Bill document — Vigie #15725

Vigie 15725

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’assurance- stabilisation des revenus agricoles Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles afin de permettre au gouvernement de modifier, pour l’année d’assurance 1999-2000 et à l’égard des produits « porcelets » et « porcs », le Régime d’assurance-stabilisation des revenus agricoles en ce qui a trait aux conditions de participation et aux éléments devant entrer dans le calcul des recettes annuelles, du revenu annuel net et du revenu annuel net stabilisé. Ces modifications s’appliquent à l’égard des contrats d’assurance-stabilisation en vigueur au er avril et de ceux conclus par la suite. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q.,

chapitre A-31). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q.,

chapitre A-31) est modifiée par l’insertion, après l’article 45, du suivant : «45.1. Le gouvernement peut, avec effet au er avril 1999, modifier pour les produits « porcelets » et « porcs », conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés aux articles et 6, le Régime d’assurance-stabilisation des revenus agricoles édicté par le décret n ° 1670-97 du décembre 1997 (1997, G.O. 2, 8117). Une telle modification s’applique à l’égard des contrats d’assurance- stabilisation en vigueur au er avril et de ceux conclus par la suite.

Toutefois, le gouvernement ne peut modifier le régime aux conditions prévues au premier alinéa qu’au cours de l’année d’assurance 1999-2000. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15725
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15725 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2af91589cdb77f56053803b443a16685a8cdfd95

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