Bill 43 — Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité (42nd Legislature, 2nd Session)

Bill 43

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Projet de loi n° 43, Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité - Assemblée nationale du Québec

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 43, Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Julien, Jonatan ,

Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité

(PDF,

127 Ko)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 43
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 43 42 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2b5812d1a42dac9f90b1dd5fc77f2815a241c7d0

Source file is stored in the law ingest library (html).