Bill document — Vigie #81041

Vigie 81041

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 594 Loi modifiant le Code du travail afin de protéger les droits des employés agricoles Présentation Présenté par M. Guy Ouellette Député de Chomedey Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code du travail afin de protéger les droits de l’ensemble des employés agricoles. À cette fin, le projet de loi prévoit des dispositions particulières applicables aux exploitations agricoles qui emploient ordinairement et continuellement moins de trois employés. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C ode du travail (chapitre C-27).

Projet de loi n o 594 LOI MODIFIANT LE CODE DU TRA V AIL AFIN DE PROTÉGER LES DROITS DES EMPLOYÉS AGRICOLES ATTENDU que le droit d’association des travailleurs de fermes doit être octroyé à l’ensemble des travailleurs agricoles, peu importe le nombre d’employés d’une ferme, et qu’il doit être encadré; ATTENDU que le cinquième alinéa de l’article 21 du Code du travail (chapitre C -27) deviendra invalide après la période de 12 mois suivant le jugement de la Cour supérieure du Québec L’Écuyer c.

Côté, 2013 QCCS 973, rendu le 11 mars 2013, dans les dossiers 500-17-058367-106 et 500-17-058556-104; ATTENDU que l’organisation du travail, le maintien de relations harmonieuses, de même qu’une saine gestion des ressources humaines sont au cœur de la réussite des fermes; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 1 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié par l’insertion, après le paragraphe o, du suivant : « o. 1) « e xploitation agricole » : ensemble des activités liées à l’agriculture, à l’horticulture, à l’aviculture, à l’élevage et à toute autre pratique qui en fait

partie intégrante; » . 2. L’article 21 de ce code est modifié par la suppression du cinquième alinéa. 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 111.26, de ce qui suit : « C HAPITRE V .3 « D ISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES « 1 11.27. Le présent

chapitre s’applique aux exploitations agricoles qui emploient ordinairement et continuellement moins de trois employés. « 1 11.28. Les chapitres III et V ne s’appliquent pas aux exploitations agricoles qui emploient ordinairement et continuellement moins de trois employés.

4 « 1 11.29. Un employeur doit donner à une association de salariés une occasion raisonnable de présenter des observations au sujet des conditions d’emploi d’un ou de plusieurs de ses membres qui sont employés par cet employeur. Il est entendu que l’association de salariés peut présenter ses observations par l’intermédiaire d’une personne qui n’en est pas membre. « 1 11.30. L’association de salariés peut présenter ses observations oralement ou par écrit. Si les observations lui sont présentées par écrit, l’employeur informe l’association de salariés par écrit qu’il les a lues. « 1 11.31.

Les éléments suivants sont pertinents, entre autres, lorsqu’il s’agit d’établir si une occasion raisonnable a été donnée : 1 ° l e moment où les observations sont présentées par rapport aux préoccupations qui peuvent surgir pendant la gestion d’une exploitation agricole, notamment les conditions atmosphériques, la santé et la sécurité des animaux ainsi que la santé des végétaux; 2° l a fréquence et la répétitivité des observations. « 1 11.32.

Le propriétaire d’une exploitation agricole où des salariés sont logés sur des terrains auxquels il est en mesure d’interdire l’accès doit accorder un accès à tout représentant muni d’une autorisation délivrée par la Commission.

L’accès à la propriété accordé par la Commission ne doit pas entraver : 1 ° l es pratiques agricoles normales, y compris celles qui visent à contrôler la qualité des produits agricoles; 2° l es pratiques agricoles novatrices ou expérimentales; 3° l a santé et la sécurité des êtres humains; 4° l a santé et la sécurité des animaux; 5° l a santé des végétaux; 6° l a plantation, la croissance et la récolte; 7° l es besoins en matière de bio-sécurité; 8° l e droit à la protection de la vie privée et le droit de propriété. « 1 11.33.

Un employeur, une association d’employeurs ou une personne qui agit pour leur compte ne doit pas s’ingérer dans la formation, le choix ou l’administration d’une association de salariés, la représentation des salariés par une telle association ou les activités légitimes d’une telle association. Toutefois, l’employeur demeure libre d’exprimer son point de vue, pourvu

5 qu’il ne recoure pas à la contrainte, à l’intimidation, à des menaces ou à des promesses, ni n’abuse de son influence. « 1 11.34. Le salarié, l’association de salariés, l’employeur, l’association d’employeurs ou toute autre personne ou entité qui est directement concernée par une activité rattachée à l’exercice d’un droit que confère le présent chapitre, a le droit de déposer une plainte écrite auprès de la Commission. » . 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 81041
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 81041 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2b089b0cbfb446e02a415272a6f75722a7a477a6

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