Bill document — Vigie #9893

Vigie 9893

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre de la Sécurité publique PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 52 Loi modifiant la Loi concernant les enquêtes sur les incendies Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi concernant les enquêtes sur les incendies de façon à redéfinir les pouvoirs et les obligations du commissaire-enquêteur sur les incendies en matière de recherches et d’enquêtes. Le projet précise que le commissaire-enquêteur pourra rechercher la cause, l’origine et les circonstances qui ont entouré tout incendie ou toute explosion ayant causé des dommages à des personnes ou à des biens et qu’à la suite de telles recherches le commissaire-enquêteur peut tenir une enquête s’il a des raisons de croire en l’utilité de celle-ci.

Le projet de loi prévoit notamment que le commissaire-enquêteur ne pourra rendre un verdict ni se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d’une personne. Il devra de plus, avant de décider de la tenue d’une enquête, s’assurer que celle-ci ne nuira pas à une enquête policière en cours. Enfin, le projet indique que le commissaire-enquêteur pourra, dans son rapport, formuler toute recommandation visant une meilleure protection des personnes et des biens.

3 Projet de loi n o 52 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES ENQUÊTES SUR LES INCENDIES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 11 de la Loi concernant les enquêtes sur les incendies (L.R.Q.,

chapitre E-8) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «11. Le commissaire-enquêteur sur les incendies peut rechercher la cause, l’origine ou les circonstances qui ont entouré tout incendie ou toute explosion ayant causé des dommages à des personnes ou à des biens. ». 2.

L’article 13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « que l’incendie ou l’explosion est le résultat d’une simple négligence ou de causes purement accidentelles » par les mots « qu’il n’y a pas lieu de tenir une enquête » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots « l’enquête a été tenue » par les mots « l’incendie ou l’explosion a eu lieu ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant: «13.1.

Le commissaire-enquêteur ne peut, à l’occasion de ses recherches, se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d’une personne. ». 4. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «14.

À la suite d’une recherche, le commissaire-enquêteur sur les incendies peut tenir une enquête sur la cause, l’origine ou les circonstances qui ont entouré un incendie ou une explosion ayant causé des dommages à des personnes ou à des biens s’il a des raisons de croire en l’utilité de cette enquête et s’il estime que cette enquête ne nuira pas au déroulement d’une enquête policière en cours. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du suivant:

4 «14.1. Pour déterminer l’utilité d’une enquête, le commissaire-enquêteur tient compte de la nécessité de recourir à l’audition de témoins, notamment: 1° pour obtenir les informations propres à établir la cause, l’origine ou les circonstances de l’incendie ou de l’explosion ; 2° pour informer le public sur la cause, l’origine ou les circonstances de l’incendie ou de l’explosion ; 3° pour permettre la formulation de recommandations visant à assurer une meilleure protection des personnes et des biens. ». 6. L’article 15 de cette loi est remplacé par le suivant : «15.

Malgré l’article 14, lorsqu’une personne fait l’objet d’une poursuite criminelle pour un incendie ou une explosion, le commissaire-enquêteur ne peut tenir ou poursuivre une enquête sur cet incendie ou cette explosion tant que le jugement sur cette poursuite n’a pas acquis force de chose jugée. ». 7. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : «25. Le commissaire-enquêteur a autorité sur la présentation de la preuve et le déroulement de l’enquête.

Il peut notamment recevoir toute preuve qu’il juge pertinente aux fins de l’enquête, exclure celle qui est de nature répétitive ou dont la valeur probante est minime et limiter l’interrogatoire ou le contre- interrogatoire vexatoire d’un témoin. ». 8.

L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « contenant son verdict » ; 2° par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par ce qui suit : «Le rapport indique relativement à l’incendie ou l’explosion : 1° la date et le lieu ; 2° l’origine et la cause probables ; 3° la description des circonstances ; 4° s’il y a lieu, toute recommandation visant une meilleure protection des personnes et des biens. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant :

5 «28.1. Le commissaire-enquêteur ne peut, à l’occasion d’une enquête, se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d’une personne. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du suivant: «29.1. Le commissaire-enquêteur, s’il l’estime nécessaire à l’intérêt public ou à la protection de la vie privée d’une personne, de sa réputation ou de son droit à un procès juste et équitable, peut interdire la publication ou la diffusion de tout ou

partie des documents mentionnés aux paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 29 pour la période qu’il fixe. Il en informe le ministre de la Sécurité publique et le greffier de la Cour du Québec auprès de qui le rapport est déposé. Toutefois, lorsque l’intérêt public le requiert, le ministre peut publier ou diffuser un renseignement visé par cette interdiction. ». 11. L’article 34.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « de l’incendie ou de l’explosion d’un bâtiment » par les mots « d’un incendie ou d’une explosion ». 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9893
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9893 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2b25565fc6f9f5f8e4479b649ee8e22f78df1cef

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