Bill document — Vigie #222279

Vigie 222279

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 17 Am i_ . ArticleJ.i..d._ '-i9 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE STOCKAGE DE GAZ NATUREL ET SUR LES CONDUITES DE GAZ NATUREL ET DE PÉTROLE AUX FINS D'ENCADRER LES RÉSERVOIRS SOUTERRAINS ET CERTAINES CONDUITES ARTICLES 1 à 49 Retirer les articles .1 à 49 du projet de loi. Cet amendemen repose de retirer des articles du projet de loi qui ne sont pas en lien avec la mise en œ e de projets pilotes.

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 17 s~ Am ~ Artid e _5n Loi modifiant principalement la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites Insérer, dans le premier alinéa de l'article 207.4 de la

Loi sur le stockage de gaz· naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole proposé par l'amendement à l'article 50 du projet de loi, après« communautés locales concernées,»,« incluant notamment les municipalités et les communautés autochtones,» . Cf(.__ « « 207.4.

Le gouvernem nt peut, après consultation des communautés locales concernées, incluant nota ment les municipalités et les communautés autochtones, pour une période 'au plus cinq ans qui peut être prolongée d'au plus deux ans, autoriser la mise en ce vre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souter in ou de certains fluides dans le but, selon le cas: 1° d'étudier, d'améliorer ou de défi ·r des normes ou des méthodologies; 2° d'acquérir des connaissances géo cientifiques ou de soutenir la recherche, le développement ou l'innovation, notamme t par l'essai de nouvelles technologies; 3° d'entreprendre des travaux à l'égard de ilières innovantes.

Le projet pilote autorisé détermine le territoire d pplication, les activités visées, les droits sur le territoire, le réservoir souterrain ou le luiçle ainsi que les normes et les obligations applicables dans le cadre de la mise n œuvre de celui ci, lesquels peuvent différer des droits, des normes et des obligat1 ns prévus par la présente loi ou un règlement pris pour son application sans corn pro ettre la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens et la protectio de l'environnement.

Il détermine également les mécanismes de surveillance et d reddition de comptes applicables dans le cadre du projet ainsi que les renseigne ents nécessaires à l'exercice de ces mécanismes qui doivent être transmis au inistre par toute Oppositio n Offi cielle

Am t,rtid e personne. Il peut ' alement déterminer, parmi les normes et les conditions applicables au projet ilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimale aximal de l'amende dont est passible le contrevenant. Les peines maximales fixées euvent notamment varier selon l'importance des normes ayant fait l'objet de la con avention, mais ne peuvent excéder, dans le cas d'une p·ersonne physique, 1 000 00 $ et, dans les autres cas, 6 000 000 $. Le ministre publie le projet pil e sur le site Internet du ministère de l'Économie, de l'innovation et de l'Énergie.

La personne autorisée à mettre en uvre le projet pilote a droit d'accès au territoire qui fait l'objet du projet pilote. C endant, sur une terre privée ou louée par l'État, il doit obtenir l'autorisation écn du propriétaire ou du locataire au moins 5 jours avant d'y accéder et au moins 30 jo rs avant d'y exécuter des travaux . Le projet pilote peut prendre fin ou être mo ifié en tout temps par le gouvernement . Pour l'application du présent article, le gou rnement tient notamment compte des retombées économiques anticipées, des im cts sociaux et environnementaux et de la présence de droits miniers.

À la fin du projet pilote, les renseignements tran is au ministre pour l'application du présent

article sont publics, sous réserve de restrictions aux droits d'accès prévues à l'article 28 de la

Loi sur l'accès aux docum nts des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ch itre A 2.1 ). Le ministre rend publics ces renseignements de la manière qui lui convie t.» Opposition Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 17 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE STOCKAGE DE GAZ NATUREL ET SUR LES CONDUITES DE GAZ NATUREL ET DE PÉTROLE AUX FINS D'ENCADRER LES RÉSERVOIRS SOUTERRAINS ET CERTAINES CONDUITES

ARTICLE 50 (articles 207.2 à 207.5 de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole) Remplacer l'article 50 du projet de loi par le suivant: « 50. La

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole est modifiée par l'insertion, après l'article 207.1, du

chapitre suivant: «

CHAPITRE XVll.1 « PROJET PILOTE « 207.2. Le présent

chapitre n'a pas pour effet de permettre toute activité interdite en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure (chapitre R-1.ô1 ). « 207.3. Les fluides, autres que l'eau, les minéraux dans tout fluide et les réservoirs souterrains, dont les espaces interstitiels, lorsque ces fluides, ces minéraux ou ces réservoirs sont présents naturellement sous la couche arable, font

partie du domaine de l'État. « 207 .4.

Le gouvernement peut, après consultation des communautés locales concernées, pour une période d'au plus cinq ans qui peut être prolongée d'au plus deux ~O-.'<Y\ l._ ans, autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides dans le but, selon le cas: 1 ° d'étudier, d'améliorer ou de définir des normes ou des méthodologies; 2° .d'acquérir des connaissances géoscientifiques ou de soutenir la recherche, le développement ou l'innovation, notamment par l'essai de nouvelles technologies; 3° d'entreprendre des travaux à l'égard de filières innovantes .

Le projet pilote autorisé détermine le territoire d'application, les activités visées, les droits sur le territoire, le réservoir souterrain ou le fluide ainsi que les normes et les obligations applicables dans le cadre de la mise en œuvre de celui-ci, lesquels peuvent différer des droits, des normes et des obligations prévus par la présente loi ou un règlement pris pour son application sans compromettre la santé et la sécurité des

personnes, la sécurité des biens et 1a protection de l'environnement. Il détermine également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables dans le cadre du projet ainsi. que les renseignements nécessaires à l'exercice de ces mécanismes qui doivent être transmis au ministre par toute personne. Il peut également déterminer, parmi les normes et les conditions applicables au projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimal et maximal de l'amende dont est passible le contrevenant.

Les peines maximales fixées peuvent notamment varier selon l'importance des normes ayant fait l'objet de la contravention, mais ne peuvent excéder, dans le cas d'une personne physique, 1 000 000 $ et, dans les autres cas, 6 000 000 $. Le ministre publie le projet pilote sur le site Internet du ministère de !'Économie, de !'Innovation et de l'Énergie. La personne autorisée à mettre en œuvre le projet pilote a droit d'accès au territoire qui fait l'objet du projet pilote.

Cependant, sur une terre privée ou louée par l'État, il doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire ou du locataire au moins 5 jours avant d'y accéder et au moins 30 jours avant d'y exécuter des travaux. Le projet pilote peut prendre fin ou être modifié en tout temps par le gouvernement. Pour l'application du présent article, le gouvernement tient notamment compte des retombées économiques anticipées, des impacts sociaux et environnementaux et de la présence de droits miniers. À la fin du projet pilote, les renseignements transmis au ministre pour l'application du présent

article sont publics, sous réserve des restrictions aux droits d'accès prévues à l'article 28 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A.:.2.1 ). Le ministre rend publics ces renseignements de la manière qui lui convient. « 207.5. Ne peuvent faire l'objet d'un projet pilote en vertu de l'article 207.4 les réservoirs souterrains et les fluides présents naturellement sous la couche arable, autres que l'eau, situés dans les limites de la projection verticale de toute aire protégée inscrite au registre prévu à l'article 5 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01 ). Le ministre peut, aux conditions qu'il fixe, permettre qu'un réservoir souterrain ou qu'un fluide soustrait en vertu du premier alinéa puisse faire l'objet d'activités qu'il détermine dans le cadre d'un projet pilote autorisé en vertu du présent chapitre, après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. ».

Commentaire

Article 207 .2 Cet amendement p pose de reprendre l'une des dispositions proposées à l'article 2 du projet de loi, visant ' s'assurer qu'aucune activité autorisée dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet pila e ne puisse avoir pour effet de permettre toute activité interdite en vertu de la Loi mettant in à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydroca ures et à l'exploitation de la saumure (chapitre R-1.01 ).

Article 207 .3 Cet amendement propose d reprendre l'une des dispositions proposées à rarticle 2 du projet de loi qui précise que les réservoirs souterrains ainsi que les fluides présents naturellement sous la couche rable font

partie du domaine de l'État. Cette disposition ne vise pas à interdire la réalisa ·on d'activités de recherche ou d'exploitation de ceux-ci. Elle permet notamment au ~ouvernement d'avoir une assise pour permettre l'encadrement de certaines activit s dans le cadre de projets pilotes.

Article 207 .4 Cet amendement propose de reprend l'habilitation pour la mise en œuvre de projets pilotes proposée à l'article 50 du projet \oi. _ Il propose cependant que l'autorisation d~vrée par le gouvernement pour la mise en œuvre d'un projet pilote soit conditionnelle ~ la consultation des communautés locales concernées . Aussi, il propose que des autorisations particulièr s du propriétaire ou du locataire soien~ requises lorsque le projet pilote se retrouve sur un terre privée ou louée par l'État.

Il propose également que le gouvernement doive nota ment tenir compte des retombées économiques anticipées, des impacts sociaux et envirp ementaux et de la présence de droits miniers avant d'autoriser un projet pilote. Enfin, il propose que tous les renseignements transmis a ministre de l'Économie · et !'Innovation et de l'Énergie pour l'autorisation du projet pilote ar le gouvernement ou au cours de sa mise en œuvre auront un caractère public à la fi~_de celui-ci. Au préalable, les renseignements transmis seront .encadrés par les disposi\ons de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protecti n des renseignements personnels (

chapitre A-2.1) applicables aux renseignements tra mis par des tiers.

Article 207 .5 Cet amendement reprend les dispositions de l'article 82 du projet de loi qui empêche que des activités de recherche ou d'exploitation de réservoirs souterrains ou de fluides ne soient réalisées dans une aire protégée dans le cadre de la mise en œuvre d'un proj~t ?J ( i

pilote, sauf avec l'autorisation u ministre, après consultation du ministre de l'Environnement , de la Lutte contre es changements climatiques , de la Faune et des Parcs.

AMENDEMENT Projet de loi n° 17 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE STOCKAGE DE GAZ • NATUREL ET SUR LES CONDUITES DE GAZ NATUREL ET DE PÉTROLE AUX FINS D'ENCADRER LES RÉSERVOIRS SOUTERRAINS ET CERTAINES CONDUITES ARTICLES 51 à 80 Retirer les articles 51 à 80 du projet de loi. Cet amendement ropose de retirer des articles du projet de loi qui ne sont pas en lien avec la mise en œu e de projets pilotes.

AMENDEMENT Projet de loi n° 17 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE STOCKAGE DE GAZ NATUREL ET SUR LES CONDUITES DE GAZ NATUREL ET DE PÉTROLE AUX FINS D'ENCADRER LES RÉSERVOIRS SOUTERRAINS ET CERTAINES CONDUITES

ARTICLE 81 À l'article 81 du projet de loi: 1 ° remplacer « Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites » par «

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole»; 2° ajouter, à la fin, la phrase suivante : « Un tel projet pilote est cependant autorisé par arrêté du ministre de !'Économie, de !'Innovation et de !'Énergie publié à la Gazette officielle du Québec, après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.»; 3° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant: « Un projet pilote autorisé en vertu du premier alinéa peut viser un puits faisant l'objet de l'obligation de fermeture et de restauration de site prévue à la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure (chapitre R-1.01 ).

Le cas échéant, il détermine la personr:ie responsable de la fermeture définitive de puits et de la restauration de site conformément aux dispositions de cette loi, avec les adaptations nécessaires, ainsi que les délais impartis pour réaliser ces travaux.».

Commentaire Cet amendement propo e d'abord de prévoir qu'une demande d'autorisation pour la mise en œuvre ·d'un projet pI te déposée en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de ré ervoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures· et à l'exploitation de la .saumure N'ant la date de la sanction du projet de loi est continuée et décidée en vertu du nouveau égime de projet pilote prévu à l'article 207.4 de la Loi, proposé à l'article 50 du projet e loi.

L'amendement prévoit que c'est le ministre de !'Économie, de !'Innovation et de 'Énergie qui pourra donner une telle autorisation , comme cela devait déjà être le cas p rune telle demande faite en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures \ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la\ aumure, même si le nouveau régime exige en règle générale l'autorisation du gouverne~nt. _

Cet amendement p~ pose également qu'un projet pilote autorisé de la manière prévue à cette mesure transi~~ e puisse viser des puits faisant l'objet de l'obligation de fermeture et de restauration de ite prévue à la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterra·ns, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure . Le cas échéa t, le projet pilote devra déterminer la personne responsable de la fermeture définitive de puits et de la restauration de site.

Il sera donc possible que le délai de fermeture et de r stauration de site soit reporté à la fin du projet pilote, à l'instar de ce qui est prévu pour n projet pilote autorisé en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures u de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saum e. 81.

Les demandes pendantes d . utorisation pour un projet pilote visé à l'article 43 de la Loi mettant fin à la recherche ' ydrocarbures ou de réservoirs souterrains , à la production d'hydrocarbures et à 'exploitation de la saumure (chapitre R-1 .01) transmises avant le (indiquer ici la ate de la sanction de la présente 101) sont continuées et décidées en vertu du cha itre XVll.1 de la Loi entadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites

Loi sur I stocka e de az naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34. , édicté par l'article 50 de la présente loi. Un tel ro·et ilote est ce endant autorisé r arrêté du ministre de !'Économie de !'Innovation et de !'Énergie publié à la Gazette fficiel/e du Québec, après consultation du ministre du Dévelo ement durable de l'Env'" onnement et des Parcs.

Un ro·et ilote autorisé en vertu du remier alin • a eut viser un uits faisant l'ob·et de l'obligation de fermeture et de restauration de sire prévue à la Loi mettant fin à la recherche d'h drocarbures ou de réservoirs outerrains à la roduction d'h drocarbures et à l'ex loitation de la saumure cha 1re R-1.01 . Le cas échéant il détermin e la ersonne res onsable de la fermeture éfinitive de uits et de la restauration de site conformément aux dispositions de ce e loi, avec les adaptations nécessaires, ainsi que les délais impartis pour réaliser ces travaux . •

AMENDEMENT Projet de loi n° 17 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE STOCKAGE DE GAZ NATUREL ET SUR LES CONDUITES DE GAZ NATUREL ET DE PÉTROLE AUX FINS D'ENCADRER LES RÉSERVOIRS SOUTERRAINS ET CERTAINES CONDUITES ARTICLES 82 et 83 Retirer les articles 82 et 83 du projet de loi. - Comment ~ -e Cet amendeme t propose de retirer les articles du projet de loi qui ne sont pas en lien avec la mise en uvre de projets pilotes.

AMENDEMENT Projet de loi n° 17 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE STOCKAGE DE GAZ NATUREL ET SUR LES CONDUITES DE GAZ NATUREL ET DE PÉTROLE AUX FINS D'ENCADRER LES RÉSERVOIRS SOUTERRAINS ET CERTAINES CONDUITES

ARTICLE 84 Remplacer l'.article 84 du projet de loi par le suivant: « 84. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente lot). ». Commentaire Cet amendement ·se à apporter un ajustement de concordance avec le retrait des articles qui ne conce ent pas les projets pilotes. Les dispositions conservées entraient déjà en vigueur à la da de la sanction du projet de loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 17 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE STOCKAGE DE GAZ NATUREL ET SUR LES CONDUITES DE GAZ NATUREL ET DE PÉTROLE AUX FINS D'ENCADRER LES RÉSERVOIRS SOUTERRAINS ET CERTAINES CONDUITES

TITRE DU PROJET DE LOI Remplacer le

titre du projet de loi par le suivant: « LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE STOCKAGE DE GAZ NATUREL ET SUR LES CONDUITES DE GAZ NATUREL ET DE PÉTROLE AUX FINS D'AUTORISER LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET PILOTE RELATIF À LA RECHERCHE OU À L'EXPLOITATION D'UN RÉSERVOIR SOUTERRAIN OU DE CERTAINS FLUIDES». Commentaire Cet amendement m difie le

titre du projet de loi afin de refléter son objet, puisqu'il est proposé de conserver s dispositions en lien avec la mise en œuvre de projets pilotes:

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222279
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222279 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2af799599918557a991dc6396b52fc90b7e3a6b1

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