Bill 229 Private Member's Bill Projet de loi 229 Projet de loi d'un député 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 229 PROJET DE LOI 229 THE INTOXICATED PERSONS DETENTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DÉTENTION DES PERSONNES EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ Ms. Lamoureux Mme Lamoureux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Intoxicated Persons Detention Act to make it clear that the Act applies to a person unde r the influence of drugs as well as alcohol. The provisions of the English version are also made gender-neutral. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété de manière à clarifier que la Loi s'applique tant aux personnes ivres que droguées. I l désexualise également la version anglaise.

BILL 229 PROJET DE LOI 229 THE INTOXICATED PERSONS DETENTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DÉTENTION DES PERSONNES EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. I90 amended 1 The Intoxicated Persons Detention Act is amended by this Act. Modification du c. I90 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété . 2 The title of the French version is amended by striking out " EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ " and substituting "IVRES OU DROGUÉES ". 2 Le

titre de la version française est modifié par substitution, à « EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ », de « IVRES OU DROGUÉES ». 3(1) Subsection 2(1) is amended (

a) in the French version of the

section heading, by striking out " en état d'ébriété " and substituting "ivres ou droguées "; (

b) in the English version, by striking out " he " and substituting " the peace officer "; and (

c) in the French version of the section, by striking out " en état d'ébriété " and substituting " ivre ou droguée ". 3(1) Le paragraphe 2(1) est modifié :

a) dans le

titre de la version française, par substitution, à « en état d'ébriété », de « ivres ou droguées »;

b) dans le texte de la version anglaise, par substitution, à « he », de « the peace officer »;

c) dans le texte de la version française, par substitution, à « en état d'ébriété », de « ivre ou droguée ». 1

3(2) The following is added after subsection 2(1): 3( 2) Il est ajouté, après le paragraphe 2(1), ce qui suit : Meaning of "intoxicated" 2(1.1) A person is considered to be intoxicated if the person is under the acute influence of alcohol or drugs to an extent that the person (

a) is not fully competent to take care of themselves; (

b) is unaware of or incapable of controlling their behaviour; or (

c) is, or is likely to become, physically violent. Interprétation — personne ivre ou droguée 2(1.1) Est réputée être ivre ou droguée toute personne étant sous l'effet de l'alcool ou de la drogue au point de ne plus pouvoir prendre soin d'elle-même, d e ne plus être consciente de son comportement ou capable de le maîtriser ou d'être physiquement violente ou susceptible de l'être. 3(3) Subsection 2(2) of the English version is amended by striking out " him " and substituting " them ". 3(3) Le paragraphe 2(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « them ». 4(1) Subsection 3(1) of the English version is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " of him shall release him " and substituting " of them must release them "; and (

b) in clause (a), (

i) by striking out " his " and substituting " their ", and (ii) by striking out " himself " wherever it occurs and substituting " themselves ". 4(1) Le paragraphe 3(1) de la version anglaise est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « of him shall release him », de « of them must release them »;

b) dans l'alinéa a) : (

i) par substitution, à « his », de « their », (ii) par substitution, à « himself », à chaque occurrence, de « themselves ». 4(2) Subsection 3(2) of the English version is amended (

a) by striking out " his " and substituting " their "; and (

b) by striking out " he was " and substituting " they were ". 4(2) Le paragraphe 3(2) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « his », de « their »;

b) par substitution, à « he was », de « they were ». 2

Section 4 of the French version is amended by striking out " d'être intoxiqué " and substituting " d'être ivre ou drogué ". 5

L'article 4 de la version française est modifié par substitution, à « d'être intoxiqué », de « d'être ivre ou drogué ». Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3