CRC — 19 January 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2015-01-19

Quebec — Committees

Enfin,

les parents ayant des horaires atypiques se retrouvent mal servis par le

réseau, qui a été conçu principalement pour des parents travaillant à temps

plein. Nous croyons qu'il vaudrait la peine de s'y pencher sérieusement, et

c'est pourquoi on recommande la création

d'un comité composé de tous les intervenants, c'est-à-dire, bien sûr,

des chercheurs dans le domaine, des associations patronales, des associations de prestataires de services, associations patronales, pour trouver une véritable solution au problème des

parents qui ont des horaires atypiques.

Maintenant, si vous

permettez, je vais céder la parole à ma collègue, Mme Courville.

Le Président (M.

Picard) : Mme Courville.

Mme Courville (Kathleen) : Donc, bonjour. En fait, d'entrée de jeu, j'aimerais aussi faire un portrait, un petit peu, de l'impact que ça peut avoir, là, concrètement sur

le terrain.

Donc,

dès l'annonce du projet de

loi n° 27, on observe un

climat de peur qui s'est instauré dans les services de garde publics. D'une part,

il y a les parents qui appellent souvent aux services de garde à savoir si

c'est permis qu'ils puissent garder leurs enfants à la maison parce

qu'ils sont malades ou peu importe la raison. Ce climat de peur entraîne des

risques de dérive comme une pression exercée sur les parents à envoyer leurs

enfants au service de garde, même s'ils sont malades, pour éviter des

réprimandes.

Donc,

quant au projet de loi comme tel, plusieurs questions nous préoccupent. D'une

part, nous nous questionnons sur le

fait que la ministre pourrait déterminer le montant de tous les frais ou de

toute contribution supplémentaire dans les ententes particulières, ce

qui, à notre avis, irait à l'encontre du statut de la travailleuse autonome,

des responsables de services de garde en

milieu familial, et, d'une autre part, ne constituerait pas non plus une

amélioration des services puisque les ententes de service sont déjà

encadrées par la loi et ses règlements.

C'est

surtout les sanctions pénales imposées aux parents et aux prestataires de

services de garde qui nous posent un problème. Rappelons que le

ministère de la Famille dispose déjà de tous les outils nécessaires pour

récupérer les subventions reçues sans droit, et la

Loi sur les services de

garde éducatifs à l'enfance prévoit déjà des pénalités aux prestataires de

services de garde qui auraient fourni des renseignements faux et trompeurs dans

la fiche d'inscription ou dans la fiche d'assiduité.

Donc, dans la

réalité, ça nous a soulevé beaucoup de questions, à savoir : Comment

démontrer que c'est le parent ou

l'éducatrice qui a fourni des renseignements faux ou trompeurs? On se

questionne aussi à savoir, bien, que faire des imprévus de la vie comme une perte d'emploi, dans les cas où les

enfants sont malades à répétition, parce que ça arrive aussi. Quels

critères seraient utilisés pour déterminer les montants des amendes? Et,

naturellement, quels seraient les coûts administratifs d'une telle mesure

aussi? Les parents dont l'entente de service serait résiliée — et

elle ne serait pas suspendue, parce que,

libellé comme il l'est, elle serait résiliée — y perdraient-ils leur place de façon

définitive? Si les services de garde

leur coûtaient 60 $ par jour, quel serait l'avantage pour eux à rester

dans les services de garde subventionnés,

si les services de garde privés offrent, eux... bien ça leur permet d'obtenir

les crédits d'impôt, les remboursements

anticipés? Du côté des prestataires de services de garde, elles se

retrouveraient doublement pénalisées par

les amendes, parce que le ministère peut annuler, suspendre ou diminuer leurs

subventions. Et le projet de loi ne précise aucunement dans quelle

proportion cette subvention pourrait être diminuée, donc ce qui laisse... Dans

le fond, ça pourrait causer un problème d'application arbitraire de la loi dans

ce cas-là également.

Donc,

bref, ces pénalités nous semblent très sévères pour un problème qui est

difficile à chiffrer. Et il est difficile à chiffrer et il est difficile à démontrer de façon exacte également,

puisque les besoins des parents peuvent être changeants, peuvent varier. Donc, à notre avis, il est grand

temps de se pencher plus sérieusement sur les deux objectifs principaux

des services de garde, donc soit de

permettre la conciliation travail-famille, d'une part, et surtout de permettre

le développement des enfants en leur

offrant des services de qualité. Malheureusement, on oublie souvent, dans tout

ce débat de fiscalité, qu'il y a des enfants au coeur de ce débat-là. Et,

avec toute la bonne volonté de vouloir optimiser les places, on doit aussi

s'assurer que l'intégration des enfants et la façon de faire dans l'avenir va

répondre à leurs besoins.

C'est important aussi

de se rappeler aussi que les services de garde publics et subventionnés font

l'objet de beaucoup moins de plaintes, comme l'indiquait mon

collègue, que les services de garde privés. Pourtant, les garderies privées non subventionnées continuent leur

développement fulgurant, même si elles ne sont pas soumises à un

ensemble de règles et de lois comme les

services de garde subventionnés. C'est important de préciser également qu'en

fait les services de garde privés ont

subi une augmentation fulgurante, là, de 554 % depuis 2009, soit la date

d'instauration des remboursements anticipés accessibles mensuellement.

Donc,

si les services de garde éducatifs subventionnés sont de meilleure qualité,

font l'objet de moins de plaintes et coûtent

moins cher à l'État que les garderies commerciales, il nous apparaît logique de

privilégier leur développement plutôt

que de les pénaliser injustement. Donc, en ce sens, nous réclamons un moratoire

sur l'octroi des permis en garderie privée

subventionnée et également une rencontre pour permettre l'intégration des

responsables de services de garde en milieu familial au guichet unique

d'accès des places, puisque, naturellement, les responsables de services de

garde offrent un service flexible qui répond

aux besoins des parents, et, pour s'assurer l'atteinte de l'objectif du guichet

unique, il faut que l'ensemble des prestataires puissent y avoir accès.

Le Président (M.

Picard) : Merci. Vous avez terminé?

Le Président (M.

Picard) : Je cède maintenant la parole à Mme la ministre pour

une période maximale de 25 minutes.

Charbonneau :

Merci, M. le Président. Et bon lundi, lundi après-midi. On aime bien se situer

dans le temps puisqu'on s'écoute à

répétition après à la télé, vous savez comment est-ce qu'on aime ça. Bonjour,

bienvenue chez vous. On a l'habitude de le dire, mais c'est le cas.

Bienvenue chez vous.

a reçu votre mémoire vendredi, donc je n'ai pas... et vous

me connaissez, je pense, suffisamment maintenant, j'ai un petit côté

très honnête et transparent, je n'ai pas eu le temps de passer au travers au

complet, mais j'ai pris les grandes lignes,

qui commençaient par le retrait officiel du projet de loi, et d'emblée,

dans ce même souci de transparence, je vous dirai que ça ne fait pas

partie de la visée de la ministre de retirer complètement le projet de loi,

puisque le projet de loi contient trois éléments que nous croyons importants.

Un élément que peu de gens touchent,

c'est le bris de contrat quand un parent décide de mettre fin à son

contrat pour passer à un autre service, et

on nous a sensibilisés de part et d'autre que le 50 $ n'était pas

suffisant pour couvrir certains frais qui étaient encourus par les gens

qui subissaient le bris de contrat. Que ce soit... — et je le dis, M. le Président,

encore une fois, je vais utiliser les acronymes, mais je sais que les gens à

qui je parle les connaissent très bien — que ce soit une RSG, ou un CPE, ou même une

garderie privée subventionnée, le bris de contrat a un impact important.

deuxième principe vous touche particulièrement

puisque ce sont des gens que vous représentez, et vous le faites très bien, c'est-à-dire le principe d'entente. On

nous a posé la question : Pourquoi passer par un projet de loi pour

faire une entente plutôt que de passer par

le comité mixte? Je vous dirais que le principe de l'entente, pour la ministre,

se doit de passer par un projet de

loi; l'entente écrite se doit d'être parlée, assemblée par l'ensemble des

partenaires. Et ça, ce n'est pas dans

le projet de loi, c'est dans le principe de réglementation, et nous croyons...

Et je crois qu'on a déjà eu des échanges sur l'espèce d'uniformité qu'on

aimerait avoir sur le principe du réseau pour pouvoir faire deux choses; la première, confirmer à l'ensemble de la population

que, quel que soit le service que le parent utilise, il a un service de

qualité avec des gens qui se donnent à

100 %. Je le dis en toute simplicité et je crois que vous me comprenez

très bien quand je le dis, puisque

chacune des facettes du réseau, et on en calcule quatre très simplement,

c'est-à-dire les CPE, le milieu familial, la garderie privée subventionnée et la garderie privée non

subventionnée, chacun d'eux reçoit un regard quelquefois un peu sévère des autres. Une entente bien écrite,

bien suivie et bien faite peut faire en sorte qu'on vient, je crois,

rehausser le regard qu'on porte sur les gens qui donnent un service de qualité.

Le dernier principe, c'est celui sur lequel tout le monde s'attarde, et vous avez bien cerné en disant : Est-ce que la pénalité aux parents est la bonne façon de gérer cette pédagogie qu'on a

à faire pour parler des places non occupées? Puis je m'y attarde un peu. Je vais quand même avoir des

questions, inquiétez-vous pas, mais vous êtes mes premiers intervenants,

donc je veux vraiment m'attarder sur le principe pour y revenir.

C'est-à-dire, au

Québec, depuis la création du réseau, il y a eu plusieurs gestes qui ont été

posés pour pouvoir développer ce réseau. Se

développe-t-il à la même vitesse pour offrir une place à chaque enfant? Pour

l'instant, je ne peux pas vous dire

que c'est le cas, à moins de vous dire que, si je le regarde sans nommer chacun

des réseaux, il y a suffisamment de

places au Québec pour l'ensemble des enfants du Québec, mais ce n'est pas le

cas pour le principe de subventionné puisque les places subventionnées

ne répondent pas à la réponse parentale, on a un réseau qui s'appelle privé non

subventionné.

Mais

en ce moment il y a des gens, et vous l'avez bien dit, qui se questionnent

sur : Qu'est-ce qu'une place régie de façon correcte ou incorrecte?

C'est-à-dire, est-ce que je pose un geste incorrect si je réserve une place

deux mois à l'avance? Des gens qui sont passés avant vous, dans les autres

jours que nous avons eus d'écoute, nous ont parlé du calendrier scolaire, la problématique du mois de septembre a été

soulevée énormément, mais on a aussi beaucoup entendu les parents nous

dire : Je n'ai pas le choix, je n'ai pas le choix de réserver ma place

d'avance. Puis je vous parle de réservation

de place parce que je veux vraiment qu'on se comprenne bien. On ne parle pas de

gens qui sont déjà engagés dans le

réseau et qu'il arrive une maladie ou il arrive un gros rhume, une bonne fièvre...

ou on a entendu des histoires un peu

plus tristes, un parent qui perd son emploi ou un parent qui a le cancer, puis

qui est plus à la maison, puis qui veut profiter un peu plus de la présence de ses enfants. On parle vraiment du

moment où le parent cherche à avoir un service et, à ce moment-là, se

trouve quelquefois un peu piégé.

Je vous le dis en

toute simplicité, puis vous pourrez me chicaner après, mais je vous le dis en

simplicité, c'est-à-dire, pour pouvoir avoir accès à la place au moment où lui,

il la veut, bien, quelquefois, que ce soit la RSG, le CPE ou la garderie privée subventionnée, la place est libre maintenant,

et le parent en a besoin dans trois semaines, donc le parent nous dit : Bien, moi, je vais

réserver ma place, ça fait que je vais commencer tout de suite à payer

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2015-01-19
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 150119.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2b3782a731cb566640bc9d4c1f0b8d97cc40466d

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