Bill document — Vigie #84035

Vigie 84035

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 193 Loi encadrant les transactions et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux Présentation Présenté par M. Marc Picard Député des Chutes-de-la-Chaudière Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’encadrer l’achat au détail et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux par les recycleurs de métaux afin de prévenir le vol et le recel de ces métaux. Le projet de loi prévoit un régime de permis de recycleur de métaux et établit les conditions et obligations auxquelles doit satisfaire le titulaire de permis dans l’exercice de ses activités. Ce projet de loi prévoit l’obligation pour les recycleurs de métaux de vérifier l’identité des personnes qui leur vendent ou qui leur fournissent des métaux.

Les recycleurs de métaux doivent également colliger plusieurs renseignements lors d’une transaction de métaux et les conserver. Un recycleur de métaux ne peut acheter de métaux d’une personne qui refuse de s’identifier ou de fournir les renseignements prescrits.

De plus, ce projet de loi interdit à un recycleur de métaux d’acheter des câbles métalliques desquels un isolant semble avoir été retiré ou des métaux dont les marques, les gravures ou les autres caractéristiques distinctives permettent d’identifier un ministère, un organisme du gouvernement, une municipalité ou une entreprise de télécommunication, de câblodistribution ou de production, transport, distribution ou vente de gaz ou d’électricité, à moins que la personne qui vend ou qui fournit les métaux puisse faire la démonstration qu’elle en est propriétaire.

Le projet de loi interdit également à un recycleur de métaux d’acheter des métaux d’une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que les métaux ont été volés et il interdit à un recycleur de métaux d’acheter des métaux en argent comptant lorsque la valeur totale des métaux est plus grande que celle établie par règlement. Ce projet de loi permet au ministre de nommer les inspecteurs nécessaires à la mise en œuvre de la loi et détermine les pouvoirs qui leur sont conférés en matière d’inspection, de saisie et de confiscation.

Le projet de loi prévoit la mise en œuvre du Programme de recyclage des métaux ferreux et non ferreux par le ministre dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. Le Programme de recyclage des métaux ferreux et non ferreux a pour principal

3 objectif de percevoir des dons et de recueillir les sommes versées en application de la présente loi pour permettre la réduction du coût des permis des recycleurs de métaux. Enfin, ce projet de loi prévoit des sanctions pénales et des mesures transitoires.

Projet de loi n o 193 LOI ENCADRANT LES TRANSACTIONS ET LE RECYCLAGE DES MÉTAUX FERREUX ET NON FERREUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet d’encadrer l’achat au détail et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux par les recycleurs de métaux afin de prévenir le vol et le recel de ces métaux.

Par « m étaux » ou « m étaux ferreux et non ferreux » , on entend toute matière ou produit constitué principalement de fer, d’acier, d’acier galvanisé, d’acier inoxydable, d’aluminium, d’argent, de bronze, de cuivre, d’étain, de fonte, de laiton, de plomb, de zinc ou de tout autre métal prévu par règlement. Par « r ecycleur de métaux » , on entend toute personne qui acquiert, achète ou échange des métaux en gros ou au détail, neufs ou usagés, afin de les recycler, de les valoriser, de les transformer ou d’en tirer une nouvelle matière première et dans le but de les revendre ou d’en tirer un profit.

CHAPITRE II PERMIS 2. Nul ne peut exercer les activités de recycleur de métaux à moins d’être titulaire d’un permis. 3. Un permis est valable pour une période de deux ans et peut être renouvelé pour la même période. Toutefois, le ministre peut délivrer ou renouveler un permis pour une période moindre, s’il l’estime opportun. 4. Nul ne peut céder un permis sans y être autorisé par le ministre. De plus, le ministre peut autoriser temporairement une autre personne que son titulaire à agir sous l’autorité du permis en cas, notamment, de décès du titulaire du permis, de liquidation de ses biens, de mise en faillite ou d’une

6 autre situation similaire. Cette personne est alors tenue à toutes les obligations imposées au titulaire du permis en vertu de la présente loi et de ses règlements. 5. Le ministre délivre, modifie ou renouvelle un permis ou en autorise la cession pour toute personne qui satisfait aux conditions et verse les droits déterminés par règlement. 6. Le ministre peut assujettir la délivrance, la modification, le renouvellement ou la cession d’un permis à toute autre condition, restriction ou interdiction qu’il détermine et inscrit au permis. 7.

Le ministre peut, conformément à l’article 39, refuser la délivrance, la modification, le renouvellement ou l’autorisation de céder un permis de recycleur de métaux pour des motifs d’intérêt public. 8. Le titulaire d’un permis doit, dans l’exercice de ses activités, utiliser les livres, registres et autres documents déterminés par règlement. Outre les documents prévus au deuxième alinéa de l’article 13, le titulaire de permis doit fournir au ministre, à la demande de ce dernier, tout renseignement relatif à ses activités. 9.

Le titulaire d’un permis doit satisfaire aux normes que le gouvernement peut prévoir par règlement relativement à l’exploitation d’un site de recyclage ou de transaction de métaux, concernant notamment : 1 ° l a construction, l’aménagement et l’équipement d’un site de recyclage ou de transaction de métaux; 2° l e recyclage, la valorisation, la transformation ou la séparation des métaux. 10. Le titulaire d’un permis doit verser les droits annuels fixés par règlement. 11.

Le titulaire d’un permis doit afficher son permis ou un duplicata de ce dernier de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue dans son établissement d’entreprise.

CHAPITRE III REGISTRE ET RENSEIGNEMENTS 12. Au moment d’acquérir, d’acheter ou d’échanger des métaux ferreux ou non ferreux, le recycleur de métaux doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de la personne qui vend, qui fournit ou qui échange les métaux. Il doit également colliger les renseignements suivants : 1 ° l e numéro de la transaction;

7 2° u ne description suffisamment détaillée des métaux faisant l’objet de la transaction, incluant le type, le poids et les caractéristiques distinctives; 3° l ’origine des métaux telle que déclarée par la personne qui les vend, qui les fournit ou qui les échange; 4° l a date et l’heure de la transaction; 5° l a valeur totale de la transaction; 6° l es nom et prénom de la personne qui vend, qui fournit ou qui échange les métaux ainsi que son adresse et son numéro de téléphone; 7° s i la personne qui livre les métaux n’est pas propriétaire des métaux au moment de la transaction, les nom et prénom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui les livre; 8° l es nom et prénom de la personne qui procède à la transaction pour le compte du recycleur de métaux; 9° t out autre renseignement prévu par règlement. 13.

Le recycleur de métaux doit enregistrer et conserver les renseignements prévus à l’article 12 dans les livres, registres ou autres documents prévus à l’article 8. Il doit fournir au ministre tout livre, registre, rapport ou autre document à l’époque ou à la fréquence déterminée par règlement.

CHAPITRE IV RESTRICTIONS 14. Un recycleur de métaux ne peut acheter de métaux d’une personne qui refuse de s’identifier ou de fournir les renseignements prévus à l’article 12. 15. À moins que la personne qui vend, qui fournit ou qui échange les métaux puisse faire la démonstration qu’elle en est propriétaire, un recycleur de métaux ne peut acheter de câbles métalliques desquels un isolant semble avoir été retiré. Un recycleur de métaux ne peut non plus acheter, sous réserve du premier alinéa, de métaux dont les marques, les gravures ou les autres caractéristiques distinctives permettent d’identifier, soit : 1 ° u n ministère; 2° u n organisme du gouvernement au sens de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01);

8 3° u ne municipalité; 4° u ne entreprise de télécommunication, de câblodistribution ou de production, transport, distribution ou vente de gaz ou d’électricité. 16. Un recycleur de métaux ne peut acheter de métaux d’une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que les métaux ont été volés. 17. Un recycleur de métaux ne peut acheter de métaux en argent comptant si le montant de la transaction est plus grand que celui établi par règlement.

CHAPITRE V INSPECTION 18. Le ministre peut nommer les inspecteurs nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi et de ses règlements et peut pourvoir à la rémunération de ceux qui ne sont pas rémunérés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F -3.1.1). 19. Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs ont les pouvoirs des agents de la paix. Sur demande, ils doivent s’identifier et exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant leur qualité. 20. Il est interdit de nuire aux inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions ou de refuser de leur obéir. De plus, toute personne faisant l’objet d’une inspection est tenue de prêter à l’inspecteur toute aide raisonnable. 21.

Les inspecteurs ne peuvent être poursuivis en justice pour les actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 22.

Tout inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1 ° p énétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’entreprise et avoir accès au site d’entreposage, de recyclage ou de transaction d’un titulaire de permis ou d’une personne contrevenant à l’article 2 et en faire l’inspection; 2° e xaminer le lieu, l’équipement, l’installation, le matériel, les appareils, les métaux ou tout autre bien auxquels s’appliquent la présente loi ou ses règlements, prélever gratuitement des échantillons, prendre des photographies et effectuer des enregistrements; 3° o rdonner l’immobilisation de tout véhicule servant au transport de métaux et en faire l’inspection;

9 4° e xiger la communication pour examen ou pour prendre une copie ou un extrait de tout livre, registre, connaissement ou autre document ou dossier, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou de ses règlements. 23. Tout inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir un métal, un produit ou tout autre bien s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements a été commise à l’égard de ce bien ou qu’il a servi à commettre une telle infraction.

L’inspecteur qui saisit un bien dresse un procès-verbal et le remet à la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi. 24. Le propriétaire ou le possesseur du bien saisi doit en assurer la garde. Toutefois, l’inspecteur peut, s’il le juge à propos, désigner un autre gardien ou placer ce bien dans un autre lieu pour fins de garde. Le gardien assume en outre la garde des biens saisis mis en preuve, à moins que le juge qui les a reçus en preuve n’en décide autrement.

La garde d’un bien saisi est maintenue jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément aux articles 25 à 28, 30 ou 31 ou, en cas de poursuite, jusqu’à ce qu’un juge en ait disposé par jugement. 25. Lorsque le bien saisi est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, un juge peut en autoriser la vente à la demande du saisissant. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande est signifié au saisi et à toute personne qui prétend avoir droit à ce bien. Toutefois, le juge peut dispenser le saisissant d’effectuer cette signification si la détérioration du bien est imminente.

La vente est effectuée aux conditions que le juge détermine. Le produit de la vente est déposé auprès du ministre des Finances conformément à la

Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5). 26. Le bien saisi ou le produit de sa vente doit être remis à son propriétaire ou au possesseur lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes : 1 ° u n délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée; 2° l ’inspecteur est d’avis, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou à ses règlements ou que le propriétaire ou le possesseur du bien saisi s’est conformé, depuis la saisie, aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements. 27.

Le propriétaire ou le possesseur du bien saisi peut, à tout moment, demander à un juge que ce bien ou le produit de sa vente lui soit remis.

10 Cette demande doit être signifiée au saisissant ou, si une poursuite est intentée, au poursuivant. Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que le demandeur subira un préjudice sérieux ou irréparable si la rétention du bien saisi ou du produit de sa vente se poursuit et que sa remise n’entravera pas le cours de la justice.

Malgré l’article 27, lorsque l’illégalité de la possession empêche la remise du bien saisi ou du produit de sa vente au saisi ou à une personne qui prétend y avoir droit, le juge en ordonne la confiscation sur demande du saisissant ou du poursuivant; si l’illégalité de la possession n’est pas établie, le juge désigne la personne à qui le bien ou le produit peut alors être remis. Un préavis de cette demande est signifié au saisi et à l’autre personne qui peut présenter la demande, sauf s’ils sont en présence du juge.

Ce préavis peut, le cas échéant, être donné au constat d’infraction et indiquer que la demande de confiscation sera présentée lors du jugement. Le ministre prescrit la manière dont il est disposé du bien confisqué. 29. Sur demande du saisissant, un juge peut ordonner que la période de maintien sous saisie soit prolongée pour un maximum de 90 jours. Avant de statuer sur le fond de la demande, le juge peut ordonner qu’elle soit signifiée à la personne qu’il désigne. 30.

Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements, un juge peut, sur demande du poursuivant, lorsqu’il y a saisie effectuée en vertu de l’article 23, prononcer la confiscation des biens saisis. Toutefois, en pareil cas, s’il se trouve parmi les biens saisis des métaux volés ou de leurs produits, la déclaration de culpabilité opère confiscation. Un préavis de la demande de confiscation doit être donné par le poursuivant au saisi et au défendeur, sauf s’ils sont en présence du juge. Le ministre prescrit la manière dont il est disposé du bien confisqué. 31.

Tout bien saisi par un inspecteur et dont le propriétaire ou le possesseur légitime est inconnu ou introuvable, ou le produit de la vente d’un tel bien, est remis au ministre du Revenu ou au ministre des Finances, selon qu’il s’agit du bien même ou du produit de sa vente, 90 jours après le jour de la saisie; un état décrivant le bien ou le produit de la vente et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit doit, au moment de la remise, être transmis au ministre du Revenu.

11 La

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) s’applique au bien ou au produit de la vente ainsi remis au ministre du Revenu ou au ministre des Finances.

Sous réserve de l’article 25, nul ne peut, sans l’assentiment d’une personne autorisée, vendre ou offrir en vente un bien saisi ou confisqué ni enlever ou permettre d’enlever ce bien, son contenant, le bulletin de saisie ou de confiscation, ni enlever ou briser un scellé apposé par un inspecteur.

CHAPITRE VI PROGRAMME DE RECYCLAGE DES MÉTAUX FERREUX ET NON FERREUX 33. Le ministre est tenu d’élaborer le Programme de recyclage des métaux ferreux et non ferreux dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Programme de recyclage des métaux ferreux et non ferreux a pour objet de percevoir des dons et de recueillir les sommes versées en application de la présente loi pour permettre la réduction du coût des permis des recycleurs de métaux. 34.

Le ministre verse les sommes perçues en vertu de la présente loi et de ses règlements dans le fonds du Programme de recyclage des métaux ferreux et non ferreux. Il y verse notamment les dons recueillis en faveur du Programme de recyclage des métaux ferreux et non ferreux. 35. Les amendes perçues en vertu de la présente loi sont versées au fonds du Programme de recyclage des métaux ferreux et non ferreux. 36. Les sommes versées au fonds du Programme de recyclage des métaux ferreux et non ferreux sont affectées exclusivement à la réduction du coût des permis des recycleurs de métaux.

CHAPITRE VII POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES 37. Le gouvernement peut, par règlement : 1 ° d éterminer tout métal, matière ou produit visé par la présente loi et ses règlements; 2° d éterminer des sous-catégories de permis ainsi que les droits, conditions, restrictions ou interdictions relatifs à chacune des sous-catégories et que doit respecter le titulaire de permis;

12 3° d éterminer les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement ou de cession de permis ainsi que les droits et les frais d’administration afférents; 4° d éterminer les livres, registres et autres documents que le titulaire de permis doit utiliser dans l’exercice de ses activités; 5° p révoir des normes relativement à l’exploitation d’un site de recyclage ou de transaction de métaux concernant notamment :

a) l a construction, l’aménagement et l’équipement d’un site de recyclage ou de transaction de métaux;

b) l e recyclage, la valorisation, la transformation ou la séparation des métaux; 6° d éterminer les droits annuels que doit verser un titulaire de permis; 7° p révoir des normes relativement à l’identification des personnes qui vendent, qui fournissent ou qui échangent des métaux; 8° p révoir des normes relativement aux renseignements que doit colliger un recycleur de métaux lors d’une transaction, notamment sur l’attribution d’un numéro de transaction; 9° d éterminer, outre ceux prévus par la présente loi, les renseignements à colliger lors d’une transaction de métaux; 10° p révoir des normes relativement à l’enregistrement et à la conservation des renseignements recueillis lors d’une transaction de métaux, notamment sur la durée de conservation des renseignements; 11° d éterminer les livres, les registres, les rapports et les autres documents que doit fournir un titulaire de permis au ministre, les renseignements que doivent contenir ces livres, registres, rapports ou autres documents et l’époque ou la fréquence à laquelle ils doivent être produits; 12° d éterminer des conditions ou des restrictions relatives à l’acquisition, à l’achat ou à l’échange de certaines catégories de métaux ou de biens par un recycleur de métaux; 13° é tablir le montant maximum à partir duquel une transaction de métaux ne peut être faite en argent comptant; 14° p rescrire les règles relatives à l’inspection, au prélèvement, à la saisie ou à la confiscation; 15° e xempter de l’application de tout ou

partie de la présente loi ou de ses règlements, aux conditions qu’il peut fixer, une catégorie de personnes, de

13 matière, de produits, d’établissements ou d’activités ou des endroits qu’il détermine; 16° d éterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en application de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction; 17° p rescrire les règles et les modalités de fonctionnement et d’administration du Programme de recyclage des métaux ferreux et non ferreux.

CHAPITRE VIII SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS DEV ANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC 38.

Le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler le permis d’un titulaire qui : 1 ° a été déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, à moins qu’il n’en ait obtenu le pardon; 2° n e satisfait plus aux conditions requises pour obtenir son permis; 3° n e respecte pas une condition, une restriction ou une interdiction inscrite au permis; 4° n e satisfait pas aux exigences prévues à l’article 9; 5° n e respecte pas une disposition de la présente loi ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci; 6° a cessé ses activités de recycleur de métaux de façon définitive ou durant au moins 12 mois consécutifs.

De plus, le ministre peut refuser d’autoriser un titulaire de permis à céder un permis à toute personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa. 39. Le ministre peut modifier, suspendre ou annuler un permis pour des motifs d’intérêt public. 40. Le ministre doit, avant de prononcer la modification, la suspension, l’annulation ou le refus de délivrance, de modification, de renouvellement ou de cession d’un permis, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il doit aussi notifier par écrit sa décision, en la motivant, à la personne dont il modifie, suspend, annule ou refuse de délivrer, modifier, renouveler ou céder le permis. 41. Toute personne dont la demande de permis est refusée, dont le permis est modifié, suspendu, annulé ou n’est pas modifié, renouvelé ou cédé peut

14 contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES 42. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 4 ou à l’article 8, 12 ou 13 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 5 00 $ e t, en cas de récidive, d’une amende de 1 5 00 $ à 4 5 00 $ . 43. Quiconque contrevient à l’article 9, 10 ou 11 ou à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 16° de l’article 37 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 750 $ à 2 5 00 $ .

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 9 e t que cette infraction présente un risque pour la santé ou la sécurité du public, l’environnement ou la faune, le montant de l’amende est de 2 0 00 $ à 6 0 00 $ e t, en cas de récidive, de 6 0 00 $ à 18 0 00 $ . 44. Quiconque contrevient à l’un des articles 14 à 17 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 5 00 $ à 15 0 00 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 15 0 00 $ à 45 0 00 $ . 45.

Quiconque contrevient à l’article 2, 20, 24 ou 32 ou ne respecte pas une condition, restriction ou interdiction inscrite à son permis commet une infraction et est passible d’une amende de 1 0 00 $ à 3 0 00 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 3 0 00 $ à 9 0 00 $ . De plus, quiconque exerce une activité visée à l’article 2 tout en étant sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de permis en vertu de l’un des articles 38 ou 39 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 0 00 $ à 6 0 00 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 6 0 00 $ à 18 0 00 $ . 46.

Lorsqu’une personne morale, une société, une association ou un organisme commet une infraction à la présente loi ou à un de ses règlements, l’administrateur, le dirigeant, l’employé, l’associé ou le mandataire de la personne morale, société, association ou organisme qui a ordonné, autorisé ou conseillé la commission de l’infraction ou qui y a consenti est

partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction. 47. Celui qui, sciemment, par action ou omission, aide une personne à commettre une infraction visée à l’un des articles 42 à 45 ou qui conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite est lui-même

partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction. 48. Dans la poursuite d’une infraction prévue au présent chapitre, le rapport d’inspection, d’analyse ou d’échantillonnage et le procès-verbal de saisie ou

15 de confiscation signés par un inspecteur font preuve de leur contenu, en l’absence de toute preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité du signataire, si cette personne atteste sur le rapport d’inspection, d’analyse ou d’échantillonnage qu’elle a elle-même constaté les faits qui y sont mentionnés.

CHAPITRE X DISPOSITION DIVERSE 49. Le ministre doit, au moins tous les cinq ans, faire un rapport à l’Assemblée nationale sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir ses dispositions en vigueur ou de les modifier.

CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES 50. À la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, toute obligation concernant l’obtention d’un permis pour l’exercice des activités de recycleur de métaux prévue par une disposition autre que celles de la présente loi ou d’un règlement adopté en vertu de celle-ci devient caduque. Il en est de même de l’obligation de tenir tout livre, registre ou autre document relatif aux activités de recycleur de métaux. 51.

Les renseignements concernant le recyclage de métaux ou les transactions de métaux colligés avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être transférés dans les livres, registres ou autres documents prévus par la présente l oi. Ces renseignements peuvent également être communiqués, pour l’application de la présente loi, au ministre, aux inspecteurs ou à toute autre personne que le ministre désigne, et ce, malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1), la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et toute autre restriction de communication prévue par d’autres lois du Québec.

CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINALES 52. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.

16 53. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 2 et 9, qui entreront en vigueur le 1er j anvier 2016 ou à une date antérieure fixée par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 84035
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 84035 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2adcc7fb8e40794d3bd4b2dd5f4e949a178201ad

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