Transportation and the Environment — 17 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CTE 2022-03-17

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-cinq minutes)

Présidente (Mme Grondin) : Donc, à

l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, chers collègues. Ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement

ouverte.

La Commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi

visant principalement à renforcer l'application des lois en matière

d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable

des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une

économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Lefebvre

(Arthabaska); M. Fortin (Pontiac) est remplacé par M. Rousselle

(Vimont); et M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par Mme Perry

Mélançon (Gaspé).

Présidente (Mme Grondin) : Donc, lors de

l'ajournement de nos travaux, en février, la commission venait d'adopter

l'article 104 du projet de loi. Nous en sommes donc à l'étude de

l'article 105. M. le ministre, je vous invite à en faire la lecture, s'il

vous plaît.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. D'abord, mes salutations. Content de vous

retrouver, content de retrouver les collègues, autant de la

partie des... en

fait, des partis d'opposition que des collègues gouvernementaux, les gens qui

nous accompagnent aussi. On s'est ennuyés, hein, après quelques semaines, on

s'est ennuyés.

Donc,

article 105 :

L'article 115.31 de

cette loi est modifié :

1° dans le premier

alinéa...

Et peut-être, Mme la

Présidente, juste vous rappeler, il est avec amendement. Donc, je lis l'article

original, dans un premier temps, pour ensuite lire l'amendement proposé.

Présidente (Mme Grondin) : ...

M. Charette :

C'est bien gentil. Donc :

1° dans le premier

alinéa :

a) par le

remplacement, dans le paragraphe 1°, de «au premier alinéa de

l'article 30, à l'article 31.0.5.1,» par «aux premier et deuxième

alinéas de l'article 30, au deuxième alinéa de l'article 31.0.5 de

l'article»;

b) par la

suppression, dans le paragraphe 1°, de «55,»;

c) par le

remplacement, dans le paragraphe... dans le deuxième, de «dans l'environnement,

conformément à» par «ou d'une matière dangereuse dans l'environnement

conformément au premier alinéa de»; et

d) par

le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «de l'article 31.0.5,» par «du

premier alinéa de l'article 31.0.5 ou de l'article»;

e) par le

remplacement du paragraphe 6° par le suivant :

«6° fournit une

information fausse ou trompeuse pour l'application de la présente loi et de ses

règlements;»;

f) par la

suppression du paragraphe 8°;

2° par la

suppression du deuxième alinéa.

Et le

commentaire :

L'article 115.31 prévoit les infractions dont la

gravité correspond à la catégorie B du cadre général d'application diffusé sur

Internet.

Des modifications

sont apportées à cet

article en concordance avec celles effectuées aux

articles 21 et 30. Il est également modifié pour corriger une erreur de

renvoi en référant à l'article 31.0.5 plutôt que 31.0.5.1 ainsi que pour

supprimer la référence à l'article 55 qui a été abrogé en

Le paragraphe 6° est

également reformulé pour prévoir une infraction générale pour avoir fourni de

l'information fausse ou trompeuse, à des fins d'uniformisation avec les autres

lois visées par la nouvelle loi, ce qui permet de supprimer le paragraphe 8°.

Enfin, le deuxième

alinéa est abrogé puisque repris à l'article 53 de la nouvelle loi proposé

par l'article 1 du projet de loi.

Et si vous me permettez, je ferais la lecture de

l'amendement, qui est relativement court. Donc, ce serait de remplacer le

sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 105

du projet de loi par le suivant :

«

b) par le

remplacement, dans le paragraphe 1°, de "55" par "51.1";».

Et le commentaire : Cet amendement vise à

prévoir l'infraction qui sera applicable aux interdictions prévues par le

nouvel

article 51.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement introduit

amendement précédemment, soit une infraction de catégorie B.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre.

Peut-être juste avant de vous céder la parole, Mme la députée, je voudrais

peut-être juste vous... Parce que, là, je constate que je ne vous ai pas fait

part des nouvelles mesures de distanciation physique énoncées par la Santé

publique. Donc, je vais prendre deux minutes pour le faire.

Le port du masque reste obligatoire lorsque vous

êtes en déplacement, mais vous pouvez le retirer lorsque vous êtes assises à

votre place ou assis à votre place.

Je vous invite à garder le même siège tout au

long de la séance et à respecter la distanciation d'un mètre entre chaque

place. Si vous ne pouvez pas respecter ce un mètre, donc, le port du masque

devient obligatoire.

Et enfin les personnes qui sont assises dans les

tribunes du public, le port du masque reste obligatoire.

Donc, allez-y, Mme la députée de Verdun. Je vous

cède la parole.

Mme Melançon : Bien, à mon tour de

vous saluer, Mme la Présidente, de saluer, bien sûr, le ministre, les gens qui

l'accompagnent, la collègue de Gaspé. Bonjour. C'est bon de revoir nos visages

en entier quand même. Je suis désolée pour les gens qui sont dans les

tribunes... avez dû vous recouvrir, mais, quand même, on peut mieux lire aussi

les sourires, les approbations. C'est un peu plus facile à l'oeil.

Tout d'abord, Mme la Présidente, je voudrais

simplement... parce qu'on s'est quittés, quand même, à quelque part en février.

Je voudrais juste revenir sur la catégorie B parce que c'est de la catégorie B

dont il est question, là. Peut-être juste nous remettre dans le cadre général,

la catégorie B, de quoi il était question.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, y a-t-il

consentement pour que le sous-ministre... Oui, effectivement. Donc, je vous

invite à vous présenter, mon cher.

M. Rousseau

(Michel) : Oui, Michel Rousseau,

sous-ministre adjoint à l'Environnement.

En fait, si on se rappelle... Il y a

essentiellement... Bon, la catégorie A était la catégorie où les manquements

sont punis le plus sévèrement. La catégorie B arrive en deuxième et la

catégorie B réfère, en général, à des manquements qui ont lieu par rapport à ne

pas avoir fait les activités sans avoir eu l'autorisation requise. Donc,

souvent, la catégorie B va référer à des

activités qui sont faites sans autorisation et autres manquements qu'on juge de

ce niveau-là.

Puis, comme

j'expliquais, les catégories A, B, C, D, c'est vraiment une gravité objective

qui est évaluée par un groupe. Et

chaque fois qu'on modifie une loi, un règlement, on place les manquements dans

les catégories qui correspondent même si... tu sais, dans le but de

garder une uniformité. Donc, chaque fois qu'il va y avoir un manquement relié à

ne pas avoir fait une activité sans avoir son permis, ça va toujours être dans

le B. Donc, c'est essentiellement cette catégorie-là, là, qui... Je ne sais pas

si Mme la légiste veut compléter ou pas, mais, je pense, ça fait le tour.

Mme Melançon : Parfait, merci

beaucoup, juste qu'on se remette un peu dans le bain. J'aimerais simplement

savoir est-ce que c'était un oubli... Pourquoi l'amendement exactement? Parce

que, là, je comprends qu'elle vise à prévoir l'infraction qui sera applicable

aux interdictions, mais je le sentais déjà dans la catégorie B. Je tente

simplement de comprendre pourquoi cet amendement.

Mme Grignon (Karine) : Je suis

mélangée dans les micros.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il y a consentement

pour que la légiste puisse intervenir? Consentement. Je vous invite à

vous présenter, s'il vous plaît, maître.

Mme Grignon (Karine) : Oui,

Karine Grignon, ministère de la Justice, avocate.

En fait, c'est l'interdiction qui a été

rajoutée, là, pour certains appareils, là, sur des véhicules. Donc, étant donné

que c'est un nouvel

article qui a été introduit, là, il faut énumérer

l'article. Là, c'était 51 qui apparaissait, là, de mémoire. Donc, on rajoute

51.1 pour être sûrs que tous les articles concernés, là, sont visés par

l'infraction.

Mme Melançon : Dans le fond,

c'est parce qu'on vient l'ajouter tout simplement?

Mme Grignon (Karine) : Exactement.

Mme Melançon : O.K., O.K.,

O.K., c'est pour ça que je me demandais si on venait de changer de catégorie ou

si... Parfait. Donc, pour moi, ça va. Puis, pour le reste, c'est de la

concordance, là, qu'on voit dans l'article 105 non amendé, là. Donc, pour

moi, ça convient, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Y a-t-il

d'autres interventions sur l'amendement? Ça va. Donc, est-ce que

l'amendement est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc,

l'amendement à l'article 105 est adopté. Nous revenons à

l'article 105 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Ça va. Est-ce que

l'article 105, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

l'article 105, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons avec

l'article 106. M. le ministre.

M. Charette : Effectivement,

avec un amendement également.

La Présidente

(Mme Grondin) : Avec un amendement,

effectivement.

M. Charette : Donc, je lis

l'article original. Merci, Mme la Présidente.

L'article 115.32 de cette loi est

modifié par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants :

«2° étant responsable d'un rejet accidentel d'un

contaminant ou d'une matière dangereuse, fait défaut de faire cesser le rejet,

conformément au paragraphe 1° du deuxième alinéa de

l'article 21;

2.1° étant responsable d'un rejet accidentel

d'un contaminant, fait défaut de récupérer, de nettoyer ou de traiter sur place

les matières contaminées par le rejet ou d'enlever les matières contaminées de

la zone affectée par le rejet et de les expédier vers un lieu autorisé,

conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 21;»

Et le commentaire :

L'article 115.32

prévoit des infractions dont la gravité est la plus élevée et correspond à la

catégorie A du cadre général d'application diffusé sur Internet.

Cet

article est modifié en concordance avec les

modifications apportées à l'article 21 auquel il est fait référence.

Et, l'amendement, je le lis à l'instant. Donc,

ce serait de remplacer l'article 106 du projet de loi par le

suivant :

L'article 115.32 de cette loi est

modifié :

1° par le

remplacement, dans le paragraphe 1°, de «, 65.3, 70.5.1,» par «ou 65.3, au

premier alinéa de l'article 70.5.1 ou à l'article»; et

2° par le remplacement du paragraphe 2° par

les suivants :

«2° étant responsable d'un rejet accidentel d'un

contaminant ou d'une matière dangereuse, fait défaut de faire cesser le rejet,

conformément au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 21;

«2.1° étant responsable d'un rejet accidentel

d'un contaminant, fait défaut de récupérer, de nettoyer ou de traiter sur place

les matières contaminées par le rejet ou d'enlever les matières contaminées de

la zone affectée par le rejet et de les expédier vers un lieu autorisé,

conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 21;».

Et le commentaire : Cet amendement vise à

prévoir un ajustement à l'infraction concernant l'article 70.5.1

puisqu'elle ne concerne que le premier alinéa.

La Présidente (Mme Grondin) : Merci,

M. le ministre. Donc, y a-t-il des commentaires? Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Oui. Avant, c'était

plus facile de vous faire signe, Mme la Présidente, parce qu'on enlevait

doucement le masque, et ça envoyait un signal. Donc là, il faut que je me

remette un petit peu dans le bain en ayant un petit visuel avec vous. J'en

suis... Je viens d'en prendre conscience.

Parce que

l'amendement est assez important à ce moment-ci, j'aimerais simplement qu'on

m'explique pourquoi cet amendement arrive à ce moment-ci et pourquoi

n'était il pas préalablement introduit, donc, dans l'article 106 tel que

présenté?

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2022-03-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 2 journal debats CTE 220317.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2b47678327c26f5f56f2f70a44ef77b603037fc3

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