un établissement auquel s'applique le

chapitre XVl.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, édicté par l'article 54 de la présente loi, doit participer au programme de formation prévu au paragraphe 5° de l'article 335.3 ou au paragraphe 3° de l'article 335.4 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, édictés par l'article 54 de la présente loi, selon la dernière des échéances, soit dans les 120 jours de sa désignation, soit avant le 1er octobre 2026, lorsqu'il a été désigné avant cette date. ». Commentaires Cet amendement vise ' étaler l'obligation pour un membre d'u de sécurité ou un r résentant en santé et en sécurité de ins établissements des secteurs de ' ducation et de la santé et des services ciaux de participer à un programme formation. Cet étalement assurera e période de transition à l'entrée e vigueur de la présente loi en adéquati avec le fait qu'il y aura un nombr Jevé de personnes à former à ce mom t.

PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL AMENDEMENT

ARTICLE 73 Ajouter, à la fin de l'article 73 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Ce rapport doit notamment prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 64 (article 313 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail) Retirer l'article 64 du projet de loi. Commentaires a retirer le report de la date limite à la le le gouvernement peut fixer l'entr • en vigueur de ces dispositions de I oi modernisant le régime de santé et e sécurité du travail puisque par dé t, le gouvernement a fixé au 1er octo 2025 la date de l'entrée en v· eur des dispositions de la Loi mod nisant le régime de santé et de sé rité du travail en question.

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 40 (article 81.17.7 de la

Loi sur les normes du travail) Insérer, à la fin du troisième alinéa de l'article 81.17.7 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par l'article 40 du projet de loi, « , à l'exception d'un certificat médical». Commentaires L'amendement vise à éciser qu'un certificat médical peut être un document yeur pour attester des motifs d ce type d'absence.

Article .17. 7 de la

Loi sur les normes / 8~ 7. Une personne salariée peut ' bsenter du travail, sans salaire, 1 elle n'est Aas en mesure de fournir sa prest • n de travail en raison d'une rec mandation, d'un ordre, d'une décision ou d' e ordonnance émis en applica • n de la

Loi sur la santé publique (chapitre S .2), de la

Loi sur la mise en quar taine (L.C. 2005, c. 20), de la

Loi sur les m ures d'urgence (L.R.C. 1985, c. • (4e suppl.)) ou de la

Loi sur la sécurité c· ile visant à favoriser la résilienc aux sinistres (chapitre S-2.4) ou en raison ' n sinistre au sens de cette dernièr loi ou de son imminence. La personne s ariée doit aviser l'employeur de s absence le plus tôt possible moyens raisonnables à sa disposif n pour limiter la durée du congé. L'empl eur peut demander à la perse e salariée, si les circonstances le justi • nt eu égard notamment à la durée e l'absence, de lui fournir un document a stant des motifs de cette absence, , !'exception d'un certificat médical. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 40 (article 81.17.8 de la

Loi sur les normes du travail) Insérer, à la fin de l'article 40 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant: « 81.17.8. Le troisième alinéa de l'article 79.2, le premier alinéa de l'article 79.3 et les articles 79.4, 79.5 et 79.6 s'appliquent aux périodes d'absences prévues à l'article 81.17.7, compte tenu des adaptations nécessaires.». oJ.f; Commentaires / L'art~icle 81.17~osé renvoie à l'appli I0n de diverses disP.~ns dans le cadre d'u telle absence, notamme la conservation des./4ntages reliés à l'empl •. /

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 42 (article 140 de la

Loi sur les normes du travail) Supprimer, dans le paragraphe 6° de l'article 140 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par l'article 42 du projet de loi, « , 11 ° ». Commentaires

Le paragraphe 11° du travail a été abro , epuis la rédaction du projet de I par la Loi édictant la

Loi sur la protecti contre les représailles liées à lad" lgation d'actes répréhensibles et modifi d'autres dispositions législatives ar ce recours est désormais prévu

Article 140 de la

Loi sur les normes du~ tel ue modifié : 140. Est passible d'une amende 1 000 $ à 10 000 $ s'il s'agit d'une physique et d'une amende de 2 00 $ à 20 000 $ dans les autres ca 1 ° entrave, de quelq façon que ce soit, l'action de la C mission ou d'une personne autorisée P, elle, dans l'exercice de ses foncti s; 2° trompe Commission par réticence ou fau e déclaration; r se de fournir à la Commissio n renseignement ou un document a le droit d'obtenir en vertu de la résente loi; 0 cache un document ou un Ien qui a rapport à une enquête; 5° est

partie à une c ention ayant pour objet de stipuler une condition de travail inférieure à une orme du travail adoptée en vertu de la présente loi ou des règlements;

6° contrevient à to autre disposition de la présente loi ou un règlement à l'exception des pa graphes 7°, 10° ,--4+'.: et 13° à 20° premier alinéa de l'article 122 et dispositions visées à l'article 140.1. IZJL

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ARTICLE 32.1 (article 9 de la

Loi sur la fête nationale) Insérer, après l'article 32 du projet de loi, le suivant: « 32.1.

L'article 9 de la

Loi sur la fête nationale (

chapitre F-1.1) est modifié : ANJ IL/ ,A-r+. 6'2. 1 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « commet une infraction et est passible d'une amende de 325 $ à 700 $ » par« est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 139 à 147 » par « 139, 140, 141 et 141.2 à 147 ». ,,,~ Ï\ Ô op \-"'--- .✓ ;,-- t<~ Commentaires en cohérence avec les modification reposées à la

Loi sur les normes du avail concernant les amendes qui s'a Iquent aux autres congés fériés et c més. 9. Quiconque fait défaut de se con rmer à une disposition de la sente loi ~~~-HH~~'!-f,H~-Rl'-B&!c...g;;,fS.5-·~'!----B--HHB-H-H'-H,H-l-6~~~ i:::.,-;cr:i';--i,:I-' -+7 -'d\:t,'iù est passible d u e amen : agi une ysique et d'une amende de 2 000 $ ns les autres cas. Les articles 139 à 147 9, 140, 141 et 141 .2 à 147 de

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1 s'appliquent compte tenu des aptations nécessaires.

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ARTICLE 14 (article 47.1 du Code du travail) Retirer l'article 14 du projet de loi. AM iS Ar+. 14 Commentaires Cet amendeme ise à retirer de ce pr ·et de loi les dis/4ons concernant les états financie des associations syn ·cales. . 7vù,m :1 do,2 t 0 -:p f;~b

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 45 (article 93.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Retirer l'article 45 du projet de loi. Commentaires Cet amendement 1se à retirer de ce projet de loi le ispositions relatives aux de la construction.

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 16 (article 100.0.0.0.1 du Code du travail) À l'article 100.0.0.0.1 du Code du travail, proposé par l'article 16 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « réputée» par« présumée»; 2° remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant : « Le Tribunal peut prolonger ce délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s'il est démontré que celle-ci n'a pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable. »; supprimer le troisième alinéa. Commentaires L'amendement au premie alinéa precIse qu'une

partie st présumée s'être désistée de son grief si u arbitre n'a pas été désigné dan es 6 mois du dépôt du grief et si elle n'a pas, ans les 10 jours suivant l'expir on de ce délai, demandé au ministre de nom er un arbitre. L'amendement u deuxième alinéa permet TAT de prolonger le délai de 10 jours ou e relever une personne des nséquences de son défaut de 1 respecter, il lui est démontré que le dél I n'a pas été respecté pour un m tif le. isième alinéa est supprimé. L élai à l'intérieur duquel doit débuter ' d grief sera prévu dans une aut disposition du projet de loi.

Article 100.0.0.0.1 du Cod é:lu travail tel ue modifié 100.0.0.0.1. Si un arbit n'a pas été désigné dans les 6 mois dépôt du grief, la

partie qui l'a dépos • doit, dans les 10 jours suivant l'e ,ration de ce délai, demander au mini re de nommer un arbitre, sans quoi ell est réputée présumée s'être désistée e ce grief. I'-' - al peut prolonger ce délai ou

relever une persan s conséque n éfaut de le res e st démontré que ce -ci n'a pu respecter I crit pour un mo • e.

Am tl A ✓\-. 1. 'Z AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 22 (article 111.1 du Code du travail) Remplacer, dans l'article 111.1 du Code du travail, proposé par l'article 22 du projet de loi, « de l'article 100.0.0.0.1, » par« des articles 100.0.0.0.1 et 100.3.2, ». Co~entaires Cet ame dement est requis pour ajouter l'article 100.3.2 du Code du travail adopté à l'un des endements de l'article 20 du projet de loi, et ce, afin que ces secteurs -ç,dop ~- ~Rb

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 20 (article 100.3.1 du Code du travail) Insérer, après le premier alinéa de l'article 100.3.1 du Code du travail, proposé par l'article 20 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Elle doit, de la même manière, communiquer la liste des témoins qu'elle entend convoquer et la liste de ceux dont elle entend présenter le témoignage par déclaration, à moins que des motifs valables ne justifient de taire leur identité. ». !,d op h.-~ Commentaires Cet amendement préci entend présenter n témoignage par déclaration l'audition du grief doit communiquer x autres parties et à l'arbitre un copie de la liste des témoins, à moins qu aes motifs valables ne justifie de faire taire leur identité.

Cette comm î cation doit se faire selon les mA es règles que celles prévues à l'alinéa pr· edent. « 100.3.1. La

partie qui ent d produire une pièce ou un autre éléme e preuve à l'audition doit en corn niquer une copie aux autres parties e • l'arbitre, dans les délais convenus rs de la conférence préparatoire ou a oins 30 jours avant le début de l'au • ion, à moins qu'il n'y ait urgenc ou qu'il n'en soit décidé a justice. Elle do· , de la même manière, comm Iquer la liste des témoins qu'elle entend con quer et la liste de ceux t elle entend présenter le témoignage par otifs valables ne justifient de taire leur identité. \/'L

M,,,.-1;_ ?.D Elle doit égalem t déposer auprès de l'arbitre la sa communication aux autres pa ·es. ». 1.Jt

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 20 {article 100.3.2 du Code du travail) Ajouter, à la fin de l'article 20 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : « 100.3.2. L'audition du grief doit débuter au plus tard un an suivant son dépôt, à moins que l'arbitre, d'office ou à la demande de l'une des parties, n'en décide autrement lorsqu'il juge que les circonstances et l'intérêt des parties le justifient. ». r ~(;\;?(" ~ 61(.._ Commentaires Cet amendem prévoit que l'audition du un an suivant so épôt. Il prévoit toutefois q l'arbitre, de sa propre initi • e ou si une

partie I en fait la demande, peu n décider autrement en pr , oyant un autre dé , s'il juge que les circonst ces et l'intérêt des parties le • stifient. 100.3.2 . L'au • ·on du grief doit débuter au plus tard un an 1vant son dépôt, à moins que ' rbitre, d'office ciu à la demande de l'une d parties, n'en décide autreme • orsqu'il juge que les circonstance s et l'intérê éles parties le justifient.

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT l'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 70 Remplacer l'article 70 du projet de loi par le suivant : « 70. Les griefs déposés avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente lot) demeurent soumis aux règles de preuve et de procédure prévues à la

section Ill du

chapitre IV du Code du travail (chapitre C-27) en vigueur à la date de leur dépôt. ». Commentaires Les griefs déposés av la sanction ou dans l'année soumis aux règles d reuve et de procédure applicab à la date de leur dépôt. Ainsi, lorsque les 1spositions concernant la médiat' , la conférence préparatoire et la divulgati de la preuve entreront en vigue a la sanction, les griefs déposés à partir de ette date y seront soumis. Le res âes règles concernant la procédure prévue par ce projet de loi entreront en • ueur 12 mois après la sanction.

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 63.1 (article 103 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail) Insérer, après l'article 63 du projet de loi, le suivant: « 63.1.

L'article 103 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de« juin » par« septembre». ». Commentaires Cet amendement vise à repo a date annuelle à laquelle le Tribunal a du travail doit faire au ·nistre un rapport portant sur ses ac • • es et sur sa gouvernance, et c in que le Tribunal bénéficie d'un délai s compatible avec ses différente ligations de reddition de comptes, d celles qu'il a envers le général du Québec. Texte de l'article 103 de la Lo~tuant le Tribunal administratif du tr tel que modifié 103.

Le Tribunal d • , avant le 30 Jt1ffi septembre de chaq année, faire au ministre un rappo ortant sur ses activités et sur sa gouve nce. Ce rapport doit renseignements que le ministre requi ne doit nommément désigner aucun ersonne visée dans les affaires port, s devant le Tribunal. Le Tribunal peu faire des recommandations sur les 10· , les règlements, les politiques, les pr rammes et les pratiques administratives ui relèvent de sa compétence. Le ministre doit, sans délai, • oser ce rapport devant l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans s 15 jours de la reprise de ses travaux.

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 74.1 (article 4 du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail) Insérer, après l'article 74 du projet de loi, le suivant: « 7 4.1

L'article 4 du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail (

chapitre T-15.1, r. 2), tel que modifié par l'article 68 de la présente loi, ne s'applique pas pour la durée restante du mandat d'un membre qui a débuté avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente lot). ». Commentaires L'amendement vise à précis ue les modifications apporté a la rémunération des membres du Tribun dministratif du travail ne s'ap • uent pas aux mandats en cours la veille d a date de la sanction de la loi t ce, pour la durée de ces mandats. Les difications s'appliqueront don aux nouveaux membres ou à compter de date de renouvellement du ma at des membres actuels.

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL ÂN1 -2 L.( Ar+. ~4 .1

ARTICLE 64.1 (article 12 de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale) Insérer, après l'article 64 du projet de loi, ce qui suit: « LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE « 64.1.

L'article 12 de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale (2024,

chapitre 34) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 1 ° par le sous paragraphe suivant: «

a) par le remplacement de « un rapport médical » par « une évaluation médicale ou psychosociale »; ». ». Commentaires Cet amendement perm que seule une évaluation psyc ociale puisse être produite pour dém rer l'existence d'une contrainte d anté ou d'une contrainte sévère de sa , plutôt qu'une évaluation médical t, s'il y a lieu, une évaluation psychos ale.

Article 12 de la Loi visant à amLl'accom a nement des erLs et à sim lifier le ré ime d'assis nce sociale tel

L'article 31 de c e loi est modifié:

Am 1.L~ rtl -\--. Co!..f. (

a) par le remplacement de « un rapport dical » par « une évaluation médic le ou psychosociale »;

b) par l'ajout, à la fin, de la p par un professionnel de las se suivante : « Une évaluation doit - re rédigée é ou des services sociaux désigné pa èglement. »; 2° par le remplac ent du deuxième alinéa par le suivant . « La personne oit également, lorsque le ministre l'estim approprié, se soumettre à une no elle évaluation médicale ou psych ociale effectuée par le professi nel de la santé ou des services sociaux il désigne pour vérifier si elle prés te des contraintes de santé ou des contr • tes sévères de santé.

Lorsque la écision du ministre est défavorable, elle do· être accompagnée de l'évaluation édicale ou psychosociale rédigée par professionnel de la santé ou des services sociaux qu'il a ainsi désigné. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 64.2 (article 25 de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale) Insérer, après l'article 64.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 64.2.

L'article 25 de cette loi est modifié par le remplacement de « et, s'il y a lieu, » par« ou », partout où cela se trouve. ».

Adw t--- Commentaires 601ç Il s'agit d'un amendement de conc icle précédent. ance sociale tel « 53. prestation de base est augmentée d' ne allocation pour contrainte s é lorsque l'adulte seul ou un membre ad te de la famille : 1 ° démontre, par la production d'u évaluation médicale ou t:1-+:-~,--ti-i,r-';'- -d-~c:r. psychosociale, que son état de anté de nature physique, • ntale ou psychosociale l'empêche, pour un période d'au moins un mois, d réaliser une activité de préparation à l'emploi 'insertion ou de maintien en em oi; 2° en fait la demande raison de son état de grosses e d'au moins 20 semaines et jusqu'à la 18 semaine suivant l'accouchement· cette demande doit être accompagnée d'u attestation médicale rédigée par n professionnel de la santé ou des service sociaux désigné par règlement co statant la grossesse et indiquant le nom e a date de naissance de l'adulte, 1 nombre de semaines de grossesse ains· que la date prévue pour l'a ouchement ou celle de l'accoucheme . l;z

C\m '2-S Pr I),.. (oy. '2, « 53.1. La prestation de base est d'une allocation pour sévères de santé lorsque l'adulte s un membre adulte de la fa cas, démontre, par la producti d'une évaluation médicale ou ?.+.' ~ 1---'\1-~~+- psychosociale, que son • at de santé de nature physi psychosociale est, de on significative, déficient ou altéré ur une durée d'au moins un an et q , pour cette raison et compte tenu ses caractéristiques socioprofessio elles, il présente des contraintes sévères de santé qui 'acquérir son autonomie économique ar l'emploi.

Lem· 1stre peut réévaluer annuellement si un ersonne présente des contraintes s • ères de santé. Le ministre peut, en raison de circon nces particulières, exempter une personne de l'obligation de produire une év uation médicale ou psychosociale. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 64.3 (article 26 de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale) Insérer, après l'article 64.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 64.3.

L'article 26 de cette loi est remplacé par le suivant : «

L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement de « temporaires » par « de santé ». ». ». Commentaires Cet amendement ce l'article 26 de la Loi visa à améliorer l'accompagnement s personnes et à simplifier le régim 'assistance afin de modifier unique ent la notion de contraintes tempera· s par celle de contraintes de santé isque l'habilitation I y était prévue n'est plus

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 64.4 (article 51, paragraphe 4° de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale) Insérer, après l'article 64.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 64.4.

L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° par la suppression du paragraphe 6°; ». ». Commentaires Cet amendement remplace la Loi visant à améliorer l'accompagn ent des personnes et à simplifier I régime d'assistance afin que le paragr e 6° de l'article 132 de la

Loi sur I' • e aux personnes et aux familles soit primé plutôt que remplacé. L'habilit I0n réglementaire qu'il était proposé e remplacer n'est plus nécessaire. s'agit d'une modification de dance avec l'amendement précédent.

Article 51 de la Loi visant à amé • sim lifier le ré ime d'assistance

L'article 132 de cette loi e modifié: 1 ° par le remplacement ans ce qui précède paragraphe 1 °, de « sociale » par « financière de demi 2° par l'insertio , après le paragraph « 3.1 ° dés· ner les professionn s de la santé ou des services sociaux habilités à rédiger ' ttestation médicale révue au paragraphe 2° de l'article 53; »; 1/i

3° par la suppression des paragrap~4° et 5°; emplacement, dans le paragraphe 7°, de « te poraires et » par« de e l'allocation pour contraintes sévères de sant ' insi que»; 6° par l'insertion, après le paragraphe 15.1 °, des « 15.2° fixer les montants du supplément pou es études menant à l'obtention d'un diplôme d'études secondaires ou de la pri e à la diplomation et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces m tants sont accordés; « 15.3° prévoir, pour l'applicatio concernant les matières qui y so 7° par l'insertion, après le p 58.1, des règles assouplies « 18.1 ° déterminer, pou 'application du premier alinéa de l'article 63, dans quels cas et à quelles con ions un adulte ou les membres de la famille ne sont pas tenus d'exercer le s droits ou de se prévaloir des avantages dont ils peuvent d'une autre loi; ». 2/2__

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 64.5 (article 75 de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale) Insérer, après l'article 64.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 64.5.

L'article 75 de cette loi est remplacé par le suivant : « 75. À compter du 1er avril 2026, les demandes portant sur l'admissibilité d'une personne au Programme de solidarité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'une décision du ministre sont traitées conformément à l'article 70 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1 ), tel qu'il se lisait le 31 mars 2026, sauf si la personne se désiste de sa demande et présente une nouvelle demande en vertu de cet

article après cette date. Dans ce cas, l'existence de contraintes sévères de santé ne peut être reconnue pour une période antérieure à la date de la nouvelle demande. ». ». Commentaires ,\oop~ ê~)q Cet amendement rempl l'article 75, une disposition transitoire Loi visant à amélion l'accompagnement des personnes et à • plifier le régime d'assistance so • le, afin d'en clarifier l'application puis la nouvelle notion de contraintes ' vères entrera en vigueur avant la fus· des programmes d'aide sociale e e solidarité sociale.

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 64.7 (article 76.1 de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale) Insérer, après l'article 64.6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 64.7. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 76, du suivant: « 76.1. À compter du 1er avril 2026, pour l'application de l'article 83.17 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (

chapitre A-13.1.1 ), une personne qui présentait des contraintes sévères à l'emploi est considérée présenter des . contraintes sévères de santé. ». ». Commentaires e 76.1, une disposition transitoire, ns la Loi visant à améliorer l'acco agnement des personnes et à sim 1er le régime d'assistance sociale. tte disposition précise que les c raintes sévères à l'emploi sont re nues comme des contraintes ' vères de santé pour l'admissibilité Programme de revenu de base afi é:l'éviter toute perte de droits pour les g stataires. Cette règle était aupar nt prévue au paragraphe 1 ° de l'articl 6 de cette loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 64.6 (article 76, paragraphe 1 ° de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale) Insérer, après l'article 64.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 64.6.

L'article 76 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1 °. ». Commentaires Cet amendement supprime le R~he 1 ° de transitoire prévue dans la Loi • ant à améliorer l'accompagnem des personnes et à simplifier le régime ' ssistance sociale, afin de le réi duire dans un autre article (76.1) puis a norme transitoire qu'il édicte entrer en vigueur avant la fusion des g grammes d'aide sociale et de soli rité sociale. sim lifier le ré ime d'assistance soéiale tel ue modifié 76. Pour l'application du pre ·er alinéa de l'article 83.17 d a

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles

chapitre A-13.1.1 ), tel que m ifié par l'article 37 de la présente loi : toute personne prestataire dispositions du

chapitre Programme d'aide financière de dernier recours Programme de solidarité sociale établi en vertu des du

titre li de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux

C\rY1 130 A ✓ ~~<.o<-(.~ familles, telles qu'elles e lisaient à la date qui précèr~-lle de l'entrée en vigueur de l'article 33 de la ésente loi. / Z/z

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 64.8 (article 78 de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale) Insérer, après l'article 64.7 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 64.8.

L'article 78 de cette loi est remplacé par le suivant : « 78. À compter du 1er janvier 2026, un prestataire qui bénéficiait d'une allocation pour contraintes temporaires visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 53 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), en ce qui concerne la garde d'un enfant à sa charge, au paragraphe 4 ° ou à l'un des paragraphes 6° à 8° du premier alinéa de cet article, tels qu'ils se lisaient le 31 décembre 2025, continue de .bénéficier de cette allocation, tant qu'il demeure, sans interruption, prestataire du Programme d'aide sociale ou du Programme d'aide financière de dernier recours, ou bénéficiaire des services dentaires ou pharmaceutiques en application de l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (

chapitre A-13.1.1, r. 1) et qu'il respecte les dispositions des articles 62, 63 ou 63.1 de ce règlement qui sont applicables à sa situation, tels qu'ils se lisaient à cette date. Toutefois, le prestataire qui bénéficie d'une allocation pour contraintes temporaires en application du premier alinéa cesse d'y avoir droit dès qu'il devient admissible, selon le cas, à une allocation pour contraintes temporaires ou à une allocation de solidarité sociale, ou à une allocation pour contraintes de santé ou à une allocation pour contraintes sévères de santé.

L'article 54 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tel qu'il se lisait le 31 décembre 2025, s'applique au prestataire d'une allocation pour contraintes temporaires prévue au premier alinéa. Pour l'application du présent article, le montant de l'allocation pour contraintes temporaires est de 166 $ pour un adulte seul ou une famille composée d'un membre adulte présentant des contraintes temporaires et de 285 $ pour une famille composée de deux membres adultes présentant des contraintes

Ç\IY' "$ 1 ~/Je.- CoL{.~ temporaires. Ce dernier montant est partagé à part égale entre les deux adultes en cas de modification à la composition de la famille. ». ». Com~entaires Cet ame dement remplace l'article 78, une disposition transitoire prévue dans la Loi visant • améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistanc sociale. Cet

article ace de des droits acquis à certains prestataires bénéficiant d'une allocation ntraintes temporaires au 31 décembre 2025. L'amendement vise: - à ajouter une éférence à l'article 63.1 du Règlement sur l'aide aux personnes et au familles, dans le premier alinéa, afin qu'un droit acquis soit accordé à l'ad lte ou au membre adulte de la famille qui a la charge d'un enfant dont i a été nommé tuteur par le tribunal en vertu de l'article 70.1 de la Lo, ur la protection de la jeunesse; - à retirer les références ux articles 53 et 53.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux famille dans le deuxième alinéa, pour tenir compte du fait que les nouvelles con aintes de santé entreront en vigueur avant la fusion des programmes d'aï e sociale et de solidarité sociale; - à interdire le cumul entre une a cation pour contraintes temporaires et une allocation d'aide à l'emploi ne allocation de soutien, comme c'est actuellement le cas. - à déterminer le montant de l'allocatio à ajouter au montant de la prestation de base, notamment en cas de cess tion de la vie maritale entre deux adultes prestataires présentant des con intes temporaires.

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 64.9 (article 79 de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale) Insérer, après l'article 64.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 64.9.

L'article 79 de cette loi est remplacé par le suivant: « 79. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement , à l'exception : 1° de celles des paragraphes 3° et 4° de l'article 51 et de celles de l'article 78, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026; 2° de celles des articles 4 à 7, 9, 10, 12 et 26, des paragraphes 1 ° et 2° de l'article 28, du paragraphe 1 ° de l'article 31, de l'article 36, du paragraphe 1 ° et du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l'article 47, des paragraphes 2° et 3° de l'article 49, de l'article 50, en ce qu'il édicte le paragraphe 1° de l'article 131.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (

chapitre A-13.1.1 ), des paragraphes 2° et 7° de l'article 51, des articles 56 et 75, du paragraphe 1 ° de l'article 76 ainsi que de celles de l'article 76.1, qui entrent en vigueur le 1er avril 2026. fi. _{ 1 - 7 c..,,op 1-- Commentaires tiH'io e de l'entrée en vigueur de ce • es dispositions de la Loi visant à améliof'J l'accompagnement des persan set à simplifier le régime d'assistance s ale au 1er janvier 2026 et au 1er ril 2026 dans la loi plutôt que par décret.

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 73.1 Insérer, après l'article 73 du projet de loi, le suivant: « 73.1. Entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026 : 1 ° l'article 53 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) doit se lire comme suit : « 53.

La prestation de base est augmentée d'une allocation pour contraintes temporaires lorsque l'adulte seul ou un membre adulte de la famille: 1 ° démontre, par la production d'un rapport médical, que son état physique ou mental l'empêche, pour une période d'au moins un mois, de réaliser une activité de préparation à l'emploi, d'insertion ou de maintien en emploi; 2° en fait la demande en raison de son état de grossesse d'au moins 20 semaines et jusqu'à la 1 se semaine suivant l'accouchement; cette demande doit être accompagnée d'une attestation médicale, qui peut être remplacée par un rapport écrit constatant la grossesse, signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l'adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l'accouchement ou celle de l'accouchement. »; 2° l'article 73 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit: « 73. Les dispositions de la présente loi et des règlements relatives au Programme d'aide sociale s'appliquent au présent programme, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception de celles portant sur la contribution parentale et l'allocation pour contraintes temporaires. Les ajustements pour adultes et les ajustements pour enfants à charge qui ne s'appliquent pas au Programme de solidarité sociale sont déterminés par règle ment. »;

3° le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 21 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) doit se lire comme suit: « 2° en vertu de l'article 118 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) contre un~ décision portant sur l'évaluation des contraintes temporaires pour le motif prévu au paragraphe 1 ° de l'article 53 de cette loi ou sur l'évaluation des contraintes sévères à l'emploi visées à l'article 70 de cette loi; ». ». C\ôop~ ' t?1.Jo Commentaires Cet amendement intr ôuit l'article 73.1 , lequel pré applicables entre 1 1er janvier 2026 et le 31 mar sociale et au Pr ramme de solidarité sociale. It les règles transitoires 026 au Programme d'aide Tout d'abo , l'article 53 de la

Loi sur l'aid aux personnes et aux familles pré les deu situations donnant droit à un allocation pour contraintes temp ires, soit u e problématique de santé ou état de grossesse. Il prolonge , alement le mbre de semaines donnant oit à une allocation pour contrai couchement.

L'article 73 de la Loi s l'aide aux personnes et au familles precIse les dispositions du Progra me d'aide sociale qui s'appli ent au Programme de solidarité sociale en s de permettre au gouvernem t de prévoir par règlement les ajustements qu· e s'appliquent pas à ce progr Quant à la mo 1fication apportée à l'article 21 la

Loi sur/ajustice administrative, il s'agit d'u modification de concordance In d'ajuster la référence qui y est faite à l'article 3. Z/l

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 73.2 Insérer, après l'article 73.1 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant : « 73.2 Entre le 1er janvier 2026 et la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 52 de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale (2024,

chapitre 34), l'article 133 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire en ajoutant, à la fin, le paragraphe suivant : « 4 ° déterminer les ajustements pour adultes et les ajustements pour enfants à charge qui ne s'appliquent pas à ce programme. ». Commentaires ne disposition transitoire à I oi visant à améliorer l'accompagnement d personnes et à simplifier le r, - ime d'assistance sociale afin que le gouve ement puisse prévoir par règl ent les ajustements qui ne s'appliquent P, au Programme de solidarité ciale. Il s'agit d'un amendement de c/ ce avec l'amendement précéd t.

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 73.3 Insérer, après l'article 73.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 73.3. Entre le 1er avril 2026 et la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 20 de la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale (2024,

chapitre 34) : 1 ° l'article 44 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (

chapitre A-13.1.1) doit se lire comme suit : « 44. Le Programme d'aide sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères de santé. Il vise aussi à les encourager à exercer des activités favorisant leur intégration en emploi ou leur participation sociale et communautaire. »; 2° l'article 53 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit : « 53.

La prestation de base est augmentée d'une allocation pour contraintes de santé lorsque l'adulte seul ou un membre adulte de la famille : 1 ° démontre, par la production d'une évaluation médicale ou psychosociale, que son état de santé de nature physique, mentale ou psychosociale l'empêche , pour une période d'au moins un mois, de réaliser une activité de préparation à l'emploi, d'insertion ou de maintien en emploi; 2° en fait la demande en raison de son état de grossesse d'au moins 20 semaines et jusqu'à la 1 se semaine suivant l'accouchement; cette demande doit être accompagnée d;une attestation médicale rédigée par un professionnel de la santé ou des services sociaux désigné par règlement constatant la grossesse et indiquant le nom et la date de naissance de l'adulte, le nombre de semaines de grossesse ainsi que la date prévue pour l'accouchement ou celle de l'accouchement. »;

3° le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 55 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit : « 1 ° déterminer le montant de la prestation de base qui lui est applicable et, conformément au règlement, l'augmenter, s'il y a lieu, du montant de l'allocation pour contraintes de santé, du montant des ajustements pour adultes, du montant de l'allocation de soutien accordé en application du

chapitre I du

titre 1, du montant des ajustements pour enfants à charge et du montant des prestations spéciales; »; 4 ° l'article 67 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit: « 67. Le Programme de solidarité sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères de santé. Ce programme vise également à favoriser l'inclusion et la participation sociale de ces personnes de même que leur contribution active à la société, avec le soutien et l'accompagnement qu'elles requièrent. »; 5° l'article 70 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit: « 70. L'adulte seul ou la famille est admissible au programme lorsqu'un adulte démontre, par la production d'une évaluation médicale ou psychosociale, que son état de santé de nature physique, mentale ou psychosociale est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée d'au moins un an et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socioprofessionnelles , il présente des contraintes sévères de santé qui l'empêchent d'acquérir son autonomie économique par l'emploi.

Le ministre peut réévaluer annuellement si une personne présente des contraintes sévères de santé. Le ministre. peut, en raison de circonstances particulières, exempter une personne de l'obligation de produire une évaluation médicale ou psychosociale. »; 6° l'article 72 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit:

f\.-v1 '35 :'::\ 1 ,t, "::/3 -3 « 72. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir à l'égard des prestataires du programme les montants des ajustements pour adultes pouvant varier selon le délai écoulé depuis qu'ils en sont prestataires et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces montants sont accordés.

Aux fins du calcul de ce délai, le règlement peut prévoir que sont considérées les périodes où une personne a présenté des contraintes sévères de santé qui l'empêchaient t d'acquérir son autonomie économique pour une durée d'au moins un an ou un handicap nécessitant des soins exceptionnels, dans les cas et aux conditions qui y sont déterminés.

Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir des règles assouplies applicables aux prestataires du programme en ce qui concerne : 1 ° les biens, les avoirs liquides ou les sommes versées dans un régime de retraite; 2° les biens, les avoirs liquides ou les revenus, gains et autres avantages provenant d'une succession; 3° les conditions d'admissibilité à certaines prestations spéciales. »; 7° l'article 73 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit: « 73. Les dispositions de la présente loi et des règlements relatives au Programme d'aide sociale s'appliquent au présent programme, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception de celles portant sur la contribution parentale et l'allocation pour contraintes de santé. Les ajustements pour adultes et les ajustements pour enfants à charge qui ne s'appliquent pas au Programme de solidarité sociale sont déterminés par règle ment. »; 8° l'article 83.17 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit: « 83.17. Une personne est admissible au Programme de revenu de base lorsque, pendant la durée prévue par règlement, elle présente des c9ntraintes

Am 3,~ ,¾(-\ • 1<s. 3 sévères de santé au sens de l'article 70 et est prestataire du Programme de solidarité sociale, et lorsqu'elle satisfait aux autres conditions prévues par règlement.

Malgré le premier alinéa, une personne est aussi admissible au Programme de revenu de base lorsque, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, elle présente des contraintes sévères de santé qui devraient l'empêcher d'acquérir son autonomie économique de façon permanente ou indéfinie. Les dispositions du présent

chapitre s'appliquent de plein droit à toute personne qui satisfait aux conditions d'admissibilité du programme. »; 9° le paragraphe 7° de l'article 132 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire comme suit : « 7° prévoir les montants de l'allocation pour contraintes de santé et des ajustements pour adultes et pour enfants à charge et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces montants sont accordés; »; 10° les paragraphes 1 ° et 2° de l'article 133.2 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doivent se lire comme suit : « 1 ° prévoir, pour l'application du premier alinéa de l'article 83.17, la durée pendant laquelle une personne doit présenter des contraintes sévères de santé et être prestataire du P~ogramme de solidarité sociale, ainsi que les autres conditions d'admissibilité au programme; 2° prévoir, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 83.17, dans quels cas et à quelles conditions une personne qui présente des contraintes sévères de santé est aussi admissible au Programme de revenu de base; »; 11 ° le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 21 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) doit se lire comme suit : « 2° en vertu de l'article 118 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) contre une décision portant sur l'évaluation des contraintes de santé pour le motif prévu au paragraphe 1 ° de l'article 53 de cette loi ou sur l'évaluation des contraintes sévères de santé visées à l'article 70 de cette loi; ». ». Y Jr

Commentaires Cet amendement introduit ' rticle 73.3, lequel prévoit les règles applicables entre le 1er avri 026 et la date de l'entrée en vigueur de programmes d'aide soci e et de solidarité sociale.

Ces dispositions rep nnent le droit actuel avec les adaptation Ls fusion des permettre la mise en œuvre de certaines mesures prévu à la Loi visant à améliorer l'acco pagnement des personnes et à simplifier I régime d'assistance sociale avant I date de la fusion des programmes d'aide ociale et de solidarité sociale, soit a nouvelle notion de contraintes de san au Programme d'aide sociale, la cuvelle notion de contraintes sévères de santé au Programme de solidarité ociale, la production d'une évaluation méd" le ou psychosociale pour démon er l'existence d'une contrainte ainsi que la d signation par règlement des profe sionnels de la santé et des services so Iaux pouvant attester d'une con ainte ou d'une grossesse ou réviser une déc· ion rendue en la matière. uant à la modification apportée à l'article 21 d la

Loi surlajustice administrative, il s'agit d'une modification de concordance afi d'ajuster la référence qui y est faite aux contraintes sévères de santé.

AMENDEMENT Projet de loi n° 101 LOI VISANT L'AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRAVAIL

ARTICLE 75 À l'article 75 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le paragraphe 1 °, « 2026 » par« 2027 »; 2° insérer, après le paragraphe 2°, le paragraphe suivant : « 2.1 ° de celles des articles 15, 16 et 18, de l'article 20 en ce qu'il édicte l'article 100.3.2 du Code du travail (chapitre C-27) et de l'article 22, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente 101"\ • » • /, , 3° supprimer les paragraphes 4 ° et 6°.

Commentaires e de l'entrée en vigueur de la m ure visant à assurer une meilleure pro ction du revenu des travailleurs aya subi une lésion professionnelle. Il a également ur objet de reporter l'entrée en vigue un an après la sanction du présent jet de loi des dispositions concernant : délai de six mois pour la nomination de arbitre de grief (art. 16 du projet de loi); - le délai d'un an pour le début de I' udition du grief (art. 20 du projet de loi, en ce qu'il édicte l'article 100.3. du Code du travail).

À ce dernier égard, l'entrée en v· ueur des dispositions des articles 15 du projet de loi en est une de ncordance. Enfin, il retire l'entrée vigueur spécifique des dispositi s relatives aux mécanismes de préven ·on et de participation, dont celles p culières applicables dans certains établi ements des secteurs de l'éducati et de la santé et des services sociaux. ·11es entreront donc en vigueur à date de la sanction du présent projet d oi. 1/z

Article 75 tel que modifié 'lm 3\o A/-\-. 7":::> 75. Les dispositions de la prése e loi entrent en vigueur le (indiquer i • a date de la sanction de la présente lo , à l'exception : 1 ° de celles des

article 2 à 4, qui entrent en vigueur le 1er ja er ~ 2027; 2° de celles des qui suit de 18 moi icles 5 à 12, qui entrent en vigueur le elle de la sanction de la présente 101); 2.1 ° de cell s des articles 15, 16, 18, de l'arti e 20 en ce qu'il édicte l'article 10 .. 2 du Code du travail (chapitre C-27) de l'article 22, qui entrent en (indiquer ici la date qui suit de 12 mois lie de la sanction de la présente de celles des articles 33 à 35, qui ntrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement s en vertu du sous-paragraphe j du paragraphe 1 ° dè l'article 12 de la L I sur les maîtres électriciens (

chapitre M-3), édicté par l'article 33 de la présen loi; 5° de celles de articles 48 à 50, qui entrent en vigueur à 1 membre choisi • artir des listes fournies par les associatio syndicales les plus représentativ et le membre représentant les employe s des secteurs public et parapublic conseil d'administration de la Commis • n des normes, de l'équité, de la san et de la sécurité du travail visés à l'arti e 141 de la

Loi sur la santé et la sécu té du travail (

chapitre S-2.1 ), tel que m ifié par l'article 49 de la présente loi, ront tous deux été nommés en vert éle l'article 140 de cette loi, tel que ma ifié par l'article 48 de la présente loi; par le gou':er;:e~elit.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 213641
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 213641 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2ad43fd097b3b49569f277f4c4472817e640e266

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