Bill 14 Government Bill Projet de loi 14 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE PRESCRIPTION DRUGS COST ASSISTANCE AMENDMENT ACT (PRESCRIPTION DRUG MONITORING AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE (CONTRÔLE DE CERTAINS MÉDICAMENTS COUVERTS ET MODIFICATIONS DIVERSES) Honourable Ms. Oswald M me la ministre Oswald First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Prescription Drugs Cost Assistance Act . The following are the key amendments. h Authority is given to establish a new category of drugs, called monitored drugs. The prescribing, dispensing and use of monitored drugs will be subject to increased monitoring under the amendments. h Regulatory bodies that govern health professions are given clear authority to use information obtained under the Act to audit or investigate a member's prescribing or dispensing practices. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance . Les principales modifications apportées sont indiquées ci-dessous. h L'établissement d'une nouvelle catégorie de médicaments, appelés médicaments contrôlés, est autorisé. La prescription, la délivrance et l'utilisation de ces médicaments seront assujetties à un contrôle accru. h Il est expressément conféré aux organismes de réglementation qui régissent les professions de la santé le pouvoir d'utiliser les renseignements obtenus sous le régime de la Loi afin d'examiner les pratiques auxquelles ont recours les membres pour prescrire ou délivrer des médicaments ou afin d'enquêter sur ces pratiques.

BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE PRESCRIPTION DRUGS COST ASSISTANCE AMENDMENT ACT (PRESCRIPTION DRUG MONITORING AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE (CONTRÔLE DE CERTAINS MÉDICAMENTS COUVERTS ET MODIFICATIONS DIVERSES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P115 amended 1 The Prescription Drugs Cost Assistance Act is amended by this Act. Modification du c. P115 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance . 2

Section 1 is amended (

a) by adding the following definition: "monitored drug" means a specified drug, or a class of specified drugs, designated in the regulations as a monitored drug; (« médicament contrôlé ») 2

L'article 1 est modifié :

a) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « médicament contrôlé » Médicament couvert ou catégorie de médicaments couverts désigné à

titre de médicament contrôlé dans les règlements. ("monitored drug") 1

(

b) by replacing the definition "specified drug" with the following: "specified drug" means a drug or other item (

a) that is specified in the regulations; or (

b) for which an approval has been granted to one or more eligible persons under a regulation made under clause 9(1.1)(a.1). (« médicament couvert »)

b) par substitution, à la définition de « médicament couvert », de ce qui suit : « médicament couvert » Médicament ou autre

article relativement auquel l'une des conditions indiquées ci-après est remplie :

a) il est mentionné dans les règlements;

b) une approbation a été accordée à son égard à une ou des personnes admissibles conformément à un règlement pris en vertu de l'alinéa 9(1.1)a.1). ("specified drug") 3 The following is added after subsection 2(2): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 2(2), ce qui suit : Benefits requiring specific approval 2(3) A benefit in respect of a drug or other item described in clause (

b) of the definition "specified drug" must not be paid to or on behalf of a person unless an approval for the drug or other item has been specifically granted to the person under a regulation made under clause 9(1.1)(a.1). Prestations nécessitant une approbation explicite 2(3) Aucune prestation relative à un médicament ou à un autre

article visé à l'alinéa b) de la définition de « médicament couvert » n'est versée à une personne ou pour elle à moins qu'une approbation ne lui ait été explicitement accordée à l'égard du médicament ou d e l'autre

article conformément à un règlement pris en vertu de l'alinéa 9(1.1)a.1). 4 The following is added after

section 3: 4 Il est ajo uté, après l'article 3, ce qui suit : Advisory committees 3.1(1) The minister may establish one or more advisory committees to provide the minister with advice and recommendations respecting the administration o r enforcement of this Act and its regulations. Comités consultatifs 3.1(1) Le ministre peut constituer un ou plusieurs comités consultatifs chargés de lui fournir des con seils et de lui faire des recommandations concernant l'application de la présente loi et de ses règlemen ts.

Terms of reference 3.1(2) The minister may determine the terms of reference and the procedures of an advisory committee. Mandat 3.1(2) Le ministre peut fixer le mandat des comités consultatifs et la procédure qu'ils doivent suivre. 5 Subsection 9(1.1) is amended by adding the following after clause (a): (a.1) respecting the procedure by which an application may be made, by or on behalf of an eligible person, to have a drug or other item not specified in a regulation made under clause (

a) approved as a drug or other item for which benefits may be paid, the procedure for considering an application, and the grounds upon which an application may be approved; 5 Le paragraphe 9(1.1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) prendre des mesures concernant les formalités applicables à la présentation par une personne admissible ou au nom de celle-ci d'une demande visant à faire approuver à

titre de médicament ou d'autre

article à l'égard duquel des prestations peuvent être versées un médicament ou un autre

article non mentionné dans un règlement pris en vertu de l'alinéa a) et régir la procédure d'examen de la demande ainsi que les motifs pour lesquels elle peut être approuvée; 2

(a.2) designating a specified drug, or a class of specified drugs, as a monitored drug, including, without limitation, designating a specified drug that is a controlled substance as defined in the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) as a monitored drug; a.2) désigner un médicament couvert ou une catégorie de médicaments couverts à

titre de médicament contrôlé et, notamment, désigner à ce

titre un médicament couvert qui est une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada); 6(1) Subsection 10(1) is amended by striking out "customer " and substituting " client ". 6(1) Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à « client », de « patient ou de son client ». 6(2) The following is added after clause 10(5)(f): (f.1) subject to subsection (5.1), to the members of an advisory committee established under

section 3.1; 6(2) Il est ajouté, après l'alinéa 10(5)f), ce qui suit : f.1) sous réserve du paragraphe (5.1), aux membres d'un comité consultatif constitué en vertu de l'article 3.1; 6(3) The following is added after clause 10(5)(g): (g.1) subject to subsection (5.1), to a regulatory body governing a profession that has authority to prescribe or dispense a monitored drug, for the purpose of the regulatory body monitoring or reviewing (

i) the patterns of its members' prescribing or dispensing practices relating to monitored drugs, or (ii) the utilization of monitored drugs by patients or clients of its members, with a view to identifying patterns or trends that might indicate inappropriate or fraudulent prescribing or dispensing, or abuse or misuse, of monitored drugs; 6(3) Il est ajouté, après l'alinéa 10(5)g), ce qui suit : g.1) sous réserve du paragraphe (5.1), à un organisme de réglementation régissant une profession habilitée à prescrire ou à dispenser un médicament contrôlé, afin de lui permettre de surveiller ou d'examiner la façon dont ses membres prescrivent ou délivrent des médicaments contrôlés ou l'utilisation que les patients ou les clients de ses membres font de ces médicaments dans le but de déceler des pratiques ou des tendances pouvant indiquer que de tels médicaments sont prescrits ou délivrés de manière inappropriée ou frauduleuse ou sont utilisés de façon abusive ou impropre; 6(4) Clause 10(5)(

h) is replaced with the following: (

h) subject to subsection (5.1), to a regulatory bod y governing a profession mentioned in clause (g), for the purpose of the regulatory body auditing or investigating a member, including an investigation for disciplinary purposes, in relation to inappropriate or fraudulent prescribing or dispensing, or abuse o r misuse, of a monitored drug or other specified drug; 6(4) L'alinéa 10(5)

h) est remplacé par ce qui suit :

h) sous réserve du paragraphe (5.1), à un organisme de réglementation régissant une profession visée à l'alinéa g) afin de lui permettre de procéder à une vérification portant sur les activités d'un membre ou d'enquêter sur lui, notamment à des fins disciplinaires, relativement à une prescription ou à une délivrance inappropriée ou frauduleuse de médicaments contrôlés ou d'autres médicaments couverts, ou à une utilisation abusive ou impropre de ces médicaments; 3

6(5) The following is added after subsection 10(5): 6(5) Il est ajouté, après le paragraphe 10(5), ce qui suit : Limit on disclosure of identifying information re patient 10(5.1) The disclosure of personal health information, as defined in The Personal Health Information Act , about a patient or client, or of other information that could reasonably be expected to identify a patient or client, is not authorized (

a) under clause (5)(f.1) or (g.1); or (

b) under clause (5)(h), except to the extent the information is necessary to carry out the audit or investigation. Restriction 10(5.1) La communication de renseignements médicaux personnels — au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels — concernant un patient ou un client ou d'autres renseignements qui pourraient vraisemblablement permettre d'établir so n identité n'est pas autorisée :

a) sous le régime de l'alinéa (5)f.1) ou g.1);

b) sous le régime de l'alinéa (5)h), sauf dans la mesure où les renseignements sont nécessaires aux fins de la vérification ou de l'enquête. 7 The following is added after

section 10: 7 Il est aj outé, après l'article 10, ce qui suit : Referral to a professional regulatory body 10.1(1) If the minister believes, based on advice from an advisory committee established under

section 3.1, that the prescribing or dispensing practices of a member of a profession that has authority to prescribe or dispense a drug or other item may be inappropriate or not in accordance with generally accepted prescribing or dispensing practices, the minister may refer the matter, or make a complaint about the matter, to the regulatory body governing the person's profession. Renvoi à un organisme de réglementation professionnel 10.1(1) S'il est d'avis, en fonction des conseils fournis par un comité consultatif constitué en vert u de l'article 3.1, que les pratiques en matière de prescription ou de délivrance de médicaments ou d'autres

article s auxquelles a recours un membre d'une profession habilitée à procéder à une telle prescription ou délivrance peuvent être inappropriées ou ne pas êtr e conformes aux pratiques généralement reconnues, le ministre peut renvoyer la question à l'organisme de réglementation régissant la profession du membre ou déposer une plainte auprès de l'organisme au sujet de cette question. Matter deemed a complaint under governing Act 10.1(2) A referral or complaint under subsection (1) is deemed to be a complaint under the legislation t hat governs the profession.

Présomption 10.1(2) Le renvoi ou la plainte est réputé être une plainte sous le régime des lois qui régissent la profession. 8 The following is added after

section 15: 8 Il est aj outé, après l'article 15, ce qui suit : Agreements 16 The minister may enter into agreements with any person or group of persons, or with the government of any jurisdiction, as the minister considers nece ssary for the purposes of this Act. Accords 16 Le ministre peut conclure les accords qu'il estime nécessaires pour l'application de la présent e loi avec une personne ou un groupe de personnes ou avec le gouvernement de toute autorité législative. 4

Coming into force 9 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5